Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatives au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial déposé à la Chambre des représentants le 5 juin 2025
- Document source:
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Date:
19 June 2025
Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatives au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial déposé à la Chambre des représentants le 5 juin 2025
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