Honduras : changements dans les forces armées
- Author: Research Directorate, Immigration and Refugee Board, Canada
- Document source:
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Date:
1 October 1997
LEXIQUE
CODEH Comité de défense des droits de la personne au Honduras
COFADEH Comité des parents des disparus au Honduras
CONSUFFA Conseil supérieur des forces armées (Consejo Superior de las Fuerzas Armadas)
DIC Direction des enquêtes criminelles (Dirección de Investigación Criminal)
DNI Direction nationale des enquêtes (Dirección Nacional de Investigaciones)
FITH Fédération indépendante des travailleurs honduriens
FUSEP Force de sécurité publique (Fuerza de Seguridad Pública)
Remarque : la plupart des appellations indiquées ci-dessus ont été traduites pour faciliter la lecture. Toutefois, il ne s'agit pas de traductions officielles, le français n'ayant pas de statut officiel au Honduras.
CARTE
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Source : Norsworthy et Barry. 1993, p. xii
1. INTRODUCTION
En 1982, après dix ans de régime militaire, [traduction] « la démocratie a été officiellement restaurée » au Honduras et l'électorat a porté au pouvoir le Parti libéral mené par Roberto Suazo Cordova (JISWA printemps 1996, 37-38; Lapper et Painter 1985, 82). Néanmoins, en raison surtout de la brusque augmentation de l'assistance militaire fournie par les États-Unis, qui est passée [traduction] « de 3,9 millions de dollars en 1980 à 77,5 millions de dollars en 1984 », l'appareil militaire a pu accroître considérablement son pouvoir et conserver son rôle dominant dans l'arène politique tout au long des années 1980 (JISWA printemps 1996, 38; voir également Lapper and Painter 1985, 82). Selon le Journal of Interamerican Studies and World Affairs (JISWA), à la fin des années 1980, le Honduras était devenu un pays dominé par les autorités militaires et où la démocratie n'existait que de nom (printemps 1996, 40; IPS 19 août 1995).
Durant cette période, les forces armées ont employé [traduction] « des tactiques extrêmement répressives » comme la mise au secret, la torture et l'exécution par des escadrons de la mort (JISWA printemps 1996, 38; Lapper et Painter 1985, 92-94) pour combattre les mouvements gauchistes armés ainsi que les gens soupçonnés d'être leurs sympathisants (JISWA printemps 1996, 38; Central America Report 24 avr. 1997, 3). Ces actions étaient exécutées par le bataillon no 3-16, unité militaire spéciale chargée de la lutte contre le terrorisme, la Direction nationale des enquêtes (Dirección Nacional de Investigaciones DNI) et d'autres formations policières au sein de la Force de sécurité publique (Fuerza de Seguridad Pública FUSEP) (JISWA printemps 1996, 38). Ces unités militaires et policières prenaient également pour cible les groupes ouvriers, étudiants, paysans et autres qui, d'après elles, mettaient en danger la sécurité nationale (ibid.; voir également Lapper and Painter 1985, 94). On impute aux forces armées, et notamment à la DNI et au bataillon no 3-16, la disparition de 184 Honduriens au cours des années 1980 (JISWA printemps 1996, 46; voir également Houston Chronicle 8 déc. 1995, 35A) ainsi que des cas d'exécution extrajudiciaire et de corruption (Central America Report 24 avr. 1997, 3). Le Département d'État des États-Unis a signalé au début de 1997 que le procureur général et la Commission nationale de la défense des droits de la personne du Honduras poursuivaient leurs enquêtes sur les disparitions et les violations des droits de la personne que les forces armées auraient commises durant les années 1980 (Country Reports 1996 1997, 483-484).
Le gouvernement du président Carlos Roberto Reina, qui a pris le pouvoir en janvier 1994, s'est engagé à réformer les forces armées [traduction] « puissantes [et] autonomes » du pays (Los Angeles Times 18 déc. 1993, 2A; Houston Chronicle 28 janv. 1994, 21A; The New York Times 30 nov. 1993, 4A). Pour ce faire, il fallait notamment lutter contre la corruption militaire, mettre un terme au service militaire obligatoire, réduire la taille, le budget et l'influence politique des forces armées et subordonner les forces armées à une autorité civile (JISWA printemps 1996, 47; Houston Chronicle, 28 janv. 1994, 21A; Los Angeles Times 18 déc. 1993, 2A). Reina, qui est un ancien président de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, aurait réussi à mettre en application plusieurs lois réformatrices importantes adoptées par le gouvernement précédent et à limiter grandement l'influence des militaires au Honduras (JISWA printemps 1996, 47-48). Les réformes effectuées par le gouvernement Reina comprennent notamment l'abolition du service militaire obligatoire et du recrutement forcé, la suppression de la DNI, la création du Ministère public et de la Direction des enquêtes criminelles (Dirección de Investigación Criminal DIC) subordonnés à une autorité civile (ibid., 48-49) et la ratification d'un amendement constitutionnel ouvrant la voie à la subordination de la police à une autorité civile (Country Reports 1996 1997, 481).
Les militaires se seraient résignés à certains de ces changements tout en s'opposant à d'autres (JISWA printemps 1996, 52-53). Ainsi, d'une part, beaucoup d'officiers supérieurs de l'armée auraient accepté et reconnu publiquement leur subordination au président Reina (ibid.) et, en février 1996, le chef des forces armées, le général Mario Hung Pacheco, a déclaré que les forces armées constituent [traduction] un « "soutien du gouvernement constitutionnel" » (La Tribuna 7 févr. 1996). D'autre part, les militaires ont condamné les compressions budgétaires et les poursuites intentées contre des membres des forces armées accusés d'avoir commis des violations des droits de la personne dans le passé (JISWA printemps 1996 53; El Periódico de Honduras 27 févr. 1996, 3A). Les rapports entre les militaires et les civils du Honduras sont tendus à cause de cette controverse entourant les violations des droits de la personnes commises autrefois par les forces armées (Houston Chronicle 8 déc. 1995, 35A). Alors que les civils approuvent généralement les tentatives faites par Reina pour supprimer l'impunité accordée à ceux qui ont commis des violations des droits de la personne dans le passé (JISWA printemps 1996, 48), les forces armées s'y opposent farouchement (La Nación 25 août 1995, 30A; CCRLA 1996, 7; voir également La Nación 14 août 1995, 5A). Certaines enquêtes sur des violations des droits de la personne commises dans le passé ont déjà trébuché sur la réticence des forces armées à collaborer avec les enquêteurs (Central America Report 10 juill. 1997, 1; ibid. 25 juill. 1996, 4). Le personnel des forces armées croit généralement que les enquêtes s'incrivent dans le cadre d'une campagne de [traduction] « persécution » menée par les tribunaux civils contre les membres des forces armées (ibid., 3) et qu'on a fait des forces armées un [traduction] « bouc émissaire » auquel on impute tous les maux du passé (La Nación 14 août 1995, 5A; ibid. 25 août 1995, 30A; IPS 19 août 1995).
Le présent document se penche sur les récents changements au sein des forces armées honduriennes, les rapports entre les civils et les militaires au Honduras aujourd'hui, les allégations selon lesquelles les militaires jouissent toujours de l'impunité et les rumeurs voulant qu'ils trempent dans des activités criminelles. Il fait suite au document Honduras : mise à jour, publié en juin 1994 par la DGDIR dans la série « Questions et Réponses ». Pour en savoir plus long sur les rapports actuels entre les civils et les militaires au Honduras, veuillez vous reporter au numéro du printemps 1996 du Journal of Interamerican Studies & World Affairs.
2. LES FORCES ARMÉES HONDURIENNES
2.1 Structure des forces armées
Les forces armées honduriennes se composent de quatre armes principales : l'armée de terre, l'armée de mer, l'armée de l'air et la FUSEP (Country Reports 1996 1997, 481; Norsworthy et Barry 1993). Ces quatres armes relèvent du Conseil supérieur des forces armées (Consejo Superior de las Fuerzas Armadas CONSUFFA) (ibid.; voir également JISWA printemps 1996, 37). Le CONSUFFA, composé de 45 officiers supérieurs des forces armées, détermine les politiques institutionnelles et a autorité sur le chef des forces armées (JISWA printemps 1996, 37). La constitution de 1982 stipule que le congrès doit désigner comme chef des forces armées un des trois candidats proposés par le CONSUFFA (ibid. 38).
La FUSEP est l'organisme responsable de la plupart des fonctions liées à la sécurité interne et à la police (Norsworthy et Barry 1993, 36). L'armée s'occupe elle aussi de la sécurité interne et ne constitue par une institution distincte de la FUSEP, étant donné que cette dernière est également dirigée par des officiers de l'armée (ibid., 36-37). Plusieurs armes relèvent de la FUSEP, et notamment les unités de la police ordinaire, la police de la circulation et les Cobras, unité de lutte contre les insurrections (ibid., 37). Le 10 juillet 1997, Central America Report a signalé que la FUSEP avait 7 000 membres, qui touchaient un salaire mensuel de 100 $US (2).
Le JISWA signale que vers la fin de 1994, les forces armées ne comptaient plus que 13 000 soldats (printemps 1996, 50). Il s'agit là d'une baisse importante par rapport aux 26 000 soldats qui faisaient partie des forces armées en 1986 (ibid., 39). Le 21 janvier 1997, Inter Press Service (IPS) a rapporté les propos de [traduction] « sources militaires » selon lesquelles la suppression du service militaire obligatoire en 1994 a eu pour effet de réduire le nombre de recrues et de provoquer une crise dans les forces armées.
Dans les années 1980, les forces armées bénéficiaient d'une aide financière généreuse de la part des États-Unis (San Francisco Chronicle 19 août 1995). Au début des années 1990, les forces armées étaient devenues une importante puissance économique au Honduras (Norsworthy et Barry 1993, 38-39) et elles avaient la haute main sur trois organismes d'État lucratifs : la marine marchande, le système national de télécommunications HONDUTEL et le ministère de l'Immigration (JISWA printemps 1996, 50). En outre, les forces armées étaient les actionnaires dominants [traduction] « de sociétés d'assurance, d'investissement et de cartes de crédit, ainsi que de sociétés immobilières », et elles étaient propriétaires à part entière de plusieurs autres entreprises, dont une société de ciment et une banque (Norsworthy et Barry 1993, 39).
Toutefois, au début des années 1990 l'aide consentie par les États-Unis a diminué dramatiquement : de 41,1 millions de dollars en 1989, elle est passée à 2,7 millions de dollars en 1993 (JISWA printemps 1996, 44) et à 532 000 dollars en 1994 (San Francisco Chronicle 19 août 1995). De plus, en 1994, le gouvernement a enlevé aux forces armées leur autorité sur la marine marchande, HONDUTEL et le ministère de l'Immigration (JISWA printemps 1996, 44). En 1996, le gouvernement a réduit de moitié le budget des forces armées, qui est ainsi passé de 60 millions de dollars américains en 1995 à 30 millions de dollars américains (LARR 29 août 1996, 2).
Au début de 1996, le chef des forces armées, Mario Hung Pacheco, a déclaré que les forces armées étaient confrontées à une crise financière sans précédent (El Periódico de Honduras 27 févr. 1996). D'après Hung Pacheco, la crise financière et la baisse des salaires qui s'est ensuivie ont provoqué la démission de plusieurs officiers et éloigné des recrues éventuelles (ibid.; LARR 29 août 1996, 2). Depuis quelque temps, les forces armées ne cessent de répéter au gouvernement qu'elles ont désespérément besoin de fonds (Central America Report 10 oct. 1996, 7); le 21 août 1996, Hung Pacheco aurait déclaré que, faute de ressources, les forces armées ne pouvaient plus assurer la défense de la souveraineté nationale (IPS 12 déc. 1996). Toutefois, le 12 décembre 1996, IPS a signalé qu'on estimait à quelque 400 millions de dollars la valeur des avoirs des forces armées, et que ces dernières étaient parmi les [traduction] « acteurs économiques importants » du Honduras. De plus, selon Central America Report, l'Institut de prévoyance militaire (Instituto de Previsión Militar IPM), qui appartient aux forces armées, serait l'une des sociétés commerciales les plus lucratives du Honduras (30 juin 1995).
2.2 Service militaire
Le 3 mai 1994, le congrès a ratifié un amendement constitutionnel rendant facultatif le service militaire en temps de paix (NISBCO oct. 1996, 4; voir également JISWA printemps 1996, 48). Depuis, la conscription forcée n'est plus pratiquée au Honduras (ibid.). La conscription forcée, système très impopulaire, visait à recruter des soldats pour [traduction] « deux années d'instruction souvent brutale à un salaire de misère »; les recruteurs employaient des tactiques de racolage (JISWA printemps 1996, 48) qui [traduction] « ressemblaient à une chasse aux humains » (IPS 21 janv. 1997) et ils prenaient pour cible les jeunes des classes défavorisées (JISWA printemps 1996, 48). L'adoption de l'amendement constitutionnel serait [traduction] « l'accomplissement le plus populaire de Reina » (ibid.).
Toutefois, l'amendement ne supprime pas définitivement le service militaire obligatoire : il confère au président du pays et au chef des forces armées le pouvoir discrétionnaire de rétablir le service militaire conformément à la loi sur le service militaire (NISBCO oct. 1996, 4, 6). L'amendement nécessite donc une modification de la loi sur le service militaire (ibid.). En octobre 1994, le président Reina s'est prévalu de son pouvoir discrétionnaire pour ordonner la mise en oeuvre d'un système temporaire pour recruter, au moyen d'un tirage au sort (JISWA printemps 1996, 48-49), quelque 6 000 personnes (NISBCO oct. 1996, 4). Toutefois, en juillet 1995, le directeur de l'enrôlement militaire, le colonel Alberto Soto Ponce, a annoncé que près de la moitié de ces recrues avaient déserté (Central America Report 14 juill. 1995; voir également NISBCO printemps 1996). Le JISWA a fait remarquer que si 40 p. 100 des 6 000 recrues ne s'étaient pas présentées pour se faire incorporer, elles n'avaient toujours pas fait l'objet, en avril 1995, de mesures disciplinaires; la source d'information ajoute que [traduction] « les sanctions pour les réfractaires sont légères » (printemps 1996, 49). Selon Raymond Tony, directeur exécutif du conseil national (américain) interreligieux de service pour les objecteurs de conscience (National Interreligious Service Board for Conscientious Objectors (NISBCO), ces déserteurs n'ont pas été punis (20 août 1997). Mark Ruhl, professeur de sciences politiques au Dickinson College et spécialiste des questions concernant les forces armées honduriennes, affirme qu'on ne punit pas les déserteurs à moins qu'ils aient volé quelque chose aux forces armées (12 août 1997).
La nouvelle loi sur le service militaire, qui n'est toujours pas entrée en vigueur (Boletín Informativo 24 juill. 1997, 5), est critiquée par certains parce que les articles 3 et 49 de cette loi prévoient la possibilité d'une conscription militaire si jamais le nombre de recrues est inférieur à un chiffre de base jugé indispensable pour assurer la sécurité national; l'amendement prévoit également la conscription [traduction] « dans le cas d'une guerre internationale, d'un conflit interne, d'un état d'urgence [ou] d'un sinistre » (NISBCO oct. 1996, 6). La loi ne prévoit pas la possibilité d'objection de conscience en temps de conscription militaire (ibid., 7, 10). Il existe certes une disposition sur le service civil, mais elle ne s'applique pas quand la conscription obligatoire est en vigueur en vertu des articles 3 et 49 de la loi (ibid., 7). On peut donc opter pour le service civil seulement quand le service militaire n'est pas obligatoire (ibid.). NISBCO qualifie les dispositions sur le service civil [traduction] « de tentative de faire accroire aux Honduriens qu'ils ont vraiment l'option de faire le service civil au lieu du service militaire obligatoire » (ibid., 11). En outre, NISBCO déclare que la nouvelle loi sur le service militaire [traduction] « trahit l'esprit » de l'amendement constitutionnel de 1994; selon NISBCO, les rédacteurs de la loi prévoyaient un manque de volontaires et donc le rétablissement de la conscription (oct. 1996, 10).
Le 21 janvier 1997, IPS a cité les propos d'un membre du Comité civique chrétien, Alba de Mejia, selon qui les forces armées conserveraient encore leurs [traduction] « anciennes structures d'autorité » et beaucoup de gens seraient réticents à s'enrôler, par peur de subir des sévices [traduction] « qui tiennent de la torture », ainsi que d'autres formes de mauvais traitement. Un porte-parole des forces armées s'est toutefois inscrit en faux contre ces accusations et a déclaré que les forces armées étaient en train de mettre sur pied une structure qui assurerait le respect des droits de la personne et qui permettrait aux défenseurs des droits de la personne d'aller dans les bataillons pour rendre compte du traitement des soldats (ibid.). Raymond Tony a déclaré que le traitement des nouvelles recrues au Honduras s'était grandement amélioré; quant au genre de violations des droits de la personne dont étaient victimes les recrues du passé, il a dit ne connaître aucune plainte portée par des recrues d'aujourd'hui relativement à ce type de problème (20 août 1997). Toutefois, il a souligné que cela ne signifie pas que de telles violations ne se produisent pas. Le Boletín Informativo a signalé en août que les forces armées avaient désigné un officier pour veiller sur les droits de la personne de leurs membres (1997, 4).
3. RÉFORMES DE LA POLICE
Depuis plus de 30 ans, la police hondurienne relève des forces armées (Central America Report 10 janv. 1997, 6; Tiempo 18 déc. 1996). Le JISWA a fait remarquer au printemps de 1996 que leur autorité sur la police donne aux forces armées une influence importante sur [traduction] « les présidents civils et le secteur privé, car les deux dépendent de l'emploi de la force pour maintenir l'ordre public » (56). Selon Human Rights Watch [traduction] « la subordination de la police aux forces armées était reconnue depuis longtemps comme une des causes des violations des droits de la personne au Honduras » (déc. 1996, 109). Des membres de la police subordonnée aux forces armées seraient responsables [traduction] « d'exécutions sommaires et auraient participé à des vols, à des voies de fait et à des enlèvements » (IPS 18 déc. 1996).
En 1993, un commission spéciale sur la réforme policière et judiciaire a été créée par le gouvernement à la suite notamment d'une intensification des critiques et des allégations imputant à la FUSEP, et particulièrement à la DNI, des exécutions extrajudiciaires (Country Reports 1996 1997, 481), la corruption et d'autres crimes graves (JISWA printemps 1996, 45; voir également LARR 9 nov. 1995, 3; IPS 18 déc. 1996). La commission a recommandé en mars 1993 la dissolution de la DNI et la création d'un nouveau Ministère public (JISWA printemps 1996, 46). En janvier 1994, le gouvernement a fait les premiers pas vers la démilitarisation de la police en dissolvant la DNI et en instituant un nouveau Ministère public soumis à une autorité civile, le procureur général; le Ministère public, qui comprenait une nouvelle Direction des enquêtes criminelles (Dirección de Investigación Criminal DIC) comme remplacement de la DNI, devait s'occuper notamment des enquêtes criminelles et des poursuites judiciaires (ibid., 46, 49; voir également Country Reports 1996 1997, 481; LARR 9 nov. 1995, 3).
La création d'un Ministère public soumis à une autorité civile a marqué un tournant décisif de l'évolution des rapports entre civils et militaires au Honduras, car les forces armées ne pouvaient plus bénéficier de l'impunité totale qui les mettait à l'abri de toute demande de réparation relativement à leurs actions douteuses (JISWA printemps 1996, 46-47). Peu de temps après sa création, le Ministère public, sous la direction du procureur général Edmundo Orellana, a ouvert des enquêtes sur les violations des droits et les méfaits criminels de la personne commis dans le passé par des politiciens et des officiers supérieurs des forces armées (ibid. 49). Selon les Country Reports 1996, les organisations de défense des droits de la personne signalent que le nombre de plaintes de violations des droits de la personnes ne cesse de baisser depuis la dissolution de la DNI et la création de la DIC (1997, 483). Au cours d'un entrtien téléphonique qui a eu lieu le 12 août 1997, le professeur Mark Ruhl a déclaré que la DIC représentait une amélioration importante par rapport à l'ancienne DNI. Toutefois, la DIC est à court de personnel et d'équipement (Country Reports 1996 1997, 481). Elle aurait un effectif de 900 agents qui gagnent un salaire mensuel de 150-175 $US (Central America Report 10 juill. 1997, 2).
Wilfredo Alvarado, directeur de la DIC, a déclaré que s'il y avait de la friction entre la DIC civile et la FUSEP militaire, il n'y avait cependant pas de divisions (Central America Report 10 juill. 1997). Selon Central America Report, des militants des droits de la personnes affirment que l'efficacité de la DIC a été [traduction] « minée dans une certaine mesure par l'infiltration d'éléments corrompus de la DNI » (30 mai 1996, 4). Berta Oliva, militante des droits de la personne et membre du Comité des parents des disparus au Honduras (COFADEH), a déclaré que [traduction] « les forces armées ont orchestré une campagne visant à infiltrer et à discréditer la DIC, et ce dans le but de miner les tentatives faites par celle-ci pour reléguer au passé la tradition consistant à commettre des violations des droits de la personne dans le contexte des enquêtes criminelles » (Central America Report 26 mai 1995, 7). En août 1996, Alvarado a signalé le congédiement d'anciens membres du bataillon no 3-16 qui avaient infiltré la DIC, mais elle a ajouté qu'il restait peut-être encore d'autres infiltrateurs au sein de la DIC (Tiempo 2 août 1996).
Le 16 décembre 1996, le congrès a ratifié un amendement constitutionnel prévoyant la prise en charge de la police jusque-là subordonnée à une autorité militaire par une autorité civile; cela marquait un autre pas vers la démilitarisation complète de la police (Central America Report 10 janv. 1997, 6; Country Reports 1996 1997, 481; Tiempo 18 déc. 1996). Cet amendement, qui avait été approuvé pour la première fois en septembre 1995 comme le décret no 136-95, délimite les nouveaux rôles de la police et des forces armées (Central America Report 10 janv. 1997, 6). Ainsi, selon l'amendement, la police sera [traduction] « "responsable de la prévention et de la répression des crimes de droit commun et de la violence, ainsi que de la protection de la sécurité personnelle" », alors que les forces armées doivent « "défendre l'intégrité territoriale et la souveraineté nationale, faire régner la paix et collaborer avec la police dans le maintien de l'ordre public" » (ibid., 6, 7). Le transfert de la police aura lieu seulement après l'adoption d'une loi correspondant aux provisions de l'amendement (Tiempo 18 déc. 1996; Central America Update 10-16 mai 1997). Cette loi déterminera notamment la structure et la taille de la nouvelle force policière ainsi que la formation à dispenser à ses membres; en outre, elle précisera si la force sera dirigée par un membre civil ou un membre militaire (ibid.). Au moment de la rédaction du présent document, une telle loi n'avait toujours pas été adoptée (Boletín Informativo 6 août 1997, 3).
On considère que la [traduction] « transformation de la police en organisation civile » est une étape importante de la démilitarisation du Honduras (Central America Report 21 nov. 1996, 1). Le transfert intégral de la police aux autorités civiles entraînera une réduction [traduction] « dramatique » non seulement du pouvoir des forces armées en matière de sécurité interne (JISWA printemps 1996, 47), mais aussi de l'influence politique des forces armées (Central America Report 21 nov. 1996, 1).
Toutefois, certains craignent que l'amendement constitutionnel ne recèle des ambiguïtés de nature juridique permettant aux forces armées de garder la haute main sur la police même après le transfert de cette dernière aux autorités civiles (IPS 8 avr. 1997; Central America Report 24 avr. 1997, 3). En avril 1997, à un forum sur le transfert de la police, le commissaire aux droits de la personne, Leo Valladares, a déclaré que si la nouvelle force policière n'est pas dirigée par un civil, elle restera dans les faits sous l'autorité des forces armées (IPS 8 avr. 1997). Valladares répondaient aux propos de Raúl Pineda, membre du Parti national (parti de l'opposition), qui avait affirmé que les membres du congrès s'entendaient pour que le chef de la nouvelle police civile soit un militaire de carrière (ibid.; voir également Central America Report 24 avr. 1997). Pineda est membre de la commission parlementaire qui s'occupe du transfert de la police (ibid.). Le 24 avril 1997, Central America Report a affirmé que selon Pineda, l'objectif était d'une part, de créer une police centralisée qui serait dirigée par un militaire et d'autre part, de subordonner la DIC à cette nouvelle police (3). Un autre membre de la commission du transfert de la police, Germán Leitzelar, a critiqué les provisions du projet de loi qui stipulaient que le budget de la nouvelle police devrait être établi par le bureau de paye des forces armées (ibid.). Il a également critiqué la proposition que la nouvelle police soit dirigée par un militaire de carrière (ibid.).
Dans un entretien téléphonique qui a eu lieu le 12 août 1997, le professeur Mark Ruhl a déclaré qu'après le transfert de la police aux autorités civiles, les forces armées continueront d'exercer une certaine influence sur la police pendant quelque temps. Selon Central America Report, la période de transition de la nouvelle police pourrait durer jusqu'à cinq ans (30 mai 1996).
4. CORRUPTION ET IMPUNITÉ MILITAIRES
4.1 Criminalité
Depuis quelques années, le nombre de crimes violents au Honduras monte en flèche (Central America Report 8 mai 1997, 7; Country Reports 1996 1997, 482; Country Reports 1995 1996, 482; Country Reports 1994 1995, 431; Tiempo 25 févr. 1997, 16-17). Le 25 février 1997, le journal Tiempo de San Pedro Sula a signalé qu'au cours de la période entre le 18 novembre 1994 et le 11 février 1997, 37 grenades avaient été lancées à la main ou projetées par des lance-grenades à San Pedro Sula, et que 33 d'entre elles avaient explosé (Tiempo 25 févr. 1997). Le 8 mai 1997, Central America Report a signalé qu'il y avait une épidémie d'enlèvements 60 depuis six mois et d'agressions contre des familles riches dans le département de Cortez, le centre économique du Honduras (6).
La vague de criminalité a engendré un climat d'insécurité au Honduras et a causé des [traduction] « pertes de millions de dollars » (Tiempo 25 févr. 1997, 16-17; voir également Latinamerica Press 19 juin 1997, 4). En avril 1997, un groupe d'hommes d'affaires et l'évêque catholique San Pedro Sula ont déclaré que des bandes criminelles avaient transformé les habitants de la ville en otages; ils ont demandé au président Reina de suspendre les droits constitutionnels et de décréter un état d'urgence (LAWR 29 avr. 1997, 194). En mai 1997, Latinamerica Press a écrit que le gouvernement du Honduras envisageait la possibilité de chercher de l'assistance internationale pour mettre le holà au déferlement des crimes (1er mai 1997, 7).
4.1.1 Rôle des militaires
Les militants des droits de la personne, les gens d'affaires et les chefs religieux s'entendent pour dire que plusieurs militaires et ex-militaires trempent dans des activités criminelles (LAWR 29 avr. 1997, 194; Central America Update 26 avr.-2 mai 1997; La Nación 6 oct. 1996).
Ramón Custodio, président du Comité de défense des droits de la personne au Honduras (CODEH), a déclaré au cours d'une conférence de presse que des membres d'élite des forces armées des commandos d'opérations spéciales hautement qualifiés qui appartiennent au bataillon des forces spéciales étaient responsables de plusieurs enlèvements et agressions (Tiempo 9 mai 1997; voir également Latinamerica Press 19 juin 1997, 5). Custodio, semble-t-il, croit que ce groupe de militaires, qui, selon lui, opérerait dans [traduction] « le corridor Santa Rosa de Copan-La Ceiba, qui comprend les départments de Yoro, d'Atlantida et de Cortes », est une [traduction] « extension » du bataillon no 3-16 (ibid.; voir également Latinamerica Press 19 juin 1997, 5). En mai 1997, le procureur général Edmundo Orellana a demandé aux forces armées de faire part de renseignements concernant la participation d'anciens membres du bataillon no 3-16 à la récente vague de crimes violents et d'enlèvements au Honduras (Central America Update 24-30 mai 1997).
Le 8 mai 1997, Central America Report a écrit qu'Eduardo Facusse, président de l'Association nationale des industries (ANDI), avait [traduction] « demandé la tenue d'une enquête » sur le rôle de l'armée dans la criminalité organisée. Par ailleurs, Luis Santos, archévêque de Copan, affirme que des policiers et des ex-policiers trempent dans des activités criminelles organisées (Latinamerica Press 19 juin 1997, 4, 5).
Selon Central America Report, le 24 mai 1996, neuf membres de la FUSEP ont été arrêtés : ils auraient participé à un vol de banque (10 oct. 1996, 7). Toutefois, six d'entre eux ont été relâchés peu de temps après, faute de preuves concluantes (ibid.).
Amnesty International signale qu'en janvier 1996, une jeune fille de 14 ans a été battue et violée par quatre membres de la FUSEP sous les yeux de sa famille. Les agents de la FUSEP, semble-t-il, auraient fait irruption dans la maison et menacé les membres de la famille [traduction] « de mort s'ils signalaient l'incident ». À la fin de 1996, l'incident, semble-t-il, n'avait toujours pas fait l'objet d'une enquête (AI 1997, 173, 74).
Le 4 juillet 1997, IPS a signalé que le ministère de la Justice avait accumulé assez de preuves qui faisaient croire à la participation de militaires à une bande de voleurs d'automobiles; un ordre d'arrestation a alors été émis contre David Abraham Mendoza, chef du service de renseignements militaires de la FUSEP (IPS 4 juill. 1997; voir également Central America Update 28 juin-4 juill.). Mendoza, qui fait également l'objet de poursuites relativement à l'exécution extrajudiciaire [traduction] « d'individus qui seraient des criminels de droit commun » (ibid.) et à des cas d'abus d'autorité (HRW déc. 1996, 109), a été suspendu de ses fonctions; on a trouvé récemment en sa possession une voiture qui appartient aux Nations Unies (Central America Report 10 juill. 1997, 2; IPS 4 juill. 1997). Central America Update a publié des informations selon lesquelles des fusils, des munitions et de l'équipement qui sert à repeindre les voitures ont été trouvés dans une maison dont Mendoza était l'ancien locataire (28 juin-4 juill. 1997). Mendoza, qui avait été considéré comme un des principaux candidats au poste de directeur de la nouvelle police civile (IPS 4 juill. 1997), aurait été assigné à résidence forcée dans la caserne du premier bataillon d'infanterie du Honduras (Central America Update 26 juill.-1er août 1997). Toutefois, le 8 août 1997, Central America Update a publié des informations selon lesquelles on avait rétabli Mendoza dans son ancien poste de directeur de renseignements de la FUSEP (9).
En juillet 1997, le président du CODEH, Ramón Custodio, a déclaré que des officiers supérieurs des forces armées avaient en leur possession [traduction] « plus de 27 voitures haut de gamme qui avaient été volées aux États-Unis et en Amérique centrale » (Central America Report 10 juill. 1997, 2; voir également Central America Update 14-20 juin 1997). En réponse à ces accusations, Mario Hung Pacheco, chef des forces armées, aurait déclaré que les voitures en question étaient employées dans la lutte contre la criminalité et ne seraient donc pas restituées; de plus, selon lui, le président Reina, la DIC et le Ministère public étaient tous au courant de l'utilisation de ces voitures (Central America Report 10 juill. 1997, 2). Étant donné que le président Reina avait, la veille, demandé à la police de restituer les voitures, le refus de Hung Pacheco a été interprété comme un affront au président (Central America Update 14-20 juin 1997). Bertha Oliva du COFADEH a déclaré que l'affaire des voitures volées témoigne de l'impunité dont jouissent encore les militaires (ibid.)
Si dans le passé les forces armées ont nié toute allégation que les forces armées participaient à des activités criminelles, le colonel Julio César Chávez, commandant en chef de la FUSEP, aurait admis la possibilité que certains anciens membres des forces armées et de la DNI aient trempé dans des vols armés et des enlèvements (LAWR 29 avr. 1997, 194). De même, le colonel Anael Pérez, commandant de la police de San Pedro Sula, a avoué [traduction] « qu'il ne pouvait pas exclure [l'hypothèse de] la participation "de certains compagnons d'armes ayant des liens avec des criminels de droit commun et d'autres anciens membres de l'institution armée" » (ibid.).
4.1.2 Criminalité et démilitarisation
Les organisations de défense des droits de la personne affirment que l'accroissement de la criminalité tient en partie aux [traduction] « pressions en faveur de la remilitarisation, exercées par des ex-membres de l'armée qui aimeraient beaucoup conserver leur pouvoir » (Central America Report 8 mai 1997, 7; voir également Central America Update 26 avr.-2 mai 1997). Avec l'accroissement rapide des crimes violents, les forces armées ont assumé un nouveau rôle dans la lutte contre la criminalité : le gouvernement leur a demandé d'aider la police à faire des patrouilles dans les villes (ibid.; Central America Report 26 mai 1995, 7; ibid. 21 avr. 1995, 7).
Quant à l'empressement des forces armées à aider la police dans la lutte contre la criminalité, Central America Report dit qu'il [traduction] « faudrait le replacer dans son contexte, c'est-à-dire la fin de la guerre froide et la dévalorisation de la doctrine de la sécurité nationale : dans cette conjoncture, "la menace du communisme" a disparu et, par conséquent, il n'y a a plus rien qui justifie la participation des forces armées à la sécurité intérieure du pays » (26 mai 1995). De même, Israel Salinas, secrétaire général de la Fédération indépendante des travailleurs honduriens (FITH), a déclaré [traduction] « "qu'on a vraiment l'impression que cette vague de criminalité est mise à contribution pour justifier le maintien des structures des forces armées" » (ibid.). Ramón Custodio a déclaré que la vague de criminalité a des racines [traduction] « "intellectuelles et politiques" » (ibid.). Custodio voit dans la participation des forces armées à la lutte contre la criminalité [traduction] « un dessein de remilitariser le pays » (Central America Update 26 avr.-2 mai 1997). Selon Central America Update, le commissaire aux droits de la personne, Leo Valladares, affirme que de nombreux [traduction] « agents de police sont directement liés à des bandes faisant partie du monde de la criminalité organisée, dont des bandes de voleurs d'automobiles », et que des éléments des forces armées [traduction] « ferment les yeux » sur des crimes, ou encore, qu'ils [traduction] « encouragent ou protègent » des malfaiteurs afin d'engendrer l'insécurité et faire obstacle au transfert de la police aux autorités civiles (14-20 juin 1997, 5). Le périodique Latin American Regional Reports attribue l'accroissement de la criminalité violente à des facteurs à la fois d'ordre criminel et d'ordre politique; selon cette publication, certains soupçonnent que l'augmentation de la violence est liée au projet de transférer la police aux autorités civiles (12 déc. 1996, 2).
4.2 Exécutions extrajudiciaires
Dans le contexte actuel marqué par l'explosion de la criminalité violente, il est difficile de faire la distinction entre des meurtres commis par des militaires, des criminels de droit commun et des justiciers privés (Country Reports 1996 1997, 482). Selon le COFADEH, la FUSEP est responsable de 25 exécutions judiciaires depuis le début de 1997 (Central America Update 31 mai-6 juin 1997). Plusieurs exécutions extrajudiciaires qui ont lieu en 1996 seraient l'oeuvre de [traduction] « membres des forces de sécurité (et notamment de ceux qui relevaient du septième poste de commandement de district de la police de Tegucigalpa) » (Country Reports 1996 1997, 482). Selon les Country Reports 1996, les organisations de défense des droits de la personne ont des preuves concluantes qui permettre d'affirmer qu'en 1996, [traduction] « au moins 73 [...] homicides étaient des exécutions extrajudiciaires » (1997, 482-483).
Le 6 mai 1997, IPS a signalé que, selon Ramón Custudio, une version reformée du bataillon no 3-16 (un escadron de la mort) était responsable de plusieurs meurtres et enlèvements récents. Custodio aurait également déclaré que les commandos avaient l'appui de la haute direction des forces armées (ibid.).
Le 28 mai 1997, le vice-président du CODEH, Hugo Ramón Maldonado, a déclaré que le CODEH allait attendre le résultat des enquêtes sur les exécutions qui avaient eu lieu dans diverses régions du Honduras; il a précisé que le CODEH n'entendait pas les imputer automatiquement aux Forces de sécurité publique (La Tribuna 28 mai, 6).
4.3 Surveillance militaire
Selon AFP, Leo Valladares a affirmé [traduction] « "qu'il y a des preuves que des appels téléphoniques et des dossiers contentant des renseignements privés sont utilisés pour nuire à des gens qui occupent aujourd'hui des postes bien en vue" » (6 août 1996). Valladares, semble-t-il, parlait des dossiers militaires que des fonctionnaires chargés de l'application de la loi ont divulgués; ces dossiers contiennent notamment des renseignements détaillés sur certains des 184 Honduriens qui ont été portés disparus dans les années 1980 (ibid.).
Les 4 000 dossiers que des fonctionnaires du Ministère public ont découverts dans des bureaux des forces armées en juillet 1996 contiennent des renseignements détaillés sur des militants des droits de la personne, [traduction] « des fonctionnaires, des juges, des politiciens et des journalistes » (HRW World Report 1997 déc. 1996). Selon Human Rights Watch, les dossiers contiennent notamment [traduction] « les plans d'étage de maisons, le nom d'enfants et le nom des écoles fréquentées par ces derniers », et si la plupart de ces dossiers ont été constitués dans les années 1980, certains d'entre eux témoignent que la surveillance de la population civile par les militaires se poursuit toujours (ibid.).
Parmi les renseignements trouvés dans les dossiers du bataillon no 3-16 il y avait un profil biographique de Wilfredo Alvarado, chef de la DIC; ce profil [traduction] « contenait notamment des renseignements sur ses activités quand il était étudiant, [ainsi que des renseignements] qui l'impliquaient dans des affaires communistes » (Tiempo 2 août 1996; LARR 29 août 1996, 2). Les dossiers montrent également que les agents de renseignements militaires gardaient sous surveillance le président de la cour suprême et le procureur général (ibid.). Amnesty International signale que la procureure des droits de la personne Sonia Dubon de Flores et la procureure adjointe des droits de la personne Reina Rivera qui participent toutes deux aux enquêtes sur les officiers militaires soupçonnés d'avoir commis des violations des droits de la personne ont découvert dans les dossiers [traduction] « des photos, des plans de maison et d'autres détails privés » de leur vie, ce qui porte à croire que les forces armées les avait surveillées pendant plusieurs années (AI Human Rights Defenders in Central America: Honduras s. d., 6). Un porte-parole des forces armées aurait déclaré à la suite de la découverte des dossiers que le fait que les militaires avait constitué des dossiers sur des civils n'implique pas forcément que ces derniers soient considérés comme des ennemis, car les forces armées avaient également tenu des dossiers sur certaines personnes pour pouvoir assurer leur sécurité (ibid.).
4.4 Allégations d'impunité
Certains mettent en doute l'impartialité des juges : Jesus Martinez Suazo, doyen de la faculté du droit de l'Universidad Nacional Autonoma et ancien juge, dit douter de l'intégrité de certains juges qui [traduction] « exercent leurs fonctions de magistrat depuis très peu de temps et ont déjà amassé une fortune qui les libère à jamais de la nécessité de travailler » (LAWR 4 mars 1997). Selon IPS, le COFADEH affirme avoir eu vent d'un fonds de 500 000 $ utilisé pour [traduction] « soudoyer des députés dans le but de faire amnistier les officiers militaires inculpés de violations des droits de la personnes... » (14 mars 1997).
Human Rights Watch a signalé en 1996 que le procureur général, le commissaire national aux droits de la personne et d'autres fonctionnaires avaient fait des tentatives pour faire subir les conséquences de leurs crimes aux responsables des violations des droits de la personne commises dans les années 1980; toutefois, ces tentatives ont été contrecarrées notamment par [traduction] « le fait que la police n'exécutait pas les mandats d'arrestation et par l'incapacité du système judiciaire de conserver, sous la pression exercée par les forces armées, son indépendance dans ses actions » (1997, 108).
Au moment de la rédaction du présent document, 21 militaires inculpés de crimes comportant des violations des droits de la personne sont recherchés par la justice (Central America Update 1er-8 août 1997). Ils avaient tous été renvoyés à subir leur procès, trois d'entre eux en octobre 1995 et les autres en juin 1996 (ibid.). On croit généralement que les forces armées protègent de la justice les hommes recherchés, et en juin 1997, on a appris qu'ils touchaient encore leur salaire (ibid.; ibid. 7-13 juin 1997, 1-2). Le chef de la DIC, Wilfred Alvarado, a dit au début d'août 1997 que des agents de la DIC avaient vu quelques-uns des inculpés en public; toutefois, les agents n'ont rien fait parce que les inculpés étaient entourés de gardes du corps armés de cap en pied (Central America Update 1er-8 août). Les forces armées ont admis que les officiers recherchés par la justice continuent de toucher leur salaire, mais elles nient les protéger (ibid., 1-2).
5. DROITS DE LA PERSONNE ET FORCES ARMÉES
5.1 Menaces contre des militants des droits de la personne, des procureurs et des juges
Selon Amnesty International, les défenseurs des droits de la personne au Honduras ont été la cible de mesures prises par des membres des forces de sécurité parce qu'ils militent en faveur du respect des droits de la personne, et ils [traduction] « continuent de subir du harcèlement et des attaques à cause de leur action » (AI Human Rights Defenders in Central America: Honduras s. d.). Le 10 juillet 1997, Central America Report a relaté qu'à la mi-juin, le Ministère public a accusé les forces armées d'avoir une liste noire de fonctionnaires civils et de militants des droits de la personne (1). Selon la même source d'information, le procureur général Edmundo Orellana, qui avait enquêté sur le rôle joué par d'anciens et d'actuels militaires dans des violations des droits de la personne (JISWA printemps 1996, 49), a déclaré qu'un fonctionnaire du Ministère public figurait sur la liste noire (Central America Report 10 juill. 1997, 1). Le Comité des parents des disparus au Honduras (COFADEH) a signalé en mai 1997 que ses membres, au cours des jours précédents, avaient reçu par téléphone de nombreuses menaces de mort (Central America Update 10-16 mai 1997). Vers la fin de mars 1997, cette organisation a affirmé avoir eu vent d'un complot contre la vie de sa président, Liduvina Hernández; le COFADEH croit que ce complot était dirigé par un officier militaire recherché par la justice pour avoir participé à des violations des droits de la personne dans le passé (IPS 4 avr. 1997). Voici les propos qu'un porte-parole du COFADEH aurait tenu au cours d'une conférence de presse : [traduction] « "depuis quelques mois, nos companeras Bertha Oliva et Liduvina Hernandez sont l'objet d'intimidation, de menaces de mort et de persécution systématiques de la part d'inconnus; nous supposons que ceux-ci opèrent en collaboration avec l'armée » (IPS 4 avr. 1997).
Le périodique Latin American Regional Reports a écrit vers la fin de 1996 que certains indices portaient à croire que les magistrats et les procureurs chargés de mettre au jour les violations des droits de la personne et les incidents de corruption qui avaient eu lieu dans le passé étaient devenus la cible de groupes paramilitaires; on soupçonne que les forces armées y sont pour quelque chose (12 déc. 1996, 2). Le commissaire national aux droits de la personne croit voir un lien entre, d'une part, les explosions de bombes dans des édifices de la justice et du gouvernement tout au long de 1996 et, d'autre part, les enquêtes judiciaires sur les violations des droits de la personne commises dans le passé (AI 1997, 173, 74). Le 5 décembre 1996, IPS a signalé que deux bombes qualifiées [traduction] « d'engins militaires exclusifs » ont été désactivées dans les locaux du Ministère public dirigé par le procureur général Edmundo Orellana. À la suite de cet incident, Orellana aurait déclaré que [traduction] « la défense des droits de la personne au Honduras est un métier dangereux parce que l'impunité règne toujours », et qu'il continuerait de lutter contre [traduction] « la corruption et l'impunité » (IPS 5 déc. 1996).
Le 8 novembre 1996, après avoir fait exploser une bombe dans le palais de justice de Tegucigalpa, un groupe jusque-là inconnu qui s'est fait connaître par le nom de CJ a émis un déclaration où il affirmait son intention de [traduction] « "supprimer" » six juges chargés des enquêtes sur la criminalité organisée (LARR 12 déc. 1996, 2). Le 5 octobre 1996, Tiempo a relaté qu'après l'explosion d'une bombe dans l'édifice de l'assemblée législative, le président Reina a déclaré que cet acte était l'oeuvre de terroristes qui s'opposaient à la [traduction] « révolution morale »[1]1, et que son gouvernement, quand il a amorcé les [traduction] « corrections », s'attendait bien à ce que les hommes inculpés de crimes [traduction] « contre-attaquent ». Le 3 octobre 1996, deux bombes ont explosé dans des laboratoires cliniques qui appartenaient à Ramón Custodio, président du CODEH (AFP 3 déc. 1996; AI 1997, 173-174). Ces explosions ont eu lieu à la suite de certaines déclarations faites par Custodio, déclarations qui imputaient aux forces armées la responsabilité d'autres récentes attaques à la bombe (AI 1997, 173, 74; voir également AI Human Rights Defenders in Central America: Honduras s. d., 3).
Amnesty International signale que des organisations de défense des droits de la personne ainsi que le commissaire national aux droits de la personne ont été victimes d'intimidation et ont reçu des menaces de mort tout au long de l'année 1996 (1997). En outre, toujours selon la même source, un officier de la FUSEP qui faisait l'objet d'une enquête relativement à un meurtre a proféré des menaces de morts à l'endroit de deux procureurs en mars 1996 (ibid.).
Un juge, Roy Medina, a commencé à se déplacer sous la protection d'une escorte de [traduction] « 10 hommes » à la suite de deux incidents : d'abord, la cour où il siège s'est fait mitraillée et ensuite, une bande armée s'est présentée à sa maison de campagne (The Economist 6 avr. 1996). Medina était chargée de mener l'enquête sur le rôle de trois militaires dont deux étaient à la retraite et un en service actif dans [traduction] « l'enlèvement et la torture de six étudiants en 1982 » (ibid.). En octobre 1995, Medina a ordonné leur arrestation (AI Human Rights Defenders in Central America: Honduras s. d., 5). C'est la première fois que des militaires accusés de violations des droits de la personne soient contraints à subir un procès dans un tribunal civil (Central America Update 7-13 juin 1997). Medina a affirmé avoir reçu des menaces de mort et, en février 1996, Carlos Roberto Matute Torres, agent de la FUSEP chargé de protéger Medina, a été assassiné (ibid.).
5.2 Menaces contre des ex-militaires
Des organisations de défense des droits de la personne affirment qu'entre janvier et octobre 1996, des groupes paramilitaires ont tué 86 personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes; les victimes comprendraient des ex-militaires qui avaient dans le passé participé à des disparitions (LARR 12 déc. 1996, 2). Selon ces organisations, il se peut que des officiers supérieurs des forces armées aient participé à ces assassinats dans le but de dissimuler leur propre rôle dans les crimes du passé en en écartant les témoins (ibid.). À la mi-juillet, le CODEH a affirmé [traduction] « qu'au moins 11 agents de police avaient été tués, vraisemblablement par des membres des forces armées honduriennes » (AFP 10 juill. 1996). En juin et en juillet 1996, selon Amnesty International et Latin America Regional Reports, au moins cinq anciens membres de la DNI ont trouvé la mort dans des circonstances suspectes qui ont amené certains à soupçonner qu'il s'agissait d'exécutions extrajudiciaires (AI 1997, 173-174; LARR 29 août 1996, 2). L'une des victimes abattues au mois de juin, Rene Orellana, devait témoigner au sujet d'un meurtre que des membres de la DNI auraient commis en 1994 (AI 1997, 173-174).
Selon The Economist, les forces armées ont participé au meurtre de plusieurs anciens membres du bataillon no 3-16 en octobre 1995; il s'agissait [traduction] « selon toute vraisemblance [...] de faire en sorte que ces derniers, ainsi que d'autres personnes, conservent le silence » (6 avr. 1996). Selon Latin America Regional Reports, le CODEH a conjuré les anciens membres du bataillon no 3-16 de s'exiler dans le but se mettre à l'abri d'éventuelles tentatives d'exécution commandées par des militaires désireux de supprimer toute preuve susceptible d'être admise contre eux (LARR 29 août 1996, 2). Le 9 mai 1997, Central America Update a signalé que les procureurs honduriens avaient reçu le témoignage écrit de quatre anciens membres du bataillon no 3-16, qui cherchaient asile au Canada (3-9 mai 1997). Le témoignage sera utilisé contre d'autres militaires poursuivies en justice pour avoir commis des violations des droits de la personne dans le passé. (ibid.).
À PROPOS DE CERTAINES SOURCES
Ruhl, Mark
Mark Ruhl est professeur de sciences politiques au Dickinson College (Carlisle, Pennsylvanie). Son domaine de spécialisation : les forces armées du Honduras. Il est l'auteur de nombreux ouvrages sur la politique et l'économie du Honduras.
Tony, Raymond
Raymond Tony, directeur exécutif du conseil national (américain) interreligieux de service pour les objecteurs de conscience (National Interreligious Service Board for Conscientious Objectors NISBCO), a collaboré avec des associations de défense des droits de la personne en Amérique latine qui s'occupent de la conscription forcée et des violations des droits de la personne au sein des forces armées. Il voyage souvent au Honduras et au Guatemala. Il est un des co-auteurs d'un chapitre du document Human Rights Abuses in Military Service, publié par l'association pour la prévention de la torture (Association for the Prevention of Torture).
RÉFÉRENCES
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Agence France Press (AFP). 6 août 1996. « Honduran Human Rights Attorney Confirms Existence of Death Squads ». (NEXIS)
Agence France Press (AFP). 10 juillet 1996. « 11 Police Killed, Presumably by Honduran Military: Human Rights Group ». (NEXIS)
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[1]1. Par « révolution morale » on entend l'engagement pris par Reina, après son accession à la présidence en 1994, de supprimer l'impunité et la corruption et d'amener devant les tribunaux ceux qui avaient été responsables de violations des droits de la personne dans le passé (LARR 9 déc. 1993, 1; AFP 27 mars 1996).
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