Burundi: Décret No. 100/069 du 30 mai 2022 portant organisation, missions et fonctionnement de l'Office National de Protection des Refugies et Apatrides
- Document source:
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Date:
30 May 2022
Burundi: Décret No. 100/069 du 30 mai 2022 portant organisation, missions et fonctionnement de l'Office National de Protection des Refugies et Apatrides
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The Burundian law Loi No. 1/25 du 05 novembre 2021 portant reglementation des migrations au Burundi along with the two implementing decrees Décret No. 100/068 du 30 mai 2022 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Consultative pour Etrangers et Refugies et du Comite de Recours and Décret No. 100/069 du 30 mai 2022 portant organisation, missions et fonctionnement de l'Office National de Protection des Refugies et Apatrides repeal the previous Burundian law Loi No. 1/32 de 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi along with the two previous ministerial orders Ordonnance ministérielle No. 530/442 du 2009 sur les mesures d'application de la Loi No. 1/32 du 13 novembre 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi et portant sur les procédures de demande d'asile and Ordonnance No. 530/443 de 2009 portant mesures d'application de la Loi No. 1/32 de 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi et portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission consultative pour les étrangers et réfugiés et du Comité de recours.
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