Rapports sur les Droits de la Personne: Les Femmes au Pakistan

 

GLOSSAIRE

Tchador          Tchador et tchardevari se traduisent littéralement par « voile » et « quatre murs » respectivement. L'un et l'autre terme sont employés pour décrire le concept de « claustration » des femmes, principe selon lequel les femmes doivent se tenir hors de la vue des hommes (voir Mumtaz et Shaheed 1987, x; Matsui 1989, 94).

Dowry             Dot (argent, bétail, équipement agricole, articles de luxe, propriétés) offerte par la famille de la mariée, en principe à l'époux, mais en pratique à la famille de l'époux (Jilani 1992, 68).

Hadd               Hadd se traduit littéralement par « limite » et signifie « sanction » maximale dans le contexte de la loi islamique (Mumtaz et Shaheed 1987, x; Patel Asia Watch et le WRP 1992, 47; Mumtaz et Shaheed 1987, xi). Selon une autre définition citée dans Les femmes pakistanaises, de l'indépendance à l'ère islamiste,le purdah « est une pratique du sous-continent Indo-Musulman qui signifie maintien des femmes Musulmanes de la bourgeoisie hors de la vue des hommes » (McDonough 1987, 113).

Qazf Qazf, ou diffamation, est défini comme une fausse accusation de zina (Asia Watch et le WRP 1992, 48).

Talaq               La déclaration du divorce. Talaq-el-Bida fait référence à la pratique selon laquelle le talaq est prononcé trois fois de suite « en une simple formule » (McDonough 1987, 123).

Tazir                Tazir se traduit littéralement par punir et est employé pour décrire les sanctions moins sévères que les sanctions haad (Asia Watch et le WRP 1992, 51; Jahangir et Jilani 1990, 24).

Zina Zina, qui se traduit par adultère ou fornication, est défini comme « une relation sexuelle extra-maritale ». Zina-bil-jabr, ou viol, est défini comme « une relation sexuelle extra-maritale sans consentement » (Asia Watch et le WRP 1992, 48).

1.        LES FEMMES DANS LA SOCIETE PAKISTANAISE

Le statut des femmes pakistanaises varie considérablement selon le système social, la région et la classe sociale dont elles sont issues (Khan 1987, 134-135; Mumtaz et Shaheed 1987, 21). Par exemple, les conditions de vie des femmes des régions tribales du Baloutchistan et de la Province frontière du Nord-Ouest diffèrent considérablement de celles des femmes des provinces féodales du Sindh et du Pendjab et se comparent difficilement aux conditions de vie des femmes des centres urbains (ibid., 21-23). Les femmes qui appartiennent à l'élite ont pu aller au-delà de leur rôle traditionnel et poursuivre des études universitaires, entreprendre des carrières non traditionnelles, se joindre à des mouvements politiques ou même choisir leur époux (ibid., 22; Burki 1991, 185; Weiss 1993, 413). Elles constituent l'infime minorité de femmes qui ont bénéficié des progrès réalisés au niveau de la condition féminine (ibid.; Mumtaz et Shaheed 1987, 22). En revanche, les femmes des régions rurales et des milieux ouvriers des centres industriels, qui constituent la grande majorité de la population féminine du Pakistan (environ 75 p. 100), sont analphabètes, vivent dans la pauvreté et sont assujetties à de durs labeurs (ibid., 23; Weiss 1993, 413). Ce sont en outre ces femmes qui ont subi le contrecoup des politiques des gouvernements pakistanais (ibid.; Khan 1987, 132), et notamment de la politique d'islamisation du général Zia Ul-Haq (ibid.; Weiss 1993, 413; Asia Watch et le WRP 1992, 34).

1.1                Les femmes, l'islam et la politique depuis l'indépendance

Le statut des femmes pakistanaises a toujours été tributaire des événements sociopolitiques qui ont jalonné l'histoire du Pakistan. Selon Farida Shaheed, sociologue pakistanaise, la classe politique du Pakistan a constamment invoquée l'islam pour arriver à ses fins, et ce, en général, au détriment des femmes (Asia Watch et le WRP 1992, 29, 32; Mumtaz et Shaheed 1987, 1).

Dès les premiers jours du mouvement d'indépendance du Pakistan, les forces musulmanes progressistes ont encouragé et même légitimé l'éducation et la promotion des droits des femmes au sein même de l'islam (ibid.). A la veille de l'indépendance, le leader de la Ligue musulmane et futur président du Pakistan, Mohamed Ali Jinnah, avait eu recours aux femmes pour rallier tous les musulmans à sa cause :

Nous sommes victimes de coutumes malfaisantes. Confiner nos femmes aux quatre murs de la maison comme des prisonnières constitue un crime contre l'humanité. Rien ne peut justifier les conditions déplorables dans lesquelles nos femmes doivent vivre. [Traduction] (ibid., 183).

Les femmes ont été un élément mobilisateur crucial au sein du mouvement pour la création d'un Etat musulman indépendant (Asia Watch et le WRP 1992, 27). Toutefois, la liberté accrue dont elles ont pu jouir pendant les années qui ont mené à la création du Pakistan a été critiquée au lendemain de l'indépendance par les éléments religieux conservateurs, selon qui l'émancipation des femmes pakistanaises allait à l'encontre des valeurs prônées par l'islam, la raison d'être même de la création du Pakistan (ibid., 28; Mumtaz et Shaheed 1987, 1). Ces éléments conservateurs, ceux-là mêmes qui s'étaient ardemment opposés à la création d'un Etat musulman indépendant aux tendances modernes et au sein duquel ils ne se voyaient conférer aucun pouvoir (Pakistan: A Country Study 1983, 39-40; Rose 1989, 131), se déclaraient maintenant les gardiens de l'islam au sein du nouvel Etat, tentant ainsi de reconquérir le prestige et la prospérité dont ils jouissaient sous le raj britannique, et ce au détriment des femmes pakistanaises (Mumtaz et Shaheed 1987, 9; Asia Watch et le WRP 1992, 28-29).

Au cours des années qui ont suivi l'indépendance jusqu'à l'arrivée au pouvoir de Zia Ul-Haq en 1977, la cause des femmes a tout de même fait certains progrès (ibid., 29).

C'est sous le régime militaire du général Ayoub Khan (1958 à 1969) que la législation sur la famille et le mariage a été réformée (voir la section 3.3) (Shaikh 1989, 205; Mumtaz et Shaheed 1987, 57-59). En outre, dans le cadre des réformes économiques apportées par ce gouvernement, l'accès des femmes au marché du travail et à l'éducation a connu une certaine amélioration (ibid., 57). Issu de la tradition occidentale libérale, Khan remettait en question la façon de penser des oulémas, les chefs religieux musulmans, qu'il jugeait rétrogrades (ibid., 10-11). Toutefois, sentant monter la vague de nationalisme bengali au Pakistan oriental au début des années 1960, Khan a invoqué l'islam dans son plaidoyer en faveur d'un Pakistan uni. De même, aux élections présidentielles de 1965, il s'est soudainement rallié les oulémas pour constester, au nom de l'islam, la candidature de Fatima Jinnah (la soeur de Mohamed Ali Jinnah) (ibid., 11, 60). La volte-face de Maulana Maududi illustre de façon encore plus flagrante comment l'islam a été manipulé à des fins politiques au cours de l'histoire du Pakistan. Maulana Maududi, l'ouléma qui s'était le plus ouvertement opposé à l'indépendance du Pakistan, celui-là même qui avait condamné la participation des femmes à la vie politique et prôné le respect du purdah, la « claustration » (Gaboriau 1986, 62-63; Asia Watch et le WRP 1992, 28), appuyait maintenant la candidature de Fatima Jinnah. Selon Mumtaz et Shaheed, Maududi, emprisonné par Khan en 1963, « est revenu sur ses positions vis-à-vis les femmes chefs d'Etat pour des raisons d'ordre politique... » [traduction] (Mumtaz et Shaheed 1987, 11, 60-61; Gaboriau 1986, 62-63).

Les années de pouvoir de Zulfikar Ali Bhutto (1971 à 1977) ont vu la condition des femmes s'améliorer de beaucoup. C'est au cours de cette période que pour la première fois l'égalité des femmes et des hommes était reconnue devant la loi, que le nombre de femmes s'est accru considérablement au sein de l'administration publique et que fut mise sur pied la première commission sur la condition féminine au Pakistan (1975). En juillet 1976, huit mois après sa création, la Commission présentait un rapport sur les réformes législatives, rapport qui ne fut toutefois jamais ratifié par l'Assemblée nationale et qui ne fut jamais rendu public (Asia Watch et le WRP 1992, 33-34; Weiss 1993, 417; Mumtaz et Shaheed 1987, 63-64). Vers la fin des années 1970 cependant, voyant sa popularité décliner en raison notamment de l'échec de ses politiques économiques, Bhutto a lui aussi eu recours à la religion, aux dépens cette fois des minorités religieuses, et en particulier des Ahmadis (voir Pakistan : le sort réservé aux Ahmadis qui retournent dans leur pays, janv. 1992) (ibid., 14-15).

La prise du pouvoir par Zia Ul-Haq en 1977 est venue compromettre de nombreux droits concédés aux femmes depuis l'indépendance (Weiss 1993, 417; Asia Watch et le WRP 1992, 34). Dépourvu d'un soutien populaire électoral, Zia a dès le départ courtisé les partis religieux conservateurs. Une fois de plus, l'islam était utilisée à des fins politiques (ibid.,; Mumtaz et Shaheed 1987, 15-16; Weiss 1993, 417). Cette fois, et les minorités et les femmes en ont été victimes (Shaikh 1989, 207). Zia avait promis de redonner à la société pakistanaise « l'islam à son état pur d'autrefois » [traduction] et de revenir « à l'idéal du tchardevari » [traduction], c'est-à-dire le confinement de la femme aux quatre murs de la maison (ibid.; Weiss 1993, 417; Asia Watch et le WRP 1992, 34). Au cours de la période de loi martiale de son régime (1977 à 1985), Zia a suspendu les droits fondamentaux enchâssés dans la Constitution, entre autres les droits garantissant l'égalité des sexes devant la loi. En outre, l'adoption d'actes législatifs, tels les décrets Hudood, la loi de la preuve (Qanun-e-Shahadat) et les textes législatifs relatifs à la « loi du talion » (Qisas-e-Diyat), est venue ajouter à l'érosion du statut de la femme au Pakistan (ibid., 36; Khan 1987, 132; Weiss 1993, 417-419; Matsui 1989, 94; Shaikh 1989, 207). (Voir la section 3.3.)

L'élection de Benazir Bhutto en 1988 a suscité beaucoup d'espoir au sein de la population féminine pakistanaise. Par contre, en l'absence d'une solide majorité à l'Assemblée nationale, le Pakistan People's Party (PPP) de Bhutto a dû faire des compromis, notamment avec les partis religieux conservateurs, de sorte que la législation adoptée sous Zia est demeurée en vigueur (ibid., 209; Asia Watch et le WRP 1992, 39).

Plusieurs militantes de la cause des femmes ont craint que l'arrivée de Nawaz Sharif au pouvoir en 1990 ne fasse régresser davantage le statut de la femme pakistanaise (ibid., 40). En mai 1991, le gouvernement Sharif a fait de la loi islamique, la Sharia, la loi suprême du Pakistan (Weiss 1993, 419). Et bien qu'une clause garantissant les droits des femmes enchâssés dans la Constitution ait été incorporée à cette loi, les femmes ont craint que cette mesure ne garantisse pas les droits acquis dans le cadre des réformes de la loi sur la famille, lesquelles ne figurent pas dans la Constitution (Asia Watch et le WRP 1992, 40).

Au cours des 90 jours du gouvernement intérimaire de Moen Qureshi en 1993, les médias pakistanais, privés et gouvernementaux, ont plus que jamais dénoncé la discrimination envers les femmes au Pakistan, et en particulier la discrimination associée aux décrets Hudood (IPS 13 oct. 1993).

En octobre 1993, Benazir Bhutto a été reportée au pouvoir. Sa victoire à l'Assemblée nationale, où elle a été élue par 121 voix contre 72 devant son rival Nawaz Sharif, a remonté le moral au sein du PPP (India Today 15 nov. 1993, 110). Cependant, bien que la plate-forme électorale du PPP soit très avantageuse pour les femmes, les militants et militantes des droits de la personne et des droits des femmes demeurent sceptiques quant aux chances de Bhutto de mettre en branle les réformes promises (IPS 13 oct. 1993; The Vancouver Sun 1 déc. 1993, 2).

1.2            La condition féminine actuelle

Selon les estimations présentées dans l'ouvrage World Population Prospects: The 1992 Revision, le Pakistan comptaient 56,5 millions de femmes en 1990, soit 47,8 p. 100 de la population. On prévoit qu'en 1995 le nombre de femmes au Pakistan se situera à 64,7 millions, soit 48 p. 100 de la population (Nations Unies 1993, 584).

Le recensement de 1981 indique que près de 72 p. 100 des femmes pakistanaises vivaient en régions rurales et environ 28 p. 100 en régions urbaines à cette époque (Weiss 1993, 413-414). Dans l'ensemble, les femmes des régions rurales travaillent en moyenne de 16 à 18 heures par jour et porteront jusqu'à huit enfants au cours de leur vie (Asia Watch et le WRP 1992, 26). Les données statistiques présentées par l'avocate pakistanaise Rashida Patel dans un récent article sur les femmes au Pakistan illustrent bien la disparité qui existe entre les conditions de vie des femmes en milieu urbain et celles des femmes en milieu rural. Selon ces données, le taux d'alphabétisme des femmes dans les zones urbaines du Sindh se situe à 42,2 p. 100 contre 5,2 p. 100 dans les zones rurales de la même province (Patel 1993, 34). A l'échelle du pays, ce rapport était de 35,9 p. 100 contre 6,6 p. 100 en 1981 (UNESCO 1992, 1-31). Selon des estimations de l'UNESCO, le taux d'alphabétisme général pour l'année 1990 est de 21,1 p. 100 chez les femmes (contre 47,3 p. 100 chez les hommes) (ibid.). Il est à noter que, en général, les taux d'alphabétisme peuvent inclure l'aptitude à lire le Coran (en arabe), et ne reflètent pas forcément l'aptitude des femmes pakistanaises à lire et à écrire dans la langue nationale, l'ourdou (Khan 1987, 135). Dans son rapport pour l'année 1991, la commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) explique que, selon la définition de l'alphabétisme « adoptée » par les autorités pakistanaises à l'époque, toute personne qui pouvait lire des mots en caractères imprimés dans une langue quelconque pouvait satisfaire aux exigences d'alphabétisme (HRCP 1991, 144).

Selon les démographes de Population Action International (PAI), environ 80 p. 100 des femmes pakistanaises n'ont pas reçu d'éducation scolaire (IPS 8 mai 1993). D'après les statistisques de l'UNESCO, le taux d'inscription des femmes était de 34 p. 100 dans les écoles de niveau primaire et de 29 p. 100 dans les écoles secondaires et post-secondaires en 1990, et le taux d'inscription aux universités était de 24 p. 100 en 1989 (UNESCO 1993, 3-92, 3-178, 3-263). Selon Patel, de plus en plus de femmes inscrites à des cours de niveau universitaire se lancent en affaires, en génie, et surtout, en droit (Patel 1993, 34).

Les données publiées par le Bureau international du travail (BIT) pour l'année 1991-1992 indiquent que les femmes ne constituent que 3,9 p. 100 de la population active du Pakistan (BIT 1992, 36). Cependant, ces taux officiels ne tiennent pas compte du travail non rémunéré ou à gage des paysannes des zones rurales, ni du travail souvent clandestin des ouvrières dans les milieux urbains (Khan 1987, 135). En outre, le chômage a tendance à augmenter depuis quelques années, une situation exacerbée notamment par le retour en 1991 des Pakistanais employés dans la région du Golfe. Le BIT situe à 16,8 p. 100 le taux de chômage chez les femmes au Pakistan (World of Work 1993, 24).

Selon Nighet Saïd Khan, sociologue pakistanaise, les femmes ne constituaient que 3 p. 100 des effectifs de la fonction publique et détenaient en général moins de un pour cent des postes de cadre supérieur en 1987. Malgré la Constitution, les femmes n'avaient toujours pas accès à certains postes au sein du gouvernement, et notamment au sein du ministère de la Défense en 1987 (Khan 1987, 135).

Sur la scène politique, elles continuent également d'être sous-représentées. La clause constitutionnelle de 1985 garantissant vingt sièges pour les femmes à l'Assemblée nationale n'a pas été prorogée par le gouvernement Bhutto en 1990, et le projet de loi visant à rétablir ces sièges réservés, annoncé par le gouvernement Sharif en novembre 1991 a par la suite été mis en veilleuse (Mumtaz et Shaheed 1987, 118; IPS 13 oct. 1993). Seulement six candidates s'étaient présentées aux élections de 1990, dont deux ont été élues (IPS 13 oct. 1993). Au niveau de l'électorat, seulement 45 p. 100 des femmes se seraient rendues aux urnes en novembre 1990 selon des estimations officielles (ibid. 11 août 1993). De même, les membres de diverses missions européennes et américaines détachés au Pakistan comme observateurs des élections d'octobre 1993 se sont dits préoccupés par la faible participation des femmes au dernier scrutin (AFP 8 oct. 1993; HRCP Newsletter oct. 1993, 7). En général, les élections d'octobre 1993 ont connu un faible taux de participation, soit environ 41 p. 100 (Keesing's oct. 1993, 39685).

Qu'il s'agisse de politique, de travail ou d'éducation, selon Shahlah Zia, avocate et militante des droits des femmes, le statut inférieur imposé aux femmes par la société pakistanaise est entretenu par des attitudes sociales et culturelles (The Toronto Star 4 avr. 1993a). Ce statut inférieur se reflète en outre dans la loi et son application (Patel 1993, 36; Asia Watch et le WRP 1992, 25-40).

2.    LE CADRE JURIDIQUE

2.1                Les conventions internationales

Des instruments internationaux relatifs à la condition de la femme, le Pakistan a ratifié la Convention sur les droits politiques de la femme et les conventions pour l'abolition de l'esclavage et la répression de la traite des êtres humains (Nations Unies, Centre pour les droits de l'Homme 1993, 6-7). Malgré les recommandations de divers organismes pakistanais et internationaux des droits de la personne (Petrén et al. 1987, 138; Asia Watch et le WRP 1992, 153; Weiss 1993, 435), le Pakistan n'a toujours pas ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Nations Unies, Centre pour les droits de l'Homme 1993, 6), qui rassemble dans un instrument unique un grand nombre de normes et de principes relatifs aux droits des femmes adoptés par des organismes des Nations Unies au cours de ses 30 premières années d'existence (Nations Unies 1986, 174).

2.2              La Constitution

La Constitution actuelle du Pakistan a été établie en 1973, puis modifiée de façon substantielle dans le cadre de l'islamisation de la société pakistanaise, surtout sous le régime du général Zia Ul-Haq (1979 à 1988). Entres autres, le 8e amendement, adopté en 1985, a eu d'importantes répercussions sur les droits des femmes (Mumtaz et Shaheed 1987, 118). En vertu de cet amendement, tous les actes législatifs adoptés sous le régime militaire du général Zia, dont les décrets Hudood et la Loi de la preuve, ne peuvent être contestés devant les tribunaux pakistanais. Pour ce faire, la question doit être soulevée à l'Assemblée nationale, qui a le choix de la déférer ou non au tribunal islamique, la Federal Shariat Court (FSC) (ibid., 122, 23n; Pétrén 1987, 127). Toutefois, selon Asma Jahangir, avocate de la cour supérieure de Lahore et présidente de la HRCP, aucun gouvernement n'a le courage de remettre en question une loi promulguée au nom de l'islam (Asiaweek 11 août 1993, 48).

En ce qui concerne les femmes, la Constitution actuelle reconnaît l'égalité des sexes devant la loi (art. 25), interdit toute forme de discrimination, et notamment la discrimination sexuelle, au sein de l'administration publique (art. 27) et accorde aux femmes le droit de participer pleinement à toutes les activités sur la scène nationale (art. 34) (Devamithran 1993, 41-42).

Toutefois, selon plusieurs observateurs et militants des droits des femmes au Pakistan, ces clauses constitutionnelles ne garantissent pas l'égalité pour les femmes pakistanaises dans la réalité quotidienne (Patel 1993, 32; Petrén et al. 1987, 137; Newsletter déc. 1992, 9; HRCP 1992, 67-68; Asia Watch et le WRP 1992, 25, 40), comme en témoignent certaines pratiques et certains textes législatifs décrits dans les sections qui suivent.

2.3            Autres dispositions juridiques pertinentes

Outre les droits fondamentaux enchâssés dans la Constitution, divers actes législatifs relatifs aux droits des femmes ont été incorporés dans la législation pakistanaise.

Toujours en vigueur aujourd'hui, la loi sur l'application de la Sharia (Muslim Shariat Application Act) (ibid., 29) adoptée par Jinnah en 1937, accorde aux femmes musulmanes le droit de succession qui leur avait été refusé sous le régime britannique. Bien que l'adoption de cette loi constitue une amélioration, il est à noter que Jinnah avait au préalable rayé les terres agricoles de la liste des propriétés dont les femmes peuvent hériter (ibid., 29-30). De plus, en vertu des règlements constitutionnels sur les revenus fonciers (Constitution Land Revenue Rules), une femme ne peut occuper les fonctions de lambardar (administrateur de village ou percepteur de taxes). Le quotidien pakistanais Dawn a toutefois rapporté, en avril 1993, le cas d'une Pakistanaise qui a obtenu devant la cour supérieure le droit d'occuper le poste de lambardar qui lui avait été concédé avec les terres dans l'héritage de son père (Newsheet 1993, 25).

En 1955, le gouvernement pakistanais a nommé une commission d'étude sur la législation en matière de mariage et de famille. Malgré les critiques virulentes des chefs religieux traditionalistes, les recommandations de cette commission ont été pour la plupart incorporées en 1961 dans la loi islamique sur la famille (Muslim Family Law Ordinance) (McDonough 1987, 126-127; Asia Watch et le WRP 1992, 31; Shaikh 1989, 206). La pratique de la polygamie est depuis limitée puisque l'intéressé doit en principe obtenir d'abord l'assentiment de la première épouse et d'un conseil d'arbitrage (Asia Watch et le WRP 1992, 31; Matsui 1989, 96). En outre, en vertu de la loi de 1961, tous les mariages doivent être enregistrés, ce qui est venu supprimer la pratique coutumière et abusive du divorce par déclaration, c'est-à-dire du divorce obtenu en prononçant le mot divorce, talaq, trois fois (Mumtaz et Shaheed 1987, 58). Et un dernier point, la nouvelle loi accorde le droit de divorce aux femmes à la condition qu'une clause à cette fin ait été incluse dans le contrat de mariage, nikah nama, au moment du mariage (Matsui 1989, 96; Asia Watch et le WRP 1992, 31). Toutefois, selon la HRCP, les hommes continuent d'être avantagés dans les procédures de divorce et obtiennent le bris du mariage plus facilement (HRCP 1992, 67). L'obtention du divorce pour les hommes a été en outre facilitée par la décision d'un juge pakistanais en 1992, qui avait déclaré non islamique la nouvelle loi sur la famille et qui prônait le retour à la pratique du talaq. La décision du juge a toutefois été renversée plus tard (ibid.) L'égalité des droits des femmes en matière de mariage, de divorce et de garde d'enfant ainsi que l'enregistrement en due forme des mariages continuent de faire l'objet de réformes comme l'indiquent les recommendations émanant d'une conférence organisée par la HRCP en avril 1994 (The News International 1er avr. 1994).

Dans le cadre de sa politique d'islamisation, le gouvernement de Zia Ul-Haq a adopté plusieurs actes législatifs qui, selon des militantes des droits de la femme, sont venues dénier aux femmes l'égalité des droits et leur imposer un statut inférieur à celui de l'homme (Mumtaz et Shaheed 1987, 99; Khan 1987, 136). Selon Khan, de ces actes législatifs, les plus dévastateurs ont été la loi de la preuve (Qanun-e-Shahadat) de 1984, qui stipule que le témoignage d'une femme est égal à la moitié du témoignage d'un homme, et les décrets Hudood (1979) (ibid.). Les projets de loi Qisas-e-Diyat, élaborés en 1980, ont étendu le champ de discrimination de la loi envers les femmes aux cas de meurtres, de blessures corporelles et d'avortement. Qisas signifie littéralement « châtiment [infligé par les proches de la victime à l'agresseur] et inclut toute mesure punitive suivant la logique du dicton "oeil pour oeil, dent pour dent" ». Or, le Qisas ne s'applique pas dans le cas d'un meurtre dont le seul témoin est une femme. Quant au Diyat, la compensation financière tenant lieu de châtiment, le projet de loi dispose qu'il est de moitié dans le cas où la victime est une femme (Petrén 1987, 135; Mumtaz et Shaheed 1987, 110-111).

Les mouvements de femmes et les organismes militant pour les droits de la personne se sont vivement opposés à ces derniers textes législatifs au cours des années 1980 et continuent de dénoncer leur nature discriminatoire aujourd'hui (ibid.; Jilani 1992, 71-74).

La section 3.3.2 décrit l'impact des décrets Hudood et de la loi de la preuve sur les femmes au Pakistan.

2.3.1 La Sharia

Dès son arrivée au pouvoir en novembre 1990, Nawaz Sharif avait promis de faire de la Sharia la loi suprême du Pakistan. De fait, en mai 1991, la loi sur la Sharia a été adoptée par l'Assemblée nationale (News From Asia Watch 19 sept. 1993, 5; Keesing's avr. 1991, 38152; ibid. mai 1991, 38193).

L'adoption de la Sharia est venu consolider la structure juridique islamique établie par Zia. En effet, en 1980, le général Zia a créé la Federal Shariat Court (FSC), un tribunal islamique chargé de faire en sorte que les règlements, les procédures et les décisions découlant de la législation soient toujours conformes à la Sharia. La FSC a le pouvoir d'exiger la révision des lois nationales à n'importe quel moment et ses décisions ont préséance sur celles des cours supérieures et des cours inférieures. Les membres de la FSC, qui ne sont pas toujours des juges, sont nommés par le gouvernement et peuvent être démis par ce dernier à n'importe quel moment (Asia Watch et le WRP 1992, 102).

Cette loi, qui a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des mouvements de femmes et des organismes militant pour les droits de la personne (ibid., 111; Women Living under Muslim Laws janv. 1992, 7), établit la préséance de la loi islamique sur la Constitution. Et bien qu'une clause garantissant les droits des femmes établis par la Constitution ait été incorporée à cette loi, les femmes craignent que cette mesure ne suffise pas à protéger les droits acquis dans le cadre des réformes, notamment celles sur la loi islamique de la famille, qui ne sont pas enchâssées dans la Constitution (ibid., 2, 4; Asia Watch et le WRP 1992, 40). En outre, selon Hina Jilani, avocate pakistanaise de la cour supérieure de Lahore qui milite pour les droits des femmes, avec l'adoption de la Sharia le pouvoir législatif passe des élus à une entité juridique islamique non représentative, ce qui risque d'ébranler l'ensemble du système démocratique (ibid., 113). Les Country Reports 1992 ajoutent que l'adoption de la Sharia a renforcé les attitudes et les perceptions traditionnelles, créant ainsi un climat favorable à la discrimination envers les femmes (Country Reports 1992 1993, 1170).

2.3.2 Les décrets Hudood

Les décrets Hudood de 1979, entrés en vigueur en 1980, constituent un recueil de cinq lois islamiques sur les sanctions relatives aux vols (Offences Against Property Ordinance); à la prohibition d'alcool et de narcotiques (Prohibition Order); au zina, c'est-à-dire aux viols, aux enlèvements, à l'adultère et à la fornication (Offence of Zina Ordinance); au qazf, c'est-à-dire aux fausses accusations de zina (Offence of Qazf Ordinance); et au mode de flagellation infligé pour infraction à l'une des lois ci-dessus (Execution of Punishment of Whipping Ordinance) (Jahangir et Jilani 1990, 23; Asia Watch et le WRP 1992, 48). De ces lois, les trois dernières, les lois relatives au zina, sont celles qui ont eu le plus d'impact sur les femmes, et ce en dépit du fait que ces décrets s'appliquent à tous les Pakistanais indépendamment de leur confession et de leur sexe (ibid., 48, 52; Jahangir et Jilani 1990, 24).

La sévérité des peines pour infraction à la loi sur le zina varie selon la confession et l'état matrimonial de l'accusé ainsi que selon les témoignages et les preuves qui appuient l'accusation. Si l'accusé (ou l'accusée) est un adulte musulman marié, qu'il avoue son crime et que quatre hommes ont été témoins de l'acte, l'accusé est condamné à être lapidé à mort. Dans le cas d'un non-musulman ou d'un musulman non marié, l'accusé sera condamné à 100 coups de fouet (ibid., 24, 49-50). Ces peines sont les mêmes qu'il s'agisse de viol, d'adultère ou de fornication et constituent des peines maximales, hadd, qui ne peuvent être commuées (ibid., 49; Asia Watch et le WRP 1992, 50). Dans les cas où les accusations sont fondées mais où les conditions ci-dessus ne peuvent être remplies, l'accusé bénéficiera d'une peine moins sévère, tazir (ibid.; Jahangir et Jilani 1990, 24). Alors qu'il est impossible pour les femmes de témoigner dans les cas de hadd, elles peuvent le faire dans les cas de tazir. Toutefois, leur témoignage ne sera pas forcément admis ou considéré égal à celui de l'homme. Les peines moins sévères comprennent 25 ans de prison et 30 coups de fouet pour les cas de viol, et 10 ans de prison, 30 coups de fouet et une amende pour les cas d'adultère ou de fornication (Asia Watch et le WRP 1992, 50-51). Selon Charles Kennedy, professeur de sciences politiques à l'université Wake Forest, en Caroline du Nord, aucune peine maximale, ou hadd, n'a été exécutée à ce jour (Kennedy 1er mars 1994). Par contre, des peines moins sévères, tazir, ont été exécutées dans le passé, le plus souvent sous la forme de flagellation en public pour des cas de viol (Asia Watch et le WRP 1992, 51; Newsletter déc. 1992, 19-20).

En vertu de la loi, toute personne qui porte de fausses accusations de zina peut être accusée de qazf, diffamation, et s'expose à une peine maximale de 80 coups de fouet si l'accusation de qazf est corroborée par le témoignage de deux hommes musulmans (sauf si l'accusé est non musulman). Dans les cas moins graves, l'accusé peut se voir infliger une peine moins sévère : deux ans de prison, 40 coups de fouet et une amende (Jahangir et Jilani 1990, 24; Asia Watch et le WRP 1992, 66). Jahangir et Jilani, co-auteures de The Hudood Ordinances: A Divine Sanction?, soulignent que ces accusations de diffamation sont rares (Jahangir et Jilani 1990, 80).

La loi islamique de 1979 sur le zina a remplacé les lois du code pénal pakistanais relatives au viol, selon lesquelles une relation sexuelle imposée constitue un viol. Or, en vertu de la loi islamique, il y a viol si la relation sexuelle se produit hors des liens du mariage, contre le gré de la victime, sans le consentement de la victime, avec le consentement de la victime obtenu sous la menace, ou avec le consentement de la victime trompée sur l'état matrimonial de l'« agresseur » (Asia Watch et le WRP 1992, 48). Entre autres, la loi sur le zina exclut toute notion de viol conjugal puisque, par définition, le viol est un acte extra-marital (ibid., 49; The Simorgh Collective 1990, 44).

Les effets discriminatoires de la loi de 1979 se manifestent non seulement dans l'interprétation du texte de la loi, mais également dans l'application de la procédure d'instruction (Jilani 1992, 72; Asia Watch et le WRP 1992, 53). D'abord, les femmes doivent fournir des preuves concluantes et extraordinaires à l'appui d'une accusation de viol, où les preuves médicales de grossesse, de pénétration forcée ou de blessures corporelles sont souvent jugées insuffisantes (ibid., 51, 54-57). De plus, dans les cas où l'agresseur est acquitté, ce qui arrive souvent, l'accusation de viol peut être convertie en une accusation d'adultère ou de fornication, non seulement contre l'agresseur, mais contre la victime également (ibid., 55-59; The Simorgh Collective 1990, 76). De même, les preuves médicales présentées par la victime pour l'accusation de viol peuvent être ultérieurement utilisées comme preuve d'adultère ou de fornication contre elle (Amnesty International déc. 1993, 11; Asia Watch et le WRP 1992, 55-59). Cette procédure avantage l'agresseur, qui peut ainsi s'en tirer avec une peine moins sévère que celle prévue pour le crime qu'il a commis (ibid.).

La plupart des femmes préfèrent taire les agressions sexuelles dont elles sont victimes; ce sont plutôt elles qui, souvent, font l'objet de fausses accusations de zina émanant d'un mari mécontent, d'un ex-mari rancunier, d'une famille insatisfaite du choix du gendre ou de policiers qui voient ainsi un moyen d'extorquer de l'argent ou d'exercer, en harcelant les femmes, un certain contrôle sur la population en général (ibid., 60-65; The Simorgh Collective 1990, 75). Selon Asia Watch et le WRP, les tribunaux portent rarement des accusations de zina contre des femmes qui auraient été victimes de viol. En pratique, la victime sera excusée et l'accusé, ou l'agresseur, se verra accorder le bénéfice du doute. Ainsi, dans la plupart des cas de viol, l'accusation est convertie en accusation de fornication contre l'agresseur exclusivement. La victime est dispensée de toute charge, mais elle doit par contre porter l'odieux d'un acte auquel on croira qu'elle aura consenti, ce qui demeure innacceptable aux yeux de la société pakistanaise (Asia Watch and the WRP 1992, 59). Et bien que la plupart des accusations sont rejetées en appel, il reste que, au moment de comparaître devant un juge, les accusés ont déjà été longtemps gardés en détention (ibid., 68).

3.  ENJEUX

3.1      La violence envers les femmes en 1992

Selon la HRCP, le nombre de viols dénoncés a nettement augmenté en 1992 (HRCP 1992, 67-69). Au Pendjab seulement, environ 1 300 viols ont été signalés à l'organisation pakistanaise War Against Rape (WAR) entre janvier 1992 et janvier 1993 (WAR Newsletter avr. 1993, 2). La commission des droits de la personne estime qu'une femme est violée toutes les six heures au Pakistan. De même, l'organisation pakistanaise signale un accroissement du nombre d'enlèvements, de meurtres et d'autres cas de violence à l'endroit des femmes en 1992 (HRCP 1992, 67-69).

3.1.1 La violence envers les femmes en milieu carcéral

Selon Asia Watch et le Committee for the Repeal of the Hudood Ordinances, plus de 2 000 femmes sont actuellement détenues dans les prisons pakistanaises en vertu des décrets Hudood (Newsheet 1993, Amnesty International déc. 1993, 10).

3.1.1.1 Procédures policières

La police pakistanaise comporte deux paliers de services policiers : l'un de juridiction fédérale, au niveau duquel se trouve notamment le service d'enquêtes fédéral, la Federal Investigation Agency (FIA), l'autre de juridiction provinciale, au niveau duquel sont gérées les opérations policières dans les provinces (World Police 1985, 153; World Encyclopedia of Police Forces 1989, 297; Asia Watch et le WRP 1992, 70). Chaque province possède son propre corps de police, placé sous la direction d'un inspecteur général nommé par le gouvernement provincial. Les postes de police sont regroupés par district et sont placés sous la supervision du chef de district (« superintendant ») et de ses adjoints, également nommés par le gouvernement de la province (ibid.). Dans les grandes villes, les services policiers sont regroupés sous une structure municipale, et sont également placés sous la direction de l'inspecteur général de la province (World Encyclopedia of Police Forces 1989, 297).

Selon le Code de procédure criminel (CPC) pakistanais, les policiers peuvent arrêter quelqu'un sans mandat d'arrestation s'ils ont des « doutes raisonnables » ou s'ils ont reçu des « renseignements crédibles » ou des « plaintes raisonnables » concernant l'implication d'un suspect dans un délit quelconque (Asia Watch et le WRP 1992, 71; Amnesty International déc. 1993, 9). En outre, toute arrestation sans mandat doit être signalée aux juges de la cour de district, bien qu'il n'y ait pas de délai établi pour ce faire. Les suspects doivent comparaître, dans les 24 heures qui suivent l'arrestation, devant un juge, qui peut placer le suspect en détention pour 15 jours, le temps pour la police de mener son enquête (ibid. juin 1991, 1; World Encyclopedia of Police Forces 1989, 300; Asia Watch et le WRP 1992, 71). Dans les cas où une femme a été arrêtée, l'arrestation doit être immédiatement signalée au chef de district, et la détenue doit être placée sous la garde d'une femme et ne doit pas être retenue au poste de police pendant la nuit, à moins que les circonstances ne l'exigent (ibid., 72-75). En octobre 1992, le gouvernement Sharif a approuvé un amendement du Code de procédure criminel en vertu duquel les femmes ne pourraient pas être gardées en détention aux postes de police durant la nuit et ne pourraient être interrogées qu'en présence de leur mari ou d'un proche parent de sexe masculin (Amnesty International déc. 1993, 13). L'amendement prévoit la détention des femmes dans les cellules de détention des tribunaux (les « court lock-ups ») et ne devraient être transférées aux postes de police que pour interrogatoire, et ce en vertu d'un mandat de la cour. Selon Amnesty International, cet amendement n'a pas encore été voté à l'Assemblée nationale (ibid.).

En vertu du Code de procédure criminel, tous les renseignements relatifs à un crime, et notamment la date de la déposition, doivent être inscrits dans un rapport préliminaire (First Information Report - FIR) par l'agent de police responsable du poste où le crime a été rapporté (Asia Watch et le WRP 1992, 70-71). Comme le délai de 24 heures entre l'arrestation et la comparution devant un juge est établi à partir du moment de la déposition indiquée dans le rapport préliminaire, sans ce rapport, l'accusé peut être détenu indéfiniment sans que la cour en soit informée (ibid., 74).

Selon des groupes de défense des droits de la personne, en pratique, les policiers abusent considérablement de leurs pouvoirs, notamment au niveau de l'arrestation sans mandat. De plus, ils ne respectent souvent pas les procédures, en refusant, par exemple, de remplir les rapports préliminaires. Par conséquent, beaucoup de Pakistanais se retrouvent en détention pendant de longues périodes avant que leur cas ne soit signalé à la cour. C'est au cours de ces périodes de détention « au secret » que la plupart des cas de violence sexuelle contre les femmes sont rapportés (ibid.; Amnesty International déc. 1993, 26).

3.1.1.2 L'agression sexuelle en milieu carcéral

Des études effectuées au cours des dernières années ont révélé que la situation des femmes dans les prisons pakistanaises est misérable. Elles expliquent notamment les causes de détention, les conditions dans lesquelles se produisent les cas d'agression sexuelle et les raisons pour lesquelles ces crimes demeurent impunis (Jahangir et Jilani 1990, 131-140; Asia Watch et le WRP 1992, 1-9).

Selon une étude menée en 1987 dans une prison de Multan au Pendjab, l'homicide conjugal et les infractions aux décrets Hudood sont les principales causes d'incarcération chez les femmes (ibid., 45). Il est important de noter que ces femmes sont souvent l'objet de fausses accusations d'infraction aux décrets Hudood (voir la section 3.3.2) (ibid., 60-65; HRCP 1992, 69). La plupart d'entre elles sont pauvres et analphabètes, ne connaissent pas leurs droits, et ne savent pas en vertu de quelle loi elles ont été accusées. En outre, comme elles n'ont pas les moyens de payer un avocat, elles peuvent demeurer en détention pendant des années (Asia Watch et le WRP 1992, 43-44). Il existe des services d'aide juridique non gouvernementaux, mais la plupart de ces services ne sont offerts que dans les grandes villes (WAR Newsletter avr. 1993, 8; Newsletter déc. 1992, 9; The Simorgh Collective 1990, 86; UPI 9 mars 1992; WIN News été 1993, 56).

Le système carcéral comporte trois niveaux de cellules de détention, attribuées selon la nature du crime et la classe sociale dont les détenus sont issus (Asia Watch et le WRP 1992, 87). En pratique cependant, les conditions carcérales au Pakistan laissent à désirer (HRCP 1990, 44), les règlements ne sont souvent pas respectés et les services médicaux pour les femmes, notamment les soins post-nataux, sont inadéquats (Jahangir et Jilani 1990, 137; Asia Watch et le WRP 1992, 88-90). On trouve également des cellules de détention dans les postes de police (« police locks-ups ») et les cours de district (« court lock-ups »). Selon Asia Watch et le WRP, les conditions de détention dans les postes de police sont déplorables. De même, les cellules de détention visitées par cette organisation américaine à Karachi étaient étroites et dépourvues d'installations rudimentaires, et, selon des avocates pakistanaises, presque toujours remplies au-delà des capacités (ibid., 76-77). Ce sont dans ces « lock-ups » que sont signalés la majorité des cas de violence sexuelle (ibid., 89). En effet, l'incidence de violence sexuelle dans les prisons est moins importante en raison notamment du nombre plus élévé de gardiens de prison de sexe féminin (ibid., 90).

Une fois en détention, les femmes sont à la merci des policiers. Certaines femmes se font demander des faveurs sexuelles en échange de leur libération, d'autres sont purement violées. En outre, certains policiers ont recours à l'agression sexuelle pour extorquer des renseignements ou pour forcer la victime à incriminer son époux, d'autres membres de sa famille ou ses amis (ibid., 69; Country Reports 1991 1550; Amnesty International déc. 1993, 11). Amnesty International signale le cas de Malang Mohammad Siddiq qui a porté plainte contre les agresseurs de sa fille, violée en septembre 1992 par quatre notables du villages. Au cours du même mois, Siddiq a été abattu d'une balle (ibid.). Des avocats ont également été intimidés et menacés par des policiers dans certains cas de violence sexuelle (HRCP 1992, 19).

Secundo, parce qu'il est difficile de déposer une plainte de viol auprès des autorités policières qui refusent parfois de signaler l'incident dans les rapports préliminaires (WAR Newsletter avril 1993, 4; The Simorgh Collective 1990, 67; Amnesty International déc. 1993, 12-18), surtout lorsque les personnes accusées de viol font partie du corps policiers ou de l'armée, ou sont associées d'une façon ou d'une autre aux autorités gouvernementales (ibid. 1993, 12). Les policiers accusés de violence sexuelle sont de fait rarement traduits en justice et rarement punis. Au pire, ils sont accusés d'outrage au tribunal, libérés sous caution, puis mutés dans une autre province. De plus, les enquêtes sont menées par les policiers qui ont tendance à se protéger mutuellement (The Simorgh Collective 1990, 67).

Tercio, comme l'explique la section 3.3.2 sur les décrets Hudood, en raison de la nature et de l'application discriminatoire de la loi, les femmes qui portent plainte ont peu de chance d'obtenir gain de cause (ibid., 75-76; Jilani 1992, 72; Asia Watch et le WRP 1992, 51-65; Amnesty International déc. 1993, 11).

3.1.2 La violence conjugale

La violence conjugale serait un phénomène très répandu au Pakistan, mais rarement dénoncé auprès des autorités, souvent par peur d'éveiller la colère du mari ou de la famille (UPI 9 mars 1992). Toutefois, ce sujet tabou a fait coulé beaucoup d'encre au cours des dernières années, notamment dans la presse pakistanaise (HRCP 1992, 69). Ces meurtres seraient perpétrés par le mari ou les membres de la belle-famille de la victime insatisfaits de la dot ou de la bru (Women's Movement of the World 1988, 211; Patel 1993, 35; Jilani 1992, 68). La police enquête rarement sur ces cas de meurtre et indique dans son rapport qu'il s'agit d'un suicide ou d'un accident. Plusieurs mouvements de femmes ont dénoncé la violence liée à la dot et l'inaction des autorités vis-à-vis les compagnies qui fabriquent les fours (ibid.). En 1991, la cour supérieure de Lahore a pris connaissance suo moto d'un de ces cas de meurtre et a ordonné à la police de porter des plaintes contre les fabricants des fours défectueux et dangeureux et d'interroger l'époux et sa famille sur les circonstances entourant la mort de la victime (ibid., 69).

Les Country Reports 1992 signalent également des cas de femmes assassinées ou mutilées par leur mari qui les soupçonnent d'infidélité (ibid.)

Les militants et militantes des droits des femmes et des droits de la personne dénoncent de plus en plus fréquemment la violence conjugale au Pakistan. En mars 1993, plusieurs centaines de femmes ont participé à une marche au flambeau dans les rues d'Islamabad pour célébrer la journée internationale de la femme et dénoncer notamment ce fléau qu'est la violence conjugale (UPI 9 mars 1992). Selon Jilani et le Simorgh Collective, l'appareil judiciaire ne répond pas de façon adéquate aux besoins des femmes violentées (Jilani 1992, 70-71; The Simorgh Collective 1990, 67-68). Cependant, un certain nombre de centres pour femmes ont été mis sur pied au cours des dernières années dans les grandes villes, notamment à Islamabad, à Karachi et à Lahore. En outre, les femmes peuvent s'adresser à d'autres organisations d'aide sociale et juridique, telles la Pakistan Women Lawyers' Association (UPI 9 mars 1992; WAR Newsletter avr. 1993, 1, 8; CCA News mars-avr. 1993, 10; WIN News été 1993, 56; The Globe and Mail 14 août 1993; UPI 9 mars 1992).

3.2             La discrimination à l'endroit des enfants de sexe féminin

Selon Anita Weiss, politicologue américaine, le rapport femmes-hommes reflète clairement le statut inférieur imposé aux femmes dans la société pakistanaise (Weiss 1993, 415). Des estimations tirées du World Population Prospects, publié par les Nations Unies en 1993, montrent que le Pakistan compte 91,89 femmes pour 100 hommes (pour la période 1990-1995) (ibid., 415; Nations Unies 1993, 584; The Toronto Star 4 avr. 1993b), soit 6,3 millions de plus d'hommes que de femmes. Selon un rapport préparé par l'UNICEF et le gouvernement pakistanais, « la préférence accordée aux hommes [dans la société pakistanaise] se traduit inconsciemment par la négligence des petites filles, d'où un taux de mortalité plus élevé chez ces dernières » [traduction] (ibid.). Des données présentées dans l'annuaire démographique des Nations Unies indiquent que le nombre de cas de mortalité juvénile chez les filles se chiffre à 55 683 contre 42 427 chez les garçons pour 1991 (pour les enfants âgés de 1 à 4 ans) (Nations Unies 1992, 378). De même, la HRCP indique que le taux de mortalité infantile était nettement plus élévé chez les filles que chez les garçons en 1992 (HRCP 1992, 69).

Selon Asia Watch et le WRP, le nombre de ces décès se chiffre à 26 000 par année en moyenne (Asia Watch et le WRP 1992, 26). En outre, un rapport publié par les Nations Unies en 1991 indique qu'environ 80 p. 100 des femmes enceintes et des femmes qui allaitent souffrent de malnutrition (Asia Watch et le WRP 1992, 26). L'importance de conditions de maternité sécuritaires et saines a été soulignée lors d'une manifestation organisée par l'Association pour le bien-être des mères et de leurs enfants à Faisalabad en février 1993 (Safe Motherhood juill.-oct. 1993, 1).

3.3  Les femmes appartenant à des minorités

La majorité des Pakistanais sont de religion musulmane sunnite, et se distinguent par le groupe ethnique dont ils sont issus, entre autres pendjabi, sindhi, baloutche et pathan. La population pakistanaise se répartit en outre selon des appartenances religieuses et tribales au sein de ces principaux groupes ethniques. Par exemple, on retrouve des minorités hindoues, chrétiennes et ahmadies, notamment au Pendjab et au Sindh, et des minorités tribales principalement dans les provinces frontalières du Baloutchistan et de la Province frontière du Nord-Ouest ainsi que dans le Sindh (Encyclopedia of the Third World 1992, 1971; Pakistan: A Country Study 1983, 78; Atlas of Pakistan 1985, 65). Selon plusieurs observateurs de la situation des droits de la personne au Pakistan, les Pakistanais membres de minorités religieuses sont souvent l'objet de discrimination (Karim 5 mai 1993, 6; Newsletter déc. 1992, 8; News From Asia Watch 19 sept. 1993) et, selon la HRCP, les femmes de ces communautés sont particulièrement vulnérables (HRCP 1993, 47). La commission des droits de la personne signale entre autres une vague de conversion de jeunes femmes chrétiennes à l'islam, conversions parfois forcées, mais qui s'expliquent surtout par la dégradation de la situation des non-musulmans au Pakistan (ibid.). En outre, de nombreux chrétiens craignent les mariages forcés de femmes chrétiennes à des musulmans (CCA News mars-avril 1993, 10).

Toutefois, c'est plutôt la classe sociale dont les femmes pakistanaises sont issues et la région géographique d'où elles proviennent qui déterminent leur sort (Mumtaz et Shaheed 1987, 21). Par exemple, la vie des femmes dans les régions moins habitées de la Province frontière du Nord-Ouest et du Baloutchistan est régie par un code de comportement et de croyances tribales très strict (ibid.). Selon Mumtaz et Shaheed, ces femmes sont littéralement invisibles aux yeux du public. En effet, en général les femmes des sociétés tribales observent religieusement le purdah, principe selon lequel la femme doit se maintenir hors de la vue des hommes (ibid., 22; Pakistan: A Country Study 1983, 86). Chez les Baloutches comme chez les Pathans, le purdah est une façon d'assurer la pureté des femmes, dont dépend l'honneur des hommes (ibid., 90, 97). En outre, elles sont tout à fait soumises aux us et coutumes de leur société, et elles n'ont aucun droit de parole sur le choix de leur mari, dont elles deviennent la propriété une fois mariée (Mumtaz et Shaheed 1987, 21). Chez les Pathans, les femmes ont rarement droit à l'héritage et au divorce (Pakistan: A Country Study 1983, 87, 90). Selon Jahangir et Jilani, une femme accusée ou simplement soupçonnée de zina doit racheter, au prix de sa vie, l'honneur de sa famille (Jahangir et Jilani 1990, 70).

L'importance accordée au purdah dans les sociétés tribales explique en partie le faible taux de participation des femmes aux élections (IPS 13 oct. 1993; ibid. 11 août 1993). Dans certains endroits, les autorités tentent de dissuader les femmes de voter en ne fournissant pas d'aires de vote distinctes pour les femmes qui respectent la pratique du purdah. Certaines femmes refusent de se dévoiler devant le personnel masculin des bureaux de vote, et ne peuvent par conséquent révéler leur identité et voter (IPS 11 août 1993). De fait, c'est le genre de problèmes qu'a constatés Pr Weiss, détachée à Pishin, dans le Baloutchistan, à titre d'observatrice internationale pour les élections d'octobre 1993. Selon Weiss, il n'y avait qu'un seul bureau de scrutin comportant une aire de vote distincte pour les femmes pour toute la région de Pishin et les votes des femmes avaient parfois été utilisés par les hommes (Weiss 15 nov. 1993). Moins de 10 p. 100 des femmes sont allées aux urnes dans les régions tribales, et notamment dans la Province frontière du Nord-Ouest, en octobre 1993 (IPS 13 oct. 1993).

Le nombre insuffisant de salles d'enseignement pour les filles, le faible niveau de développement industriel et le petit nombre de centres urbains dans ces régions sont autant d'obstacles à l'amélioration de la condition des femmes dans les communautés tribales (Mumtaz et Shaheed 1987, 22).

3.4          La traite des femmes

Selon Lawyers for Human Rights and Legal Aid (LHRLA), plus de 200 000 femmes du Bangladesh âgées de 10 à 25 ans ont été acheminées au Pakistan au cours des dernières années pour être livrées à l'esclavage et à la prostitution (AFP 15 juill. 1993; The Washington Post 16 févr. 1993). Un rapport publié en avril 1993 par l'organisation pakistanaise souligne que, une fois au Pakistan, ces femmes peuvent être arrêtées en vertu de la loi sur l'immigration (Immigration Act) et des décrets Hudood. Dans les prisons, elles sont, comme tant d'autres femmes, soumises à la violence sexuelle des policiers. Les proxénètes, souvent de connivence avec la police, harcèlent ces jeunes femmes et leur laissent croire qu'ils sont les seuls à pouvoir leur venir en aide et à pouvoir obtenir leur libération sous caution. Par contre, en retour, elles doivent retourner travailler pour eux. La situation de ces femmes a été signalée aux gouvernements du Pakistan et du Bangladesh par de nombreuses organisations qui militent pour les droits de la personne (LHRLA 1993, 15-16; Asia Watch et le WRP 1992, 7). Selon les Country Reports 1992, les autorités du Pakistan et du Bangladesh avaient entrepris des démarches en 1990 pour rapatrier ces femmes, mais elles continuent quand même d'affluer. Peu d'entre elles peuvent retourner dans leur pays ou sont prêtes à le faire (LHRLA 1993, 23).

Les femmes pakistanaises sont également victimes de ce genre de commerce. Selon Keilash Satyarthi, président de la South Asia Coalition on Child Servitude in India, des jeunes filles pakistanaises sont vendues à des marchands d'esclaves de l'Iraq et de l'Iran (The Christian Science Monitor 26 oct. 1993). Le Pakistan est signataire des instruments internationaux relatifs à la traite des êtres humains (Nations Unies, Centre pour les droits de l'homme 1993, 7).

4.     ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS DE FEMMES AU PAKISTAN

Abstraction faite de l'aile féminine créée par Jinnah au sein du parti de la Ligue musulmane sous l'empire britannique des Indes, le Women's Voluntary Service (WVS) est le premier mouvement de femmes à voir le jour au Pakistan. Créé par Ranaa Liaquat, épouse du premier ministre de l'époque, le WVS avait pour mission de venir en aide aux réfugiés de la partition du sous-continent indien en 1947. Le WVS a ouvert la voie à la formation de nombreuses organisations de femmes (Mumtaz et Shaheed 1987, 50-52), dont la All Pakistan Women's Association (APWA), également fondée par Liaquat en 1949. Cette dernière organisation est aujourd'hui affiliée à de nombreuses organisations internationales et joue un rôle consultatif auprès du gouvernement (Women's Movements of the World 1988, 211).

Les mouvements de femmes ne prendront un essor qu'au cours du règne de Zulfikar Ali Bhutto vers la fin des années 1970. Parmi les organisations qui ont vu le jour à cette époque figurent Aurat et Shirkat Gah. Ces dernières, qui sont venues marquer l'émergence du féminisme au Pakistan, ont joué un rôle important dans la promotion de la cause des femmes pakistanaises et sont toujours aujourd'hui au centre de l'actualité féminine au Pakistan (WAR Newsletter avr. 1993, 8; Encyclopedia of Women's Associations Worldwide 1993, 80; Mumtaz et Shaheed 1987, 66-67). La campagne d'islamisation du général Zia au cours des années 1980 a stimulé davantage la mobilisation des femmes au Pakistan (ibid., 68; Weiss 1993, 431). D'ailleurs, la Women's Action Forum (WAF), une association pakistanaise des plus militantes au sein du mouvement des femmes, est née des activités organisées par Shirkat Gah en réaction à cette campagne de retour à l'islam (Mumtaz et Shaheed 1987, 68). Ce sont principalement ces associations qui ont contesté les amendements constitutionnels et les lois adoptés par le gouvernement Zia (Weiss 1993, 437). Depuis la levée de la loi martiale, le nombre d'organisations qui oeuvrent pour la cause des femmes au Pakistan ne cesse d'augmenter (Newsletter déc. 1992, 8; LHRLA avr. 1993; WIN News été 1993, 56; ibid. automne 1993, 56; WAR Newsletter avr. 1993, 1, 8; Encyclopedia of Women's Associations Worldwide 1993, 78-80). Entre autres, comme mentionné dans les sections précédentes de ce document, les femmes pakistanaises peuvent obtenir de l'aide juridique et médicale ainsi que des services de consultation auprès de centres tels que Bedari et Roshni à Islamabad, Eve's Protector à Karachi, Behbood à Rawalpindi, AGHS Legal Aid Cell à Lahore pour n'en nommer que quelques-uns (WIN News été 1993, 56; Asiaweek 30 oct. 1992, 33; CCA News mars-avr. 1993, 10; Newsletter déc. 1992, 9; WAR Newsletter avr. 1993, 8; Reuters 15 janv. 1991; The New York Times 26 mars 1989; Encyclopedia of Women's Associations Worldwide 1993, 78-80).

5.        PERSPECTIVES D'AVENIR

Selon Hina Jilani, pour mettre fin à la violence envers les femmes, il faut changer les attitudes sociales et renforcer la législation. Or, au Pakistan, la législation elle-même expose les femmes à l'exploitation et à la violence (Jilani 1992, 66-67, 73).

L'élection de Benazir Bhutto à la tête du gouvernement pakistanais en octobre 1993 est un signe encourageant pour les militants et militantes des droits des femmes, selon qui la défaite des partis religieux aux dernières élections pourrait faciliter les réformes relatives aux femmes que Bhutto se propose d'apporter (IPS 13 oct. 1993). En effet, l'abrogation des lois discriminatoires, la mise sur pied de tribunaux pour les femmes, l'augmentation du nombre de femmes au sein de l'administration publique et la création d'un corps de police féminin figuraient sur la plate-forme électorale du Pakistan People's Party aux dernières élections (ibid.). Sur ce dernier point, Bhutto aura tenu sa promesse. En effet, le 25 janvier 1994, Reuters a signalé l'ouverture, à Rawalpindi, d'un poste de police exclusivement pour femmes et administré par des femmes uniquement. Néanmoins, comme l'explique Jahangir, il est très difficile d'abroger ou d'amender des lois promulguées au nom de l'islam (Asiaweek 11 août 1993). En outre, la survie du gouvernement est tributaire de l'attitude des partis de sa coalition, ce qui laisse douter de l'aptitude de la première ministre à entreprendre certaines des réformes promises (La Presse 20 oct. 1993; India Today 15 nov. 1993, 110).

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