Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'Article 9
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
5 July 1951
En matière de protection de la propriété industrielle, telle que: inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, non commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, les réfugiés bénéficieront dans le pays où ils ont leur domicile de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats contractants, ils bénéficieront de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel ils ont leur domicile.
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