Les Roms dans la République tchèque : protection de l'état

 

Carte

Voir original

Sources : C.I.S. and Eastern Europe on File 1993, p. 3.01. Czechoslovakia: A Country Study Aug"" 1987, p.xx.

1. INTRODUCTION

Le présent document sur la protection de l'État fait partie d'une série de rapports que la Direction de la recherche est en train de préparer sur la situation des Roms dans la République tchèque. Cette série de rapports s'ajoute aux réponses aux demandes d'information suivantes : CZE26377.EFX de mars 1997, CZE26661.E du 14 avril 1997, CZE26739.E du 17 avril 1997, CZE27587.E du 31 juillet 1997, CZE27588.E du 31 juillet 1997, CZE27586.E du 1er août 1997, CZE27603.E du 6 août 1997 et CZE27718.E du 18 août 1997. Le présent document a été rédigé à la suite d'entrevues effectuées en République tchèque par la Direction de la recherche auprès de chefs roms de même que de représentants du gouvernement et d'organismes non gouvernementaux. Ces entrevues étaient échelonnées sur une période de deux semaines en septembre et en octobre 1997. La section intitulée « À propos de certaines sources » renferme de l'information sur la plupart des personnes et des organisations citées dans le document. L'information qui est comprise dans le présent document provient presque exclusivement des entrevues et des documents recueillis par la Direction de la recherche au cours de ces entrevues. Puisqu'il y avait un besoin de diffuser rapidement l'information provenant des entrevues, la Direction de la recherche n'a pas consulté d'autres sources documentaires pour la rédaction du présent document, comme elle le fait habituellement. D'autres documents dont l'information proviendra également des entrevues seront publiés plus tard. Ils traiteront de l'identité, de la citoyenneté, des possibilités de refuge intérieur, de l'éducation et de la discrimination.

2. VIOLENCE RACIALE ET RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Plusieurs sources rapportent que des tendances au racisme et à l'intolérance seraient répandues au sein de la société tchèque (ERRC 22 oct. 1997; Conseil de l'Europe 8 sept. 1997; HCR 23 sept. 1997; Holomek 24 sept. 1997; Kvocekova 1996, 37; Country Reports 1996 1997, 921; HRW/H juin 1996, 5). Au cours d'un séminaire tenu en mai 1997 par le Conseil tchèque des minorités nationales et l'ambassade des États-Unis, Pavel Bratinka, ministre sans portefeuille et président du Conseil des minorités nationales, a déclaré [traduction] « qu'un niveau élevé de racisme, de xénophobie et d'intolérance [existe] au sein de la population majoritaire »[1]1 (ERRC 1997). Selon les résultats d'une enquête effectuée en septembre-octobre 1996, 87 p. 100 des Tchèques interviewés refuseraient d'avoir comme voisin un Rom (Gabal déc. 1996, 6).

Selon Petr Uhl, journaliste tchèque et ancien dissident, être Rom dans la République tchèque en 1997 constitue en soi un danger quotidien. [Traduction] « Les Roms dans la République tchèque risquent de faire l'objet de discrimination, de se faire maltraiter, d'être marginalisés et d'être même attaqués physiquement » (27 sept. 1997).

Nombre d'organismes gouvernementaux et d'organisations non gouvernementales (ONG) ont également remarqué une augmentation du nombre d'attaques à caractère raciste, perpétrées notamment par des skinheads, contre les Roms et d'autres minorités visibles depuis 1990 (Consulat général de la République tchèque févr. 1997, 8; Kvocekova 1996, 37; Country Reports 1996 1997, 921; HRW/H juin 1996, 5; Conseil de l'Europe 8 sept. 1997; ERRC 22 oct. 1997). Selon l'European Roma Rights Centre (ERRC) situé à Budapest, l'ONG tchèque HOST a enregistré quelque 1 250 attaques à caractère raciste dont ont été victimes les Roms depuis 1991; parmi ce nombre, on compte dix meurtres[2]2 (22 oct. 1997; ibid. 24 sept. 1997). Un communiqué de l'ERRC, publié en octobre 1997, fait remarquer que [traduction] « puisque les Roms ne signalent pas en général à la police les attaques à caractère raciste qu'ils subissent, le nombre d'attaques contre les Roms est probablement beaucoup plus élevé » (22 oct. 1997; ibid. 22 sept. 1997; Gina 26 sept. 1997). Ondrej Gina, chef rom de la région ouest de la Bohème, souligne qu'on a signalé 90 cas d'attaques physiques perpétrées contre les Roms depuis le 1er janvier 1997 (26 sept. 1997). Gina précise que ces chiffres ne comprennent que les incidents signalés à la police. Selon Gina, de manière générale, les Roms ne signalent pas à la police les attaques verbales, les attaques physiques qui causent des blessures légères et des actes de discrimination courants tels que l'interdiction d'entrer dans des brasseries et des restaurants. Jarmila Balazova, journaliste rom et membre du Groupe de travail spécial sur les affaires roms du Conseil tchèque des minorités nationales[3]3, se dit convaincue qu'à Brno, sa ville natale, chaque famille compte au moins un membre qui a été victime d'une attaque dans le passé (25 sept. 1997). Balazova est persuadée que la situation est semblable dans l'ensemble de la République tchèque. Le 24 septembre 1997, l'agent de recherche de l'ERRC à Prague a déclaré que selon des chiffres dont il a pris connaissance, quelque 30 Roms ont été tués au cours d'attaques racistes dans la République tchèque depuis 1990. Selon l'ERRC, ce chiffre comprend peut-être des incidents qui ont eu lieu dans la République slovaque avant la fragmentation de la Tchécoslovaquie, ainsi que des événements qui ont entraîné indirectement la mort de personnes, tels les suicides provoqués par la situation difficile que vivent les Roms dans la République tchèque.

Un incident qui s'est déroulé en mai 1995 a poussé le gouvernement et les médias tchèques à se pencher sur la discrimination au sein de la société et la violence raciste à l'endroit des Roms (ERRC 22 sept. 1997; HRW/H juin 1996). Il s'agit de l'attaque, survenue le 13 mai 1995, contre un Rom du nom de Tibor Berki qui a été battu à l'aide d'un bâton de base-ball, chez lui à Zdar nad Sazavou, par un groupe de quatre skinheads (ERRC 22 sept. 1997; ibid. 22 oct. 1997; MAÉ s. d., 18); Berki a succombé à ses blessures le lendemain (ibid.; ERRC 22 sept. 1997). Selon l'ERRC, un peu avant l'attaque, on avait entendu dans une brasserie une conversation des skinheads qui affirmaient [traduction] « s'en aller à la recherche "d'un tzigane" » (22 sept. 1997). Un rapport du ministère tchèque des Affaires étrangères (MAÉ) intitulé The UN Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination: Initial and the Second Periodic Report of the Czech Republic (1993-1996) souligne que les [traduction] « quatre délinquants [s'étaient] auparavant mis d'accord pour aller harceler des Roms » (s. d., 18). En décembre 1995, une cour régionale de Brno a condamné un des agresseurs, accusé de meurtre, à 12 ans de prison; on a imposé aux autres des peines de prison moins sévères ou encore des sentences avec sursis (ERRC 22 sept. 1997). La cour a cependant déclaré que le crime n'avait pas de caractère raciste parce que les agresseurs n'avaient pas proféré des insultes racistes au cours de l'attaque (ibid.). Toutefois, le 23 mai 1996, une cour d'appel d'Olomouc a conclu que l'attaque avait bel et bien un caractère raciste (ibid.; MAÉ s. d., 18). L'intimé qui avait été condamné à 12 ans de prison a vu sa peine augmenter d'un an (ibid.; ERRC s. d.).

L'enquête sur le meurtre de Tibor Berki et les procès de ses agresseurs ont été fortement médiatisés, ce qui aurait poussé le gouvernement tchèque à augmenter les pressions sur la police, les procureurs et les tribunaux pour qu'ils prennent plus au sérieux le caractère raciste de certains crimes (ERRC 22 sept. 1997; ibid. s. d.; Gina 26 sept. 1997; Balazova 25 sept. 1997; HRW/H juin 1996, 2). Selon le rapport du ministère tchèque des Affaires étrangères, en 1995, le gouvernement tchèque [traduction] « a décidé d'agir de manière plus efficace » en ce qui concerne les crimes à caractère raciste, et ce afin de juguler [traduction] « la tendance croissante de la violence à caractère raciste » (MAÉ s. d., 15; voir également Country Reports 1996 1997, 921). En réponse à la violence à caractère raciste constatée, le gouvernement a pris les mesures suivantes :

1.             un amendement du code criminel, qui est entré en vigueur le 1er septembre 1995, prévoit augmenter les peines de prison d'un an en moyenne pour les crimes à caractère raciste;

2.             les procureurs du ministère public ont reçu des directives d'assurer, à partir du 1er juin 1995, le traitement judiciaire rapide des causes reliées à des crimes à caractère raciste...;

3.             depuis le 1er janvier 1996, chaque service de police de district compte parmi ses rangs un spécialiste chargé de combattre la violence raciale;

4.             depuis le 31 octobre 1995, tous les services de police utilisent des méthodes uniformes pour inscrire les crimes à caractère raciste;

5.             le 1er juin 1995, une escouade spéciale anti-émeute de 170 hommes a été établie à Prague; elle a pour mandat de s'occuper des violations de l'ordre public commises par des groupes, de même que des crimes attribuables à l'intolérance raciale et nationale. Une escouade semblable est en fonction à Ostrava depuis le 1er janvier 1993;

6.             des directives ayant force exécutoire, données par le président de la police le 19 mai 1995, déterminent les procédures à suivre par les forces policières lorsque ces dernières doivent maintenir l'ordre public enfreint par des groupes et lorsqu'elles enquêtent sur des crimes à caractère raciste;

7.             des directives données par le directeur de l'Autorité d'enquête de la République tchèque le 23 mai 1995 déterminent la procédure à suivre lorsqu'une enquête a lieu sur des crimes liés à l'intolérance raciale;

8.             les agents de police qui ne remplissent pas leurs devoirs lorsqu'ils doivent s'occuper d'incidents à caractère raciste sont passibles de sanctions sévères... (MAÉ s. d., 15; voir également Consulat général de la République tchèque févr. 1997, 9-10; Gouvernement de la République tchèque, s. d.; Ministère de la Justice 30 sept. 1997; Conseil de l'Europe 8 sept. 1997).

Selon le ministère de la Justice, les lignes directrices 3/95 du procureur général font partie des réformes entrprises en 1995 (30 sept. 1997). Les lignes directrices, qui régissent les procédures de poursuite dans les causes reliées à des crimes à caractère raciste, visent trois objectifs principaux :

· établir des procédures qui doivent être appliquées en cas de tels crimes

· accélérer les procédures

· améliorer la protection accordée aux victimes (ibid.).

Les lignes directrices soulignent la nécessité d'examiner les raisons qui ont motivé de tels crimes. En outre, elles obligent les procureurs à faire preuve de plus [traduction] « d'initiative ». En effet, les procureurs sont tenus de rester en contact avec la police et d'agir avec plus d'initiative dans l'étude des incidents liés à la haine raciale dont ils ont entendu parler dans les médias ou ailleurs. De plus, les lignes directrices accordent au procureur le droit d'examiner les décisions prises par la police relativement aux incidents liés à la haine raciale et accroissent le contrôle exercé par les procureurs sur l'enquête préliminaire et le procès, notamment en matière de recours juridiques. En dernier lieu, au moins une fois tous les six mois, un examen de l'efficacité des procédures comprises dans les lignes directrices doit être effectué et inclus dans un rapport spécial préparé par le bureau du procureur (ibid.).

Le Conseil des minorités nationales, organisme consultatif du gouvernement tchèque, a préparé un rapport pour le gouvernement tchèque sur la minorité rom dans la République tchèque (Conseil des minorités nationales 29 sept. 1997). Selon des représentants du secrétariat du Conseil, il s'agit d'un rapport indépendant et objectif qui traduit la situation réelle que vivent les Roms dans la République tchèque et qui n'a pas été modifié pour refléter les politiques gouvernementales (ibid.). Le rapport a été présenté au gouvernement en août et en septembre 1997 mais, à ces deux occasions, il a été rejeté et renvoyé au Conseil; on a exigé qu'il soit retravaillé (ibid.; ERRC 22 sept. 1997). Le gouvernement a soutenu que le rapport n'avait pas été accepté parce qu'il ne proposait pas de mesure concrète, mais selon certains commentateurs, le rapport a été rejeté parce qu'il formulait des critiques sévères à l'égard du gouvernement (ERRC 22 sept. 1997; Balazova 25 sept. 1997). Le 29 octobre 1997, le gouvernement a accepté une version remaniée du rapport (CTK 29 oct. 1997)[4]4. Le rapport comprend un examen des relations entre les Roms et la société, et notamment une description des mesures gouvernementales, des problèmes de citoyenneté et d'autres sujets tels que l'éducation, la culture, le bien-être social, le chômage, le logement, la toxicomanie, la criminalité, les crimes à caractère raciste et le rôle des médias et de la communauté rom (Conseil des minorités nationales 29 sept. 1997). Au lendemain de l'acceptation du rapport, le premier ministre Klaus a présenté une [traduction] « déclaration du gouvernement tchèque sur la situation actuelle de la communauté rom ». Cette déclaration, reproduite dans un communiqué rendu public le 30 octobre 1997 par l'ambassade de la République tchèque au Canada, est annexée au présent document.

Une Commission interministérielle des affaires de la communauté rom, dont la création a été proposée au gouvernement par le Conseil des minorités nationales au cours de l'été 1997, doit commencer ses activités en janvier 1998 (Conseil des minorités nationales 2 oct. 1997; ERRC 22 sept. 1997). La Commission sera présidée par le ministre Bratinka et comprendra les sous-ministres des ministères touchés par les questions reliées aux Roms (Conseil des minorités nationales 2 oct. 1997). Selon Viktor Dobal, sous-ministre responsable du Conseil tchèque des minorités nationales, il est à souhaiter que le vice-président exécutif soit un membre de la communauté rom; Dobal ajoute que la Commission permettra de mieux coordonner le travail des ministères qui y participent (ibid.).

3. CONTEXTE JURIDIQUE

3.1 Constitution et Charte des libertés et droits fondamentaux

La minorité rom dans la République tchèque a reçu le statut de minorité nationale (Ministère de la Justice 30 sept. 1997). Les droits des minorités nationales sont enchâssés dans la Constitution et la Charte des libertés et droits fondamentaux de la République tchèque (ibid.; Consulat général févr. 1997, 1). Selon le ministère de la Justice, la Constitution et la Charte ont pour objectif de garantir la liberté complète à toutes les personnes; aucune loi ne peut aller à l'encontre de la Constitution (30 sept. 1997). Une cour constitutionnelle veille à ce que cette garantie soit respectée. L'article 1 de la Charte des libertés et des droits fondamentaux dispose que [traduction] « tous sont libres et égaux en dignité et en droits. Les libertés et droits fondamentaux sont inhérents, inaliénables, non limitables et irrévocables » (Consulat général févr. 1997, 2). L'article 24 dispose que [traduction] « l'identité nationale ou ethnique de quiconque ne peut être utilisée à son détriment » (ibid., 1); l'article 25 garantit les droits suivants aux minorités :

·               le droit à une instruction dans leur propre langue

·               le droit d'utiliser leur langue au cours de communications avec des représentants de l'État

·               le droit de mettre en valeur leur propre culture

·               le droit de donner et de recevoir de l'information dans leur langue

·               le droit de se regrouper en associations ethniques

·               le droit de participer à la prise de décisions concernant les minorités nationales et ethniques (ibid.).

Des dispositions de la Charte et de la Constitution interdisent la discrimination basée sur la race (ibid.; Ministère de la Justice 30 sept. 1997). Ces dispositions garantissent les libertés et droits fondamentaux [traduction] « à tous, sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, d'appartenance à une minorité ethnique ou nationale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Le principe est également incorporé dans d'autres textes juridiques — le code civil, le code de procédure civile, le code pénal, le code de procédure pénale, le code administratif, le code du travail, la loi sur l'aide sociale de l'État, le code de la famille, la loi sur l'assurance retraite ou la loi sur l'emploi » (Consulat général févr. 1997, 2).

La République tchèque est également liée par plusieurs accords internationaux qui interdisent la discrimination et protègent les droits des minorités nationales (Consulat général févr. 1997, 2). Il s'agit des accords que voici :

·               la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

·               le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

·               le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

·               la Convention 111 de l'Organisation internationale du travail sur la discrimination

·               la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales

·               la Convention relative aux droits de l'enfant (ibid.).

Selon l'article 10 de la Constitution tchèque [traduction] « les dispositions de tous les traités internationaux sur les droits de la personne auxquels la République tchèque est liée ont directement force exécutoire et l'emportent sur toute autre loi » (ibid.).

3.2 Le code criminel tchèque et les actes à caractère raciste

Un certain nombre de crimes inclus dans le code criminel tchèque peuvent être considérés comme étant [traduction] « à caractère raciste » si on établit que le crime est attribuable à la haine raciale ou ethnique (MAÉ s. d., 15; ERRC[5]5 août 1997). Ces crimes sont les suivants :

Article 196             Violence contre un groupe d'habitants ou des personnes

Article 198             Diffamation reliée à la race, à la nation ou à la croyance

Article 198a           Incitation à la haine raciale ou nationale

Article 219             Meurtre

Articles 221-224    Atteinte à la santé

Article 259             Génocide

Articles 260-261    Parrainage ou promotion de mouvements destinés à supprimer les droits et les libertés des citoyens (MAÉ s.d., 13-15; ERRC août 1997).

L'article 219 permet d'illustrer comment la peine varie selon que le crime revêt un caractère raciste ou non. En effet, le paragraphe 219(1) dispose que [traduction] « quiconque tue délibérément une autre personne est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans » (ERRC août 1997), alors que l'alinéa 219(2)g dit que [traduction] « le délinquant est passible d'une peine d'emprisonnement de 12 à 15 ans, ou d'une peine exceptionnelle, s'il a choisi la victime du crime dont il est question dans le paragraphe 1 en fonction de sa race, de sa nationalité, de son opinion politique, de sa religion... » (ibid.). Selon la traduction anglaise — faite par l'ERRC — de certains articles du code criminel, [traduction] « par peine exceptionnelle on entend un emprisonnement de 15 à 20 ans, ou à vie, tel que prévu par l'article 29 du code criminel ». Veuillez consulter les documents en annexe du ministère tchèque des Affaires étrangères (MAÉ) et ceux datés d'août 1997 de l'ERRC pour plus de renseignements sur le code criminel tchèque.

Tel que mentionné dans la section précédente, depuis septembre 1995, les personnes condamnées pour des crimes jugés avoir un caractère raciste ont vu leur peine d'emprisonnement accroître d'un an (MAÉ s. d., 15; Kvocekova 23 sept. 1997). La décision finale sur le caractère raciste d'un crime revient au président du tribunal saisi de l'affaire (Ministère de la Justice 30 sept. 1997; Kvocekova 23 sept. 1997). Au cours de l'enquête préliminaire, le policier qui mène l'enquête ou le procureur du ministère public, en se fiant aux preuves rassemblées, peuvent déterminer si le crime a un caractère raciste (Ministère de la Justice 30 sept. 1997); toutefois, étant donné l'indépendance de la justice en République tchèque, le juge n'est pas lié par les résultats de l'évaluation préliminaire de la cause (ibid.; Kvocekova 23 sept. 1997). Donc, même si le procureur du ministère public déclare qu'il s'agit d'un incident à caractère raciste, les tribunaux peuvent rejeter cette évaluation (Kvocekova 23 sept. 1997). La détermination du caractère raciste d'un crime peut se faire à tout moment du processus juridique, y compris à l'étape de l'appel (ibid.; Ministère de la Justice 30 sept. 1997). Selon l'avocate et spécialiste des droits des Roms, Barbora Kvocekova, on a tendance à renvoyer une cause à un tribunal supérieur si le procureur du ministère public juge que le crime a un caractère raciste et que la cour de première instance rejette l'évaluation du procureur (23 sept. 1997). De plus, le ministre de la Justice peut intervenir dans une cause et demander qu'elle soit entendue par la Cour suprême (ibid.; Conseil des minorités nationales 5 nov. 1997).

L'absence d'une définition précise de ce qui constitue un crime à caractère raciste inquiète les leaders roms et les ONG (Holomek 24 sept. 1997; ERRC 22 sept. 1997). Karel Holomek, leader rom vivant à Brno, soutient que les lois sur les crimes à caractère raciste sont [traduction] « insuffisantes » : la délimitation entre ce qui est un acte à caractère raciste et ce qui ne l'est pas demeure vague et la responsabilité de trancher incombe au juge, une personne faillible qui, selon Holomek, a les mêmes préjugés à l'égard des Roms que le reste de la société (Holomek 24 sept. 1997). Les représentants du ministère tchèque de la Justice soutiennent pour leur part que la définition du caractère raciste d'un crime est contenue dans la jurisprudence et que, même si la jurisprudence n'a pas force exécutoire, [traduction] « dans la pratique, il n'y a pas de confusion » (30 sept. 1997). L'ERRC affirme que dans ce domaine, la jurisprudence ne donne pas suffisamment d'information aux tribunaux et aux procureurs pour leur montrer comment prouver le caractère raciste de crimes (22 sept. 1997).

Selon le ministère de la Justice, 271 personnes ont été condamnées pour des crimes à caractère raciste en 1996 (30 sept. 1997). Ce nombre comprend non seulement les incidents où des Roms ont été les victimes, mais aussi les attaques ou les crimes contre des Vietnamiens et des Arabes, ainsi que les crimes commis par des Roms contre la population blanche (ibid.). Toutefois, selon un rapport du ministère de l'Intérieur publié en avril 1997 et intitulé Report on Criminality in the Czech Republic in 1996, 88 personnes ont été condamnées en 1996 pour des crimes reliés à un [traduction] « contexte raciste »; 54 d'entre elles étaient des jeunes (Ministère de l'Intérieur 25 avr. 1997, s. p.). Pour plus d'information sur les poursuites judiciaires, les inculpations et les condamnations pour des crimes [traduction] « motivés par l'hostilité raciale, nationale ou autre » et survenus entre 1993 et juin 1996, veuillez consulter l'extrait — annexé au présent document — du rapport publié par le MAÉ tchèque et intitulé The UN Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination: Initial and the Second Periodic Report of the Czech Republic (1993-1996) (s. d., 16).

Les représentants du ministère de la Justice affirment que le nombre de crimes à caractère raciste est relativement peu élevé, mais ajoutent qu'il va en augmentant (30 sept. 1997; voir également MAÉ s. d., 15). En 1996, par exemple, les personnes poursuivies pour des crimes à caractère raciste intervenaient pour 0,6 p. 100 de tous les crimes commis en République tchèque, en hausse de 0,1 p. 100 par rapport à l'annéee précédente (30 sept. 1997). Le Conseil tchèque des minorités nationales et le ministère de l'Intérieur croit que l'augmentation du nombre de crimes à caractère raciste reflète le fait que la police identifie mieux les crimes à caractère raciste et que les juges et les procureurs du ministère public ont maintenant une meilleure compréhension de la question (Conseil des minorités nationales 29 sept. 1997; Ministère de l'Intérieur 30 sept. 1997).

Selon un rapport du ministère tchèque des Affaires étrangères, [traduction] « le délinquant [dans un incident à caractère raciste] est en général un skinhead ou un sympathisant du mouvement des skinheads; la victime est un Rom ou une personne qui ressemble à un Rom... À quelques exceptions mineures près, les crimes à caractère raciste sont commis par au moins deux délinquants, et le plus souvent par des groupes de 10 à 30 personnes. Il est plus difficile dans ce genre de cas de présenter des preuves et de classifier correctement les actes individuels » (s. d., 15).

Le Report on Criminality in the Czech Republic in 1996 soutient que la plupart des crimes extrémistes ont été commis dans le nord et le sud de la Moravie et à Prague (25 avr. 1997, s. p.). Toutefois, le ministère de la Justice affirme que la plupart des incidents racistes ont tendance à survenir dans le nord de la Bohème et en Moravie (30 sept. 1997). De même, Ondrej Gina croit que la plupart des incidents à caractère raciste surviennent dans l'ouest et le nord de la Bohème et en Moravie, plus particulièrement à Ostrava et à Brno (26 sept. 1997). Nombre de ces régions sont près de la frontière allemande et, selon Gina, le contact avec les groupes néo-nazis et skinheads allemands accentue le problème. En outre, Gina signale que le nationalisme tchèque est très fort dans beaucoup de ces régions.

Le département de la jeunesse et des crimes extrémistes du ministère de l'Intérieur organise des ateliers et des séminaires sur les crimes extrémistes et à caractère raciste et envoie des formateurs et des spécialistes du ministère pour faire des exposés — organisés au niveau local — aux policiers (Ministère de l'Intérieur 30 sept. 1997). Ce département du ministère de l'Intérieur publie des manuels et des lignes directrices qui expliquent en détail la façon de procéder dans des cas particuliers, comment faire la distinction entre différents types de comportement et comment déterminer si un acte revêt un caractère raciste. Les lignes directrices fournissent des descriptions physiques des skinheads et de l'information sur les activités des skinheads de manière à pouvoir mieux les identifier. Ces manuels et ces lignes directrices sont des documents internes, mais des articles sur des sujets similaires sont publiés dans la revue du ministère de l'Intérieur intitulé [traduction] Policier. En outre, selon des représentants du ministère de l'Intérieur, la formation de base des policiers fournit ce type d'information. Le problème du racisme fait partie du programme de formation de base. Les représentants du ministère ont reconnu qu'ils ne pouvaient confirmer si tous les agents de police avaient reçu cette formation étant donné que le ministère distribue le matériel au services locaux et qu'il n'en tient qu'aux directeurs des services de police locaux d'organiser la formation. De plus, l'important roulement des policiers empêche la spécialisation d'unités dans certains domaines.

4. FORCES POLICIÈRES

4.1 Organisation

La République tchèque possède deux corps policiers distincts : la police tchèque ou nationale et la police municipale (Ministère de l'Intérieur 14 oct. 1997; Autorités municipales d'Usti nad Labem 1er oct. 1997; Uhl 27 sept. 1997). Ces corps policiers sont indépendants l'un de l'autre, sont régis par des lois différentes et remplissent des mandats différents (Ministère de l'Intérieur 14 oct. 1997). Selon le ministère de l'Intérieur, les activités du corps de police national tchèque s'étendent sur l'ensemble de la République tchèque et sont coordonnées par le Præsidium de police du ministère de l'Intérieur.

Les municipalités peuvent mettre en place leur propre service de police [traduction] « comme moyen de maintenir l'ordre public dans les zones qui tombent sous la responsabilité de la municipalité » (Ministère de l'Intérieur 14 oct. 1997); ces services de police n'ont pas les mêmes pouvoirs ni les mêmes compétences que le corps de police national (Uhl 27 sept. 1997). Il n'existe aucune coordination nationale des services de police municipaux; ils sont gérés par les conseils municipaux et non par le ministère de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur 14 oct. 1997; Autorités municipales d'Usti nad Labem 1er oct. 1997; Uhl 27 sept. 1997). La police municipale ne peut pas se substituer à la police nationale et, par conséquent, dans les municipalités qui ont établi leur propre service de police, on retrouve les deux corps policiers (Ministère de l'Intérieur 14 oct. 1997). Le ministère de l'Intérieur n'a pas d'autorité sur la police municipale; toutefois, le ministère [traduction] « fait passer des tests d'admission aux policiers municipaux pour vérifier s'ils répondent aux critères d'entrée » (ibid.). Selon Petr Uhl, les normes de recrutement des agents de police municipaux ne sont pas aussi strictes que celles qui s'appliquent à la police nationale : [traduction] « les examens d'entrée ne sont pas aussi détaillés et, au bout du compte, tout le monde est accepté » (27 sept. 1997). Le ministère de l'Intérieur affirme dans un message envoyé par courrier électronique le 31 octobre 1997 que les policiers municipaux ne reçoivent pas la même formation que les policiers nationaux. Selon le ministère, la police municipale [traduction] « fait passer des examens d'entrée obligatoires, mais il n'est pas établi comment les policiers devraient acquérir les connaissances requises » (31 oct. 1997).

À la connaissance des représentants du ministère de l'Intérieur, la police nationale compte dans l'ensemble du pays [traduction] « quelques, moins de dix » agents roms (30 sept. 1997; ibid. 14 oct. 1997). Le responsable du service de police municipal d'Usti nad Labem a dit que son service comptait sept policiers roms dans ses rangs (autorités municipales d'Usti nad Labem 1er oct. 1997). Un représentant du ministère de l'Intérieur a déclaré que le ministère avait mis sur pied une campagne pour recruter des policiers roms en 1995 (30 sept. 1997). Le ministère a rendu moins strictes les critères pour les Roms qui soumettraient leur candidature et il a demandé à 40 organisations roms d'aider à distribuer de la documentation sur le recrutement (ibid.). La campagne n'a pas connu le succès escompté et aucun Rom n'a été recruté par la police (ibid.). Selon le porte-parole du ministère, les Roms sont peu enclins à se joindre aux forces policières (ibid.). L'agent de recherche de l'ERRC à Prague affirme qu'à sa connaissance, il existe un policier rom dans la région orientale de la Bohème; il fait remarquer toutefois qu'il n'a jamais vu de policier rom en uniforme (22 sept. 1997). L'agent de recherche souligne qu'il existe en général une forte opposition à la mise en place de programmes d'équité en matière d'emploi au sein de la société tchèque (ibid.). Barbora Kvocekova est au courant de la présence d'un policier rom seulement dans tout le pays (23 sept. 1997).

Le ministère de l'Intérieur affirme n'avoir jamais eu de bonnes expériences dans la mise en place de services de police communautaires et fait remarquer que par le passé, de tels projets ont toujours échoué (30 sept. 1997). La police municipale, toutefois, est plus en mesure d'organiser et de mettre en oeuvre des activités communautaires pour les Roms. En 1997, la police municipale d'Usti nad Labem a mis sur pied un centre d'information (Autorités municipales d'Usti nad Labem 1er oct. 1997). Les deux employés qui travaillent au centre d'information ont été formés par le bureau du travail et le bureau des affaires sociales du district et aident les gens, en particulier les Roms, à communiquer avec les administrations publiques et étatiques. La police municipale d'Usti a participé à des camps de vacances auxquels prenaient part des enfants roms, et ce afin d'améliorer les relations entre les policiers et les enfants.

4.2 Procédure d'examen des plaintes

L'information suivante sur la procédure d'examen des plaintes a été fournie par les ministères tchèques de l'Intérieur et de la Justice, ainsi que par l'avocate Barbora Kvocekova.

1              .               Une personne se rend au poste de police ou au bureau municipal local et dépose une plainte. Elle peut le faire verbalement ou par écrit. Parfois, on demande à la personne de se rendre au poste de police pour y déposer sa plainte en personne. On rédige un rapport de police dans lequel est inscrite la plainte (Ministère de l'Intérieur 30 sept. 1997).

2.             Selon la plainte faite par la personne, la police détermine de quel crime il pourrait s'agir. Généralement, un agent de police s'occupe du dossier, mais si l'on soupçonne que l'auteur du crime risque d'encourir une peine de prison de plus de trois ans, le dossier peut être confié à un policier enquêteur (Ministère de la Justice 30 sept. 1997).

3              .               L'agent de police ou l'enquêteur mène ensuite une enquête et rassemble des informations sur les faits et les preuves reliées au dossier (Ministère de la Justice 30 sept. 1997; Ministère de l'Intérieur 30 sept. 1997). C'est à cette étape qu'on fait une première évaluation de l'éventuel caractère raciste de l'incident (ibid.).

4.             Le policier décide s'il faut pousser l'affaire plus loin et si des accusations devraient être portées (Ministère de l'Intérieur 30 sept. 1997). Si le plaignant est en désaccord avec la décision du policier, il peut en appeler auprès du procureur du ministère public. Le ministère public peut approuver le rapport de police et de ce fait rejeter l'appel ou il peut renvoyer la plainte à la police pour qu'une enquête plus approfondie soit effectuée (ibid.; Kvocekova 23 sept. 1997).

5              .               Si le policier croit que les faits autorisent une inculpation, le dossier est confié à un enquêteur qui poursuit l'enquête (Ministère de la Justice 30 sept. 1997).

6.             À ce stade-ci, deux possibilités s'offrent : renvoyer l'affaire au procureur du ministère public pour que des poursuites judiciaires suivent leur cours, ou interrompre les poursuites et considérer l'incident comme une faute mineure d'ordre administratif. Seul le procureur peut entamer des poursuites judiciaires. Le procureur a le pouvoir d'interrompre les poursuites et d'assimiler l'infraction à une faute mineure d'ordre administratif (Ministère de la Justice 30 sept. 1997).

7.             Le procès commence (Ministère de la Justice 30 sept. 1997; Kvocekova 23 sept. 1997). Si les faits préliminaires recueillis ne viennent pas prouver le caractère criminel de l'acte qui est l'objet de la plainte, ou si les tribunaux ne perçoivent pas l'incident comme un crime sérieux, la plainte est rejetée (ibid.; Ministère de la Justice 30 sept. 1997). La cause peut alors être renvoyée au procureur pour un examen plus approfondi avant qu'elle ne soit retournée devant les tribunaux (Kvocekova 23 sept. 1997). Toutefois, on peut en appeler de la décision d'interrompre une action en justice (Ministère de la Justice 30 sept. 1997). Le ministère public peut aller en appel si les tribunaux rejettent la poursuite (Kvocekova 23 sept. 1997).

Selon le ministère de l'Intérieur, si une personne fait une plainte parce qu'un policier a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou si elle fait une allégation selon laquelle un agent de police ait pu être complice dans un crime, la plainte est acheminée à un département spécial au sein du ministère de l'Intérieur, qui est chargé d'enquêter sur de tels dossiers (30 sept. 1997). Si le policier n'a commis qu'une faute mineure contre la discipline, comme une entorse à la procédure, le directeur de police local peut s'occuper de l'affaire. Si par contre on croit que le policier a commis un crime, l'enquête est menée par le département spécial du ministère de l'Intérieur.

L'avocate Barbora Kvocekova a affirmé dans une entrevue qui s'est tenue le 23 septembre 1997 que la personne qui dépose la plainte doit faire les accusations au poste de police locale, c'est-à-dire auprès du même groupe dont elle se plaint. La plainte pourrait être acheminée au Præsidium de la police; celui-ci demande toutefois à la police locale de mener l'enquête sur les allégations.

L'agent de recherche de l'ERRC a lui aussi signalé le même problème : pour accuser la police d'une faute, on doit d'abord déposer sa plainte auprès de ces mêmes policiers (22 sept. 1997). À la connaissance de l'agent de recherche, aucune enquête sur des officiers de police n'a abouti.

4.3 Obstacles possibles aux demandes de protection

Selon l'agent de recherche de l'ERRC, les Roms ne signalent pas des crimes à la police parce que par le passé, celle-ci ne les a pas aidés (22 sept. 1997). L'ERRC fait remarquer que nombre de Roms ont connu les forces policières comme des adversaires, et que la communauté rom pense en général que la police n'est pas du même côté que les Roms; en somme, les Roms n'ont connu aucune expérience positive avec la police. Certains d'entre eux ont affirmé à l'ERRC que, d'une part, les policiers arrêtent de façon arbitraire les Roms qui circulent dans leur véhicule et que, d'autre part, ils répugnent à appréhender ou à inculper les personnes qui ne sont pas roms mais qui sont impliquées dans des troubles — les policiers mettent fin aux incidents, mais ils n'arrêtent pas et n'inculpent pas les personnes qui ne sont pas roms et qui ont peut-être provoqué ces incidents (ibid.). Barbora Kvocekova soutient que la police n'arrête pas les skinheads qui parcourent les villes en lançant des slogans racistes ni ne porte des accusations contre eux; la police réagit seulement lorsqu'une attaque a lieu ou qu'une personne est blessée (23 sept. 1997). Kvocekova croit de plus qu'il y a une tendance de ne pas inculper les personnes de crimes à caractère raciste; le plus souvent, une infraction n'est assimilée à un crime à caractère raciste que lorsque l'affaire devient publique et qu'on en fait du bruit. Selon Kvocekova, les policiers ne traitent pas de la même façon les incidents qui touchent les blancs et les Roms; ils ont tendance à ne pas porter secours à un Rom qui est en train de se faire battre, ce qui reflète le préjugé contre les Roms que l'on retrouve dans la société en général. En outre, quand un restaurant refuse sa porte à un Rom, ainsi que dans certaines autres situations, la police ne mène pas d'enquête (ibid.).

Karel Holomek, leader rom qui vit à Brno, croit que les policiers offrent une mauvaise protection aux Roms et, puisant dans son expérience personnelle, il soutient que la police tchèque a beaucoup de préjugés; il fait état de l'affaire Pisek[6]6 pour illustrer les problèmes qui existent au sein des corps policiers et du système judiciaire tchèques (24 sept. 1997).

Selon l'agent de recherche de l'ERRC, des enquêtes effectuées au sein de l'académie de police indiquent que 80 p. 100 des étudiants manifestent un racisme prononcé; ce pourcentage serait le pire de tous les groupes d'étudiants. Jarmila Balazova signale qu'il y a deux ans, le ministère de l'Intérieur a mené une enquête au sein de l'académie de police (25 sept. 1997). On a demandé aux étudiants ce qu'ils feraient s'ils voyaient un enfant rom se faire attaquer dans la rue. Une grande majorité des étudiants ont répondu qu'ils n'aideraient pas l'enfant (ibid.; voir également CEO 30 sept. 1997). Au cours d'une interview que Balazova a accordée à Central Europe Online (CEO), elle a signalé que [traduction] « tous ceux qui ont affirmé qu'ils n'aideraient pas l'enfant rom sont maintenant dans la rue, à titre de policiers. À chaque année, la société produit une nouvelle génération de racistes et nous laissons faire. Si le gouvernement ferme les yeux sur la situation, on retrouvera parmi les racistes des policiers, des avocats et des juges. » (Central European Online 30 sept. 1997). Elle fait remarquer qu'un sondage effectué après les dernières élections a montré que l'armée et la police ont voté dans une grande majorité, soit environ 70 p. 100, pour des partis extrémistes, particulièrement les partis communistes et républicains (ibid.; Balazova 25 sept. 1997). Balazova croit que très souvent, les attaques à caractère raciste contre les Roms sont assimilées au hooliganisme et que les dispositions se rapportant au caractère raciste des crimes ne sont pas mises en application (25 sept. 1997).

Ondrej Gina croit que les causes principales, certes, mais aussi les solutions des problèmes que vivent les Roms résident dans les bureaux de district locaux (26 sept. 1997). Selon Gina, au niveau local ou au niveau du district, il est souvent difficile voire impossible d'obtenir la protection de la police. Gina reconnaît que des incidents particulièrement scandaleux, tels que les cas où les policiers ne sont pas intervenus lorsqu'un Rom s'est fait attaquer, ne se produisent plus. Il soutient toutefois que les Roms ne font pas confiance aux policiers et à moins que le crime soit très grave, ils ne le signalent pas, puisqu'à leurs yeux, cela serait inutile. Gina croit également que les autorités locales répugnent à se servir des dispositions sur les crimes à caractère raciste alors que, selon lui, il est primordial que le caractère du crime soit relevé au niveau local.

Petr Uhl affirme que les relations qu'entretiennent la police et la justice avec la minorité rom sont reliées aux rapports entre la majorité blanche non rom et les minorités du pays (27 sept. 1997). Ces relations ont toujours été mauvaises. Selon Uhl, les préjugés et le racisme existent dans la société et les mêmes sentiments se retrouvent au sein des forces policières. Les skinheads sont considérés par la société comme des gens qui amènent l'ordre, et il existe une certaine sympathie dans la société pour les skinheads. Selon Uhl, cette sympathie se reflète également dans les forces policières. Uhl fait une distinction entre les deux corps de police de la République tchèque : [traduction] « dans la police d'État, on peut discerner à l'occasion une sympathie à l'égard des skinheads... la police municipale quant à elle est parfois constituée de skinheads ». Aux yeux d'Uhl, la police est incapable de protéger les Roms.

Petr Uhl soutient également que les Roms ont peur d'aller à la police ou encore, qu'ils croient que cela n'en vaut pas la peine. Pour déposer une plainte auprès de la police, il faut passer par de nombreux paliers et un nombre élevé d'étapes administratives; beaucoup de Roms pourraient craindre cette bureaucratie. Uhl croit que les Roms savent généralement que la discrimination est interdite, mais qu'ils ne connaissent pas la législation en détail et ne savent pas à qui s'adresser pour déposer une plainte. Uhl se demande en fait comment un Rom victime de discrimination peut trouver de l'aide : doit-il se présenter à la police nationale, à la police municipale, à l'organisme de réglementation des permis commerciaux, au maire de la ville? Selon Uhl, les employés de chacun de ces bureaux vont renvoyer la personne à un autre bureau, et tous vont refuser de collaborer avec le plaignant pour remplir les formulaires requis. Selon Uhl, la législation tchèque a besoin de clarification, en particulier quand il s'agit de déterminer où une plainte doit être déposée, à qui il faut d'adresser, etc.

Uhl reconnaît que le ministère de l'Intérieur a tenté d'apporter une influence positive à la police nationale en ce qui concerne la tolérance et le racisme; il ajoute toutefois que l'influence du ministère de l'Intérieur ne touche pas la police municipale [traduction] « qui est toujours pire que la police nationale ». Uhl croit que l'on donne des instructions au chef de la police nationale, qu'il taxe de xénophobe, tout comme le reste du corps policier. Une telle personne ne peut guère être enclin à transmettre ces instructions à ses subordonnés. Selon Uhl, Ruml, ministre de l'Intérieur jusqu'en octobre 1997, n'est pas xénophobe, mais Uhl présume que les recommandations et prises de position du ministre sont considérées par les fonctionnaires du ministère comme des [traduction] « caprices ».

5. LE SYSTÈME JUDICIAIRE

5.1 Structure

La République tchèque possède un système judiciaire indépendant (Kvocekova 23 sept. 1997; Conseil des nationalités 29 sept. 1997; Ministère de la Justice 30 sept. 1997) qui comprend deux instances. Les décisions des cours inférieures qui constituent la première instance peuvent faire l'objet d'un appel à l'instance supérieure (ibid.). Les décisions des cours d'appel sont définitives; elles peuvent toutefois faire l'objet d'un réexamen si une nouvelle action est intentée ou encore, à la suite d'une plainte pour infraction à la loi, plainte qui entraîne une révision par la Cour suprême (ibid.).

Au niveau local, on compte en République tchèque des cours régionales et des cours de district (Kvocekova 23 sept. 1997). Il existe également une cour supérieure (ibid.). La Cour suprême est la cour d'appel la plus élevée du pays (ibid.). La Cour constitutionnelle quant à elle statue sur les questions reliées de constitutionnalité (ibid.; Ministère de la Justice 30 sept. 1997). Les crimes punissables d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement sont jugés par les cours régionales; là où la loi ne prescrit le niveau auquel une cause doit être entendue, c'est la cour de district qui est habilité à entendre la cause (Kvocekova 23 sept. 1997). Les cours de district et les cours régionales entendent les causes en première instance (ibid.). La cour supérieure juge les appels formés contre les décisions de la cour régionale, et celle-ci juge les appels formés contre les décisions des cours de district (ibid.). Généralement, il faut qu'un appel soit jugé par une cour supérieure avant qu'il ne soit déféré à la Cour suprême (ibid.) située à Brno (Ministère de la Justice 30 sept. 1997).

Les bureaux des procureurs du ministère public dans la République tchèque sont parallèles au système judiciaire (Ministère de la Justice 30 sept. 1997). Par exemple, au niveau de la cour de district, il y a un bureau du procureur de district parallèle (ibid.).

Les causes présumées moins sérieuses sont entendues par un seul juge; les crimes sérieux, y compris, par exemple, les causes reliées à des incidents à caractère raciste ayant entraîné des blessures graves, sont entendues par un groupe de juges (Ministère de la Justice 30 sept. 1997).

À la connaissance des représentants du ministère de la Justice, il n'y a pas de juges roms en République tchèque (30 sept. 1997).

5.2 Application judiciaire des dispositions relatives aux crimes à caractère raciste

Les défenseurs des droits des Roms et les chefs roms ont exprimé leur mécontement devant le traitement réservé aux Roms par le système judiciaire tchèque (ERRC 22 sept. 1997; Kvocekova 23 sept. 1997; Holomek 24 sept. 1997; Balazova 25 sept. 1997; Gina 26 sept. 1997). L'agent de recherche de l'ERRC à Prague est d'avis que le premier procès des agresseurs de Tibot Berki illustre la tendance des juges tchèques à interpréter la loi de façon à rendre l'application de la notion de caractère raciste plus difficile (22 sept. 1997). Selon l'agent de recherche [traduction] « les juges ont tendance à exiger que la preuve d'un crime à caractère raciste soit à un niveau beaucoup plus élevé que celui requis généralement par les tribunaux » (ibid.). Selon lui, les dispositions se rapportant aux crimes à caractère raciste sont sous-utilisées et, par conséquent, les sentences ne tiennent pas compte du caractère raciste des crimes de la manière prévue par la loi. De façon générale, l'agent de recherche est d'avis que les voies de droit ouvertes aux Roms dans la République tchèques sont cohérentes [traduction] « dans leurs incohérences ».

Barbora Kvocekova croit que dans nombre de cas les tribunaux ne se servent pas de la notion de caractère raciste lorsqu'ils devraient le faire (23 sept. 1997). Kvocekova est d'avis que les tribunaux imposent des peines plus sévères aux Roms qu'aux personnes blanches dans des circonstances semblables. Elle reconnaît que cette affirmation est difficile à prouver étant donné, d'une part, l'indépendance du système judiciaire et, d'autre part, le fait que les juges soutiennent que chaque cas est différent et que par conséquent les tribunaux doivent prendre en considération différents facteurs dans chaque affaire.

Jarmila Balazova affirme que les alinéas du code criminel se rapportant aux crimes à caractère raciste ne sont pas mis en application par les tribunaux (25 sept. 1997). Selon Balazova, cela est une pratique courante puisque [traduction] « très peu de juges sont prêts à utiliser les lois de la façon prévue ». Elle établit un lien entre cette situation et le fait que 80 p. 100 des Tchèques, dont sûrement des juges, ont déclaré dans les sondages qu'ils n'aiment pas les Roms.

Ondrej Gina reconnaît qu'en théorie, les Roms jouissent des mêmes droits que les autres citoyens et que d'un point de vue constitutionnel et juridique, ils sont égaux aux autres citoyens. Gina est d'avis toutefois qu'en pratique, il est difficile et parfois impossible pour un Rom d'obtenir de la protection au niveau local ou au niveau du district (26 sept. 1997). Gina a invoqué la mort par noyade de Tibor Danihel à Pisek comme un exemple qui vient [traduction] « renforcer notre opinion que le système judiciaire ne fonctionne tout simplement pas » (ibid.). Selon Gina, la cour n'a pas rempli son devoir à Pisek (ibid.). Gina est d'avis que de tels exemples expliquent en partie pourquoi les Roms ne font pas confiance à la police et, souvent, ne veulent pas lui signaler des incidents. D'après Gina, sauf dans certains cas tels que les viols, les assassinats et les blessures graves, les incidents ne sont pas signalés; les tribunaux ne sont donc pas saisis de ces affaires et la justice ne suit pas son cours (ibid.). Les bonnes intentions du gouvernement s'en vont ainsi à vau-l'eau (ibid.). Gina est sûr que les autorités locales répugnent à appliquer les dispositions se rapportant aux crimes à caractère raciste; en outre, il croit que si le procureur ne qualifie pas une infraction de crime à caractère raciste, la notion de crime à caractère raciste ne sera pas abordée aux étapes ultérieures non plus (ibid.).

Petr Uhl signale qu'avant les changements apportés en 1989, un nombre important de verdicts injustes et non démocratiques étaient prononcés au sein du système judiciaire; les Roms étaient de deux à trois fois plus souvent victimes de ces verdicts injustes que les gens qui n'étaient pas roms (ibid.). À cet égard, Uhl se dit inquiet du fait que plus de 50 p. 100 des juges actuels étaient déjà en fonction avant la Révolution de velours (ibid.).

Uhl affirme également que [traduction] « ce n'est pas comme si l'État payait les skinheads, mais les attaquants ne font pas l'objet de poursuites ou du moins très peu en font l'objet ». De plus, Uhl se dit inquiet du fait que si les auteurs de crimes violents ou de menaces de violence font parfois l'objet de poursuites, les auteurs d'autres actes, et notamment des actes de discrimination, ne sont poursuivis que rarement. Selon Uhl, malgré que les engagements de la République tchèque au niveau international interdisent la discrimination, [traduction] « une personne peut commettre un crime à caractère raciste sans être punie à moins qu'elle incite publiquement d'autres à en faire de même ». Citant l'article 198(a) du code criminel tchèque sur [traduction] « l'incitation à la haine nationale et raciale » (ERRC août 1997), Uhl se demande pourquoi l'État ne crée pas de loi distincte pour punir ces personnes (27 sept. 1997)[7]7.

5.3 Obstacles possibles aux recours

Selon un représentant du ministère de l'Intérieur interviewé le 30 septembre 1997, la connaissance que les Roms ont des voies de droit à leur disposition et l'usage qu'ils en font varient selon le cas. En ce qui concerne les appels, le représentant a affirmé que les Roms sont au courant de cette possibilité et qu'ils ont recours en général à ces procédures. Il a ajouté que si une action en justice est interrompue, une note explicative est envoyée aux personnes engagées dans la cause; la note comprend des informations sur la façon d'en appeler de la décision. Une note semblable est envoyée après le verdict rendu par les tribunaux. Nombre de Roms reçoivent les services d'un avocat ou d'un conseiller juridique qui les guide dans les différentes étapes du processus. Le représentant du ministère de l'Intérieur a reconnu que les Roms n'avait pas une grande connaissance juridique, mais, selon lui, les Roms seraient versés dans les diverses façons de contourner la loi et, de ce fait, ils seraient tout à fait capables de trouver les moyens de réclamer leurs droits et d'être entendus.

Au cours de la même entrevue, un autre représentant du ministère de l'Intérieur a affirmé qu'une fois les poursuites criminelles commencées, le code criminel donne des instructions sur les mesures à prendre. Toutefois, selon ce représentant, dans la vie quotidienne les Roms ne sont au courant ni des droits de la personne ni des droits civiques, et ils ne savent pas comment les exercer; leurs connaissances juridiques sont limitées.

Le chef de la police municipale à Usti nad Labem, ville située dans le nord de la Bohème, soutient que les Roms d'Usti savent avec qui communiquer et où aller s'ils ont un problème (Autorités municipales d'Usti nad Labem 1er oct. 1997). De plus, lorsqu'on lui a demandé si les Roms pourraient répugner à demander de l'assistance à la police parce que cette dernière pourrait ne pas vouloir les aider, il a répondu qu'il ne croyait pas que cela était le cas.

Un représentant du ministère de la Justice soutient que les Roms connaissent très bien leurs droits et les moyens de recours auxquels ils ont accès, ajoutant que les Roms font même un usage excessif du système et qu'ils en abusent (30 sept. 1997). Il a fait remarquer que si une personne dépose une plainte auprès de la police, un rapport doit être rédigé et la police ne peut pas refuser de s'acquitter de cette tâche. Le dossier est ensuite examiné conformément au code de procédure pénale (ibid.).

Le 5 novembre 1997, un membre du secrétariat du Conseil tchèque des minorités nationales a signalé que les Roms n'étaient pas entièrement au courant de leurs droits. On peut actuellement obtenir ce genre de renseignements par l'entremise de conseillers ou auprès de centres d'aide juridique organisés par les ONG. Selon le membre du secrétariat, [traduction] « nous savons que cela n'est pas assez. Avec l'adoption du rapport du Conseil sur la communauté rom le 29 octobre 1997, il y a maintenant une possibilité de changer [cette situation] ».

Barbora Kvocekova affirme que si les Roms ont les mêmes droits aux recours judiciaires que tout autre citoyen, ils ne connaissent toutefois pas leurs droits et ne savent pas quelles voies de droit sont à leur disposition (23 sept. 1997). Selon Kvocekova, la loi tchèque dicte que les victimes se doivent d'être au courant de tous les moyens dont elles disposent pour demander un recours judiciaire; si elles ne les connaissent pas, c'est leur faute, car l'ignorance de la loi ne peut être utilisée comme excuse. Selon Kvocekova, [traduction] « il s'agit certainement d'un problème d'information. Souvent, la police et les procureurs du ministère public ne mettent pas les victimes du crime — toutes les victimes en général, mais plus particulièrement les Roms — au courant des voies de droit à leur disposition » (ibid. 13 oct. 1997). Kvocekova soutient en outre que même lorsqu'on informe une personne de ses droits, on ne le fait pas dans un style simple — et sans jargon juridique — que la victime puisse comprendre (ibid.).

Un agent de recherche de l'ERRC affirme que si avant, on notifiait automatiquement le plaignant des progrès accomplis dans le traitement du dossier au bout d'un mois, aujourd'hui, par contre, le plaignant doit demander de recevoir une telle notification (22 sept. 1997). L'agent de recherche a une fois accompagné une femme rom au poste de police pour déposer une plainte et on ne l'a pas informée de son droit de recevoir une notification des progrès réalisés dans l'affaire. L'agent de recherche signale que dans tous les contacts administratifs, il semble y avoir une tendance systématique de ne pas informer les Roms de leurs droits.

Pour de l'information complémentaire ou mise à jour sur la situation des Roms, veuillez consulter les sources documentaires et les bases de données de la CISR aux Centres de documentation régionaux.

6. À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Balazova, Jarmila

Jarmila Balazova est une journaliste rom. Elle travaille en ce moment pour la radio tchèque où elle est responsable d'émissions roms. Elle est également membre du Groupe de travail spécial sur les affaires roms du Conseil tchèque des minorités nationales.

Conseil des minorités nationales

Le Conseil des minorités nationales conseille le gouvernement sur les politiques gouvernementales qui touchent les minorités nationales de la République tchèque; le Conseil élabore également des recommandations et coordonne les activités reliées aux minorités (Gouvernement de la République tchèque s. d.). Les ministères et leurs organismes administratifs n'ont pas autorité sur les activités du Conseil (ibid.). La Direction de la recherche a eu des entrevues avec trois membres du secrétariat du Conseil ainsi qu'avec le sous-ministre Viktor Dobal. Le secrétariat du Conseil des minorités nationales effectue [traduction] « le travail organisationnel et spécicialisé relié aux affaires du Conseil » (ibid.). Pour plus d'information sur le statut et la composition du Conseil des minorités nationales et le secrétariat du Conseil, veuillez consulter le document du gouvernement de la République tchèque en annexe.

European Roma Rights Centre (ERRC)

Situé à Budapest, l'ERRC est un organisme international d'intérêt public et à caractère juridique qui surveille la situation des droits de la personne des Roms en Europe et qui fournit un mécanisme de défense juridique dans les cas de violations des droits de la personne. Un agent de recherche de l'ERRC travaille à Prague pour surveiller la situation des Roms en République tchèque et faire rapport à cet égard à Budapest.

Gina, Ondrej

Ondrej Gina est un chef rom et membre du Groupe de travail spécial sur les affaires roms du Conseil des minorités nationales. Ondrej Gina est président de la Fondation pour l'espoir et la compréhension mutuels située à Rokycany (ouest de la Bohème) et le président du Conseil des Roms de Rokycany.

Holomek, Karel

Karel Holomek est un ingénieur et un chef rom à Brno, en Moravie. Karel Holomek est le président de la Société des professionnels et des amis du musée de la culture rom située à Brno, il est également un membre fondateur de l'Association des Roms de la Moravie et le président nommé de la section rom de l'Assemblée des citoyens d'Helsinki. Il est également membre du Groupe de travail spécial sur les affaires roms du Conseil tchèque des minorités nationales, organisme du gouvernement tchèque.

Ministère de l'Intérieur

Le 30 septembre 1997, la Direction de la recherche a eu des entrevues à Prague avec trois représentants du ministère tchèque de l'Intérieur — le directeur et le directeur adjoint du Département de la prévention des crimes du ministère de l'Intérieur et un représentant du secteur du service criminel de la police, qui dirige le département responsable de la lutte contre les groupes extrémistes, les crimes commis par les jeunes et les crimes contre les jeunes et les enfants.

Ministère de la Justice

Le 30 septembre 1997, la Direction de la recherche a eu une entrevue à Prague avec des représentants du ministère tchèque de la Justice. L'information fournie au cours de l'entrevue provient principalement du procureur du ministère public de la Cour suprême situé à Brno et du vice-président de la haute cour de Prague.

Kvocekova, Barbora

Barbora Kvocekova est une avocate qui a rédigé un mémoire sur la situation juridique de la minorité rom en République tchèque. Barbora Kvocekova fait actuellement son doctorat; sa thèse portera sur les droits de la minorité rom. Barbora Kvocekova travaille également à la Fondation pour la tolérance et auparavant était au service du Bureau de conseil juridique du Comité Helsinki tchèque. Les opinions de Barbora Kvocekova citées dans le présent document sont ses opinions personnelles.

Entrevues avec les autorités municipales d'Usti nad Labem

La municipalité d'Usti nad Labem est située à 100 km au nord de Prague, dans le nord de la Bohème. Les entrevues ont eu lieu le 1er octobre 1997 avec le chef de la police municipale locale, du bureau du travail local et du bureau local des affaires sociales.

Uhl, Petr

Écrivain et journaliste tchèque, Petr Uhl est membre du Groupe de travail spécial sur les affaires roms du Conseil du gouvernement tchèque des minorités nationales et membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l'homme de l'ONU situé à Genève. Il est également membre du Comité Helsinki tchèque.

RÉFÉRENCES

Ambassade de la République tchèque, Ottawa. 30 octobre 1997. Press Release on the Statement of the Czech Government on the Current Situation in the Roma Community.

Autorités municipales d'Usti nad Labem, Usti nad Labem. 1eroctobre 1997. Entrevue avec le responsable de la police municipale, du bureau local du travail et du bureau local des affaires sociales.

Balazova, Jarmila, Prague. 25 septembre 1997. Entrevue.

CTK News Agency. 29 octobre 1997. CTK News Summary: Government Approves Romany Report.[Internet] (http://www.ctknews.com/wedctk.html)[Date de consultation 30 oct. 1997]

Central Europe Online[Prague]. 30 septembre 1997. Interview Series. Interview with Jarmila Balasova. Young Rom Reflects on the Plight of Roma in the Czech Republic.

Consultat général de la République tchèque, Montréal. Février 1997. Information on the Situation of the Roma National Minority in the Czech Republic.

Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire. 8 septembre 1997. (ADOC7898.ADD). Addendum to the Report on the Obligations and Commitments of the Czech Republic as a Member State. Strasbourg : Conseil de l'Europe.

Conseil des minorités nationales. 5 novembre 1997. Courrier électronique envoyé à la Direction de la recherche par un membre du secrétariat du Conseil.

Conseil des minorités nationales. 2 octobre 1997. Entrevue avec Viktor Dobal, sous-ministre chargé du Conseil des minorités nationales de la République tchèque.

Conseil des minorités nationales. 29 septembre 1997. Entrevue avec des représentants du secrétariat du Conseil.

Country Reports on Human Rights Practices for 1996.1997. Département d'État des États-Unis. Washington, DC : United States Government Printing Office.

Czech Helsinki Committee (CHC). 1997. Czech Helsinki Committee: Report on the State of Human Rights in the Czech Republic 1996.Prague : CHC.

European Roma Rights Centre, (ERRC) Budapest. 22 octobre 1997. Press Release on Events in Great Britain. Budapest : ERRC.

European Roma Rights Centre, (ERRC) Budapest. 24 septembre 1997. Entrevue avec un chercheur de Prague.

European Roma Rights Centre, (ERRC) Budapest. 22 septembre 1997. Entrevue avec un chercheur de Prague.

European Roma Rights Centre, (ERRC) Budapest. Août 1997. Unofficial Translation of Select Sections of the Czech Criminal Code. Prague : ERRC.

European Roma Rights Centre, (ERRC) Budapest. Août. 1997. Pisek: Description of the Facts. Prague : ERRC.

European Roma Rights Centre, (ERRC) Budapest. 1997. Unofficial Translation of Minister without Portfolio Pavel Bratinka's paper for the May 1997 Seminar on the Prohibition of Discrimination and Securement of Equal Opportunity in the Area of Civil Society.

Gabal, Analysis & Consulting. Décembre 1996. Ethnic Climate of the Czech Society: Comparison 1994-1996, Selected Results.Prague : Gabal, Analysis & Consulting.

Gina, Ondrej, Rokycany. 26 septembre 1997. Entrevue.

Gouvernement de la République tchèque. S. d. Appendix to the Government Edict dated 11 May, 1994, no. 259: Statute Nationalities Council of the Czech Republic Government.

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Prague. 23 septembre 1997. Entrevue avec des représentants du bureau du HCR de Prague.

Holomek, Karel, Brno. 24 septembre 1997. Entrevue.

Human Rights Watch/Helsinki (HRW/H). Juin 1996. Vol. 8, no11. Czech Republic: Roma in the Czech Republic: Foreigners in Their Own Land.New York : HRW/H.

Kvocekova, Barbora, Prague. 3 novembre 1997. Courrier électronique envoyé à la Direction de la recherche.

Kvocekova, Barbora, Prague. 13 octobre 1997. Courrier électronique envoyé à la Direction de la recherche.

Kvocekova, Barbora, Prague. 23 septembre 1997. Entrevue.

Ministère des Affaires étrangères (MAÉ) de la République tchèque. Bureau des droits de la personne. S. d. The UN Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination: Initial and Second Periodic Report of the Czech Republic (1993-1996). Prague : MAÉ.

Ministère de l'Intérieur de la République tchèque, Prague. 31 octobre 1997. Courrier électronique envoyé à la Direction de la recherche par directeur adjoint du Département de la prévention des crimes.

Ministère de l'Intérieur de la République tchèque, Prague. 14 octobre 1997. Courrier électronique envoyé à la Direction de la recherche reçu du directeur adjoint du Département de la prévention des crimes.

Ministère de l'Intérieur de la République tchèque, Prague. 30 septembre 1997. Entrevue avec trois représentants du ministère.

Ministère de l'Intérieur de la République tchèque, Prague. 25 April 1997. For the Meeting of the Government of the Czech Republic: Report on Criminality in the Czech Republic in 1996 (as Compared to 1995).

Ministère de la Justice de la République tchèque, Prague. 30 septembre 1997. Entrevue avec trois représentants du ministère.

Uhl, Petr, Prague. 27 septembre 1997. Entrevue.

DOCUMENTS ANNEXÉS

Ambassade de la République tchèque au Canada, Ottawa. 30 octobre 1997. Communiqué.

Bureau des droits de la personne du Ministère des Affaires étrangères (MAÉ) de la République tchèque. S. d. The UN Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination: Initial and Second Periodic Report of the Czech Republic (1993-1996). Prague : MAÉ, pp. 1-3, 10-18.

European Roma Rights Centre, Budapest. 22 octobre 1997. Press Release on Events in Great Britain.

European Roma Rights Centre, Budapest. Août 1997. Pisek: Description of the Facts.

Gouvernement de la République tchèque. S. d. Appendix to the Government Edict dated 11 May, 1994, no. 259: Statute Nationalities Council of the Czech Republic Government.

Ministère de l'Intérieur de la République tchèque. 25 avril 1997. For the Meeting of the Government of the Czech Republic: Report on Criminality in the Czech Republic in 1996 (as Compared to 1995).

---

[1]1.           Cette citation provient d'une traduction non officielle du tchèque à l'anglais, réalisée par l'ERRC, d'un exposé fait par le ministre Bratinka au cours d'un séminaire.

[2]2.           Une des dix victimes était un Turc que des skinheads avaient pris pour un Rom (ERRC 22 oct. 1997).

[3]3.           Le Groupe de travail spécial sur les affaires roms a été formé à la fin 1996 par le ministre sans portefeuille Pavel Bratinka, président du Conseil des minorités nationales (Conseil des minorités nationales 29 sept. 1997). Ce groupe a été formé à la suite d'incidents à caractère raciste et est composé de représentants roms indépendants (ibid.). Une des premières tâches du groupe a été de mener une recherche sur les événements qui se sont déroulés à Pisek et de rédiger un rapport (pour plus d'information sur les événements de Pisek, veuillez consulter la note 6 plus loin) (ibid.). Le 29 avril 1997, le Conseil des minorités nationales a adopté les recommandations du rapport qui ont été soumises à divers ministères du gouvernement (ibid. 5 nov. 1997).

[4]4. Dès sa réception, une version anglaise du rapport sera distribuée aux centres de documentation régionaux de la CISR.

[5]5.           Le document de l'ERRC est une traduction anglaise d'articles choisis du code criminel tchèque.

[6]6.           Le 24 septembre 1994, un groupe d'environ 40 skinheads ont harcelé et attaqué quatre jeunes roms sur une île de la rivière Otava à Pisek (ERRC août 1997; MAÉ s. d., 16-17). Poursuivis par les skinheads, les Roms ont été forcés de se jeter à l'eau et les skinheads les a empêchés d'en ressortir (ERRC août 1997). L'un des Roms, Romsibor Danihel, s'est noyé (idib.). Les militants des droits des Roms ont critiqué le rôle des autorités locales dans cette affaire. Pour plus d'information sur cet incident, veuillez consulter les pages 16 et 17 du document annexé du MAÉ, ainsi que le document annexé de l'ERRC publié en août 1997 et intitulé Pisek: Description of the Facts.

[7]7.           En matière de discrimination, Uhl croit qu'on pourrait encore faire beaucoup dans la législation tchèque pour combattre la discrimination, particulièrement en ce qui a trait aux crimes à caractère raciste, puisque la loi tchèque sur les commerces ne comprend aucune disposition à ce sujet. La loi interdit au commerçant de faire de la discrimination à l'égard de ses clients, mais est silencieuse en ce qui concerne le caractère raciste d'un geste.