Note sur l'interprétation de la notion de 'conflit armé interne' visée par l'article 15, c) de la Directive Qualification dans le cadre de l'affaire C-285/12 pendante à la Cour de justice de l'Union européenne
- Document source:
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Date:
19 September 2012
Note sur l'interprétation de la notion de 'conflit armé interne' visée par l'article 15, c) de la Directive Qualification dans le cadre de l'affaire C-285/12 pendante à la Cour de justice de l'Union européenne
Comments:
This Note was prepared as an annex to a letter to the lawyer of the applicant in case C-285/12 before the CJEU.
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