Burundi: Décret-Loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du code des personnes et de la famille (Decree-Law No. 1/024 of April 28, 1993, reforming the Personal and Family Code)

Modifié par la L. n° 1/004 du 30 avril 1999 portant modification des dispositions du Code des personnes et de la famille relatives à la filiation adoptive (B.O.B., 1999, n° 6, p. 399). (see under 'related documents') Note. Le D.-L. n° 1/024 du 28 avril 1993 est venu réformer le code des personnes et de la famille qui était jusque là organisé par le D.-L. n° 1/1 du 15 janvier 1980 (B.O.B., 1980, n° 3, p. 88) tel que ce dernier décret-loi avait été lui-même modifié par le D.-L. n° 1/9 du 22 juin 1983 (B.O.B., 1982, n° 3-6, p. 66). L’objectif majeur poursuivi par la réforme du 28 avril 1993 était de promouvoir les droits de la personne humaine, notamment en mettant fin aux dispositions jugées anachroniques, qui discriminent la femme, et en renforçant la protection de l’enfant, en vue de son développement harmonieux (voir le texte des «attendus» précédant les dispositions de ce décret-loi). La L. n° 1/004 du 30 avril 1999 a été incorporée dans le code des personnes et de la famille pour y modifier les dispositions du chapitre 3 du titre VIII relatives à la filiation adoptive, à la suite de l’adhésion du Burundi à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à la Haye le 29 mai 1993, l’adhésion ayant eu lieu à la faveur du décret-loi n° 1/014 du 6 juin 1998. La loi du 30 avril 1999 est originairement constituée de trois titres se subdivisant en chapitres et en sections. Mais son intégration dans le code des personnes et de la famille a rendu nécessaire l’harmonisation de ses subdivisions avec celles consacrées par le code dans lequel elle s’insère, les titres de la nouvelle loi devenant des chapitres, les chapitres des sections et les sections se ramenant à des paragraphes au sein du code des personnes et de la famille