Addendum aux observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 19 juin 2025 relatives au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial déposé à la Chambre des représentants le 5 juin 2025, adopté le 18 juillet 2025.

Le HCR a suivi avec attention les débats parlementaires relatifs à ce projet de loi et ces discussions ont confirmé que la loi adoptée le 18 juillet 2025 supprime la possibilité pour un enfant non accompagné bénéficiaire de la protection subsidiaire, d’être rejoint par ses parents, marquant ainsi une rupture significative avec le régime juridique antérieurement en vigueur.

En complément de ses observations du 19 juin 2025, et en particulier du paragraphe 26, le HCR souhaite ainsi clarifier davantage et réitérer sa position sur cette question.