CE, SSR. 14 avril 1995, 130246, Al Kabbani

Conseil d'Etat, SSR. 14 avril 1995, 130246, AL KABBANI

Sans qu'il doit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête

Considérant que, par une décision lue en séance publique le 26 mars 1991, la Commission des recours des réfugiés a reconnu à M. Raïd AL KABBANI la qualité de réfugié que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui avait refusée par décision du 28 novembre 1990; que par la décision attaquée lue en séance publique le 10 septembre 1991. la Commission a substitué à la décision du 26 mars 1991 une nouvelle décision rejetant le recours formé par M. AL KABBANI contre le refus susmentionné du directeur de l'Office français de protection de réfugié et apatrides;

Considérant que, pour prendre sa décision du 10 septembre 1991, la Commission des recours de réfugiés s'est fondée sur l'erreur matérielle entachant sa décision du 26 mars 1991 et résultant de la contradiction entre les motifs de cette décision et son dispositif; que s'il appartient à la Commission, même en l'absence de texte le prévoyant expressément, de rectifier ses décision au cas où des conclusions dirigées contre celles-ci la mettent à même de constater l'existence d'erreurs matérielles les entachant, elle ne peut le faire si elle n'est pas saisie de conclusions en ce sens;

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que. en l'absence de tout recours, la Commission s'est saisie elle-même de l'affaire pour rectifier la décision qu'elle avait rendue -1 que, par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 10 septembre 1991;

Considérant que la décision de la Commission, en date du 26 mars 1991, reconnaissant à M. AL KABBANI le statut de réfugié, est définitive; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire aux juges du fond; ... (Annulation de la seconde décision de la Commission).