1. Introduction

Le Togo est doté d'un nouveau gouvernement depuis les élections de février 1994, premières élections pluralistes jamais organisées dans le pays. La tenue de ce scrutin et la formation d'un nouveau gouvernement en mai 1994 ont laissé espérer une amélioration de la situation des droits de l'homme. Le nouveau pouvoir en place n'est certes pas responsable des violations des droits de l'homme commises par le passé. On s'attendait toutefois à ce qu'il s'attache au respect des droits de l'homme en reconnaissant l'existence de ces violations – en particulier de celles commises par les forces de sécurité – et en ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une enquête, afin de montrer clairement que de tels agissements ne seraient plus tolérés.

Durant toute la période de transition, qui s'est ouverte avec la Conférence nationale de 1991 et a abouti aux élections présidentielles (en 1993) et législatives (en 1994), les tensions n'ont jamais cessé entre le président Gnassingbé Eyadéma, soutenu par les Forces armées togolaises (FAT), et les opposants au régime. Depuis 1992, plus de 250 000 Togolais se sont réfugiés à l'étranger craignant d'être victimes de violations des droits de l'homme, et les forces de sécurité sont à maintes reprises intervenues dans la vie politique du pays.

Ce document décrit des événements survenus depuis les élections présidentielles d'août 1993 jusqu'à la formation du nouveau gouvernement en mai 1994. Durant cette période, des dizaines de personnes ont été exécutées de façon extrajudiciaire par les forces de sécurité. À l'instar des violations commises par le passé, ces crimes n'ont pas encore donné lieu à une enquête. Les responsables restent à leurs postes et n'ont pas été déférés à la justice. De plus, au moins 13 prisonniers politiques, voire davantage, sont toujours incarcérés ; certains sont des prisonniers d'opinion, d'autres ont été déclarés coupables sur la foi d'aveux extorqués sous la torture, d'autres encore sont détenus depuis longtemps sans inculpation ni jugement.

Lors des élections présidentielles et législatives, des tentatives ont été faites pour contenir les FAT, qui, depuis le début de la transition, avaient été régulièrement impliquées dans des exécutions extrajudiciaires, des arrestations illégales et des actes de torture. Toutefois, des membres des FAT ont continué de commettre des violations des droits de l'homme, manifestement en toute impunité. En 1993, Amnesty International s'est déclarée préoccupée à l'idée que les FAT commettaient des violations des droits de l'homme en sachant, apparemment, qu'elles n'auraient pas à répondre de leurs actes tant que le président Eyadéma serait au pouvoir. À ce jour, cette situation n'a pas changé, le nouveau gouvernement n'ayant pas reconnu l'existence des violations du passé, ni fait ouvrir d'enquête, ni déféré les auteurs à la justice.

L'Organisation exhorte aujourd'hui la nouvelle équipe au pouvoir à prendre en main la question des droits de l'homme et à engager une action concertée pour mettre un terme à l'insécurité qui sévit au Togo depuis plusieurs années. Il faut notamment prendre des mesures énergiques pour mettre un terme à la torture et réexaminer les cas de tous les prisonniers politiques, afin de libérer ceux qui sont détenus uniquement en raison de leurs opinions politiques non violentes et de traduire les autres en justice dans les meilleurs délais, conformément aux normes internationales. Par ailleurs, le nouveau gouvernement doit examiner le rôle joué par les FAT, leur structure d'organisation et leurs liens étroits avec le président Eyadéma et son parti, le Rassemblement du peuple togolais (RPT), trois facteurs qui ont permis que les droits de l'homme soient violés impunément. Les FAT doivent répondre de leurs actes qu'ils ont commis pendant la période électorale et pré-électorale. Cela implique l'ouverture d'une enquête indépendante et la comparution en justice de ceux qui se sont rendus responsables d'actes de torture et d'exécutions extrajudiciaires. Afin de garantir le respect des droits fondamentaux, le gouvernement devrait donner de nouvelles instructions aux forces de sécurité. Cette mesure permettrait de restaurer la crédibilité des FAT et de briser le cycle infernal de la violence au Togo.

Le nouveau Premier ministre, Edem Kodjo – ancien dignitaire du RPT, qui fut secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) de 1978 à 1983 et qui, par la suite, forma son propre parti, l'Union togolaise pour la démocratie (UTD) – , s'est publiquement engagé au nom de tout son gouvernement à renforcer les garanties en faveur des droits de l'homme. Lors d'une conférence de presse donnée le 25 avril 1994, il a insisté sur la nécessité de créer au Togo un État de droit, de mettre en place des institutions destinées à promouvoir le respect des droits de l'homme et de réconcilier les forces de sécurité et le peuple togolais. Cependant, dans un discours prononcé le 24 juin 1994 devant l'Assemblée nationale, il a aussi déclaré que « la réconciliation ne sera pas possible sans le GRAND PARDON », ce qui impliquerait que le gouvernement n'a pas l'intention de demander des comptes aux responsables de violations passées. Dans ce document, Amnesty International émet des recommandations pratiques quant aux points soulevés par Edem Kodjo et le problème des violations passées (chapitre 5).

Elle demande aussi aux gouvernements étrangers entretenant des relations avec le Togo d'user de leur influence pour aider les autorités togolaises à veiller au respect des droits de l'homme dans le pays. Les gouvernements qui ont renouvelé leur assistance militaire au Togo après les élections – le gouvernement français notamment – devraient pour le moins garantir que cette assistance militaire comporte un programme de formation en matière de droits de l'homme et ne sert pas à favoriser les violations des droits fondamentaux.

2. Contexte politique

Depuis 1990, les violations des droits de l'homme commises au Togo par les forces de sécurité ont pris une ampleur dramatique. L'instabilité et la violence politiques se sont intensifiées après la Conférence nationale de 1991 et pendant toute la période de transition qui a précédé les élections législatives et présidentielles, maintes fois reportées.

En juillet 1993, le gouvernement et les représentants de l'opposition ont signé un accord à Ouagadougou, dans le Burkina Faso voisin. Les élections présidentielles se sont déroulées le mois suivant. Après avoir été reportées à plusieurs reprises, les premières élections législatives pluralistes du Togo ont eu lieu en février 1994 et cinq partis politiques sont désormais représentés à l'Assemblée nationale.

Pour garantir des élections libres et impartiales, et sans ingérence des FAT, des dispositions avaient été prises dans le cadre des accords de Ouagadougou, afin que les FAT jouent strictement le rôle d'une armée. Depuis la Conférence nationale de 1991, en effet, les FAT ont joué un rôle perturbateur dans le processus de réformes politiques que connaissait le Togo. Environ 80 p. 100 des effectifs de l'armée, de la police et de la gendarmerie nationale togolaises (cette dernière étant une force de police paramilitaire) sont originaires de la même ethnie que celle du président Eyadéma – ethnie que l'on retrouve essentiellement dans le nord du pays. À maintes reprises au cours de la période de transition, les FAT ont démontré leur manque d'impartialité et leur soutien au président Eyadéma et au RPT. Les forces armées togolaises ont d'abord cherché à empêcher la tenue de la Conférence nationale ; n'y étant pas parvenues, elles ont tout fait pour déstabiliser le pays et empêcher l'ouverture d'enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises avant la Conférence nationale et durant la transition. Au sein même des FAT, des soldats soupçonnés d'opposition au président – souvent pour nulle autre raison que leur origine ethnique – ont été victimes d'atteintes aux droits de l'homme.

Un volet essentiel des accords de Ouagadougou prévoyait par conséquent que, pendant la période électorale, les FAT devaient être consignées dans leurs casernes, sous la surveillance du gouvernement. Une unité spéciale, les Forces de sécurité publique (FSP) – comprenant des membres de la gendarmerie nationale, de la police et des Gardiens de la sécurité du territoire – avait donc été constituée en avril 1993, ayant pour mission de garantir et de maintenir la sécurité publique, de démanteler les caches d'armes et de tenir en respect les milices durant les élections. Toujours dans le cadre des accords, les gouvernements burkinabé et français ont envoyé une aide militaire, en personnel et moyens techniques, pour assister et conseiller les FSP. Ils ont en outre été chargés de constituer un Comité international de suivi pour contrôler le déroulement des élections. Le Comité comprenait des représentants de la France, du Burkina Faso, de l'Allemagne, de l'Égypte et des États-Unis. Or même les FSP, qui étaient censées être neutres, ont été impliquées dans des violations des droits de l'homme pendant la période électorale, tandis que des membres des FAT continuaient, semble-t-il en toute impunité, de harceler des membres de l'opposition et de se rendre responsables de nouvelles exécutions extrajudiciaires. Lors des élections législatives, le président du Comité international de suivi, M. Herman Yaméogo, ministre du gouvernement burkinabé, a dénoncé l'ingérence directe d'un commandant des FSP dans le processus politique en cours. Le président Eyadéma a relevé cet officier de ses fonctions. Ni le Comité international de suivi, ni les observateurs militaires français et burkinabé n'auraient toutefois soulevé d'autres cas après celui-là.

Les FSP et les FAT ont cependant été impliquées dans des cas de violations des droits de l'homme pendant la période électorale. Le 26 août 1993, lendemain des élections présidentielles, des hommes des FSP assistés de membres des FAT ont arrêté au moins 40 sympathisants de l'opposition, à la suite de violences qui avaient éclaté à Agbandi. Au moins 21 des personnes arrêtées sont mortes peu après en garde à vue. Le 13 février 1994, des membres des FSP sont intervenus pour empêcher MeYao Agboyibo, dirigeant du Comité d'action pour le renouveau (CAR), parti d'opposition, de prendre la parole lors d'un rassemblement qui avait pourtant été autorisé. Des membres des FAT, pourtant censés être cantonnés dans leurs quartiers, ont sommairement exécuté au moins 48 prisonniers dans les jours qui ont suivi une attaque apparemment menée contre la capitale. En février 1994, des membres des FAT ont également été impliqués dans l'homicide d'un député de l'opposition nouvellement élu, crime dont personne n'a été tenu responsable et pour lequel personne n'a été poursuivi en justice et ce, bien qu'une enquête ait été ouverte sur ordre du président Eyadéma.

Les élections ont ainsi été marquées par l'ingérence permanente des militaires. Le général Eyadéma a été réélu lors des élections présidentielles du 25 août 1993, alors que l'un des candidats éminents de l'opposition, Gilchrist Olympio, dirigeant de l'Union des forces du changement (UFC), n'avait pas été autorisé à se présenter. Gilchrist Olympio avait été victime en mai 1992 d'une tentative d'assassinat dans laquelle les FAT ont été mises en cause. Le déroulement des élections a fait l'objet de vives critiques, mais leur résultat a été accepté par la communauté internationale.

Les élections législatives à deux tours ont finalement eu lieu le 6 et le 20 février 1994. Des violences électorales ont été signalées, aussi bien de la part de membres des partis d'opposition que de tenants du RPT, parti du président. Les personnes principalement visées appartenaient au CAR, dont des membres ont été élus dès le premier tour du scrutin. Les forces de sécurité ont alors harcelé les militants du CAR et, dans certains cas, les ont empêchés de tenir des réunions politiques, notamment dans les régions où le RPT était en position difficile face à des candidats de l'opposition. Malgré ces incidents, le Comité international de suivi ainsi que les représentants de l'Union européenne et de l'OUA ont déclaré que les élections s'étaient déroulées dans des conditions que l'on pouvait considérer, dans l'ensemble, comme satisfaisantes. L'Union européenne, dans une déclaration publiée le 23 mars 1994, s'est félicitée du résultat des élections et a appelé le peuple togolais à uvrer en faveur de la réconciliation nationale et du respect des institutions, ainsi que du développement et du redressement économique du pays.

À la mi-mars 1994, une coalition de deux partis d'opposition, le CAR et l'UTD, avait obtenu une majorité des 81 sièges à l'Assemblée nationale, l'emportant de justesse sur le RPT du président Eyadéma. Des négociations se sont engagées sur le choix du nouveau Premier ministre et, à la mi-avril, le président Eyadéma a nommé à ce poste Edem Kodjo, dirigeant de l'UTD. Cette décision a provoqué une rupture entre les deux partis d'opposition, le CAR affirmant que la nomination d'Edem Kodjo violait un accord conclu entre les deux partis d'opposition, aux termes duquel MeYao Agboyibo, dirigeant du CAR, parti d'opposition ayant remporté le plus de sièges, serait le candidat de l'opposition nommé au poste de Premier ministre. Le CAR a alors annoncé qu'il ne participerait pas au nouveau gouvernement. Celui-ci a été formé par le Premier ministre Edem Kodjo en mai 1994. Plusieurs postes clés ont été donnés à des membres du RPT, d'autres à des membres de l'UTD. Selon les informations reçues, le nouveau Premier ministre a déclaré qu'il s'agissait d'un gouvernement provisoire, dont la composition serait modifiée si le CAR décidait d'y participer.

La formation du nouveau gouvernement a mis fin à la période de transition et donc à l'application des accords de Ouagadougou, notamment des dispositions qui tentaient de réglementer les activités des FAT et d'assurer la protection des dirigeants politiques durant la période électorale. Apparemment, le ministère public n'a pas ouvert d'enquête officielle sur les violations des droits de l'homme commises par les FAT et les FSP pendant la période électorale, et ces violations n'ont donné lieu à aucune autre forme d'enquête judiciaire. Dans un discours prononcé le 24 juin 1994 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre Edem Kodjo a semblé accorder de nouveau l'impunité aux forces de sécurité. Bien qu'à la connaissance d'Amnesty International, les FAT n'aient pas été ouvertement impliquées dans des violations des droits de l'homme depuis la mise en place du nouveau gouvernement, un climat d'insécurité persiste dans la capitale, où des groupes et des individus armés – dont certains pourraient agir en collusion avec les FAT – se livrent à des vols avec violence et à des manuvres d'intimidation à l'encontre de partisans de l'opposition et de simples citoyens. En particulier, plusieurs banquiers et financiers ont été récemment visés par des attentats et certains ont été tués. Des dirigeants de l'opposition – dont quelques-uns sont désormais députés – se sont également plaints de la suppression des dispositifs de protection qui leur avaient été accordés pendant la période électorale. Le gouvernement a déclaré qu'il prendrait des mesures pour lutter contre les vols à main armée et le banditisme, mais, pour le moment, il semble que personne n'ait été arrêté ou traduit en justice pour ces infractions. Dans un État de droit, les forces de sécurité doivent inspirer confiance et respect. Pour rétablir cette confiance et ce respect au Togo, il est essentiel que les FAT aient à répondre de leurs actes, actuels et passés.

3. Violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité pendant la période électorale

Ce chapitre montre comment les forces de sécurité ont continué impunément à commettre des violations des droits de l'homme ; il ne décrit que quelques-unes des nombreuses violations perpétrées entre les élections présidentielles d'août 1993 et la formation du nouveau gouvernement, en mai 1994. Amnesty International a déjà exprimé ses préoccupations à ce sujet dans deux documents intitulés Togo. L'heure des réformes, impunité pour les auteurs de violations des droits de l'homme (index AI : AFR 57/01/92/F, avril 1992) et Togo. Les forces armées tuent impunément (index AI : AFR 57/13/93/F, octobre 1993).

3.1.   Décès en garde à vue de partisans de l'opposition

Le 26 août 1993, soit le lendemain des élections présidentielles, les FSP assistées de membres des FAT ont arrêté au moins 40 personnes, partisans de l'opposition pour la plupart, à la suite de violences qui se sont produites le jour des élections à Agbandi dans le centre du pays. Ces violences auraient été provoquées par la découverte dans les urnes, avant l'ouverture du scrutin, de faux bulletins de vote en faveur du général Eyadéma. Les personnes arrêtées ont été emmenées à la gendarmerie voisine de Blitta. Il n'a pas été possible d'établir si les personnes appréhendées avaient participé directement aux violences ; selon certaines informations, les FSP auraient en fait arrêté des sympathisants de l'opposition qui leur auraient été désignés par des partisans locaux du RPT.

Dans les vingt-quatre heures qui ont suivi leur arrestation, au moins 21 des personnes arrêtées sont mortes en garde à vue, soit à la gendarmerie de Blitta, soit à l'hôpital de Sokodé, au nord de Blitta. Les autorités ont déclaré que 15 des prisonniers avaient été empoisonnés par la nourriture que leurs proches leur avaient apportée. Un toxicologue de la police française a analysé un échantillon de nourriture contaminée envoyé en France par les autorités et aurait identifié un poison. Toutefois, dans la mesure où il n'y a pas eu d'autopsies, rien ne prouve que ce poison se soit trouvé dans le corps des victimes. Selon certaines informations, ceux qui sont morts en garde à vue ont subi des violences avant d'être entassés dans une petite cellule, où ils ont pu mourir d'asphyxie. Les autres détenus ont été transférés à la gendarmerie de Kara et relâchés au bout de quelques semaines sans inculpation, sur ordre d'un magistrat.

Le 27 août 1993, Kokou Okessou Mbooura, proche parent de l'un des détenus, a été arrêté à Blitta et inculpé de tentative d'empoisonnement. Amnesty International redoute que Kokou Okessou Mbooura n'ait été arrêté pour servir de bouc émissaire et ne soit un prisonnier d'opinion, n'ayant aucune responsabilité dans ces décès (chapitre 4.3). Bien que la communauté internationale ait exprimé sa préoccupation, aucune enquête indépendante n'a été ouverte pour élucider ces cas de décès en garde à vue. Le rôle joué dans l'arrestation de prisonniers d'opinion probables par les FSP – et par des soldats des FAT qui auraient dû être consignés dans leurs casernes – n'a pas non plus été remis en question.

3.2.   Exécutions extrajudiciaires commises par les Forces armées togolaises en janvier 1994

Au moins 48 prisonniers ont été exécutés de façon extrajudiciaire par des membres des FAT en janvier 1994, dans les journées qui ont suivi une attaque présumée de Lomé. Certaines des personnes exécutées étaient des civils, qui auraient été appréhendés dans les rues, et d'autres étaient des soldats, qui avaient déjà été détenus pendant plus de neuf mois par l'armée.

Dans la nuit du 5 janvier 1994, des fusillades ont éclaté à Lomé. Le gouvernement a affirmé que des assaillants, venus du Ghana voisin, avaient lancé une attaque contre la principale base militaire de Lomé, le Régiment interarmes togolais (RIT), et qu'ils avaient l'intention d'assassiner le président Eyadéma. Quelque 30 personnes, présentées comme des attaquants capturés, ont été montrées à la télévision nationale. Selon les informations recueillies, plusieurs d'entre elles étaient des prisonniers de droit commun, purgeant déjà des peines d'emprisonnement, ou des civils arrêtés apparemment parce qu'ils ignoraient les restrictions imposées par le couvre-feu ; certains de ces civils étaient, semble-t-il, des malades mentaux.

À la suite de cette attaque, les FAT ont exécuté de façon extrajudiciaire au moins 48 prisonniers. Au moins 36 civils, arrêtés semble-t-il par des hommes du Régiment para-commando de la garde présidentielle, les "Bérets verts", et placés sous garde militaire dans les quartiers du RIT, ont été tués le 6 janvier 1994. D'autres civils ont été emmenés au siège de la gendarmerie nationale ; certains y seraient encore maintenus en détention, mais la plupart ont été libérés sans avoir été inculpés.

Des hommes des FAT ont également exécuté illégalement et en secret 12 soldats qui se trouvaient en détention militaire depuis plusieurs mois. Les 12 hommes, parmi lesquels figuraient les soldats de 1èreclasse Amégadji et Djagri N'Teki Baba, étaient détenus depuis les incidents violents qui avaient eu lieu le 25 mars 1993 aux quartiers du RIT. (Les circonstances des violences de mars 1993 n'ont pas été élucidées : selon certaines sources, la caserne aurait été attaquée par des hommes venus du Ghana, selon d'autres, il se serait agi d'un règlement de comptes à l'intérieur de la base.) Les 12 soldats tués en janvier 1994 étaient gardés au quartier général du RIT, où ils auraient été traduits devant un tribunal militaire secret à la fin de 1993. Le 6 janvier, selon les informations recueillies, des "Bérets verts" se sont emparés des 12 détenus et en ont exécuté quatre sur-le-champ. Dans la confusion qui a suivi, les autres prisonniers se sont rendus maîtres d'une partie de la caserne ; cinq "Bérets verts" et deux détenus ont alors été tués. Le 8 janvier, les six détenus survivants se seraient rendus au major Djoua, chef de la Garde présidentielle. Ils ont été emmenés hors de la caserne pour être exécutés (ils auraient été aspergés d'essence et brûlés vifs). Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que les autorités militaires – ainsi que les personnes chargées de contrôler les FAT pendant la période électorale – n'ont pas empêché l'exécution illégale des soldats détenus par les militaires.

D'autres personnes ont "disparu" ou ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires au cours des jours qui ont suivi les événements du 5 janvier 1994. Le 6 janvier, à Aflao, les FAT ont tiré des roquettes contre des immeubles situés près de la frontière ghanéenne et, selon les informations reçues, jusqu'à 12 Ghanéens, tous cireurs de chaussures, ont été arrêtés et sommairement exécutés par des soldats togolais. Toujours le 6 janvier, trois électriciens – Kpéto Gomado, Kossi Gomado et Yawo Sekaya – auraient été exécutés par des soldats à leur atelier de Kodjoviakopé, un faubourg de Lomé. Le même jour, Gavi Komi, marchand de pièces détachées pour automobiles, a été enlevé à son domicile, dans le quartier de Tokoin Gbonvié, à Lomé, par cinq hommes en uniforme militaire, qui ont déclaré qu'ils l'emmenaient à la gendarmerie. On ne l'a plus revu depuis ; on craint qu'il n'ait "disparu".

3.3.   Homicide de Gaston Aziaduvo Edeh, député, et de deux autres militants politiques

Trois militants du CAR ont été tués peu après avoir été enlevés devant des témoins par des hommes en uniforme militaire. Le 13 février 1994, entre les deux tours des élections législatives, deux hommes ont en effet obligé Gaston Aziaduvo Edeh, nouvellement élu au Parlement, et trois autres partisans du CAR à monter dans leur propre voiture, après les avoir interrogés sur leurs activités politiques. Ils auraient été conduits dans un bâtiment militaire connu sous le nom de Résidence du Bénin, près des casernes du RIT, où des militaires les ont de nouveau interrogés sur leurs activités politiques. La nuit même, ils ont été emmenés dans leur voiture par leurs deux ravisseurs. L'un des quatre prisonniers a réussi à sauter du véhicule en marche. Le lendemain, les restes calcinés de la voiture et les corps des trois autres prisonniers – Gaston Aziaduvo Edeh, Prosper Ayité Hillah et Martin Agbenou – ont été retrouvés à Aguényivé dans la banlieue de Lomé.

Le général de brigade Bassabi Bonfoh, chef de l'état-major, a démenti toute implication des militaires dans cette affaire et a affirmé dans une déclaration publique, le 15 février 1994, que ces homicides étaient le fait de civils portant des uniformes de l'armée. Le président Eyadéma s'est dit préoccupé par le fait que les trois hommes avaient été tués et a demandé au gouvernement de nommer une commission d'enquête. Cependant, les responsables n'ont pas été identifiés et personne n'a été traduit en justice. Les résultats de l'enquête demandée par le président Eyadéma n'ont pas été rendus publics. Une fois de plus, les autorités togolaises ne semblent pas vouloir faire toute la lumière sur cette affaire, ni déférer les responsables à la justice.

3.4.   Les "disparus" d'Adétikopé

Le 17 février 1994, au moins quatre personnes ont "disparu" après que des soldats eurent arrêté leur véhicule à un poste de contrôle à Adétikopé. Kowouvi Kobono, chauffeur originaire d'Adifé (près d'Atakpamé), Agosso Tondjo et deux femmes – Afougnilédé Essiba et Adonou Igbé – voyageaient à bord d'une voiture appartenant à Oroumovi Essiba, frère de Kowouvi Kobono et secrétaire général du syndicat des chauffeurs USYNDICTO. Oroumovi Essiba avait peu auparavant reçu des menaces de mort à cause de ses activités syndicales, et la "disparition" de ces quatre personnes pourrait être due au fait qu'elles circulaient dans sa voiture. Selon des sources non officielles, les quatre personnes ont été emmenées au camp militaire de la Force d'intervention rapide (FIR) à Aguényivé. On ne les a pas revues depuis.

3.5.   Détention et torture d'Akuete Kodjo

Le 20 février 1994, Akuete Kodjo, un agent commercial membre du CAR, a été arrêté par des soldats des FAT alors qu'il se rendait aux urnes à Notsé (à 80 kilomètres au nord de Lomé) pour le deuxième tour des élections législatives. Il aurait été arrêté parce que son nom se trouvait sur une liste de personnes recherchées. Il a été conduit à la gendarmerie nationale de Lomé où il a été battu et torturé ; il a été maintenu en détention pendant quatre mois sans avoir été inculpé ni jugé.

4. Les prisonniers politiques

Depuis le début du processus de transition politique amorcée au Togo en 1991, de très nombreux sympathisants présumés et militants de l'opposition ont été arrêtés et placés en détention. Certains ont été détenus pendant de longues périodes sans inculpation ni jugement, puis libérés ; d'autres sont encore en détention sans avoir été inculpés ni jugés ; d'autres encore ont été jugés et condamnés à des peines d'emprisonnement. Beaucoup auraient été torturés et victimes de mauvais traitements en détention.

Il est difficile d'estimer le nombre de prisonniers politiques actuellement détenus au Togo. On dispose de peu d'informations sur les motifs de leur détention et Amnesty International n'est pas en mesure de déterminer combien d'entre eux sont des prisonniers d'opinion, détenus simplement pour avoir exprimé leurs convictions politiques sans recourir à la violence ni prôner son usage. Toutefois, il apparaît que, dans de nombreux cas, ces personnes ont été placées en détention uniquement en raison de leur opposition non violente au président Eyadéma ; elles sont donc considérées comme des prisonniers d'opinion.

Le cas d'un certain nombre de prisonniers maintenus en détention est exposé brièvement ci-dessous.

4.1.   Le caporal Nikabou Bikagni

En janvier 1994, le caporal Nikabou Bikagni a été déclaré coupable « d'importation et de détention d'armes, de munitions et de matériaux de guerre » et condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement. Le caporal Bikagni avait été arrêté en octobre 1992. Il aurait alors été torturé, au siège de la gendarmerie nationale où il a d'abord été détenu, puis dans un camp militaire de Lomé. Selon Amnesty International, le caporal Bikagni pourrait être un prisonnier d'opinion car il aurait été arrêté en raison de sa sympathie pour le Premier ministre de la période de transition, Joseph Kokou Koffigoh. Il était de ceux qui ont protégé Joseph Koffigoh le 1erdécembre 1991, lorsque celui-ci a été fait prisonnier par des hommes des FAT fidèles au président Eyadéma. Les autorités ont refusé d'ouvrir une enquête sur les accusations selon lesquelles le caporal Bikagni aurait été torturé en garde à vue. Amnesty International craint qu'il n'ait pas bénéficié d'un procès équitable, puisqu'il est possible qu'il ait été déclaré coupable sur la seule foi d'aveux extorqués sous la torture et donc non recevables à titre de preuve. À l'heure actuelle, le caporal Bikagni serait détenu, avec d'autres personnes, à la gendarmerie nationale dans une « case de passage », petite cellule destinée à accueillir les prisonniers uniquement pendant les premières heures de leur détention.

Quatre proches parents du caporal Nikabou Bikagni, dont son père, Boukary Bikagni, sont actuellement détenus sans avoir été inculpés ni jugés. Ils ont été arrêtés en octobre 1992 et détenus dans la prison civile de Bassar, leur ville d'origine, située dans le nord du pays. Ils ont ensuite été transférés dans la prison civile de Kara, également située dans le nord du pays. Il semblerait qu'ils soient des prisonniers d'opinion, détenus uniquement en raison de leurs liens de parenté avec le caporal Nikabou Bikagni.

4.2.   Militaires détenus depuis mars 1993

Au moins cinq, et peut-être huit, soldats arrêtés après les incidents violents qui ont eu lieu au quartier général du RIT en mars 1993 sont toujours maintenus en détention sans inculpation ni jugement à la gendarmerie nationale de Lomé et ce, près de dix-huit mois après leur arrestation. Le 25 mars 1993, à la suite de l'attaque des quartiers du RIT, plus de 40 militaires et civils ont été arrêtés et au moins 20 autres personnes – militaires et civils – ont été exécutées de façon extrajudiciaire par les FAT. À la suite des événements du 5 janvier 1994, la plupart des civils arrêtés ont été libérés et 12 des soldats détenus ont été tués (Chapitre 3.2). Cependant, au moins cinq militaires, dont le sergent-chef Fidegnon Mado, le caporal-chef Hloindo Kossivi et le caporal Kitikpo Kodzo, sont toujours détenus. Ils se trouveraient à la gendarmerie nationale et seraient soumis à des conditions de détention particulièrement dures ; au moins deux d'entre eux seraient détenus dans la même « case de passage » que le caporal Bikagni (chapitre 4.1).

4.3.   Kokou Okessou Mbooura

Kokou Okessou Mbooura, enseignant de Kétau dans le nord du Togo, a été arrêté le 27 août 1993, le lendemain de la mort en détention d'au moins 21 personnes d'Agbandi soupçonnées de sympathies pour l'opposition (chapitre 3.1). Il a été inculpé de « tentative d'administration de substances toxiques nuisibles », mais n'a toujours pas été jugé. Selon certaines informations, Kokou Okessou Mbooura était en train de s'enquérir d'un parent arrêté la veille à Agbandi et n'est arrivé à Blitta qu'après le décès de plusieurs des personnes arrêtées. Il a été appréhendé, semble-t-il, après avoir remis un sac à l'un des détenus survivants qui était transféré de la gendarmerie de Blitta. Les autorités affirment que ce sac contenait de la nourriture empoisonnée et des seringues.

Le chef d'inculpation retenu contre lui semble indiquer que les autorités le mettent en cause dans la mort des détenus censés avoir été empoisonnés. Cependant, la cause véritable de leur décès n'a jamais été établie puisqu'il n'y a pas eu d'autopsies. En outre, aucune enquête adéquate n'a été ouverte à la suite des affirmations selon lesquelles les détenus auraient été battus et maltraités au moment de leur arrestation, puis entassés dans une petite cellule où ils pouvaient mourir asphyxiés ; de fait, il semble bien qu'un grand nombre de ces prisonniers soient morts des suites de mauvais traitements et d'asphyxie.

Kokou Okessou Mbooura est actuellement détenu sans jugement depuis plus d'un an dans la prison civile de Kara. Amnesty International pense que cet homme est peut-être un prisonnier d'opinion, utilisé comme bouc émissaire pour empêcher une enquête exhaustive sur la mort en garde à vue des personnes arrêtées à Agbandi.

4.4.   Membres de l'Union des forces du changement (UFC)

Au début de février 1994, six membres de l'Union des forces du changement (UFC), parti d'opposition, ont été arrêtés alors qu'ils distribuaient des tracts appelant leurs partisans à boycotter les élections législatives. Ces six hommes, qui ont été appréhendés séparément à Lomé et dans d'autres villes, ont été inculpés de fraude électorale, bien que le fait d'appeler à boycotter pacifiquement des élections ne constitue pas juridiquement un tel délit. En mai, au moins quatre d'entre eux ont été jugés et condamnés à de brèves peines d'emprisonnement ; tous les six ont été libérés. Au moins deux d'entre eux – Kossi Ayédéwou et Henri Adigbli – auraient été maltraités en garde à vue. Amnesty International pense qu'ils étaient des prisonniers d'opinion détenus uniquement pour avoir exprimé leurs convictions de manière pacifique.

4.5. Martin Dossou Gbenouga

En mai 1994, Martin Dossou Gbenouga, rédacteur en chef de la Tribune des démocrates, bihebdomadaire togolais indépendant, a été inculpé d'« outrage aux détenteurs de l'autorité publique » et condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour un article paru dans le numéro daté du 22-25 avril 1994 et intitulé « Nomination du Premier ministre : Roussin [le ministre français de la Coopération] rappelle Eyadéma à l'ordre ». L'article évoquait l'impasse politique dans laquelle se trouvait le pays au moment où le président Eyadéma choisissait un nouveau Premier ministre à l'issue des élections législatives de février. Il critiquait vivement le président et le soutien que lui apportait le gouvernement français. S'il est vrai que le ton de l'article était quelque peu virulent, Amnesty International pense que l'arrestation et la condamnation de Martin Dossou Gbenouga s'inscrivent plutôt dans la politique de harcèlement et d'intimidation systématique dont sont victimes les journalistes, les rédacteurs en chefs et les vendeurs de journaux indépendants. L'organisation considère donc Martin Dossou Gbenouga – actuellement détenu dans la prison civile de Mango – comme un prisonnier d'opinion.

En novembre 1993, plusieurs journalistes, ainsi que d'autres personnes associées à des journaux indépendants, ont été arrêtés et détenus à Lomé et à Kara. Certains d'entre eux ont comparu devant un tribunal puis ont été remis en liberté. Parmi ces derniers figurait Moudassirou Katakpaou-Touré, rédacteur en chef du journal indépendant La Lettre de Tchaoudjo, arrêté en novembre 1993 et jugé en décembre pour offense et injures au président et au ministre de la Défense. Il a été déclaré coupable des deux chefs d'accusation, condamné à une amende et remis en liberté, après avoir bénéficié d'un sursis pour le reliquat de sa peine. Amnesty International le considérait comme un prisonnier d'opinion.

L'Organisation reconnaît aux représentants élus, notamment au président, le droit de chercher à obtenir réparation des déclarations orales ou écrites qu'ils estiment diffamatoires à leur endroit. Toutefois, Amnesty International craint que les condamnations de Martin Dossou Gbenouga et Moudassirou Katakpaou-Touré constituent une atteinte à la liberté d'expression et elle déplore que la justice soit utilisée pour poursuivre des journalistes qui ne font que critiquer le gouvernement.

5. Conclusions et recommandations d'Amnesty International au gouvernement togolais

Des violations des droits de l'homme ont continué d'être commises par les forces de sécurité, ou avec leur complicité, durant la période électorale et ce, en dépit de dispositions prises pour tenir les militaires à l'écart de la politique et les consigner dans leurs casernes. Pendant la période de transition, qui s'est ouverte avec la Conférence nationale de 1991, le gouvernement n'a pas voulu, ou n'a pas pu, s'attaquer au problème des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité. Pendant cette période, une grande insécurité a régné dans la capitale et ailleurs dans le pays ; des dirigeants de l'opposition, des journalistes et des syndicalistes ont été la cible de manuvres de harcèlement et d'intimidation de la part de partisans du président Eyadéma, et notamment de membres des FAT.

Amnesty International espère que le nouveau gouvernement va désormais prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à l'impunité. Ce dernier n'est certes pas responsable des violations passées, mais l'Organisation l'exhorte à prendre les choses en main et à tenter une action concertée pour rompre avec le passé de violence et de peur dont a récemment souffert la population togolaise. Il serait essentiel qu'il s'engage à ordonner l'ouverture d'enquêtes sur les violations passées et à déférer les responsables à la justice. Une telle initiative contribuerait à instaurer un climat de respect des droits de l'homme et faciliterait le retour des milliers de Togolais qui ont fui leur pays au cours des dernières années.

Amnesty International lance aussi un appel aux gouvernements étrangers ayant des liens avec le Togo pour qu'ils insistent auprès des autorités togolaises sur la nécessité de garantir le respect des droits de l'homme, et pour qu'ils veillent à ce que les transferts d'équipements, de compétences et de formation dans les domaines militaire, de sûreté ou de police ne favorisent pas les violations de ces droits.

L'Organisation internationale de défense des droits de l'homme émet les recommandations suivantes :

5.1.   Reconnaître l'existence des violations passées et ordonner l'ouverture d'enquêtes

–               rendues coupables de graves violations des droits de l'homme, notamment d'exécutions illégales et d'autres crimes, le gouvernement devrait constituer une commission indépendante pour enquêter sur tous les éléments de preuve disponibles ;

–               la vérité sur ces agissements devrait être rendue publique et les responsables déférés à la justice, afin de montrer clairement que les violations des droits de l'homme ne seront pas tolérées. S'il le juge opportun, le gouvernement pourra amnistier les condamnés une fois la vérité établie et au terme de la procédure judiciaire.

5. 2.             Donner des instructions claires aux responsables de l'application des lois

–               le gouvernement togolais devrait définir sans ambiguïté le rôle des Forces armées togolaises ; adresser régulièrement à ses forces de sécurité des directives claires leur enjoignant de se conformer en toutes circonstances aux principes de base du droit international en matière de droits de l'homme ; et enfin, mettre en place un mécanisme de contrôle du respect de ces directives ;

–               le nombre de violations des droits de l'homme diminuera si les organes chargés de l'application des lois – armée, gendarmerie et forces de police – sont tenus de répondre de leurs actes. Les forces de sécurité devraient recevoir des instructions indiquant clairement qu'aucune violation des droits de l'homme ne sera tolérée et que les responsables seront systématiquement traduits en justice ;

–               les responsables de l'application des lois devraient avoir une connaissance élémentaire des droits qu'il est de leur devoir de protéger. Au fil des années, les Nations unies ont adopté un certain nombre de codes et de déclarations concernant les arrestations arbitraires, la détention sans jugement, les mauvais traitements et la torture, les exécutions extrajudiciaires et le recours excessif à la force et aux armes à feu. Ces codes et déclarations comprennent :

le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et les Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois ;

les Principes de base relatifs au recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ;

les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions ;

l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement;

l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et les Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles;

la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5. 3.             Mettre fin aux détentions en dehors du cadre de la loi

–               les autorités togolaises devraient réexaminer sans délai tous les cas de détention politique, afin de faire aboutir rapidement et équitablement la procédure judiciaire. Elles doivent libérer les prisonniers placés en détention uniquement en raison de leurs opinions politiques non violentes, ou de leurs liens avec d'autres détenus, ou parce qu'ils ont été condamnés à l'issue d'un procès inique, ou ont servi de boucs émissaires pour des crimes qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête adéquate ou indépendante ;

–               des mesures devraient être prises pour empêcher les détentions illégales et interdire la torture, les mauvais traitements, les exécutions extrajudiciaires et les "disparitions", ce qui suppose l'instauration des garanties suivantes :

–               toute personne devrait être informée, au moment de son arrestation, des raisons précises de son arrestation ;

–               tout prisonnier devrait être présenté à un juge dans les quarante-huit heures suivant son arrestation, comme l'exige la loi togolaise, et être soit inculpé d'une infraction prévue par la loi, soit remis en liberté ;

–               tout détenu devrait avoir la possibilité de voir sa famille et de consulter un avocat – et le cas échéant de recevoir des soins médicaux appropriés – dès son arrestation, puis régulièrement tout au long de sa détention ;

–               toute arrestation, ainsi que le lieu de détention, devraient être communiqués immédiatement à la famille de la personne arrêtée ;

–               tout centre de détention devrait posséder un registre contenant des informations sur toutes les personnes détenues et pouvant être consulté librement par les avocats et les proches de personnes dont on pense qu'elles peuvent être détenues. Ce registre devrait contenir également des indications précises sur le lieu de destination de tout prisonnier quittant le lieu de détention et sur la personne sous l'autorité de laquelle il est alors placé ;

–               tout centre de détention devrait se soumettre à des inspections indépendantes régulières de la part d'organismes humanitaires internationaux ayant les compétences requises.

5. 4.  Faire en sorte que chacun se sente responsable de la protection des droits de l'homme et de l'éducation en matière de droits de l'homme

–               le gouvernement togolais devrait mettre à la disposition du public, dans les langues usuelles, des documents d'éducation en matière de droits de l'homme, afin que tous les citoyens togolais soient conscients de leurs droits et de la façon dont ils peuvent porter plainte pour obtenir réparation lorsque ceux-ci ont été bafoués ;

–               les médias – presse, radio, télévision – sont particulièrement tenus de surveiller et de signaler les atteintes aux droits de l'homme, et d'informer les gens sur leurs droits ;

–               les organisations nationales de défense des droits de l'homme, les partis politiques et le public en général devraient être au fait des normes relatives aux droits de l'homme, signaler toute violation des droits de l'homme portée à leur connaissance et faire pression sur les autorités pour qu'elles prennent les mesures nécessaires contre de telles violations ;

–                                                                                    les gouvernements étrangers entretenant des liens avec le Togo peuvent contribuer à ces réformes. Ils devraient prêter leur assistance pour la constitution d'une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par le passé, pour la mise en uvre de garanties efficaces en faveur des droits de l'homme et pour la réforme du système judiciaire afin de le rendre conforme aux normes internationales. À tout le moins, ces gouvernements devraient veiller à ce que les transferts d'équipements, de compétences et de formation dans le domaine militaire, de sécurité ou de police ne favorisent pas les violations des droits de l'homme.

Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 1996.

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La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Togo : A New Era for Human Rights? Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 1996.

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