Inde : les droits de la personne au Jammu-et-Cachemire

 

LEXIQUE

 

BSF         Force de sécurité aux frontières (Border Security Force)

CICR       Comité international de la Croix-Rouge (International Committee of the Red Cross)

CRPF      Force de police de la réserve centrale (Central Reserve Police Force)

JKLF       Front de libération du Jammu-et-Cachemire (Jammu and Kashmir Liberation Front)

KLA       Armée de libération du Cachemire (Kashmir Liberation Army)

ISI           Inter-Services Intelligence (Pakistan)

MUF       Front uni des musulmans (Muslim United Front)

PSA        Loi sur la sécurité publique (Public Safety Act)

TADA    Loi sur la prévention des actes de terrorisme et de subversion (Terrorist and Disruptive Activities [Pervention] Act)

1.                INTRODUCTION

L'Etat indien du Jammu-et-Cachemire est l'objet de luttes souvent acharnées depuis la partition de l'Inde en 1947, qui a déclenché la première des deux guerres que se sont livrées l'Inde et le Pakistan pour mettre la main sur cette région (Kadian 1992, 163; AI déc. 1993, 9; Kadian 1992, 11-12). Toutefois, en 1989, un militantisme armé, luttant pour l'indépendance, a pris une ampleur particulière, et depuis lors la région est en état de conflit (Kadian 1992, 9-11, 20-23; AI déc. 1993, 10; AFP 16 juin 1994; Current History déc. 1993, 428; CHRF 1994; AI déc. 1993, 11). Selon une estimation récente, l'insurrection ferait tous les jours au moins une douzaine de victimes (Toronto Star 11 sept. 1994; voir aussi India Abroad 26 août 1994). Un nombre considérable d'hindous cachemiriens (pandits) ont fui la vallée du Cachemire après avoir été intimidés par des militants musulmans, tandis que de nombreux musulmans cachemiriens ont fui eux aussi vers d'autres parties de l'Inde ou se sont rendus au Pakistan, affirmant être victimes d'abus de la part des forces de sécurité indiennes (Kadian 1992, 34-35; The Economist 10 avr. 1993; The Independent 6 juin 1991; India Today 15 mai 1994f, 55).

Le présent rapport met l'accent sur la situation des droits de la personne dans l'Etat indien du Jammu-et-Cachemire [ Une réponse à une demande d'information sur la situation des droits de la personne dans l'Azad Cachemire sera publiée sous peu.] en 1993 et 1994.

2.                RENSEIGNEMENTS GENERAUX

2.1        Aperçu géographique et historique

La région qui porte le nom de Cachemire est située dans l'Himalaya, au nord de l'Inde et du Pakistan, et elle comporte une section orientale contrôlée par la Chine (voir la carte). Montagneuses et éloignées, de nombreuses parties de l'Etat indien du Jammu-et-Cachemire sont reliées par un fil ténu, c'est-à-dire une route principale qui s'étend de la capitale d'hiver, Jammu, au Sud, à la capitale d'été, Srinagar, au Nord, et qui se scinde ensuite en deux, vers l'Est et vers l'Ouest (Kadian 1992, carte; India Today 15 août 1994, 34; Horsely 1984, 708). La vallée du Cachemire, ou de la Jhelum, où est située la ville de Srinagar, est majoritairement musulmane et compte environ sept millions d'habitants (Malik mars 1993, 2). Jammu compte une majorité hindoue et sikh, tandis que Ladakh, à l'Est, est dominée par les musulmans chiites et les bouddhistes (Asian Survey mai 1994, 413; The Economist 29 août 1992). Dans l'ensemble, les musulmans représentent environ les deux tiers de la population du Jammu-et-Cachemire, ce qui en fait le seul Etat de l'Inde à majorité musulmane (Malik mars 1993, 2). Les secteurs qu'occupent l'Inde et le Pakistan sont séparés par ce que l'on appelle la ligne de cessez-le-feu, que gardent des armées des deux camps. L'Inde et le Pakistan sont entrés en conflit pour s'emparer de la région en 1947 et 1965; des combats ont également éclaté dans la région en 1971, durant la guerre qui a mené à la création du Bangladesh (Thomas 1992, 23; Kadian 1992, 163). L'accord de Simla que l'Inde et le Pakistan ont conclu en 1972 à la suite de cette guerre a semblé avoir fixé les frontières de facto et ouvert la voie à de futures négociations pour résoudre le problème que pose la situation du Cachemire (Kadian 1992, 12).

Cependant, un certain nombre de facteurs contribuent depuis lors à la situation qui domine actuellement dans cet Etat. A l'échelon international, la révolution islamique de 1979 en Iran, ainsi que la guerre en Afghanistan dans les années 1980, ont contribué à l'essor du nationalisme islamique au Cachemire (Kadian 1992, 13; Malik mars 1993, 9). De plus, une grande partie des armes de haute puissance fournies aux rebelles musulmans afghans lors de la guerre en l'Afghanistan se trouveraient entre les mains des rebelles musulmans du Cachemire, soit grâce à l'aide de l'Inter-Services Intelligence (ISI) du Pakistan, soit en provenance directe des marchés d'armes du nord du Pakistan (India Today 15 mai 1994a, 26-35; Kadian 1992, 16-17). Le mécontentement a atteint son point culminant après les élections d'Etat de 1987, qui ont été largement considérées comme truquées en faveur de la conférence nationale du Cachemire, soutenue par le gouvernement central (Congrès-I), au détriment du populaire front uni des musulmans (Muslim United Front - MUF) (AI déc. 1993, 9; Kadian 1992, 19; Current History déc. 1993, 428; Kadian 1992, 16; voir aussi The Economist 27 mars 1993). L'enlèvement en décembre 1989, par le Front de libération du Jammu-et-Cachemire (Jammu and Kashmir Liberation Front - JKLF), de la fille du mufti Mohammed Sayeed, un Cachemirien et le premier musulman à occuper le poste de ministre du Logement au sein du gouvernement indien central, a contribué à attirer l'attention de la communauté internationale sur la révolte. On a relâché la fille de Sayeed, de même que cinq militants importants, et toute l'affaire a été largement considérée comme une victoire par les musulmans du Cachemire (Kadian 1992, 10-11; Malik mars 1993, 11; Nations Unies 20 janv. 1994, 71 art. 55; AI déc. 1993, 10; Kadian 1992, 35; The Economist 10 avr. 1993). La Congressional Human Rights Foundation, organisme indépendant de défense des droits de la personne situé à Washington, qui a envoyé une délégation au Cachemire en décembre 1993, signale que l'on compte aujourd'hui quelque 300 000 pandits cachemiriens déplacés en Inde (Congressional Human Rights Foundation 1994). Rajesh Kadian, auteur de The Kashmir Tangle: Issues and Options, déclare qu'environ 10 000 musulmans, « des hommes d'affaires surtout », ont aussi quitté la région, encore que ce soit principalement pour des raisons d'ordre économique Rajesh Kadian (1992, 35).

L'armée et des troupes paramilitaires indiennes ont été amenées en grand nombre dans l'Etat après que le gouvernement de ce dernier eut été destitué et que l'autorité du gouvernement central (President's Rule) eut fait l'objet d'un décret en 1990 (AI déc. 1993, 9; Kadian 1992, 23-24). L'Etat est toujours sous l'autorité du gouvernement central, et elle a récemment été prorogée jusqu'en avril 1995 (CJ International nov.-déc. 1994a, 14; Christian Science Monitor 29 août 1994).

Les tensions sont montées d'un cran au Jammu-et-Cachemire en octobre 1993 quand les forces de sécurité indiennes ont mis le siège devant le lieu de pélerinage musulman de Hazratbal à Srinagar, bloquant à l'intérieur des militants musulmans. Plusieurs pélerins musulmans se trouvaient aussi en ce lieu, qui contient, d'après les musulmans, un poil sacré provenant de la barbe du prophète Mahomet (Nations Unies 20 janv. 1994, 71 art. 55; ibid. 76 art. 56.13-56.14; Asian Survey févr. 1994, 199). La situation n'était pas sans rappeler le siège, en 1984, du Temple d'or d'Amritsar, au Pendjab, au cours duquel des membres des forces de sécurité avaient pris d'assaut le temple, tuant de nombreuses personnes et enflammant le militantisme sikh pendant des années [ Pour plus d'information sur le Pendjab, veuillez consulter le document intitulé Inde : Mise à jour sur les droits de la personne au Pendjab publié par la DGDIR en 1994.] (The Economist 23 oct. 1993; FEER 28 oct. 1993). Au cours du siège de Hazratbal, plus de 40 personnes ont perdu la vie lors d'un incident connexe survenu dans une localité proche, Bijbehara, lorsque les forces de sécurité indiennes ont fait feu sur des manifestants (LCHR juill. 1994, 162-163; La Presse 27 oct. 1993; Edition 1994 : Journal de l'année 1994, 59). A Hazratbal, les militants ont capitulé au milieu du mois de novembre 1993 (Nations Unies 20 janv. 1994, 71 art. 55, 76 arts. 56.13, 56.14; Asian Survey févr. 1994, 199). Cependant, les forces de sécurité indiennes ont occupé le lieu de pélerinage jusqu'en août 1994, suscitant de nombreuses protestations de la part des groupes musulmans, y compris une série de grèves au Jammu-et-Cachemire, et une grève de la faim de la part du chef du JKLF, Yasin Malik (AFP 7 août 1994; ibid. 1er août 1994; AFP 7 août 1994; CJ International nov.-déc. 1994a, 15).

Depuis peu, le gouvernement indien préconise la tenue d'élections d'Etat au Jammu-et-Cachemire dans le but de remplacer la tutelle du gouvernement central (President's Rule) (VOA 14 oct. 1994; ibid. 12 oct. 1994; FEER 17 nov. 1994; India Today 31 oct. 1994, 28-29). A la fin d'octobre 1994, le premier ministre P.V. Narasimha Rao a annoncé la création d'un nouveau ministère des Affaires du Jammu-et-Cachemire, qu'il dirigera lui-même (UPI 5 nov. 1994; India Today 30 nov. 1994, 40-41). Selon l'agence UPI,

[traduction]

la décision de Rao de superviser directement le Cachemire fait partie d'un effort pour créer une atmosphère propice à la tenue d'élections. Le nouveau ministère aurait pour tâche première de ramener la situation à la normale au Cachemire, de mettre en marche le processus politique, de rebâtir l'infrastructure endommagée et d'activer le développement (UPI 5 nov. 1994; voir aussi India Today 30 nov. 1994, 40-41).

Par ailleurs, le gouvernement indien a libéré un certain nombre de personnalités du Cachemire qui étaient gardées en détention, dont Shabir Shah, Ali Shah Geelani et Abdul Ghani Lone, dans un effort, semble-t-il pour promouvoir la tenue des élections (India Today 31 oct. 1994, 28; FEER 17 nov. 1994; The Economist 14 oct. 1994; UPI 14 oct. 1994). Parmi ces personnes, la figure la plus marquante est Shabir Shah, le chef de la ligue populaire du Jammu-et-Cachemire (Kashmir People's League), qui était gardé en détention par intervalles depuis 18 ans environ, et qui avait tout récemment passé cinq ans derrrière les barreaux en vertu de la loi sur la sécurité nationale, et ce, sans inculpation ou procès (AI 19 oct. 1994; India Today 15 nov. 1994, 24-27; AFP 21 oct. 1994). Tous ces hommes se sont prononcés contre les élections, à l'instar de la conférence multipartite de la liberté (Hurriyat) (All Party Freedom [Hurriyat] Conference) et des principaux groupes militants (India Today 31 oct. 1994, 28-29; ibid. 15 nov. 1994, 27; FEER 17 nov. 1994). Selon certains analystes, il semble douteux que l'on puisse tenir avec succès des élections au Jammu-et-Cachemire, étant donné la forte opposition des groupes militants, le manque actuel de candidats, les nombreuses difficultés que pose la sécurité et les soupçons qu'entretiennent en général les Cachemiriens vis-à-vis des initiatives du gouvernement central (India Today 31 oct. 1994, 28-29; FEER 17 nov. 1994; UPI 5 nov. 1994).

2.2                Les relations internationales

Les auteurs Samit Ganguly et Kanti Bajpai situent le Cachemire au sein d'un [traduction] « arc de crise géant », instable et hautement militarisé, qui s'étend [traduction] « depuis l'Europe de l'Est et les anciennes républiques soviétiques des pays baltes et du centre de l'Asie, jusqu'en Chine et en Inde, en passant par la Turquie, le Pakistan et l'Afghanistan » (Asian Survey mai 1994, 401). La majeure partie du monde musulman en est venu à considérer la lutte qui se livre au Cachemire comme un combat religieux (India Today 15 mai 1994c, 37; ibid. 15 mai 1994d, 40). Des combattants musulmans provenant de divers pays, dont l'Afghanistan, l'Egypte et le Soudan, auraient commencé à joindre en grand nombre les rangs des groupes militants du Cachemire en 1992, ce qui aurait aggravé la violence dont font preuve les militants (AI déc. 1993, 11; UPI 7 oct. 1993; AFP 16 juin 1994; The Economist 9 oct. 1993; India Today 15 mai 1994a, 28-35).

Le fait que l'Inde et le Pakistan soient au moins des quasi-puissances nucléaires, sinon des puissances nucléaires de facto, aggrave les répercussions internationales du conflit (The New York Times 4 avr. 1992; Kadian 1992, 165; Asian Survey mai 1994, 402; Radio Pakistan Network 25 août 1994; Xinhua 16 mars 1992; The Times 26 janv. 1994). Des échanges d'artillerie entre les deux armées situées d'un côté et de l'autre de la ligne de cessez-le-feu ont été signalés à de nombreuses reprises ces dernières années, et le Pakistan accuse généralement l'armée indienne de bombarder des villages dans l'Azad Cachemire, tandis que l'Inde accuse les forces pakistanaises de viser les positions qu'occupe l'armée indienne afin d'aider des rebelles cachemiriens à franchir la ligne de cessez-le-feu (Kadian 1992, 32; The News 25 août 1994; The Independent 6 juin 1991; Radio Pakistan Overseas Service 6 juill. 1994; Radio Pakistan Network 26 juin 1994).

Les Nations Unies sont le théâtre d'une querelle de mots entre l'Inde et le Pakistan à propos du Cachemire. Le Pakistan accuse l'Inde de commettre de graves violations des droits de la personne au Cachemire, et se sert de la tribune de l'ONU pour faire état publiquement de la situation critique que vivent les Cachemiriens (Le Devoir 2 févr. 1994). L'Inde, quant à elle, accuse le Pakistan de commanditer le terrorisme au Cachemire en entraînant et en armant des groupes militants, surtout les groupes pro-pakistanais que dirige le Hizbul Moudjahidine (ou parti des combattants) [ On relève dans la documentation plusieurs graphies différentes « moudjahidin »; l'AFP par exemple écrit « Mujaheedine » et le Nouveau Petit Robert « moudjahidin ». Nous avons adopté dans le présent document la graphie qui semble correspondre le plus au français, soit « moudjahidine », et nous avons gardé tel quel « Hizbul ».] (Nations Unies 12 nov. 1993, 4-5, 13; Nations Unies 10 févr. 1993, 4-6; AP 9 mars 1994; Asian Survey mai 1994, 408). En 1994, le gouvernement indien a permis à plusieurs délégations internationales de se rendre au Cachemire, dont une équipe de membres du Congrès des Etats-Unis qui y a séjourné pendant deux jours en novembre, et une délégation de députés britanniques qui se sont rendus à Srinagar en septembre alors qu'un combat faisait rage entre des militants et des membres des forces de sécurité (UPI 16 nov. 1994; AP 17 nov. 1994; UPI 28 sept. 1994; CHRF 1994). Toutefois, dans des rapports distincts publiés en août 1994, Amnesty International et Human Rights Watch/Asia indiquent que les groupes internationaux de surveillance des droits de la personne n'ont accès que de façon limitée au Jammu-et-Cachemire (HRW/A août 1994, 20-21; AI août 1994, 1) [ Dans son rapport, Amnesty International déclare que bien qu'elle ait reçu l'autorisation de se rendre en Inde (Etat de Maharashtra) en janvier 1994, une première depuis 14 ans, les négociations concernant une visite au Jammu-et-Cachemire sont en cours, et aucune date n'a encore été fixée (Amnesty International août 1994, 1). Dans son rapport, Human Rights Watch/Asia mentionne que la Commission internationale de la Croix-Rouge a obtenu l'autorisation de se rendre au Jammu-et-Cachemire en mars 1993 afin de procéder à une étude des besoins humanitaires (août 1994, 20). Cet organisme demande toutefois au gouvernement indien d'ouvrir les portes du Jammu-et-Cachemire à des rapporteurs spéciaux de l'ONU rendant compte aux groupes de travail de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur les disparitions, la torture et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (ibid.,août 1994, 20-21).]. Un rapport publié en novembre 1994 indique que le Comité international de la Croix-rouge a obtenu l'autorisation de se rendre au Cachemire, mais qu'il ne pourra pas inspecter de bases militaires ou de centres d'interrogation de la force de sécurité aux frontières (Border Security Force - BSF) (The Observer 13 nov. 1994).

Les Etats-Unis auraient exercé de fortes pressions sur le Pakistan en janvier 1993 pour qu'il cesse de soutenir les rebelles du Cachemire. La bombe qui a explosé au World Trade Centre à New York a été liée à des terroristes entraînés au Pakistan, et les Etats-Unis auraient été près de désigner ce pays comme un Etat terroriste (AFP 18 mai 1994; Asian Survey févr. 1994, 197; India Today 15 mai 1994a, 28, 33). Une dépêche indique toutefois que l'appui qu'accorde le Pakistan aux militants du Cachemire, que ce soit par des voies officielles ou privées, est toujours considérable, malgré les pressions qu'exercent les Etats-Unis (AFP 18 mai 1994).

L'Inde accuse le Pakistan de parrainer le terrorisme dans d'autres régions du pays, y compris le Pendjab, ainsi que d'être l'instigateur des attentats à la bombe qui ont secoué la ville de Bombay en mars 1993 (India Today 15 mai 1994d, 38, 40; Asian Survey févr. 1994, 198), tuant 273 personnes, blessant plus d'un millier d'autres et déclenchant par la suite de violentes émeutes entre hindous et musulmans (Edition 1994 : Journal de l'année 1994, 17). Le Pakistan, pour sa part, accuse l'Inde de parrainer le terrorisme dans le Sindh, le Pendjab et d'autres secteurs du Pakistan (The Times 9 juin 1994; Kadian 1992, 162-163; Asian Survey févr. 1994, 198). En outre, les émeutes inter-ethniques et religieuses entre hindous et musulmans qui ont fait suite à la destruction de la mosquée de Babri à Ayodhya, en Inde, en décembre 1992, ont aigri davantage les relations entre les deux pays et intensifié le climat de méfiance entre musulmans et hindous dans d'autres parties de l'Inde, y compris le Cachemire (Asian Survey févr. 1994, 198; India Today 15 mai 1994a, 34; Nations Unies 20 janv. 1994, 70 art. 55).

Les négociations menées par l'Inde et le Pakistan en vue de trouver une solution permanente pacifique au statut du Cachemire ont été rompues en janvier 1994 (The Times 26 janv. 1994; TASS 3 janv. 1994; Reuters 4 janv. 1994). La première ministre du Pakistan, Benazir Bhutto, a publiquement rejeté la « troisième option » qui était envisagée pour le Cachemire - l'indépendance des Cachemiriens - et a souligné l'importance de l'adhésion de tout le Cachemire au Pakistan (PTV Television Network 2 août 1994; UPI 15 août 1994). Dans l'intervalle, le gouvernement de l'Inde est fermement d'avis que la question du Cachemire est une affaire indienne interne, et que toutes les solutions doivent résider dans le cadre de la démocratie pluraliste de l'Inde (UPI 15 août 1994; Reuters 4 janv. 1994; Kadian 1992, 160-161; Thomas 1992, 28). Un plébiscite qui donnerait aux Cachemiriens la possibilité de choisir librement de demeurer en Inde ou au Pakistan, de se joindre à l'Inde ou au Pakistan, ou de devenir un pays indépendant, semble n'être qu'une lointaine éventualité, étant donné que le Pakistan exige que les forces indiennes se retirent du Cachemire, et que l'Inde exige que le Pakistan se retire des secteurs qu'il contrôle au Cachemire (Asian Survey mai 1994, 413; Nations Unies 10 févr. 1993, 7).

2.3         Les médias

Le climat de méfiance qui règne entre l'Inde et le Pakistan a déclenché, semble-t-il, une guerre de progagande entre les deux pays à propos du Cachemire. Rahul Pathak, par exemple, déclare ce qui suit dans India Today sur la propagande que mènent l'ISI et les médias pakistanais contre l'Inde :

[traduction]

L'appareil de guerre psychologique de l'ISI sert à intensifier les passions - des films vidéo des émeutes de Bombay ont été projetés dans les mosquées de Dubaï avant les explosions - et il transmet des instructions à l'étranger. Le Service de presse du Cachemire (Kashmir Media Service), dont le siège se trouve à Islamabad, a diffusé plusieurs comptes rendus au sujet de viols et de destructions dans la vallée du Cachemire, qui alimentent la campagne en faveur du respect des droits de la personne que mène aux Etats-Unis le Kashmiri American Council of Ghulam Nabi Fai (India Today 15 mai 1994b, 35).

Le premier journaliste indien à obtenir l'autorisation de se rendre dans des camps de réfugiés cachemiriens dans l'Azad Cachemire, en mai 1994, a déclaré que les autorités recourent à une forte propagande; la visite de cette journaliste avait été orchestrée à un point tel que les réfugiés « cachemiriens » qu'elle avait eu le droit d'interroger étaient incapables de parler le cachemiri (India Today 15 mai 1994f, 55-59). Selon d'autres sources indiennes, des médias électroniques pakistanais diffusent de la propagande au-delà de la ligne de cessez-le-feu (Indian Express 1er août 1994; Dainik Jagran 1er août 1994; India Today 15 mai 1994b, 35).

Selon les Country Reports 1993, [traduction] « la radio et la télévision nationales en Inde sont des monopoles d'Etat que les politiciens de l'opposition et la presse écrite accusent souvent de manipuler les informations au profit du gouvernement » (Country Reports 1993 1994, 1346). Cependant, la presse indienne critique souvent le gouvernement et [traduction] « dans l'ensemble, défend les droits de la personne » (ibid., 1346). Toutefois, dans une zone de conflit comme le Cachemire, il peut arriver que les informations et les déplacements soient limités, de telle sorte que la presse ne rend compte principalement que de la version officielle d'événements qu'elle obtient des autorités militaires (Press Council of India janv. et juill. 1991, 66-68; AI déc. 1993, 9). Selon le Press Council of India, la version dite « officielle » est parfois « douteuse » (Press Council of India janv. et juill. 1991, 108). De plus, les Country Reports 1993 indiquent que

[traduction]

La loi sur les incitations des journaux à commettre des infractions de 1971 est demeurée en vigueur au Jammu-et-Cachemire pendant toute l'année 1993. Aux termes de cette loi, un juge de district peut empêcher la presse de présenter des informations qui mènent à une « incitation au meurtre » ou à « un acte de violence ». Les peines que prévoit cette loi comprennent la saisie de journaux et de presses typographiques (Country Reports 1993 1994, 1346).

A la fin du mois d'août 1994, un journaliste, Ghulam Mohammed Lone, et son fils ont été tués à leur domicile devant leur famille, par un tireur masqué, à Kangan, localité située à 48 kilomètres au nord-est de Srinagar. Lone avait publié une série d'articles critiquant les forces de sécurité et il avait reçu des menaces d'un officier militaire sur lequel avait porté l'un de ses articles. La veuve de Lone, ainsi que des habitants de l'endroit, soutiennent qu'il a été tué par des militaires masqués, une accusation que l'armée a réfutée (Toronto Star 11 sept. 1994; UPI 31 août 1994).

Par ailleurs, quatre journalistes indiens qui essayaient de rendre compte d'une attaque à la grenade par des militants ont été battus par des membres de la BSF qui, paraît-il, avaient jugé qu'ils se trouvaient dans leur chemin; le commandant de la BSF en cause a plus tard fait des excuses (AFP 20 août 1994). Trois journalistes avaient été battus un an plus tôt par des membres de la BSF à Srinagar, parce qu'ils avaient publié des articles défavorables (Country Reports 1993 1994, 1346; voir aussi Nations Unies 23 déc. 1992, art. 332).

Les médias indiens qui se trouvent au Cachemire subissent de fortes pressions de la part de groupes militants cachemiriens qui désirent que l'on rende compte favorablement de leurs activités (Country Reports 1993 1994, 1347; Kadian 1992, 150; Country Reports 1993 1994, 1346).

2.4      Les principaux groupes militants

Deux grands groupes militants sont actifs au Jammu-et-Cachemire : le JKLF, qui désire instaurer un Cachemire laïc et indépendant, et le Hizbul Moudjahidine, qui lutte pour se joindre au Pakistan (Kadian 1992, 28-32; Current History déc. 1993, 427; Toronto Star 11 sept. 1994; The Times 26 janv. 1994; All India Radio Network 3 juin 1994; The Economist 31 oct. 1992; India Today 30 juin 1994a, 47). On estime à environ 50 000 le nombre total de militants (Christian Science Monitor 29 août 1994).

Le JKLF est né au Royaume-Uni en 1976, de la fusion de deux autres groupes, le Front du plébiscite (Pebliscite Front) et le Front de l'Azad Cachemire (Azad Kashmir Front) (Kadian 1992, 15); une section pakistanaise a plus tard été formée au début des années 1980 (ibid., 28). Amanullah Khan, qui avait pris part à la mise sur pied d'un groupe antérieur, le JKLF, en 1965, a également contribué à la constitution du JKLF, au Royaume-Uni et au Pakistan, et il demeure encore aujourd'hui une figure dominante du groupe (Kadian 1992, 14-15; DGDIR 30 sept. 1994). Au Jammu-et-Cachemire, le JKLF est dirigé par Yasin Malik et Javed Mir, depuis Srinagar (ibid.; Kadian 1992, 29). Malik a été arrêté en 1990 et pourrait être traduit en justice pour avoir tué cinq membres de l'aviation indienne et participé à l'enlèvement, en 1989, de la fille du mufti Mohammed Sayeed. Il a été libéré sous caution en juin 1994 à cause de problèmes de santé (India Today 15 juin 1994a, 44), et il a été « gravement blessé » en décembre 1994 par les forces de sécurité lors d'une manifestation à Srinagar (UPI 10 déc. 1994).

Dans le passé, le JKLF aurait reçu un entraînement militaire et des armes du Pakistan (Kadian 1992, 31; Kadian 1992, 29) [ Pour plus d'information sur le JKLF et ses factions, consulter la base de données REFINFO de la DGDIR.].

Le Hizbul Moudjahidine est l'aile militaire du Jamaat-i-Islami (Société islamique), parti politique islamiste (Kadian 1992, 30; The Economist 9 oct. 1993). Ce groupe a été fondé en 1989 et est considéré comme l'organisme militant le plus important et le mieux armé du Cachemire (Kadian 1992, 30; The Economist 9 oct. 1993). Le Hizbul Moudjahidine a entrepris une campagne d'« islamisation » dans la vallée du Cachemire au début des années 1990, et aurait obligé les cinémas, les magasins de location de films vidéo, les salons de beauté et les magasins d'alcool à fermer, brûlant des films vidéos en hindi et en anglais qu'il considérait comme obscènes, avertissant des femmes de se couvrir le corps et le visage, constituant des tribunaux musulmans et forçant des restaurants et des hôtels à fermer leurs portes durant le Ramadan, qui est le mois pendant lequel les musulmans s'astreignent à l'abstinence (Kadian 1992, 22, 30; AFP 29 juill. 1994; Kadian 1992, 31; CHRF 1994; Country Reports 1993 1994, 1339; HRW/A août 1994, 2; AFP 16 juin 1994; Kadian 1992, 28; India Today 15 juill. 1994, 33). Selon les autorités indiennes, les luttes entre factions auraient causé la mort de 400 personnes depuis trois ans (AFP 16 juin 1994), et au moins 200 au cours du premier semestre de 1994 (India Today 15 juill. 1994, 33). Les groupes militants sont reconnus pour prendre pour cible les dirigeants : un exemple récent est celui des deux tentatives d'assassinat de Yasin Malik en juin 1994. Ce dernier a accusé le Hizbul Moudjahidine d'être l'instigateur des attaques, tandis que le Hizbul Moudjahidine a soutenu que c'étaient des factions du JKLF qui s'en étaient pris à leur propre chef (AFP 16 juin 1994; All Indi a Radio Network 3 juin 1994). En juillet 1994, Qazi Nissar Ahmad, chef religieux du sud du Cachemire aurait été tué par des militants musulmans; Nissar a assuré la liaison entre des militants et le gouvernement indien dans l'affaire de deux touristes britanniques que des militants avaient enlevés (India Today 15 juill. 1994, 33). Selon India Today : [traduction] « l'année 1994 est clairement marquante pour le nombre de militants tués non pas par les forces de sécurité, mais dans une guerre de destruction réciproque. La rivalité oppose non seulement les groupes pro-pakistanais et pro-azadi [liberté] mais les groupes pro-pakistanais eux-mêmes » (ibid.). Le même article mentionne plus précisément des combats entre le Moudjahidine musulman et le Hizbul Moudjahidine à Baramulla et Kupwara, entre le Hizbul Moudjahidine et le JKLF à Srinagar, ainsi qu'entre le Hizbul Moudjahidine et Al Barq à Kupwara (ibid.).

En septembre 1993, le Hizbul Moudjahidine et le JKLF ont travaillé de concert pour aider à constituer une conférence multipartite de la liberté (Hurriyat), groupe de coordination réunissant plus de trente syndicats et organismes politiques et religieux qui aspirent à se séparer de l'Inde (The Economist 9 oct. 1993; Asian Survey mai 1994, 411; India Today 30 juin 1994a, 47; VOA 12 oct. 1994). La conférence Hurriyat est dirigée par Moulvi Umer Farooq, chef spirituel musulman, et elle a participé activement à l'organisation de grèves et de manifestations au Jammu-et-Cachemire (CHRF 1994; AFP 29 juill. 1994; ibid. 13 juill. 1994). En octobre 1994, la conférence a appuyé une interdiction de tenir des élections dans l'Etat, demandant plutôt un plébiscite parrainé par l'ONU sur la question de savoir s'il fallait demeurer en Inde ou non (VOA 12 oct. 1994).

On a accusé les organismes militants du Cachemire d'avoir commis de nombreuses violations des droits de la personne, et il en sera question à la section 3.5.

2.5             Les forces de sécurité indiennes

Les forces de sécurité indiennes comprennent aujourd'hui de 400 000 à 500 000 membres ou plus au Jammu-et-Cachemire, et se composent de militaires indiens ainsi que de membres d'organismes paramilitaires comme la BSF et les forces centrales de police de réserve (Central Reserve Police Force - CRPF) (CHRF 1994; Christian Science Monitor 29 août 1994; Country Reports 1993 1994, 1345).

Les agents de police locaux sont surtout musulmans, tandis que les membres des forces de sécurité ne le sont généralement pas. Cette situation aurait engendré de mauvaises communications et de la méfiance entre les corps de police et les forces de sécurité (The Economist 1er mai 1993; AI déc. 1993, 6). Certaines sources indiquent que les forces de sécurité qui proviennent de l'extérieur de l'Etat ne parlent généralement pas le cachemiri, sont mal renseignées, font face à des conditions hostiles, sont entraînées pour recourir à la force maximale et se heurtent à un ressentiment intense de la part de la majeure partie des Cachemiriens (AI déc. 1993, 6; The Economist 1 mai 1993). De plus, Amnesty International signale que [traduction] « même si les forces de sécurité agissent en théorie sous la surveillance du directeur général de la police du Jammu-et-Cachemire (M.N. Sabharwal, à l'heure actuelle), en pratique, les forces armées et paramilitaires agissent indépendamment de la police locale » (Amnesty International déc. 1993, 6). Selon Kadian, [traduction] « la Vallée du Cachemire est elle-même sillonnée de lignes hiérarchiques et de chaînes de commandement différentes entre l'armée, les forces paramilitaires, la police locale, l'aviation, la demi-douzaine d'organismes du renseignement et l'appareil administratif central (fédéral) et d'Etat » (Kadian 1992, 149).

L'assassinat, en avril 1993, d'un agent de police cachemirien musulman qui n'était pas de service a illustré et exacerbé le manque de coordination entre les forces de sécurité. Les responsables des forces de sécurité ont soutenu que cet homme avait été pris entre deux feux dans une escarmouche avec des militants, mais la police cachemirienne croit qu'il est décédé pendant qu'il était sous la garde de la BSF. La grève de la police qui a suivi, et qui a duré six jours, n'a pris fin qu'après que des troupes de l'armée indienne eurent investi le quartier général de la police à Srinagar (LCHR juill. 1994, 162; Country Reports 1993 1994, 1339; The Economist 1er mai 1993).

Les forces de sécurité et la police sont, semble-t-il, bien approvisionnées en fusils d'assaut, armes de petit calibre et autres armes légères, explosifs et véhicules blindés (Kadian 1992, 149). Les véhicules militaires ont tendance à se déplacer en convois pour des questions de sécurité, et les tactiques employées consistent habituellement à mener des patrouilles et des opérations de bouclage et de perquisition, qui touchent des villages ou des quartiers entiers; dans le cadre de ces opérations, les autorités se servent d'informateurs masqués pour identifier des suspects qu'ils arrêtent ensuite (Toronto Star 11 sept. 1994; Kadian 1992, 24-25, 150; CHRF 1994; HRW/A août 1994, 3; South China Morning Post 11 août 1993; AI déc. 1993, 4, 22). Dans les zones de conflit, il n'est pas rare qu'un couvre-feu soit décrété (Kadian 1992, 150; CHRF 1994; Country Reports 1993 1994, 1347; All India Radio Network 7 juin 1994; BBC Summary 25 janv. 1994). L'ambassadeur des Etats-Unis, J. Kenneth Blackwell, qui s'est rendu dans la région en décembre 1993 avec des représentants d'un organisme indépendant, la Congressional Human Rights Foundation, a constaté que [traduction] « la présence des forces policières et militaires au Cachemire est écrasante. Des troupes sont installées le long de toutes les voies publiques; on trouve à tous les coins des casemates fortement armées » (CHRF 1994; voir aussi India Today 30 juin 1994a, 46; Toronto Star 11 sept. 1994). En 1992, près de 500 membres des forces de sécurité ont perdu la vie au Jammu-et-Cachemire, et plus de 1 500 ont été blessés (AI déc. 1993, 6).

3.      LES DROITS DE LA PERSONNE AU JAMMU-ET-CACHEMIRE

3.1 Les violations attribuées aux forces de sécurité

Au nombre des violations des droits de la personne qu'auraient commis les forces de sécurité indiennes au Jammu-et-Cachemire figurent les exécutions extrajudiciaires, les disparitions, la torture, les détentions prolongées sans inculpation ou procès, le viol et la destruction de biens (CHRF 1994; Country Reports 1993 1994, 1339; HRW/A août 1994, 2; AI déc. 1993, 4; Nations Unies 6 janv. 1994, 57 art. 272).

Un certain nombre d'opérations menées par les forces de sécurité ont donné lieu à des allégations de graves violations des droits de la personne. Par exemple, au village de Sopore, qui serait un bastion du Hizbul Moudjahidine, les forces de sécurité auraient assassiné de nombreux civils à trois reprises au moins ces dernières années : en novembre 1993, quand 43 personnes ont perdu la vie et le tiers du village a été rasé par des troupes de la BSF en réaction apparente à une attaque menée auparavant par des militants (CHRF 1994; Country Reports 1993 1994, 1345), en janvier 1993, lorsque des douzaines de civils ont été tués (AI déc. 1993, 40), et en avril 1992, quand 40 civils ont perdu la vie après que des éléments des forces de sécurité eurent ouvert le feu sur une foule de manifestants (Malik mars 1993, 12). Parallèlement, en avril 1993, un quartier de Srinagar, Lal Chwok, a été dévasté par un incendie que des troupes de la BSF auraient allumé, et qui auraient aussi tué au hasard au moins 16 personnes (Country Reports 1993 1994, 1345-1346). Une quarantaine d'autres civils ont été tués à Bijbehara en octobre 1993, lors de manifestations associées au siège du lieu de pélerinage de Hazratbal (HRW/A août 1994, 18; CHRF 1994; Dainik Jagran 7 juin 1994; Country Reports 1993 1994, 1345). Plus récemment, Human Rights Watch/Asia a signalé qu'en mars 1994, des soldats réagissant à une attaque à la mine terrestre dans le village de Mahand, situé lui aussi dans le district de Bijbehara, ont arrêté un autocar au hasard et roué de coups tous les passagers; ils ont ensuite bouclé le village et dynamité trois maisons, tuant cinq personnes, dont trois enfants (HRW/A août 1994, 12). En septembre 1994, d'après un compte rendu de Voice of America, des membres des forces de sécurité indiennes ont ouvert le feu sur un autocar qui circulait dans la ville de Bandipor, au nord du Cachemire, tuant 10 personnes, lors d'un échange de coups de feu avec de « présumés militants ». Selon un responsable du gouvernement d'Etat, six fusils ont été trouvés dans l'autocar; cependant, de nombreux habitants de la ville croyaient manifestement que les forces de sécurité s'étaient mises à tirer sans raison sur l'autocar, après un accrochage qu'elles avaient eu plus tôt avec des militants. L'incident a été suivi de manifestations de protestation (VOA 9 sept. 1994).

Les exécutions extrajudiciaires et les disparitions sont souvent associées à des opérations de bouclage et de perquisition, à des attaques de représailles menées par les forces de sécurité, à la suite d'une embuscade ou d'une attaque de militants, ainsi qu'à des assassinats de « rencontre » qui, d'après des critiques, sont mis en scène (AI déc. 1993, 4; CHRF 1994; HRW/A août 1994, 2-3, 12; Country Reports 1993 1994, 1339). Selon Amnesty International, les familles des disparus ont bien de la difficulté à obtenir des forces de sécurité qu'elles reconnaissent qu'une personne est gardée en détention ou qu'elles déclarent où cette personne peut se trouver (Amnesty International déc. 1993, 4). Selon le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, les parents de personnes disparues disent qu'ils se sentent en danger, et qu'ils « avaient reçu des menaces pour avoir essayé de retrouver leurs proches, ou qu'ils avaient été détenus ou brutalisés dans certains cas où les forces de sécurité les avaient arrêtés à la place de la personne que ces agents voulaient interroger et incarcérer » [ Cette citation provient de la version française du document des Nations Unies intitulé Question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement. Question des disparitions forcées ou involotaires. Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, art. 272.] (ibid. 22 déc. 1993, 62, art. 243, et AI déc. 1993, 7).

Selon Amnesty International,

[traduction]

En pratique, tout jeune homme musulman qui vit dans un village, une zone rurale ou un quartier d'une ville qui est reconnu pour abriter les activités d'un groupe pro-indépendantiste ou pro-pakistanais peut devenir un suspect et la cible d'opérations de perquisition à grande échelle et souvent brutales, appelées « mesures de répression » au Jammu-et-Cachemire. Ces opérations comportent l'arrestation arbitraire de douzaines, voire de centaines, de personnes, qui sont souvent torturées (Amnesty International déc. 1993, 7).

Selon Human Rights Watch/Asia, il est possible de faire disparaître dans le système les personnes gardées en détention, car

[traduction]

[...] les forces de sécurité font systématiquement peu de cas des lois qui obligent à amener devant un tribunal les personnes gardées en détention. Selon l'association du barreau du Jammu-et-Cachemire, sur la centaine de personnes au moins que l'on arrête tous les jours au Cachemire, aucune n'est traduite en justice dans les vingt-quatre heures qui suivent, comme le veut la loi - en dépit du fait que, à la fin de 1993, le ministre de la Sécurité intérieure, Rajesh Pilot, ait émis une directive à l'intention de toutes les forces de sécurité présentes au Cachemire, leur demandant de se conformer à la loi. Le fait que les personnes soient gardées en détention dans des lieux secrets, sans pouvoir consulter un avocat ou leur famille, facilitent aussi les disparitions (HRW/A août 1994, 14; voir aussi Nations Unies 6 janv. 1994 57, art. 273; AI déc. 1993, 16).

Selon des critiques, les ordonnances d'habeas corpus ne sont pas respectées en grande partie, ou l'arriéré de causes est à ce point volumineux que le système est devenu inefficace pour empêcher que ne se commettent des abus à l'endroit des personnes détenues, comme la disparition et la torture (HRW/A août 1994, 2; AI déc. 1993, 1, 16; CHRF 1994). Selon Human Rights Watch/Asia, les groupes de défense des droits de la personne au Jammu-et-Cachemire soutiennent que, durant le premier semestre de 1994, les forces de sécurité indiennes ont tué plus de 200 personnes détenues dans des institutions de l'Etat (HRW/A 26 août 1994, 3).

Le recours à la torture pour arracher des aveux ou intimider des personnes détenues serait une pratique dont on use souvent dans les prisons situées sur tout le territoire de l'Inde (Nations Unies 6 janv. 1994, 55 art. 261), ainsi que dans les nombreux centres de détention que tiennent les diverses sections des forces de sécurité actives au Cachemire (HRW/A août 1994, 17). Les techniques de torture auxquelles recourent habituellement les forces de sécurité au Cachemire comprendraient :

[traduction]

des décharges électriques, des brulûres faites avec un fer ou un autre objet chauffé, les muscles de la jambe écrasés par un lourd rouleau, les mauvais traitements corporels sévères, la suspension par les bras ou les jambes, la tête en bas. Les personnes détenues ont également été soumises à des tortures psychologiques, y compris l'isolement et les menaces de mort contre elles-mêmes et leur famille (HRW/A août 1994, 17; voir aussi Nations Unies 6 janv. 1994, 55 art. 261; Country Reports 1993 1994, 1341-1342).

Plusieurs sources ont également indiqué que les forces de sécurité au Cachemire commettent des viols (Nations Unies 6 janv. 1994, 57, art. 272; CHRF 1994; AI déc. 1993, 4; Economic and Political Weekly 22 mai 1993, 1018; Country Reports 1993 1994, 1339, 1342; Nations Unies 15 déc. 1992, 257). Selon un rapport des Nations Unies sur l'usage de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Les renseignements indiquent également qu'au Cachemire, le viol est communément pratiqué en tant qu'arme contre les femmes soupçonnées d'être des sympathisantes des militants ou d'avoir des liens avec eux, ou comme forme de représailles contre les civils soupçonnés d'être des sympathisants des militants (Nations Unies 6 janv. 1994, 57, art. 274) [ Citation provenant de la version française du document des Nations Unies intitulé Question des droits de l'homme de toutes les personnes soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, en particulier : torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Rapport soumis par le Rapporteur spécial, M. Nigel S. Rodly, en application de la résolution 1992/32 de la Commission des droits de l'homme, art. 274.].

Selon l'association du barreau du Cachemire, une centaine de cas de viol notoires ont été perpétrés par les forces de sécurité dans la région depuis 1990, mais l'on croit que le nombre réel est nettement supérieur car le viol est un crime que les femmes musulmanes déclarent rarement (cité dans CHRF 1994).

3.2        La législation en matière de sécurité nationale

La législation relative à la sécurité nationale, qui comprend la loi sur la prévention des actes de terrorisme et de subversion (Terrorist and Disruptive Activities [Prevention] Act - TADA), la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (Armed Forces [Special] Powers Act) et la loi sur la sécurité publique au Jammu-et-Cachemire (Public Safety Act - PSA), procurent aux forces de sécurité des pouvoirs accrus pour lutter contre les soulèvements, mais elle a été sévèrement critiquée parce qu'elle permettrait l'accomplissement de violations des droits de la personne (AI août 1994, 6-7; ibid. 23 déc. 1992, 333; ibid. 15 déc. 1992, art. 258-259; AI déc. 1993, 14, 37-38; Country Reports 1993 1994, 1343; India Today 15 sept. 1994, 46-47; ibid. 15 mai 1994e, 47-48) [ Pour en savoir davantage sur les dispositions que renferment plusieurs de ces lois et d'autres encore, veuillez consulter le document intitulé Inde : Mise à jour sur les droits de la personne au Pendjab, p. 14-17. ]. La TADA et la PSA, par exemple, ont fait l'objet de critiques parce qu'elles permettent de détenir des personnes durant un temps prolongé, sans inculpation ou procès (Country Reports 1993 1994, 1343; AI déc. 1993, 37-38; India Today 15 mai 1994e, 47-48; India, TADA 1987, art. 20 (4)9b). Selon Amnesty International, la PSA, qui est en vigueur au Jammu-et-Cachemire depuis 1978,

[traduction]

confère au gouvernement le pouvoir étendu de garder en détention des personnes pendant une période maximale de deux ans pour des motifs vaguement définis, afin de les empêcher d'« agir d'une manière préjudiciable à la sécurité de l'Etat ou au maintien de l'ordre public » (art. 8.1, modifié en 1990). Cette dernière mesure comprend le fait de « promouvoir, propager ou tenter de créer des sentiments d'hostilité, de haine ou de désaccord pour cause de religion, de race, de caste, de communauté » ou, surtout, de « région ». Cette définition large permet de garder des personnes en détention sans procès, en fait, pour avoir simplement mis en doute la question de savoir si le Jammu-et-Cachemire devrait continuer de faire partie de l'Inde (Amnesty International déc. 1993, 37).

Amnesty International soutient entre autre qu'en vertu de la PSA, il est possible de déplacer en secret les personnes gardées en détention à n'importe quel endroit en Inde, ce qui fait que leurs parents et leurs amis ont bien de la difficulté à savoir où elles se trouvent ou à leur rendre visite (ibid.). L'organisme soutient de plus que les forces de sécurité négligent souvent de remettre rapidement aux mains de la police les personnes détenues, ainsi que le prévoit la PSA, qui [traduction] « comporte à l'article 4 le pouvoir de tirer pour tuer qui renferme une définition large » (ibid.).

La TADA favorise les sanctions juridiques et, comme le rapporte India Today, elle [traduction] « prévoit la constitution de tribunaux "désignés" qui restreignent les droits dont jouissent habituellement les inculpés. La TADA interdit de payer une caution, fait peser le fardeau de la preuve sur les prévenus et permet de présenter en preuve les aveux faits à la police » India Today (15 mai 1994e, 47; India, TADA 1987, arts. 9-21) [ Il est possible d'obtenir une version intégrale de la Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act (TADA) (Loi sur la prévention des actes de terrorisme et de subservion), publiée par Delhi Law House, Delhi 1992, aux centres de documentation régionaux de la CISR.]. Le gouvernement de l'Etat du Cachemire a annoncé en septembre 1993 que, depuis 1990, 20 000 personnes avaient été mises en détention en vertu de la TADA dans cet Etat et que 14 500 avaient été relâchées (cité dans AI déc. 1993, 14). En mars 1994, la cour suprême de l'Inde a confirmé que la TADA est un instrument législatif qui permet de lutter contre le terrorisme (India Today 15 mai 1994e, 47; ibid. 15 sept. 1994, 47). Cependant, il paraît que moins de quatre pour cent des cas liés à la TADA sur l'ensemble du territoire de l'Inde se soldent par une condamnation, et que la plupart des condamnations ont trait à la possession d'armes ou de munitions prohibées plutôt qu'au terrorisme ou à la violence (ibid., 15 mai 1994e, 47; ibid. 15 sept. 1994, 46-47).

La cour suprême de l'Inde a récemment modifié la façon dont on interprétait habituellement l'article 5 de la TADA au sujet de la possession d'armes prohibées. La décision en question a été rendue dans le procès de Sanjay Dutt, acteur indien accusé de complicité dans les attentats à la bombe survenus en mars 1993 à Bombay, et arrêté en vertu de la TADA pour possession de trois fusils AK-47. Selon India Today,

[traduction]

Libérant le ministère public du fardeau de la preuve, un tribunal spécialement constitué en vertu de la constitution [...] a décrété le 9 septembre [1994] que dans un secteur déterminé, on présumerait automatiquement qu'une personne possédant des armes prohibées serait impliquée dans un acte de terrorisme ou de subversion (India Today 15 oct. 1994, 111).

Auparavant, selon le même article, [traduction] « plusieurs jugements ont réitéré que le ministère public aurait à faire la preuve de l'existence d'un lien prima facie entre la possession d'armes et l'acte de terrorisme ou de subversion en question » (ibid.). Dutt doit aujourd'hui subir une période de détention prolongée, même avant de pouvoir demander une caution (ibid.).

Dans l'Etat du Jammu-et-Cachemire, de même que sur tout le territoire indien, le gouvernement a été sévèrement critiqué parce qu'il aurait négligé de poursuivre ou de punir des membres des forces de sécurité accusés d'avoir commis des violations des droits de la personne, ainsi que pour avoir prévu une impunité apparente contre toute poursuite dans la législation relative à la sécurité nationale, comme la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées, la PSA et la TADA (AI août 1994, 5; ibid. déc. 1993, 37-38; Country Reports 1993 1994, 1339; Nations Unies 22 déc. 1993, 62, art. 245; ibid. 23 déc. 1992, art. 333; ibid. 15 déc. 1992, art. 258). Amnesty International rapporte que la PSA, par exemple, interdit

[traduction]

les poursuites judiciaires intentées contre de hauts responsables pour des actes qu'ils ont « accomplis de bonne foi » en vertu de la loi. La TADA, à l'article 26, interdit en des termes encore plus forts, les mesures juridiques prises contre toute personne qui « cherche » à exercer des pouvoirs de bonne foi d'une manière conforme à la loi, ce qui accorde une quasi-immunité contre toute poursuite, comme le fait l'article 7 de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (Jammu-et-Cachemire) (Armed Forces [Jammu-et-Cachemire] Special Powers Act). Cet article dispose qu'à moins d'obtenir au préalable la sanction du gouvernement central, « aucune poursuite ou autre procédure judiciaire ne peut être instituée [...] contre quiconque en rapport avec toute mesure prise ou censée avoir été prise dans l'exercice des pouvoirs que confère la présente loi » (Amnesty International déc. 1993, 39-40).

Plusieurs sources ont également critiqué la modification apportée en 1991 au code de procédure criminelle qui [traduction] « accordait une protection étendue à tous les fonctionnaires, y compris les membres des forces de sécurité, pour les actes qu'ils auraient commis en s'acquittant de leurs fonctions officielles dans les Etats soumis à l'autorité du gouvernement central » (Country Reports 1993 1994, 1339; voir aussi CHRF 1994; Nations Unies 15 déc. 1992, art. 258; ibid. 23 déc. 1992, art. 334). De plus, selon le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

plusieurs techniques procédurières bien établies pour éviter les poursuites ou motifs de violation des droits de l'homme fournissent à la police et aux forces de sécurité dans tout le pays une immunité non officielle mais effective. Parmi ces techniques, on peut citer : le non enregistrement des plaintes ou des arrectations ou la non application d'autres garanties légales; le déni de responsabilité; la falsification des pièces judiciaires et des rapports d'autopsie, parfois établis dans des hôpitaux de la police; l'intimidation des témoins et des plaignants; enfin, la manipulation des enquêtes de police conduites par des policiers du même service et dont les résultats, s'ils donnent lieu à des poursuites sont retardés indéfiniment. Ces techniques trouvent un appui dans les pratiques institutionnelles et les politiques officielles qui n'infligent que des sanctions légères aux rares policiers soldats qui ont été tenus pour responsables de violences exercées sur les prisonniers (Nations Unies 15 déc. 1992, art. 259) [ Citation provenant de la version française du document des Nations Unies intitulé Question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, en particulier : torture et autres peines, ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Rapport soumis par le Rapporteur spécial, M.P. Kooijmans, en application de la résolution 1992/32 de la Commission des droits de l'homme, art. 259.].

Le gouvernement indien nie que la législation relative à la sécurité nationale confère une impunité aux forces de sécurité, et insiste pour dire que les membres de ces dernières, que l'on soupçonne d'avoir perpétré des violations des droits de la personne, font l'objet d'une enquête et sont châtiés si on conclut à leur culpabilité (Nations Unies 6 janv. 1994, 63, art. 307; idib. 22 déc. 1993, 63, art. 253). Le gouvernement a fait savoir aux Nations Unies, par exemple, que

Rien que dans l'Etat de Jammu-et-Cachemire, durant la période de terrorisme et d'insurrection qui se poursuit, des mesures ont été prises contre 170 officiers et hommes de l'armée et des forces de sécurité, mesures qui vont de l'emprisonnement et de la réclusion, au renvoi, en passant par la suspension, en attendant les résultats d'enquêtes et autres formes de punition interne qui peuvent avoir des conséquences à long terme sur la carrière des intéressés (Nations Unies 6 janv. 1994, 63, art. 308) [ Citation provenant de la version française du document des Nations Unies intitulé Question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, en particulier : torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Rapport soumis par le Rapporteur spécial, M. Nigel S. Rodley, en application à la résolution 1992/32 de la Commission des droits de l'homme, art. 308.].

3.3               Mesures prises par le gouvernement pour améliorer la protection des droits de la personne

A la suite des critiques de plusieurs organismes selon lesquelles le gouvernement ne divulgait pas d'informations sur les membres des forces de sécurité se trouvant sous le coup de mesures disciplinaires pour avoir commis des violations des droits de la personne (CHRF 1994; Country Reports 1993 1994, 1342; AI déc. 1993, 40-41), le gouvernement a annoncé que sur les 174 mesures prises récemment contre des membres du personnel de sécurité,

[traduction]

jusqu'à 70 [...] dont trois officiers de l'armée, se sont vu infliger une peine d'emprisonnement prolongée pouvant atteindre jusqu'à 10 années au maximum. Un officier de l'armée a été condamné à sept années d'emprisonnement, tandis que deux officiers ont été condamnés à une peine d'une durée d'un an (Indian Express 14 juill. 1994).

Des peines de 10 à 12 ans d'emprisonnement pour viol ont été signalées pour au moins six membres des forces de sécurité condamnés dans trois incidents distincts (HRW/A août 1994, 18; AI déc. 1993, 41). Selon le gouvernement, [traduction] « l'individu qui est reconnu coupable d'avoir violé une personne gardée en détention est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité » (Nations Unies 22 déc. 1993, 63, art. 254; ibid. 6 janv. 1994, 64, art. 314).

Le gouvernement a souligné la création de la commission nationale des droits de la personne comme preuve des efforts qu'il fait pour améliorer la situation des droits de la personne dans le pays (Nations Unies 20 janv. 1994, 73, art. 56.3; ibid. 23 déc. 1992, art. 340; AI août 1994, 5). En fait, la commission était censée faire enquête sur des cas de violations des droits de la personne au Jammu-et-Cachemire en septembre 1994 (Dainik Jagran 7 juin 1994), mais au moment de la rédaction du présent document, l'on attendait toujours son rapport. La commission a fait enquête plus tôt sur l'assassinat de 40 civils à Bijbehara en octobre 1993, et elle a recommandé que 14 soldats de la BSF soient poursuivis. Human Rights Watch/Asia, dans un rapport publié en août 1994, a déclaré : [traduction] « nul ne sait si des procédures ont été intentées contre les troupes de la BSF » (HRW/A août 1994, 18). La commission nationale des droits de la personne a critiqué le gouvernement sur un certain nombre de points : elle a demandé l'abrogation de la TADA (Xinhua 10 déc. 1994; India Today 15 oct. 1994, 111) et la ratification par l'Inde de la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Xinhua 10 déc. 1994). La commission a toutefois été en butte à des critiques parce qu'elle ne dispose que de pouvoirs limités pour faire enquête sur des cas d'abus associés aux forces de sécurité (Country Reports 1993 1994, 1349-1350; AI 1994, 157).

De plus, en novembre 1994, à Tekanpur, le Comité international de la Croix-rouge (CICR) a tenu sa première séance d'information, destinée aux commandants de la BSF en Inde, sur la façon de protéger les droits de la personne. Des ateliers analogues sont prévus pour d'autres parties de l'Inde (AP 17 nov. 1994). Cependant, Amnesty International aurait prévenu que [traduction] « la formation des membres des forces de sécurité n'aura que peu d'effet, sinon pas du tout, si elle ne s'accompagne pas de mesures décisives destinées à mettre fin aux violations des droits de la personne, ce que le gouvernement n'est pas parvenu à faire » (cité dans ibid.).

3.4        L'appareil judiciaire

S'il supervise en général de façon indépendante l'application des principes essentiels du pays (CHRF 1994), l'appareil judiciaire en Inde a été critiqué pour son « arriéré volumineux » qui l'empêche de rendre justice en temps opportun (Country Reports 1993 1994, 1342; AI déc. 1993, 16-17). Selon Amnesty International [traduction] « même dans les cas de "disparition" qui présentent un danger de mort, les procédures juridiques sont retardées indéfiniment, et les victimes se voient privées d'une action juridique efficace pour protéger leur droit le plus fondamental : celui du droit à la vie » (Amnesty International déc. 1993, 17). Un juge de Srinagar, qui a 20 ans d'expérience, et qui a demandé l'anonymat, a résumé la situation en ces termes :

[traduction]

Lorsque les armes se répandent, les lois se taisent [...] c'est la situation que l'on vit ici depuis cinq ans. Nous n'avons aucun contrôle sur (les forces indiennes). Nous pouvons rendre une ordonnance judiciaire, mais les gens ont trop peur pour agir. Rien n'est fait [...] Ils peuvent surgir n'importe quand [...] Ils peuvent tuer impunément. Nous n'avons aucun recours (The Toronto Star 11 sept. 1994).

Selon les Country Reports 1993, [traduction] « l'appareil judiciaire s'est effondré devant les menaces terroristes » (Country Reports 1993 1994, 1339; voir aussi ibid. 1345). Les militants seraient capables de menacer et d'intimider des témoins et les autorités judiciaires, malgré l'existence de clauses de protection des témoins, de procédures judiciaires à huis clos et d'autres dispositions spéciales dans des lois relatives à la sécurité nationale telles que la TADA (India Today 15 mai 1994e, 48; Country Reports 1993 1994, 1339; India, TADA 1987, arts. 9, 10, 16). En janvier 1994, par exemple, on aurait autorisé que les procès relatifs à cinq affaires délicates se déroulent à l'extérieur de l'Etat à la suite [traduction] « d'un aveu embarrassant de la part du gouvernement qu'il n'est pas en mesure de tenir "un procès équitable, juste et rapide" dans l'Etat du Jammu-et-Cachemire » (India Today 15 mai 1994e, 48).

3.5          Les violations attribuées à des groupes militants

Il ressort de plusieurs comptes rendus que les divers groupes militants au Jammu-et-Cachemire sont les auteurs d'une vaste gamme de violations des droits de la personne, dont des assassinats, des enlèvements, des viols, des attentats à la bombe et des tentatives d'intimidation visant à inciter des groupes visés, les hindous surtout, à quitter certains secteurs (India Today 30 juin 1994a; AFP 16 juill. 1994; Country Reports 1993 1994, 1339, 1345-1347; AI déc. 1993, 4, 11-12).

Selon le Human Rights Watch Arms Project, les militants sont souvent responsables d'assassinats du type « exécution », et prennent pour cible certaines personnes, dont [traduction] « des fonctionnaires, notamment des dirigeants politiques musulmans associés au parti de la conférence nationale (National Conference party), allié à New Delhi, des personnalités hindoues et des civils soupçonnés d'être des informateurs du gouvernement » (CJ International nov.-déc. 1994b, 15).

Selon la même source, des militants ont également enlevé, et ensuite tué, 230 personnes durant la même période (ibid.). Selon les Country Reports 1993, les militants ont souvent procédé à des enlèvements en 1993; les fonctionnaires et les personnalités publiques étaient particulièrement vulnérables (Country Reports 1993 1994, 1346; voir aussi Country Reports 1993, 1346). Des touristes étrangers ont été enlevés à au moins deux occasions en 1994. A la fin d'octobre, trois hommes britanniques et un Américain ont été enlevés à la gare du chemin de fer à New Delhi par des militants afghans qui exigeaient que les autorités libèrent 10 militants cachemiriens. Les quatre touristes ont été relâchés, mais seulement après un échange de coups de feu dans lequel deux agents de police et un militant ont perdu la vie (FEER 17 nov. 1994; UPI 31 oct. 1994; BBC Summary 2 nov. 1994). En juin 1994, deux touristes britanniques ont été enlevés par le groupe militant Harkatul Ansar, et relâchés par la suite sains et saufs (India Today 30 juin 1994a, 46; All India Radio Network 23 juin 1994). En novembre 1994, l'Agence France Presse a signalé le cas d'un civil qui s'était libéré lui-même après avoir été enlevé par des militants près d'Anantnag; l'homme, dont le nom n'a pas été divulgué à des fins de protection, a, semble-t-il, pu s'emparer d'une arme pendant que ses ravisseurs dormaient, et tuer six d'entre eux avant de s'enfuir et de se présenter à la police (AFP 16 nov. 1994). De la même façon, à Srinagar en mai 1994, la fille d'un dirigeant en vue de la Conférence Nationale a pu s'échapper d'une tentative d'enlèvement avec l'aide d'habitants de l'endroit (India Today 30 juin 1994a, 46).

Le Human Rights Watch Arms Project soutient que les cas d'enlèvement de femmes par des militants peuvent mener au viol, et ce genre d'incident s'est intensifié depuis 1991. Selon l'organisation

Dans certains cas, des femmes ont été violées et ensuite tuées après avoir été enlevées par des groupes militants rivaux et gardées comme otages. Dans d'autres cas, des membres de groupes militants armés ont enlevé des femmes après avoir menacé d'abattre le reste de la famille à moins que la femme soit remise à un chef militant particulier. Certains incidents de viol de la part de militants semblent avoir été faits dans un but punitif, car les victimes ou leurs familles, étaient, croyait-on, des informateurs du gouvernement, opposés aux militants, ou des partisans de groupes rivaux (AI déc. 1993, 4, 12).

Il a été signalé que le mouvement militant se criminalise de plus en plus, et différents groupes commettent des actes criminels comme le viol, le meurtre, l'extorsion, le vol et l'enlèvement (HRW/A août 1994, 2; India Today 30 juin 1994a, 46-47). Selon India Today, [traduction] « nombreux sont les cas d'extorsion, de brutalité et de réquisition de logements et de nourriture qui sont commis à la pointe du fusil, et la plupart d'entre eux ne sont pas déclarés par peur de représailles de la part des militants » (India Today 30 juin 1994a, 47). Un dirigeant du JKLF, Yasin Malik, a publiquement fait le voeu de lutter contre cette tendance, déclarant que [traduction] « les criminels qui se sont introduits dans le mouvement et nous donnent mauvaise réputation doivent être expulsés » (India Today 15 juin 1994b, 45). Il a entrepris une grève de la faim en juin 1994 pour que le problème soit réglé, et il n'a mis fin à sa grève que lorsque la conférence multipartite de la liberté (Hurriyat) a convenu de mettre un terme aux déprédations (India Today 30 juin 1994a, 47).

Les groupes militants sont également responsables de nombreux attentats à la bombe et d'attaques à la roquette contre des bâtiments civils, y compris des cinémas et des temples hindous (Country Reports 1993 1994, 1346; Kadian 1992, 29; VOA 30 nov. 1994; UPI 28 nov. 1994). D'autres attentats à la bombe récents ont été signalés dans un marché de Srinagar en août 1994 (au moins 6 personnes ont été tuées, 50 blessées), et l'explosion d'un autobus piégé à Jammu, en juillet 1994 (6 morts, 27 blessés). (AFP 7 août 1994; ibid. 16 juill. 1994). Prakash Singh, ancien directeur général de la BSF, soutient que depuis 1990, les attaques des militants comprennent l'endommagement ou la destruction de [traduction] « 981 bâtiments du gouvernement, 475 établissements d'enseignement, 285 ponts, 923 magasins et 6 106 maisons privées » (CJ International nov.-déc. 1994b, 15).

3.6               Les populations déplacées

[ Pour plus d'information sur la structure des forces policières indiennes et sur la possibilité de refuge intérieur pour les personnes recherchées par les autorités indiennes, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND17152.E du 22 avril 1994, disponible aux centres régionaux de la CISR ou dans la base de données REFINFO de la DGDIR. ]

Pendant un certain nombre d'années, les groupes militants du Jammu-et-Cachemire ont recouru aux menaces et à l'intimidation pour tenter de chasser certains segments de la population, surtout les hindous (pandits) (AI déc. 1993, 10; Kadian 1992, 35; Kadian 1992, 34-35; AI déc. 1993, 10). Amnesty International signale qu'un grand nombre des maisons que les pandits ont abandonnées dans la vallée du Cachemire ont été détruites, [traduction] « et [les pandits] ont perdu leurs moyens de subsistance; ils dépendent entièrement de ce qu'ils disent être une aide insuffisante du gouvernement » (ibid.). Les invitations que des militants font périodiquement aux pandits, qui constituaient un groupe économique important au sein de la société cachemirienne, pour qu'ils reviennent dans la Vallée, ont été en grande partie annulées par des menaces récurrentes (The Economist 10 avr. 1993; India Today 15 juin 1994b, 45). Selon un article publié en novembre 1994 dans The Observer, par exemple, le chef cachemirien Shabir Shah, qui a été relâché récemment, a demandé aux pandits de revenir dans la vallée du Cachemire pour aider à bâtir un Cachemire indépendant, tandis que le chef du Jamaat-i-Islami, Syed Ali Shah Gilani, [traduction] « a annoncé au contraire que les hindous du Cachemire ne pourront rentrer que le jour où il y aura un règlement global » (The Observer 13 nov. 1994).

Un article paru dans The Economist le 10 avril 1993 fait ressortir la confusion à laquelle font face un grand nombre de pandits déplacés : certains restent dans des camps de réfugiés, craignant de rentrer chez eux, tandis que d'autres, qui sont restés dans leur village, vivraient sans crainte. L'article décrit le cas d'une famille hindoue qui vit depuis sept ans dans l'enceinte d'un temple hindou à Srinagar, et qui dit ne pas avoir de difficultés avec ses voisins ou les militants musulmans.

En mai 1994, d'après India Today, la population entière de deux villages de la région de Gandoh soit 850 personnes environ ont quitté leur domicile et se sont rendues à pied dans l'Etat voisin de l'Himachal Pradesh, craignant les représailles de militants, après que deux de ces derniers eurent été abattus dans le secteur (India Today 15 août 1994, 36-37). Selon l'article, les militants ont incendié 40 maisons dans l'un des villages désertés, et les habitants n'ont été convaincus de revenir qu'après que leur ministre local eut garanti que l'armée les protégerait. Des menaces renouvelées et les actes des militants auraient laissé des tensions très vives entre les groupes ethniques et religieux dans le secteur (ibid.). Un autre article du India Today (India Today 30 juin 1994b, 49) décrit le cas d'un village de montagne où vivent quelque 7 000 Gujjars de souche dans le secteur de Kupwara, et qui, selon l'article, est remarquable par la résistance qu'il oppose aux militants musulmans. Le chef de la résistance est Chaudhry Jalauddin, l'ancien dirigeant de l'armée de libération musulmane pro-pakistanaise, qui avait été capturé par les forces de sécurité en 1992 et avait renoncé à la cause militante. Il soutient que 17 membres de sa famille ont maintenant été tués par les militants, et que tout le village est menacé (ibid.).

4. PERSPECTIVES D'AVENIR

Historiquement, les militaires indiens luttent depuis longtemps contre les mouvements sécessionnistes, où qu'ils apparaissent, [traduction] « quelle que soit la cause, la justice ou la conséquence » (Thomas 1992, 28; voir aussi Kadian 1992, 160-161; Asian Survey mai 1994, 414). L'argument invoqué est que la nature laïque et pluraliste de l'Inde fait à ce point partie intégrante du pays, et est à ce point menacée, que l'Inde ne pourrait survivre si le Cachemire, ou n'importe quel autre Etat, accédait à l'indépendance ou se joignait au Pakistan; le pays éclaterait en de multiples fragments (Kadian, 1992, 160-161; Asian Survey mai 1994, 414). En revanche, le désir qu'ont les Cachemiriens de se séparer de l'Inde est, paraît-il, profondément enraciné après tout ce qui s'est passé : [traduction] « il est difficile de trouver quelqu'un, qu'il soit jeune ou vieux, dans la vallée du Cachemire qui ne veut pas que l'on autorise le Cachemire à se séparer de l'Inde. La plupart sont en faveur de l'indépendance, plutôt que de se joindre au Pakistan », rapporte The South China Morning Post (The South China Morning Post 11 août 1993), une remarque que l'on relève dans d'autres publications (The Economist 23 oct. 1993; Asian Survey mai 1994, 402).

Certains se tournent vers le Pendjab indien pour trouver des points de comparaison : à cet endroit, le gouvernement est parvenu avec succès, semble-t-il, à ranimer le processus politique et à écraser la révolte sikh en se lançant dans une guerre totale contre les militants (The Economist 23 oct. 1993; Asian Survey mai 1994; HRW/A mai 1994, 1). Cependant, comme l'écrivent Sumit Ganguly et Kanti Bajpai dans Asian Survey,

[traduction]

Le Cachemire n'est pas le Pendjab, où les succès obtenus étaient fortement subordonnés à des facteurs non liés à l'usage de la force; à la fermeture de la frontière avec le Pakistan et à un terrain favorable aux opérations militaires et policières; au fait qu'Islamabad appuie moins les militants du Cachemire, et au degré relativement faible d'appui de la part de la population envers la sécession et le militantisme au Pendjab. Ce sont tous des facteurs que l'on ne retrouve pas au Cachemire (Asian Survey mai 1994, 411).

L'auteur d'une analyse publiée dans The Economist souscrit à ce point de vue et fait remarquer [traduction] « qu'au Pendjab, il a fallu neuf ans pour venir à bout des militants. Il y a peu de chance que le Cachemire obtienne ce résultat aussi rapidement » (The Economist 23 oct. 1993).

Le gouvernement indien prône la tenue d'élections d'Etat au Jammu-et-Cachemire, peut-être en mars 1995 (VOA 15 nov. 1994; ibid. 14 oct. 1994; HRW/A août 1994, 2). Cependant, la conférence multipartite de la liberté s'est prononcée contre le projet, ne voulant pas que les élections remplacent un plébiscite complet sur l'avenir du Cachemire, et il semble que le gouvernement indien soit confronté à une lutte qui prend de l'ampleur (VOA 15 nov. 1994; ibid. 12 oct. 1994; India Today 15 juin 1994b, 45).

La formation de la conférence multipartite de la liberté elle-même, en septembre 1993, indique peut-être que le gouvernement pourrait avoir une organisation unifiée avec laquelle négocier, même si, comme nous l'avons signalé plus tôt, la fragmentation du grand nombre d'organisations militantes demeure un problème, et que, au sein du mouvement militant, les éléments modérés qui se montrent disposés à négocier feraient face à de graves menaces de la part d'autres militants (Asian Survey mai 1994, 409, 411; India Today 15 juill. 1994, 32-33).

En conclusion, il n'y a eu aucun signe que les négociations entre l'Inde et le Pakistan sur l'avenir du Cachemire aient des chances d'avancer (UPI 15 août 1994; Reuters 4 janv. 1994). L'intransigeance semble dominer; comme le déclare Human Rights Watch/Asia dans son rapport le plus récent, [traduction] « le conflit [au Cachemire] ne manifeste aucun signe de ralentissement » (HRW/A août 1994, 2).

5.                ADDENDA

Les rapports suivants qui traitent des droits de la personne au Jammu-et-Cachemire ont été publiés après que la recherche relative au présent document eut été achevée :

Country Reports on Human Rights Practices for 1994. 1995. Département d'Etat américain. Washington, DC : US Government Printing Office.

Human Rights Watch (HRW). Décembre 1994. Human Rights Watch World Report 1995. New York : Human Rights Watch.

         Pour obtenir des mises à jour relatives aux droits de la personne en Inde, veuillez consulter la base de données REFINFO et les sources dont disposent les centres de documentation régionaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

ANNEXE : A PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Nota : La section 2.3 comporte une analyse de la presse et des médias en Inde, ainsi que du contrôle qu'exerce le gouvernement sur l'information au sein de la région.

Congressional Human Rights Foundation (CHRF). 1994. « Kashmir Report ». (Global Democracy Network)

La Congressional Human Rights Foundation (CHRF) se décrit comme une organisation indépendante de défense des droits de la personne, qui siège à Washington. En décembre 1993, son président, David L. Phillips, et l'ambassadeur des Etats-Unis, J. Kenneth Blackwell, qui est membre du conseil de la CHRF, se sont rendus au Cachemire dans le cadre d'une « mission d'enquête ». Selon leur rapport, ils se sont réunis et ont discuté « avec de hauts fonctionnaires et d'éminents députés de l'Inde et du Pakistan », ainsi qu'avec des représentants de la conférence multipartite de la liberté, de la Ligue musulmane, du Hizbul Mujahidine, du JKLF et de l'association du barreau du Cachemire, de même qu'avec des pandits hindous».

Human Rights Watch Arms Project (HRWAP). Septembre 1994. India: Arms and Abuses in Indian Punjab and Kashmir. New York : Human Rights Watch.

Human Rights Watch se décrit comme un [traduction] « organisme non gouvernemental établi en 1978 pour surveiller et défendre l'observation des droits de la personne reconnus à l'échelon international, en Afrique, dans les Amériques, en Asie, au Moyen-Orient et au sein des pays signataires des accords de Helsinki. Le groupe est financé à l'aide de contributions de particuliers et de fondations du monde entier. Il n'accepte pas de fonds publics, directement ou indirectement [...]. Son volet Arms Project a été mis sur pied en 1992 pour surveiller et empêcher les transferts d'armes à des gouvernements ou des organisations qui violent de façon flagrante les droits de la personne reconnus au niveau international et les règles de la guerre, et qui défendent la liberté d'information concernant les transferts d'armes dans le monde entier » (59). India: Arms and Abuses in Indian Punjab and Kashmir décrit le mouvement des armes qui passent de l'Afghanistan et du Pakistan entre les mains de militants du Pendjab indien et du Cachemire, et il décrit les types d'armes en cause et la façon dont l'entrée de ces armes en Inde contribut à la violation des droits de la personne dans la région.

Kadian, Rajesh. 1992. The Kashmir Tangle: Issues and Options. New Delhi : Vision Books.

Selon une analyse de ce livre publiée dans Choice (juin 1994, 1650), Kadian est [traduction] « un médecin spécialiste indien résidant aux Etats-Unis, qui écrit des ouvrages sur des sujets militaires qui concernent l'Asie méridionale ». L'analyse décrit l'ouvrage comme [traduction] « une analyse très concise, lisible et factuelle des aspects historiques entourant le conflit au Cachemire ». The Kashmir Tangle ne contient aucun renseignement biographique sur son auteur; cependant, dans sa préface, Kadian déclare ceci : [traduction] « une fois de plus, je suis profondément reconnaissant à la United Service Institution of India de New Delhi pour son aide indéfectible. De la même façon, la Combined Arms Research Library, à Fort Leavenworth (Kansas), continue de soutenir mes écrits aux Etats-Unis ».

Malik, Iftikhar H. Mars 1993. The Continuing Conflict in Kashmir: Regional Detente in Jeopardy. Londres : Research Institute for the Study of Conflict and Terrorism.

[traduction] « Iftikhar H. Malik est un agrégé supérieur de recherches au Collège St. Antony, à l'Université d'Oxford. Il a déjà enseigné à l'Université Quaid-i-Azam, à Islamabad, il est titulaire d'un doctorat de l'Université de l'Etat du Michigan, et il a suivi une formation postdoctorale à l'Université de Columbia, New York, ainsi qu'à l'Université de Californie, à Berkeley. Les documents qu'il a écrits sur l'histoire et la vie politique de l'Asie du méridionale ont régulièrement été publiés dans diverses revues de recherche internationales » (page titre, notes sur l'auteur). Malik a également publié de nombreux textes sur le Pakistan et l'Asie méridionale. Cette étude particulière brosse un tableau historique du conflit au Cachemire, et offre de nombreux points de discussion permettant de trouver des solutions possibles.

Thomas, Raju G.C. 1992. « Reflections on the Kashmir Problem », Perspectives on Kashmir: The Roots of Conflict in South Asia. Dirigé par Raju G.C. Thomas. Boulder, Colorado: Westview Press.

[traduction] « Raju George Kurian Thomas est professeur de sciences politiques à l'Université Marquette, et titulaire d'une bourse de séjour à l'International Institute for Strategic Studies, à Londres (1991-1992). Il a été auparavant chercheur invité à l'université de Harvard, à l'université de Californie à Los Angeles, ainsi qu'au Massachusetts Institute of Technology. Il est l'auteur de The Defence of India: A Budgetary Perspective, Indian Security Policy, Security and Democracy in South Asia (à paraître), et collaborateur de rédaction des ouvrages suivants : The Great Power Triangle and Asian Security, et Energy and Security in the Industrializing World. Originaire du Kerala, en Inde, Raju Thomas a étudié à l'Université de Bombay, au School of Economics à Londres ainsi qu'à la U.C.L.A., qui lui a décerné son Ph. D. » (notes sur l'auteur).

REFERENCES

 Agence France Presse (AFP). 16 novembre 1994. « Hostage Kills Six in Self-Rescue Mission in Kashmir ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 21 octobre 1994. « Arrivée triomphale dans la vallée du Cachemire d'un leader musulman libéré ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 20 août 1994. « 22 Killed in Kashmir, Troops Rough Up Four Journalists ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 7 août 1994. « Six Killed, 50 Injured in Kashmir Bomb Attack ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 1er août 1994. « 10 Injured in Kashmir Firing, Protest Enters Fourth Day ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 29 juillet 1994. « Kashmir Leaders Ask World Human Rights Bodies to Intervene ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 16 juillet 1994. « Journée de violence au Cachemire : 18 morts, dont six dans une explosion ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 13 juillet 1994. « General Strike Cripples Life in Kashmir ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 16 juin 1994. « Kashmiri "Militants" Vow to Intensify Struggle ». (FBIS-NES-94-116 16 juin 1994, p. 32-33)

Agence France Presse (AFP). 18 mai 1994. Marie Sanz. « Les séparatistes cachemiris continueraient à recevoir une aide depuis le territoire pakistanais ». (NEXIS)

All India Radio Network [Delhi, en anglais]. 23 juin 1994. « Kidnapped UK Nationals Released in Kashmir ». (FBIS-NES-94-122 24 juin 1994, p. 48)

All India Radio Network [Delhi, en anglais]. 7 juin 1994. « Home Minister Rules Out General Amnesty in Kashmir ». (FBIS-NES-94-113 13 juin 1994, p. 55)

All India Radio Network [Delhi, en anglais]. 3 juin 1994. « JKLF President Escapes Assassination in Kashmir ». (FBIS-NES-94-108 6 juin 1994, p. 75)

Amnesty International. 19 octobre 1994. « India: Amnesty International Welcomes Release of Prisoner of Conscience and Calls on Government to Clarify Reasons for His Detention Without Trial ». (AI Index : ASA 20/WU 13/94). Londres : Secrétariat international d'Amnesty International. (INTERNET : Amnesty gopher)

Amnesty International. Août 1994. India: Response to the Comments Provided by the Government of India to Amnesty International's Memorandum. (AI Index : ASA 20/29/94). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. 1994. Amnesty International Report 1994. New York : Amnesty International.

Amnesty International. Décembre 1993. India: « An Unnatural Fate »: « Disappearances » and Impunity in the Indian States of Jammu and Kashmir and Punjab. (AI Index : ASA 20/42/93). Londres : Amnesty International.

Asian Survey [Berkeley]. Mai 1994. Samit Ganguly and Kanti Bajpai. « India and the Crisis in Kashmir ».

Asian Survey [Berkeley]. Février 1994. Tahir Amin. « Pakistan in 1993: Some Dramatic Changes ».

Associated Press (AP). 17 novembre 1994. Dilip Ganguly. « Indian Security Forces Get Human Rights Training ». (NEXIS)

Associated Press (AP). 9 mars 1994. « Urgent Pakistan Fails in Bid to Win U.N. Criticism of India ». (NEXIS)

BBC Summary of World Broadcasts. 2 novembre 1994. « Four Foreigners Kidnapped by Suspected Kashmir Group; Release after Shootout ». (NEXIS)

BBC Summary of World Broadcasts. 25 janvier 1994. « Kashmir: Key Militant Arrested; Curfew in Doda; Pakistan Reports General Strike ». (NEXIS)

Christian Science Monitor [Boston]. 29 août 1994. Paula R. Newberg. « Conflict Over Kashmir Ignores Kashmiris ». (NEXIS)

CJ International [Chicago]. Novembre-décembre 1994a. Vol. 10, no 6. « Military Rule Extended in Kashmir ».

CJ International [Chicago]. Novembre-décembre 1994b. Prakash Singh. « The Militant Fundamentalist Threat ».

Congressional Human Rights Foundation (CHRF). 1994. « Kashmir Report ». (INTERNET : Global Democracy Network)

Country Reports on Human Rights Practices for 1993. 1994. Département d'Etat américain. Washington : US Government Printing Office.

Current History [Philadelphie]. Décembre 1993. Sumit Ganguly. « India: Charting a New Course? »

Dainik Jagran [Delhi, en hindi]. 1er août 1994. « TV Programs Used as Well ». (FBIS-NES-94-150 4 août 1994, p. 48-49)

Dainik Jagran [Delhi, en hindi]. 7 juin 1994. « Rights Commission Says Kashmir Situation " Serious " ». (FBIS-NES-94-113 13 juin 1994, p. 55)

Le Devoir [Montréal]. 2 février 1994. « Cachemire: Bhutto Accuse ».

Direction générale de la documentation, de l'information et des recherches (DGDIR), Commission de l'immigration et du staut de réfugié, Ottawa. 30 septembre 1994. Réponse à la demande d'information no PAK18505.E.

Economic and Political Weekly [Bombay]. 22 mai 1993. G. Navlakha. « Kashmir: India Turns Clock Back ».

The Economist [Londres]. 14 octobre 1994. « Kashmir: A Rethink ».

The Economist [Londres]. 23 octobre 1993. « The Lessons of History ». (Social Science Source)

The Economist [Londres]. 9 octobre 1993. « Led by a Saint ». (Social Science Source)

The Economist [Londres]. 1er mai 1993. « Cop Out ». (Social Science Source)

The Economist [Londres]. 10 avril 1993. « Home in the Valley ». (Social Science Source).

The Economist [Londres]. 27 mars 1993. « Another Try ». (Social Science Source)

The Economist [Londres]. 31 octobre 1992. « A Lifetime Ago ». (Social Science Source)

The Economist [Londres]. 29 août 1992. « Kashmir's Proxy War ». (Social Science Source)

Edition 1994 : Journal de l'année. 1994. Paris : Larousse.

The Far Eastern Economic Review (FEER) [Hong Kong]. 17 novembre 1994. Hamish MacDonald. « India: The Polls Ploy. State Elections Unlikely to Satisfy Kashmiri Militants ».

The Far Eastern Economic Review (FEER) [Hong Kong]. 28 octobre 1993. Hamish MacDonald. « India: Hair Trigger ».

Horsely, E.M., ed. 1984. Hutchinson 20th Century Encyclopedia. Londres : Hutchinson & Co.

Human Rights Watch/Asia (HRW/A). 26 août 1994. « Kashmir Abuses Increasing as Pressure on India Eases According to Human Rights Watch/Asia ». (INTERNET : Global Democracy Network)

Human Rights Watch/Asia (HRW/A). Août 1994. Vol. 6, no 8. India: Continuing Repression in Kashmir. New York : Human Rights Watch/Asia.

Human Rights Watch/Asia (HRW/A). Mai 1994. Dead Silence: The Legacy of Abuses in Punjab. New York : Human Rights Watch/Asia.

The Independent [Londres]. 6 juin 1991. Ahmed Rashid. « Kashmiris Flee as Summer Brings War ». (NEXIS)

India. The Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act (TADA), 1987. (Telle que publiée par la Delhi Law House, Delhi, 1992).

India Abroad [New York]. 26 août 1994. G.S. Bhargava. « Human Rights and Other Concerns in Kashmir ».

Indian Express [Delhi, en anglais]. 1er août 1994. « Broadcasting "Propaganda" ». (FBIS-NES-94-150 4 août 1994, p. 48).

Indian Express [Delhi, en anglais]. 14 juillet 1994. « Action Taken Against 174 for Kashmir "Excesses" ». (FBIS-NES-94-140 21 juill. 1994, p. 49)

India Today [New Delhi]. 30 novembre 1994. Harinder Baweja. « Kashmir: Putting a Lid on the Fracas ».

India Today [New Delhi]. 15 novembre 1994. Harinder Baweja. « Kashmir: Striking a New Resonance ».

India Today [New Delhi]. 31 octobre 1994. « Kashmir Elections: The Centre's Pipe Dream ».

India Today [New Delhi]. 15 octobre 1994. Manoj Mitta. « TADA: Relentless Terror. A Ruling in Dutt's Case Widens the Scope for Abuse ».

India Today [New Delhi]. 15 septembre 1994. Harinder Baweja. « TADA: An Act of Terror ».

India Today [New Delhi]. 15 août 1994. Harinder Baweja. « Doda: The Secret War ».

India Today [New Delhi]. 15 juillet. 1994. Harinder Baweja. « Kashmir: The War Within ».

India Today [New Delhi]. 30 juin 1994a. Ramesh Vinayak. « Kashmir: New Straws in the Wind ».

India Today [New Delhi]. 30 juin 1994b. Ramesh Vinayak. « The Gujjars: Resisting Militancy ».

India Today [New Delhi]. 15 juin 1994a. Harinder Baweja. « Kashmir: A Calculated Gamble ».

India Today [New Delhi]. 15 juin 1994b. « Yasin Malik: "Give Me Forty Days" ».

India Today [New Delhi]. 15 mai 1994a. Shekhar Gupta and Rahul Pathak. « Pan-Islamic Fundamentalism: Exporting Terror ».

India Today [New Delhi]. 15 mai 1994b. Rahul Pathak. « Psy War: Disseminating Lies ».

India Today [New Delhi]. 15 mai 1994c. « Qazi Hussain Ahmed: "Jehad for All Muslims" ».

India Today [New Delhi]. 15 mai 1994d. Shekhar Gupta. « Pakistan: Forging an Arab Connection ».

India Today [New Delhi]. 15 mai 1994e. Manoj Mitta. « TADA: A Futile Exercise ».

India Today [New Delhi]. 15 mai 1994f. Harinder Baweja. « Pakistan Occupied Kashmir: Prisoners of Propaganda ».

Kadian, Rajesh. 1992. The Kashmir Tangle: Issues and Options. New Delhi : Vision Books.

Lawyers Committee for Human Rights (LCHR). Juillet. 1994. Critique: Review of the Department of State's Country Reports on Human Rights Practices for 1993. New York : LCHR.

Malik, Iftikhar H. mars 1993. The Continuing Conflict in Kashmir: Regional Detente in Jeopardy. Londres : Research Institute for the Study of Conflict and Terrorism.

Nation Unies. Assemblée générale. 12 novembre 1993. (A/C.3/48/SR.6). Compte rendu analytique de la 6e séance de la Troisième Commission tenue le 14 octobre 1993.

Nation Unies. Conseil économique et social. 20 janvier 1994. (E/CN.4/1994/79). Commission des droits de l'homme, cinquantième session. Implementation of the Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief. Rapport soumis par M. Abdelfattah Amor, Rapporteur spécial, conformément avec la résolution 1993/25 de la Commission des droits de l'homme.

Nation Unies. Conseil économique et social. 6 janvier 1994. (E/CN.4/1994/31). Commission des droits de l'homme, cinquantième session. Question of the Human Rights of All Persons Subjected to Any Form of Detention or Imprisonment, in Particular: Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. Rapport soumis par le rapporteur spécial, M. Nigel S. Rodley, Soumis en application de la résolution 1992/32 de la Commission des droits de l'homme.

Nation Unies. Conseil économique et social. 22 décembre 1993. (E/CN.4/1994/26). Commission des droits de l'homme, cinquantième session. Question of the Human Rights of All Persons Subjected to Any Form of Detention or Imprisonment: Question of Enforced or Involuntary Disappearances. Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Nation Unies. Conseil économique et social. 10 février 1993. (E/CN.4/1993/SR.3). Commission des droits de l'homme, quarante-neuvième session, compte rendu analytique de la 3e séance.

Nation Unies. Conseil économique et social. 23 décembre 1992. (E/CN.4/1993/46). Commission des droits de l'homme, quarante-neuvième session. Question of the Violation of Human Rights and Fundamental Freedoms in Any Part of the World, with Particular Reference to Colonial and Other Dependent Countries and Territories. Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions. Rapport présenté par, M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial, conformément à la résolution 1992/72 de la Commission des droits de l'homme.

Nation Unies. Conseil économique et social. 15 décembre 1992. (E/CN.4/1993/26). Commission des droits de l'homme, quarante-neuvième session. Question of the Human Rights of All Persons Subjected to Any Form of Detention or Imprisonment, in Particular: Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. Rapport soumis par le Rapporteur spécial, Mr. P. Kooijmans, en application de la résolution 1992/32.

The News [Islamabad, en anglais]. 25 août 1994. « Sharif Says Nuclear Program Saved by Disclosure ». (FBIS-NES-94-165 25 août 1994, p. 39-40)

The New York Times. 4 avril 1992. Ghulam Nabi Fai. « India Can't Allow Kashmir to Break Away: Stakes are Higher ». (Lettre au rédacteur en chef) (NEXIS)

The Observer [Londres]. 13 novembre 1994. Shyam Bhatia. « Tears of a Land Fit for Martyrs ». (NEXIS)

Press Council of India. Janvier et juillet. 1991. Crisis and Credibility: Report of the Press Council of India. New Delhi : Lancer International.

La Presse [Montreal]. 27 octobre 1993. « Perspectives de règlement de la crise au Cachemire ».

PTV Television Network [Islamabad, en anglais]. 2 août 1994. « Bhutto Supports Kashmiris, Rejects Third Option ». (FBIS-NES-94-149 3 août 1994, p. 73)

Radio Pakistan Network [Islamabad, en ourdou]. 25 août 1994. « Bhutto Terms Sharif Statement "Irresponsible" ». (FBIS-NES-94-165 25 août 1994, p. 39)

Radio Pakistan Network [Islamabad, en ourdou]. [Islamabad, en anglais]. 26 juin 1994. « Indian Troops Accused of Firing on Civilians ». (FBIS-NES-94-123 27 juin 1994, p. 74)

Radio Pakistan Overseas Service [Islamabad, in English]. 6 juill. 1994. « Kashmir Situation Reportedly "Extremely Serious" ». (FBIS-NES-94-130 7 juill. 1994)

Reuters. 4 janvier 1994. Raja Asghar. « Pakistan, India Poised for New War of Words ». (NEXIS)

South China Morning Post [Hong Kong]. 11 août 1993. Christopher Thomas. « Kashmir's Living Proof of Torture by Indian Security Forces ». (NEXIS)

Telegraph Agency of the Soviet Union (TASS). 3 janvier 1994. Sergei Bulantsev. « Pakistani-India Talks on Kashmir Fail in Islamabad ». (NEXIS)

The Times [Londres]. 9 juin 1994. « Bhutto Accuses India of Plotting Unrest in Pakistan ». (NEXIS)

The Times [Londres]. 26 janvier 1994. Christopher Thomas. « Indians Offer Pakistan Deal for Kashmir Peace ». (NEXIS)

Thomas, Raju G.C. 1992. « Reflections on the Kashmir Problem », Perspectives on Kashmir: The Roots of Conflict in South Asia. Dirigé par Raju G.C. Thomas. Boulder, Colorado : Westview Press.

The Toronto Star. 11 septembre 1994. Peter Goodspeed. « In the Valley of Tears India's Kashmir State has Become a Terror-Filled Battleground for Government Troops and Militant Muslim Separatists ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 10 décembre 1994. « Separatists Strike in Kashmir ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 28 novembre 1994. « India Explosion Kills Seven in Kashmir ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 16 novembre 1994. « U.S. Congressmen Visit Kashmir ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 5 novembre 1994. « Kashmir Softens Stand on Independence ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 31 octobre 1994. « British Hostages Freed in India ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 14 octobre 1994. « India Releases Kashmir Separatist Leader ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 28 septembre 1994. « Kashmir Battle Rages During British Visit ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 31 août 1994. Neelam Jain. « Kashmir Strike ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 15 août 1994. Ian Stewart. « Rao Warns Pakistan Against Terrorism ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 7 octobre 1993. « Indian Forces Kill 23 Muslim Rebels in Kashmir ». (INTERNET : Global Democracy Network)

Voice of America (VOA). 30 novembre 1994. Michael Drudge. « India/Kashmir (S-Only) ». (INTERNET : VOA gopher)

Voice of America (VOA). 15 novembre 1994. Peter Heinlein. « India/U.S./Kashmir (L-Only) ». (INTERNET : VOA gopher)

Voice of America (VOA). 14 octobre 1994. Peter Heinlein. « Kashmir Leader Freed (L Only) ». (INTERNET : VOA gopher)

Voice of America (VOA). 12 octobre 1994. Michael Drudge. « India/Kashmir (L-Only) ». (INTERNET : VOA gopher)

Voice of America (VOA). 9 septembre 1994. Michael Drudge. « India/Kashmir (S-Only) ». (INTERNET : VOA gopher )

Xinhua. 10 décembre 1994. « India Urged to Ratify U.N. Anti-torture Convention ». (NEXIS)

Xinhua. 16 mars 1992. « Pakistan Compelled to go Nuclear: Defense Minister ». (NEXIS)