El Salvador : la police nationale civile (PNC)

 

GLOSSAIRE

ANIS      Association nationale indigène salvadorienne (Asociación Nacional Indigena Salvadorena)

ANSP     Académie nationale de sécurité publique (Academia Nacional de Seguridad Publica)

ARENA Alliance républicaine nationaliste (Alianza Republicana Nacionalista)

CIHD      Commission d'enquête sur les faits délictueux (Comisión de Investigación de Hechos Delictivos)

CODEHUCA         Commission de défense des droits de la personne de l'Amérique centrale

DIC         Division des enquêtes criminelles (Division de Investigacion Criminal)

DICO      Département d'enquête sur le crime organisé (Departamento de Investigacion del Crimen Organizado)

FMLN    Front Farabundo Martí pour la libération nationale (Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional)

FURODA               Force nationaliste Roberto D'Aubuisson (Fuerza Nacionalista Roberto D'Aubuisson)

Groupe mixte         Groupe mixte pour l'enquête sur les groupes armés illégaux ayant des motifs politiques au Salvador (Joint Group for the Investigation of Illegal Armed Groups with Political Motivation in El Salvador [Grupo Conjunto])

ICITAP Criminal Investigation Training and Assistance Program, département de Justice internationale des États-Unis

MINUSAL             Mission des Nations Unies en El Salvador

ONUSAL               Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador

ONUV    Bureau de vérification des Nations Unies

PDDH     Bureau du protecteur des droits de la personne (Procuradoria para la       Defensa de los Derechos Humanos)

PN           Police nationale

PNC        Police nationale civile (Policia Nacional Civil)

Sombra Negra       Ombre noire (escadron de la mort)

UEA       Unité exécutive antinarcotique (Unidad Ejecutiva Antinarcóticos)

WOLA   Washington Office on Latin America

Remarque :             la plupart des appellations indiquées ci-dessus ont été traduites en français pour faciliter la lecture. Toutefois, il ne s'agit pas de traductions officielles, le français n'ayant pas statut officiel au Salvador.

CARTE : EL SALVADOR

Voir original

1. INTRODUCTION

Les accords de paix signés en 1992 entre le gouvernement du Salvador et le Front Farabundo Martí pour la libération nationale (Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional — FMLN) ont mis fin à 12 années de guerre civile[1]1. L'une des dispositions importantes des accords portait sur le démantèlement de la structure de police, dirigée par les militaires. Ainsi, diverses institutions telles que la Police nationale, la Garde nationale, la Police du Trésor et la Police de la douane, toutes ayant été impliquées dans des violations des droits de la personne, ont été remplacées par une organisation civile appelée la Police nationale civile (Policia Nacional Civil — PNC), dont les activités ont commencé en mars 1993 (WOLA janv. 1996, iii, 1; Country Reports 1997 1998).

Le présent exposé dresse un bilan des activités de la PNC depuis sa création; il met l'accent sur les progrès effectués par l'institution policière de même que des problèmes qu'elle a connus au cours de 1996 et de 1997. L'exposé examine également la façon dont la PNC traite les cas internes d'indiscipline et de violations des droits de la personne, le rôle de l'Académie de sécurité nationale publique (ANSP) et des questions d'ordre judiciaire ayant rapport à la vague de criminalité que connaît le Salvador depuis la fin de la guerre civile.

2. CRÉATION ET STRUCTURE DE LA PNC

2.1 Création

La PNC a été rapidement mise en place après la signature des accords de paix de 1992; elle a été conçue pour être un service de police honnête et efficace qui sache mener des enquêtes habilement et sans se livrer à la brutalité et à l'intimidation caractéristiques des forces policières précédentes (WOLA janv. 1996, iii; CIP juin 1996). L'institution policière devait être composée à 20 p. 100 d'anciens membres de la Police nationale (PN), à 20 p. 100 d'anciens guérilleros du FMLN et à 60 p. 100 de civils n'ayant pas pris part au conflit (WOLA janv. 1996, 6; CIP juin 1996; Human Rights in Developing Countries Yearbook 1996 1996, 178-179). Dans la pratique toutefois, un plus grand nombre d'anciens membres de la PN se sont retrouvés dans les rangs de la PNC (WOLA janv. 1996, 6; Human Rights in Developing Countries Yearbook 1996 1996, 179), alors que le FMLN était sous-representé parce que beaucoup de ses membres n'avaient pas le niveau d'éducation requis[2]2 (ibid.). Toutefois, en raison de la vague de criminalité[3]3 qui sévit au Salvador depuis la fin de la guerre, le gouvernement et le FMLN ont renégocié les conditions d'admissibilité à la PNC de façon à permettre aux membres de la Police du Trésor et de la Garde nationale de pouvoir se joindre au nouveau corps policier; les candidats du FMLN quant à eux n'étaient plus tenus de satisfaire aux exigences scolaires (ibid.; WOLA janv. 1996, 14-15).

Selon diverses sources d'information, des factions des anciennes forces de sécurité se sont vite formées au sein de la PNC, disposées semble-t-il à recréer la culture de l'ancienne force policière empreinte de violence, d'impunité et d'intimidation (WOLA janv. 1996, ii, 16-17; CIP juin 1996; Human Rights in Developing Countries Yearbook 1996 1996, 179). À l'automne 1993, deux unités spéciales du maintien de l'ordre ont été transférées dans la PNC; le Washington Office on Latin America (WOLA) a qualifié ce geste de [traduction] « recul majeur pour la PNC » (WOLA janv. 1996, 14-15). Il s'agit de la Commission d'enquêtes sur les faits délictueux (Comisión de Investigación de Hechos Delictos — CIHD) et l'Unité exécutive antinarcotique (Unidad Ejecutiva Antinarcóticos — UEA) (ibid.). Dans un rapport sur la PNC publié en 1996, le WOLA relate le cas d'anciens membres de la CIHD et de l'UEA qui sont fréquemment intervenus dans les enquêtes policières, et notamment dans les enquêtes sur les meurtres, survenus en 1993, de deux chefs du FMLN, Oscar Grimaldi et Francisco Velis (ibid., 14-16). Selon le WOLA, après avoir reçu l'ordre de suivre un programme de formation à la nouvelle Académie nationale de sécurité publique (ANSP), la plupart des membres des anciennes unités ont démissionné; beaucoup d'entre eux ont toutefois été réaffectés dans d'autres sections des services de sécurité (ibid., 16).

Nombre de personnes nommées au début à des postes clés de la PNC avaient des liens étroits avec les anciennes forces de sécurité (WOLA janv. 1996, 16-12; CIP juin 1996; Nations Unies 23 oct. 1995). Au début de 1996, selon le rapport du WOLA, [traduction] « la plupart des personnes que occupaient les 10 ou 12 postes les plus puissants de la PNC étaient d'anciens militaires.... Les membres du personnel des anciennes forces de sécurité occupaient plus de la moitié des postes les plus prestigieux et influents après juillet 1995 » (janv. 1996, 19). Toujours selon le WOLA, un des pires nominations a été celle d'Oscar Peña Durán au poste de directeur adjoint des opérations en septembre 1993. Peña a été contraint de démissionner en mai 1994 à la suite de pressions exercées par les Nations Unies et les États-Unis : il avait mis en place son propre réseau d'anciens collègues qui, entre autres choses, espionnaient les anciens membres du FMLN au sein de la PNC et empêchaient les inspecteurs des Nations Unies d'enquêter sur le travail de son département (ibid., 16-17). Kelly Josh, collaboratrice du WOLA à San Salvador, a signalé en février 1998 qu'en général, la direction de la PNC faisant peut-être toujours davantage confiance aux anciens membres de la PN qu'aux anciens membres du FMLN (26 et 27 févr. 1998). Toutefois, selon Josh, la question des antécédents diminue d'importance au fur et à mesure que l'esprit de corps se développe au sein de la PNC (ibid.).

Juan Gonzalez, directeur de l'International Criminal Investigation Traning and Assistance Program (ICITAP) à San Salvador — programme faisant partie du département de Justice américain — fait remarquer que d'importants changements se sont opérés au sein de la direction de la PNC en 1997; selon Gonzalez, cette situation indique que la PNC s'est engagée dans la bonne voie (29 janv. 1998). Ainsi, au début de 1997, la PNC a remplacé Rolando García par Renzo Martinez au poste de directeur adjoint des opérations, et, en octobre 1997, elle a nommé Maritza Duran directrice adjointe de l'administration, (ibid.). Gonzalez affirme que Martinez et Duran se sont engagés à apporter de véritables changements à la PNC et qu'ils ont révolutionné cette organisation. (ibid.). On met beaucoup d'efforts pour permettre aux membres de la PNC de quitter les casernes et rentrer vivre chez eux; d'après Josh, cette initiative de Martinez est de bon augure (26 et 27 févr. 1998). En effet, presque tous les membres de la PNC vivent actuellement dans les casernes, isolés de la communauté. Josh soutient que le fait de renvoyer chez eux les agents de police permettra à ces derniers de mieux s'intégrer à la société et aidera à atténuer certains problèmes que l'on trouve au sein de la police, comme l'alcoolisme et le fréquentation de prostituées (ibid.).

Au départ, la PNC comptait 5 700 agents et officiers; aujourd'hui, son effectif s'élève à 15 000 membres, dont la plupart sont diplômés de l'ANSP, organisme autonome sous la supervision du ministère de la Sécurité publique (ibid.; El Diario de Hoy 24 déc. 1997; La Nación 26 nov. 1997; Josh 26 et 27 nov. 1998). Le budget de la PNC pour 1997 s'élevait à 155,7 millions $US (La Nación 26 nov. 1997). Les salaires représentent 95 p. 100 du budget, une situation que Gonzalez juge inquiétante (29 janv. 1998). En effet, selon Gonzalez, toute expansion de la PNC sans augmentation de l'enveloppe budgétaire se fera au détriment de l'efficacité de l'institution puisqu'il ne restera que très peu d'argent pour l'équipement et d'autres frais (ibid.). En moyenne, 305 personnes sortaient de l'ANSP toutes les six semaines en 1997 après avoir obtenu une formation d'agent de base; au total, l'ANSP a produit 2 446 agents de base en 1997 (Josh 26 et 27 nov. 1998). Josh signale que les autorités sont divisées quant à la croissance future de la PNC; le directeur de police a précisé qu'il aimerait que l'ANSP produise moins de diplômés et qu'elle améliore la formation dispensée, alors que le ministre de la Sécurité publique et le directeur de l'ANSP entendent conserver le nombre de diplômés élevé (ibid.). Josh affirme que le budget de l'ANSP serait considérablement réduit si le nombre de recrues diminuait (ibid.).

2.2 Participation de la communauté internationale

Le premier groupe des Nations Unies que l'on a mis sur pied pour surveiller le respect des accords signés entre le gouvernement du Salvador et le FMLN est la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL), dont les activités ont commencé en mai 1991 (Nations Unies 10 mai 1996). Le personnel de l'ONUSAL comptait 1 200 militaires et civils; l'ONUSAL a été remplacée en avril 1995 par la moins imposante Mission des Nations Unies en El Salvador (MINUSAL) qui à son tour a cédé sa place au Bureau de vérification des Nations Unies (ONUV), dont l'effectif était encore plus restreint (Nations Unies 10 mai 1996; ibid. Nations Unies 16 déc. 1996; Latinoamerica Press 9 mai 1996; AI 1997). L'ONUV a été fermé à son tour en 1997, et les fonctions d'observation sont maintenant assurées au siège des Nations Unies à Genève (Country Reports 1997 1998). Les Country Reports 1997 affirment que la participation moindre des Nations Unies [traduction] « traduit le fait que la communauté internationale reconnaît les progrès accomplis dans l'application des accords de paix » (ibid.). Toutefois, dans son rapport d'octobre 1997 sur le Salvador, le secrétaire général des Nations Unies souligne que malgré l'importance de l'aide internationale et la participation de plus de 130 ONG salvadoriennes à divers aspects du processus de paix, beaucoup de projets ne disposent pas des ressources nécessaires, manquent de continuité, reçoivent leur financement en retard, et subissent les contrecoups des décisions qui tardent à être prises et des efforts non coordonnés (6 oct. 1997, 5).

La PNC et l'ANSP ont reçu de l'aide importante de l'étranger, y compris de l'aide technique et financière, soit par l'entremise des Nations Unies, soit directement de différents pays tels que les États-Unis, la France, l'Espagne, le Chili, le Mexique, la Norvège et la Suède, de même que de l'Union européenne (Nations Unies 6 oct. 1997, 4-5, 10-11; La Nación 26 nov. 1997; Country Reports 1997 1998; WOLA janv. 1996, 5-7; Human Rights in Developing Countries Yearbook 1996 1996, 169-170; El Diario de Hoy 12 déc. 1997). En outre, au cours des dernières années, l'aide internationale a servi à renforcer le Conseil national de sécurité publique, qui agi à titre d'intermédiaire entre la PNC et l'ANSP, et l'Inspection générale, qui a été créée pour surveiller le nouveau corps de police[4]4 (Gonzalez 29 janv. 1998; Nations Unies 6 oct. 1997, 10).

Les États-Unis fournissent de l'aide technique et de la formation à la PNC et à l'ANSP par l'entremise de l'ICITAP qui a versé près de 30 millions $US depuis 1992 (Gonzalez 29 janv. 1998; Département d'État des États-Unis 1996). Au début, l'aide était concentrée sur la formation de même que l'équipement et les efforts pour l'établissement de l'ANSP (ibid.). En ce qui a trait à la PNC, l'ICITAP met l'accent sur l'aide offerte à la Division des enquêtes criminelles (Division de Investigación Criminal — DIC) de la PNC. L'Inspection générale reçoit également de l'aide (ibid.). En matière de formation, les formateurs salvadoriens prennent de plus en plus la relève de l'ICITAP qui, selon Gonzalez, concentre maintenant ses efforts sur l'élaboration des programmes d'études et la formation des instructeurs de l'ANSP; il aide également la PNC à remédier aux points faibles de l'organisation (ibid.). Josh rapporte que le WOLA a également donné un appui considérable à la PNC et travaille actuellement à la mise en place d'un séminaire sur l'amélioration des relations entre la police et la communauté, calqué en partie sur des modèles américains (26 et 27 févr. 1998).

En outre, c'est au Salvador que l'on va établir le siège de l'Institut de l'Amérique centrale pour les études policières avancées, organisme qui doit permettre d'harmoniser les efforts des policiers de l'Amérique centrale en vue de remédier à des problèmes communs à tous les pays de la région, tels que le blanchiment d'argent, le vol de voitures et le trafic de drogues et d'armes (Gonzalez 29 janv. 1998). L'Institut, qui en est au stade de la conception fonctionnelle, est le résultat d'un accord signé par six pays de l'Amérique centrale (ibid.). Selon Gonzalez, il y a deux experts-conseils de l'ICITAP — un Américain et un Argentin — qui fournissent une aide. On s'attend à ce que l'institut permette d'établir des liens personnels et institutionnels dans l'ensemble de la région (ibid.).

2.3 Académie nationale de sécurité publique (ANSP)

L'ANSP a commencé ses activités six mois après la signature des accords de paix en 1992 (WOLA janv. 1996, 13). Selon le WOLA, les militaires salvadoriens auraient tout fait pour empêcher la mise en place de l'académie :

[Traduction]

es militaires ont refusé de céder les locaux de l'Académie de sécurité publique afin qu'ils soient utilisés comme emplacement de la nouvelle ANSP. Ils ont transféré plutôt une académie militaire dans ces locaux. Ils ont refusé de céder à l'ANSP toute autre base militaire convenable. Lorsque finalement le ministère de la Défense a renoncé à un immeuble abritant une école technique de police à Santa Tecla, il a dépouillé l'immeuble de ses portes, de ses fenêtres, de ses casiers et même de ses ampoules électriques avant le transfert. L'ANSP a pu finalement se servir de cette base militaire située dans une région chaude et marécageuse seulement parce qu'elle était inscrite sous le nom du ministère du Trésor et non sous le nom du ministère de la Défense[5]5 (janv. 1996, 11, 12).

La Loi sur la carrière de police, entrée en vigueur en juillet 1996, fixe les critères d'admission à l'ANSP de même que le nombre de candidats à accepter (Central America Report 15 août 1996). Les candidats ordinaires doivent être âgés de 18 à 22 ans et détenir au moins un diplôme d'études secondaires; les candidats qui aspirent à un poste au niveau exécutif doivent être des diplômés universitaires et âgés de moins de 28 ans (ibid.). Même si l'ANSP a établi un système pour sélectionner les candidats, il serait selon Josh relativement inefficace en raison du grand nombre de recrues, et un certain nombre d'anciens criminels et de membres de bandes réussissent à s'introduire dans les forces policières (Josh 26 et 27 févr. 1998). Josh soutient également que les enseignants de l'ANSP ne savent pas éliminer les candidats inaptes, et qu'après l'obtention du diplôme, il n'y a pas d'examen ni de processus de sélection supplémentaire avant que les diplômés ne deviennent membres de la PNC (ibid.).

La formation des étudiants ordinaires de l'ANSP comprend environ cinq mois de théorie et trois mois de travail sur le terrain (Josh 26 et 27 févr. 1998). Josh considère que l'ANSP est la meilleure académie de police en Amérique centrale, quoique la formation est un peu lacunaire en ce qui concerne certains aspects pratiques (ibid.). Le travail en salle de classe comprend l'enseignement des droits de la personne; selon Gonzalez toutefois, cette formation n'est pas très efficace (29 janv. 1998). Dans une enquête interne, 60 p. 100 des membres de la PNC ont affirmé que la formation de l'ANSP dans le domaine des droits de la personne n'était pas réaliste; toutefois, 62 p. 100 des répondants ont soutenu que l'ANSP est un bon endroit pour inculquer le respect des droits de la personne (El Diario de Hoy 31 déc. 1997b; voir également LCHR juillet 1997, 95). En outre, 68 p. 100 des sondés ont affirmé que les connaissances théoriques qu'ils avaient reçu à l'ANSP n'étaient pas suffisantes pour les préparer au travail (ibid.). Selon Josh, les membres de la PNC ont mal maîtrisé les procédures correctes et éprouvent des difficultés à les suivre quand ils doivent travailler sous pression (26 et 27 févr. 1998).

Gonzalez affirme que l'ANSP, avec l'aide de l'ICITAP, assure maintenant la formation de ses propres formateurs et prépare des cadres à la tâche de repérer les points faibles de l'organisation et d'y apporter des remèdes (29 janv. 1998). Josh affirme toutefois que la plupart des policiers formateurs de l'ANSP, malgré leur formation spéciale, ont très peu d'expérience pratique; elle constate que les personnes ayant une expérience qui dépasse quelques années à titre de policiers proviennent probablement de l'ancienne PN et n'ont habituellement pas de bonnes habitudes à enseigner aux recrues (26 et 27 févr. 1998).

De mauvaises communications entre l'ANSP autonome et la PNC gênent l'efficacité des deux institutions, et ce même si, au début de 1997, un comité de liaison PNC-ANSP a été mis sur pied par le Conseil national de sécurité publique afin d'encourager les deux organisations à collaborer pour que la formation offerte par l'ANSP réponde mieux aux besoins actuels de la PNC (Gonzalez 29 janv. 1998; Josh 26 et 27 févr. 1998). En effet, selon Josh, le comité n'a pas jusqu'ici réussi à améliorer de beaucoup les communications entre la PNC et l'ANSP (26 et 27 févr. 1998).

2.4 Grades et déploiement

La Loi sur la carrière de police comprend des dispositions relatives à la promotion basée sur le mérite, après au moins deux ans de service pour les postes de base et trois ans pour les postes des niveaux intermédiaire et exécutif. La Loi crée également une Commission d'entrée et de promotion dont le mandat est de superviser la sélection et la promotion (Central America Report 15 août 1996). Les grades sont les suivants :

[traduction]

niveau de base — agent, caporal, sergent; niveau exécutif — sous-inspecteur, inspecteur, inspecteur en chef; niveau supérieur — sous-commissaire, commissaire, commissaire général, sous-directeur général, directeur général (Central America Report 15 août 1996).

El Diario de Hoy a rapporté le 24 décembre 1997 que la PNC comptait au total 18 commissariats de police, 67 sous-commissariats et 252 postes dans l'ensemble du pays. Conformément au Plan Guardian, mis en place en mars 1995 pour répondre à la criminalité croissante dans les zones rurales, la PNC partage avec les militaires les fonctions de patrouille dans les régions où elle n'a qu'une faible présence (WOLA janv. 1996, 12; Central America Report 14 mars 1996; Gonzalez 29 janv. 1998). Selon des sources d'information, la PNC a commencé à accroître sa présence dans les zones rurales (El Diario de Hoy 26 nov. 1997; La Nación 26 nov. 1997), mais dans la plupart des régions, on trouve encore des patrouilles mixtes (Josh 26 et 27 févr. 1998). On a reproché au Plan Guardian d'être une tentative de remilitarisation du pays (Central America Report 14 mars 1996) et de vouloir brouiller la démarcation entre l'autorité militaire et l'autorité civile (WOLA janv. 1996, 12). Juan Gonzalez soutient qu'au niveau politique au Salvador, il est très difficile de s'opposer au Plan Guardian puisqu'il ne semble pas y avoir de meilleure solution à l'escalade des crimes violents[6]6 (29 janv. 1998; voir également Central America Report 14 mars 1996). Gonzalez affirme toutefois que depuis 1992, le nombre de militaires au Salvador a diminué : de 63 000 membres, il est passé à 14 000[7]7 (ibid.). Cette diminution fait dire à Gonzalez que le pays s'est engagé dans une voix qui s'éloigne de la militarisation, et non le contraire (ibid.).

En novembre 1997, La Nación a rapporté que la PNC avait ouvert 47 postes ruraux dans 5 départements au coût de 6,8 millions $US. Quarante-quatre autres postes avaient déjà été établis dans les années 1980 sous l'ancien système (26 nov. 1997). D'autres sources d'information signalent que la PNC prévoit mettre sur pied plus d'une centaine de nouveaux postes ruraux au début de 1998 (Central America Update 22-28 nov. 1997; Latin America Regional Report 28 oct. 1997). Bien qu'il y ait eu un projet visant à créer un corps de police rural séparé de la PNC, dans les faits, selon Josh, la police rurale a formé une division au sein de la PNC, même si ses membres portent un uniforme différent (26 et 27 févr. 1998).

3. RENDEMENT DE LA PNC, DROITS DE LA PERSONNE ET RESPONSABILISATION

3.1 Capacités d'enquête

C'est la Division des enquêtes criminelles (DIC), qu'on a taxée de corruption et d'inefficacité, qui assure au sein de la PNC le déroulement des enquêtes criminelles (WOLA janv. 1996, 14-17; CIP juin 1996; Nations Unies 23 oct. 1995; Central America Report 15 août 1996; AI déc. 1996a; Notisur 23 févr. 1996). Le Département des enquêtes relatives au crime organisé (DICO) qui a commencé ses activités en février 1995 sous la direction de la DIC devait être un groupe d'élite non corrompu et n'ayant pas participé à la guerre civile; ses membres ont été formés à l'ANSP (WOLA janv. 1996, 17-18). Toutefois, WOLA a rapporté en janvier 1996 que l'hostilité des agents de la DIC a miné les premières activités de la DICO qu'on a donc été contraint de placer sous la supervision du directeur de la PNC, Rodgrigo Avila (ibid., 18).

Des sources d'information signalent que la PNC demeure toujours peu habile à mener des enquêtes criminelles (El Diario de Hoy 8 janv. 1998a; ibid. 17 déc. 1997; ibid. 15 déc. 1997; LCHR juill. 1997, 86; Josh 26 et 27 févr. 1998). Selon Josh, la DIC compte actuellement environ 300 détectives, un petit nombre devant le taux extrêmement élevé de criminalité du pays (26 et 27 févr. 1998). D'après un article publié le 17 décembre 1998 dans El Diario de Hoy, la PNC a avoué que des crimes n'avaient pu être résolus parce que des agents de la PNC n'avaient pas protégé le lieu de crime et que des preuves avaient été perdues ou endommagées. La PNC a annoncé qu'elle allait revoir le travail de ses agents sur les lieux de crime de façon à y apporter des améliorations (El Diario de Hoy 8 janv. 1998a). Les Country Reports 1997 décrivent la PNC comme étant une organisation [traduction] « à court de personnel, dont les membres reçoivent un formation minimale et qui ont peu d'expérience pratique ». D'autres sources d'information font remarquer qu'il est difficile de faire la distinction entre les erreurs attribuables à l'inefficacité et les fautes imputables à la corruption (Notisur 23 févr. 1996; The Washington Post 13 oct. 1996). Par exemple, voici ce qu'en dit The Washington Post dans un article publié le 13 octobre 1996 :

[traduction]

on a établi des liens entre plusieurs policiers supérieurs et le crime organisé; peu de progrès ont été réalisés dans la tâche de purger le corps policier des éléments criminels. Même les quelques succès remportés n'ont pas duré. En août [1996], au cours d'une descente de police dans un restaurant où étaient réunis des seigneurs de la drogue de l'Amérique centrale, les forces de police ne disposaient pas assez de personnel pour bloquer les sorties de manière efficace, et toutes les personnes présentes ont pu s'enfuir.

Plus récemment, en janvier 1998, plusieurs hauts fonctionnaires municipaux ont reproché la PNC de ne pas avoir effectué d'arrestations dans une affaire concernant la falsification de documents, bien que, six mois auparavant, les autorités municipales aient transmis des preuves à l'institution policière concernant le réseau de falsificateurs (El Diario de Hoy 14 janv. 1998a; ibid. 14 janv. 1998b). Une année plus tôt, la PNC avait arrêté les maires de trois municipalités situées dans les départements de San Miguel et de La Union, de même qu'un ancien maire et plusieurs fonctionnaires municipaux — tous membres du parti au pouvoir, l'Alliance nationaliste républicaine (Alianza Republicana Nacionalista — ARENA) — et les ont accusés de falsifier des documents (Notisur 23 févr. 1996). Toutefois, il a fallu relâcher tous les suspects sous peu à cause des entorses faites au règlement par la PNC au cours des arrestations et de l'enquête (ibid.). Ainsi, ce qui semblait avoir été un coup contre l'impunité a terminé en queue de poisson et ce, semble-t-il, soit à cause d'une bavure policière soit de la corruption au sein de la police (ibid.).

Une enquête effectuée en décembre 1997 auprès de membres de la PNC occupant des postes clés a révélé que ces derniers, à leur avis, ne disposaient pas d'un équipement adéquat, ne pouvaient compter sur la collaboration des habitants locaux et étaient incapables de traiter le grand nombre de cas signalés — par exemple, quelque 35 000 par année à Santa Ana (El Diario de Hoy 15 déc. 1997). Malgré les réformes policières et judiciaires, beaucoup de personnes préfèrent ne pas signaler les crimes dont elles ont été victimes et nombre de gens refusent de témoigner par crainte de représailles de la part des criminels (ibid. 17 déc. 1997; Latinamerica Press 11 sept. 1997).

En janvier 1998 toutefois, les experts-conseils de l'ICITAP ont terminé une évaluation des points forts et des points faibles de la DIC et, selon Juan Gonzalez, à leur grande surprise, les résultats ont indiqué que la DIC faisait un bon travail (29 janv. 1998). Les deux experts-conseils de l'ICITAP n'ont trouvé à redire qu'un certain manque de supervision et l'inefficacité des échanges d'information entre les différents niveaux de la PNC, deux problèmes auxquels on peut facilement remédier, selon eux (ibid.). Les experts-conseils ont examiné des enquêtes au hasard et ont déterminé qu'elles pourraient, avec un minimum d'intervention, répondre aux normes du nouveau Code de procédure pénale[8]8. L'ICITAP prévoit garder des experts-conseils sur place dans le but d'améliorer les capacités d'enquête de la DIC (ibid.).

Selon Josh, devant le taux élevé de criminalité, le rôle premier de la PNC est de prévenir le crime en effectuant des patrouilles (26 et 27 févr. 1998); d'après Gonzalez toutefois, les méthodes de patrouiller de la PNC serait peu efficaces (29 janv. 1998). La PNC, avec l'aide de l'ICITAP, est en train de mettre en place un nouveau système de rapports quotidiens, destiné à responsabiliser davantage les îlotiers et à les aider à participer plus étroitement à la vie de leur communauté (ibid.).

Depuis les débuts de la PNC, de nombreux agents ont été tués ou blessés, et ce en raison du manque d'expérience des agents et du taux élevé de violence dans la société salvadorienne (WOLA janv. 1996, ii-iii; 13; Département d' État des États-Unis 1996; La Nación 26 nov. 1997). En octobre 1997, la PNC a annoncé que depuis 1993, 219 agents avaient perdu la vie et 400 autres avaient été blessés dans l'exercice de leurs fonctions (La Nación 26 nov. 1997).

3.2 Droits de la personne

3.2.1 Aperçu

Depuis quelques années, le Bureau du protecteur des droits de la personne (Procuradoria para la Defensa de los Derechos Humanos — PDDH) signale de manière constante la PNC comme une source importante de violations des droits de la personne (WOLA janv. 1996. 2; Central America Report 3 oct. 1996; Country Reports 1997 1998; LCHR juill. 1997, 93, 95; El Diario de Hoy 11 déc. 1997; ibid. 31 déc. 1997c). Des 4 701 plaintes de violation des droits de la personne reçues par le PDDH de janvier à novembre 1997, 2 405, soit 46,6 p. 100, étaient contre des membres de la PNC[9]9 (Proceso 24 déc. 1997; voir également Country Reports 1997 1998; El Diario de Hoy 11 déc. 1997). Les violations perpétrées par la PNC étaient généralement liées à l'usage excessif de la force ou aux retards injustifiés dans la tenue du procès (ibid.). Le Bureau de l'inspecteur général a enquêté sur 229 plaintes contre la PNC au cours de la première moitié de 1997, ce qui constitue une augmentation de plaintes qu'a reçues le bureau par rapport à l'année précédente (Country Reports 1997 1998). Une enquête interne effectuée par la PNC auprès de 1 529 agents a révélé que 70 p. 100 d'entre eux respectaient de façon rigoureuses les droits de la personne, mais que les autres 30 p. 100 ne savaient pas comment les respecter (El Diario de Hoy 31 déc. 1997b). Voici d'autres résultats : 43 p. 100 ignorent qu'ils ne peuvent en aucune circonstance faire pression sur une personne pour lui soutirer de l'information sur un crime; 60 p. 100 des répondants ont affirmé que la formation qu'ils reçoivent à ANSP sur les droits de la personne ne correspond pas à la réalité et 15 p. 100 des agents ont admis ne pas savoir comment effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il y a des indices que des objets volés se trouvent dans une résidence (ibid.).

3.2.2 Exécutions extrajudiciaires et escadrons de la mort

         Les Country Reports 1997 signalent qu'il n'y a pas eu de cas [traduction] « confirmés » d'exécutions extrajudiciaires en 1997, ce qu'ils avaient également affirmé dans leur rapport pour l'année antérieure, une affirmation vivement critiqué par le Lawyers' Committee for Human Rights (Country Reports 1997 1998; Country Reports 1996 1997; LCHR juill. 1997, 88). Toutefois, les Country Reports 1997 donnent des précisions sur plusieurs assassinats impliquant des membres de la PNC; certains de ces meurtres n'avaient toujours pas été élucidés à la fin de 1997. En octobre 1996, par exemple, la police a abattu un ancien membre du FMLN, Francisco Manzanares (ibid.; AI 1997; LCHR juill. 1997, 89). À la fin de 1997, quatre membres de la PNC étaient détenus relativement à cette affaire, dont Jose Santo Arevalo qui a ensuite été inculpé du meurtre; selon les Country Reports 1997, en décembre 1997 [traduction] « on menait vigoureusement une enquête sur cette affaire en vue d'un procès » (ibid.). Les Country Reports 1997 rapportent également qu'en décembre 1997, pour cause de manque de preuves, on a retiré les accusations portées contre deux membres de la PNC soupçonnés d'avoir tué en mars 1996 quatre gangsters à Santa Ana (voir également Reuter 4 juin 1997). Toutefois, une enquête se poursuit sur le meurtre de deux militants du FMLN à Nejapa, meurtre dans lequel deux agents de la PNC ont été impliqués (ibid.). Plus récemment, le 24 décembre 1997 à San Marcos, des agents de la PNC en état d'ébriété auraient tiré sur des civils; une personne est morte à la suite de la fusillade et quatre autres ont dû être hospitalisées (El Diario de Hoy 31 déc. 1997c).

             Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a signalé que des agents de la PNC avaient tué plusieurs membres de l'Association nationale indigène salvadorienne (Asociación Nacional Indigena Salvadorena — ANIS) en 1995 et 1996 dans des circonstances louches (Nations Unies 23 déc. 1996; voir également LCHR juill. 1997, 96-97). L'ANIS est aux prises avec un litige territorial qui traîne; certains de ses membres ont reçu des menaces de mort, provenant semble-t-il de groupes paramilitaires (ibid.; AI 1997; LCHR juill. 1997, 96-97). Les Country Reports 1997 affirment qu'il n'existait pas de preuves à l'appui des allégations de l'ANIS selon lesquelles il y aurait harcèlement de la part du gouvernement (1998).

Depuis la signature des accords de paix, plusieurs sources d'information ont signalé une reprise des activités des escadrons de la mort qui font leur propre justice et dont beaucoup s'en prennent aux criminels et aux gangsters; des membres de la PNC feraient partie de certains de ces groupes (WOLA janv. 1996, 3, 18; Human Rights in Developing Countries Yearbook 1996 1996, 179; LCHR juill. 1997, 89, 97; UPI 4 mars 1996; IPS 2 janv. 1996; AI déc. 1996a; Reuter 4 juin 1997; The Washington Post 13 oct. 1996). L'assassinat en 1992 et 1993 de plusieurs membres du FMLN et de l'ARENA a précipité la formation du Groupe mixte pour l'enquête sur les groupes armés illégaux ayant des motifs politiques au Salvador (Joint Group for the Investigation of Illegal Armed Groups with Political Motivation in El Salvador [Grupo Conjunto]), groupe auquel l'ONU prête son concours (WOLA janv. 1996, 11; AI déc. 1996a). Dans son rapport de 1994 (son plus récent), le Groupe mixte a constaté que les mêmes organisations mises en place pour planifier et commettre des assassinats politiques peuvent facilement être détournées pour commettre des assassinats moyennant rémunération; des groupes de ce genre, dont nombre sont constitués d'anciens membres des forces de sécurité et de civils, mènent des activités au Salvador (WOLA janv. 1996, 11; voir également FDCH 25 juin 1997; Human Rights in Developing Countries Yearbook 1996 1996, 177; AI déc. 1996a). Les évaluations du nombre d'escadrons de la mort au Salvador varient : le PDDH en a dénombré 33 pour l'ensemble de l'année; toutefois, selon Tutela Legal, il y en aurait eu 40 pour la seule première moitié de 1997 (Proceso 24 déc. 1997; Reuter 4 juin 1997).

La Sombra Negra ou l'Ombre sombre ferait partie des escadrons de la mort qui auraient des liens avec la PNC. Amnesty International a rapporté en décembre 1996 que

[traduction]

la Sombra Negra (Ombre noire) a fait son apparition en décembre 1994 à Milagro de la Paz, San Miguel, soi-disant pour combattre le crime et agir comme escadron chargé de nettoyer la société. Bien qu'on ne connaisse pas l'origine et la composition exactes du groupe, Amnesty International soupçonne que l'on retrouve parmi ses membres d'anciens soldats et que le groupe reçoit un appui tacite de la PNC. Au mois d'avril 1995, 17 personnes avaient été tuées par le groupe qui affirme que toutes les victimes étaient des criminels. Le groupe a justifié ses activités en affirmant que « les lois du pays ne fonctionnaient pas », que la « PNC n'avait pas de ressources suffisantes pour combattre le crime » et qu'il y avait « trop de crimes commis au Salvador quotidiennement ». Toutes les victimes de la Sombra Negra ont été exécutées de façon extrajudiciaire, atteintes derrière la tête par des coups de feu provenant de fusils d'assaut, de mitrailleuses ou d'autres armes semblables (1996a).

En juillet 1995, quelque 16 personnes[10]10 qu'on accusait d'être membres de l'Ombre noire ont été arrêtées; quatre d'entre elles étaient des agents de la PNC (ibid.; Country Reports 1997 1998; Reuter 4 juin 1997; WOLA janv. 1996, 3). Amnesty International a affirmé qu'après les arrestations, [traduction] « les procureurs du ministère public affectés à cette affaire ont rapporté qu'ils avaient reçu des menaces de mort et que leur hôtel avait été arrosé de balles » (1996a). Malgré le nombre élevé d'arrestations, au mois d'avril 1997, tous les suspects avaient été relâchés et les accusations portées contre eux levées (Country Reports 1997 1998; Reuter 4 juin 1997). Trois autres agents de la PNC ont été appréhendés en 1997 relativement aux assassinats de criminels et de jeunes membres de bandes à San Salvador et à Santa Ana perpétrés par des escadrons de la mort (Reuter 4 juin 1997). Selon le directeur de la PNC, Rodrigo Avila, l'arrestation d'officiers concernait [traduction] « un cas isolé », mais Tutela Legal, bureau des droits de la personne de l'archevêché catholique romain, soutient que les trois étaient membres de l'Ombre noire (ibid.). Selon Josh, aucune source n'a rapporté récemment la reprise des activités du groupe, du moins sous le même nom (26 et 27 févr. 1998).

Un article du Washington Post publié le 13 octobre 1996 rapporte l'existence au Salvador [traduction] « d'au moins six groupes armés très sophistiqués qui possèdent de larges réseaux de renseignements et qui relèvent de différents chefs politiques. Si la plupart sont inféodés à l'extrême droite, opposés au processus de paix, on compte au moins un groupe armé d'extrême gauche ». L'article fait état de l'enlèvement du fils de Paul Suster, un proche ami d'Alfredo Cristiani, ancien président et membre de l'ARENA, pour avancer que les groupes armés sont en mesure d'atteindre même ceux qui ont des accointances parmi les hommes du pouvoir du Salvador (The Washington Post 13 oct. 1996).

Les groupes armés se signalent notamment par leur utilisation de voitures non matriculées aux vitres teintes, semblables à celles dont se servaient les escadrons de la mort durant la guerre civile (ibid.). Outre les criminels et les gangsters, les justiciers des escadrons de la mort prendraient également pour cible les homosexuels et les enfants des rues, deux groupes qui auraient également été brutalisés par la PNC (LCHR juill. 1997, 97-98; Reuter 17 juill. 1996; Nations Unies 23 déc. 1996; The Washington Post 17 déc. 1996).[11]11

        Au cours de l'été 1996, un nouveau groupe, la Force nationaliste Roberto D'Aubuisson (Fuerza Nacionalista Roberto D'Aubuisson — FURODA), a menacé de mort plusieurs personnes bien en vue : militants des droits de la personnes, chefs politiques et religieux de gauche, rédacteurs en chef et journalistes (LCHR juill. 1997, 91-92; AI déc. 1996a; IPS 28 juill. 1996; ibid. 30 juin 1996; Latin America Weekly Report 5 sept. 1996). Roberto D'Aubuisson, fondateur du parti de droite ARENA, a été associé à des activités des escadrons de la mort dans les années 1980; il est mort d'un cancer en 1992 (AI déc. 1996a). Les menaces de mort de la FURODA, qui ont été diffusées un peu partout, visaient les personnes qui avaient critiqué les fonctionnaires membres de l'ARENA (AI déc. 1996a; IPS 28 juill. 1996; ibid. 30 juin 1996). Selon le Lawyers' Committee for Human Rights, l'enquête menée sur les menaces de mort de FURODA [traduction] « a été qualifiée par des organisations indépendantes d'incomplète et de lente, effectuée sans grand enthousiasme  » (juill. 1997, 92).

3.2.3 Torture, disparition et force excessive

Des sources d'information soutiennent que la PNC continue d'utiliser la force excessive et, dans certains cas, la torture (Country Reports 1997 1998; AI 1997; El Diario de Hoy 31 déc. 1997a; ibid. 31 déc. 1997c). En décembre 1997, par exemple, deux agents de la PNC ont été arrêtés et accusés d'avoir brûlé, en janvier 1997, près d'un tiers du corps d'un détenu, Ambrosio Perez, pour lui arracher de l'information sur une cachette d'armes dont ils soupçonnait l'existence[12]12 (ibid.; El Diario de Hoy 31 déc. 1997a). Dans son rapport de décembre 1996, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants résume de cette façon les plaintes qu'il a reçues contre la PNC :

[Traduction des Nations Unies]

Carlos Ulises Bonilla, accusé de mauvais traitement à sa compagne, a été arrêté le 2 novembre 1995 par la police nationale civile du canton de Pavana, district de San Alejo, La Unión; les policiers l'auraient attaché à un arbre et roué de coups, ce qui lui a provoqué un éclatement de l'intestin grêle. Hector José Vásquez Orantes et Edgardo Armando Alvarado Mejia, arrêtés le 21 janvier 1996 pour ébriété par la police nationale civile dans la municipalité de Tepecoyo, La Libertad, aurait été emmenés dans une dépendance de la police et battus sauvagement, si bien que le premier a dû subir une opération de l'intestin (Nations Unies 20 déc. 1996).

Le rapport annuel d'Amnesty International traitant d'événements qui sont survenus en 1996 affirme également [traduction] « [qu']il y a eu beaucoup d'allégations de torture et de mauvais traitement de la part de la PNC »; on signale en particulier dans le rapport deux cas où des personnes ont été passées au tabac au début de l'année (AI 1997).

Les informations pour 1997 et 1998 sur les atteintes aux droits de la personne sont limitées. Toutefois, divers rapports de 1995 et 1996 font une critique sévère à l'égard de la PNC en ce qui a trait à l'usage excessif de la force; en effet, selon les chiffres du PDDH, un grand nombre de violations des droits de la personne perpétrées par la PNC sont liées à l'usage excessif de la force (WOLA janv. 1996, 2; Nations Unies 23 déc. 1996; IPS 2 janv. 1996; CISPES 15 avr. 1996; Proceso 24 déc. 1997). Par exemple, le rapport de WOLA publié en janvier 1996 donne des précisions sur plusieurs incidents survenus en 1995 au cours desquels des agents de la PNC ont recouru à une force excessive pour disperser des manifestations et des travailleurs en grève; WOLA a critiqué la direction de la PNC [traduction] « pour avoir fait intervenir des policiers anti-émeutes armés de matraques, de gaz lacrymogènes et de projectiles en caoutchouc dans des situations où les lignes directrices de l'institution policière préconisent plutôt la patience et les négociations » (janv. 1996, 2; voir également IPS 2 janv. 1996). En avril 1996, le Committee in Solidarity with the People of El Salvador (CISPES) a signalé que la PNC avait employé une force excessive pour expulser 156 familles de la communauté « Neuvo Amanecer 26 de Diciembre » à Illopango (15 avr. 1996). Les familles, chassées de leur terre durant la guerre, s'étaient installées dans la région (ibid.). Les policiers ont eu recours aux gaz lacrymogènes et à la brutalité, ce sont les enfants qui ont subi les blessures les plus graves (ibid.). Le propriétaire terrien, Jaime Hernandez, avait demandé que les familles soient expulsées. Le CISPES a également accusé la PNC d'avoir appréhendé illégalement des membres de la communauté (ibid.). Plus récemment, en octobre 1997, l'escouade anti-émeute de la PNC a dispersé les fonctionnaires en grève du ministère de la Santé à San Salvador à l'aide de brouillards de poivre; le syndicat s'est plaint par la suite du recours inutile à la force (AFP 2 oct. 1997; Proceso 8 oct. 1997). Les autorités policières ont affirmé pour leur part que le brouillard de poivre n'a été utilisé que parce que les policiers avaient été eux-mêmes attaqués et, selon les autorités policières, aucune blessure ou arrestation n'a été signalée (Proceso 8 oct. 1997).

Le Lawyers' Committee for Human Rights rapporte que les homosexuels et les enfants des rues sont particulièrement maltraités par la PNC :

[traduction]

les policiers effectuent souvent des descentes dans les bars locaux pour arrêter et emprisonner de manière arbitraire les gais et les travestis qui s'y trouvent. Une fois détenus, ils font souvent l'objet de violences sexuelles, physiques et verbales de la part de la police. Les gais et travestis ne disposent pas de recours étant donné que les policiers et le système judiciaire ne tiennent généralement pas compte de leurs plaintes et ne fournissent aucune aide ni protection (juill. 1997, 97, 98; voir également ICCHRLA avr. 1996; AI déc. 1996b).

En ce qui a trait aux enfants des rues, le Lawyers' Committee for Human Rights rapporte que [traduction] « un jeune qui a dénoncé la violence infligée aux jeunes des rues à un forum intitulé "Les jeunes confrontés à la violence", qui s'est tenu en 1996 à San Salvador et au cours duquel étaient présents des membres de la PNC, a été passé au tabac par les policiers, puis tué par un citoyen privé » (juill. 1997, 98; voir également Nations Unies 23 déc. 1996). Les Country Reports 1997 signalent que les membres de la PNC nient avoir brutalisé des enfants des rues, mais ajoute que la PNC [traduction] « a accepté que les unités de police ayant le plus de contacts avec les jeunes reçoivent une formation du PDDH en matière de droits de la personne » (1998).

Le 13 décembre 1996, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires a rapporté [traduction des Nations Unies] « qu'aucun cas de disparition n'a été signalé depuis 1992 » au Salvador (voir également Human Rights in Developing Countries Yearbook 1996 1996, 181; Country Reports 1997 1998). Toutefois, il y avait près de 2 300 cas non élucidés, dont la plupart se sont produits entre 1980 et 1983; le Groupe de travail a demandé au gouvernement salvadorien de déployer de plus grands efforts pour élucider ces cas (Nations Unies 13 déc. 1996). Le Lawyers' Committee for Human Rights de son côté rapporte que le PDDH a signalé 101 disparitions en 1996 (juill. 1997, 87), ce qui constitue une augmentation par rapport à 1995. Cependant, les Country Reports 1997 affirment que le PDDH n'a signalé que huit disparitions pour la première moitié de 1997 et que [traduction] « dans aucun des cas, des motifs politiques n'ont été évoqués de façon sérieuse » (1998). Les Country Reports 1997 affirment en même temps que [traduction] « les enlèvements pour des motifs financiers touchent toutes les couches de la société et sont devenus monnaie courante dans l'ensemble du pays » (ibid.).

3.3 Structures « irrégulières » ou « parallèles »

Nombre de sources ont signalé que l'existence de structures « irrégulières » ou « parallèles » (des unités qui relèvent d'une autorité vague au sein de la PNC) ont posé des problèmes à la PNC (WOLA janv. 1996, iv, vii, 22; CIP juin 1996; LCHR juill. 1997, 93-94; Central America Report 28 août 1997, 5; Miami Herald 8 nov. 1997; Proceso 18 juin 1997). Par exemple, en janvier 1996, le WOLA a décrit les activités ténébreuses de groupes comme l'Unité d'analyse qui était formée d'anciens membres de la force policière relevant directement du ministre de la Sécurité publique, Hugo Barrera; l'unité a été dissoute ultérieurement par suite de pressions exercées par les Nations Unies (WOLA janv. 1996, 21; Central America Report 28 août 1997). Le rapport du WOLA décrit également les activités de plusieurs autres unités irrégulières qui fonctionnent au sein de la PNC, dont une unité anti-enlèvement formée à la demande de particuliers qui en assurent son financement (ibid. 21-22). Kelly Josh du WOLA affirme que depuis le rapport de janvier 1996, il est devenu plus difficile d'obtenir des renseignements sur les problèmes internes tels que celui de l'existence d'unités irrégulières au sein de la PNC, car les fuites d'information qui étaient fréquentes dans les premières années de la PNC ont pour la plupart tari (26 et 27 févr. 1998). Toutefois, Josh signale que les unités irrégulières suscitent toujours l'inquiétude (ibid.).

En août 1997, le PDDH s'est plaint des activités de Victor Rivera, connu également sous le nom de « Commissaire Zacarias », qui aurait joué un rôle clé dans la formation de l'Unité d'analyse (Central America Report 28 août 1997, 5). Selon le PDDH, Rivera a souvent caché ou déformé la vérité dans les enquêtes qu'il menait, y compris celle touchant l'assassinat en 1995 d'un étudiant en médecine, Adriano Vilanova. Selon le PDDH, Vilanova a été tué par la police, mais Rivera a tenté de convaincre les parents du jeune homme que leur fils était mort après avoir été frappé par une voiture (ibid.). Le Miami Herald a rapporté que les inspecteurs mandatés pour mettre un terme aux activités illégales de Rivera en mars 1997 [traduction] « ont trouvé 82 grenades et 40 détonateurs dans le bureau d'un capitaine. Selon ce dernier, les armes avaient été saisies au cours de descentes, mais les inspecteurs ont affirmé que les saisies n'avaient jamais été rapportées officiellement » (8 nov. 1997).

3.4 Responsabilisation et opinion publique

Le manque d'un système de sanctions disciplinaires efficace au sein de la PNC est un problème constant (WOLA janv. 1996, 3, 14; FDCH 25 juin 1997; CIP juin 1996; Nations Unies 23 oct. 1995; Central America Report 2 mai 1996; LCHR juill. 1997, 94; Country Reports 1997 1998; Josh 26 et 27 févr. 1998). Le WOLA signale qu'au cours de sa première année de fonctionnement, la PNC ne disposait d'aucun système de sanctions disciplinaires, et qu'à l'origine [traduction] « le fait qu'on a mis du temps à imposer des sanctions a permis d'encourager une culture d'impunité au sein du nouveau corps policier » (janv. 1996, 3, 23).

Le système de responsabiliation comprend plusieurs bureaux : l'Inspection générale, chargée d'enquêter sur tous les aspects du fonctionnement de la police; l'Unité de contrôle de la PNC, qui évalue les procédures, la discipline et l'organisation; l'Unité d'enquêtes disciplinaires de la PNC, qui enquête sur les entorses que des membres de la PNC font aux lois et règles touchant la PNC; le Tribunal disciplinaire qui prend des décisions dans les causes dont il est saisit et le Tribunal d'appel, qui entend les appels (WOLA janv. 1996, 23; Gonzalez 29 janv. 1998). Selon Juan Gonzalez, au bout du compte, le PDDH fait également partie du système de responsabilisation, tout comme le service du personnel de la PNC, qui tient tous les dossiers personnels (29 janv. 1998).

En juillet 1997, le Lawyers' Committee for Human Rights a rapporté qu'il y avait un manque de collaboration généralisé, voire de l'hostilité, entre le PDDH, la PNC, le ministère de la Sécurité publique et autres organismes gouvernementaux (93-94). Selon Gonzalez, l'ICITAP apporte une aide pour améliorer la communication et la collaboration entre les différentes organisations de ce système; ces dernières commencent donc à fonctionner comme éléments d'un ensemble plutôt que comme [traduction] « des îlots isolés » (ibid.). Josh soutient que la PNC et l'Inspection générale s'entendent bien, mais l'Inspecteur générale ne s'acquitte pas bien de sa tâche de surveiller la police (26 et 27 févr. 1998). Proceso abonde dans le même sens et, dans un éditorial du 18 juin 1997, la publication s'est plainte du fait que l'Inspection générale [traduction] « semble s'être complètement effacée ». Selon Josh, les pires rapports sont ceux entre le PDDH et le ministère de la Sécurité publique (ibid.). Toutefois, les deux organismes s'entendent sur leur rôle respectif et les procédures à suivre en cas de troubles sociaux tels que des émeutes ou des grèves; le ministère a également pris au sérieux sa tâche de fournir une protection au PDDH dans les cas où se dernier reçoit des menaces (ibid.).

Le PDDH a pris l'habitude de dénoncer publiquement les atteintes au droit de la personne, mais il n'a pas toutes les capacités d'enquête nécessaires et ne dispose que de peu de ressources (Country Reports 1997 1998; Proceso 18 juin 1997). Entre 1996 et 1997, le PDDH a connu une diminution de 10 p. 100 de son budget; en décembre 1997, il a demandé une augmentation de 37 p. 100, ce qui ferait augmenter son budget à 36,9 millions de colones (4,2 millions $US) (El Diario de Hoy 18 déc. 1997).

Josh qualifie en général le système de contrôles internes de la PNC de [traduction] « lent et dépassé par le nombre de cas » (ibid.). La représentante du WOLA précise qu'au début, les officiers qui occupaient un poste de commande n'imposaient pas de sanctions disciplinaires, de sorte que tous les cas de manquement à la discipline étaient traités par le système de contrôles internes. Maintenant, les officiers qui exercent un commandement peuvent imposer des sanctions disciplinaires pour des infractions mineures; toutefois, cela a eu pour effet que certaines infractions sérieuses sont maintenant traitées comme si elles étaient des infractions mineures, et ce afin de contourner les retards considérables du système de contrôles internes (ibid.).

Malgré tout, au cours des dernières années, nombre d'agents de la PNC ont été arrêtés et jugés pour les crimes qu'ils ont commis, et plusieurs d'entre eux ont été reconnus coupables (Gonzalez 29 janv. 1998). Selon les Country Reports 1997,

[traduction]

de janvier à septembre [1997], la division des affaires internes de la PNC a traité 925 plaintes concernant des policiers qui avaient commis des entorses au règlement (alcool au travail, mauvaise utilisation de l'équipement et des véhicules de police, vol des fonds de la police, etc.) ou des crimes. La division a reconnu les policiers coupables dans 368 cas et a imposé des sanctions disciplinaires administratives (suspension temporaire ou amendes) à 212 agents de police qui avaient contrevenu aux règles de la PNC; a démis de leurs fonctions 92 agents dans des cas d'entorses graves au règlement ou infractions mineures au code criminel; et a imposé des peines de prison à 64 agents reconnus coupables d'infractions sérieuses au code criminel (1998).

En avril 1997, un agent de police de la PNC, Tomas Coronado, a reçu une condamnation avec sursis pour avoir tué un manifestant à l'aide d'une balle en caoutchouc en novembre 1995; il a été mis en liberté surveillée pour une période de deux ans et renvoyé de la PNC; on lui a également imposé une interdiction de travailler pour le gouvernement ou d'occuper un poste public, et il doit en outre verser 2 860 $US à la famille de la victime (Country Reports 1997 1998). En décembre 1997, un agent de la PNC, Narciso Escamilla Acosta, a été reconnu coupable d'homicide et a été condamné à 11 ans de prison pour avoir abattu Wiliam Antonio Gaytan, âgé de 16 ans, après une poursuite en voiture (ibid.). En outre, en janvier 1998, la Cour suprême a rejeté l'appel interjeté par un ancien agent de la DIC, Ascencio de Jesús Chávez Campos, qui avait été reconnu coupable d'homicide et d'extorsion après son arrestation survenue en juin 1997 (El Diario de Hoy 8 janv. 1998b). Chávez a tué Welmer Caranza le 24 mai 1996 à Acajutla; quant à l'extorsion, la victime est un homme d'affaires de Sonsonate (ibid.). Les avocats de Chávez avaient essayé de convaincre la Cour suprême que l'agent de la PNC n'avait pas été jugé équitablement (ibid.).

Jusqu'à 1997, les agents de la PNC inculpés de délits étaient fréquemment détenus dans les cellules des locaux de la police, souvent dans les postes où ils travaillaient; toutefois, selon Josh, on laissait s'échapper plusieurs d'entre eux, de sorte que maintenant, les policiers en état d'arrestation sont détenus dans une section séparée d'un des établissements carcéraux (26 et 27 févr. 1998). Josh précise que les procès des policiers ne se font pas plus rapidement que ceux des autres détenus; en effet, les policiers peuvent attendre jusqu'à trois ans à cause du système judiciaire engorgé, le même temps d'attente que pour tout autre détenu (ibid.). Josh explique également qu'il est très difficile pour un civil de suivre une affaire concernant un membre de la PNC : l'arrestation est souvent rapportée dans les journaux, mais le système de contrôles internes de la PNC ne produit pas de rapports de suivi, et il est donc difficile de savoir si un agent a été puni ou remis en liberté (ibid.). Selon le PDDH, il n'existe pas de système efficace pour garantir la sécurité des personnes qui viennent témoigner contre des agents de police, bien que la PNC ait pris des mesures de securité dans certains cas (PDDH 11 févr. 1998).[13]13

        Gonzalez soutient que les arrestations de membres de la PNC par leurs collègues est une indication que la PNC fonctionne mieux que les anciennes organisations policières, qui étaient souvent impliquées dans des crimes mais qui ne sanctionnaient jamais leurs membres (29 janv. 1998). Plusieurs autres sources signalent également que malgré certains problèmes, la PNC demeure une force policière plus honnête et respectée que ne l'étaient les organisations qui l'ont précédée (ibid.; WOLA janv. 1996, 2; CIP juin 1996; Central America Report 15 août 1996; Country Reports 1997 1998). Selon les Country Reports 1997,

[traduction ]

malgré le nombre de plaintes relatives à des violations des droits de la personne, les sondages d'opinion publique accordent à la PNC des notes généralement élevées comparativement à l'insatisfaction générale à l'égard des institutions étatiques dans leur ensemble. L'Inspection générale a réalisé un sondage en mars [1997] sur l'ensemble du territoire salvadorien : 63 p. 100 des répondants ont accordé à la PNC des notes allant de bon à excellent pour son respect des droits de la personne et 68 p. 100 ont donné des notes allant de bon à excellent pour la façon dont la PNC traite les citoyens dans son travail quotidien. Selon un sondage réalisé en juillet [1997] par l'Université catholique, 40 p. 100 de ceux qui ont répondu au sondage avaient [traduction] « un certain degré » de confiance ou [traduction] « beaucoup » de confiance en la PNC (1998).

4. AUTRES CONSIDÉRATIONS

4.1 Criminalité

Depuis la fin de la guerre civile et la création de la PNC, le Salvador est aux prises avec un taux extrêmement élevé de crimes violents (WOLA janv. 1996, ii; 9; CIP juin 1996; Central America Report 14 mars 1996; The Washington Post 16 mars 1996; Latinamerica Press 11 sept. 1997). La démobilisation d'anciens combattants a été pointée du doigt comme étant une des causes principales de la violence (The Washington Post 16 mars 1996; WOLA janv. 1996, 9; Miami Herald 4 août 1997). En effet, comme l'explique le rapport de janvier 1996 du WOLA,

[traduction]

des dizaines de milliers d'anciens combattants n'ayant pas beaucoup d'autres compétences, se sont retrouvés soudainement sur le marché du travail. Étant donné qu'il était plus facile de se procurer des armes que de trouver des emplois, nombre d'anciens combattants se sont tournés vers le vol à main armée. Le crime organisé a également augmenté, dans la mesure où les escadrons de la mort  — qui ont toujours mélangé l'activité criminelle à la violence politique — se sont décentralisés et ont accru leurs activités lucratives (9).

En 1994-1995, le taux de meurtre au Salvador était de 114 par tranche de 100 000 personnes; le Salvador partage avec l'Afrique du Sud le titre de pays où il se produit le plus grand nombre d'homicides[14]14, et des observateurs ont fait remarquer que la paix est au moins aussi meurtrière que la guerre civile d'il y a quelques années (The Washington Post 16 mars 1996; The Miami Herald 4 août 1997; IPS 2 janv. 1996; Latinamerica Press 20 juin 1996; Dallas Morning News 1er déc. 1997; Central America Report 18 sept. 1997, 8). En août 1997, l'Université de l'Amérique centrale à San Salvador, administrée par les Jésuites, a rendu publics les résultats d'un sondage réalisé auprès des habitants de San Salvador : un cinquième des résidents ont été victimes de crimes violents au cours de l'année précédente et un autre cinquième ont été victimes d'extorsion (Latinamerica Press 11 sept. 1997; UPI 27 août 1997; Central America Report 18 sept. 1997, 8). Santa Ana et Usulután seraient également des zones durement touchées par le crime violent (The Washington Post 16 mars 1996; Central America Report 14 mars 1996). À cet égard, Central America Report a rapporté en mars 1996

[traduction]

[qu']à Usulután, quelque 50 bandes armées connues se livrent à des agressions, à des enlèvements, à l'extorsion et au viol : cette vague de criminalité a chassé de chez eux nombre d'habitants d'Usulután et les a contraints à fermer les portes de leur entreprise. Les bandes ont même des listes d'habitants locaux qui ont des parents à l'étranger, et elles demandent à ces derniers de l'argent en échange duquel elles s'engagent à ne pas toucher à leurs parents d'Usulután (14 mars 1996; voir également The Washington Post 16 mars 1996; Central America Report 15 août 1996).

Selon Central America Report, en 1996 à Santa Ana, des bandes locales ont pris pour cible des policiers et en ont tué trois dans l'espace d'un mois (14 mars 1996). Les bandes sont armées jusqu'aux dents : selon The Miami Herald, le programme d'échange d'armes géré par la police de Santa Ana, par exemple, a permis de mettre la main sur 28 canons antichar en une seule journée (4 août 1997). Kelly Josh rapporte que des enlèvements étaient chose courante dans les régions situées à l'est du pays soit Usulután, San Miguel et San Vincente; il semble toutefois qu'on ait réussi à maîtriser la situation (26 et 27 févr. 1998). Le directeur de la DIC soutient qu'il y a une diminution des enlèvements parce que la DIC est devenue plus efficace, une affirmation qui pourrait être vraie selon Josh (ibid.). Josh signale que beaucoup d'enlèvements qui se sont produits au début n'étaient pas complexes; leurs auteurs profitaient surtout du climat de peur généralisé au sein de la population (ibid.).

Le nombre de bandes de jeunes a considérablement augmenté avec l'arrivée de 4 000 Salvadoriens déportés des États-Unis en 1993 en raison de leur dossier criminel; beaucoup de ces jeunes faisaient partie de bandes criminelles à Los Angeles (The New York Times 10 août 1997; The Miami Herald 4 août 1997; Central America Report 3 oct. 1996; Infomundi déc. 1996). À San Salvador, il y a quelque 34 bandes de jeunes, ou maras, qui comptent au total quelque 3 000 membres; la police a appréhendé environ 1 600 personnes pour des activités liées à des bandes au cours du premier trimestre de 1996 (Central America Report 3 oct. 1996; voir également Central America Report 11 avr. 1996). Les Salvatruchas et la Bande de la 18e rue sont les bandes les plus connues; en avril 1996, après un effort concerté des groupes religieux et communautaires, elles ont signé un accord de paix à San Martin, en périphérie de San Salvador (Josh 26 et 27 févr. 1998; UPI 9 avr. 1996; Central America Report 11 avr. 1996). Selon Josh, la trève a été maintenue en général, mais ne s'applique qu'à cette petite localité et non au reste de la capitale ou du pays (ibid.). En août 1997, le quotidien The New York Times a rapporté qu'à Quezaltepeque, localité située à seulement 15 km de la capitale, les deux bandes nourrissent une rivalité féroce; entre janvier et août 1997, sept personnes ont été tuées à cause de la violence des bandes (10 août 1997).

Infomundi rapporte que les Salvatruchas sont [traduction] « tellement célèbres qu'il existe une longue liste d'attente, sur laquelle figure le nom de beaucoup d'adolescents, des enfants presque » (déc. 1996). Parmi les autres bandes, on trouve Crazy, Mau-Mau et White Fence, et la criminalité à laquelle elles participent touche [traduction] « même les villages les plus éloignés », selon The New York Times (10 août 1997). Josh explique que les bandes, qui ont vu le jour après la guerre civile, n'étaient pas au départ violente, mais le fait d'adopter les éléments de la culture des bandes de rue américaines — tatouage, musique rap, vêtements particuliers, par exemple — les ont éloignées des autres segments de la société salvadorienne (ibid.). Les bandes ont rapidement pris de l'expansion parce que les jeunes n'ont pas grand-chose à faire au Salvador : le taux de chômage chez les jeunes est élevé, et la majorité des écoles dans l'ensemble du pays ne fonctionnent que la moitié de la journée (ibid.). Selon Josh, bien qu'une culture de machismo domine les bandes, beaucoup de filles y sont également membres, et les organisations de crime organisé commencent à recruter dans les bandes (ibid.).

La PNC n'aurait pas l'équipement requis pour combattre ces bandes lourdement armées (El Diario de Hoy 15 déc. 1997; Central America Report 14 mars 1996), qui perpètrent des attaques armées, des viols et des meurtres dont les victimes sont principalement des membres d'autres bandes (Josh 26 et 27 févr. 1998). Selon Josh, la PNC a essayé différentes stratégies pour contrer la violence des bandes, mais dans l'ensemble, elles n'ont pas donné les résultats escomptés (ibid.). Par exemple, les policiers ont essayé de harceler et d'arrêter des membres des bandes en masse, mais parce que les arrestations ont souvent été effectuées sans preuves suffisantes, les poursuites ont rapidement avorté, et le harcèlement n'aura servi qu'à attiser encore plus l'amertume des bandes (ibid.).

4.2 Questions d'ordre judiciaire

En mars 1996, dans une large mesure pour combattre le crime, le gouvernement a fait adopter la Loi d'urgence contre le crime de droit commun et le crime organisé; cette loi a suscité beaucoup de controverses (Latin America Weekly Report 4 avr. 1996; Excelsior 31 mars 1996; Latinamerica Press 20 juin 1996; CIP juin 1996; Central America Report 27 févr. 1997, 6-7). Elle prévoit notamment une prolongation des peines maximales de prison pour les crimes graves tels que le meurtre, les enlèvements, l'extorsion, le viol et la corruption, et ce sans possibilité de libération conditionnelle ou d'une réduction de sentence; elle prévoit également des peines de prison pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans qui ont commis de graves crimes (Latinamerica Press 20 juin 1996; CIP juin 1996; Latin American Weekly Report 4 avr. 1996). Cette loi d'urgence risque d'entraîner un surpeuplement des prisons et un engorgement désastreux du système judiciaire caractérisé par des lenteurs endémiques; déjà, environ 75 p. 100 des personnes détenues au Salvador attendent de subir leur procès ou de connaître leur sentence (LCHR juill. 1997, 96; Human Rights in Developing Countries Yearbook 1996 1996, 183; Country Reports 1997 1998; CIP juin 1996; Central America Report 11 avr. 1996; In These Times 11 nov. 1996). En février 1997, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la Loi d'urgence, et notamment la disposition prolongeant les peines maximales de prison à plus de 30 ans et la disposition permettant aux tribunaux de traiter comme des adultes les mineurs accusés de crimes graves (Country Reports 1997 1998; Central America Report 27 févr. 1997, 6-7).

En novembre 1996, le gouvernement a modifié le Code pénal pour permettre que des confessions extrajudiciaires soient retenues par les tribunaux; les confessions extrajudiciaires sont associées depuis longtemps au Salvador à l'usage de la torture (AI 1997; FDCH 25 juin 1997). Les accords de paix de 1992 ont mis théoriquement un terme à l'utilisation de telles confessions, mais selon le Lawyers' Committee for Human Rights, en pratique elles sont toujours utilisées dans les tribunaux (juill. 1997, 95-96; FDCH 25 juin 1997).

La réforme judiciaire la plus importante qui attend El Salvador est sans doute le nouveau Code de procédure pénale, qui doit entrer en vigueur à la fin avril 1998 (Gonzalez 29 janv. 1998; La Prensa Gráfica 23 mai 1997, 4; Country Reports 1997 1998). El Diario de Hoy rapportait le 6 janvier 1998 que l'entrée en vigueur du nouveau code, prévue au départ pour janvier 1998, a été retardée à la suite de pressions exercées par diverses instances judiciaires telles que le ministre de la Justice, la Cour suprême et le Procureur général, et ce afin de permettre que soient modifiées certaines lois pour qu'elles soient conformes au nouveau code. Toutefois, Central America Report signale deux autres points importants : le gouvernement n'a pas les 34 millions de $US requis pour la mise en oeuvre du nouveau code, et il est peu enclin à transférer la responsabilité des enquêtes — qui appartient actuellement à la PNC — au bureau du Procureur général (8 janv. 1998).

Le nouveau Code de procédure pénale changera fondamentalement le processus judiciaire du Salvador : on passera d'un système « inquisitorial » à un système « accusatoire » (Gonzalez 29 janv. 1998). Selon les Country Reports 1997, [traduction] « cela exigera de mettre en place de nombreux cours de recyclage pour les personnes qui travaillent dans le système judiciaire » (1998). Dans un système inquisitorial, le juge est chargé des poursuites; dans un système accusatoire, un procureur du ministère public porte des accusations et un juge ou un jury impartial rend un verdict (ibid.; Country Reports 1997 1998). Selon Gonzalez, le système actuel repose profondément sur l'écrit : les entrevues sont transcrites, l'enquête est soumise par écrit au procureur du ministère public et au juge, et habituellement le juge, qui a aidé à diriger l'enquête, lit tout simplement lire le dossier et rend sa décision (ibid.; voir également Central America Report 8 janv. 1998). Conformément au nouveau Code de procédure pénale, le procureur du ministère public, et non le juge, aidera à diriger l'enquête policière; quant aux enquêteurs, qui ne soumettaient jusqu'à présent qu'un simple rapport écrit, il seront tenus de témoigner au procès et faire l'objet d'un contre-interrogatoire (ibid.). Les nouvelles procédures, qui mettent l'accent sur l'oral, devraient permettre d'accélérer le processus judiciaire en incitant les juges à respecter un calendrier : selon le système actuel basé sur des documents écrits, les dossiers peuvent demeurer indéfiniment dans les mains des juges (Josh 26 et 27 févr. 1998; Central America Report 8 janv. 1998). Selon Josh, le nouveau code ne s'appliquera pas aux causes déjà en cours mais seulement aux nouvelles causes, ce qui veut dire que pour un certain temps, deux systèmes seront en place (ibid.).

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Gonzalez, Juan. 29 janvier 1998. Directeur, International Criminal Investigative Training Assistance Program (ICITAP), San Salvador. Entretien téléphonique.

Juan Gonzalez, qui collabore avec la PNC depuis quelques années, considère l'ICITAP premièrement comme un [traduction] « créateur d'institution » qui s'entend se retirer de la scène à mesure que la PNC devient plus autonome et efficace. Tout en formulant des critiques concernant certains aspects du rendement de la PNC et de l'ANSP, Gonzalez fait remarquer que beaucoup de progrès ont été réalisés par la PNC au cours des dernières années; selon lui, la PNC est une institution généralement respectée au sein de la société salvadorienne.

Josh, Kelly. Représentante, Washington Office on Latin America (WOLA), San Salvador. 26 et 27 février 1998. Entretiens téléphoniques.

Kelly Josh, collaboratrice du WOLA à San Salvador, observe depuis cinq ans le travail de la PNC. Le WOLA est en train d'organiser un séminaire sur l'amélioration des relations entre la police et la communauté, calqué en partie sur des modèles américains. Toutefois, à l'heure actuelle au Salvador, le principal projet de WOLA est de travailler auprès d'organisations communautaires locales pour les aider à accroître leurs capacités de faire connaître, auprès du gouvernement, leurs politiques et points de vue sur les questions judiciaires et d'orientation (Josh 26 et 27 févr. 1998).

Lawyers' Committee for Human Rights (LCHR). Juillet. 1997. Critique: Review of the US Department of State's Country Reports on Human Rights Practices for 1996. New York: LCHR, and Country Reports on Human Rights Practices for 1997. 1998. Département d'État des États-Unis. [Internet] (http://www.state.gov/) [Date de consultation : 30 janv. 1998].

Le Lawyers' Committee for Human Rights (LCHR) fait une critique annuelle de certains rapports de la publication du Département d'État des États-Unis intitulée Country Reports on Human Rights Practices. Dans les années 1980, le LCHR a sévèrement critiqué certains des rapports du Département d'État sur le Salvador parce qu'il les jugeait tendancieux et influencés par la politique. Pendant les trois années qui ont suivi la signature des accords de paix de 1992, le LCHR s'est abstenu de publier de rapport sur le Salvador; toutefois, il a formulé une critique très sévère du rapport de 1996 du Département d'État ayant trait à ce pays de l'Amérique centrale. Selon le LCHR, le rapport [traduction] « témoigne avec une triste clarté que la présentation de renseignements exacts sur la situation des droits de la personne au Salvador n'est pas plus prioritaire aujourd'hui qu'elle ne l'était au moment où les États-Unis jouait un rôle considérable dans le conflit interne que connaissait ce pays » (juill. 1997, 85). Plus particulièrement, le rapport du LCHR critique le Département d'État des États-Unis pour ne pas avoir tenu compte des observations du PDDH et d'autres groupes de défense des droits de la personne et de faire preuve de laxisme à l'égard de la PNC. La version de 1997 des Country Reports tient compte des commentaires du PDDH et d'autres groupes et est beaucoup plus critique à l'égard du rendement de la PNC que les Country Reports de 1996.

Washington Office on Latin America (WOLA) and Hemisphere Initiatives. Janvier 1996. William Stanley. Protectors or Perpetrators? The Institutional Crisis of the Salvadoran Civilian Police. Washington, D.C. : WOLA and Hemisphere Initiatives.

Ce rapport, rédigé par William Stanley, traite de tous les aspects de la question et dresse une longue liste de problèmes qu'a connus la PNC au début de sa création. Ces problèmes comprennent entre autres [traduction] « un usage excessif de la violence et une augmentation des atteintes aux droits de la personne; une incapacité de mener des enquêtes et de poursuivre les suspects importants; l'infiltration de personnes opposées à la doctrine et à la mission de la nouvelle force policière; le manque de discipline interne; et une résistance extrême face à la critique qui vient de l'extérieur » (WOLA janv. 1996, ii). La rapport fait également état des accomplissements remarquables de la PNC; il fait remarquer en outre que la création de la PNC [traduction] « demeure l'une des réformes de forces policières ou militaires les plus importantes entreprises en Amérique latine au cours des dernières décennies » (ibid., 3).

RÉFÉRENCES

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[1]1.           Pour plus d'information sur les accords de paix, voir le rapport publié par la Direction des recherches en 1994 intitulé El Salvador : incidences des accords de paix de 1992.

[2]2            Pour plus d'information sur les exigences scolaires, voir ci-dessous la section 2.3 intitulée Académie nationale de la sécurtié publique (ANSP).

[3]3            Voir ci-dessous la section 4.1 intitulée Criminalité.

[4]4            Pour plus d'information sur le système de responsabilisation de la police, voir la section 3.4 Responsabilisation et opinion publique.

[5]5            Le rapport du WOLA ajoute que [traduction] : « les militaires ont également refusé de céder à la PNC les postes de police qui se trouvent dans l'ensemble de pays, et ils ont conservé des véhicules, de l'équipement radio et des armes qui auraient pu amérioler l'efficacité de la Police nationale durant la période de transition » (janv. 1996, 12).

[6]6            Pour de l'information sur le crime au Salvador, voir ci-dessous la section 4.1 intitulée Crime.

[7]7            L'effectif de l'armée salvadorienne varie d'une source à l'autre. Dans un article publié le 13 février 1998, Cetnral America Report évalue à un peu plus de 20 000 le nombre de soldats salvadoriens; le Center for International Policy quant à lui soutient que l'effectif des forces armées salvadoriennes s'élèvent à 30 500 personnes (CIP 1997).

[8]8            Pour de l'information sur le Code de procédure pénale, voir ci-dessous la section 4.2 intitutlée Questions d'ordrejudiciaire.

[9]9            Le PDDH a accepté seulement un tiers des quelques 14 000 plaintes relatives à des violations des droits de la personne inscrites entre janvier et novembre 1997 (Proceso 24 déc. 1997).

[10]10         Les sources ne s'entendent pas sur le nombre d'arrestations initiales. Selon les Country Reports 1997 (1998) neufs membres de la première heure de l'Ombre noire ont été arrêtés en juillet 1995; toutefois, Amnesty International (déc. 1996) et Tutela Legal (voir Reuter 4 juin 1997) ont rapporté que 16 personnes qu'on accusait d'être membres du goupe ont été appréhendées à ce moment-là.

[11]11         Pour de l'information sur le traitement des homosexuels et des enfants des rues, voir ci-dessous la section 3.2.3 intitulée Torture, disparition et force excessive.

[12]12         Les sources d'information ne s'entendent pas sur le lieu de l'incident. Selon les Country Reports 1997, l'incident a eu lieu [traduction] « à la plantation El Espino, dans les environs de San Salvador » (1998), mais El Diario de Hoy signale que l'incident s'est produit à Isla San Sebatián, Jucuarán, dans le département d'Usulután (31 déc. 1997a).

[13]13         Pour plus d'information sur les programmes de protection dont disposent les citoyens qui ont incriminé des policiers ou des militaires, voir la réponse à la demande d'information SLV28706.E du 12 février 1998, consultable aux centres de documentation régionaux.

[14]14         En comparaison, en 1994, le taux de meurtre pour la Colombie a été de 65 par tranche de 100 000 personnes, celui des États-Unis, 11 pour 100 000 personnes tandis que le taux pour la Suède a été de 4 pour 100 000 personnes (The Washington Post 16 mars 1996).

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