DROITS DE LA PERSONNE EN IRAN : LE POINT SUR CERTAINS DOSSIERS

 

CARTE

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GLOSSAIRE

ARM      Association des religieux militants

Bassiji                Forces paramilitaires volontaires : « mobilisation des opprimés »

Charia     Loi islamique

Farsi       Le persan

fatwa  Édit religieux émis par un mojtahed

FEL         Forces d'exécution de la loi (de la République islamique)

hezbollahi         Groupes d'autodéfense : « parti des enfants de Dieu »

hijab                   Tenue vestimentaire des femmes prescrite par le droit islamique

hudud                Selon la charia, loi islamique de la rétribution

Komaleh                Section kurde du Parti communiste de l'Iran

Komiteh Comité révolutionnaire islamique

Madjlis   Assemblée législative

MLI        Mouvement de libération de l'Iran

Mojtahed          Juriste religieux de haut rang

OIMP     Organisation iranienne des moudjahidines du peuple

Pasdaran                Corps des gardes de la révolution islamique (ou gardes révolutionnaires)

PDKI      Parti démocratique du Kurdistan iranien

Ta'zirat               Sanctions que ne définit pas la loi et qu'un juge peut appliquer à sa discrétion

velayat-e-faqih Règle du juriste suprême ou du Wali Faqih, à titre de représentant du 12e imam sur la Terre

Wali Faqih             Chef spirituel suprême de la République islamique d'Iran

Note :      les termes, expressions et sigles indiqués ci-dessus ont été traduits pour faciliter la lecture. Toutefois, il ne s'agit pas de traductions officielles, le français n'ayant pas de statut officiel en Iran.

1. INTRODUCTION

Ces dernières années, l'insatisfaction de la population à l'égard du gouvernement et du rôle joué par les religieux dans la République islamique d'Iran s'est accrue et est devenue plus manifeste (HRW mars 1996, 5;The Economist 9 déc. 1995, 44; MEI 12 mai 1995, 20; Hekmat 7 mars 1996). En dépit des tentatives du président Ali Akbar Hashemi Rafsanjani visant à libéraliser l'économie et à reconstruire l'Iran à la suite de la guerre dévastatrice contre l'Iraq, l'économie mixte du pays a continué de se détériorer (The Irish Times 8 févr. 1995; Middle East Report nov.-déc. 1994c, 20). En 1994, l'inflation a tourné, en moyenne, autour des 37 p. 100 (Europa 1995 1995, 1542), et l'on rapporte qu'elle a atteint jusqu'à 58,8 p. 100 en juin 1995 (Keesing's juill. 1995, 40620). En 1994, près des deux tiers des 60 millions d'habitants vivaient sous le seuil de la pauvreté, soit 150 000 rials ou 100 $ US par année (The Salt Lake Tribune 21 janv. 1994); le gouvernement a dû rééchelonner les paiements de la dette et dévaluer sa monnaie (Keesing's avr. 1994, 39934; ibid. mai 1994, 40031). Le pouvoir d'achat a chuté radicalement et le gouvernement a imposé sur les prix des contrôles qui ont entraîné des pénuries de vivres et de produits de base (ibid. févr. 1995, 40431; Time 26 juin 1995). Le chômage atteignait environ 30 p. 100 en 1995 (Country Reports 1995 1996, 1152).

             La lutte entre les diverses factions s'est accrue après la mort du père de la République, l'ayatollah Ruhollah Khomeyni, en 1989 (ODR sept. 1993), opposant les libéraux économiques, qui appuyaient le président Rafsanjani, aux forces conservatrices d'Akbar Nateq-Nuri, président du Madjlis (l'assemblée législative) et figure importante du parlement iranien, et de l'ayatollah Seyed Ali Khamenei, le Wali Faqih ou chef spirituel suprême de la République islamique d'Iran (MEI 15 mars 1996, 12; The Economist 9 mars 1996, 36; Le Devoir 11 oct. 1995;The Middle East mai 1996). Selon un rapport, cette lutte entre les factions a créé [traduction] « matière à dissension » (MEI 12 mai 1995, 20) et une [traduction] « presse dynamique, mais contrôlée » est devenue [traduction] « partie intégrante du processus politique », une multiplication des publications témoignant de diverses positions politiques a vu le jour (ibid. 16 févr. 1996, 19; La Lettre de Reporters sans frontières nov. 1995, 16).

             L'élection, le 8 mars 1996, du Madjlis — laquelle confirme apparemment la domination des conservateurs (Reuter 20 avr. 1996; Libération 19 mars 1996; ibid. 23 avr. 1996; The Middle East mai 1996) — a suscité un [traduction] « débat de fond » sur l'avenir de la République (MEI 15 mars 1996, 12;Rahnema 3 mai 1996). Certains, comme l'intellectuel Abdul Karim Souroush et le dirigeant du Mouvement de libération d'Iran (MLI), Ebrahim Yazdi, plaident en faveur d'un gouvernement islamique laïc (The Middle East mai 1996; MEI 12 mai 1995, 20). Le professeur Saeed Rahnema, de l'Université Queen's, soutient [traduction] « que le processus de décisions [en Iran] au niveau supérieur est dans un état d'anarchie » (3 mai 1996), et le professeur Houshang Hassanyari, du Collège royal militaire, affirme qu'en Iran, les dirigeants gouvernementaux et religieux se font une lutte de pouvoir (4 mars 1996). D'autres observateurs laissent entendre que cette atmosphère de débat témoigne d'une certaine ouverture d'esprit des leaders de la République islamique (MEI 16 févr. 1996, 18;The Economist 9 déc. 1995, 44). En décembre 1995 et en janvier 1996, pour la première fois en cinq ans, le gouvernement a permis à des Rapporteurs spéciaux de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sur la liberté d'expression, sur toutes les formes d'intolérance et sur les droits de la personne de rendre compte de la situation de l'intérieur du pays (Nations Unies 9 févr. 1996, 3; AFP 29 mars 1996). Maurice Copithorne, Rapporteur spécial sur les droits de la personne, signale dans son rapport que bien que la notion de respect des droits fondamentaux ne soit pas généralement reconnue en Iran, le débat public engagé présentement pourrait entraîner des « changements considérables » (ibid.).

             Le présent rapport, qui portera sur diverses questions concernant la situation des droits de la personne entre août 1993 et mars 1996, complétera les publications antérieures de la DGDIR : Iran : chronologie des événements, août 1994 à février 1995 (avr. 1995); Iran : chronologie des événements, juin 1989 à juillet 1994 (janvier 1995); Les femmes en République islamique d'Iran (juin 1994); Iran : l'opposition politique (août 1993).

2. LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Les forces de sécurité de l'Iran réunissent les Forces d'exécution de la loi (FEL), les forces militaires, notamment les forces armées permanentes et le Pasdaran ou corps des gardes de la révolution islamique, la police judiciaire et le service du renseignement, le SAVAMA[1]1. Les FEL comptent la police nationale, la gendarmerie et les Komiteh, ou comités révolutionnaires. Quant au Pasdaran, on y trouve, entre autres, les Bassiji — littéralement, la « mobilisation des opprimés » — des forces paramilitaires volontaires. Tous ces organes relèvent du Conseil de sécurité national suprême qui, lui, est dirigé par le président Rafsanjani et le Wali Faqih, l'ayatollah Khamenei.

Selon la Loi publique sur le service militaire de 1984, tous les hommes de plus de 18 ans doivent faire leur service militaire pendant une période d'au moins deux ans, après quoi ils peuvent être appelés lors d'urgences nationales (Iran 21 oct. 1984, 2-3). Les forces armées et les FEL reçoivent des conscrits selon un système de contingentement fondé sur les besoins de chaque force, les compétences des conscrits et les besoins précis de main-d'oeuvre d'une unité particulière (ibid.; voir aussi les Réponses de la DGDIR aux demandes d'information IRN20340.E du 12 avril 1995 et IRN22706.E du 28 décembre 1995). Une exemption du service militaire en temps de paix peut être achetée à certaines conditions (voir annexe 2).

2.1 Les forces d'exécution de la loi (FEL)

« En théorie », les FEL sont chargées de protéger la paix et la sécurité, le bien-être de la population et les réalisations de la révolution (ODR 13 janv. 1995, 11). En collaboration avec différents ministères, elles ont entre autres pour tâches de protéger la sécurité intérieure, de colliger des renseignements, de contrôler les passeports et les visas de sortie, de conduire certaines interrogations et enquêtes et d'exécuter certains jugements de la cour (ibid.). En pratique, selon l'Office fédéral des réfugiés, organisme gouvernemental suisse, les FEL ne forment un bloc homogène que si l'on s'en tient à l'uniforme (ODR 13 janv. 1995, 10; LCHR mai 1993, 36). [Traduction] « Le ministère de l'Intérieur agit à titre d'administration-cadre des forces composant les FEL, précise le professeur Rahnema, mais ces forces sont toutes indépendantes les unes des autres » (3 mai 1996).

Les Komiteh, qui étaient environ 16 000 en 1994, ont pour fonction principale de faire respecter la charia (ODR 13 janv. 1995, 4, 6; Hekmat 7 mars 1996; Hassanyari 4 mars 1996; Time 26 juin 1995; LCHR mai 1993, 37-38 ). Police de la moralité, les Komiteh peuvent compter de petits groupes [traduction] « semi-officiels » d'hommes et de femmes affectés à des postes de police, à des mosquées ou à des usines, ainsi que des forces officielles patrouillant les grandes villes en véhicule, arrêtant et détenant les femmes qui ont omis de porter le hijab, les couples qui ont un comportement [traduction] « non islamique » en public, ou toute personne violant de quelque autre façon la loi religieuse ou charia (ODR 13 janv. 1995, 6; Rahnema 3 mai 1996; Hassanyari 4 mars 1996; The Economist 23 juill. 1994). Ils recueillent des renseignements pour le ministère de l'Information et combattent activement le narcotrafic (Rahnema 3 mai 1996; LCHR mai 1993, 37-38) — bien que Hormoz Hekmat, rédacteur en chef de l'Iran Nameh à la Fondation des études iraniennes (Foundation of Iranian Studies), à Bethesda, au Maryland, indique que certains éléments des Komiteh participent au narcotrafic (7 mars 1996).

Les Komiteh ne sont toutefois pas les seuls à veiller sur la moralité islamique, puisque des groupes de fanatiques religieux appelés hezbollahi, ainsi que le Pasdaran et les Bassiji veillent eux aussi au respect de la charia (Hekmat 7 mars 1996; Hassanyari 4 mars 1996; Rejali 5 mai 1996; Time 26 juin 1995).

2.2 Les forces armées : les forces armées permanentes et le Pasdaran

Bien que les deux groupes relèvent du ministère de la Défense et de la Logistique depuis 1989, l'armée permanente et le Pasdaran coexistent pour ainsi dire sous leur propre chaîne de commandement (ODR 13 janv. 1995, 16, 18; Katzman 1993, 66). La première compte environ 300 000 hommes répartis entre les forces terrestres, aériennes et navales (Chubin 1994, 32). Elle est surtout chargée de défendre l'Iran contre toute menace extérieure, bien qu'elle collabore avec les autres forces pour rétablir l'ordre intérieur durant les périodes d'agitation extrême (Katzman 1993, 83).

Le Pasdaran a pris des responsabilités militaires durant la guerre contre l'Iraq et a créé des forces terrestres, aériennes et navales parallèles, mais depuis sa création en 1979 par l'ayatollah Khomeyni, il a surtout été chargé d'assurer la sécurité intérieure [traduction] « afin de consolider la mainmise de la révolution au pouvoir » (Katzman 1993, 80; Hassanyari 4 mars 1996; ODR 13 janv. 1995, 12). Il s'occupe de recruter, d'entraîner et de commander les Bassiji; il tient, depuis 1992, une brigade anti-émeutes d'élite, mène sa propre unité de renseignements et s'assure du respect des codes vestimentaire et moral islamiques (ibid.; Katzman 1993, 85-96; Hassanyari 4 mars 1996). Ils soutiennent également des groupes islamiques à l'étranger par l'entremise du Hezbollah (ODR 13 janv. 1995, 13).

Dans l'étude qu'il consacrait en 1993 au Pasdaran, Kenneth Katzman le décrit comme une force qui, à l'origine, se composait surtout de [traduction] « guérillas urbaines de la classe moyenne inférieure », mais qui réunit maintenant des [traduction] « opportunistes » attirés par l'appât du gain et la perspective de se tailler une carrière, ainsi que des conscrits (61-63; Chubin 1994, 32). Les membres du Pasdaran sont mieux payés que les militaires et, selon certaines sources, quelques-uns auraient obtenu des maisons et des terres confisquées à des personnes ayant fui la Révolution (Katzman 1993, 62; Time 26 juin 1995). Des dirigeants influents de la prière du vendredi auraient eu des [traduction] « contacts » avec le Pasdaran et les Bassiji et auraient obtenu leur loyauté en leur distribuant de l'argent et des faveurs (Mideast Mirror 10 août 1995, 10). Toutefois, Hoshang Hassanyari, professeur en sciences politiques au Collège militaire royal, à Kingston, soutient que [traduction] « la vaste majorité des membres du Pasdaran sont restés fidèles à la Révolution et au régime » (4 mars 1996).

D'après les médias, en août 1995, l'ayatollah Khamenei a ordonné que le Pasdaran soit réorganisé et passe d'environ 300 000 à 167 000 hommes (Al-Sharq al-Awsat 8 août 1995; Mideast Mirror 8 août 1995, 15). Les conscrits qui, auparavant, devaient adhérer au Pasdaran, indique le Mideast Mirror, sont maintenant dirigés vers les Bassiji, et les forces navales et aériennes du Pasdaran doivent fusionner avec celles de l'armée régulière. Le Pasdaran doit ainsi devenir une force de déploiement rapide [traduction] « entièrement professionnelle » (ibid.). Selon la même source, il doit céder toutes ses fonctions de sécurité intérieure aux Bassiji, même si le brigadier général du Pasdaran, Mohsen Reza'i, aurait dit que ses forces interviendraient [traduction] « dans toute situation menaçant la sécurité et la survie de la République islamique » (ibid.).

On ne sait trop si cette réorganisation se fera finalement (Hassanyari 4 mars 1996). Le Pasdaran est renommé pour son indépendance, son « zèle révolutionnaire » (Katzman 1993, 165; Hassanyari 4 mars 1996) et ses liens avec les dirigeants religieux conservateurs (ODR 13 janv. 1995, 14; Chubin 1994, 70).Hassanyari soutient que les Bassiji relèvent toujours du Pasdaran à titre de force de réserve (4 mars 1996).

             Les Bassiji réunissent surtout des adolescents ruraux, pour la plupart analphabètes et sans travail, qui joignent les rangs des Bassiji pour des services de trois mois ou pour quelques heures chaque semaine durant l'année scolaire et le congé d'été (Katzman 1993, 67-8; Hassanyari 4 mars 1996; Hekmat 7 mars 1996; Rahnema 3 mai 1996). Les Bassiji comptent également un corps féminin (IRNA 13 janv. 96; Time 26 juin 1995; AFP 17 juill. 1995), ainsi que des personnes du troisième âge, des étudiants du secondaire et de l'université, des travailleurs d'usine, des fonctionnaires ou des techniciens (Katzman 1993, 67; IRIB 25 janv. 1996). Ils doivent entre autres aider le Pasdaran et l'armée régulière à assurer la sécurité interne et, parfois, extérieure, à faire respecter les codes vestimentaire et moral de l'islam, à promouvoir les activités culturelles islamiques, à participer aux campagnes de vaccination nationales et, semble-t-il, à conseiller la magistrature (Katzman 1993, 67-68; LCHR mai 1993, 38;Voice of the Islamic Republic of Iran 21 nov. 1993; voir aussi la Réponse de la DGDIR à la demande d'information IRN22706.E du 28 décembre 1995).

             Les Bassiji compteraient de 300 000 ou 500 000 à 3,5 millions de membres (Mideast Mirror 10 août 1995; IRIB 25 janv. 1996; AP 1er nov. 1994; voir aussi la Réponse de la DGDIR à la demande d'information IRN22706.E du 28 décembre 1995). Selon le réseau de télévision officiel IRIB, en janvier 1996, ils réunissaient 741 brigades Ashura, 134 bataillons al-Zahra, plusieurs bataillons de réserve locaux, ainsi que des gardes de reconnaissance et une avant-garde (25 janv. 1996).

2.3 La SAVAMA

Il existe peu d'information publique sur la SAVAMA, le service secret qui a été intégré au ministère de l'Information en 1984 (APS Diplomat Recorder 11 juill. 1994; Intelligence Newsletter 24 mars 1994). Selon un article paru en 1933 dans l'Intelligence Newsletter, la SAVAMA a perdu son indépendance à la suite d'une réorganisation, en 1992, du service secret et [traduction] « a été intégrée au ministère du Renseignement, devenu une vaste institution solidement structurée comptant des réseaux et des centres dans toutes les grandes villes iraniennes de même qu'à l'étranger » (ibid., 4 févr. 1993). Des sources indiquent que les ministères de l'Information et de l'Intérieur recueillent des renseignements sur des Iraniens en Iran[2]2 en exploitant un réseau de dilateurs, en mettant des téléphones sur écoute et en lisant le courrier (Freedom in the World 1994-1995 1995, 304; ODR 13 janv. 1995, 11; The Irish Times 8 févr. 1995; The Economist 23 juill. 1994).

Les médias laissent à entendre que la SAVAMA se spécialise surtout dans les assassinats à l'étranger (Intelligence Newsletter 24 mars 1994). En novembre 1993, un rapport de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a accusé le service secret iranien d'avoir assassiné des opposants politiques à l'extérieur de l'Iran (APS Diplomat Recorder 11 juill. 1994). Le 15 mars 1996, les autorités allemandes ont émis un mandat d'arrêt contre le ministre de l'Information Ali Fallahian qu'elles accusaient d'avoir joué un rôle dans une explosion survenue en 1992 dans un café de Berlin qui a tué quatre dirigeants kurdes en exil (Le Monde 18 mars 1996; Reuter 26 janv. 1996).

Selon l'étude que Darius Rejali consacrait en 1994 à la torture en Iran, la SAVAMA a été formée pour remplacer la SAVAK, la très redoutée police secrète du shah (1994, 131; voir aussi l'APS Diplomat Recorder 11 juill. 1994). Rejali conclut [traduction] « qu'il y a très peu de "preuves concrètes" » que la SAVAMA existe ou que, si elle existe effectivement, elle ait une importance quelconque » (ibid.). Il cite l'ancien président Abolhasan Bani-Sadr selon lequel la SAVAMA compte surtout d'anciens agents de la SAVAK et ne s'adonne qu'à l'espionnage à l'étranger (ibid., 131-132). Le rédacteur en chef de l'Iran Nameh, Hormoz Hekmat, maintient toutefois que le service secret du gouvernement iranien est [traduction] « très cruel, très efficace, très étendu et très puissant » (7 mars 1996).

3. L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ([3]3)

En août 1994, le gouvernement a apporté des changements au système des tribunaux, l'un d'eux habilitant les juges révolutionnaires à agir en tant qu'enquêteur et juge dans la même affaire (Voice of the Islamic Republic of Iran 10 août 1994; Country Reports 1994 1995, 1079). C'est un changement qui, selon le ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international, [traduction] « accroît la nature autoritaire du système » (janv. 1996, 1).

Le 1er novembre 1994, à la suite de plusieurs émeutes, grèves et attentats à la bombe, le Madjlis a approuvé un projet de loi autorisant les forces de sécurité, les Bassiji et les forces armées [traduction] « à utiliser les armes à feu pour rétablir l'ordre et la sécurité durant les rassemblements armés illicites, ainsi qu'en temps d'agitation et de révoltes armées » (Voice of Islamic Republic of Iran 1er nov. 1994; Nations Unies 16 janv. 1995, 6; Voice of Iranian Kordestan 13 janv. 1995). En vertu de la loi, [traduction] « aucune accusation au criminel ne sera portée contre les agents qui recourent aux armes à feu (...) » (Voice of Islamic Republic of Iran 1er nov. 1994). La loi autorise également les forces de sécurité à tirer sur les véhicules dont les conducteurs sont soupçonnés de vouloir prendre la fuite et de transporter [traduction des Nations Unies] « des fugitifs, des marchandises volées, des marchandises de contrebande ou des stupéfiants » (Nations Unies 16 janv. 1995, 6).

                En novembre 1995, le Madjlis a adopté un nouveau code pénal islamique qui, selon l'Agence France Presse, légalise les sanctions de la charia, par exemple, la lapidation dans les cas d'adultère et la flagellation pour avoir omis de porter le hijab (29 nov. 1995). Le nouveau code, qui doit être approuvé par le Conseil des gardes, interdit aux forces de sécurité de détenir des suspects sans mandat d'arrêt émis par un juge, mais n'impose pas de limite de temps pour la détention de suspects pris en flagrant délit (ibid.).

Selon diverses sources, le gouvernement utilise le système judiciaire pour réduire au silence des opposants politiques et religieux, recourant entre autres à l'arrestation arbitraire, à la détention au secret, à la torture et, dans certains cas, à l'exécution (Country Reports 1995 1996, 1154; AI mai 1995, 1;LCHR juill. 1994, 175). Le système judiciaire n'est pas indépendant puisque les juges [traduction des Nations Unies] « peuvent être démis à tout moment » et que l'association des juristes est dirigée par les autorités de l'État (Nations Unies 2 févr. 1994, 46; Country Reports 1995 1996, 1154).

3.1 Les prisonniers politiques

Selon les Country Reports 1995, le gouvernement iranien arrête des personnes [traduction] « sous des chefs inventés de toutes pièces quand, en fait, elles n'ont commis que des "infractions" d'ordre politique » (1996, 1154). Toutefois, en janvier 1996, Seyyed Asadollah Lajevardi, directeur général des prisons, a nié l'existence de prisonniers politiques, affirmant que sur les 100 000 personnes détenues en Iran, 70 p. 100 purgeaient des peines pour narcotrafic, toxicomanie ou vol (IRNA 3 janv. 1996), même si, en 1994, il avait avoué aux journalistes étrangers que l'Iran détenait [traduction] « quelques » prisonniers politiques (AFP 22 avr. 1994; Middle East Times 8 mai 1994). En 1994, Amnesty International a rapporté que l'Iran comptait des [traduction] « milliers » de prisonniers politiques (1995, 163). Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a exprimé certaines préoccupations en octobre 1995, affirmant que des prisonniers politiques étaient [traduction] « souvent détenus au secret » sans procès ni accès à des avocats; [traduction] « la plupart de ces détenus auraient été torturés et plusieurs n'auraient pu recevoir de soins médicaux » (Nations Unies 16 janv. 1996, 67).

Selon certaines sources, en janvier 1996, le gouvernement aurait relâché Abbas Amir Entezam, ancien sous-ministre dans le gouvernement libéral transitoire de Mehdi Bazargan; accusé d'espionnage, Entezam était confiné à son domicile depuis 1979, (Country Reports 1995 1996, 1154; Reuter 17 janv. 1996; HRW mars 1996, 13n26; Sobh' 22 mars 1996). Le journal Le Monde a publié un correctif selon lequel Entezam n'avait été relâché que temporairement pour visiter sa famille et des médecins avant d'être de nouveau confiné à son domicile (22 janv. 1996), mais d'autres sources affirment qu'il était encore libre en mars 1996 (HRW mars 1996, 13n26; Sobh' 22 mars 1996).

En janvier 1996, selon un rapport non confirmé de la radio kurde clandestine, les forces de sécurité ont arrêté cinq partisans de l'ayatollah Sheybani, qui serait un détracteur du gouvernement; 88 de ses partisans avaient déjà été arrêtés à la fin de 1995 (Voice of Iranian Kordestan 25 janv. 1996).

 Selon la presse, le 17 juillet 1995, le Pasdaran et les [traduction] « unités spéciales du ministère de l'Information » se sont introduits au domicile du grand ayatollah dissident Sadeq Rohani, à Qom, et ont arrêté son fils, Hojatleslam Javad Rohani (MEI 25 août 1995, 13-14; Keyhan 27 juill. 1995). En juillet, en août et en novembre, plusieurs de ses partisans ont été détenus sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre eux (Country Reports 1995 1996, 1154; HRW mars 1996, 13). En janvier et en juin 1995, le grand ayatollah Rohani, confiné à son domicile depuis dix ans (Keyhan 6 juill. 1995), et certains de ses partisans ont envoyé au président Rafsanjani des lettres ouvertes dans lesquelles ils critiquent le gouvernement d'avoir permis aux hezbollahi d'agir impunément (voir la partie 4.1.3) et aux forces de sécurité d'avoir procédé à des arrestations arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires (HRW mars 1996, 13).

Le général à la retraite Azizollah Amir Rahimi et son fils, Mehrdad Amir Rahimi, ont été arrêtés en novembre 1994 après qu'Azizollah a publiquement demandé au président Rafsanjani de démissionner et de tenir des élections libres (Country Reports 1994 1995, 1080; AI 1995, 164). En mars 1995, l'accusation de tentative de coup d'État portée contre le général Rahimi a été remplacée par celle de possession illicite d'armes à feu, et son fils Mehrdad a été remis en liberté (Al-Sharq Al-Awsat 7 mars 1995). Le 13 mars 1995, le général Rahimi a été relâché (AFP 13 mars 1995).

En novembre 1994, après huit mois de détention au secret, Ali Akbar Saidi Sirjani, écrivain dissident réputé, serait mort, selon les autorités gouvernementales, d'une [traduction] « crise cardiaque ». (Country Reports 1994 1995, 1077; Libération 24 mars 1994; AI 1995, 164; Nations Unies 16 janv. 1995, 23).Il avait été arrêté avec un autre écrivain, Said Niazi Kermani, et accusé de narcotrafic et d'espionnage en mars 1994, à la suite de la publication d'une lettre ouverte dans laquelle il dénonçait la censure (AI 1995, 164). Article 19, groupe non gouvernemental établi à Londres et qui défend la liberté d'expression, croit que son arrestation [traduction] « est uniquement liée à son opposition ouverte à la politique du gouvernement de réprimer toute dissension » (s.d., 8). Selon sa famille, il n'avait jamais eu de problèmes cardiaques (Country Reports 1994 1995, 1077; AI 1995, 164; Nations Unies 16 janv. 1995, 23).

3.2 La peine capitale et les châtiments corporels

Amnesty International affirme que l'Iran a procédé à au moins 139 exécutions en 1994; certains des condamnés étaient des prisonniers d'opinion (mai 1995, 2). La Commission des droits de l'homme des Nations Unies estime toutefois leur nombre à 63 (16 janv. 1995, 17). La DGDIR n'a pu trouver aucun chiffre pour 1995 dans les sources qu'elle a consultées. Amnesty International et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies soulignent que la presse iranienne ne rapporte pas la plupart des exécutions (ibid.; AI mai 1995, 2). Plusieurs infractions entraînent la peine de mort en Iran : le meurtre, le viol, l'adultère, le vol à main armée, le narcotrafic et la possession de certaines quantités de drogue (LCHR juill. 1994, 175), les activités contre-révolutionnaires, la perturbation de la sécurité publique (AFP 29 nov. 1995), la production ou la vente de films pornographiques à la suite d'une troisième condamnation (The New York Times 21 déc. 1993; LCHR juill. 1994, 175), l'apostasie (The Economist 23 juill. 1994), l'homosexualité (AI févr. 1994, 33) et, depuis le 15 octobre 1994, l'exaction (Xinhua 16 oct. 1994; Nations Unies 16 janv. 1995, 18; Voice of the Islamic Republic of Iran 9 mars 1995). Selon l'Agence France Presse, depuis l'adoption du nouveau code pénal islamique en novembre 1995, les personnes reconnues coupables d'[traduction] « offenser » les ayatollah Khomeyni ou Khamenei pourraient aussi encourir la peine de mort (29 nov. 1995). Le ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international rapporte que l'exécution sommaire de personnes accusées de narcotrafic serait [traduction] « monnaie courante » (janv. 1996, 2).

 L'Iran a continué d'exécuter des opposants politiques en 1995 (La Lettre de la FIDH 9 nov. 1995; Country Reports 1995 1996, 1152-53). Assadollah Akhavan, un membre d'un groupe marxiste, le Fedayeen, aurait été exécuté le 7 septembre 1995 à Langrud (La Lettre de la FIDH 9 nov. 1995; Country Reports 1995 1996, 1153). De sept à dix autres ont aussi été exécutés en 1995, pour des [traduction] « activités politiques non précisées » (ibid., 1152; Reuter 3 oct. 1995). Les Country Reports 1995 rapportent que, selon le Parti démocratique du Kurdistan iranien (PDKI), les personnes exécutées étaient des membres de ce parti (1996, 1153). Amnesty International affirme que le 10 avril 1996, deux membres du Komaleh (la section kurde du Parti communiste d'Iran), Salim Saberniah et Mustafa Ghaderi, ont été exécutés à la prison Orumiyeh (30 avr. 1996). Les deux avaient été arrêtés en 1990 en tentant d'entrer en Turquie et ont été condamnés par un tribunal révolutionnaire d'islam [traduction] « pour s'être opposés à la République islamique d'Iran » (ibid.).

Les observateurs des droits de la personne attribuent également aux forces de sécurité plusieurs exécutions extrajudiciaires, dont le meurtre de trois pasteurs chrétiens en Iran, événement qui a fait couler beaucoup d'encre (voir partie 5.3) (AI 1995, 165; Country Reports 1995 1996, 1153). Haji Mohammad Ziaie, un chef sunnite de Bandar Abbas et détracteur du gouvernement, qui, selon Amnesty International, avait déjà été arrêté et torturé, a été trouvé sans vie près de sa voiture le 20 juillet 1994, cinq jours après avoir été interrogé au siège des forces de sécurité à Laar, dans la province de Fars (1995, 165; Country Reports 1995 1996, 1153). Les représentants du gouvernement disent qu'il serait mort dans un accident automobile, mais des témoins affirment que son corps avait été mutilé, et qu'il avait été décapité (AI mai 1995, 12; Country Reports 1995 1996, 1153).

Amnesty International laisse également entendre que le gouvernement ait pu ordonner l'assassinat de plusieurs membres du KDPI vivant à l'étranger : Taha Kermanj le 4 janvier 1994, Mohammad Ghaderi et Bahram Azadifar en août 1993 en Turquie et quatre membres clés du PDKI à Berlin, le 17 septembre 1992 (mai 1995, 13).

Selon l'Agence France Presse, le nouveau code pénal islamique sanctionne plusieurs infractions par la flagellation, notamment certains cas d'adultère et de [traduction] « relations illégitimes » n'allant pas jusqu'à l'acte sexuel, la prostitution et le proxénétisme, et les infractions au code vestimentaire islamique (29 nov. 1995). Dans son étude sur la torture en Iran, publiée en 1994, Darius Rejali écrit qu'on utilisait la flagellation, [traduction] « la forme de châtiment public la plus courante », pour punir un large éventail d'infractions ne figurant pas dans le code pénal, dont contrevenir au code vestimentaire, s'embrasser en public, conduire sans permis, accepter un pot-de-vin ou [traduction] « tout écart à la norme disciplinaire » (125). En mai 1996, Rejali a indiqué que le régime a décidé de ne plus flageller en public les personnes ayant contrevenu à la charia, car il s'est rendu compte que ce châtiment peut susciter la sympathie des observateurs (5 mai 1996). Maintenant, les flagellations sont [traduction] « semi-publiques »; elles se déroulent devant d'autres contrevenants, et ne sont infligées qu'à quelques personnes choisies (ibid.).

En mai 1994, la citoyenne américaine Mary Jones a reçu 80 coups de fouet après avoir été trouvée coupable [traduction] « d'incitation à la corruption »; on prétendait qu'elle s'était ennivrée (AFP 8 mai 1994; AI 1995, 165). En mars 1994, à la prison de Qom, deux hommes reconnus coupables de vol, ont eu quatre doigts coupés (ibid.). D'autres sources laissent entendre toutefois que la corruption est souvent utilisée à Téhéran pour échapper aux châtiments corporels imposés pour certaines infractions comme la danse et la consommation d'alcool (Time 26 juin 1995; Hekmat 7 mars 1996; The Economist 23 juill. 1994).

3.3 La torture

L'article 38 de la constitution iranienne interdit expressément [traduction] « toutes formes de torture destinées à arracher des aveux ou des renseignements » (Flanz déc. 1992, 30). Bien qu'on ne possède que peu d'informations vérifiables sur la situation en Iran, les sources continuent de rendre compte de cas de torture dans les prisons iraniennes (Country Reports 1995 1996, 1153; AI 1995, 164; Nations Unies 16 janv. 1995, 20-21). Selon Rejali, ce sont des gardes révolutionnaires, plutôt que de simples gardiens de prison qui se livrent à la torture. Les principaux centres sont à Téhéran, à Tabriz et à Mashhad (5 mai 1996). En 1994, des sources indiquent que des détenus peuvent avoir été torturés avant et après leur procès, et qu'on peut les avoir battus pour en tirer des renseignements (Parliamentary Human Rights Group nov. 1994, 10; Rejali 1994, 114).

Selon les Country Reports 1995, 24 Kurdes arrêtés en août et en septembre 1995 auraient été torturés, et un [traduction] « témoin digne de confiance » dit avoir vu des prisonniers émaciés dont le visage était [traduction] « enflé et ensanglanté » (1996, 1153). Helmut Szimkus, un citoyen allemand reconnu coupable d'espionnage qui a purgé une peine de cinq ans dans la prison d'Evin, à Téhéran, a affirmé dans une entrevue accordée à un journal allemand le 3 août 1994 que les gardes lui avaient frappé la plante des pieds avec un câble de cuivre et qu'il a été [traduction] « torturé sans arrêt après son arrestation » (Nations Unies 16 janv. 1995, 20; Reuter 10 juill. 1994). Il a en outre affirmé que le [traduction] « service secret » iranien dirige une section spéciale à la prison d'Evin, la [traduction] « section 209 », où il torture les détenus, y compris des enfants (ibid.). L'ayatollah Mohammad Yazdi, dirigeant du système judiciaire, a nié les accusations de Szikmus (ibid., 7 sept. 1994). Selon des observateurs des droits de la personne, les coups assénés au dos ou à la plante des pieds, ou la pendaison par les poignets ou les chevilles pendant de longues périodes, seraient les formes de torture les plus fréquentes (AI 1995, 164; Country Reports 1994 1995, 1078; Reuter 10 juill. 1994).

Des rapports indiquent que Faizullah Makhubat, un Juif de 78 ans exécuté le 25 février 1994 pour espionnage, avait été torturé avant sa mort (Country Reports 1994 1995, 1077; AI mai 1995, 7; Nations Unies 16 janv. 1995, 21; AFP 3 mars 1994). Selon le rapport publié en 1995 par Galindo Pohl, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne, le corps de Makhubat [traduction des Nations Unies] « présentait des signes de tortures brutales : visage défiguré, meurtrissures probablement causées par des coups, dents cassées et ecchymoses en différents endroits du corps », (16 janv. 1995, 21; AI mai 1995, 7; Country Reports 1994 1995, 1077). Les Country Reports 1994 et Amnesty International rapportent qu'on lui avait arraché les yeux (1995, 1077; AI mai 1995, 7). Le Rapporteur spécial conclut [traduction] « qu'il y a bien longtemps que la preuve obtenue [concernant Makhubat et Szikmus] a été aussi directe et concluante » et qu'elle [traduction] « est suffisante pour soutenir la thèse que la torture est utilisée pour arracher des aveux, du moins dans les affaires délicates au plan politique » (Nations Unies 16 janv. 1995, 26).

Des documents du gouvernement iranien annexés au rapport publié par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en 1994 indiquent que Seyed Hashem Sadr, directeur du centre de réhabilitation de Sari, et Alireza Yusefi Pour, gardien de prison à Shahid Kachonei, tous deux accusés d'avoir « battu » des détenus, ont été congédiés et font l'objet d'une enquête, de même que d'autres membres du personnel accusés d'avoir créé des ennuis aux familles de détenus » (Nations Unies 2 févr. 1994, 61).

L'on rapporte aussi que les gardiens de prison tirent au sort pour former [traduction] « des mariages temporaires » avec des détenues politiques vierges condamnées à mort, puis les violent (The Times 31 mars 1995; Parliamentary Human Rights Group nov. 1994, 11; Rejali 1994, 129). Cette pratique de violer les détenues serait fondée sur une interprétation du droit islamique voulant qu'il soit interdit d'exécuter les femmes vierges (Parliamentary Human Rights Group nov. 1994, 11; Rhoodie 1989, 379).

3.4 La corruption

Amnesty International rapporte que bien qu'il existe très [traduction] « peu de renseignements confirmés sur la corruption dans le système judiciaire », l'organisation a reçu des rapports de parents de détenus affirmant [traduction] « avoir versé de l'argent à des gardes pour obtenir des renseignements à leur sujet ou pour obtenir leur libération, mais cela n'a donné que des résultats plus ou moins satisfaisants » (5 mars 1996). Human Rights Watch cite Mehdi Bazargan, première personne à accéder au poste de premier ministre de la République, qui affirme que [traduction] « la corruption est très répandue au coeur même du système judiciaire » (déc. 1995, 276). D'autres sources indiquent que beaucoup font usage de pareils moyens pour éviter l'arrestation, réduire la détention, commuer une peine, contourner la charia, acheter des visas de sortie et passer la frontière (Time 26 juin 1995; Hassanyari 4 mars 1996; Hekmat 7 mars 1996; Freedom in the World 1994-1995 1995, 304; The Economist 23 juill. 1994; Middle East Watch 16 mai 1994). Le Time rapporte ce qui suit :

[Traduction]

Les gardes révolutionnaires qui dirigent les Komiteh chargés de la moralité peuvent être achetés. Lorsque les policiers font des descentes dans des réceptions où la musique est trop forte ou où l'on sert de l'alcool, toutes les personnes présentes doivent se rendre au siège du Komiteh local. Même chose pour les femmes dont les cheveux dépassent trop le foulard et les couples non mariés surpris ensemble en public. Mais ces jours-ci à Téhéran, ces affaires finissent rarement en cour révolutionnaire. Moyennant une certaine somme, les gardes révolutionnaires laissent partir les contrevenants (26 juin 1995).

C'est ce que confirme Hormoz Hekmat, rédacteur en chef de l'Iran Nameh lorsqu'il dit qu'[traduction] « à Téhéran, vous pouvez faire tout ce que vous voulez chez vous, vous procurer les derniers films pornographiques et de l'alcool, mener une vie tout à fait occidentale, en achetant les Komiteh locaux » (7 mars 1996). La rumeur court, dit Hekmat, que les Komiteh dirigent un réseau qui, moyennant une mensualité, approvisionne certaines personnes en drogues et en alcool (ibid.).

La corruption est, dit-on, très répandue au sein du gouvernement (Time 26 juin 1995; Hassanyari 4 mars 1996; Hekmat 7 mars 1996; The Economist 4 févr. 1995, 40). En août 1995, huit employés de la banque d'État Saderat ont été reconnus coupables de fraude; l'un d'eux a été condamné à mort (Keesing's août 1995, 40702; IRNA 23 nov. 1995). Également en août 1995, selon la presse, un ancien maire de district de Téhéran a été arrêté et accusé de fraude; on le soupçonnait également d'avoir trempé dans une affaire de corruption et de fraude à laquelle auraient participé d'autres dirigeants municipaux et le chef de sécurité du district (Xinhua 17 août 1995). En février 1995, un religieux membre du Madjlis a été accusé de fraude et condamné à la flagellation (Keesing's févr. 1995, 40431). [Traduction] « Le niveau de corruption et de fraude au gouvernement — à tous les paliers — est en fait sans précédent dans l'histoire moderne de l'Iran », affirme Hekmat (7 mars 1996). L'inflation et la chute des salaires, en particulier ceux des fonctionnaires, signifient [traduction] « qu'ils n'ont aucun moyen de gagner quoi que ce soit sans recourir à la corruption » (ibid.).

4. LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION, D'OPINION ET D'EXPRESSION

4.1 La liberté d'association

4.1.1 Les élections de 1996

Le 8 mars 1996, au premier tour de scrutin, l'Association des religieux militants (ARM) et ses adeptes ont remporté plus de 100 des 270 sièges du Madjlis. Quant à ceux qui se sont présentés sous la bannière des « Serviteurs de la construction »[4]4 ou « G-6 », et qui ont appuyé la politique du président Rafsanjani visant à libéraliser davantage l'économie et à favoriser une légère libéralisation politique, ils ont obtenu 39 sièges (Libération 19 mars 1996; MEI 15 mars 1996, 12; AFP 5 mars 1996). Au moins une personne est morte et plusieurs ont été blessées à la suite d'actes de violence (AFP 26 févr. 1996), et une centaine de personnes ont été arrêtées pour avoir contrevenu à la loi électorale (Xinhua 6 mars 1996).

Bien que la constitution et la loi de 1988 sur les partis politiques permettent la formation de partis politiques, et que le président Rafsanjani ait dit souhaiter pouvoir compter sur la présence de [traduction] « partis politiques puissants » (Foreign Report 14 déc. 1995, 3; APS Diplomat Recorder 25 mars 1996; HRW mars 1996, 14), le MLI, le Parti de la nation iranienne et le Front national n'ont pas été autorisés à participer à l'élection du Madjlis (ibid., 12). Selon une étude de Human Rights Watch sur l'élection de 1996 — la première menée en Iran en quatre ans par une organisation non gouvernementale — les modifications apportées en 1995 à la loi électorale ont légalisé le droit de veto du Conseil des gardes et énoncé les procédures pour filtrer les candidats, mais elles ne forcent pas le Conseil des gardes à expliquer les motifs de refus de candidatures et n'autorisent d'aucune façon que ses décisions fassent l'objet d'appels (ibid., 7). La Commission sur les partis politiques a aussi le pouvoir de refuser arbitrairement un permis à un parti, et il est impossible d'en appeler de ses décisions (ibid.). Un parti peut encore être actif même sans permis, mais il ne peut faire l'objet de couverture médiatique assurée par les points de presse contrôlés par le gouvernement, et on peut l'empêcher de tenir des rencontres dans des lieux publics (ibid., 12).

Des sources rapportent que, avant l'élection de mars, le Conseil des gardes a recouru à son pouvoir absolu de filtrer les candidats pour disqualifier 44 p. 100 des demandes présentées par plus de 5 000 personnes (HRW mars 1996, 9; AFP 5 mars 1996; Mideast Mirror 29 févr. 1996; AFP 29 févr. 1996). Le Conseil a disqualifié les candidats en mettant en cause leur [traduction] « adhésion pratique à l'islam » ou leur croyance au concept de la velayat-e faqih[5]5 (HRW mars 1996, 2; IRNA 18 janv. 1996; Article 19 s.d., 6). Une fois leur candidature approuvée, les candidats n'avaient qu'une semaine pour faire campagne. Les deux principaux partis en lice, l'ARM et les Serviteurs de la construction, avaient mené pendant ce temps une campagne [traduction] « très médiatisée pendant plusieurs mois » (AFP 5 mars 1996).

[Traduction] « En réalité, les chefs religieux ont la haute main sur le processus électoral, conclut-on dans les Country Reports 1995, niant ainsi à la population le droit de changer de gouvernement » (1996, 1152). L'Agence France Presse fait également état d'allégations voulant que la sélection de candidats par le Conseil des gardes « ait favorisé indûment » les conservateurs de la ligne dure » (5 mars 1996).

 Le MLI, décrit dans le magazine The Economist comme étant [traduction] « ce qui ressemble le plus à un parti d'opposition dans le pays » (9 mars 1996, 36), a appuyé 15 candidats à l'élection du Madjlis (HRW mars 1996, 8; Mideast Mirror 29 févr. 1996). La demande de quatre candidats a été approuvée, mais trois d'entre eux ont été disqualifiés plus tard (ibid.; HRW mars 1996, 8). Quatre jours avant le scrutin, le MLI s'est retiré de la course après que le ministre de l'Intérieur a empêché le groupe de faire campagne et [traduction] « a fait une descente dans les bureaux du groupe » (The Economist 9 mars 1996, 36; La Presse 4 mars 1996).

Le 31 janvier 1996, la police a en effet interrompu les conférences de presse convoquées par les Revendicateurs d'une élection libre, un groupe-cadre libéral réunissant des membres du MLI et du Front national; la police affirme que le groupe [traduction] « n'était pas autorisé à tenir la conférence et que celle-ci était donc illégale » (Reuter 31 janv. 1996; HRW mars 1996, 10; Article 19 s.d., 6). Des sources indiquent qu'une conférence de presse tenue au début de janvier a été également interrompue par la police qui a prétexté ne pouvoir garantir [traduction] « la sécurité de l'événement » (ibid.; HRW mars 1996, 10). Selon Human Rights Watch, le dirigeant du Front national, Darioush Foruhar, aurait indiqué avant le scrutin [traduction] « qu'il leur était impossible de tenir des élections libres. Nous n'avons pas le droit de diffuser notre journal et nous ne pouvons tenir de ralliement public sans être attaqués par un gang » (ibid., 13).

4.1.2 Une opposition radicale : l'OIMP, le PDKI et le Komaleh

En dehors du processus électoral, il y a des groupes de l'opposition armée radicale[6]6, dont le plus important sont l'Organisation iranienne des moudjahidines du peuple (OIMP) (connue aussi sous le nom de Mujahedin-e Khalq) et les groupes nationalistes kurdes comme le PDKI et le Komaleh (Political Handbook of the World 1994 1994, 406).

L'OIMP a été accusée d'être à l'origine de l'explosion d'un oléoduc en décembre 1995, près de la frontière avec l'Iraq (AFP 31 déc. 1995), d'un attentat à la bombe à Mashhad en juin 1994, et du meurtre, en juillet 1994, de pasteurs chrétiens (Xinhua 26 juin 1994; AFP 18 juill. 1994; Xinhua 7 juill. 1994). Dans un procès [traduction] « spectacle » télévisé en mars 1995, trois femmes accusées d'être membres de l'OIMP ont avoué avoir tué les deux pasteurs évangélistes morts dans des circonstances mystérieuses en 1994, et d'avoir tenté de mettre une bombe dans le tombeau de l'ayatollah Khomeini, à Qom (IRNA 15 mars 1995; IRIB 15 mars 1995; HRW 1995, 279). Human Rights Watch a qualifié d'[traduction] « inhabituel » ce procès public où les avocats avaient été désignés par la cour et où l'on notait la présence d'observateurs étrangers, ajoutant qu'il était sans doute motivé par des raisons politiques, car le gouvernement [traduction] « cherchait à refiler la responsabilité au groupe d'opposition favorisant la violence », l'OIMP (1995, 279). Celle-ci a nié avoir eu quelque rapport que ce soit avec les deux femmes (AFP 18 juin 1995).

Le 20 juin 1994, à Mashhad, une bombe a détruit la tombe de l'imam Reza, un lieu de pèlerinage très sacré pour les chiites; le bilan se chiffre à 26 morts et 170 blessés (Nations Unies 16 janv. 1995, 20; Reuter 13 août 1994). Le gouvernement a arrêté deux personnes soupçonnées d'être membres de l'OIMP, Bahran Abbas-Zadeh et Mehdi Nahvi, en rapport avec l'attentat (Reuter 13 août 1994; Xinhua 30 juin 1994). Nahvi a été atteint d'une balle lors de son arrestation et est mort plus tard (ibid.; Nations Unies 16 janv. 1995, 20); Abbas-Zadeh, qui a avoué durant son procès que l'OIMP avait voulu [traduction] « créer un conflit entre sunnites et chiites » avec cet attentat à la bombe, a été pendu en public (Reuter 13 août 1994). Mais, selon le Middle East Report, [traduction] « de l'avis de la plupart des observateurs indépendants », la bombe était [traduction] « un acte de représailles contre la destruction, plus tôt dans l'été, dans la même ville, d'une mosquée sunnite par les autorités locales » (nov.-déc. 1994a, 6).

En mai 1995, l'OIMP a accusé des agents des forces de sécurité d'avoir tué deux représentantes non armées de l'OIMP près de leur base à Bagdad et d'avoir blessé une troisième personne (AFP 17 mai 1995). En novembre 1994, les troupes iraniennes ont bombardé les bases de l'OIMP en Iraq (MEI 18 nov.1994).

Le PDKI affirme avoir tué 15 hommes de troupes gouvernementales dans l'ouest de l'Iran à la mi-novembre 1995 (Reuter 4 déc. 1995) car, en 1994 et en 1995, le gouvernement continuait de cibler les membres du PDKI et ceux du Komaleh pour les arrêter, puis les exécuter (AI mai 1995; Country Reports 1996 1995, 1153; US Office of Asylum déc. 1994, 12). Outre l'information non confirmée du PDKI selon laquelle une dizaine de ses membres auraient été exécutés en 1995 (Country Reports 1995 1996, 1152), Amnesty International rapporte que quatre membres du PDKI ont été exécutés dans la prison de Kermanshah en février 1994 après avoir été torturés pendant deux années de détention, et que deux membres du Komaleh ont été condamnés à mort en mars 1993 (mai 1995, 7-8). En mai 1995, Amnesty International ne savait pas s'ils avaient effectivement été exécutés (ibid.). Les observateurs des droits de la personne prétendent que, ces dernières années, les forces de sécurité iraniennes ont exécuté sommairement plusieurs membres du PDKI en exil et soulignent notamment les meurtres, en Turquie[7]7, de membres du PDKI, dont l'assassinat de Taha Kermanj en janvier 1994 et celui de Mohammad Ghaderi et Bahram Azadifar en août 1993 (ibid., 9, 13; Country Reports 1995 1996, 1153).

4.1.3 Les manifestations

Amnesty International rapporte que, en février 1994, à Zahedan, une ville sunnite en Sistan-Baloutchistan, la police [traduction] « a attaqué » des manifestants qui avaient barbouillé des édifices publics et occupé la mosquée Makki pour protester contre la destruction d'une mosquée sunnite à Mashhad (1995, 163; Libération 3 févr. 1994; Documentation-Réfugiés 15-28 mars 1994, 3). Au moins deux personnes auraient été tuées et Amnesty International dit qu'[traduction] « un grand nombre » ont été arrêtées, notamment l'imam Moulavi Abdolhamid de la mosquée Makki (1995, 163; Libération 3 févr. 1994). Le ministre de l'Intérieur a attribué le soulèvement aux manoeuvres de [traduction] « contre-révolutionnaires » (Documentation-Réfugiés 15-28 mars 1994, 3).

Le 4 août 1994, les Bassiji ont tué au moins quatre personnes durant des émeutes provoquées par le rejet, au Madjlis, d'un projet de loi visant à faire de la ville de Kazvin, où le farsi prédomine, une province distincte (Nations Unies 16 janv. 1995, 9; Reuter 7 août 1994; AFP 5 août 1994; APS Diplomat Recorder 6 août 1994; The Daily Telegraph 5 août 1994; Country Reports 1994 1995, 1078). Selon une source, les Bassiji ont utilisé des chars d'assault, des hélicoptères militaires et des transporteurs blindés pour rétablir l'ordre (The Mideast Mirror 10 août 1995, 9) après qu'une centaines de milliers d'émeutiers ont envahi les rues (Country Reports 1994 1995, 1078). Amnesty International rapporte qu'au moins 13 personnes ont été tuées et 80 blessées (1995, 163), tandis que d'autres sources indiquent qu'il y aurait eu plutôt 30 morts et 400 blessés (HRW déc. 1994, 271; MEI 9 sept. 1994; Middle East Report 4 nov.-déc. 1994b, 11). Human Rights Watch rapporte qu'environ 1 000 manifestants ont été arrêtés (déc. 1994, 271), tandis que les Country Reports 1994 parlent plutôt de 3 000 (1995, 1079). Le Madjlis a accepté de faire un compromis et d'annexer Kazvin à la province de Téhéran (Reuter 7 août 1994).

Dix jours après les émeutes à Kazvin, une autre a éclaté à Tabriz, la troisième ville de l'Iran, à la suite d'un incident où les Bassiji auraient attaqué un groupe de jeunes femmes qui s'étaient mêlées à des jeunes hommes après un match de soccer (MEI 9 sept. 1994; Middle East Report nov.-déc. 1994b, 11). Une fois de plus, les émeutiers s'en sont pris aux édifices publics, ont brûlé des voitures et se sont battus contre les forces de sécurité (ibid.).

Le 4 avril 1995, à Islamshahr, en banlieue de Téhéran et dans les zones environnantes, plusieurs personnes auraient été tuées par les forces de sécurité qui ont été appelées à rétablir l'ordre après que des protestations contre la hausse des tarifs d'autobus et la qualité de l'eau ont tourné en une vaste manifestation contre la pauvreté, manifestation qui a laissé dans son sillage des voitures brûlées et des fenêtres de boutiques pulvérisées (AI 7 avr. 1995; Country Reports 1995 1996, 1156; Mideast Mirror 6 avr. 1995, 14; AFP 5 avr. 1995; Voice of Mojahed 5 avr. 1995). Amnesty International rapporte [traduction] « qu'il se peut que jusqu'à 10 personnes aient été abattues par des Gardes révolutionnaires » et que des hélicoptères de la police ont lancé des gaz lacrymogènes sur les manifestants (7 avr. 1995; voir également AFP 5 avr. 1995). Des représentants du gouvernement ont rapporté un mort, les représentants de l'opposition ont affirmé que [traduction] « plus de 140 personnes avaient été tuées », et la presse a cité un diplomate asiatique selon qui il y aurait eu [traduction] « jusqu'à 50 morts » (The Mideast Mirror 6 avr. 1995, 14). La Voice of Mojahed, radio clandestine, a rapporté des [traduction] « douzaines » de victimes tuées par le Pasdaran et par d'autres forces de sécurité qui [traduction] « ont fait feu sur des gens sans défense et non armées » (5 avr. 1995). Elle a aussi signalé la participation de l'OIMP illégale qui aurait dirigé certaines de ces manifestations (ibid.). Human Rights Watch rapporte que [traduction] « des centaines » de protestataires arrêtés après l'émeute à Islamshahr en avril 1995 [traduction] « ont été détenus sans aucune accusation pendant presque un an après leur arrestation par les Gardes révolutionnaires » (mars 1996, 10). En mars 1996, Amnesty International n'avait reçu aucun rapport des enquêtes officielles, des mesures disciplinaires prises ou de poursuites d'agents de force de sécurité [8]8 (5 mars 1996).

4.1.4 Les Hezbollahi

Selon Human Rights Watch, les fanatiques religieux qui s'attribuent le nom de [traduction] « partisans de Dieu » ou hezbollahi, et qui sont loyaux envers diverses factions de la classe politique et religieuse dirigeante, étaient de plus en plus actifs en 1994 et en 1995 (mars 1996, 10). Ils ont harcelé les détracteurs du gouvernement, les intellectuels et les [traduction] « libres-penseurs de tous genres », ils ont fait sauter des librairies et ont perturbé des assemblées (ibid.).

De hauts fonctionnaires, en particulier l'ayatollah Ahmad Jannati, secrétaire du Conseil des gardes ont publiquement soutenu les hezbollahi (HRW mars 1996, 10; Tehran Times 23 déc. 1995; Libération 26-27 août 1995, 7; Reuter 25 août 1995). En août 1995, après qu'un groupe de hezbollahi a lancé une bombe incendiaire sur une librairie de Téhéran parce qu'elle comptait sur ses présentoirs un roman jugé insultant pour l'islam, l'ayatollah Jannati a louangé les actions des hezbollahi, disant [traduction] « qu'ils n'avaient fait que ce que les autorités auraient elles-mêmes dû faire » (HRW mars 1996, 10). Dans un sermon du vendredi radiodiffusé à la radio de Téhéran, Jannati aurait dit [traduction] « qu'il ne recommande pas que les jeunes membres du Hezbollah soient réprimandés quand (...) ils ne font que leur devoir » (Reuter 25 août 1995). Il aurait déclaré aussi que « ni la police, ni la justice, ni aucune autorité n'ont le droit de s'opposer à eux [les hezbollahi] » (Libération 26-27 août 1995; AFP 14 sept. 1995a). [Traduction] « L'impunité avec laquelle agissent ces groupes mine la primauté du droit » conclut Human Rights Watch (mars 1996, 2).

 Le recherchiste Elahé Hicks de Human Rights Watch rapporte qu'une cérémonie à la mémoire de Mehdi Bazargan, première personne à accéder au poste de premier ministre de la République et détracteur libéral du gouvernement, à Téhéran, le 19 janvier 1996, a été stoppée par la police après qu'un groupe d'autodéfense a semé le désordre (mars 1996, 10).

Le MLI, un groupe d'opposition libéral modéré interdit, et son chef Ebrahim Yazdi, ont été la cible des hezbollahi (ibid., 11). Selon Yazdi, les autorités n'ont rien fait quand un groupe d'individus a incendié sa maison en 1994 (ibid.). Le Front national, un autre groupe d'opposition libéral interdit qui est, toutefois, largement toléré par le gouvernement, a aussi été la cible des attaques des hezbollahi selon Human Rights Watch (ibid., 12). En juillet 1995, les autorités sont restées les bras croisés quand les participants à une cérémonie à la mémoire de Karim Sanjabi, dirigeant du Front national et ancien membre du gouvernement transitoire de Bazargan, ont été « attaqués » par un groupe (ibid.).

Des Hezbollahi ont harcelé l'universitaire bien connu Abdul Karim Soroush (Country Reports 1995 1996, 1155; HRW mars 1996, 17-18). En juillet et en octobre 1995, des groupes d'autodéfense ont empêché Soroush de prendre la parole aux universités d'Ispahan et de Téhéran (Country Reports 1995 1996, 1155; HRW mars 1996, 17-18). Selon un article paru dans La Presse, pendant que des membres du groupe Ansar-Hezbollah empêchait Soroush de parler en lançant des chaises vers l'estrade et en criant des menaces de mort, « la police, présente sur les lieux, refuse d'intervenir » (18 nov. 1995; Xinhua 1er nov. 1995). Quelques jours après les événements d'octobre, quelque 7 000 étudiants de l'Université de Téhéran ont participé à la manifestation organisée par l'Association des étudiants islamiques pour protester contre les agissements des hezbollahi (AFP 22 oct. 1995).

4.2 La liberté d'opinion et d'expression

Les articles 24 et 175 de la constitution prévoient la liberté d'expression et la liberté de la presse, dans la mesure où cette liberté est conforme aux [traduction] « principes islamiques » et non contraire à l'intérêt public (Flanz déc. 1992, 26, 88). En réalité, selon certaines sources, ce sont les autorités religieuses qui définissent en quoi consistent les principes islamiques et l'intérêt public (HRW mars 1996, 3; Article 19 s.d., 6).Human Rights Watch estime que pendant que le débat sur la légitimité du gouvernement se renforce, [traduction] « la portée de la liberté d'expression rétrécit » (mars 1996, 16), mais le Middle East International croit que ce débat a [traduction] « ouvert la porte à la dissension » (12 mai 1995, 20). Les observateurs des droits de la personne indiquent que, en 1993, en 1994 et en 1995, le gouvernement a continué de censurer, d'interdire, d'emprisonner, de battre et, semble-t-il, d'assassiner les détracteurs (Country Reports 1995 1996, 1152; HRW mars 1996, 2; Nations Unies 2 févr. 1994, 47; Nations Unies 16 janv. 1995, 22-23; Article 19 s.d., 6).

4.2.1. La presse

La loi de 1985 sur la presse exige que les journaux [traduction] « exhortent au bien et interdisent le mal » (HRW mars 1996, 3) et garantit que les infractions commises [traduction] « feront l'objet d'une enquête menée par un tribunal compétent en présence d'un jury » (Article 19 s.d., 6; HRW mars 1996, 15). En juin 1995, le Madjlis a déposé des modifications à la loi sur la presse qui obligeraient les journalistes et les publications à se procurer un permis du ministère de la Culture islamique et de l'Orientation, et qui autoriseraient le conseil de surveillance à bloquer ou à annuler le permis de publication sans recourir aux tribunaux, légalisant donc les pouvoirs que ce conseil exerce déjà de facto (Hamshahri 4 mai 1995; Country Reports 1995 1996, 1155; HRW mars 1996, 15). Pour obtenir un permis, a expliqué le sous-ministre de la Culture islamique et de l'Orientation dans une entrevue à un journal, les journalistes et les rédacteurs en chef auraient à prouver leur attachement [traduction] « à la constitution et au régime » (Hamshahri 4 mai 1995). Human Rights Watch rapporte que le Madjlis a retiré le projet de loi en octobre 1995, mais qu'il pourrait être déposé de nouveau (mars 1996, 15).

                En réalité, les quotidiens sont contrôlés et financés par le gouvernement ou diverses factions du pouvoir religieux (HRW mars 1996, 14). Bien que les publications se soient multipliées ces dernières années (Le Devoir 13 oct. 1995) et que certains magazines et journaux — notamment le Salam et le Hamshahri — publient des points de vue critiques, aucun des groupes d'opposition tolérés, comme le MLI et le Front national, ne peuvent publier leurs propres journaux (ibid.; The Economist 9 déc. 1995, 43-44). La politique de l'arbitraire règne, selon Le Devoir, et les rédacteurs en chef vivent constamment dans la crainte que leur journal soit fermé s'ils publient des critiques sur le régime (13 oct. 1995). Certains journaux, selon des informations reçues par Human Rights Watch, continuent d'exister parce qu'ils entretiennent [traduction] « de solides relations » dans les cercles gouvernementaux ou religieux (mars 1996, 15). Pour brider ceux qui, effectivement, publient des critiques, le gouvernement limite leur accès au papier journal subventionné et, contrairement aux lois sur la presse, il procède à des fermetures unilatérales et à des arrestations arbitraires, détient des journalistes et sanctionne le harcèlement (ibid.; Country Reports 1995 1996, 1152, 1155; Article 19 s.d., 9-10).

Human Rights Watch rapporte que, en 1995, le ministère de la Culture islamique et de l'Orientation a fermé sept publications (mars 1996, 15). En janvier 1996, le mensuel littéraire Gardoon a été fermé (ibid.; Reuter 27 janv. 1996; AFP 30 janv. 1996). Son rédacteur en chef, Abbas Maroufi, a été reconnu coupable [traduction] « d'avoir publié des mensonges » et d'avoir insulté l'ayatollah Khamenei, puis, au terme d'un procès qui, selon Human Rights Watch était truffé d'incohérences, a été condamné à 35 coups de fouet et à six mois de prison. De même, il ne peut plus exercer son métier de journaliste (mars 1996, 15; AFP 30 janv. 1996; Reuter 27 janv. 1996). Il aurait comparé Khamenei avec le shah et il aurait publié un sondage laissant entendre que les Iraniens étaient d'humeur généralement plutôt sombre (ibid.; HRW mars 1996, 15). En janvier 1996, Abolghassem Golbaf, éditeur du mensuel Gouzarish, a été reconnu coupable d'avoir diffamé une entreprise d'engrais dirigée par l'État, et condamné à trois mois de prison (HRW mars 1996, 15; Reuter 27 janv. 1996). Les accusations ont été portées par le ministre de l'Agriculture, contrairement à ce que dit la loi sur la presse, à savoir que seul le ministère de la Culture islamique et de l'Orientation peut porter des accusations (ibid.; HRW mars 1996, 15).

En novembre 1995, Mohammed Sadq Javadi Hessari, rédacteur en chef du magazine Tous, a été condamné à 20 coups de fouet et à six mois de prison après qu'il a critiqué le gouvernement pour avoir suspendu arbitrairement la publication de sa revue en octobre 1995 (HRW mars 1996, 16; Country Reports 1995 1996, 1155; AFP 29 oct. 1995). Il a été reconnu coupable de diffamation et de [traduction] « divulgation de secrets », mais, selon les Country Reports 1995, il a été libéré sous caution (1996, 1155). En février 1995, le gouvernement a fermé le quotidien Jahan-e Eslam, un journal radical de l'extrême gauche islamique dirigé par le frère de l'ayatollah Khamenei, après qu'il a publié une entrevue avec l'ancien ministre de l'Intérieur Ali Akhbar Mohtashami critiquant les réformes économiques de Rafsanjani (AFP 12 févr. 1995; Country Reports 1995 1996, 1155). Le 31 juillet 1995, le gouvernement a fermé le Peyam-e Daneshju, un hebdomadaire étudiant islamiste de gauche reconnu pour critiquer ouvertement Rafsanjani (Country Reports 1995 1996, 1155; Middle East Times 6-12 août 1995, 4; AFP 6 août 1995). Des centaines d'étudiants se sont ralliés pour protester contre cette fermeture (ibid.).

La mort en prison, en novembre 1994, de l'écrivain satirique interdit Ali Akbar Saidi-Sirjani [traduction] « a semé la peur au sein des écrivains indépendants » dans tout l'Iran, rapporte Human Rights Watch (mars 1996, 16; Article 19 s.d., 8). [Traduction] « Tous les écrivains et journalistes interviewés par Human Rights Watch en 1996 ont demandé de ne pas être identifiés, par crainte de représailles des autorités » (mars 1996, 16). À la suite de l'arrestation de Saidi-Sirjani, 134 écrivains et intellectuels ont publié une lettre ouverte au président Rafsanjani dans le magazine culturel Takakpou pour protester contre sa détention et la censure exercée par le gouvernement (Le Devoir 27 oct. 1994; Le Monde 14 nov. 1994; HRW mars 1996, 16). Le Conseil de surveillance a fermé le Takakpou en mars 1995 pour [traduction] « avoir publié des poèmes vulgaires » (Country Reports 1995 1996, 1155) et, selon Human Rights Watch, « tous » les écrivains ont reçu depuis des menaces de mort anonymes. L'un d'eux, Ahmad Mir-Allai, est mort le 24 octobre 1995 dans des [traduction] « circonstances douteuses » (mars 1996, 16-17; Country Reports 1995 1996, 1153).

4.2.2 La presse électronique

Le gouvernement possède toutes les installations de radiotélédiffusion, à l'exception des stations radiophoniques rebelles clandestines comme celles de l'OIMP et du PDKI, et n'autorise que la diffusion d'émissions répondant aux critères islamiques qu'il a établis (Country Reports 1995 1996, 1156; ODR sept. 1993, 9). Le 20 décembre 1993, le gouvernement a décrété que la possession et la vente de films pornographiques sur cassettes vidéo constituaient un crime punissable de la peine de mort, la première infraction toutefois se traduisant par une peine maximale de cinq ans et une amende de 100 000 $ US (The New York Times 21 déc. 1993). Le 21 avril 1995, un projet de loi interdisant l'utilisation d'antennes paraboliques a été adopté (AFP 14 sept. 1995b; Article 19 s.d., 11; Country Reports 1995 1996, 1156). Les personnes reconnues coupables d'avoir utilisé des antennes pourraient se voir imposer une amende de 1 000 $ ou se faire saisir l'équipement (Reuter 8 janv. 1996). À la suite d'une fatwa décrétée le 18 mai 1994 par le grand ayatollah Araki, qui a qualifié les antennes paraboliques de [traduction] « sacrilèges », les Iraniens ne peuvent posséder leur propre antenne, protégeant ainsi la société iranienne contre les cultures étrangères décadentes » (Article 19 s.d., 11). Selon l'AFP, [traduction] « des dizaines de milliers » d'Iraniens urbains de classe moyenne avaient des antennes paraboliques quand l'interdit est entré en vigueur, et environ deux millions de personnes recevaient des émissions étrangères (14 sept. 1995b). Reuter estime que, à la fin de 1995, environ 250 000 personnes avaient réinstallé leur antenne en leur donnant l'apparence d'un climatiseur ou d'un appareil semblable (8 janv. 1996).

Selon la presse, en janvier 1996, le ministère de la Justice a créé, à Téhéran, une instance judiciaire spéciale appelée [traduction] « Complexe du martyr Qoddusi » chargée d'appliquer l'interdit sur les antennes parabolique et les films pornographiques sur bandes vidéo (Voice of the Islamic Republic of Iran 23 janv. 1996). Les agents, qui doivent porter une carte d'identité, ont le pouvoir, avec un mandat, d'inspecter les maisons (ibid.). Quelque 2 000 disquettes obscènes emballées comme étant du matériel didactique ont été saisies et 88 personnes ont été arrêtées (ibid.).

4.3 L'orientation sexuelle

En vertu de la charia, la sodomie entraîne la peine de mort si les deux parties sont considérées comme étant des adultes consentants et sains d'esprit (Kia 1983, 32). Cet acte doit être prouvé par quatre confessions des accusés, le témoignage de quatre hommes vertueux qui ont été témoin de l'acte ou par la connaissance d'un juge de la charia [traduction] « découlant des méthodes coutumières » (ibid., 32-33). Si les accusés se repentent avant que les témoins ne fassent une déposition, la sanction [traduction] « sera annulée » (ibid., 34). Les femmes reconnues coupables de lesbianisme (que la loi définit comme un contact génital entre femmes) sont passibles de 100 coups de fouet et de mort à la quatrième infraction (ibid., 35).

En novembre 1995, Reuter a rapporté que Mehdi Barazandeh, mystique derviche, a été lapidé à Hamadam, à 180 milles à l'ouest de Téhéran, après avoir été accusé de plusieurs actes [traduction] « d'adultère et de sodomie » (14 nov. 1995). En octobre 1995, un homme connu seulement sous le nom de Mohsen a été condamné à 20 coups de fouet après qu'on a découvert, dans un autobus à Téhéran, qu'il s'était déguisé en femme (International News 9 nov. 1995; San Francisco Examiner 30 oct.1995).

5. LES KURDES ET LES AUTRES MINORITÉS ETHNIQUES ET RELIGIEUSES

 De 89 à 90 p. 100 des Iraniens sont des musulmans chiites; à peu près la moitié parle le farsi. Quelque 27 p. 100 des Chiites sont des Azerbaïdjanais d'expression turque (Europa 1995 1995, 1538; Nations Unies 9 févr. 1996, 8). Environ 10 p. 100 sont sunnites, notamment les Kurdes, les Arabes, les Turkmènes et les Baloutches, et 1 p. 100 à peu près ne sont pas musulmans (ibid.; Encyclopedia of the Third World 1992, 869; Documentation-Réfugiés 15-28 mars 1994). L'article 12 de la constitution reconnaît comme [traduction] « immuable » que [traduction] « la religion officielle de l'Iran est l'islam et la Douzième école (Ja'afari) »[9]9 (Flanz Dec. 1992, 21). D'autres écoles islamiques, notamment la sunnite, doivent être [traduction] « dûment respectées » et, selon l'article 13, les Iraniens zoroastriens, juifs et chrétiens sont des minorités religieuses reconnues (ibid., 21-22). Chaque religion reconnue dans la constitution a des sièges au Madjlis : les Juifs et zoroastriens ont chacun un siège, les chrétiens assyriens et chaldéens en partagent un, tandis que les chrétiens arméniens du nord et du sud de l'Iran ont chacun un siège (Nations Unies 9 févr. 1996, 5; Encyclopedia of the Third World 1992, 871). L'article 14 ajoute que le gouvernement et tous les musulmans ont [traduction] « le devoir de traiter les non-musulmans en conformité avec les normes et principes éthiques de la justice et de l'équité islamiques, et de respecter leurs droits fondamentaux » dans la mesure où [traduction] « ils ne conspirent ni ne s'engagent dans quelque activité contre l'islam ou la République islamique d'Iran » (Flanz déc. 1992, 22).

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur toutes les formes d'intolérance, Abdelfattah Amor, a conclu après sa mission en février 1996 que [traduction] « [...] hormis quelques problèmes sérieux dans des domaines circonscrits [...] la situation des minorités reconnues — non musulmanes et musulmanes — apparaît plutôt satisfaisante » (9 févr. 1996, 22). Il s'est inquiété du fait que les membres du système judiciaire, de l'armée et du service civil ont à prouver leur foi envers l'islam et la Révolution islamique, car, précise-t-il, on applique ainsi des mesures discriminatoires à l'endroit des minorités non musulmanes (ibid., 11). Il a fait part également de ses préoccupations concernant des rapports voulant que des cours de première instance se prononcent souvent contre les minorités et que le ministère de l'Éducation insiste pour que les écoles des minorités soient dirigées par des musulmans (ibid.).

Le Rapporteur spécial, [traduction des Nations Unies] « tout en reconnaissant et saluant l'amorce d'une amélioration depuis peu de temps dans certains domaines », a dit s'inquiéter de la situation des baha'is et des protestants en Iran (ibid., 23). Selon les Country Reports 1995, les Juifs, les chrétiens, les zoroastriens et les sunnites font [traduction] « l'objet d'une discrimination sanctionnée officiellement » (1996, 1159).

5.1 Les Kurdes

De quatre à cinq millions de Kurdes vivent en Iran. Ils constituent le troisième groupe ethnique, après les Perses et les Azerbaïdjanais (Documentation- Réfugiés 15-28 mars 1994, 3; US Office of Asylum déc. 1994, 11). Le Kurdistan ethnique ne comprend pas que la province du Kurdistan, mais aussi une partie de l'Azerbaïdjan ouest et de Kermanshah (Chaliand 1994, 81). Autrefois peuple nomade, les Kurdes s'urbanisent rapidement et la population dans les zones kurdes croît deux fois plus vite que dans le reste de l'Iran (ibid., 81-82). Les zones kurdes restent toutefois sous-développées (ibid.).

Bien que le gouvernement s'en soit durement pris aux Kurdes qu'il croyait membres du PDKI ou du Komaleh, le US Office of Asylum a rapporté en 1994 qu'il [traduction] « n'était pas sûr de pouvoir dégager une tendance qui indiquerait que le régime traite différemment certains Iraniens simplement parce qu'ils sont Kurdes » (déc. 1994, 12). Selon des informations fournies par le PDKI et publiées les Country Reports 1995, les forces de sécurité ont arrêté 26 Kurdes civils d'Orumiyeh et de Salmas en août et en septembre 1995 et les ont accusés d'appartenir au PDKI; ils auraient été torturés et pourraient être exécutés (1996, 1154). Selon des informations non confirmées parues dans un article de presse, des sources du PDKI auraient rapporté que Rashid Abubakri, un villageois arrêté parce qu'on le soupçonnait de collaborer avec le PDKI, a été pendu le 21 septembre 1995 à la prison d'Orumiyeh (Reuter 3 oct. 1995).

En novembre 1995, le président Rafsanjani et plusieurs ministres se sont rendus au Kurdistan afin d'annoncer le lancement de 2 000 projets [traduction] « pour mettre fin à l'état de privation de la province du Kurdistan » (Voice of the Islamic Republic of Iran 16 nov. 1995; IRNA 16 nov. 1995; ibid. 18 nov. 1995; Voice of the Islamic Republic of Iran 18 nov. 1995). Soulignant l'unité des musulmans chiites et sunnites, Rafsanjani a précisé que le Kurdistan ne pouvait être séparé de l'Iran et il a promis de prêter à cette province une attention spéciale [traduction] « pour effacer tous les signes de privation de la région » (IRNA 16 nov. 1995; Resalat 20 nov. 1995). Les nationalistes kurdes, par contre, accusent l'État de faire de la discrimination à l'endroit des Kurdes en les empêchant d'accéder à des postes dans le gouvernement, d'exercer leur religion et de vivre selon leur culture; ils accusent aussi le gouvernement d'évacuer de force les villageois et de détruire des monuments historiques (Voice of Iranian Kordestan 19 févr. 1995). Selon Gerard Chaliand, [traduction] « l'enseignement en langue kurde est interdit » (1994, 82).

5.2 Les baha'is

Il y a environ 350 000 baha'is en Iran (Nations Unies 9 févr. 1996, 13; Documentation-Réfugiés 15-28 mars 1994, 2; Country Reports 1995 1996, 1157; Reuter 11 févr. 1996). Selon les Country Reports 1995, le gouvernement iranien voit le baha'isme comme une [traduction] « secte malavisée » et il a continué de [traduction] « persécuter » les croyants en 1995, bien qu'[traduction] « à des degrés divers » (1996, 1157, 1159; voir aussi Nations Unies 16 janv. 1995, 26; ibid. 9 févr. 1996, 13). Les fonctionnaires qui ont rencontré le Rapporteur spécial Amor ont nié que le baha'isme soit une religion, le qualifiant plutôt [traduction] « d'organisation politique qui a été liée au régime du shah, qui est contre la révolution iranienne, et qui s'adonne à l'espionnage » (Nations Unies 9 févr. 1996, 6). L'organisation baha'ie a été interdite en 1983 (ibid., 14).

Le 2 janvier 1996, la cour révolutionnaire islamique a condamné à mort Dhabihu'llah Mahrami, un baha'i de Yazd, après l'avoir trouvé coupable d'apostasie (La Lettre de la FIDH 22 févr. 1996, 2; Country Reports 1995 1996, 1157; Reuter 11 févr. 1996). Elle a aussi ordonné la confiscation de ses biens, car, comme sa femme et ses enfants sont aussi baha'is, il n'a pas d'héritiers musulmans (ibid.). Mahrami en a appelé du verdict et l'affaire a été renvoyée à la cour générale plutôt qu'au tribunal révolutionnaire (Country Reports 1995 1996, 1157).

Selon le compte rendu du Rapporteur spécial, sept baha'is étaient en prison au début de 1996 (Nations Unies 9 févr. 1996, 16). Deux d'entre eux, Bihnam Mithaqi et Kayvan Khalajabadi, arrêtés en 1989, ont été condamnés à mort le 8 décembre 1993 [traduction des Nations Unies] « en raison de leur croyance »; en janvier 1996, ils n'avaient pas encore reçu le droit d'en appeler et le Rapporteur spécial n'a pas eu l'autorisation de les rencontrer (ibid.). Toutefois, les représentants de la communauté baha'ie [traduction des Nations Unies] « ont souligné [au Rapporteur spécial] que, depuis 6 ans, le nombre d'arrestations des baha'is en raison de leur croyance religieuse avait diminué et que les exécutions avaient, semble-t-il, cessé » (ibid.).

En vertu de la loi adoptée en octobre 1993, seuls les membres de l'une des [traduction] « religions divines » — une expression qui, selon les Country Reports 1995, est utilisée pour faire de la discrimination à l'endroit des baha'is — peuvent travailler pour l'État (1996, 15). Selon des représentants de la communauté baha'ie et d'organisations non gouvernementales qui ont rencontré le Rapporteur spécial, le gouvernement continue de poursuivre une « politique de répression » (Nations Unies 9 févr. 1996, 13). Les baha'is qui ont été congédiés ne reçoivent ni aide financière ni pension, et certains doivent rendre le salaire ou la pension qu'ils ont touchés quand ils travaillaient (Country Reports 1995 1996, 1159; Nations Unies 9 févr. 1996, 15; ibid. 16 janv. 1996, 12; Documentation-Réfugiés 15-28 mars 1994, 2; Communauté Baha'ie du Canada janv. 1996). Le gouvernement ne reconnaîtrait pas aux baha'is le droit de se marier, de divorcer ou d'hériter selon leurs traditions; il leur refuse l'accès à l'enseignement supérieur et leur a confisqué des cimetières ainsi que d'autres biens (ibid.); cependant, selon les Country Reports 1995, on écrit que le gouvernement en a remis une partie (1996, 1159). D'après Gerald Filson, secrétaire de la Communauté baha'ie du Canada, de nombreux baha'is en Iran ne vont pas à l'université ou n'enregistrent pas leur mariage afin d'éviter de faire connaître leur confession et de s'attirer des problèmes (7 mai 1996). Bien que les baha'is puissent dissimuler leur identité aux fonctionnaires pour éviter d'avoir des ennuis, leur religion les enjoint d'être d'honnêtes (Hassanyari 4 mars 1996). Le US Office of Asylum a rapporté en 1994 que l'identité des baha'is peut généralement être confirmée par le centre spirituel baha'i international à Wilmette, en Illinois, qui émet des cartes d'identité aux disciples reconnus (14 déc. 1994, 10).

5.3 Les chrétiens

Selon l'information fournie par le gouvernement iranien, il y a environ 117 000 chrétiens en Iran : 17 000 assyro-chaldéens et 100 000 arméniens (Nations Unies 9 févr.1996, 7). Les organisations religieuses elles-mêmes donnent des chiffres plus élevés — entre 200 000 et 250 000 — mais, selon le Rapporteur spécial, elles utilisent les statistiques d'avant la Révolution de 1979, et de nombreux chrétiens ont quitté l'Iran depuis (ibid.).

Le Rapporteur spécial indique que des associations protestantes avec [traduction des Nations Unies] « une composante et une dénomination ethniques (arménienne ou assyrienne) — sont reconnues légalement », tandis que d'autres, n'étant pas [traduction des Nations Unies] « une ethnie en soi », [traduction des Nations Unies] « connaissent parfois des difficultés quant à leur existence légale » (Nations Unies 9 févr. 1996, 17). Des représentants protestants ont indiqué au Rapporteur spécial que leurs activités étaient assujetties à [traduction des Nations Unies] « des limitations », donnant en exemple la saisie par le gouvernement de 20 000 exemplaires du Nouveau Testament traduit en farsi, la fermeture de six temples depuis 1988 et les pressions exercées pour qu'on cesse de tenir les offices en farsi, et l'interdiction aux musulmans convertis de participer (ibid.). Le gouvernement semble tolérer certains groupes comme les chrétiens arméniens, car ils tiennent leurs services en arménien et ne convertissent donc pas de musulmans. Il s'en est toutefois pris aux chrétiens évangélistes dont les services sont tenus en farsi, fermant leurs églises et arrêtant des fidèles (ibid., 18; Country Reports 1995 1996, 1157).

Le révérend Khosrow Khodadadi, pasteur de l'église assyrienne pentecôtiste à Hamadan, et un converti de l'islam, a été arrêté en avril 1995, gardé au secret et, semble-t-il [traduction] « maltraité », puis libéré en juin, selon les Country Reports 1995 (1996, 1157). Khodadadi et sa famille étaient partis en Turquie en 1994 après avoir été harcelés par le gouvernement iranien, mais il a été extradé en novembre 1994 et a reçu pour instruction de quitter Hamadan pour Téhéran (ibid.). Selon les Country Reports 1995, le gouvernement lui interdira de quitter l'Iran (ibid.).

 En 1994, trois pasteurs chrétiens reconnus pour leurs critiques à l'égard du gouvernement sont morts dans des circonstances qui ont amené Amnesty International à énoncer l'hypothèse d'[traduction] « exécutions extrajudiciaires » (mai 1995, 9), bien que deux des meurtres aient été officiellement attribués à des membres de l'OIMP (AFP 4 oct. 1995; Country Reports 1995 1996, 1157). L'évêque Haik Hovsepian-Mehr, surintendant de l'Assemblée des églises de Dieu et président du conseil des pasteurs protestants en Iran, a été porté disparu le 19 janvier 1994 (AFP 6 juill. 1994; Reuter 26 janv. 1994). Il avait fait campagne pour obtenir la libération du pasteur apostat Mehdi Dibaj et avait refusé de signer un document émis par le ministère de la Culture islamique et de l'Orientation affirmant que les chrétiens iraniens jouissent de tous les droits (Country Reports 1994 1995, 1078; AI mai 1995, 10). Onze jours plus tard, rapporte Amnesty International, sa famille a été informée de son décès et a dû l'identifier à partir d'une simple photo (ibid.; AFP 31 janv. 1994).

Mehdi Dibaj, pasteur de l'Assemblée des églises de Dieu, a été trouvé mort le 5 juillet 1994 dans un bois près de Téhéran, deux semaines après avoir été porté disparu (AFP 6 juill. 1994; AI mai 1995, 10-11). Dibaj, qui s'était converti au christianisme 45 ans plus tôt, a passé plusieurs années à la prison de Sari et a été condamné à mort pour apostasie en décembre 1993 (ibid., 10; Country Reports 1994 1995, 1077). Il a été libéré le 16 janvier 1994 à la suite de pressions internationales, mais les accusations continuaient de peser contre lui (The Times 14 janv. 1994; AI mai 1995, 10-11). Le révérend Tatavous Michaelian, pasteur de l'église évangéliste de Téhéran, qui a pris la présidence du Conseil des ministères protestants, a été trouvé mort le 2 juillet 1994 après avoir été atteint d'une balle à la tête et à la gorge (AI mai 1995, 10; AFP 6 juill. 1994; Country Reports 1994 1995, 1078).

Trois femmes qu'on disait membres de l'OIMP ont avoué le 15 mars 1995 avoir assassiné Dibaj et Michaelian au premier procès public à être tenu dans un tribunal révolutionnaire islamique (AFP 4 oct. 1995; Country Reports 1995 1996, 1157). Une femme a été condamnée à 30 ans d'emprisonnement et les deux autres, à 20 ans (AFP 4 oct. 1995). Le gouvernement poursuit son enquête sur le meurtre de Hovsepian (Country Reports 1995 1996, 1157). Amnesty International rapporte que les autorités gouvernementales ont exercé des pressions sur les dirigeants religieux pour qu'ils déclarent publiquement que l'OIMP était responsable des meurtres commis ( mai 1995, 11).

Selon le Rapporteur spécial, les représentants protestants ont raconté que, à la suite de ces assassinats, les autorités gouvernementales ont levé les restrictions de voyager imposées à plusieurs pasteurs protestants (Nations Unies 9 févr. 1996, 18).

5.4 Les musulmans sunnites et autres minorités religieuses

La majorité des deux à cinq millions de sunnites vivent au sud dans les provinces de Sistan-Baloutchistan et de Khorassan. Elle comprend un certain nombre de Kurdes (Encyclopedia of the Third World 1992, 869; The Middle East sept. 1994; Nations Unies 9 févr. 1996, 11). Selon le Rapporteur spécial des Nations Unies, [traduction des Nations Unies] « Quant à la minorité musulmane sunnite, sa situation ne semble pas poser des problèmes de nature religieuse, à l'exception des lieux de culte » (ibid., 22). Les représentants sunnites n'ont pas signalé de restrictions à leurs activités politiques, culturelles, éducatives ou professionnelles (ibid., 12), bien que les Country Reports 1995 affirment que les sunnites font [traduction] « l'objet de discrimination à l'échelle locale » (1996, 1159).

 Des comptes rendus (dont il est question dans la partie 4.1.2) laissent entendre qu'il y a eu des affrontements entre les forces de sécurité et les sunnites en 1994 à Zahedan au sujet de la destruction d'une mosquée sunnite à Mashhad (Documentation-Réfugiés 15-28 mars 1994, 3; Country Reports 1994 1995, 1078). Le Middle East a rapporté en 1994 que [traduction] « la tension montait depuis pendant un certain temps entre les sunnites et les chiites dans l'est de l'Iran », et que, le 20 juin 1994, l'attentat à la bombe à Mashhad peut avoir été le travail d'une organisation sunnite ayant des ramifications au Pakistan et en Arabie saoudite (sept. 1994). Les sunnites en avaient semble-t-il contre [traduction] « la puissante et très riche » fondation de l'imam Reza qui construisait des mosquées chiites au Sistan et au Baloutchistan (ibid.). Dans son rapport de février 1996, le Rapporteur spécial s'est fait dire par le gouvernement et des représentants sunnites qu'ils avaient, lors de discussions, déterminé que l'immeuble détruit à Mashhad en 1994 n'était pas une mosquée, bien qu'on ait envisagé d'en construire une; le gouvernement a offert à la communauté sunnite des terres sur lesquelles elle pourrait bâtir sa mosquée (Nations Unies 9 févr. 1996, 12).

De 20 000 à 30 000 Juifs vivent en Iran (AFP 3 mars 1994; International Herald Tribune 2 août 1994; Nations Unies 9 févr. 1996, 7). Le gouvernement autorise les Juifs, en tant que minorité reconnue dans la constitution, à pratiquer leur religion; comme les autres non-musulmans, toutefois, ils ne peuvent accéder à des postes dans la fonction publique (ibid., 21). En 1994 et en 1995, les Country Reports ont indiqué que bien que le gouvernement délivre des passeports aux Juifs, il refuse « souvent » d'émettre les visas de sorties multiples et [traduction] « interdit normalement » à des familles entières de partir ensemble pour l'étranger » (1995, 1081; 1996, 1157).

Le Rapporteur spécial a trouvé que la situation des zoroastriens (environ 33 000) et d'autres minorités non musulmanes est [traduction des Nations Unies] « semble-t-il satisfaisante à l'exception de problèmes apécifiques » comme la discrimination pratiquée dans les secteurs de l'emploi, de l'éducation et du logement, ainsi que des restrictions à la liberté d'expression (Nations Unies 9 févr. 7, 21; Country Reports 1995 1996, 1158).

6. LES FEMMES ([10]10)

La plupart des observateurs conviennent que les femmes en Iran sont systématiquement victimes de discrimination sexuelle. Ainsi, dans les Country Reports 1995, on affirme que cette discrimination s'est accrue depuis la Révolution (1996, 1158); le Parliamentary Human Rights Group affirme que l'égalité [traduction] « est systématiquement négligée », et que les femmes sont des [traduction] « citoyens de troisième classe » (nov. 1994, 1); Human Rights Watch rapporte aussi que les femmes [traduction] « continuent d'être harcelées pour qu'elles respectent certaines exigences mesquines » des autorités en matière d'application des codes vestimentaire et moral islamiques (HRW 1995, 278).

6.1 Les sanctions selon le hudud

En vertu du nouveau code pénal islamique, adopté par le Madjlis en novembre 1995, les personnes déclarées coupables d'adultère prises en flagrant délit par au moins trois autres personnes peuvent être lapidées (AFP 29 nov.1995). Si un mari surprend sa femme en train de commettre l'adultère, il peut la tuer ainsi que son partenaire sans subir de conséquences légales; par contre, une femme prenant son mari en flagrant délit n'a pas les mêmes droits (ibid.).

Plusieurs exécutions pour adultère ont été rapportées ces dernières années. En décembre 1994, un couple a été lapidé à Ramhormoz pour meurtre et adultère (Nations Unies 16 janv. 1995, 5; Reuter 7 déc. 1994). En novembre 1994, une femme a été lapidée près de Sari (Nations Unies 16 janv. 1995, 4; AFP 16 nov. 1994). En mai 1994, une femme a été pendue pour adultère (LCHR juill. 1994, 175). Une femme a été lapidée pour adultère à Qom en mars 1994 (Reuter 3 mars 1994; Nations Unies 16 janv. 1995, 17; AFP 16 nov. 1994) et, en janvier 1994, une femme a été lapidée à la prison d'Evin (Nations Unies 16 janv. 1995, 17; Parliamentary Human Rights Group nov. 1994, 11).

6.2 Le code vestimentaire islamique

Le nouveau code pénal islamique adopté en novembre 1995 porte que les femmes qui ne respectent pas le code vestimentaire islamique pourraient être condamnées à une période d'emprisonnement allant de 10 jours à 10 mois ou à 74 coups de fouet (AFP 29 nov. 1995). Les forces de sécurité gouvernementales ont continué de faire appliquer le code vestimentaire islamique (Country Reports 1995 1996, 1158;Hassanyari 4 mars 1996) et maintenu la ségrégation publique des femmes et des hommes non liés par le sang ou le mariage (Le Devoir 12 oct.1995; The Ottawa Citizen 23 août 1994). Des sources indiquent que l'application de ces règles est [traduction] « incohérente et imprévisible » (HRW 1995, 278; Hekmat 7 mars 1996; Rejali 5 mai 1996). Diverses sections des FEL s'en chargent, notamment les Komiteh (Hassanyari 4 mars 1996; Hekmat 7 mars 1996; The Economist 23 juill. 1994, 39), les Bassiji (Rejali 5 mai 1996; Documentation-Réfugiés 15-28 mars 1994, 2; Parliamentary Human Rights Group nov. 1994, 9) et le Pasdaran (Time 26 juin 1995; Parliamentary Human Rights Group nov. 1994, 9). Selon certains comptes rendus, les femmes continuent d'être flagellées pour avoir enfreint le règlement se rapportant au code vestimentaire islamique (AI 1995, 165; Rejali 5 mai 1996), bien que d'aucuns prétendent qu'elles sont plus susceptibles d'être mises à l'amende (Time 26 juin 1995; The Economist 23 juill. 1994, 39). Selon certaines sources, des femmes à Téhéran poussent les limites de la loi en portant des foulards, des manteaux et des espadrilles de couleur (Time 26 juin 1995; Hassanyari 4 mars 1996; Le Devoir 12 oct. 1995). Shahrzad Mojab, professeur adjoint à la faculté des sciences sociales appliquées de l'Université Concordia, souligne que maintenant, à cause de l'inflation et du chômage élevé, [traduction] « le hijab n'est pas une priorité dont parlent ou se plaignent (...) [les Iraniens] qui sont davantage préoccupés par les violations des droits fondamentaux dans leur ensemble (6 mars 1996).

6.3 Accès à l'emploi

Le 24 avril 1994, le Madjlis a adopté un projet de loi autorisant les femmes ayant une formation juridique à travailler comme conseillères et à occuper des postes judiciaires subalternes (Voice of the Islamic Republic 24 avr. 1994; HRW 1994, 270-271). Dans les Country Reports 1995, on remet en question l' [traduction] « effet pratique » de cette loi, car le gouvernement interdit aux juges féminins de présider des audiences (1996, 1158). Le 10 octobre 1995, le président Rafsanjani a nommé Ashrafossadat Sanei au poste de sous-ministre de la santé, la première femme à occuper un poste ministériel depuis la Révolution de 1979 (IRNA 10 oct. 1995; Keesing's oct. 1995, 40798).

7. LA LIBERTÉ DE MOUVEMENT

7.1 Les exigences relatives aux sorties légales

Les Iraniens jouissent de la liberté de mouvement en Iran (Country Reports 1995 1996, 1157). Quitter le pays, toutefois, peut être difficile pour certains Iraniens, en particulier pour les femmes, les baha'is, les Juifs (dans certains cas) et certains opposants au gouvernement, comme ceux que l'on croit être membres de l'OIMP, du PDKI, du Komaleh et d'autres groupes d'opposition radicaux (Rahnema 3 mai 1996; Bakhash 30 avr. 1996; US Office of Asylum déc. 1994). En janvier 1995, le ministère de l'Enseignement supérieur a annoncé que les hommes sont autorisés à étudier pour une maîtrise ou un doctorat à l'étranger sans avoir à faire leur service militaire, s'ils paient leurs propres dépenses (Keyhan 12 janv. 1995). Des sources signalent toutefois qu'il est difficile de dire qui aura l'autorisation, ou non, de quitter l'Iran (Hekmat 7 mars 1996; Rahnema 3 mai 1996).

Tous les Iraniens peuvent faire une demande au bureau des passeports du ministère de l'Intérieur pour obtenir un passeport et un visa de sortie, après avoir payé les frais connexes et fourni un certificat de naissance et d'autres documents précisant l'état civil, par exemple, une carte d'achèvement du service militaire ou un certificat de mariage (Issues Related to Iranian Asylum Seekers oct. 1993, 23-25). Selon Shaul Bakhash, professeur d'histoire à l'Université George Mason à Fairfax, en Virginie, tout dossier en souffrance avec le gouvernement, par exemple, des taxes impayées, doit être réglé avant que le gouvernement ne délivre les documents de voyage (30 avr. 1996). Les hommes doivent fournir la preuve qu'ils ont fait leur service militaire ou qu'ils ont une exemption accordée par le gouvernement, achetée ou certifiée sur le plan médical (Issues Related to Iranian Asylum Seekers oct. 1993, 23; Bakhash 30 avr. 1996; Country Reports 1995 1996, 1157). Les fonctionnaires peuvent devoir fournir une lettre d'autorisation (Issues Related to Iranian Asylum Seekers oct. 1993, 22) ou verser une caution pour aller à l'étranger (Country Reports 1995 1996, 1157).

Les femmes doivent soumettre un acte notarié portant qu'elles ont reçu l'autorisation de leur père, de leur mari ou de leur tuteur légal (ibid.; Issues Related to Iranian Asylum Seekers, oct. 1993, 22; CIC 6 nov. 1995). Un fonctionnaire de l'ambassade de l'Iran à Ottawa indique qu'une femme de plus de 18 ans peut voyager seule sans autorisation. Une femme divorcée ayant un certificat de divorce n'aurait besoin de la permission de son ex-conjoint que si elle veut voyager avec ses enfants, dans les cas où c'est le père qui en a la garde (14 mars 1996). Une veuve de plus de 18 ans serait libre de voyager avec ses enfants, sans avoir d'autorisation écrite, si elle en a la garde légale et a un certificat de décès de son mari (ibid.). Une personne de moins de 18 ans ne peut obtenir de passeport, sauf dans des circonstances particulières quand le mineur voyage sans être accompagné par un parent ou un tuteur (Issues Related to Iranian Asylum Seekers oct. 1993, 20).

Selon un rapport de 1993, les FEL vérifient les passeports à l'aéroport pour voir si les titulaires ont commis des infractions criminelles, et les listes informatisées du ministère du Renseignement permettent de vérifier si les titulaires ont commis des infractions politiques, commerciales, fiscales ou relatives à la charia ou au narcotrafic (ibid., 17). D'après le même rapport, avoir un passeport et un visa de sortie n'offre aucune garantie que l'on quittera le pays par avion, car les autorités aéroportuaires [traduction] « semblent avoir des listes qui ne correspondent pas à celles du bureau des passeports » (ibid.).

7.2 Les sorties illégales

Il est difficile d'obtenir des renseignements sur les sorties illégales, car bon nombre des personnes qui ont quitté le pays sans autorisation, ou qui ont aidé d'autres personnes à le faire, refusent d'en parler ouvertement. Dans un rapport publié en 1993 sur les Iraniens en quête d'asile (Issues Related to Iranian Asylum Seekers), ont fait observer que, [traduction] « étant donné les nombreuses vérifications faites par les autorités responsables, les personnes n'ayant pas les papiers nécessaires auraient de la difficulté à déjouer les contrôles à l'aéroport de Téhéran en recourant à des pots-de-vins ou à de faux documents » (oct. 1993, 19). On conclut dans le même rapport que l'utilisation de faux documents est rare, car [traduction] « les contrefaçons [de passeports] et les reproductions presque exactes sont rarement vues en Iran » et, le plus souvent, ce sont des passeports dont la photo a été remplacée. La plupart de ces passeports sont achetés par des Juifs et des réfractaires (ibid., 24). Selon Alexander Neve, avocat et ancien coordonnateur des programmes juridiques au Centre des études sur les réfugiés de l'Université York, la sortie illicite par avion avec de faux documents est [traduction] « sans doute, du point de vue de la fréquence, le moyen » privilégié par ceux qui veulent sortir de l'Iran (4 mars 1996). Le professeur Hekmat affirme que la corruption dans la fonction publique est très répandue à cause de l'hyperinflation et des salaires dérisoires (7 mars 1996).

Les personnes qui tentent de quitter l'Iran illégalement sont plus susceptibles d'emprunter la voie de terre, indique Neve (4 mars 1996). Pour gagner la Turquie, la route la plus utilisée est celle passant près de Bazargan, l'une des frontières les plus achalandées d'Iran (Rahnema 3 mai 1996). Les Iraniens n'ont pas besoin de visa pour entrer en Turquie et peuvent y séjourner trois mois (Ambassade d'Iran 23 nov. 1995). D'autres gagnent le Pakistan en passant par le Baloutchistan (Rahnema 3 mai 1996) ou partent du port de Bandar Abbas la nuit sur de petites embarcations et traversent le golfe persique jusqu'aux Émirats arabes unis (Neve 4 mars 1996).

7.3 Le retour en Iran

Shaul Bakhash dit que, ces dernières années, [traduction] « les déplacements sont assez libres » et que, dernièrement, « il y a eu beaucoup de va-et-vient » (30 avr. 1996). Selon un article paru en 1993, le gouvernement a même permis à d'anciens membres [traduction] « repentis » de l'OIMP de revenir en Iran (AFP 22 déc. 1993). D'autres affirment qu'il est impossible de dire qui peut regagner l'Iran en toute sécurité (Rahnema 3 mai 1996). Selon Saeed Rahnema, [traduction] « il y a toutes sortes d'autorités qui décident » ce qui pourrait arriver à une personne qui revient en Iran, car, si le gouvernement central crée les politiques, les autorités locales, comme les dirigeants de la prière du vendredi nommés par le Wali Faqih Khamenei à chaque mosquée et à chaque Komiteh, interprètent différemment les politiques (3 mai 1996). Rahnema conclut en disant que ce qui arrive à un Iranien qui revient dans son pays [traduction] « dépend du Komiteh, du mollah, du juge et des autorités locales » (ibid.).

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Article 19

Article 19 est une organisation de défense des droits de la personne qui promeut le droit à la liberté d'expression à l'échelle internationale. Fondée en 1986, Article 19 (ou International Centre Against Censorship) est situé au Royaume-Uni. Article 19 lutte activement contre la censure et la fatwa décrétée contre Salman Rushdie. Les notes d'information (version provisoire) dont il est question dans le présent document ont été rédigées par Jan Bauer, représentant des Nations Unies pour Article 19, à Thornill (Ontario), à la suite de la dernière visite des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies en Iran.

Bakhash, Shaul

Shaul Bakhash est professeur d'histoire à l'Université George Mason à Fairfax, en Virginie. Il a publié des articles et des comptes rendus dans : New York Times Book Review, New York Review of Books, Anthropological Quarterly, Iran: A Country Study, The World Today, The Middle East Journal and World Politics. M. Bakhash est également l'auteur de The Reign of the Ayatollahs: Iran and the Islamic Revolution (1984), de The Politics of Oil and Revolution in Iran (1982) et de Monarchy, Bureaucracy and Reform Under the Qajars: 1858-1896 (1978).

Hassanyari, Houshang

Professeur de sciences politiques au Collège militaire royal de Kingston, Houshang Hassanyari s'intéresse tout particulièrement à la politique étrangère de l'Iran. M. Haasanyari s'est rendu en Iran en juin 1995 et en mai 1996.

Hekmat, Hormoz

Hormoz Hekmat est directeur-rédacteur en chef de l'Iran Nameh et professeur de sciences politiques à la fondation des études iraniennes (Foundation for Iranian Studies) à Bethesda, au Maryland. Il a quitté l'Iran en 1982.

Mojab, Shahrzad

Shahrzad Mojab est professeur adjoint à la faculté des sciences sociales appliquées à l'Université Concordia à Montréal et a enseigné à l'Université Windsor en Ontario. Shahrzad Mojab a publié des articles et des comptes rendus pour The Middle East Journal and Resources for Feminist Research/Documentation sur la recherche féministe. Shahrzad Mojab a également contribué à l'ouvrage publié en 1995 et intitulé Iran After the Revolution; Crisis of an Islamic State.

Neve, Alexander

Alexander Neve a travaillé au sein du secrétariat général d'Amnesty International à Londres, au Royaume-Uni, à titre d'agent des questions reliées aux réfugiés. Il faisait partie de l'équipe chargée de la crise des Grands Lacs. Alexander Neve, qui est avocat, était anciennement coordonnateur des programmes juridiques au Centre for Refugee Studies de l'Université York à Toronto, de même que coordonnateur intérimaire des questions reliées aux réfugiés à la section canadienne d'Amnesty International. Les renseignements fournis par Alexander Neve et qui sont inclus dans le présent document se fondent sur de l'information qu'il a recueillie lorsqu'il travaillait pour Amnesty International et lorsqu'il représentait des revendicateurs du statut de réfugié iraniens.

Rahnema, Saeed

Saeed Rahnema dispense des cours de politiques publiques à l'Université Queen's à Kingston et sur des questions reliées à la paix et à la guerre au Moyen Orient à l'Université York à Toronto. Saeed Rahnema était le directeur de la section canadienne de l'organisation américaine Center for Iranian Research and Analysis. Il était également membre du conseil d'administration de la Middle East Economic Association et le rédacteur en chef du bulletin de cet organisme. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et articles publiés en anglais et en persan. Ses articles sont apparus entre autres dans les publications suivantes : Economic and Industrial Democracy, Journal of Developing Areas, International Journal, Conflict Quarterly, Cesmandaz, Mehregan and Mihan. Saeed Rahnema est l'auteur de l'ouvrage intitulé Rebirth of Social Democracy in Iran (1996), il est le co-auteur et le co-directeur des ouvrages Iran After the Revolution: Crisis of an Islamic State (1995, 1996) et Organization Structure: A Systemic Approach (1992). M. Rahnema était anciennement un directeur et analyste principal à l'Institut de gestion industrielle à Téhéran et un agent de programme principal au sein du Programme des Nations Unies pour le développement. Sa dernière visite en Iran remonte à 1984.

Rejali, Darius

Darius Rejali enseigne la philosophie politique et la politique comparée au département de sciences politiques du Collège Reed à Portland en Oregon, à titre de professeur adjoint. Darius Rejali est l'auteur de l'ouvrage intitulé Torture and Modernity: Self, Society and State in Modern Iran (1994), et de l'article intitulé « Rape as a Political Weapon in War: The Case of Bosnian Women » (1994). Darius Rejali a également publié un article dans la revue Political Science and Politics.

ANNEXE UN : CERTAINES CONDITIONS POUR ÊTRE EXEMPTÉ DU SERVICE MILITAIRE

CONDITIONS D'EXEMPTION   COÛT

1. Les hommes nés entre 1949 et 1958      16 600 $ US, mais varie selon les
qui ont un PhD dans certains domaines          études et la profession
et ont quitté l'Iran avant mars 1990

2. Les hommes nés entre 1955 et 1964              16 600 $ US
qui ont un baccalauréat et ont quitté
l'Iran avant mars 1990

3. Les hommes nés en 1949 ou avant                Aucun
qui ont un PhD

4. Les hommes nés en 1955 ou avant                Aucun
qui ont un baccalauréat

5. Les hommes ayant quitté l'Iran après           De 1 000 à 3 000 $ US, selon
1990        les études et la profession

6. Études supérieures à l'étranger      Frais d'études

7. Handicap physique ou mental permanent   Aucun

8. Seul tuteur et soutien de membres                Aucun
de la famille ou l'unique fils

INADMISSIBLES À UNE EXEMPTION

Les hommes jugés essentiels par l'État, c'est-à-dire nés après 1958 et diplômés en médecine, en pharmacie, en art dentaire ou dans d'autres disciplines.

SOURCES : ambassade de l'Iran 14 mars 1996; Iran 21 oct. 1984; Keyhan 12 janv. 1995.

Note : Selon un compte rendu dans Keyhan en janvier 1995, les hommes qui poursuivent des études supérieures à l'étranger et paient leurs dépenses bénéficieront d'une pleine exemption. Il n'y a pas d'âge limite, et ceux qui répondent aux conditions peuvent revenir périodiquement en Iran durant leurs études (12 janv. 1995).

ANNEXE DEUX : PÉNALITÉS IMPOSÉES À CEUX N'AYANT AUCUNE PREUVE D'EXEMPTION OU D'ACHÈVEMENT DU SERVICE MILITAIRE

CRIME            SANCTION

1. Éviter la conscription en temps             De 6 mois à deux années
de paix sans jouir d'une exemption    de service supplémentaires

2. Éviter la conscription en temps     Jusqu'à dix années de service
de guerre sans jouir d'une exemption               supplémentaires ou une peine
                que fixe un juge à sa discrétion

3. Mentir ou falsifier des documents                « Selon les règles que le Ta'zirat
pour ne pas faire son service militaire   prévoit pour chaque cas »

SOURCE: Iran 21 oct. 1984, 24-26.

ANNEXE TROIS : SANCTIONS EN CAS DE SORTIES ILLÉGALES

Ces sanctions s'appliquent aux personnes n'ayant pas de casier politique ou judiciaire[11]11.

CRIME    PEINE

1. Quitter le pays à l'aide de papiers         Une ou deux années            illégaux ou falsifiés              d'emprisonnement ou une amende    pouvant atteindre 500 000 rials

2. Tenter de franchir la frontière sans               De un à douze mois d'emprisonnement
papiers officiels    ou une amende pouvant atteindre
                300 000 rials

3. Tenter de franchir la frontière sans               Six mois ou une amende
autorisation avec des papiers en règle             pouvant atteindre 300 000 rials

4. Tenter de quitter à partir « d'entrées             De deux à 12 mois d'emprisonnement
interdites »            avec, parfois, une amende pouvant
                aller de 100 000 à 500 000 rials

5. Falsifier passeports, visas ou autres            Jusqu'à trois années d'emprisonnement
papiers du genre  et une amende pouvant atteindre
                3 000 000 rials

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[1]1.           Pour plus d'information sur l'organisation des forces de sécurité iraniennes, veuillez vous reporter aux Réponses aux demandes d'information IRN22706.E, IRN20785.E et IRN20340.E, consultables dans les centres de documentation régionaux de la CISR.

[2]2.           Dans les Country Reports 1995, on souligne que les forces de sécurité [traduction] « se sont introduits dans les domiciles et les bureaux, surveillent les conversations téléphoniques et ouvrent le courrier sans l'autorisation de la cour », et qu'elles prétextent l'interdiction frappant les antennes paraboliques [traduction] « pour s'introduire dans les domiciles » (1996, 1154).

[3]3.           Pour plus d'information sur la justice iranienne, veuillez vous reporter au dossier de référence sur la législation en Iran (janvier 1996), consultable dans les centres de documentation régionaux.

 

[4]4.           En décembre 1995, des proches collaborateurs du président Rafsanjani ont annoncé la création du parti Mardom-e pour représenter les forces modérées dans le Madjlis, mais Human Rights Watch rapporte que « cela a provoqué une véritable levée de boucliers » et que le nouveau parti n'a pas présenté de candidats (mars 1996, 14). En janvier 1996, toutefois, Rafsanjani et ses partisans ont décidé de se présenter sous la bannière distincte des Serviteurs de la construction après que l'ACM a refusé d'appuyer certains de ses candidats plus modérés (AFP 5 mars 1996).

 

[5]5.           La règle du juriste suprême ou Wali Faqih en tant que représentant du 12e imam sur la Terre.

[6]6.           Pour de l'information sur ces partis, veuillez vous reporter à la publication de la DGDIR intitulée Iran : l'opposition politique (août 1993), consultable dans les centres de documentation régionaux.

[7]7.           Le 30 novembre 1993, la Turquie et l'Iran ont signé un protocole conjoint de sécurité pour [traduction] « lutter contre le terrorisme » et, au début de 1994, les deux pays ont signé un traité d'extradition pour échanger leurs opposants politiques (Journal of South Asian and Middle Eastern Studies automne 1995, 9; MEI 13 mai 1994, 15). En mai 1994, selon les médias, l'Iran a extradé 28 membres du Parti des travailleurs du Kurdistan turc (PTKT) — dont dix auraient été morts — vers la Turquie, et a rapatrié un nombre non précisé d'opposants (ibid.). En juin 1994, l'Iran a donné à la Turquie l'autorisation de bombarder des lieux du PTKT en Iran et, en retour, Ankara a annoncé qu'il [traduction] « lancerait une offensive contre » l'OIMP en Turquie (Journal of South Asian and Middle Eastern Studies automne 1995, 9). À la fin de 1994, les forces de sécurité iraniennes ont unilatéralement bombardé les bases [traduction] « contre-révolutionnaires » du PDKI en Iraq (MEI 18 nov. 1994) et auraient réuni des unités du Pasdaran dans la province d'al-Sulaymaniyah, en vue de procéder éventuellement à des [traduction] « frappes-éclairs » contre les forces du PDKI dans le nord de l'Iraq (Al-Sharq Al-Awsat 24 mars 1995). La Presse a rapporté que l'Iran avait arrêté 34 rebelles kurdes de la Turquie, près de la frontière Iran-Turquie en 1995, puis les a extradés (4 août 1995).

[8]8.           Le 5 avril 1995, une contre-manifestation a été organisée par l'association progouvernementale d'étudiants musulmans avec la participation notamment des Bassiji et des religieux locaux, pour dénoncer les émeutiers et réaffirmer leur soutien à la République islamique (IRNA 5 avr. 1995; Mideast Mirror 6 avr. 1995, 15). Selon la presse, dans sa Prière du Vendredi après les émeutes à Islamshahr, Hojatelsam Nowruzi, un religieux de cette localité, a remercié le [traduction] « très dévoué personnel des forces de l'ordre régionales » et a louangé «les hezbollahi d'Islamshahr » pour leur participation à la contre-manifestation à la suite de l'émeute (Jomhuri-ye Eslami 8 avr. 1995b).

[9]9.           Pour une description de la Douzième école, veuillez vous reporter au profil culturel du CDCISR intitulé Le Liban : les chiites et les sunnites (juillet 1991), consultable dans les centres de documentation régionaux.

[10]10.        Pour plus d'information, veuillez vous reporter à la publication de la DGDIR intitulée Les femmes en République islamique d'Iran (juin 1994), consultable dans les centres de documentation régionaux.

[11]11. Le traitement véritablement réservé aux prétendus contrevenants dépend énormément des détails de l'affaire (Middle East Watch 27 mars 1995).