France: Arrêté du 28 Juin 2019 Pris En Application de L'article R. 221-12 du Code de L'action Sociale et des Familles et Relatif À La Participation Forfaitaire de l'Etat à La Phase de Mise à l'Abri et d'Évaluation des Personnes Se Déclarant Mineures et Privées Temporairement Ou Définitivement de la Protection de Leur Famille
- Document source:
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Date:
28 June 2019
France: Arrêté du 28 Juin 2019 Pris En Application de L'article R. 221-12 du Code de L'action Sociale et des Familles et Relatif À La Participation Forfaitaire de l'Etat à La Phase de Mise à l'Abri et d'Évaluation des Personnes Se Déclarant Mineures et Privées Temporairement Ou Définitivement de la Protection de Leur Famille
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