Possibilités de Refuge Intérieur — Mise à Jour

 

CARTE DU SRI LANKA

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Source : HCR mars 1997, 28.

CARTE DU DISTRICT DE JAFFNA

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Source : AI nov. 1997, 4

GLOSSAIRE

CID         Département des enquêtes pénales (Criminal Investigation Department)

CWC      Congrès des travailleurs ceylanais (Ceylon Workers Congress)

EPDP      Parti démocratique du peuple de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party)

EPRLF    Front de libération révolutionnaire du peuple de l'Eelam (Eelam People's Revolutionary Liberation Front)

ER           Mesures d'exception (Emergency Regulations)

JVP         Front de libération populaire (Janatha Vimukthi Peramuna)

LTTE      Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam)

NIB         Bureau national du renseignement (National Intelligence Bureau)

NIC         Carte d'identité nationale (National Identity Card)

PA          Alliance populaire (People's Alliance)

PLOTE   Organisation de libération populaire de l'Eelam tamoul (People's Liberation Organisation of Tamil Eelam)

PTA        Loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act)

RRAN    Service de réhabilitation et de reconstruction dans le nord (Rehabilitation and Reconstruction Authority for the North)

TELO                     Organisation de libération de l'Eelam tamoul (Tamil Eelam Liberation Organisation)

TULF      Front uni de libération tamoule (Tamil United Liberation Front)

UNP        Parti national uni (United National Party)

1. INTRODUCTION

En raison de l'instabilité de la situation au Sri Lanka, les conditions régionales et les règlements concernant les déplacements changent sans cesse. Il convient donc de rappeler au lecteur que si les renseignements sur l'emplacement des postes de contrôle, les procédures d'identification et les rapports de force entre le gouvernement et les LTTE reflètent la situation au moment où les recherches ont été effectuées, certaines données risquent d'être périmées. Il en sera de même pour les mises à jour ultérieures; d'ailleurs, l'obtention de renseignements à jour est souvent extrêmement difficile.

Dans le présent exposé, on examine les possibilités de refuge intérieur (PRI) au Sri Lanka et on met à jour les renseignements fournis dans le document Possibilités de refuge intérieur au Sri Lanka : mise à jour, publié en mars 1995 dans la série « Questions et réponses ». En outre, on y met l'accent sur la situation qui règne en 1998.

La guerre civile au Sri Lanka est entrée en 1998 dans sa quinzième année. Le gouvernement dirigé par l'Alliance populaire (People's Alliance — PA) et la présidente Chandrika Bandaranaike Kumaratunga ont mis en œuvre un plan [traduction] « à deux volets » — où entrent en ligne de compte la force militaire et la tenue de négociations politiques visant d'éventuelles réformes constitutionnelles — pour faire pièce au groupe rebelle des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam — LTTE) (Tamil Times 15 mai 1998a, 14). On peut trouver des renseignements généraux sur les droits de la personne au Sri Lanka en 1997 dans le document Séance d'information sur la situation au Sri Lanka (CISR 2 mai 1997) ainsi que dans la Revue de presse indexée de la CISR. Ces deux documents sont consultables dans les centres de documentation régionaux.

La stratégie politique du gouvernement repose sur la dévolution de pouvoirs [traduction] « quasi fédéraux » qui sera réalisée à la suite de négociations en vue d'établir une nouvelle constitution, dont l'avant-projet a été rendu public en novembre 1997 par le comité parlementaire spécial de réforme constitutionnelle (Tamil Times 15 mai 1998a, 17). Le texte intégral du document présenté au parlement par le comité est consultable sur l'Internet, à l'adresse (http://www.lanka.net/lakehouse/selcom1.html). La formation d'opposition, le Parti national uni (United National Party — UNP), qui était représentée au sein du comité, a toutefois présenté ses propres propositions, et à l'été 1998, pendant que la PA et l'UNP poursuivaient leurs négociations, l'affaire était restée en suspens (ibid.; Midweek Mirror 19 août 1998).

1.1 Événements récents

Le 13 mai 1997, le gouvernement a déclenché sa plus importante offensive militaire jusqu'à présent, baptisée Opération Jaya Sikurui (victoire certaine). Elle avait pour objectif de frayer un chemin terrestre entre Vavuniya, ville tenue par le gouvernement, et la péninsule de Jaffna, en passant par le territoire de Vanni dominé par les LTTE (Tamil Times 15 mai 1998b, 4). Au début de l'été 1998, les troupes gouvernementales avaient avancé de quelque 45 km et se trouvaient à 30 km de leur destination (ibid.; Sunday Observer 5 juill. 1998). En juin 1998, un journal de Colombo a publié la liste des zones qui, selon le gouvernement, étaient [traduction] « touchées par le terrorisme » (Midweek Mirror 17 juin 1998b).

Des combats acharnés ont été livrés surtout dans les environs de la ville de Mankulam (voir la carte du pays) durant l'été de 1998 (Reuter 13 août 1998; AP 3 août 1998; Xinhua 10 juin 1998; BBC 10 juin 1998; Sunday Observer 14 juin 1998; AFP 30 mai 1998). Dès mai 1998, semble-t-il, quelque 30 000 troupes gouvernementales y étaient engagées (Tamil Times 15 mai 1998b, 4), tandis qu'un porte-parole militaire a estimé à 7 000 le nombre de combattants des LTTE (Sunday Times 9 juill. 1998). À cause du nombre important de troupes nécessaires pour soutenir l'offensive, les forces de sécurité ne pouvaient être déployées ailleurs au pays (ibid. 17 mai 1998a; Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 6).

Il est généralement difficile d'établir avec certitude le nombre de victimes des combats. Les journalistes ne peuvent avoir accès aux zones de guerre sans être accompagnés, et les articles traitant des conflits doivent être approuvés par les autorités (AP 13 juin 1998). Au début juin, tout reportage concernant la guerre était interdit par la censure gouvernementale (ibid.; DPA 9 juin 1998; Xinhua 10 juin 1998). En mai 1998, diverses sources faisaient état de 1 300 à 2 500 morts et de quelque 3 500 blessés parmi les LTTE, alors qu'il y aurait eu entre 1 300 et 2 000 victimes parmi les troupes gouvernementales (Tamil Times 15 mai 1998b, 4; IPS 21 mai 1998; Sunday Times 17 mai 1998a).

Le 27 janvier 1998, le gouvernement a proscrit les LTTE à la suite d'une série d'attaques à la bombe (voir à l'Annexe A, le texte anglais du règlement sur la proscription) (Sunday Times 29 mars 1998). Le 4 août 1998, des mesures d'exception renouvelables tous les mois, jusque là en vigueur dans certaines régions seulement, ont été mises en œuvre à l'échelle du pays (BBC 4 août 1998; Midweek Mirror 5 août 1998a). Les élections municipales prévues pour la fin août ont été annulées (ibid., BBC 5 août 1998). Le gouvernement a justifié ce geste en indiquant qu'il n'était pas en mesure d'assurer la protection des bureaux de vote car les forces de sécurité étaient occupées par la guerre (ibid. 4 août 1998; AP 4 août 1998). Selon un groupe d'universitaires militant pour les droits de la personne (University Teachers for Human Rights — UTHR (J)), les Tamouls se croient particulièrement visés par les mesures d'exception et la loi sur la prévention du terrorisme (Human Rights Solidarity oct. 1997b, 16).

1.2 Situation générale des droits de la personne

Un rapporteur spécial de l'ONU qui avait effectué une mission au Sri Lanka, a signalé en mars 1998 que « ni les forces de sécurité ni les groupes d'insurgés armés ne respectent le droit à la vie et à l'intégrité physique dans les zones de conflit armé » (Nations Unies 12 mars 1998). Il a fait remarquer en particulier que les lois et les règlements en vigueur permettent toujours à la police et aux forces de sécurité de commettre impunément des violations des droits de la personne (ibid.). En outre,

[...] les exécutions extrajudiciaires et arbitraires à Sri Lanka posent un problème grave qui est le produit de l'interaction de facteurs multiples. Les principales causes en sont les violations courantes du droit à la vie qui ont leur origine dans le conflit armé interne. Les auteurs des violations sont : les forces armées et la police elles-mêmes, qui tuent les insurgés présumés et les civils qui paraissent les soutenir; les membres des LTTE, qui tuent les membres des forces de sécurité, les membres des factions adverses, ceux qui refusent de poursuivre l'insurrection armée ou de continuer à appuyer leur mouvement, y compris des civils; les organisations paramilitaires censées être liées aux forces de sécurité (« home guards »), qui sont aussi responsables des exécutions extrajudiciaires (ibid.).

Toutefois, à l'extérieur des zones de guerre, selon les Country Reports, le gouvernement avait tendance, en 1997, à respecter les droits de la personne (Country Reports 1997 1998, 1695).

Selon les rapports publiés par diverses organisations vers la mi-1998, les forces de sécurité et les groupes d'activistes alliés à celles-ci — en particulier l'Organisation de libération du peuple de l'Eelam tamoul (People's Liberation Organisation of Tamil Eelam — PLOTE), le groupe Mohan, le groupe Rasheek (Razik), l'Organisation de libération de l'Eelam tamoul (Tamil Eelam Liberation Organization — TELO) et les forces paramilitaires (Home Guards) — perpétraient plusieurs genres de violation des droits de la personne en 1997 : torture et autres formes de mauvais traitements infligés aux détenus, enlèvements, [traduction] « disparitions », exécutions extrajudiciaires et arrestations arbitraires (AI 1998, 312-313; HRW 1997, 205; Country Reports 1997 1998, 1695-1696; Nations Unies 12 mars 1998; UTHR (J) 27 mai 1998). L'impunité des forces de sécurité était particulièrement inquiétante (ibid.; Nations Unies 12 mars 1998; Country Reports 1997 1998, 1696). Les LTTE quant à eux se seraient livrés à des exécutions extrajudiciaires, à des prises d'otages, à des disparitions involontaires et à la torture (ibid., 1695; AI 1998, 314; HRW 1997, 205; Nations Unies 12 mars 1998).

Dans les rapports que le gouvernement a présentés à la fin 1997 et au début 1998 au Comité des Nations Unies contre la torture, il a admis l'emploi de la torture et de force excessive à l'endroit de détenus, mais a soutenu qu'il s'agissait de [traduction] « cas isolés » (ibid. 21 nov. 1997, 7) qui faisaient d'ailleurs l'objet d'enquêtes (ibid. 25 mai 1998, 6). Le Comité, dans une réponse préliminaire, a exprimé son inquiétude au sujet des [traduction] « violations graves de la Convention » et parce que les abus signalés ne faisaient pas l'objet d'enquêtes, et il a souligné l'apparente [traduction] « impunité » dont la police aurait joui dans le passé (ibid. 19 mai 1998, 2-3). Il a recommandé que les mesures d'exception et la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act — PTA) soient revues et que l'on enquête promptement sur les cas présumés de torture (ibid.).

Le rapporteur spécial des Nations Unies a écrit en mars 1998 que « les forces armées emploient la torture soit pour obtenir des renseignements sur les groupes rebelles, soit pour intimider la population » (ibid.). En janvier 1998, les autorités ont avoué que deux civils tamouls arrêtés à un poste de contrôle en novembre 1997 ont été torturés à mort pendant qu'ils étaient détenus par l'armée à Jaffna; dix militaires ont été arrêtés à la suite de cet incident (AP 20 janv. 1998; VOA 20 janv. 1998). Le solliciteur général, Upawansa Yapa, a en outre reconnu que [traduction] « malgré que la torture ait été rendue illégale il y a plus de quatre ans, personne n'a jamais été poursuivi pour ce crime » (BBC 26 juin 1998). Au début juillet 1998, six membres des forces de sécurité ont été condamnés à mort pour avoir violé et tué une Tamoule et tué trois autres personnes en 1996 (AP 3 juill. 1998; AI 3 juill. 1998); Amnesty International avance que ces condamnations pourraient servir à dissiper le sentiment d'impunité que ressentent les forces de sécurité (ibid.).

Selon Amnesty International, [traduction] « les jeunes hommes tamouls originaires du nord ou de l'est du pays sont particulièrement » soupçonnés d'être liés avec les LTTE et sont plus susceptibles d'être torturés en détention (6 août 1998). Le conseil national de la paix (National Peace Council) a souligné, à l'été de 1998, que les forces de sécurité et les LTTE torturaient toujours des suspects (National Peace Council s.d.).

En novembre 1997, Amnesty International a affirmé qu'elle recevait toujours des rapports de disparitions qui avaient eu lieu au début de 1997 (2). Dans son rapport annuel pour l'année 1997, publié en 1998, l'organisation a précisé qu'environ [traduction] « 80 civils tamouls » ont été portés disparus (ibid. 1998, 311). En mars 1998, Amnesty International a publié un appel à l'action relativement à quatre hommes — deux du district de Vavuniya et deux du district de Batticaloa — qui auraient disparu (ibid. 11 mars 1998). L'organisation a également signalé des incidents où des personnes déplacées à l'intérieur du pays auraient été tuées alors qu'elles regagnaient leur maison dans les régions de Vanni et de Vavuniya, ainsi que des cas de civils qui auraient été tués par des membres de la PLOTE (ibid. 1998, 313).

Entre janvier et septembre 1997, 38 cas d'exécution extrajudiciaire ont été signalés au bureau du magistrat de Jaffna (Nations Unies 12 mars 1998).

Selon le rapporteur spécial de l'ONU,

Est rangée parmi les « terroristes des LTTE » toute personne dont on estime qu'elle soutient les LTTE d'une façon ou d'une autre, même dans les cas où les insurgés ont forcé des civils à leur fournir, par exemple, des vivres ou de l'argent. En conséquence, les paysans sont les principales victimes des violations des droits de l'homme dans les zones de conflit armé (ibid.).

Les LTTE ont également été impliqués dans le meurtre de civils soupçonnés d'être des informateurs ainsi que dans des prises d'otages, dont un grand nombre ont été détenus pendant plusieurs années (AI 1998, 314). En outre, les LTTE auraient recours à l'intimidation et aux menaces de mort, notamment pour obliger des civils à leur donner, entre autres, des provisions (Nations Unies 12 mars 1998; Country Reports 1997 1998, 1701). Les Country Reports affirment également que les LTTE continuent d'intimider les musulmans chassés du district de Mannar en 1990 (ibid.). Le rapporteur spécial de l'ONU ajoute que les LTTE ont tué ou fait fuir des gens qui avaient dénoncé les violations des droits de la personne commises par les LTTE (Nations Unies 12 mars 1998).

Tout au long de 1997, les autorités ont continué d'arrêter en masse des Tamouls, à Colombo en particulier (HRW 1997, 205; AI 1998, 312; Country Reports 1997 1998, 1699-1700), mais aussi dans la péninsule de Jaffna et dans l'est du pays (ibid.). À la fin de l'année, on estimait qu'il y avait entre 1 200 et 1 500 détenus en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme et les mesures d'exception (ibid.; AI 1998, 312), et que 400 personnes se trouvaient en détention depuis plus de deux ans (ibid.). Amnesty International et le Département d'État des États-Unis ont tous deux exprimé leur inquiétude au sujet des lieux de détention clandestins tenus par le gouvernement et ses alliés (Country Reports 1997 1998, 1699; AI févr. 1998, 12); selon Amnesty International, il y aurait des centres de détention illégaux à Jaffna, à Colombo et à Vavuniya (ibid.). Le gouvernement a démenti cette accusation et a déclaré aux Nations Unies que tous les lieux de détention étaient enregistrés et pouvaient être inspectés (Nations Unies 25 mai 1998). En septembre, Amnesty International a accusé la PLOTE et la TELO de tenir plus de 20 centres de détention illégaux, accusation rejetée par la TELO (AFP 6 sept. 1998).

Selon des sources d'information, la plupart des gens arrêtés en masse étaient de jeunes hommes et femmes de la communauté tamoule (Country Reports 1997 1998, 1700; Sunday Times 5 avr. 1998b; Indian Express 6 avr. 1998). Le quotidien Indian Express a mentionné en particulier le cas de jeunes tamouls récemment arrivés du nord-est (ibid.). (Voir plus loin la section 3.9.)

Au début de 1998, trois commissions régionales créées pour enquêter sur les nombreux cas de disparition entre janvier 1988 et décembre 1994 ont publié leurs conclusions (Sunday Times 1er mars 1998b; Reuter 11 juill. 1998; AI 1998, 312). Au total, selon les commissions, 16 742 personnes ont disparu vers la fin des années 1980 et au début des années 1990 (ibid.; AP 8 mai 1998; Human Rights Solidarity oct. 1997a, 17); les sources d'information consultées ne permettent pas de déterminer si ce chiffre comprend les disparitions perpétrées par les rebelles (ibid.; Sunday Times 1er mars 1998b). En avril 1998, le gouvernement a mandaté une unité de police spéciale de 150 membres d'accumuler les preuves nécessaires à l'inculpation de certaines des personnes soupçonnées des disparitions (AP 8 mai 1998). Selon une source d'information, 200 membres des forces de sécurité ont par la suite été inculpés (Hindustan Times 11 juill. 1998), mais une autre source ne mentionne que 20 inculpés (Sunday Times 24 mai 1998b).

La présidente Kumaratunga a récemment chargé une commission [traduction] « de faire enquête sur quelque 11 000 disparitions signalées dont n'avaient pas été saisies les commissions antérieures » (Reuter 11 juill. 1998; Sunday Times 24 mai 1998b; Daily News 28 mai 1998; Hindustan Times 11 juill. 1998). La nouvelle commission, qui se déplace en mission partout au pays, a entendu des causes dans les districts de Matale et de Badulla en août 1998 (Sunday Observer 9 août 1998).

Selon l'ONU, il existe des mécanismes de contrôle des abus, mais ils sont rarement employés (19 mai 1998). La Haute Cour n'a été saisie d'aucune affaire intentée en vertu de la loi sur la convention contre la torture (Convention Against Torture Act) et parmi les requêtes soumises pour obtenir réparation de violations des droits fondamentaux, une seule a abouti à des poursuites contre un groupe de policiers (Sunday Times 24 mai 1998b).

2. CONDITIONS RÉGIONALES : PERSONNES DÉPLACÉES À L'INTÉRIEUR DU PAYS
 ET DROIT DE CICULER LIBREMENT

Selon des sources d'information gouvernementales, vers la fin du printemps et le début de l'été 1998, le nombre de personnes déplacées depuis le début de la guerre s'élevait à plus de 800 000 (BBC 1er juill. 1998; mars-avr. 1998, 37; Xinhua 1er juin 1998). Le comité des affaires des réfugiés des États-Unis (United States Committee for Refugees — USCR) tient cette estimation pour raisonnable (1998). Selon le consortium des organismes humanitaires (Consortium of Humanitarian Agencies — CHA), 136 265 des personnes déplacées à l'intérieur du pays se trouvaient dans les 370 centres sociaux situés partout au pays, et les autres habitaient ailleurs (mars-avr. 1998, 37).

Les Country Reports et l'USCR affirment qu'en 1997, des dizaines de milliers de personnes ont quitté des territoires occupés par les LTTE pour s'installer dans des territoires sous l'autorité du gouvernement — surtout Jaffna et [traduction] « d'autres régions à majorité tamoule » (USCR 1998; Country Reports 1997 1998, 1704). Les Country Reports situent à 90 000 le nombre total de personnes qui sont retournées dans ces régions (ibid.). Selon l'USCR, les LTTE ne restreignaient généralement pas les déplacements des migrants, mais ils percevaient des droits de sortie de 200 roupies (4,70 $CAN) (USCR 1998).

Dans son rapport sur les conditions qui régnaient au Sri Lanka en 1997, Human Rights Watch (HRW) fait remarquer que les civils voulant fuir les zones de combat au nord du pays devaient composer avec les difficultés suivantes : les longs délais imposés à ceux qui voulaient gagner le sud du pays ou Jaffna (HRW 1998, 206); s'inscrire auprès de la police ou d'autres autorités pour obtenir, au besoin, une autorisation de sécurité (pour éviter des conséquences désagréables); obtenir des pièces d'identité et des sauf-conduits à durée déterminée pour certaines destinations; négocier à la fois avec les autorités et les LTTE pour passer d'une zone aux mains de l'une des parties à une zone tenue par l'autre partie; éviter les routes fermées en raison de la guerre; subir des vérifications plus ou moins rigoureuses à de nombreux postes de contrôle; et trouver des moyens de transport (ibid.). En 1998, comme on le verra ci-dessous, cette situation est restée sensiblement la même.

3. JAFFNA

3.1 Conditions

En mars 1998, le Tamil Times a affirmé [traduction] qu'une « partie importante du territoire dans les divisions de Thenmaratchy, de Pachchilaippalli et de Vadamaratchy est, [et] dans la région d'Aaladi (située dans l'est de Punkudutheevu) [était] pratiquement inaccessible à l'armée » (15 mars 1998b, 15) (voir la carte du district de Jaffna). En avril 1998, il semble que les LTTE occupaient toujours Urikkadu, Katkovalam et Nagarcoil (division de Vadamaratchy est) (Sri Lanka Monitor avr. 1998c, 2). Selon un article publié en mai 1998, la région de Nagarkovil, avec ses 2 000 habitants, demeurait toujours sous le contrôle des LTTE (Daily News 27 mai 1998). À la fin mai, le gouvernement a déclenché une offensive visant à rétablir son autorité dans la division de Vadamaratchy est, composée des villages de Kudathanai, d'Amban, de Nagarkovil, de Chempianpattu et de Maruthankerny; les forces gouvernementales ont réussi à reprendre Nagarkovil en août (Sri Lanka Information Monitor mai 1998, 6; ibid. août 1998, 6). Au moment de publier le présent exposé, la Direction des recherches ne disposait d'aucune autre information à ce sujet.

Depuis la mi-1996, on assiste de façon générale à un retour des gens sur la péninsule de Jaffna, mais les sources d'information ne s'accordent pas sur le taux de retour : les estimations du nombre de personnes qui reviennent varient entre 65 000 et 250 000 (Tamil Times, 15 mai 1998c, 21-23; Sri Lanka Monitor mai 1998a, 2; Xinhua 1er juin 1998). Selon des estimations, la péninsule comptait entre 470 000 et 500 000 habitants à la fin de 1997, en baisse comparativement à sa population de 850 000 en 1981 (Human Rights Solidarity oct. 1997a, 15; Nations Unies 12 mars 1998).

Voulant montrer que la situation sur la péninsule s'était quelque peu stabilisée, et dans le but d'accroître encore plus cette stabilité, les autorités ont organisé des élections municipales en janvier 1998 (Tamil Times 15 mai 1998c; 21). Le Front uni de libération tamoule (Tamil United Liberation Front — TULF), formation modérée, a remporté les élections, et sa représentante Sarojini Yogeswaran a été élue mairesse; toutefois, elle a été assassinée quelques mois plus tard (Sri Lanka Monitor janv. 1998d, 2) (voir plus bas).

Le bureau de Jaffna de la commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission — NHRC), promis depuis plusieurs mois, a ouvert ses portes le 8 janvier 1998 (Sunday Observer 11 janv. 1998)[1]1; à la mi-août, un seul enquêteur était en poste (Tamil Times 15 août 1998, 5). La commission est chargée d'assurer le suivi des plaintes de violation des droits de la personne et de sensibiliser le public à ces droits (Sunday Observer 11 janv. 1998; Nations Unies 21 nov. 1997, 6-7, 21-22). On a émis des réserves quant à l'efficacité de la commission, en raison de son manque de personnel et de ressources ainsi que de problèmes structurels, tels que la nomination de ses membres par la présidente, son mandat restreint, l'absence de financement indépendant et des pouvoirs d'enquête indéterminés (National Peace Council s.d.; UTHR (J) 8 juill. 1998; SAHRDC mars 1998, 53-57). Selon le Sunday Times, le 1er mars 1998, la NHRC n'avait pu fournir les renseignements demandés sur le nombre et le genre de plaintes qu'elle recevait (1er mars 1998a), et certains ont accusé la commission de ne pas donner suite aux questions concernant des cas de disparition (Sri Lanka Monitor mai 1998f; Midweek Mirror 16 sept. 1998)[2]2.

On assiste au rétablissement de certains services de base à Jaffna. En mai 1998, des écoles, des banques et des hôpitaux avaient rouvert leurs portes, on procédait au rétablissement des services de transport et d'électricité et du réseau téléphonique, et il était possible d'acheter divers produits (Tamil Times 15 mai 1998c, 21-23; VOA 3 août 1998; AP 14 sept. 1998).

En même temps, des sources d'information mentionnent plusieurs circonstances inquiétantes. À titre d'exemple, on continue de signaler que le personnel des forces de sécurité ne parle pas le tamoul; ainsi, le rapporteur spécial de l'ONU a fait remarquer après la mission qu'il a effectuée au Sri Lanka en septembre 1997 que les forces de sécurité étaient [traduction] « cingalaises à 99 p. 100 » et que celles-ci ne parlaient pas le tamoul (Nations Unies 12 mars 1998; The Island 12 juill. 1998). Le Tamil Times a toutefois signalé que quelques soldats commençaient à apprendre le tamoul (15 mai 1998c, 21). Il y a quelque 45 000 membres des forces de sécurité à Jaffna, une proportion élevée par rapport aux 500 000 habitants de la ville (AP 14 sept. 1998). En juillet 1998, l'organisme UTHR (J), tout en signalant que des opérations de ratissage se poursuivaient sur la péninsule, a précisé que [traduction] « jusqu'ici, aucun cas de passage à tabac ou de mauvais traitements n'a été signalé » (8 juill. 1998, 3).

Des sources d'information signalent qu'il y a une pénurie de logements. Plusieurs personnes de retour sur la péninsule n'ont pas pu se réinstaller dans les logements qu'elles occupaient aparavant puisqu'ils étaient occupés par des militaires (Sri Lanka Monitor avril 1998c, 1; Sunday Times 1er févr. 1998). Selon des données du PNUD, vers la fin de 1997, 300 000 personnes recevaient de l'aide alimentaire, et il y avait 60 000 personnes déplacées sur la péninsule (Nations Unies 12 mars 1998). Plusieurs sources ont indiqué que les travaux de reconstruction sur la péninsule sont au point mort (National Peace Council s.d.; Devarajah 3 août 1998; Sri Lanka Monitor juin 1998c), et une source a affirmé que 5 500 personnes qui étaient de retour vivaient dans les 56 camps de la péninsule (ibid.).

Il y aurait encore, selon des estimations, environ 100 000 mines terrestres sur la péninsule de Jaffna qui entravent la réinstallation des personnes qui sont de retour et les travaux agricoles (Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 6; Midweek Mirror 1er juill. 1998). Le travail de l'équipe de déminage du PNUD a été retardé en raison d'un manque d'équipement, situation que le coordonnateur des travaux impute à l'inaction du gouvernement (ibid.; Reuter 15 juill. 1998). Il a estimé qu'une dizaine de personnes sont blessées tous les mois dans des accidents liés aux mines (ibid.).

Les tentatives faites par les LTTE pour déstabiliser la région continuent également de susciter des inquiétudes, et le quotidien The Island de Colombo a signalé que les habitants de la péninsule de Jaffna doutent de la capacité du gouvernement d'assurer leur sécurité (12 juill. 1998; National Peace Council s.d.; UTHR (J) 8 juill. 1998, 3). Le quotidien a en outre fait remarquer que les gens ont l'impression que les LTTE ont une certaine influence sur l'administration de la région; par exemple, ils croient que les juges se sentent intimidés et que le fonctionnement des tribunaux est entravé. Toujours selon The Island, les opérations policières [traduction] « ne se déroulent pas de façon efficace » (12 juill. 1998).

Au début d'avril 1998, une explosion a fait un mort et 15 blessés à Jaffna (AP 12 avr. 1998; AFP 13 avr. 1998). À ce temps-là, le gouvernement aurait interdit aux organisations humanitaires et aux représentants des pays étrangers d'inspecter les travaux d'expansion s'ils n'étaient pas accompagnés (Sri Lanka Monitor avr. 1998c, 2). Vers la fin mai, les autorités ont invoqué des raisons de sécurité pour fermer plusieurs magasins; à la fin du mois, les LTTE ont attaqué la jetée de Gurunagar (Sri Lanka Monitor mai 1998f).

À la mi-mai 1998, Sarojini Yogeswaran, la mairesse nouvellement élue, a été assassinée par les LTTE, d'après le gouvernement (AP 14 sept. 1998; DPA 9 juin 1998); la mort de la mairesse est survenue quelques jours après l'assassinat d'un officier supérieur de l'armée (Daily News 16 mai 1998a). Le 5 juin 1998, c'est le vice-président de la section de Jaffna du TULF qui a été tué (DPA 9 juin 1998; The Island International 10 juin 1998, 1). Les conseillers municipaux auraient reçu des menaces en vue de les inciter à démissionner, et au moins cinq d'entre eux ont effectivement résigné leurs fonctions (Tamil Times 15 juin 1998a, 6). Plusieurs organisations ont revendiqué les menaces, dont le groupe Ellalan, la force Sangilian et le groupe Pandara Vanniyan (ibid.). Le vice-président du TULF, Ananda Sangari, a affirmé ne pas croire que les LTTE soient à l'origine des menaces (The Island International 10 juin 1998, 1). De même, cinq tribunaux situés à Jaffna, à Mallakam, à Chavakachcheri et à Point Pedro ont été fermés, semble-t-il à la suite de menaces (DPA 9 juin 1998: Midweek Mirror 10 juin 1998).

À la mi-septembre 1998, une déflagration dans l'édifice municipal à coûté la vie à 11 personnes ainsi qu'à P. Saivapalan, qui avait remplacé Yogeswaran à titre de maire (Reuter 11 sept. 1998; Xinhua 20 sept. 1998; AP 14 sept. 1998). Le gouvernement a soupçonné les LTTE d'être à l'origine de l'incident et, quelques jours plus tard, a procédé à l'arrestation de quatre conseillers municipaux de Jaffna (Xinhua 20 sept. 1998).

3.2 Déplacements

Déplacements vers la péninsule de Jaffna

Les déplacements à destination de la péninsule de Jaffna ont été suspendus pendant les derniers mois de 1997, mais ont recommencé à la mi-janvier 1998 avec l'arrivée d'un cargo avec passagers en provenance du port de Trincomalee. Parmi les voyageurs, il y avait 542 personnes déplacées qui rentraient dans la péninsule; ils avaient fait le voyage de Vavuniya et de Mannar à Trincomalee en autobus. Plus tard en janvier, deux autres navires ont transporté dans la péninsule près de 900 autres personnes déplacées et plusieurs centaines de [traduction] « passagers ordinaires » (Daily News 27 janv. 1998). Le quotidien d'État Daily News signale régulièrement l'arrivée à la jetée de Gurunagar de petits groupes de personnes déplacées en provenance de zones non identifiées tenues par les LTTE.

En juin 1998, une société commerciale privée a commencé à offrir un service de transport de voyageurs par mer de Colombo à Jaffna (Sri Lanka Information Monitor juin 1998, 7).

Selon un article publié en mai 1998, les passagers de plusieurs petites embarcations à destination de Jaffna ont été détenus par les autorités au large de Nachchikuda (Daily News 4 mai 1998). Les passagers ont déclaré que les LTTE les avaient empêchés de gagner autrement les régions se trouvant sous l'autorité du gouvernement, et celui-ci a fini par les relâcher (ibid.).

Quiconque veut gagner Jaffna par avion doit être muni de l'autorisation du poste de police de son point de départ (Sunday Times 5 avr. 1998b). La police présente les demandes d'autorisation au Bureau national du renseignement (National Intelligence Bureau — NIB) pour approbation, qui achemine les demandes approuvées au ministère de la Défense; celui-ci à son tour transmet le nom des personnes dont la demande a été approuvée aux transporteurs aériens. Le nom et le numéro d'enregistrement des personnes dont les déplacements ont été autorisés sont publiés dans les médias tamouls (ibid.). Ce processus peut prendre d'un à deux mois (ibid.; The Island International 1er avr. 1998b, 9).

Deux sociétés commerciales privées — Lionair et le nouveau transporteur Monara Airlines— assurent des liaisons aériennes vers Jaffna (Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 6; Sunday Times 5 avr. 1998c). Au mois d'avril, un article a signalé que le trajet Colombo-Jaffna était la seule liaison aérienne assurée au pays (ibid.). Ensemble, les deux transporteurs offrent environ cinq vols par jour (ibid.; AP 14 sept. 1998; Sri Lanka Monitor mai 1998a); les billets coûteraient 5 000 roupies (117 $CAN) (ibid.). À la mi-septembre, Monara a suspendu ses vols à la suite de menaces proférées, semble-t-il, par les LTTE (The Island 18 sept. 1998).

       Déplacements en partance de la péninsule de Jaffna

Lionair a ouvert un bureau à Jaffna en février 1998 (Daily News 19 févr. 1998). Un porte-parole de la société a déclaré que les autorisations de déplacement vers Colombo étaient souvent retardées et que les vols n'étaient pas assez fréquents (ibid.). De plus, il y avait des retards supplémentaires de quelques jours pour les retours à Jaffna de Colombo (ibid.). Aussi, on s'attendait à ce que le bureau de Jaffna offre désormais des aller-retour, ce qui n'était pas le cas auparavant. (ibid.).

Un article publié en avril 1998 a signalé que, selon des chiffres officiels, 45 000 personnes attendaient de quitter la péninsule de Jaffna; 20 000 d'entre elles avaient reçu l'autorisation de partir par avion et 25 000 par mer (Sunday Times 5 avr. 1998b). Leur départ était retardé toutefois à cause du nombre insuffisant de vols et de bateaux (ibid.). Selon un représentant officiel, cet arriéré s'était accumulé au cours d'une période de cinq mois (ibid.). Tout comme les personnes qui veulent se rendre dans la péninsule de Jaffna, ceux voulant la quitter doivent obtenir l'autorisation du service de renseignements militaires et du Bureau national du renseignement. Pour ce faire, il faut s'adresser au bureau des affaires civiles de l'armée (ibid.).

Le rapporteur spécial de l'ONU, qui en septembre 1997 s'est rendu au Sri Lanka et notamment sur la péninsule de Jaffna, a affirmé : « Pour les Tamouls, se rendre de la péninsule de Jaffna à d'autres parties de Sri Lanka est si compliqué que cela devient quasiment impossible, notamment s'il s'agit de se rendre à Colombo » (Nations Unies 12 mars 1998). Le rapporteur a appris que les forces de sécurité assimilaient souvent à des [traduction] « transfuges » les gens qui passaient d'un territoire tenu par les LTTE à une zone contrôlée par le gouvernement (ibid.).

           Déplacements dans la péninsule de Jaffna

De nombreux postes de contrôle se trouvent dans la péninsule de Jaffna. En février 1998, par exemple, il y avait 19 postes de contrôle sur le chemin reliant les villes de Pallai et de Jaffna; par conséquent, il fallait environ six heures pour franchir les 40 km (Sunday Times 1er févr. 1998). Il n'y a parfois que 225 mètres qui séparent les postes de contrôle, ce qui fait penser à la population qu'il s'agit d'une mesure [traduction] « punitive plutôt que raisonnable » (UTHR (J) 8 juill. 1998; voir également AP 14 sept. 1998).

4. DISTRICTS DE KILINOCHCHI ET DE MULLAITIVU (RÉGION DE VANNI)

4.1 Conditions

Tout au long de l'été de 1998, les principaux combats se déroulaient aux alentours de Mankulam et à Kilinochchi, qui se situe à une trentaine de kilomètres plus au sud (Reuter 13 août 1998; AP 3 août 1998; Sunday Observer 14 juin 1998; AFP 30 mai 1998; Tamil Times 15 juin 1998d, 14-17). Selon The Sunday Observer, les LTTE étaient [traduction] « coincés » entre Kilinochchi et Mankulam (14 juin 1998), et ceux-ci auraient abandonné leur base dans le district de Mullaitivu (sur la côte est) pour se retrancher plus à l'ouest dans la jungle (ibid.).

Kilinochchi est la première ville importante sur la route vers le sud que les troupes gouvernementales ont tentée de rouvrir (IPS 24 févr. 1998). Au mois de février, la ville, aurait été reconquise par les forces gouvernementales, mais il y a eu reprise des hostilités en mai 1998; c'est à ce moment-là que les forces gouvernementales tentaient de reprendre des postes qu'elles avaient perdus aux LTTE (IPS 24 févr. 1998; Tamil Times 15 juin 1998d, 14-17; Sunday Times 28 juin 1998). Au début de 1998, la plupart des habitants s'étaient enfuis pour se réfugier à Vavuniya et dans les zones de la région de Vanni qui se trouvaient encore sous la domination des LTTE (Daily News 18 févr. 1998). En février 1998, un représentant militaire a affirmé qu'il n'y avait aucun motif de sécurité empêchant les personnes de retourner à Kilinochchi, mais que l'infrastructure n'était pas adéquate (ibid.). En février 1998, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s'était déjà retiré de Kilinochchi pour s'installer à Mallavi plus au sud et, selon un porte-parole du CICR, [traduction] « à une distance convenable du principal front de guerre » (IPS 24 févr. 1998). Mallavi était à cette époque une base de transit pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays (ibid.; UTHR (J) 27 mai 1998); en juin 1998, un quotidien rapportait que la ville était tombée aux mains des LTTE (Tamil Times 15 juin 1998d, 16).

Le consortium des organismes humanitaires (CHA) a fourni les données officielles suivantes sur le nombre de personnes auxquelles on distribuait des rations sèches dans deux des trois districts de la région de Vanni[3]3 : dans le district de Mullaitivu, les rations ont été distribuées à 25 386 personnes (y compris 6 227 familles) dans 51 centres sociaux et à 103 409 personnes qui n'habitaient pas ces centres, et dans le district de Kilinochchi on a distribué les rations à 19 114 personnes (y compris 4 905 familles) dans 87 centres sociaux et à 56 957 personnes qui n'habitaient pas ces centres (mars-avr. 1998, 37).

À un point de vue humanitaire, la situation dans la région de Vanni est franchement intenable. Le CICR a fait remarquer en avril 1998 qu'il y avait dans le nord et l'est une [traduction] « sévère pénurie de ressources humaines et financières, [et] des règles strictes limitant l'accès à l'aide humanitaire » (24 avr. 1998). À cause de l'instabilité de la ligne de front, les gens doivent souvent se déplacer (ibid.). L'approvisionnement en vivres étant irrégulier et insuffisant, les habitants souffrent de carence alimentaire (USCR 1998; Sri Lanka Monitor juin 1998d). Les autorités soupçonnent que les LTTE confisquent les vivres envoyés depuis le poste de contrôle d'Uyilankulam aux zones que ces derniers contrôlent (The Sunday Times 15 mars 1998; Sri Lanka Monitor juin 1998d). Selon des renseignements sur la région de Vanni publiés au début de 1998, les conditions de santé s'y détérioraient, il y avait pénurie de médicaments frais et [traduction] « pratiquement aucun moyen de transport était en service » (Christian Aid 2 févr. 1998; Human Rights Solidarity mars-avr. 1998, 12-14; ibid. janv. 1998, 6).

Vers la fin juin, le gouvernement a annoncé une réduction du nombre de personnes qui recevraient des rations d'urgence (BBC 1er juill. 1998; Sri Lanka Monitor juin 1998d; CHA 21 juill. 1998). En raison de cette réduction, de nombreuses familles risquent de mourir de faim, selon le CHA, et on a organisé des manifestations devant des bureaux gouvernementaux et les locaux du HCR (The Island 19 sept. 1998; Reuter 26 août 1998).

Selon un rapport publié par l'UTHR (J) en mai 1998, les LTTE ont lancé une campagne de recrutement dans la région de Vanni ainsi que dans les régions autour de Vavuniya qui se trouvaient sous l'autorité du gouvernement; selon des estimations, cette campagne a attiré 500 recrues (UTHR (J) 27 mai 1998). Le rapport de l'UTHR (J) souligne que personne n'avait [traduction] « eu connaissance de cas de recrutement d'enfants (âgés de 12 ans ou moins, par exemple) [...] En général, on semble viser des jeunes âgés de 14 ou 15 ans ou plus » (ibid.). La campagne de recrutement se fait dans le cadre de discours politiques [traduction] « prononcés dans les écoles et des lieux publics, suivis de spectacles dramatiques dans les rues » (ibid.). Le rapport a également mentionné que parfois les LTTE [traduction] « arrêtent des gens dans les rues et tentent de les gagner à leur cause, [...] et dès que quelqu'un manifeste le moindre intérêt, [...] on l'emmène immédiatement » (ibid.). D'autres sources d'information ont signalé que la méthode de recrutement qu'emploient habituellement les LTTE est la propagande (Devarajah 3 août 1998; Jane's Intelligence Review juill. 1998, 33-34). Selon un article, les LTTE organisent des campagnes de propagande dans les écoles, et on estime qu'environ 40 p. 100 de l'effectif des LTTE a entre 9 et 18 ans (ibid., 32). La BBC pour sa part a signalé que dans certaines régions dominées par les LTTE, [traduction] « jusqu'à 50 p. 100 des élèves ont quitté l'école pour se joindre [aux Tigres] » (28 juill. 1998). Un groupe de représentants d'églises chrétiennes sri-lankaises, qui a effectué une mission dans la région de Vanni à la fin de 1997 pour y étudier la situation, déclare avoir vu [traduction] « de jeunes soldats au sein des forces armées sri-lankaises comme chez les LTTE » (Human Rights Solidarity janv. 1998, 6).

4.2 Déplacements

Le CICR a affirmé en avril 1998 que [traduction] « le mouvement des gens et des marchandises à destination et en partance de la plupart des régions du nord et de l'est (régions qui constituent le principal théâtre du conflit) continue d'être assujetti à des restrictions sévères » (24 avr. 1998).

En novembre 1997, le groupe de représentants d'églises chrétiennes sri-lankaises s'est rendu dans la région de Vanni et a signalé qu'il y avait seulement [traduction] « quelques vieux minibus endommagés [...] qui faisaient la navette entre les villages » (Human Rights Solidarity janv. 1998, 5). À ce temps-là, la seule façon d'entrer dans la région de Vanni par véhicule était de passer par la jonction du chemin de Madhu; les piétons quant à eux devaient s'y rendre par Uyilankulam après [traduction] « une journée ou deux » en détention à Mannar (ibid.). Dans l'est, les deux chemins qui reliaient Puliyankulam et Mankulam à Mullaitivu étaient tous deux impraticables (ibid., 6); en mai 1998, ces chemins étaient, semble-t-il, aux mains des LTTE (The Island International 20 mai 1998, 13). Dès février 1998, Mallavi, comme indiqué ci-dessus, était un lieu de transit pour des personnes déplacées à l'intérieur du pays (IPS 24 févr. 1998).

5. MANNAR (RÉGION DE VANNI)

5.1 Conditions

En février 1998, une source d'information a signalé que [traduction] « le nord-ouest [du district de ] Mannar » était sous autorité gouvernementale (Sri Lanka Monitor févr. 1998c, 1). En août 1998, le Tamil Times a publié les propos d'un représentant du conseil national de la paix, selon lequel le district de Mannar, même s'il est officiellement sous l'autorité du gouvernement, est marqué par une forte présence des LTTE tant dans la ville de Mannar qu'ailleurs sur l'île; il semble que les véhicules du gouvernement ne peuvent pas pénétrer dans certaines zones de l'île (15 août 1998, 11).

Dans le district de Mannar, selon des données officielles, 16 061 personnes (y compris 4 021 familles) habitant 14 centres sociaux et 47 791 personnes habitant d'autres endroits ont reçu des rations sèches; en outre, il y avait 9 617 autres personnes qui étaient [traduction] « touchées sur le plan économique », c'est-à-dire qu'elles recevaient des rations même si elles n'étaient pas officiellement des personnes déplacées à l'intérieur du pays (CHA mars-avr. 1998, 37; ibid. 21 juill. 1998). Au 1er mars 1998, 49 891 personnes demeuraient dans les régions du district contrôlées par le gouvernement, et 65 106 habitaient les territoires tenus par les LTTE; on assistait toutefois à un mouvement général de la population vers les régions sous l'autorité de l'État (ibid., 28).

Pour ce qui est du nombre d'habitants dans les camps de Pesalai et d'Erukkalampiddi (district de Mannar), les estimations varient entre 2 900 et 5 000 (Sri Lanka Monitor févr. 1998b; CHA mars-avr. 1998, 28; The Island International 11 févr. 1998, 10). Le gouvernement a annoncé en mai 1998 son intention de construire plusieurs nouveaux refuges dans la région — à Uyilankulam, à Katkadanthakulam et à Jeevanothayam (Sri Lanka Monitor mai 1998e). Au moment de publier le présent exposé, la Direction des recherches ne disposait d'aucune autre information à ce sujet.

Du point de vue humanitaire, les conditions qui règnent dans les camps laissent à désirer (Sri Lanka Monitor févr. 1998a; Devarajah 3 août 1998). Les trois premières journées suivant l'arrivée dans les camps, on offre des repas chauds; par la suite, on donne 50 roupies (1,17 $CAN) par jour. Une source d'information a qualifié les camps de [traduction] « quasi-prisons » où les gens ont toujours peur de se faire arrêter et où les jeunes filles risquent d'être violées (ibid.).

Deux articles publiés dans le quotidien d'État Daily News fournissent certains renseignements sur les personnes déplacées qui retournent à leur village dans les régions du district de Mannar qu'ont reprises les autorités gouvernementales (31 mars 1998; ibid. 19 mars 1998b). Dans un des articles, par exemple, on mentionne la réinstallation de 1 000 familles dans la région de Tantirimale, et de 2 762 familles dans la région de Cheddikulam; on précise dans le même article que 4 039 familles attendaient encore leur réinstallation dans la région de Cheddikulam (ibid.). Les transports, les communications et les installations médicales font largement défaut, mais il n'y aurait pas pénurie de carburant ou de vivres, et les forces de sécurité protégeaient les fermiers lorsqu'ils allaient à la pêche (Daily News 19 mars 1998b; ibid. 31 mars 1998). D'ailleurs, les LTTE auraient ordonné aux fermiers de ne pas vendre leur riz aux autorités (Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 7).

Un article paru dans le Sunday Times a signalé que le gouvernement avait l'intention d'intensifier son programme de réinstallation et de ramener 100 000 personnes déplacées à Omanthai, à Olumadu, à Madukanda, à Chaddikulam, à Mannar et à Puliyankulam (Sunday Times 15 mars 1998). Selon le quotidien d'État Daily News, le service de réhabilitation et de reconstruction dans le nord (Rehabilitation and Reconstruction Authority for the North — RRAN) remettait 5 000 roupies (117 $CAN) à chaque famille qui se réinstallait dans son village d'origine, 7 000 roupies (164 $CAN) pour la construction d'un abri (8 000 roupies [187 $CAN] selon l'article du 31 mars) et 25 000 roupies (585 $CAN) pour la rénovation d'une maison (19 mars 1998b). Au moment de publier le présent exposé, la Direction des recherches ne disposait d'aucune autre information à ce sujet.

5.2 Déplacements

La traversée de Mannar à Jaffna a été suspendue en octobre 1997 (Sri Lanka Monitor févr. 1998b, 1). On pouvait cependant se rendre par bateau jusqu'à Kurikadduvan (situé à une soixantaine de kilomètres au nord de Mannar), et de là prendre un bateau pour Jaffna (ibid.). En outre, le père Devarajah a indiqué qu'il était [traduction] « dangereux » de traverser illégalement la lagune de Jaffna (3 août 1998). Les trajets sont toujours sujets à des modifications. Au début février 1998, par exemple, quelques jours avant les célébrations marquant la fête nationale, les voyages à Vavuniya et à Colombo ont été suspendus (Sri Lanka Monitor févr. 1998b, 1). Selon un article publié en avril 1998, tout navire à destination de Jaffna doit passer par Trincomalee (ibid. avr. 1998e, 3).

En mai 1998, un porte-parole du gouvernement a estimé que 4 000 personnes déplacées arrivaient à Mannar tous les mois, alors que 2 000 partaient pour Jaffna via Trincomalee (ibid. mai 1998e). Au début avril 1998, 700 personnes déplacées qui étaient logées dans le camp de Pesalai ont fait la grève de la faim pour qu'on leur permette d'aller à Jaffna (ibid. avr. 1998e, 3). Le 12 avril 1998, 2 000 personnes devaient retourner à Jaffna via Trincomalee (Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 7). En septembre1998, plus de 2 000 personnes déplacées sont retournées à Jaffna de Trincomalee à bord du bateau Lanka Muditha, qui a fait trois fois le voyage pour les transporter (The Island 16 sept. 1998).

Tous les voyageurs qui vont à Mannar ou qui en arrivent — qu'il s'agisse de gens qui fuient la région de Vanni ou qui vont à Mannar pour y acheter de la nourriture et des médicaments — doivent passer par le poste de contrôle militaire d'Uyilankulam (Daily News 19 mars 1998b; Sri Lanka Monitor avr. 1998e, 3; Sunday Times 15 mars 1998). En mars 1998, on ne permettait qu'à 500 personnes par jour de se rendre à Mannar (ibid.)[4]4 et, selon un rapport de l'UTHR (J), il était plus facile pour les personnes âgées d'obtenir l'autorisation nécessaire (27 mai 1998). The Sunday Times a affirmé que la plupart des gens qui passent par le district de Mannar sont des personnes déplacées (15 mars 1998). Des sources d'information indiquent que c'est le seul poste de contrôle entre les zones occupées par les LTTE et celles administrées par le gouvernement (ibid.; UTHR (J) 25 mai 1998; Daily News 31 mars 1998). Uyilankulam serait également un lieu de transit pour les gens qui vont à Vavuniya, et des autobus assurent la liaison entre ces villes (ibid.). Au printemps de 1998, selon le CHA, le poste de contrôle était ouvert tous les jours pour ceux qui voulaient passer d'une région administrée par le gouvernement au territoire tenu par les LTTE, mais seulement le mardi, le jeudi et le samedi pour ceux qui veulent faire le trajet en sens inverse (mars-avr. 1998, 28). Selon le Daily News, par contre, le poste de contrôle n'était ouvert que trois jours par semaine à la fin mars (31 mars 1998).

Une source d'information cite le cas de plusieurs personnes qui sont passées du territoire tenu par les LTTE à une région administrée par le gouvernement sans suivre les voies officielles : ces gens-là ont traversé la jungle en portant des drapeaux blancs pour atteindre les positions de l'armée (Tamil Times 15 août 1998, 11). De cette manière, les personnes déplacées ont évité de payer les droits de sortie exigés par les LTTE (ibid.).

Les personnes déplacées qui se trouvent dans les territoires tenus pas les LTTE pouvaient obtenir des permis temporaires de deux jours pour aller à Mannar (Daily News 19 mars 1998b). Toutefois, seules des gens possédant une carte d'identité nationale (National Identity Card — NIC) ont le droit de se rendre dans les régions sous l'autorité du gouvernement (Sunday Times 15 mars 1998), les personnes qui ne sont pas munies des [traduction] « documents pertinents » peuvent être retournées aux territoires tenus par les LTTE (Sri Lanka Monitor mars 1998c).

Pour gagner le sud du pays, il faut un permis délivré par le bureau des affaires civiles (Daily News 31 mars 1998; Sri Lanka Monitor févr. 1998b, 1). En mai 1998, un permis pour aller à Colombo coûtait environ 7 000 roupies (164 $CAN) (UTHR (J) 25 mai 1998). Selon certaines sources d'information, les autorités ont parfois refusé de délivrer des permis à des gens qui étaient pourtant munis des documents appropriés, et au poste de contrôle de Cheddikulam, on a même renvoyé des voyageurs détenteurs d'un permis (Sri Lanka Monitor févr. 1998b, 1; ibid. mai 1998e). Aux postes de contrôle, les voyageurs étaient parfois obligés d'attendre plusieurs heures pendant que les autorités les filmaient sur vidéo (ibid. févr. 1998b, 1; UTHR (J) 25 mai 1998). Le poste de contrôle de Cheddikulam, situé sur le chemin reliant Mannar et Medawacchiya, était le dernier poste qu'il fallait traverser dans le nord du pays avant d'arriver à Colombo (Daily News 31 mars 1998); le chemin de Medawacchiya était le seul ouvert que pouvaient emprunter ceux qui se rendaient vers le sud depuis Mannar (Sri Lanka Monitor mars 1998c). Au moment de publier le présent exposé, la Direction des recherches ne disposait d'aucune autre information à ce sujet.

L'organisation UTHR (J) a fourni les renseignements qui suivent sur les formalités à remplir par les voyageurs :

[Traduction]

Un Tamoul qui rentre chez lui à Mannar ou à Vavuniya [de Colombo] doit au minimum avoir une carte d'identité, un laissez-passer local, le document d'enregistrement fourni par la police de Colombo, le laissez-passer délivré à Cheddikulam (s'il est entré dans le district de Mannar) et une attestation d'emploi. Dans le district de Mannar, par exemple, quelqu'un qui séjourne à Pesalai ou à Vankalai et qui veut prolonger de deux jours la durée de son laissez-passer, doit prendre l'autobus pour Mannar tôt le matin et faire la queue au bureau des laissez-passer de Mannar, où il risque de se faire dire, après une longue attente et de manière tout à fait arbitraire, de revenir l'après-midi ou même le lendemain. En général, lorsque les gens n'ont pas d'ennuis aux postes de contrôle, c'est parce qu'ils acceptent d'être humiliés sans protester. Souvent, quand on demande à un soldat pourquoi il a ordonné à un voyageur de descendre de sa bicyclette et de marcher, il devient évident qu'il n'y a pas de règlement écrit indiquant la procédure en vigueur au poste de contrôle (25 mai 1998).

Les auteurs du rapport ajoutent que ce genre de [traduction] « harcèlement » se voit à tous les jours et que les fonctionnaires sont souvent corrompus, ce qui a fait de la distribution des laissez-passer une [traduction] « industrie importante » (ibid.) (voir plus bas la section 10).

6. VAVUNIYA

6.1 Conditions

En mars 1998, alors que le gouvernement affirmait que le district de Vavuniya était dirigé par une administration civile (Sri Lanka Information Monitor mars 1998, 5), d'autres sources d'information signalaient que des problèmes de sécurité persistaient, et une source mentionnait la présence [traduction] « d'escadrons de la mort » (Sri Lanka Monitor mars 1998d, 2; The Island International 25 mars 1998, 1-2). Selon un article de presse, des représentants anonymes des forces de sécurité ont déclaré qu'à leur avis, [traduction] « le gouvernement n'y exerçait aucune autorité » (ibid.) et que des [traduction] « individus tamouls » — qu'ils n'ont pas nommés — menaçaient des politiciens locaux et extorquaient de l'argent au peuple (ibid.). Des rapports publiés en mai font mention des activités menées par les LTTE dans les régions du district qui sont sous l'autorité du gouvernement, et notamment à Cheddikulam (Sri Lanka Monitor mai 1998c, 1; Sunday Times 19 juill. 1998; ibid. 17 mai 1998a); le 14 mai 1998, une mine et une attaque à la mitraillette contre des autobus qui quittaient la ville ont coûté la vie à plusieurs soldats ainsi qu'à un civil (ibid.). En juillet, un député local du parti PLOTE ainsi que quatre autres personnes ont perdu la vie dans l'explosion d'une mine sur le chemin Vavuniya-Horowopotana (Daily News 17 juill. 1998; Sunday Times 19 juill. 1998).

Au début de 1998, il y avait de 10 500 à 12 000 personnes déplacées dans la région (Sri Lanka Monitor janv. 1998b, 3; ibid. févr. 1998b, 1; mars 1998d, 2; mai 1998c, 1); 2 000 d'entre elles avaient rempli les formalités nécessaires pour aller à Jaffna au mois de mai (ibid. mars 1998d, 2). En février 1998, les tentatives du gouvernement pour fermer un camp situé près du vidyalayam tamoul de Vavuniya se sont heurtées aux protestations de quelque 2 000 personnes déplacées (Sri Lanka Information Monitor févr. 1998, 8). Selon un représentant de l'armée, en mars 1998, 35 000 personnes déplacées qui avaient transité par le district de Vavuniya depuis mai 1997 s'étaient réinstallées (Sunday Times 15 mars 1998).

Les conditions sanitaires dans les camps laisseraient à désirer, et des cas de choléra ont été signalés dans la ville de Vavuniya (Sri Lanka Monitor mai 1998c, 1).

6.2 Déplacements

Andrew Kendle, ancien collaborateur de Peace Brigades International (PBI), ONG qui œuvrait au Sri Lanka jusqu'en mai 1998, a signalé que certaines gens réussissaient à gagner le sud à partir de Vavuniya grâce à l'aide d'amis ou de parents qui y habitaient, ou encore en versant des pots-de-vin (21 juill. 1998). Il a toutefois souligné que ces renseignements ne sont qu'anecdotiques, car les gens ne veulent généralement pas discuter de ces questions (ibid.). Le CHA pour sa part a affirmé qui si une personne a un proche qui habite le sud, celui-ci peut se rendre à Vavuniya, se porter garant en signant le document approprié fourni par la police, et accompagner la personne au sud, où celle-ci doit s'inscrire auprès de la police (6 août 1998). Des trains assurent quotidiennement la liaison Vavuniya-Colombo (The Island 17 août 1998b; Devarajah 3 août 1998). En mai 1998, le gouvernement a annoncé un projet visant à prolonger le chemin de fer Vavuniya-Thandikulam jusqu'à Omanthai, qui a été repris par l'armée sri-lankaise (Sunday Times 24 mai 1998a; Daily News 14 mai 1998).

Selon l'organisation UTHR (J), en mai 1998,

[traduction]

si une personne qui détient [un permis de voyage] veut se rendre à Colombo, elle doit trouver, à titre de garant, un détenteur de laissez-passer de trois mois. Les autorités gardent le laissez-passer du garant et ne le lui remettent que lorsque le voyageur revient dans le délai fixé. Entre-temps, le garant ne peut quitter Vavuniya pour quelque raison que ce soit. Même les personnes âgées qui doivent se rendre à Colombo pour des soins médicaux sont obligées de trouver un garant. Ces affaires étranges relèvent d'un surintendant supérieur de police ayant le titre orwellien d'agent chargé de contenir la population. Mais il y a encore plus curieux : il suffit de verser quelque 6 000 roupies aux fonctionnaires pour pouvoir aller à Colombo sans aucune restriction et sans se soucier de trouver un garant (UTHR (J) 27 mai 1998).

Le coût d'un voyage au sud a augmenté en raison de l'extorsion et de la somme à verser pour obtenir des laissez-passer (National Peace Council s.d.; UTHR (J) 27 mai 1998). L'UTHR (J) a signalé que, selon les LTTE, un laissez-passer délivré par le gouvernement pour aller de Madhu à Colombo via Vavuniya coûterait 100 000 roupies (2 340 $CAN), alors qu'à la fin de 1997 il n'en coûtait que 25 000 roupies (ibid.,).

Les gens qui arrivent à Vavuniya de la région de Vanni ne peuvent y rester que trois jours sans obtenir l'autorisation spéciale des forces de sécurité (Sri Lanka Information Monitor juill. 1998, 8). Ceux qui arrivent des territoires tenus par les LTTE risquent fort d'avoir à verser des droits de passage aux postes de contrôle des LTTE (Kendle 21 juill. 1998; UTHR (J) 27 mai 1998). En outre, on interdisait aux véhicules venant des territoires contrôlés par les LTTE d'entrer (ibid.). Ceux qui voulaient rester plus longtemps pouvaient demander un permis de séjour de trois mois, renouvelable pour trois autres mois (ibid.).

Comme à Mannar, les voyageurs peuvent se heurter à des perturbations sporadiques. Ainsi, en mai 1998, l'accès à Vavuniya était interdit durant une semaine aux personnes en provenance de la région de Vanni pendant que la police enquêtait sur une série d'incidents (Sri Lanka Monitor mai 1998c). En août 1998, le gouvernement a rationné le carburant à Vavuniya, parce qu'il croyait que les LTTE s'en emparaient; il en a résulté de longues files d'attente pour le carburant, et la population a dû abandonner l'utilisation de véhicules privés (Midweek Mirror 19 août 1998b; The Island 17 août 1998a; ibid. 19 août 1998). La PLOTE a adressé une lettre au gouvernement pour se plaindre de la limitation du carburant, et elle a également mené une grève d'une journée pendant laquelle aucun véhicule n'a pu entrer dans la ville (ibid.; ibid. 17 août 1998a; Sri Lanka Information Monitor août 1998, 7).

7. L'EST (TRINCOMALEE, BATTICALOA, AMPARAI)

7.1 Conditions

En mai 1998, un représentant de l'armée a fait savoir que [traduction] « 75 p. 100 du territoire [dans l'est] était dominé par les LTTE, et [que] seules les villes principales de Batticaloa, de Trincomalee et d'Amparai [étaient] sous le contrôle de l'armée » (Tamil Times 15 mai 1998c, 22).

Il y a eu des combats intermittents intenses dans la région au printemps de 1998; des civils ont parfois été pris dans les feux croisés ou dans des raids effectués par l'un ou l'autre adversaire (Sri Lanka Information Monitor mai 1998, 7). En juin 1998, les forces gouvernementales auraient enlevé aux LTTE une partie de Vaharai, situé à mi-chemin entre Trincomalee et Batticaloa (Sri Lanka Monitor juin 1998a).

En janvier 1998, il y avait, semble-t-il, 18 centres sociaux à Trincomalee qui hébergeaient au total 1 309 familles (Sunday Times 11 janv. 1998; Sri Lanka Information Monitor janv. 1998, 7); à la fin février, selon le CHA, il y avait 16 centres sociaux où logeaient 1 590 familles (mars-avr. 1998, 37). Selon des sources d'information, la distribution des rations était irrégulière et les abris, l'alimentation en eau et les établissements de santé laissaient à désirer (Sri Lanka Monitor juin 1998b; Sunday Times 11 janv. 1998). Beaucoup de personnes déplacées habitent ces centres depuis plusieurs années; dans certains cas, d'autres personnes s'étaient appropriés leurs terres (ibid.). Certains craignent que le gouvernement n'accorde pas les subventions de réinstallation qu'il avait promises, et que la réinstallation sera dangereuse à cause du risque d'être pris dans des manœuvres militaires qui peuvent être mortelles (ibid.; Sri Lanka Information Monitor janv. 1998, 7).

À Batticaloa, à la fin février 1998, il y avait environ 25 000 personnes déplacées, dont 1 592 qui habitaient deux centres sociaux (CHA mars-avr. 1998, 26). Le gouvernement leur distribuait des rations sèches (ibid.).

En avril 1998, il a été signalé que 450 Tamouls déplacés avaient été réinstallés dans un [traduction] « village-pilote » à Malwatta dans le district d'Amparai (Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 8); ils devaient toucher 39 000 roupies (912 $CAN) (ibid.). Au moment de publier le présent exposé, la Direction des recherches ne disposait d'aucune autre information à ce sujet.

L'organisation Peace Brigades International (PBI) a effectué une mission à Trincomalee et à Batticaloa à la fin octobre et au début novembre 1997. La diminution de l'activité militaire à Trincomalee aurait entraîné la présence accrue des LTTE, et on a signalé des cas où ces derniers extorquaient de l'argent à des habitants; les victimes étant souvent des musulmans aisés (PBI nov. 1997, 1). En février 1998, à Pulmoddai, les LTTE auraient expulsé de 200 à 400 familles musulmanes de leur foyer; les autorités ont déclaré que 150 familles ont été réinstallées dans les deux jours qui suivaient (Dawn 19 févr. 1998). Un peu plus tard, un autre quotidien a déclaré avoir eu vent de cas où les LTTE avaient enlevé des civils, dont des musulmans, dans les districts d'Amparai et de Trincomalee (Daily News 26 févr. 1998; ibid. 8 avr. 1998b). En outre, le 21 février 1998, à la jonction d'Eechantivu (Eechamtivu), les LTTE auraient tué une personne qu'ils soupçonnaient de [traduction] « délation » (Sri Lanka Information Monitor févr. 1998, 8; Sri Lanka Monitor févr. 1998c, 3). Le Sri Lanka Monitor a rapporté plusieurs autres enlèvements et meurtres à la même époque (ibid.). Selon la même publication, les LTTE extorquaient de l'argent aux habitants (ce qui provoquait parfois des incidents violents) et s'emparaient de camions qui transportaient des aliments (ibid.). En mai 1998, les LTTE auraient tué un policier musulman dans une mosquée (Sunday Times 17 mai 1998b; Sri Lanka Information Monitor mai 1998, 7). À Valaichenai, en juin, les LTTE auraient enlevé plusieurs femmes (Sri Lanka Monitor juin 1998a).

Le Sunday Times a affirmé que les LTTE menaient, en avril et en mai 1998, une [traduction] « importante campagne de propagande » visant à augmenter le nombre de recrues à Batticaloa (3 mai 1998). Selon deux sources d'information, les piètres conditions socio-économiques constituaient l'un des principaux incitatifs pour se joindre aux LTTE (Devarajah 3 août 1998; UTHR (J) 27 mai 1998).

Plusieurs installations civiles de la région ont été la cible d'attaques; il s'agit notamment d'un central téléphonique à Chenkaladi et de deux transformateurs à Kalmunai (AFP 31 mai 1998; Midweek Mirror 5 août 1998c). L'incident de Kalmunai a fait quatre blessés (ibid.).

Selon Peace Brigades International, les forces de sécurité et les groupes qui ont des liens avec celles-ci ont également perpétré des violations des droits de la personne à Batticaloa et à Trincomalee tout au long de 1997 (nov. 1997). Il s'agissait notamment de [traduction] « rafles massives — au cours desquelles des individus masqués auraient tenté de repérer les partisans des LTTE » —, de disparitions, de torture infligée à des détenus et de recrutement forcé (ibid., 1; ibid. 1-2 déc.). Parmi les organisations qui menaient des activités dans l'est du pays figurent la PLOTE, le Front de libération révolutionnaire du peuple de l'Eelam et les groupes paramilitaires (ibid. 28 janv. 1998, 8; Nations Unies 12 mars 1998; Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 6). Les enfants nés dans les zones dominées par les LTTE n'ont souvent pas de certificat de naissance, ce qui leur cause des difficultés quand ils veulent voyager, aller à l'école ou se trouver du travail (PBI nov. 1997, 3).

En janvier 1998, selon une source d'information, les forces de sécurité ont attaqué 18 civils à Valaichenai, et des soldats ont tiré sur d'autres civils près des camps militaires (Sri Lanka Monitor janv. 1998c, 3). Le même mois, à Murakkottanchenai, on aurait organisé une séance d'identification où plusieurs centaines de civils ont été présentés à des [traduction] « informateurs » masqués (ibid.). En février 1998, les forces de sécurité ont tué huit civils tamouls dans deux villages du district de Trincomalee (AI 3 févr. 1998; Sri Lanka Information Monitor févr. 1998, 8); en juillet 1998, 21 policiers ont été inculpés de divers crimes relativement à ces meurtres (Daily News 7 juill. 1998). En mars 1998, les forces de sécurité ont expulsé des familles d'au moins deux villages du district de Trincomalee. Selon le Sri Lanka Monitor, il s'agissait des villages de Kinniya et d'Upparu, et une centaine de familles tamoules et musulmanes étaient en cause, alors que selon le CHA, il s'agissait de 170 familles des villages d'Iththikulam et d'Upparu (Sri Lanka Monitor mars 1998b, 3; CHA mars-avr. 1998, 27). Au début de 1998, on a signalé des [traduction] « rafles » dans la région, auxquelles participaient parfois des [traduction] « camionnettes blanches ». En avril, le député du TULF Joseph Pararajasingham a adressé une plainte officielle à la présidente parce que, selon des sources d'information, on forçait des gens âgés entre 12 et 40 ans à travailler pour les forces de sécurité (Sri Lanka Monitor, avr. 1998d, 3). Dans une autre plainte, le député a affirmé qu'à Trincomalee et à Batticaloa, des individus en tenue civile enlevaient de jeunes tamouls; il a mentionné, à titre d'exemple, les trois hommes qui ont été enlevés à la jonction de Chenkalady au début février (Sunday Times 15 févr. 1998). Le député a affirmé avoir reçu plusieurs plaintes au sujet du comportement de la police locale (Sri Lanka Monitor mai 1998a).

7.2 Déplacements

Les liaisons Trincomalee-Jaffna ne sont assurées que de manière intermittente. En novembre 1997, le service de traversier pour les passagers se rendant à Jaffna a été repris, mais Peace Brigades International a signalé que la plupart des particuliers voulant gagner Jaffna avaient déjà quitté le district de Trincomalee et s'étaient rendus, semble-t-il, à Mannar (nov. 1997, 4). En janvier 1998, des traversiers ont transporté à Jaffna 3 000 [traduction] « voyageurs ordinaires » et personnes déplacées avant que le service de traversier soit suspendu de nouveau le 26 janvier (Daily News 20 févr. 1998). Le 6 avril, des milliers de personnes déplacées qui voulaient retourner à Jaffna ont fait la grève de la faim (Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 7; CHA mars-avr. 1998, 27). Les traversiers ont alors été remis en service pendant un certain temps (ibid.; Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 7), ce qui a permis à près de 1 400 personnes d'aller à Kankesanthurai (district de Jaffna) le 9 avril (ibid.). Selon un article de presse publié en juillet 1998, les autorités projetaient de remettre en service [traduction] « sous peu » les traversiers de voyageurs (Midweek Mirror 8 juill. 1998), et le gouvernement a affirmé plusieurs fois qu'il affréterait des navires pour ramener des personnes déplacées à Jaffna (Sri Lanka Monitor mai 1998a; ibid. juin 1998b).

Une source d'information a signalé en mai 1998 qu'il y avait 1 000 personnes déplacées inscrites qui voulaient retourner à la péninsule de Jaffna depuis Trincomalee (ibid.). En mai et juin 1998, au camp Glassfactory, les personnes déplacées ont protesté puisque leur retour dans la péninsule avait été retardé (ibid. juin 1998b; ibid. mai 1998a). À la mi-juillet 1998, toutes les personnes déplacées résidant dans le camp (plus d'un millier de personnes) seraient retournées à la péninsule de Jaffna (Sri Lanka Monitor juill. 1998a),

Selon le Sri Lanka Monitor, en mars 1998, il y avait trois points de transit pour ceux qui, depuis le district de Batticaloa, voulaient se rendre dans les zones dominées par les LTTE : Vavunativu et Kaluvanchikudi au sud, et Chenkalady au nord; les trois points étaient seulement ouverts de jour (mars 1998b, 3). À Manmunaithurai et à Kurukkalmadam, on pouvait prendre un traversier. Il y avait cinq postes de contrôle entre Batticaloa et Kalmunai, et au moins une dizaine entre Batticaloa et Valaichenai (ibid.). Deux sources d'information ont fait remarquer que des chemins contrôlés par les forces de sécurité pendant la journée pouvaient être contrôlés par les rebelles la nuit (IPS 30 juill. 1998, PBI nov. 1997, 1).

Selon le CHA, en mars 1998, le transport public dans les alentours de Batticaloa contrôlés par le gouvernement était [traduction] « satisfaisant jusqu'à un certain point » (mars-avr. 1998, 26). Les voyageurs n'avaient pas besoin d'autorisation militaire pour accéder aux régions dans l'est du pays qui étaient sous l'autorité du gouvernement (ibid. 21 juill. 1998).

Une personne qui veut se rendre dans le sud doit demander à un proche qui y habite d'adresser une demande à un poste de police de Colombo (Kendle 21 juill. 1998). L'application arbitraire des vérifications constitue le principal obstacle (ibid.; Devarajah 3 août 1998). Qui plus est, les mesures d'exception subissent des modifications de temps à autre qui ne sont pas nécessairement publiées (ibid., Kendle 21 juill. 1998). D'ailleurs, la procédure suivie aux postes de contrôle peut varier selon le fonctionnaire qui l'applique (ibid.).

En juillet 1998, des autobus partaient régulièrement d'Amparai et de Batticaloa à destination de Colombo, et il y a avait des trains à destination de Polunnaruwa (CHA 21 juill. 1998). Selon deux sources d'information, il n'y avait pas de liaison ferroviaire entre Batticaloa et Colombo, mais celle entre Trincomalee et la capitale était assurée (Devarajah 3 août 1998; Daily News 12 août 1998a). Le train part de Trincomalee à 16 h et poursuit son trajet pendant la nuit (ibid.). Il passe par Galoya, où il prend les passagers en provenance de Polonnaruwa qui veulent se rendre à Colombo (ibid.). Il y a également un train postal de nuit qui transporte des passagers entre Polonnaruwa et Colombo (ibid.).

Même muni d'une autorisation officielle, on peut éprouver des difficultés si on veut passer d'un territoire occupé par les LTTE à une zone sous autorité gouvernementale. Par exemple, les forces de sécurité ont accepté d'instaurer un service d'autobus entre Muttur (sous contrôle gouvernemental) et Ichchilampatti (tenu par les LTTE), mais la voirie n'a pas voulu assurer l'entretien de la route parce qu'elle craignait pour la sécurité des employés (PBI nov. 1997, 3).

8. DISTRICTS DES PLANTATIONS (KANDY, NUWARA-ELIYA, BADULLA ET
 RATNAPURA) ET AUTRES DISTRICTS CENTRAUX

8.1 Conditions

C'est dans les districts centraux qu'on trouve les plantations de thé; les Tamouls qui habitent ces districts sont connus sous le nom de Tamouls des collines, ou Tamouls des plantations. Dernièrement, les principaux problèmes dans ces districts concernent les difficultés éprouvées par les Tamouls des plantations à obtenir la citoyenneté, ainsi que la situation économique déplorable. De plus, cette région a été le théâtre de plusieurs attaques en 1998.

Le président du Congrès démocratique des travailleurs Aziz (Aziz Democratic Workers Congress), par exemple, s'est plaint des retards considérables (parfois jusqu'à cinq ans) dans l'octroi de la citoyenneté aux travailleurs tamouls des plantations, retards qui compliquent les opérations commerciales (Daily News 12 janv. 1998). The Island International fait remarquer que les travailleurs peuvent être arrêtés lorsqu'ils quittent les plantations parce qu'ils n'ont pas de carte d'identité nationale (1er avr. 1998b). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a signalé qu'environ 85 000 Tamouls des plantations [traduction] « ne possèdent ni la citoyenneté indienne, ni la citoyenneté sri-lankaise, qu'ils n'ont pas accès aux services de base comme l'éducation, et qu'ils ne jouissent pas de leurs droits économiques, sociaux et culturels » (Nations Unies 13 mai 1998, 2-3).

En janvier 1998, le gouvernement a mis sur pied dans le district de Galle un centre d'administration itinérant chargé notamment de délivrer des cartes d'identité nationales; il y aurait 12 000 habitants du district qui n'en possèdent pas (Daily News 23 janv. 1998). Le centre devait prochainement se déplacer à Polonnaruwa, à Walapone (district de Nuwara-Eliyat) et à Puttalam (ibid.). On prévoyait qu'à terme, le programme des centres itinérants s'étendrait à l'ensemble du pays (ibid.). En mars 1998, un autre programme a été mis sur pied en vue de combler le retard dans la délivrance des cartes d'identité nationales aux résidents des plantations. Pour s'assurer du fonctionnement efficace de ce programme, on prévoyait notamment nommer à des postes d'[traduction] « agent certifié » des Tamouls ayant reçu une formation spéciale (Sunday Observer 1er mars 1998b). Ce programme devait être mis en œuvre dans les régions de Bandarawela, Kandy, Galle et Matale (ibid.).

En 1998, les districts centraux du pays ont été le théâtre de plusieurs attaques. En janvier, dans la région de Kandy, les LTTE ont attaqué le Dalada Maligawa, lieu saint bouddhique; ce geste aurait entraîné, en guise de représailles, la profanation du temple Selva Vinayagar (Tamil Times 15 mai 1998c, 21-23). En mai-juin 1998, plusieurs bombes ont explosé sur les plantations de thé et à d'autres endroits civils, comme les transformateurs de Hatton, et plusieurs camions qui transportaient du thé vers Colombo ont été détournés (ibid. 15 juin 1998c, 11; Daily News 3 juin 1998b; ibid. 4 juin 1998; Midweek Mirror 17 juin 1998a); au mois de juin 1998, cinq membres des LTTE soupçonnés d'être les auteurs de ces incidents ont été arrêtés (ibid.). D'autres endroits civils, comme le central téléphonique de Ratnapura, ont également été la cible d'attaques (Sunday Observer 17 mai 1998; AFP 31 mai 1998).

En avril 1998, le Sri Lanka Monitor a affirmé [traduction] « avoir eu vent » d'un cas où 40 familles musulmanes du district de Polonnaruwa auraient été obligées de quitter leur village à cause d'attaques lancées par les LTTE (Sri Lanka Monitor avr. 1998b, 2). L'agence de presse Xinhua a signalé l'enlèvement de cinq jeunes garçons par les LTTE dans le même district à la fin mai 1998 (Xinhua 28 mai 1998). À la mi-mai 1998, la police aurait fouillé des centaines de maisons et détenu un certain nombre de Tamouls dans le district de Kandy (Sri Lanka Monitor mai 1998b; Sri Lanka Information Monitor mai 1998, 8). En juin, la police a découvert une base des LTTE dans la jungle de Bowelawatta (district de Kandy) (Daily News 15 juin 1998; Tamil Times 15 juin 1998b, 13).

Amnesty International a fait état de renseignements selon lesquels des [traduction] « écoliers des classes supérieures » faisaient partie des groupes paramilitaires dans le district de Pollonaruwa; dans la région de Welikanda, toute famille qui ne compte pas d'homme adulte pouvant servir dans les forces paramilitaires doit soit payer une amende quotidienne, soit envoyer un enfant (AI avr. 1998, 40). Par ailleurs, le député du TULF Joseph Pararajasingham a envoyé une note à la présidente Kumaratunga pour protester contre la disparition de 15 Tamouls qui auraient été arrêtés dans le district; la source d'information ne précise pas la date de ces disparitions (Sri Lanka Monitor févr. 1998c, 3).

Des arrestations massives de Tamouls ont été signalées en 1998 dans les districts centraux du pays (ibid. mai 1998a; UTHR (J) 27 mai 1998). Le 12 août, par exemple, le quotidien Daily News a signalé l'arrestation de 21 personnes relativement à une explosion sur un chemin de fer entre Rozella et Hatton (12 août 1998b). Quelques jours plus tard, il y a eu des protestations contre les arrestations, [traduction] « qualifiées d'arbitraires », de jeunes des plantations (Sunday Times 16 août 1998; Sunday Leader 16 août 1998).

8.2 Déplacements

Traditionnellement, les Tamouls du nord ne migrent pas vers le centre ou le sud du pays (Kendle 21 juill. 1998). La plupart des Tamouls déplacés du nord veulent soit quitter le pays soit regagner leur foyer, et il est peu probable qu'ils décident de se réinstaller dans le centre ou le sud (ibid.). Ils vont plutôt vers l'est ou à Colombo (ibid.). Selon le père Devarajah, il serait très difficile pour un Tamoul de trouver un emploi ou un logement dans le sud (3 août 1998). Les gens qui embauchent des Tamouls risquent eux-mêmes de se faire harceler (ibid.).

9. LE SUD

9.1 Conditions

Les conditions socio-économiques générales de la région sont mauvaises (Daily News 27 févr. 1998; Sunday Observer 1er mars 1998a). En outre, on craint que les LTTE intensifient leurs tentatives de frappe contre des cibles au sud du pays (Sunday Times 8 févr. 1998; Kendle 21 juill. 1998; Sunday Observer 14 juin 1998). Le 29 décembre 1997, une explosion s'est produite dans un camion transportant des explosifs près de la base navale de la ville portuaire de Galle, située dans le sud du pays; trois passagers qui prenaient place à bord du camion ont perdu la vie (The Hindu 30 déc. 1997; Tamil Times 15 janv. 1998, 10). Le 3 février 1998, les LTTE auraient saisi et détruit plusieurs véhicules à Wadinagala, sur le chemin reliant Amparai et Siyambalanduwa (Sunday Times 8 févr. 1998). À la suite de cet incident, les mesures de sécurité ont été resserrées dans le sud et dans les régions des plantations (ibid. 5 avr. 1998b). Kalutara et Dehiwela sur la côte sud-ouest ont également été le théâtre d'attaques (AFP 31 mai 1998; Daily News 29 mai 1998). Certains ne croient pas que les LTTE sont responsables de toutes ces attaques (Sri Lanka Information Monitor mai 1998, 5; Kendle 21 juill. 1998) et mettent en cause, entre autres, l'organisation cingalaise Front de libération populaire (Janatha Vimukthi Peramuna — JVP) ou les membres de la campagne anti-privatisation (ibid.; Sri Lanka Information Monitor juin 1998, 5).

Selon une source d'information, les LTTE pourraient essayer de recruter des travailleurs dans les plantations; cette source fait mention de l'arrestation à la fin mars 1998, à Badulla, d'un agent des LTTE qui y aurait été envoyé à cette fin (The Island International 1er avr. 1998a, 16). Une autre source a repris les propos de représentants du gouvernement qui avaient affirmé que les LTTE étaient en train d'établir une base dans la région d'Uva et un camp à proximité de Yala (Hindu 13 janv. 1998). Le quotidien d'État Daily News a signalé en avril 1998 plusieurs enlèvements et meurtres imputés aux LTTE dans la province d'Uva. L'article a également fait mention d'une base des LTTE à Pottuvil, située sur la côte est, au nord du parc national de Yala (Daily News 29 avr. 1998). Les autorités ont réagi en établissant des postes de contrôle policier à Mahakalugalla, à Kotiyagala, à Athimale, à Kahambana, à Oththampitiya, à Maligawila et à Gonagannara (ibid.). En mai 1998, 38 Tamouls ont été arrêtés à Kataragama relativement aux attaques dans la région de Yala (Sri Lanka Monitor mai 1998b; Sri Lanka Information Monitor mai 1998, 8). Toujours en mai, plusieurs fermiers de Moneragala ont été enlevés par les LTTE puis relâchés après qu'une rançon leur a été versée (ibid.; ibid. juin 1998, 8). Un article publié en juillet 1998 a cité un conservateur de parc qui a déclaré que les LTTE avaient récemment effectué un raid à Galge, sur le chemin reliant Buttala et Kataragama (Daily News 10 juill. 1998).

9.2 Déplacements

Selon le Sri Lanka Information Monitor, les mesures de sécurité plus restrictives dans le sud ont restreint la liberté des déplacements et intensifié le contrôle exercé sur les Tamouls locaux (Sri Lanka Information Monitor mai 1998, 8; ibid. août 1998, 5).

10. COLOMBO

10.1 Conditions

La capitale a été le théâtre de plusieurs attaques à la bombe spectaculaires à la fin de 1997 et en 1998. Le 15 octobre 1997, une déflagration a fait 18 morts et plus de 100 blessés; l'explosion a aussi détruit l'hôtel Galadari et endommagé le World Trade Centre situé à proximité (Tamil Times 15 mars 1998a, 8; The Economist 18 oct. 1997). Le 6 février 1998, un poste de contrôle militaire à Slave Island a été détruit par une bombe portée par un commando-suicide des LTTE (Sri Lanka Monitor févr. 1998a, 4), et le 5 mars 1998, à la gare de Maradana située au cœur du quartier commercial de la ville, une explosion, dont la responsabilité est imputée aux LTTE, a fait 39 morts (Sri Lanka Monitor mars 1998a, 4; Tamil Times 15 mars 1998a, 8, 12). Plusieurs personnes ont été arrêtées relativement à cet incident (ibid.).

Les opérations de ratissage ont été plus fréquentes à la suite de ces attentats à l'ordre public. Ainsi, selon Inter Press Service, [traduction] « ces attaques ont entraîné l'intensification des fouilles et des descentes dans les domiciles tamouls » (6 janv. 1998). Après l'attaque sur la Slave Island, plusieurs maisons de chambres tamoules ont été fermées et 600 Tamouls ont été expulsés (Sri Lanka Monitor févr. 1998a, 4; Sri Lanka Information Monitor févr. 1998, 9). De plus, après l'attaque à la gare de Maradana, les autorités ont temporairement intensifié la fouille des voitures qui arrivaient à Colombo en provenance de l'est du pays, car les engins explosifs y auraient été fabriqués (voir l'Annexe B pour le texte anglais des limitations temporaires imposées aux entrées dans Colombo et la liste des papiers d'identité nécessaires) (The Daily News 23 mars 1998; AFP 22 mars 1998; Sunday Observer 12 avr. 1998l Sunday Times 5 avr. 1998b). Après l'explosion à la gare de Maradana, il a été décidé qu'à l'avenir, la police et les forces de sécurité assureraient la sécurité à Colombo (Sunday Observer 12 avr. 1998). La découverte d'une motocyclette chargée d'explosifs dans la ville de Siyambalanduwa, située dans le district de Monaragala (sud-ouest du Sri Lanka), a provoqué une autre série d'arrestations à Colombo. Selon les autorités, la plupart des gens arrêtés étaient des Tamouls et la majorité d'entre eux ont été relâchés le soir même (AFP 22 mars 1998).

À la fin mars et au début avril 1998, il y a eu des vagues d'arrestation dans la capitale. Selon le Sunday Times, 1 500 Tamouls de la région de Kotahena et 300 de Welawatte et de Bambalapitiya ont été arrêtés et interrogés (29 mars 1998). L'Indian Express a estimé que 5 000 Tamouls ont été arrêtés au début avril dans des quartiers résidentiels, des hôtels et des maisons de chambres — 2 000 à Wattala, 1 500 à Dehiwela et à Mount Lavinia, et 1 500 à Pettah (6 avr. 1998). The Sunday Leader avance pour sa part le chiffre de 6 700 personnes arrêtées à Wattala, à Hendala, à Dehiwela et à Kotahena (5 avr. 1998). Selon les estimations du Sri Lanka Monitor, quelque 10 000 Tamouls ont été interrogés en mars et au début avril dans les localités de Maradana, de Kotahena, de Pettah, de Modera, de Fort et de Wellawatte (toutes des banlieues de Colombo) ainsi qu'à Mount Lavinia et à Dehiwela; la plupart ont été relâchés dans les 72 heures, mais un nombre inconnu ont été détenus plus longtemps (mars 1998a, 4).

En avril 1998, selon le procureur général, il y avait 1 000 affaires intentées en vertu des mesures d'exception et de la loi sur la prévention du terrorisme qui étaient en instance dans les tribunaux de Colombo, et [traduction] « presque tous les accusés étaient des Tamouls »; en outre, il y avait plus de 600 détenus dans les prisons de Colombo et de Kalutara (Sunday Observer 12 avr. 1998). On ne sait pas depuis quand ces détenus se trouvaient en prison (ibid.).

Les procédures d'arrestation générales ont suscité des plaintes : les agents appréhendent des gens la nuit, les filment parfois, et interrogent même des femmes qui sont en habit de nuit (Sri Lanka Information Monitor févr. 1998, 9; Sri Lanka Monitor févr. 1998a, 4; Sunday Observer 12 avr. 1998). D'autres faits ont également donné lieu à des plaintes : on procède à l'arrestation de gens pour un simple contrôle de documents d'identité, et on les détient pendant les deux jours qu'il faut pour obtenir confirmation de leur identité du Bureau national du renseignement et du Département des enquêtes pénales (Criminal Investigation Department — CID) (Sunday Observer 12 avr. 1998).

D'autres importantes sources d'inquiétudes sont les procédures arbitraires et la corruption et l'extorsion qui sont monnaie courante aux postes de contrôle et lors des arrestations (Sri Lanka Monitor févr. 1998a, 4; UTHR 27 mai 1998; National Peace Council s.d.; South China Morning Post 6 avr. 1998; Kendle 21 juill. 1998). Selon une source d'information, la corruption est chose commune; toutefois, ce sont les Tamouls qui rentrent au pays de l'étranger qui en souffrent le plus car, selon Andrew Kendle, les fonctionnaires assimilent ces gens aux Tigres et pensent que c'est [traduction] « justifiable » de leur extorquer de l'argent et de leur soutirer des pots-de-vin (ibid.) (voir la section 10.2.).

Le père Devarajah et Andrew Kendle ont souligné tous deux que les Tamouls qui sont déportés d'un pays étranger risquent d'être arrêtés et harcelés à leur arrivée à l'aéroport de Colombo (Kendle 21 juill. 1998; Devarajah 3 août 1998). Au début août 1998, Amnesty International a lancé un appel à l'action urgente pour aider un homme tamoul de Jaffna; après son retour au Sri Lanka du Sénégal, où il avait demandé asile, on l'aurait frappé [traduction] « avec une canne », après quoi on lui aurait injecté de la poudre de chili dans les yeux et pincé les parties génitales (AI 6 août 1998). L'incident se serait produit pendant qu'il était détenu au poste de police de Pettah à Colombo (ibid.). The Sri Lanka Monitor a signalé plusieurs cas d'arrestation — à l'aéroport de Colombo, à des postes de contrôle ou dans des maisons de chambres — de gens qui reviennent de la Lituanie, de la Russie, du Sénégal, de la Roumanie ou des Pays-Bas où ils ont demandé asile (janv. 1998a, 2; mars 1998, 4; ibid. juill. 1998b).

Le procureur général Sarath Silva, dans une entrevue qu'il a accordée aux médias, a déclaré que Slave Island, Dehiwela, Mount Lavinia et Kotahena étaient des [traduction] « endroits où il y avait des problèmes » en ce qui concerne le non-respect des droits des détenus par les policiers (Sunday Observer 12 avr. 1998). Selon lui, il y avait eu 120 plaintes de violation des droits de la personnes durant les arrestations, mais aucun cas de disparition ni de [traduction] « torture grave causant des blessures, etc. » (ibid.).

En avril 1998, répondant aux plaintes déposées par le TULF, le Parti démocratique du peuple de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party — EPDP) et le Congrès des travailleurs du Ceylan (Ceylon Workers' Congress — CWC), le procureur général Silva a convoqué les responsables de la sécurité à une réunion pour discuter des problèmes soulevés (Sunday Leader 5 avr. 1998; South China Morning Post 6 avr. 1998; Sunday Times 5 avr. 1998a). Les dirigeants du TULF, M. Sivasithamparam et Neelan Thiruchelvam, ont également saisi la commission des droits de la personne (Human Rights Commission) de leurs plaintes; la commission a fait enquête auprès de la police (Daily News 8 avr. 1998a; Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 11).

Le 22 avril 1998, le ministre de la Justice G. L. Peiris, dans un discours prononcé au parlement, a exposé les grandes lignes des nouvelles procédures de sécurité qui avaient été élaborées à la suite de la consultation avec les forces de sécurité; le ministre a exhorté celles-ci à faire en sorte que les procédures d'arrestation et de détention soient exécutées de manière légale et humanitaire (Daily News 23 avr. 1998). On prévoyait délivrer des cartes d'identité temporaires et [traduction] « infalsifiables » aux gens qui arriveraient à Colombo, et le ministre a proposé la création d'un répertoire central informatisé (ibid.). Pour les résidents permanents, le ministre a entériné la pratique existante d'enregistrement auprès de la police; toutefois, comme mesure supplémentaire, il a proposé la création de groupes non officiels qui pourraient se porter garants des gens arrêtés par erreur (ibid.; Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 8). Il s'agit là, semble-t-il, de la même idée que la population locale avait proposée en 1996 et qui n'avait pas été retenue (ibid.).

En juillet 1998, des lignes téléphoniques et des télécopieurs ont été installés dans les locaux du ministère de la Justice pour recevoir les plaintes de mauvais traitements infligés par les forces de sécurité[5]5; de plus, un comité de lutte contre le harcèlement (Anti-Harassment Committee) a été établi pour enquêter sur les plaintes reçues (Daily News 13 juill. 1998). Dans un communiqué du gouvernement, on décrit comme suit la procédure d'arrestation : délivrer un document confirmant l'arrestation, permettre au détenu d'entrer en communication avec un proche dans les deux heures suivant l'arrestation et recueillir la déposition du détenu dans sa langue de choix (ibid.).

En août 1998, des journaux ont signalé que le comité avait été saisi de 60 plaintes, qui concernaient notamment le harcèlement de détenteurs de cartes d'identité mutilées, les retards dans les contrôles d'identité, et la fouille d'une église (Midweek Mirror 19 août 1998a; Daily News 11 août 1998). Dans un cas, des policiers auraient arrêté et détenu un homme jusqu'à ce que son père leur amène le frère du détenu, qui était l'homme que la police cherchait depuis le début (ibid.). Le comité aurait recommandé que toute arrestation faite en vertu des mesures d'exception et de la loi sur la prévention du terrorisme soit signalée au procureur général et qu'une base de données sur les cartes d'identité soit créée pour que les policiers puissent plus facilement déchiffrer les cartes altérées; il y en aurait 200 dans l'ensemble du pays à tous les jours (ibid.; Midweek Mirror 19 août 1998a).

Selon deux articles, dont un paru dans le quotidien d'État Daily News, le chef du TULF M. Sivasithamparam a favorablement accueilli les mesures du gouvernement. Il a déclaré que le nombre de cas de mauvais traitements infligés aux Tamouls avait baissé et que la création du comité constituait un pas en avant (The Island 19 juill. 1998; Daily News 13 août 1998). Le père Devarajah, quant à lui, a fait remarquer qu'au début de l'été 1998, la situation s'était quelque peu améliorée relativement aux arrestations massives, même si les mesures de sécurité ont été resserrées en vue de la réunion, prévue pour juillet, de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) : des [traduction] « centaines » de postes de contrôle militaires ont été établis partout dans la capitale (Devarajah 3 août 1998; Reuter 28 juill. 1998). Selon le Sri Lanka Information Monitor, les mesures de sécurité renforcées ont été maintenues en août (août 1998, 5).

Au printemps de 1998, il y avait 270 maisons de chambres à Colombo; beaucoup d'entre elles étaient, semble-t-il, surveillées par l'armée (Reuter 27 avr. 1998). Le 27 avril, le gouvernement a annoncé que de nouvelles maisons de chambres seraient établies à Colombo sous la tutelle du ministère des Services sociaux (ibid.; Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 8), et qu'il faudrait enregistrer, auprès du gouvernement, toutes les maisons de chambres existantes afin de permettre la surveillance des nouveaux arrivants (Reuter 27 avr. 1998). Cette mesure a été imposée à la suite de plaintes déposées par des visiteurs tamouls qui avaient été obligés de payer un loyer exorbitant pour des logements insalubres et surpeuplés et qui avaient, en outre, été victimes de chantage et d'extorsion (ibid.; Daily News 27 avr. 1998). Toutefois, certains observateurs craignent que le gouvernement ne se serve de cette mesure pour avoir les résidents à l'œil (Sri Lanka Information Monitor avr. 1998, 8).

10.2 Déplacements

Outre les gens qui arrivent du nord-est, Colombo attire des migrants du centre du pays en quête de travail (Reuter 27 avr. 1998; Daily News 27 avr. 1998; Sunday Observer 12 avr. 1998).

Aux postes de contrôle, selon le Sunday Times, on fait subir des [traduction] « interrogatoires serrés » à toutes les gens originaires du nord ou de l'est, et particulièrement aux Tamouls (1er mars 1998a). L'article a précisé que les Tamouls nés dans le nord ou l'est sont tenus de présenter un permis délivré par la police; d'ailleurs, la police exige souvent ce document aux Tamouls qui habitent à Colombo (ibid.). Une deuxième source d'information a confirmé que les Tamouls doivent se munir d'un permis délivré par la police avant d'entrer dans la ville, qu'ils font l'objet d'une fouille au moment d'y entrer, et que les maisons de chambres et les hôtels peuvent aussi faire l'objet de fouilles. La source a ajouté que des objets personnels peuvent très bien [traduction] « disparaître » pendant les fouilles (ibid.; IPS 6 janv. 1998). Le procureur général a avoué que les gens qui arrivent du centre du pays étaient aussi gardés en détention pendant qu'on vérifiait leur identité (Sunday Observer 12 avr. 1998).

Le père Devarajah a déclaré que la police arrête couramment des véhicules et oblige tout le monde à en sortir afin de vérifier s'il y a des passagers tamouls à bord; la police interroge tout le monde, mais l'interrogatoire est inévitablement plus pénible pour les Tamouls (3 août 1998). Un article paru dans le Sunday Times a décrit un cas où un passager d'un autobus a été interrogé, de même que tous les autres passagers, à un poste de contrôle; on l'a détenu parce qu'il n'avait pas de permis de police, même s'il avait une carte d'identité nationale et plusieurs autres pièces d'identité (1er mars 1998a). On l'a relâché après quelques heures, mais on ne lui a pas remis sa carte d'identité nationale. Un avocat l'avait en sa possession et essayait d'intimider l'accusé, lui exigeant des honoraires élevés pour assurer sa défense. Par la suite, la commission des droits de la personne lui a fourni les services d'un autre avocat, et en bout de ligne il a été blanchi (ibid.).

Dans la plainte que le chef du TULF M. Sivasithamparam a déposée auprès de la commission des droits de la personne (voir plus haut), un des principaux éléments concernait la nature arbitraire du processus d'identification : [traduction] « certains agents exigent des certificats de police et d'autres pièces d'identité spéciales en plus de la carte d'identité nationale. Ils n'ont pas l'autorité d'exiger ces documents. Le manque d'uniformité à cet égard engendre encore plus d'incertitude... » (Sunday Times 5 avr. 1998a). En juillet 1998, une église chrétienne a soulevé un point semblable relativement à l'enregistrement des occupants des maisons : en effet, l'église a protesté le fait que la police obligeait les Tamouls à fournir des photos à leur enregistrement, même si en général les empreintes digitales suffisent (The Island 19 juill. 1998).

Selon le procureur général, seule la carte d'identité nationale est requise pour établir l'identité d'un particulier (Sunday Observer 12 avr. 1998; The Island International 1er avr. 1998b, 7). Les occupants d'une maison doivent être enregistrés auprès de la police et le propriétaire doit remettre un document d'enregistrement indiquant tous les nouveaux occupants. Toutefois, les citadins ne sont pas légalement tenus de porter ce document sur eux en tout temps, même si, comme l'a mentionné le procureur général, les forces de sécurité le demandent parfois (ibid.; Sunday Observer 12 avr. 1998; Daily News 13 mai 1998). Le procureur général a fait remarquer que tous les occupants reçoivent un exemplaire du document pour leurs dossiers (ibid.).

À un certain temps, des policiers, sans y avoir été autorisés, ont commencé à exiger que les maisons de chambres demandent aux nouveaux locataires de produire un certificat délivré par leur grama sevaka (chef de village); pour ce faire, il fallait présenter deux photos (Sunday Times 5 avr. 1998b; Sunday Observer 12 avr. 1998). De même, un poste de police non identifié de Colombo aurait introduit — et ensuite retiré — une carte d'identité avec photo pour les résidents tamouls de la ville (Sunday Times 5 avr. 1998b).

Selon les autorités, en mai 1998, plus de 2 000 personnes à Colombo n'avaient pas de carte d'identité nationale (Daily News 8 mai 1998). Un bureau a été ouvert (à Sri Sangharaja Mawatha, Colombo 10) où les personnes déplacées qui n'ont pas de pièce d'identité peuvent se procurer une carte d'identité nationale (Sunday Observer 12 avr. 1998; Daily News 16 mai 1998b). En mai 1998, les autorités ont déclaré que le bureau avait reçu 1 234 demandes et délivré 966 cartes d'identité nationales depuis son ouverture en décembre 1997 (ibid.). Le Daily News a signalé que le bureau accordait un traitement prioritaire aux demandes faites par les personnes déplacées; les autorités ont précisé que 97 p. 100 des demandes étaient présentées par des Tamouls de Jaffna et du nord du pays, et les autres, de musulmans de l'est du pays (ibid.). Les autorités ont fait remarquer qu'il y avait 16 autres centres dans la capitale qui traitaient les demandes (ibid. 8 mai 1998).

Selon de nouveaux règlements établis le 1er mai 1998, un demandeur qui a perdu sa carte d'identité nationale doit envoyer une demande de remplacement au poste de police de sa localité d'origine où elle est approuvée; ces règlements risquent d'occasionner des difficultés aux personnes venant des régions tenues par les LTTE (Sri Lanka Monitor avr. 1998a, 4). Avant le 1er mai, il n'était pas nécessaire d'obtenir une telle approbation (ibid.). Selon le Daily News, un particulier qui demande une carte d'identité nationale reçoit une [traduction] « formule 64A » avec photo, qui constitue une pièce d'identité valable jusqu'à ce qu'il reçoive sa carte (8 janv. 1998). Le Daily News a signalé que le gouvernement projetait de remplacer les cartes d'identité nationales existantes par une version informatisée au mois de juin (19 mars 1998a). On s'attend à ce que cela prenne 10 ans pour remplacer les 12,5 millions de cartes d'identité nationales des habitants du pays (ibid.).

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Consortium of Humanitarian Agencies (CHA)

Le consortium des organisations humanitaires (Consortium of Humanitarian Agencies — CHA), groupe d'environ trente organisations qui œuvrent dans les régions du Sri Lanka touchées par la guerre, a pour but de faciliter la coordination des programmes des organisations membres. Parmi ses membres se trouvent Care International, Christian Children's Fund of Canada, Médecins Sans Frontières, Oxfam (R.-U./Irlande), Social Economic Development Centre (SEDEC) et Voluntary Services Overseas.

The Daily News et Sunday Observer

The Daily News et Sunday Observer font partie du groupe Lakehouse, qui appartient à l'État sri-lankais.

Père Devarajah

Le père Devarajah est directeur du centre du développement socio-économique (Social Economic Development Centre — SEDEC), organisme national fondé par les évêques du pays en 1968. Le SEDEC est chargé notamment de sensibiliser le public aux questions de justice sociale, de fournir de l'aide juridique, et de venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées et de faciliter leur réinstallation.

Andrew Kendle

Andrew Kendle a collaboré, entre mars 1994 et mai 1998, au projet Sri Lanka (Sri Lanka Project) de l'organisation Peace Brigades International. Le siège du projet était à Bourne, Lincolnshire. Il a travaillé au Sri Lanka entre mars et août 1994, ainsi qu'entre septembre 1995 et juillet 1996. Il a dirigé le projet durant sa dernière année. PBI est une ONG internationale visant la résolution pacifique des conflits dans divers pays. L'organisation s'est retirée du Sri Lanka en mai 1998 parce que, selon elle, les restrictions imposées par le gouvernement l'empêchaient de fonctionner de façon efficace. PBI a le statut d'associé auprès du Département d'information publique des Nations Unies.

National Peace Council

Le conseil national de la paix (National Peace Council) est une organisation non partisane qui a pour objectif de faciliter la conclusion pacifique de la guerre civile au moyen de négociations entre toutes les parties. Ses activités comprennent la sensibilisation du public aux enjeux de la paix, la création de réseaux d'organisations, la formation, et la défense d'intérêts politiques.

Sri Lanka Information Monitor

Le Sri Lanka Information Monitor est une publication mensuelle d'INFORM, organisation de défense des droits de la personne dont le siège est à Colombo. Fondée en 1988, cette publication surveille et enregistre les violations des droits de la personne au Sri Lanka. Elle dépouille la presse sri-lankaise quotidiennement, et fait parfois produire pour son compte des rapports indépendants sur des cas particuliers. Elle produit également le mensuel Situation Report qui est largement diffusé à l'échelle nationale et internationale.

Sri Lanka Monitor

Le Sri Lanka Monitor fait partie d'un service de traitement d'information mis sur pied par le British Refugee Council en 1987 dans le but de renseigner les réfugiés sri-lankais et les ONG de par le monde sur la situation au Sri Lanka.

Sunday Times

Le Sunday Times est un hebdomadaire de Colombo publié par Wijeya Publications Limited.

Tamil Times

Fondé en Surrey (R.-U.) en 1981, ce mensuel indépendant se consacre à l'actualité sri-lankaise.

The University Teachers for Human Rights (Jaffna Branch) (UTHR (J))

La section de Jaffna de l'organisation d'universitaires militant pour les droits de la personne (University Teachers for Human Rights (Jaffna Branch) — UTHR (J)) a été fondée en 1988 comme une aile de l'UTHR nationale. Un de ses membres fondateurs a été assassiné en 1989 et beaucoup de ses membres ont quitté Jaffna en 1990. Ses rapports occasionnels sur les droits de la personne sont consultables sur l'Internet à l'adresse (http://www.tamilnation.org/humanrights/UTHR (J)/UTHR (J).htm#UTHR (J)). Le travail de l'UTHR (J) est en partie subventionné par la Fondation européenne des droits de l'homme.

ANNEXES

Annexe A : règlement sur la proscription (Sunday Times 29 mars 1998, « Danger Everywhere »)

New Regulations

Whilst proscribing the LTTE, the Government has introduced tough, new Emergency Regulations, conferring sweeping powers on the Minister of Defence.

These regulations under the Public Security Ordinance came into effect on January 27. But the gazette extraordinary containing the promulgation became public only last week. Here is the full text of the regulation:

1.             These regulations may be cited as the Emergency (Proscribing of Liberation Tigers of Tamil Eelam) Regulations No. 1 of 1998.

2.             (1) The organisation styled as the Liberation Tigers of Tamil Eelam is hereby proscribed.

(2) The provisions of this regulation, shall also apply to every other organisation and to every body or group of persons engaged in activities substantially similar to those carried on, or formerly carried on, by the organisation styled as the Liberation Tigers of Tamil Eelam (hereinafter referred to as the "proscribed organisation) in like manner as though it, or they, were also the proscribed organisation.

3.             Any person who -

(a) wears any uniform, dress, symbol or other emblem which signifies or indicates any association with, or membership of, or adherence to, the proscribed organisation; or

(b) summons or attends a meeting of such proscribed organisation, or participates or engages in any activity, of, or connected with, or related to, such proscribed organisation: or

(c) supports such proscribed organisation by inviting or exhorting persons to be enrolled as members, contributing or collecting funds, or furnishing information or securing other assistance to such proscribed organisation: or

(d) harbours, conceals or in any other manner assists, any member of such proscribed organisation with intent thereby to prevent, hinder or interfere with the apprehension, trial or punishment of such member, or

(e) makes, prints, distributes or publishes in any way concerned in the making, printing, distribution or publication, of any writing or printed matter which is or purports to be published by or on behalf of such proscribed organisation or by any member thereof: or

(f) communicates or attempts to communicate to any other person in any manner any order, decision, declaration or exhortation made or purported to have been made by such proscribed organisation by any member thereof or any information relating thereto for the purpose of advancing the objectives of such Proscribed organisation shall be guilty of an offence under these regulations and shall on conviction be liable to imprisonment for a period not less than seven years and not exceeding fifteen years.

4.             (1) Where the Minister is satisfied, after such inquiry as he may think fit, that any person has custody of any moneys, securities or credit which are being used, or are intended to be used, for the purposes of the proscribed organisation, the Minister may, by order in writing, declare that such moneys, securities or credits are in the custody of such person or any moneys, securities or credits which may come into his custody after the making of such order and any other moveable and immovable property belonging to such organization, shall be forfeited to the State.

(2) The decision of the Minister under subsection (1) shall be final and conclusive and shall not be called in question in any court of law by way of writ or otherwise.

5.             For the avoidance of doubts it is hereby declared that the provisions of these regulations will not in any way affect the right of any international organisation which has entered into an agreement with the Government of Sri Lanka, and which is specified by the Secretary to the Ministry of the Minister in charge of the subject of Defence, from time to time, to engage in any activity connected with the rendering of humanitarian assistance.

 

Annexe B : limitations temporaires imposées aux entrées dans Colombo, mars 1998 (The Daily News 23 mars 1998)

Colombo DIG H. M. Sirisena Herath yesterday requested drivers of heavy vehicles to follow the undermentioned routes when entering Colombo City.

The routes are:

Vehicles coming from the Southern Province; Galle Road, Kalubowila Hospital road, Dutugemunu Street, Pamankada Bridge, Stafford Place, Havelock Road, Edmonton Place, Elvitigala Mawatha, Kanatta roundabout, D. S. Senanayake Mawatha, Baseline Road, Ingram junction, Sri Saddharama Mawatha, Sri Sangharaja roundabout, Technical College junction, Olcott Mawatha to Manning market and along Armour Street, George R. de Silva Mawatha to the Fish market.

Vehicles coming from Avissawella along New Road (Aluth para); Kirillapone, Edmonton Road, Elvitigala Mawatha, D. S. Senanayake Mawatha, Borella, Baseline Road, Ingram junction, Sri Saddharama Mawatha, Olcott Mawatha to Pettah.

Vehicles coming from Colombo North to Pettah and Fish Market - New Kelani Bridge, Bandaranaike roundabout, Baseline Road, Ingram junction, Sri Saddharama Mawatha, Sri Sangharaja roundabout, Sri Sangharaja Mawatha, Technical College junction to Pettah and Japan Friendship Bridge - Grandpass roundabout, Ingurukade junction, Prince of Wales Street, George R. de Silva Mawatha, Reclamation Road to Fish market.

Vehicles entering the High Security Zone such as Fort, Kollupitiya, Slave Island and Cinnamon Gardens should carry a permit signed by Colombo DIG Sirisena Herath.

Such permits could be obtained by submitting a duly perfected printed application form, along with the originals and a photo copy of the following documents.

A letter requesting the permit,

Form issued to obtain a temporary permit,

Driver's driving licence,

Driver's personnal identity card,

Cleaner's identity card,

Vehicle registration book,

Vehicle insurance card,

Vehicle Revenue licence,

Business registration certificate,

If Tamil labourers are employed in the vehicle, a Grama Niladhari's certificate issued regarding their residence,

If transport is done for business activities, a letter from the institution which is issuing the goods and a letter from the company or individual.

If the vehicle belongs to another person, a letter from him.

Printed application forms could be obtained from any Police Stations in the Colombo Division.

All duly perfected application forms should be handed over to ASP Sunil Kandambi at the Colombo DIG's office, New Secretariat, Colombo 1.

Those applying should ensure that all necessary documents are attached to avoid delay.

More details could be obtained from Senior SP Alfred Wijewardena, head of the Colombo Traffic Division.

RÉFÉRENCES

Agence France Presse (AFP). 6 septembre 1998. « Sri Lanka Tamil Party Denies Running Torture Chambers ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 31 mai 1998. « Another Bomb at Sri Lankan Telephone Exchange ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 30 mai 1998. « Ferocious Battles Grip Sri Lanka, Death Toll Mounts ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 13 avril 1998. Amal Jayasinghe. « Sri Lanka Says Tigers Attack Civilians to Mar Jaffna New Year ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 22 mars 1998. « Sri Lanka Makes Mass Arrests After Motorcycle Bomb Detection ». (NEXIS)

Amnesty International. 1998. Annual Report 1998. Londres : Amnesty International.

Amnesty International. 6 août 1998. « Torture » (AI Index : ASA 37/19/98). Londres : Amnesty International. (SLNet - SLNet News Collection 14 août1998 – reçu 14 août 1998)

Amnesty International. 3 juillet 1998. « Sri Lanka: Landmark Judgement–End to Climate of Impunity? » (AI Index : ASA 37/17/98). Londres : Amnesty International. [Internet] (http://www.derechos.org/saran/lanka) [Date de consultation : 19 août 1998].

Amnesty International. Avril 1998. Children in South Asia: Securing Their Rights. (AI Index : ASA 04/01/98). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. 23 avril 1998. « News Release Issued by the International Secretariat of Amnesty International ». (AI Index : ASA 37/10/98). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. 11 mars 1998. « Fear for Safety / Fear of Torture / ‘Disappearance': Sri Lanka ». (AI Index : ASA 37/06/98). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. Février 1998. Sri Lanka: Implementation of the Recommendations of the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances Following Their Visits to Sri Lanka in 1991 and 1992. (AI Index : ASA 37/04/98). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. 3 février 1998. « Sri Lanka: Government Forces Kill Eight Civilians–Justice Needed Now ». (AI Index : ASA 37/2/98). Londres : Amnesty International.

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[1]1.           Les neuf autres bureaux sont à Trincomalee, à Batticaloa, à Kalmunai, à Amparai, à Vavuniya, à Anuradhapura, à Kandy, à Matara et à Badulla; on prévoyait en ouvrir un autre à Mannar (Sunday Observer 11 janv. 1998).

[2]2.           Le gouvernement continuait d'enquêter sur le statut des [traduction] « disparus » à Jaffna, se penchant surtout sur des cas qui se sont produits depuis 1996. En avril 1998, une commission d'enquête créée en 1996 et chargée d'examiner les disparitions sur la péninsule de Jaffna a recommandé [traduction] « d'étudier 25 incidents en vue d'intenter des poursuites et d'enquêter sur 134 incidents pour établir l'identité des auteurs » (AI 23 avr. 1998). La commission aurait examiné 2 621 cas (Sri Lanka Information Monitor mai 1998, 8); à la fin 1997, la NHRC était en train d'étudier 274 autres incidents qui s'étaient produits dans le district (AI nov. 1997, 2). On aurait retrouvé la trace de 201 personnes et établi que 25 autres ont été tuées (Sri Lanka Information Monitor mai 1998, 8). Seize personnes sont mortes durant leur détention (ibid.).

[3]3.           Le CHA fait remarquer que les chiffres fournis par les autorités locales et les fonctionnaires ne sont pas nécessairement crédibles (CHA 6 août 1998).

[4]4.           Ce chiffre peut varier, car une source d'information a signalé en février 1998 que la limite était de 375 personnes par semaine (Sri Lanka Monitor févr. 1998b, 1).

[5]5.           Selon deux sources d'information, le numéro du télécopieur est le 333 716; elles ne s'entendent pas sur le numéro de téléphone, qui serait le 342 994 selon une source, et le 342 497 selon l'autre (Daily News 13 juill. 1998; Midweek Mirror 5 août 1998).