CRR, 5 novembre 1997, 312283, Khiang
- Document source:
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Date:
5 November 1997
CRR, 5 nove mbre 199 7, 312283, KHIANG
Considérant d'une part, que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. KHIANG Shunil, qui est de nationalité bangladaise, de confession bouddhiste, issu d'une population tribale de la région de Chittagong, a été, à plusieurs reprises, arrêté par les autorités, détenu pendant plusieurs mois, maltraité, en raison de ses activités en faveur du J.S.S.1[1] et des Shanti Bahini2[2]2; qu'il a, notamment, été détenu du 11 mai 1988 au 25 juin 1990 dans des camps de l'armée; qu'il n'a alors dû sa libération qu'à une épidémie; qu'il a repris ses activités autonomistes notamment en tant qu'instituteur bénévole; que, arrêté à nouveau le 26 avril 1994, avec plusieurs militants, il a subi des mauvais traitements pendant une détention de plus d'un an dans plusieurs camps militaires, successivement; que, à la suite de son évasion le 29 août 1995, plusieurs membres de sa famille ont été arrêtés par les militaires à sa recherche; qu'il a échappé à ceux-ci le 28 juin 1996; qu'il a quitté son pays pour assurer sa sécurité; Considérant, d'autre part, que si certains éléments se réclamant des Shanti Bahini, participent, dans le cadre de leurs revendications autonomistes, de manière directe ou indirecte, à des activités qui peuvent être regardées comme des crimes graves de droit commun au sens des stipulations de l'article 1er, F, b de la Convention de Genève et comme entraînant, de ce fait, l'exclusion de leurs auteurs du bénéfice de cette convention, il ressort, toutefois, desdites pièces du dossier et des déclarations faites par l'intéressé, qu'à aucun moment il n'a participé à la décision, à la préparation ou l'exécution d'actions pouvant recevoir une telle qualification;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. KHIANG Shunil peut être regardé, en les circonstances particulières de l'espèce, comme craignant avec raison, au sens des stipulations précitées de l'article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son pays et comme en droit de se prévaloir desdites stipulations; que, dès lors, le requérant est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié;... (Annulation).
[1] Mouvement de solidarité du peuple. [2] Forces de paix.
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