Guatemala : le point sur les droits de la personne

 

GLOSSAIRE

AEU       Association d'étudiants universitaires (Asociación de Estudiantes Universitarios)

CERJ       Conseil des Communautés ethniques Runujel Junam (Consejo Etnico Runujel Junam)

CCPP      Commissions permanentes (Comisiones Permanentes)

CIDH      Commission interaméricaine des droits de l'homme (Comisión Interamericana de Derechos Humanos)

CM         Commissaire militaire (Comisionado Militar)

CONAVIGUA       Coordination nationale des veuves du Guatemala (Cordinadora Nacional de Viudas de Guatemala)

COPAZ  Commission de paix (Comisión de Paz)

COPMAGUA        Coordination des organisations du peuple maya du Guatemala (Coordinación de Organizaciones del Pueblo Maya de Guatemala)

COPREDEH           Commission présidentielle des droits de l'homme (Comisión Presidencial Coordinadora de la Política del Ejecutivo en Materia de Derechos Humanos)

CVDC     Comités de volontaires de la défense civile (Comité Voluntario de Defensa Civil)

FDNG     Front démocratique pour le nouveau Guatemala (Frente Democrático Nueva Guatemala)

FRG        Front républicain guatémaltèque (Frente Republicano Guatemalteco)

GAM      Groupe d'appui mutuel (Grupo de Apoyo Mutuo)

MINUGUA            Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (Misión de las Naciones Unidas para la Verificación de Derechos Humanos en Guatemala y del Cumplimiento de los Compromisos Asumidos en el Acuerdo Global sobre Derechos Humanos)

MP          Ministère public (Ministerio Público)

ODHA    Service des droits de l'homme de l'archevêché (Oficina de Derechos Humanos del Arzobispado)

PAC        Patrouille d'autodéfense civile (Patrulla de Autodefensa Civil)

PAN       Parti d'avancée nationale (Partido de Avanzada Nacional)

PDH        Procureur chargé des droits de l'homme (Procuraduría de Derechos Humanos)

PN           Police nationale (Policía Nacional)

UASP     Union d'action syndicale populaire (Unidad de Acción Sindical y Popular)

URNG     Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca)

1. INTRODUCTION

        Le présent document a pour objet de faire le point sur la situation relative aux droits de la personne au Guatemala. Il fait suite à quatre rapports publiés par la DGDIR sur le Guatemala : La violence familiale au Guatemala (novembre 1994); Guatemala : mise à jour (juillet 1994), Guatemala : profil de pays (avril 1993), et Guatemala : le rôle de l'armée (janv. 1991).

Depuis les années 1980, divers groupes de la société guatémaltèque ainsi que la communauté internationale s'emploient à négocier une solution au conflit armé qui déchire le pays depuis longtemps (Barry oct. 1992, 73-76; ICCHRLA juin 1995, 7). Toutefois, ce n'est qu'en mars 1994 que le gouvernement du Guatemala et l'opposition armée, l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG), ont signé l'Accord général sur les droits de l'homme au Guatemala, le premier de plusieurs accords sur des questions concrètes devant être négociés par les deux parties (ibid.; Nations Unies 29 juin 1995, 3). Les observateurs du processus de paix estiment qu'en raison de plusieurs événements, dont les résultats des élections générales de novembre 1995, les négociations de paix devraient être sur la bonne voie (GHRC 22 mars 1996).

La Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) effectue son travail depuis novembre 1994 (Nations Unies 29 juin 1995, 3) et, selon Human Rights Watch, elle a permis de surveiller la situation des droits de la personne dans le pays d'une façon beaucoup plus approfondie qu'auparavant (1995, 93).

La mission de l'ONU ainsi que les observateurs non gouvernementaux sont d'avis que l'impunité demeure l'un des facteurs les plus importants qui freinent l'évolution des droits de la personne au Guatemala (ibid., 93, 94; AI févr. 1996, 1; Nations Unies, 24 févr. 1996, 32). Selon la MINUGUA,

[traduction des Nations Unies]

La persistance de l'impunité est le fait du Gouvernement, non seulement parce que les principaux bénéficiaires en sont ses propres agents et qu'il y a donc forfaiture, mais aussi parce que c'est à la puissance publique qu'incombe au premier chef l'obligation juridique et politique de garantir le respect des droits de tous les citoyens guatémaltèques (ibid. 12 oct. 1995, 37).

La mission a cependant observé que [traduction des Nations Unies] « la nécessité de combattre l'impunité est de plus en plus largement reconnue » par le gouvernement (ibid. 24 févr. 1996, 14), et que l'impunité [traduction des Nations Unies] « préoccupe de plus en plus la société guatémaltèque qui se mobilise contre elle ». En effet, plusieurs secteurs, dont les ONG, les médias et les églises, reconnaissent la gravité de la situation et prennent des mesures visant à y rémédier (ibid. 12 oct. 1995, 18-19).

1.1 Les élections de novembre 1995

        En août 1995, le gouvernement et l'URNG se sont entendus sur le premier cessez-le-feu depuis le début de ce conflit de 35 ans, et ce en vue des élections de novembre 1995 (AI févr. 1996, 3; IPS 24 août 1995). Les deux adversaires ont convenu de promouvoir un climat de paix et de sécurité pendant les élections, l'URNG s'engageant pour sa part à suspendre ses actions militaires entre le 1er et le 13 novembre 1995 (ibid.; Nations Unies, 5 déc. 1995, 5). Pour la première fois depuis le début du conflit, l'URNG a incité les électeurs à se rendre aux urnes (Country Reports 1995 1996, 428-429; Report on Guatemala déc. 1995, 3; Democracy Backgrounder nov. 1995).

Le 12 novembre 1995, des élections générales ont eu lieu afin de choisir le président, le vice-président, 80 députés du Congrès, 20 députés devant siéger au Parlement centraméricain ainsi que 300 maires (Nations Unies, 5 déc. 1995, 4). Étant donné qu'aucun des candidats présidentiels n'a reçu 50 p. 100 du vote populaire au premier tour, il y a eu lieu, le 7 janvier 1996, un deuxième tour (Report on Guatemala déc. 1995, 2) où Alvaro Arzú, du Parti d'avancée nationale (PAN) a devancé son adversaire, Alfonso Portillo, du Front républicain guatémaltèque (FRG), pour accéder à la présidence (ibid.; Latinamerica Press 18 janv. 1996, 1). Le PAN a gagné 43 des 80 sièges pour s'assurer de la majorité absolue au Congrès; il était suivi du FRG, qui a remporté 21 sièges, et du Front démocratique pour le Nouveau Guatemala (FDNG), qui en a gagné six (Central America Report 1er déc. 1995, 5; Report on Guatemala déc. 1995, 2).

Environ 54 p. 100 des électeurs inscrits se sont abstenus de voter aux élections de novembre (Latinamerica Press 18 janv. 1996, 1; Envío janv.-févr. 1996, 23; Democracy Backgrounder nov. 1995), comparativement à 44 p. 100 en 1990 et à 31 p. 100 en 1985 (Central America Report 17 nov. 1995, 2). Selon un rapport, il semblerait que [traduction] « l'abstention reflète la désillusion généralisée à l'égard de la politique électorale ou encore un sentiment que les résultats importent peu dans un pays où la présence du gouvernement est pratiquement invisible dans la plupart des régions » (ibid.). Selon la MINUGUA, le niveau élevé d'abstentions montre que [traduction des Nations Unies] « l'exercice du droit de vote a été limité, ce qui a été aggravé, en outre, par l'exclusion des listes électorales de près d'un tiers de la population adulte » (Nations Unies 24 févr. 1996, 27), surtout en raison d'un manque de pièces d'identité (ibid., 12). La nouvelle loi sur la délivrance de documents d'identité aux personnes déplacées, promulguée en novembre 1995, est censée régler une partie du problème (ibid.).

D'après le rapport, les élections ont été caractérisées par [traduction des Nations Unies] « la participation de secteurs qui, dans l'histoire récente du pays, étaient restés en marge du jeu électoral » (Nations Unies 12 oct. 1995, 3; Country Reports 1995 1996, 429). Plusieurs observateurs ont été surpris par les relativement bons résultats du FDNG (Central America Report 17 nov. 1995, 3; Report on Guatemala déc. 1995, 2; Envío janv.-févr. 1996, 24), un nouveau parti de coalition regroupant des mouvements et organisations populaires, des défenseurs des droits de la personne et des dirigeants syndicaux (Country Reports 1995 1996, 428-429). Parmi les six députés du parti FDNG nouvellement élus on trouve trois défenseurs des droits de la personne : Nineth Montenegro, président du Groupe d'appui mutuel (GAM); Amílcar Méndez, directeur du Conseil des communautés ethniques Runujel Junam (CERJ), et Rosalina Tuyuc, présidente de la coordination nationale des veuves du Guatemala (CONAVIGUA) (Envío janv.-févr. 1996, 24; Report on Guatemala déc. 1995, 2). Le parti compte également la proportion la plus importante de membres autochtones au Congrès : quatre de ses huit députés sont des autochtones (Indigenous Affairs oct.-déc. 1995, 50). Selon des observateurs, l'élection de membres de ce mouvement populaire au Congrès devrait favoriser le processus de paix (Democracy Backgrounder nov. 1995; Envío mars 1996, 24; Report on Guatemala déc. 1995, 3).

En dépit du nombre important de personnes qui n'ont pas voulu ou qui n'ont pas pu voter (voir plus haut), le Département d'État des États-Unis a qualifié les élections de [traduction] « libres et justes » (Country Reports 1995 1996, 418). Toutefois, pendant la période suivant l'annonce de l'élection il y a eu plusieurs cas de violence dont ont été victimes des candidats et des militants politiques (Nations Unies 12 oct. 1995, 14, 15). D'après le troisième rapport périodique de la MINUGUA, six personnes ont été tuées : le maire de Moyuta (Jutiapa), le candidat à la mairie de La Democracia (Huehuetenango), le candidat à la mairie de San Lucas Tolimán (Sololá), deux militants qui participaient à une campagne électorale à San Jerónimo (Baja Verapaz) et un haut dirigeant d'un parti politique dans le département de Petén (ibid., 14-15). En outre, des allégations d'irrégularités ont été lancées à la suite de la panne d'électricité qui s'est produite le soir des élections de novembre, à un moment où le dépouillement des votes était presque terminé (Central America Report 1er déc. 1995, 5).

2. LE POINT SUR LE PROCESSUS DE PAIX

        Les pourparlers de paix tenus sous les auspices des Nations Unies entre le gouvernement et l'URNG, qui devaient se terminer en décembre 1994, ont été prolongés juqu'en 1996 (AI févr. 1996, 2; Central America Report 15 févr. 1996). Le 22 février 1996, après un changement de gouvernement, le nouveau président, Alvaro Arzú, a nommé trois nouveaux membres civils à la Commission de paix (COPAZ), le groupe choisi par le gouvernement pour mener les négociations avec l'URNG (ibid.). Trois jours plus tard, le président a tenu une réunion secrète avec le commandement général de l'URNG à Mexico; c'est la première fois qu'un président guatémaltèque rencontre directement les chefs de l'opposition armée (Envío mars 1996, 22; Latin American Weekly Report 14 mars 1996). Le 20 mars 1996, une semaine avant le début d'une nouvelle série de pourparlers de paix entre le nouveau gouvernement et l'URNG, cette dernière a déclaré un cessez-le-feu unilatéral (IPS 25 mars 1996; GHRC 22 mars 1996; Nations Unies 27 mars 1996, 1). Après cette déclaration, le nouveau gouvernement a ordonné aux militaires de cesser leurs opérations anti-insurrectionnelles (ibid.). Selon certains observateurs, ces événements indiquent que le rythme des négociations de paix s'est accéléré depuis le changement de gouvernement (GHRC 22 mars 1996).

Depuis janvier 1994, le gouvernement du Guatemala et l'URNG ont signé les cinq accords suivants :

(1)           l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (Mexico, 29 mars 1994);

(2)           l'Accord sur la réinstallation des populations déplacées par le conflit armé (Oslo, 17 juin 1994);

(3)           l'Accord sur l'établissement d'une commission de clarification historique des violations des droits de l'homme et des actes violents qui ont provoqué la souffrance du peuple guatémaltèque (Oslo, 23 juin 1994);

(4)           l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones (Mexico 31 mars 1995) (ICCHRLA juin 1995, 8-9);

(5)           l'Accord sur les aspects socio-économiques et la situation agraire (Mexico, 6 mai 1996) (Prensa Libre 7 mai 1996).

L'accord relatif aux droits de la personne est entré en vigueur le jour où il a été signé par les deux parties (COPAZ 29 mars 1994, 10). Pour ce qui est de l'accord relatif aux populations autochtones, seules les parties de cet accord qui n'exigent pas de changement législatif ou constitutionnel sont actuellement applicables (Nations Unies 12 oct. 1995, 34). Les accords sur la réinstallation des personnes déplacées, sur l'établissement d'une commission [traduction] « de vérité » et sur les aspects socio-économiques de la situation agraire n'entreront en vigueur que lorsque l'accord de paix final aura été signé (HRW/Americas janv. 1996, 2; AI févr. 1996, 2; Prensa Libre 7 mai 1996).

Les autres points qui restent à négocier dans le contexte de l'échéancier révisé de janvier 1995 du processus de paix comprennent notamment le rôle de l'armée dans un Guatemala démocratique, [traduction] « la démobilisation et l'intégration des anciens combattants dans la société », et les réformes constitutionnelles qui seront nécessaires pour que tous les accords soient mis en vigueur (Central America Report 15 févr. 1996; Envío mars 1996, 22).

2.1 L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala

        L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala se divise en neuf articles de fond sous les rubriques générales suivantes : (1) engagement général concernant les droits de la personne; (2) renforcement des instances chargées de la protection des droits de la personne; (3) action contre l'impunité; (4) engagement à ce qu'il n'y ait pas de forces de sécurité illégales ni d'appareils clandestins, et engagement à réglementer le port d'armes; (5) garanties de la liberté de réunion et du droit de circuler librement; (6) conscription militaire; (7) garanties et protection des personnes et entités qui œuvrent à la protection des droits de la personne; (8) indemnisation des victimes de violations des droits de la personne ou assistance à ces personnes; (9) droits de la personne et affrontement armé interne (COPAZ 29 mars 1994, 3-6).

L'accord prévoit la vérification internationale des engagements qu'il contient pendant une période initiale et renouvelable d'un an et définit les rôles et responsabilités de la mission de vérification (ibid., 7, 9). Comme l'indique l'accord, la vérification doit porter particulièrement sur les violations des droits suivants : droit à la vie, intégrité et sécurité de la personne, liberté individuelle, application régulière de la loi, liberté d'expression, liberté de mouvement, liberté d'association et droits politiques (ibid., 8). Le quatrième rapport périodique de la mission des Nations Unies, publié le 24 février 1996, présente les résultats d'une vérification, effectuée par la MINUGUA, du respect des engagements de l'Accord général par les signataires pendant 1995.

2.2 Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones

        Le 31 mars 1995, le gouvernement et l'URNG ont signé l'Accord sur l'identité et les droits des populations autochtones (AFP 1er avr. 1995; Nations Unies 5 déc. 1995, 3). L'accord reconnaît la nature et l'identité diverses des populations autochtones du Guatemala (ibid.), et demande que des modifications soient apportées à la constitution afin de sauvegarder leurs langues, leurs religions, leurs cultures et leurs identités (AFP 1er avr. 1995). L'accord exige également que des changements soient apportés aux lois afin de reconnaître les droits de propriété communale, de restituer les terres communales aux groupes autochtones (ibid.) et de criminaliser la discrimination contre les populations autochtones pour des raisons raciales, ethniques et sexuelles (ICCHRLA juin 1995, 9).

Dans une déclaration faite en avril 1995, la Coordination des organisations du peuple maya du Guatemala (COPMAGUA) — un réseau général de groupes autochtones guatémaltèques — a souligné que l'accord [traduction] « ne répond pas nécessairement à toutes nos aspirations et demandes, mais [...] constitue un pas restreint mais important vers le renforcement du peuple maya » (ibid., 32). La COPMAGUA estime que l'accord est vague sur la question d'accorder aux peuples autochtones des droits d'administration locale et des droits fonciers et que le gouvernement n'a pas la [traduction] « volonté politique » d'effectuer les réformes législatives requises par l'accord (ibid., 34). Selon le quatrième rapport périodique de la MINUGUA, « en ce qui concerne l'adoption de mesures pour garantir le respect des droits des peuples autochtones [...] il n'a pas été constaté de progrès majeurs... » (Nations Unies 24 févr. 1996, 25).

Conformément à l'Accord relatif aux populations autochtones, le Congrès guatémaltèque a ratifié la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de l'ONU (GHRC/USA 8 mars 1996). Toutefois, selon des observateurs, la convention a été atténuée au dernier moment par une modification qui donne priorité à la constitution par rapport à la convention (ibid.; Cerigua 7 mars 1996), et ce en dépit de l'article 46 de la constitution du Guatemala selon lequel les traités et accords sur les droits de la personne qui ont été ratifiés par le Guatemala ont priorité sur le droit intérieur (Nations Unies 10 août 1995, 5, 7).

2.3 Le rôle et l'impact de la MINUGUA

        La MINUGUA a été établie par la résolution 48/267 de l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 septembre 1994 et elle a commencé ses opérations le 21 novembre (Nations Unies 29 juin 1995, 3). Depuis ce temps, la MINUGUA — qui a 13 bureaux dans le pays — s'emploie à vérifier que les deux signataires de l'accord général en respectent les dispositions, et elle publie ses résultats dans des rapports périodiques (ibid.). En avril 1996, l'Assemblée générale des Nations Unies a prolongé le mandat de la mission jusqu'au 31 décembre 1996 (Cerigua 11 avr. 1996a; GHRC/USA 17 mai 1996). Les fonctions de la MINUGUA sont définies dans l'accord général. Entre autres, la mission doit

(1)           recevoir les plaintes faisant état de violations des droits de la personne, s'assurer qu'elles répondent aux critères de recevabilité et effectuer un suivi;

(2)           s'assurer que les organismes nationaux compétents procèdent aux enquêtes nécessaires en toute indépendance, avec efficacité et conformément à la constitution politique de la république du Guatemala et aux normes internationales en matière de droits de la personne;

(3)           déterminer s'il y a eu ou non violation des droits de la personne, et ce en se fondant sur l'information obtenue [...] et en tenant compte de toute enquête que les organismes constitutionnels compétents peuvent avoir effectuée. (COPAZ 29 mars 1994, 7).

Outre la capacité pour mener des enquêtes sur les violations des droits de la personne, la mission a le pouvoir de vérifier si les autres engagements pris dans le contexte de l'accord sont respectés (ibid.) et d'aider les institutions dont le mandat est conféré par la constitution, tels l'appareil judiciaire et le Ministère public, à s'acquitter de leurs fonctions (ibid., 9). Elle n'a pas le pouvoir de punir ceux qui violent les droits de la personne (The New York Times 27 mars 1996).

Le mandat de la MINUGUA a été élargi avec la signature de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones, qui demande à la MINUGUA d'assurer la vérification des éléments concernant ces droits reconnus dans les textes législatifs nationaux et internationaux (Nations Unies 12 oct. 1995, 34). Toutefois, tant que l'accord de paix final n'aura pas été signé entre le gouvernement et l'URNG, la MINUGUA vérifiera seuls les engagements pris dans l'accord qui n'exigent pas de réforme législative, c'est-à-dire ceux qui concernent l'égalité de traitement et la non-discrimination à l'égard des peuples autochtones (ibid., 34).

Les évaluations de l'influence de la MINUGUA varient. Un rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada souligne l'importance du rôle de la MINUGUA dans la vérification des allégations de violation des droits de la personne (MAECI janv. 1996, 2). Les Country Reports 1995 signalent que [traduction] « la présence internationale importante de la MINUGUA, sa vérification des allégations d'abus, ses rapports périodiques détaillés, et ses programmes visant à raffermir les institutions civiles servent d'éléments de dissuasion en ce qui concerne les violations des droits de la personne et encouragent la société civile à défendre plus activement ces droits » (1996, 418). Parallèlement, dans son rapport annuel de 1995, Human Rights Watch signale que la présence de la MINUGUA [traduction] « a très probablement eu un effet de dissuasion en ce qui concerne les violations des droits de la personne et elle a offert une certaine protection à la communauté intérieure assiégée qui défend ces droits » (HRW1995, 93). Par ailleurs, un article du New York Times indique que la présence de l'ONU au pays est devenue [traduction] « le catalyseur d'une nouvelle tolérance à l'égard de la dissension politique et des protestations contre les violations des droits de la personne » (27 mars 1996). Toutefois, le même article laisse entendre que même si la présence de la MINUGUA au pays a fait diminuer le nombre des assassinats politiques, les violations continuent de se produire et la plupart des cas signalés par la MINUGUA ne font pas l'objet d'enquête ou de poursuite (ibid.). Selon un autre rapport publié vers le milieu de 1995, la Sous-commission [des Nations Unies] de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a adopté une résolution faisant ressortir le problème de l'impunité dans le pays (Central America Report 8 sept. 1995). Ce rapport affirme que malgré la présence de la MINUGUA il n'y a pas eu [traduction] « d'amélioration marquée de la situation [des droits de la personne] [...] » (ibid.). Dans un de ses rapports de 1995, la MINUGUA conclut que [traduction des Nations Unies] « le gouvernement n'a pas donné suite efficacement à ses recommandations, puisqu'il n'a pas été observé que l'État avait agi énergiquement contre les éléments sur lesquels repose l'impunité [...] » (Nations Unies 24 févr. 1996, 30).

3. SITUATION RELATIVE AUX DROITS DE LA PERSONNE

3.1 Violations des droits de la personne et escalade de la criminalité violente

        Les statistiques sur le nombre d'exécutions extrajudiciaires en 1995 varient. Le bureau du Procureur chargé des droits de la personne (PDH) a signalé 216 exécutions extrajudiciaires [traduction] « possibles » en 1995 comparativement à 287 en 1994, tandis que le Service des droits de l'homme de l'archevêché du Guatemala (ODHA) a rapporté 215 de ces cas, comparativement à 355 en 1994 et à 248 en 1993 (Country Reports 1995 1996, 419-420). La Commission des droits de la personne du Guatemala a signalé 194 exécutions extrajudiciaires en 1995 tandis qu'un centre privé d'étude et de promotion des droits de la personne qui effectue des enquêtes en la matière a rapporté 450 cas (Central America Report 12 janv. 1996).

Selon Amnesty International, le nombre des disparitions a diminué en 1995 par rapport aux années précédentes (févr. 1996, 5). Ce rapport contraste avec le nombre des plaintes reçues par le PDH, lequel est passé de 60 en 1994 à 77 en 1995 (Country Reports 1995 1996, 423). L'ODHA a signalé dix disparitions à connotation politique en 1995 (ibid.). Selon Country Reports 1995, le gouvernement s'est abstenu de poursuivre ceux qui étaient soupçonnés d'avoir perpétré ces crimes et [traduction] « un grand nombre des victimes jouaient un rôle actif dans la politique » (ibid.). En avril 1996, le Congrès a ratifié la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées (Cerigua 11 avr. 1996b).

En 1995, le Congrès du Guatemala a adopté le décret no 17-73 faisant de la torture une infraction au regard du Code pénal (Nations Unies 12 oct. 1995, 4). Le PDH a fait état de neuf cas de torture en 1995 tandis que l'ODHA en a signalé cinq (Country Reports 1995 1996, 423). Ces chiffres sont moins élevés que ceux de 1994 où ces organisations ont signalé 18 et 17 cas respectivement (ibid.). Selon les Country Reports 1995, certains de ces cas avaient des motifs politiques (ibid.) Dans un rapport de novembre 1995, le Comité des Nations Unies sur la torture a fait remarquer que le gouvernement s'abstient de faire des enquêtes et de poursuivre ceux qui sont responsables de la pratique de la torture et d'autres traitements cruels et inhumains au pays (IPS 26 nov. 1995).

La police nationale aurait été responsable du plus grand nombre de cas de torture en 1995, mais des commissaires militaires et des patrouilles de défense civile ont également été dénoncés à l'égard de tels cas (AI févr. 1996, 5). Selon Amnesty International, les victimes de la torture, principalement des gens que l'on soupçonne d'activités criminelles, ont subi des sévices comprenant tabassages, coups de couteau, brûlures de cigarette, chocs électriques et intoxication par drogues (ibid.). Dans son rapport trimestriel pour la période allant du 21 mai au 21 août 1995, la MINUGUA a indiqué que les récits officiels des cas de torture faussent les faits afin de protéger les gens soupçonnés d'avoir perpétré les crimes (Nations Unies 12 oct. 1995, 8). Qui plus est, elle fait remarquer que de graves allégations de torture n'ont pas fait l'objet d'enquête (ibid., 36).

Dans son rapport de novembre 1995, l'organisation locale Casa Alianza, qui fournit de l'aide aux enfants des rues guatémaltèques, impute aux membres de la police nationale ainsi qu'aux forces privées de sécurité surveillées par la police la plus grande partie de la responsabilité de la torture des enfants des rues (National Catholic Reporter 1er déc. 1995). Des 59 cas documentés dans le rapport, 16 se sont soldés par la mort de la victime; deux témoins ont également été tués (ibid.). Selon le gouvernement, une unité spéciale de la police nationale chargée des enfants des rues a établi un ensemble d'instructions sur les procédures à suivre dans le cas des enfants soupçonnés de délinquance (Nations Unies 10 août 1995, 11).

D'après Amnesty International, des défenseurs des droits de la personne, des prêtres, des membres des syndicats et des étudiants ont été menacés et attaqués au cours de 1995 (AI févr. 1996, 6). Selon les plaintes reçues par la MINUGUA pendant la période de trois mois allant du 21 mai au 21 août 1995, les menaces de mort visaient principalement des défenseurs des droits de la personne, des notables, des cadres politiques et des magistrats (Nations Unies 12 oct. 1995, 7). Les menaces ont entravé les enquêtes et intimidé les magistrats chargés des cas entourés de beaucoup de publicité (ibid.).

Citant le nombre élevé d'enlèvements et de morts violentes, la MINUGUA déplore [traduction des Nations Unies] « la persistance du climat de violence et d'insécurité [...] » dans le pays (ibid., 3). Selon la mission de vérification, la [traduction des Nations Unies] « forte insécurité dans laquelle vit la population civile est en soi une atteinte aux droits de l'homme puisqu'elle empêche les habitants de mener une existence normale sans craindre pour leur vie, leur intégrité ou leur liberté » (ibid., 36). En cinq mois, le nombre des enlèvements s'est accru de 250 p. 100, les vols de voiture à main armée se chiffrent dans la capitale en moyenne à 30 par jour, et les enlèvements d'adultes et d'enfants pour obtenir une rançon sont devenus très courants chez les riches comme chez les pauvres (Central America Report 14 mars 1996, 7). Selon une source, les tentatives de négociation pour réduire la rançon demandée ont entraîné [traduction] « l'exécution périodique de victimes par leurs ravisseurs [...] comme technique visant à maintenir le montant final de la rançon à un niveau acceptable pour "l'industrie" » (Central America Report 20 juin 1996, 2). Les statistiques récentes situent le nombre des enlèvements en moyenne à trois par jour, mais certains analystes considèrent que ces chiffres représentent une évaluation [traduction] « timide » qui ne tient pas compte du fait que certaines familles [traduction] « préfèrent ne pas signaler les enlèvements afin de ne pas mettre les victimes en danger » (ibid.). Au début de 1996, le commando anti-enlèvement de la police nationale a démantelé au moins 15 groupes spécialisés dans ce crime, comptant de 20 à 30 membres chacun; on a découvert qu'un grand nombre des chefs de ces groupes étaient des membres actifs ou d'anciens membres de l'armée et de la police (ibid.). Même un des membres de l'escadron anti-enlèvement a été arrêté pour enlèvement (The Washington Post 17 juin 1996). L'ODHA signale également une augmentation du nombre d'assassinats (1 066 en 1995 par rapport à 1 008 en 1994 et à 427 en 1993), tout comme le nombre d'attaques et de menaces contre des particuliers (Central America Report 29 févr. 1996, 4).

Cette hausse a fait suite au renvoi, à la mi-janvier, de membres des forces militaires et de la police que l'on soupçonne d'avoir des liens avec le crime organisé (The New York Times 12 mars 1996; Reuter 29 févr. 1996; Envío mars 1996, 24). Au cours d'une opération que l'un des rapports qualifie du [traduction] « nettoyage le plus intensif des forces de sécurité depuis le retour d'un gouvernement civil au Guatemala il y a une décennie » (The New York Times 12 mars 1996), environ 300 changements ont été apportés aux postes de commande du pays (Envío mars 1996, 24; GHRC/USA 9 févr. 1996, 4) et le tiers des généraux guatémaltèques — un grand nombre ayant un dossier de violations des droits de la personne ou d'activités criminelles — ont dû quitter l'armée active (ibid.). En janvier 1996, le nouveau gouvernement a purgé la police de plus de 100 agents corrompus et a renvoyé un grand nombre d'officiers hauts gradés de l'armée (Central America Report 14 mars 1996, 6). Toutefois, dès avril, le tribunal du travail a [traduction] « ordonné la réintégration de près de la moitié des 118 agents de police congédiés » (ibid. 11 avr. 1996, 8).

Le ministre des affaires gouvernementales a attribué cette escalade à des tentatives de la part du crime organisé [traduction] « de voir jusqu'où le gouvernement allait vraiment pousser ses efforts de réforme » (Central America Report 11 avr. 1996, 7). Les analystes politiques quant à eux y voient trois principales causes : la crainte chez les groupes de criminels que la protection que leur assuraient les membres corrompus des forces de sécurité ainsi que d'autres conditions favorables à leurs activités prennent fin; la [traduction] « privatisation de la corruption de l'État » par d'anciens membres des forces de sécurité; et les intentions de déstabilisation de la part des membres des forces de sécurité mécontents des efforts que fait le gouvernement actuel pour réduire la corruption et les abus (ibid. 14 mars 1996, 6).

Si, d'après certains analystes, [traduction] « la vague actuelle de violence est avant tout liée à des groupes de criminels organisés ayant des liens avec les forces de sécurité » (ibid.), il n'est pas exclu que la hausse des enlèvements et des vols soit également attribuable en partie aux guérilléros de l'URNG qui, étant donné les pressions exercées sur eux pour qu'ils réduisent leur « taxe de guerre », essaient peut-être de trouver ainsi un autre moyen de collecter des fonds, et ce dans le but éventuel de se préparer à un travail politique futur (ibid.). Le Service des droits de l'homme de l'archevêché (ODHA) attribue l'accroissement de la violence à [traduction] « un mélange d'injustice, de "mafias" criminelles, de "nettoyage social" mené par des groupes de justiciers (ou escadrons de la mort) et le conflit qui dure depuis 35 ans », et ajoute que [traduction] « les forces de sécurité sont fortement impliquées dans toutes sortes d'activités criminelles » (Latin American Regional Reports: Caribbean and Central America Report 4 avr. 1996, 2). Le public ayant l'impression que les organismes d'État ne font pas respecter la loi, on assiste à des attaques ou des meurtres qui tiennent du [traduction] « lynchage » et dont sont victimes un nombre croissant de criminels ou de personnes accusées de divers crimes (ibid.). Les agents de police sont également devenus victimes du crime, [traduction] « au moins 60 membres des forces policières [...] ayant été tués dans les 10 premiers mois » de 1995 (Latin American Regional Reports: Caribbean and Central America Report 14 déc. 1995, 4).

Dans son quatrième rapport périodique, la MINUGUA déclare que le gouvernement n'a pas respecté ses engagements de veiller [traduction des Nations Unies] « à ce qu'il n'existe pas de forces de sécurité illégales et d'appareils clandestins » car il a négligé [traduction des Nations Unies] « d'identifier, démanteler et sanctionner les groupes illégaux organisés agissant impunément » et ayant [traduction des Nations Unies] « commis de graves délits » (Nations Unies 24 févr. 1996, 31). Selon la mission, ces groupes [traduction des Nations Unies] « facilitent et dissimulent la perpétration de crimes ou participent à des opérations qualifiées "de nettoyage social" dans lesquelles ils ont substitué des méthodes criminelles à l'action légale des forces de sécurité » (ibid.). Dans certains cas où ces groupes sont impliqués, [traduction des Nations Unies] « on a relevé des indices de participation ou de collusion d'agents de l'État, même sans motivation politique » (ibid.). Amnesty International a signalé l'existence éventuelle [traduction] « [d']escadrons de la mort » qui, selon l'organisation, comprendraient des membres des forces de sécurité ou des particuliers collaborant avec eux (mai 1996). En juillet 1995, le ministre de la Défense a nié la participation des membres des forces militaires et de sécurité civile aux opérations de nettoyage social et a mis en question l'existence même de ces activités (Cerigua 26 juill. 1995).

3.2 Attaques contre les défenseurs des droits de la personne

        L'organisation Amnesty International, dans une récapitulation des points qui la préoccupaient pendant 1995, a déclaré que sa principale inquiétude concernait [traduction] « le nombre alarmant de menaces et d'attaques signalées qui étaient dirigées contre des défenseurs des droits de la personne » (févr. 1996). Ces derniers comprennent des personnes effectuant des enquêtes judiciaires relatives à des fosses communes où se trouvent peut-être des victimes d'exécutions extrajudiciaires de grande envergure datant des campagnes anti-insurrectionnelles menées par l'armée pendant les années 1970 et les années 1980, de même que des témoins et des membres de la famille des victimes (ibid., 2, 9). La MINUGUA a constaté que les officiers de l'armée autant que les membres des patrouilles de défense civile ont intimidé des personnes travaillant à la promotion des droits de la personne en comparant les activités de ces dernières à celles des guérilléros (Nations Unies 12 oct. 1995, 26; 24 févr. 1996, 15). Dans son quatrième rapport périodique, la MINUGUA déclare que le gouvernement n'a pas vérifié à fond les plaintes faisant état de menaces et d'intimidation dirigées contre des défenseurs des droits de la personne, et qu'il n'a pas pris les mesures de protection prévues dans l'Accord général (Nations Unies 24 févr. 1996, p. 31).

Voici quelques exemples d'attaques contre des défenseurs des droits de la personne. En janvier 1995, Amílcar Méndez, alors directeur du Conseil des communautés ethniques Runujel Junam (CERJ), un groupe populaire de défenseurs des droits de la personne, a été informé par un membre des forces de sécurité que les dirigeants des services de renseignements militaires et les membres de la police du département de Quiché avaient l'intention de le tuer (HRW 1995, 98). En octobre 1995, après s'être joint à la campagne électorale, il aurait vu son domicile saccagé par des hommes armés (ibid.). En avril 1996, sa fille, adolescente, a été violée par quatre hommes fortement armés qui s'étaient introduits dans sa maison. (GHRC/USA 17 mai 1996). Depuis la formation du CERJ en 1988, plus d'une vingtaine de ses membres auraient été tués ou auraient disparus (HRW 1995, 98).

En février 1995, un membre du Groupe d'appui mutuel (GAM), Senaida Cana Chonay, a été touché par un tir de mitrailleuse à San Martín Jilotepeque (Nations Unies 5 déc. 1995, 9). Bien que les autorités estiment que l'incident était un crime passionnel, la victime aurait été interrogée et harcelée par les forces de sécurité pendant sa convalescence à l'hôpital (ibid.).

En mars 1995, Catarina Terraza Chávez, une des dirigeantes de la Coordination nationale des veuves du Guatemala (CONAVIGUA) de La Laguna (Nebaj, département du Quiché), a été harcelée, semble-t-il par un membre de l'unité G-2 des services de renseignements militaires, pendant qu'elle revenait d'une manifestation publique dans la capitale (AI févr. 1996, 7). La manifestation avait été organisée pour attirer l'attention sur le rôle joué par des militaires et d'autres agents de l'État dans des violations des droits des peuples autochtones (ibid.). Un autre membre de la CONAVIGUA, Manuela Tiño, aurait reçu des menaces de mort de la part du chef de la brigade de gendarmerie et du chef de la patrouille de défense civile du village de San Rafael Chichop, commune de Joyabaj (Nations Unies 5 déc. 1995, 10).

En juin 1995, le corps de Manuel Saquic Vásquez, pasteur et coordonnateur du comité des droits de la personne des Mayas Kaqchikel à Panabajal (département de Chimaltenango), a été trouvé dans une fosse anonyme; il avait reçu 33 coups de couteau et avait été égorgé (AI févr. 1996, 3; Nations Unies 12 oct. 1995, 7). Un ancien commissaire militaire déjà inculpé du meurtre de Pascual Serech — fondateur du même comité — est l'une des personnes soupçonnées de ce meurtre (ibid.; Country Reports 1995 1996, 420-421); Serech aurait disparu en novembre 1995 (Nations Unies 24 févr. 1996, 12). Quelques jours après l'exhumation du corps de Vásquez, le comité des droits de la personne de Panajabal a reçu une menace dans laquelle on mentionnait l'assassinat de Saquic Vásquez et on précisait le nom des autres qui suivraient. La menace était signée « Jaguar Justiciero », un nom que l'on croit être utilisé par les forces de sécurité du Guatemala (HRW 1995, 97). Un mois plus tard, une seconde menace semblable a été reçue par le presbytère des Kaqchikel (ibid.; Cerigua 17 août 1995).

Selon la MINUGUA, l'assassinat de Saquic Vásquez avait pour objet [traduction des Nations Unies] « d'intimider les organismes et les personnes qui travaillent pour la défense des droits de l'homme » (Nations Unies 12 oct. 1995, 7); ce meurtre aurait eu une incidence sur leur travail (ibid., 36). Les fonctionnaires judiciaires et les employés du ministère public ainsi que les parents et proches du pasteur assassiné ont reçu des menaces (Nations Unies 12 oct. 1995, 7). Très récemment, soit en mars 1996, plusieurs pasteurs du presbytère des Kaqchikel ont été menacés (GHRC/USA 22 mars 1996).

En juillet et en décembre 1995, Oswaldo Enríquez, membre du conseil d'administration de la Commission des droits de l'homme du Guatemala (GHRC) et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) aurait reçu des menaces de mort à son bureau (AI févr. 1996, 6). En janvier 1996, en route vers son domicile, il a été brièvement suivi par deux hommes dans une fourgonnette (ibid.; La Lettre de la FIDH févr. 1996).

En janvier 1996, deux membres du Front démocratique pour le nouveau Guatemala (FDNG), Lucía Tiu Tum et Miguel Us Mejía, ont été tués par des assaillants non identifiés dans leur propre province, le Totonicapán (Cerigua 11 janv. 1996). Tiu Tum avait été une militante bien en vue de la CONAVIGUA, tandis que Us Mejía avait travaillé dans le CERJ. Les deux avaient lutté pour abolir la conscription obligatoire et les patrouilles de défense civile (ibid.). Certains des nouveaux représentants FDNG au Congrès auraient également reçu des menaces de mort avant les deux assassinats (ibid.). La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) de l'Organisation des États américains (OEA) a récemment demandé que le gouvernement protège quatre députés FDNG qui ont été l'objet de menaces de la part du « Jaguar Justiciero » (Cerigua 11 avr. 1996c; GHRC/USA 17 mai 1996).

En avril 1996, dans le village de Guineales (Santa Catarina Ixtahuacán, département de Sololá), un dirigeant autochtone et militant local des droits de la personne auprès de l'organisation Défense du peuple maya, Julio Ixmatá Tziquin, aurait été violemment battu et menacé par plusieurs individus, dont plusieurs anciens commissaires militaires, des membres des patrouilles de défense civile et un maire (AI mai 1996; Cerigua 11 avr. 1996d; GHRC/USA 17 mai 1996). Ixmatá Tziquin avait mené une campagne contre la participation forcée aux patrouilles de défense civile et avait affirmé que les membres de sa communauté avaient été victimes de violations des droits de la personne perpétrées par des membres de ces patrouilles civiles, des commissaires militaires et des membres des forces de sécurité (AI mai 1996). Il venait également d'être élu chef de la police municipale (ibid.). Il a été obligé de s'enfuir à la suite de cette attaque (ibid.).

Des membres de la MINUGUA ont également reçu des menaces. Pendant qu'ils visitaient le village de Santa Barbara dans le département de Huehuetenango en novembre 1995, des représentants de la MINUGUA et de l'ODHA ont été encerclés par des membres armés de la patrouille de défense civile du village qui leur ont proféré des menaces de mort (Cerigua 23 nov. 1995). Pendant le même mois, des assaillants non identifiés ont tiré à la mitrailleuse sur le bureau régional de la MINUGUA situé à Guatemala (Nations Unies 24 févr. 1996, 4). Au cours d'un autre incident, survenu en mars 1995, des membres de l'URNG ont tiré des coups de feu sur un officier de liaison militaire de la MINUGUA, l'une des balles touchant un pneu de son véhicule (Nations Unies 29 juin 1995, 7; HRW 1995, 94, 95).

Pour obtenir plus de détails sur ces cas ou des exemples additionnels d'attaques contre les défenseurs des droits de la personne, veuillez consulter les ouvrages mentionnés ci-dessus, dont des exemplaires sont conservés par la DGDIR.

3.3 Attaques contre les médias

        Bien que les médias critiquent régulièrement les politiques du gouvernement, des rapports indiquent que les journalistes pratiquent l'autocensure dans des [traduction] « cas particulièrement délicats », c'est-à-dire ceux où entrent en jeu des intérêts militaires ou économiques importants (Country Reports 1995 1996, 427). Selon les Country Reports 1995, [traduction] « les actes persistants de violence politique dirigés contre les journalistes donnent du poids à leurs plaintes selon lesquelles ils font l'objet de pression et de coercition... » (ibid.). Sur un total de 12 [traduction] « actes politiques » contre les médias signalés par l'ODHA en 1995, il y a eu neuf cas d'intimidation, une tentative d'assassinat, un cas de torture et une exécution extrajudiciaire (ibid.). L'organisation Amnesty International a déclaré en mai 1996 qu'elle [traduction] « a reçu un nombre croissant de rapports qui s'accordent pour indiquer que les journalistes du Guatemala font l'objet de menaces et d'actes d'intimidation auxquels des membres des forces de sécurité pourraient être mêlés » (7 mai 1996). Toutefois, un article de la publication mensuelle du groupe Reporters sans frontières laisse entendre que la liberté de la presse n'est plus en butte aux attaques concertées de l'État, mais que les menaces proviennent de plus en plus de [traduction] « secteurs isolés » ainsi que du crime organisé (La Lettre de Reporters sans frontières déc. 1995, 14).

En septembre 1995, des intrus ont pénétré dans les bureaux de l'agence de presse CERIGUA et ont volé des ordinateurs contenant les bases de données de l'organisation (Nations Unies 24 févr. 1996, 13; Cerigua 6 sept. 1995). Ces bases de données contenaient la liste d'adresses de l'organisation ainsi que des informations sur les violations des droits de la personne et sur les mouvements syndicaux et populaires. Les malfaiteurs n'ont touché ni à l'argent, ni au reste du matériel (ibid.). Selon le quatrième rapport périodique de la MINUGUA, le ministère public [traduction des Nations Unies] « n'a pas manifesté la volonté d'éclaircir cette affaire » (Nations Unies 24 févr. 1996, 13).

Vers la fin de février 1996, Vinicio Pacheco, reporter à la station radiophonique privée Radio Sonora, a été enlevé et torturé par des hommes non identifiés à Guatemala (The New York Times 12 mars 1996; Reuter 29 févr. 1996). Les ravisseurs de Pacheco, qui avait fait des reportages sur les enlèvements et les vols de voiture, lui auraient dit avant de le relâcher que [traduction] « la liberté de la presse a son prix » (GHRC/USA 8 mars 1996). Amílcar Julio Nuila, journaliste de Cobán, qui avait également fait des reportages sur les enlèvements, a été attaqué à coups de couteau à une occasion, et à une autre, des bombes artisanales ont été lancées sur sa maison (ibid.). Il en est sorti sans blessure dans les deux cas (ibid.). En outre, un journaliste du quotidien El Gráfico, Ervin San Juan, et son épouse ont été enlevés et relâchés par des hommes non identifiés en avril 1996 (ibid. 17 mai 1996). On aurait dit à San Juan que les journalistes [traduction] « se mêlaient de choses qui ne les regardaient pas » (ibid.).

3.4 Attaques contre des membres des syndicats et des organisations populaires

        Selon les Country Reports 1995, [traduction] « les dirigeants et les membres de syndicats ouvriers continuaient à souffrir d'actes de violence et d'abus, y compris des menaces, des tentatives d'assassinat, des enlèvements et des sévices » (1996, 432). Amnesty International estime que la violence s'aggrave : [traduction] « la récente vague de persécution semble être fréquemment le travail de bandits armés embauchés par des employeurs et des propriétaires d'usine dans une tentative de détruire toute tentative de faire du syndicalisme ou de faire valoir les justes revendications ouvrières » (AI 1er mars 1996a).

Débora Guzmán Chupén, une syndicaliste de l'industrie du vêtement à Amatitlán (département du Guatemala), a été enlevée par des hommes armés non identifiés en février 1995 et menacée de mort à moins que son mari n'abandonne ses activités syndicales (AI 1er mars 1996b; HRW 1995, 95). Son mari, le dirigeant syndical Félix González, et 49 autres personnes ont été menacés et harcelés à la suite d'une protestation organisée en mai 1994 dans le but de critiquer la fermeture d'une usine (AI 1er mars 1996b). Le couple a reçu plusieurs menaces anonymes de mort dont deux ont été adressées aux planques où ils se cachaient (ibid.)

Les membres de la famille des syndicalistes ont aussi été l'objet de violence. Vilma González, la sœur du dirigeant syndical Reynaldo Federico González, a été violée et torturée par des hommes non identifiés à deux occasions, la première fois le 27 février 1995 et à nouveau le 17 mars en dépit de la protection de la police (GHRC/USA 22 mars 1996; Cerigua 21 mars 1996). Le 17 mars, Federico González s'est enfui du pays après avoir reçu plusieurs menaces dirigées contre lui et sa famille (ibid.). Selon un rapport, González a été harcelé parce qu'il tentait de convaincre le Congrès des États-Unis d'imposer des sanctions commerciales contre les usines de vêtements qui violaient les droits des travailleurs (ibid.). Vilma González s'est enfuie du pays le 28 mars 1996 (ibid. 11 avr. 1996d).

Au cours d'une conférence de presse donnée en décembre 1995, l'Union d'action syndicale populaire (UASP) — une coalition de défenseurs des droits de la personne, de syndicalistes et d'étudiants établie en 1987 (Barry oct. 1992, 129) — a déclaré qu'il y avait eu une augmentation du nombre d'attaques contre le mouvement populaire vers la fin de l'année (Cerigua 4 janv. 1996a). Ainsi, en décembre 1995, un dirigeant du Syndicat des travailleurs des travaux publics, Carlos Salguero, a été attaqué par des assaillants non identifiés qui lui ont dit de cesser ses activités syndicales (ibid.; GHRC/USA 29 déc. 1995, 3). Pendant le même mois, le bureau de l'Association d'étudiants universitaires (AEU) de l'Université San Carlos a été cambriolé (Cerigua 14 déc. 1995a), et un organisateur d'un bidonville, Gabriel Pérez Chacón, et sa mère ont été tués par des hommes non identifiés à Guatemala (ibid., 4 janv. 1996a). Plus récemment, les dirigeants du syndicat des squatters du Guatemala auraient reçu des menaces de mort d'un groupe se donnant le nom de « Dragón Justiciero » (GHRC/USA 17 mai 1996). En avril 1996, un organisateur communautaire, Oscar Arturo González, aurait été détenu et battu par des agents de police dans le département de Quetzaltenango (ibid.).

3.5 Le rôle des agents civils et des forces armées

        Comme on l'a noté aux sections 3.1 et 3.2 (et à la section 5 plus bas), les commissaires militaires (CM) et les membres des patrouilles de défense civile (CVDC ou PAC) auraient été responsables de violations des droits de la personne (AI mai 1996). Ces deux groupes fonctionnent comme agents civils des forces armées (ibid.) et ont constitué un élément important de la stratégie anti-révolutionnaire de l'armée dans les régions rurales du pays (Barry oct. 1992, 52-53). Selon les Country Reports 1995, [traduction] « les forces de la sécurité, surtout les PAC et les commissaires militaires civils, ont commis de nombreuses violations graves des droits de la personne et ont généralement joui de l'impunité » (1996, 419). L'ODHA et le CERJ ont indiqué qu'en ce qui concerne au moins 30 cas en 1995, les membres du PAC et les commissaires militaires n'ont pas été arrêtés pour violations des droits de la personne, et ce en dépit de l'existence de mandats d'arrêt (ibid.).

En septembre 1995, le président a annoncé la démobilisation d'environ 24 000 commissaires militaires (AI mai 1996; Central America Report 22 sept. 1995) et en novembre 1995, le Congrès a procédé à la dissolution juridique de ces instances (Nations Unies 24 févr. 1996, 4). Toutefois, certains craignent que les commissaires démobilisés retiennent des liens informels avec l'armée, et qu'en l'absence d'un système efficace d'autorité civile, ils puissent continuer à avoir un pouvoir et une autorité politiques (Central America Report 22 sept. 1995). Selon Amnesty International, [traduction] « les groupes locaux de défense des droits de la personne craignent que les commissaires, qui seraient encore armés, continuent leurs opérations en tant que civils, leur dissolution officielle équivalant à une amnistie de fait » (févr. 1996, 2-3). Dans son quatrième rapport périodique, la MINUGUA a indiqué que le gouvernement n'a pas suffisamment diffusé l'annonce de la démobilisation des commissaires, surtout dans les parties éloignées du pays, et que certains commissaires avaient gardé leurs armes, l'armée ne les ayant pas reprises (Nations Unies 24 févr. 1996, 16). La MINUGUA a aussi constaté que dans certains cas, avant la démobilisation, des commissaires militaires — qui avaient toujours été responsables de la conscription forcée (AI févr. 1996, 2) — avaient convoqué des jeunes dans des garnisons pour essayer de les convaincre de faire leur service militaire (Nations Unies 24 févr. 1996, 18). Le recrutement militaire forcé a été suspendu en 1994 et on rapporte que la pratique a pratiquement cessé (ibid., 18, 32; Country Reports 1995 1996, 418).

L'Accord général garantit le caractère volontaire de l'appartenance aux patrouilles de défense civile et engage le gouvernement [traduction] « à ne pas encourager l'établissement de nouvelles [patrouilles] » (COPAZ 29 mars 1996, 5; Nations Unies 24 févr. 1996, 18). Dans sa récapitulation des événements de 1995, la MINUGUA a indiqué que ce dernier engagement avait été respecté, mais que [traduction] « les membres des patrouilles manifestaient de l'hostilité à ceux qui ne voulaient pas faire partie des CVDC » (ibid., 32). En outre, bien que plusieurs demandes de démobilisation des patrouilles aient été faites en 1995 et qu'elles aient été concrétisées, dans d'autres cas, l'armée est intervenue pour empêcher leur démantèlement (ibid., 17-18).

4. ENQUÊTES ET POURSUITES

        Selon Amnesty International, les organismes gouvernementaux particulièrement responsables d'effectuer des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires, tels l'appareil judiciaire, le Ministère public (MP) et la police nationale (PN), se sont en général abstenus d'agir dans les cas d'allégations d'exécution extrajudiciaire (févr. 1996, 3). La MINUGUA a indiqué que dans la plupart des cas où elle a constaté une violation du droit à la vie, l'État n'a pas identifié et poursuivi ceux qui en étaient responsables (Nations Unies 24 févr. 1996, 5). De même, selon les Country Reports 1995,

             [traduction]

le peu de ressources affectées à l'application de la loi, le système administratif et judiciaire faible et inefficace, l'impunité presque généralisée et le manque de volonté politique sont autant de raisons qui expliquent pourquoi le gouvernement, à quelques exceptions près, n'a pas fait d'enquêtes complètes sur les assassinats et n'a pas détenu et poursuivi les coupables (1996, 419).

À diverses occasions, les enquêtes n'ont pas été amorcées ou correctement effectuées, les mandats d'arrêt n'ont pas été délivrés, et les suspects se sont enfuis ou ont bénéficié, sans raison valable, d'une mise en liberté sous caution (Nations Unies 12 oct. 1995, 11-12). La MINUGUA attribue en grande partie l'application irrégulière de la loi au fait que [traduction des Nations Unies] « le ministère public n'avait pas la volonté ou les moyens de lancer une action pénale », surtout dans les cas impliquant l'armée (ibid., 12).

La MINUGUA reconnaît cependant que les autorités gouvernementales n'ont pas appuyé les procureurs lorsque ces derniers ont dû faire face à l'ingérence des militaires, accompagnée de graves menaces (ibid., 12). Dans son quatrième rapport périodique, la MINUGUA parle des plaintes du procureur général [traduction des Nations Unies] « dénonçant la pression exercée par le gouvernement pour retarder l'enquête sur les affaires dans lesquelles des responsables de l'armée et un haut fonctionnaire du gouvernement sont impliqués » (ibid. 24 févr. 1996, 13). Le procureur général a également indiqué que les magistrats du Ministère public reçoivent trois ou quatre menaces par mois et sont souvent attaqués (AI févr. 1996, 6). Selon la MINUGUA, l'inertie du gouvernement dans ces cas [traduction des Nations Unies] « a accentué le sentiment d'insécurité personnelle et d'isolement des juges et des procureurs » (Nations Unies 12 oct. 1995, 18).

Bien que la MINUGUA ait signalé que [traduction des Nations Unies] « la plus grande partie de la magistrature exerce sa mission en toute indépendance et probité », elle s'inquiète des menaces et d'autres tentatives d'atteinte à l'indépendance judiciaire (ibid., 20). Selon le gouvernement du Guatemala ainsi qu'un expert indépendant de l'ONU, plus de 20 juges ont reçu des menaces (Nations Unies 10 août 1995, 12; ibid. 5 déc. 1995, 16). Un rapport publié en janvier 1996 dans un journal local, La Prensa Libre, a indiqué que cinq juges avaient reçu des menaces de mort parce qu'ils avaient présidé des procès impliquant des politiciens et des militaires (Cerigua 4 janv. 1996b). Le travail et l'indépendance des juges peuvent également être compromis parce le fait que la cour suprême peut réaffecter les juges sans formalités et imposer des mesures disciplinaires (ibid., 20-21).

Selon le Comité inter-Églises sur les droits humains en Amérique latine (CIEDHAL) dont le siège est à Toronto, [traduction] « l'absence de volonté politique de résoudre la grande majorité des cas de violation des droits de la personne au Guatemala » est illustrée par le peu de progrès réalisé dans plusieurs cas très connus (juin 1995, 19). Par exemple, il n'y a eu aucun progrès ou bien peu dans le cas du meurtre de l'anthropologue Myrna Mack survenu en 1990 (Nations Unies 12 oct. 1995, 14; Country Reports 1995 1996, 422). Certes, un spécialiste de l'armée a été reconnu coupable en 1993 du meurtre de Myrna Mack, mais il reste encore les poursuites criminelles qui ont été intentées, à la suite d'un ordre de la cour constitutionnelle, contre cinq représentants de l'armée, accusés d'être les auteurs intellectuels du meurtre (ICCHRLA juin 1995, 20). Selon la MINUGUA, le cas n'a pas progressé parce que le ministère public n'a pas désigné de procureur pour cette affaire, les procureurs et les avocats redoutant d'en être chargés (Nations Unies 12 oct. 1995, 14). En outre, plus d'une douzaine de juges ont travaillé à ce cas au cours des cinq dernières années (Central America Report 12 janv. 1996). Il y a également peu de progrès dans le cas du meurtre, en 1991, de José Luís Merida Escobar, un détective qui faisait enquête sur l'assassinat de Myrna Mack (Country Reports 1995 1996, 422).

Par ailleurs, il y a eu plusieurs retards et des [traduction] « irrégularités » dans le cas du meurtre, en 1993, de Jorge Carpio Nicolle, cousin de l'ancien président, ancien candidat présidentiel et éditeur du quotidien El Gráfico (ICCHRLA juin 1995, 19, 20). Selon le dernier rapport annuel de Human Rights Watch, le cas a été [traduction] « marqué par des menaces et le harcèlement répété des parents de la victime et du procureur spécial » qui a également été victime d'une tentative d'assassinat en 1994 (1995, 96). Selon la MINUGUA, il s'agit encore une fois d'un cas où, [traduction des Nations Unies] « confrontés au harcèlement constant des procureurs, les autorités suprêmes du ministère public ont à nouveau manqué de fermeté » (Nations Unies 12 oct. 1995, 14).

S'il y a eu des poursuites dans quelques cas fortement entourés de publicité, les individus soupçonnés d'avoir perpétré des violations massives des droits de la personne dans les années 1970 et les années 1980 pendant les campagnes anti-insurrectionnelles de l'armée n'ont pas été reconnus coupables (AI févr. 1996, 2, 8)[1]1. Cette situation peut s'expliquer en partie par l'amnistie déclarée en janvier 1986 à l'égard des violations commises entre 1982 et 1986 (AI févr. 1996, 8). Dès qu'un accord de paix final aura été négocié, une commission de [traduction] « vérité » commencera à examiner les violations des droits de la personne commises par les deux parties pendant le conflit armé (ibid., 2). Toutefois, les observateurs de la situation des droits de la personne signalent que l'une des lacunes les plus graves dans le mandat de cette commission — lacune entérinée par l'accord qui établit l'existence de la commission — sera que les suspects ne seront pas nommés ou poursuivis (ibid.; ICCHRLA juin 1995, 8).

5. RETOUR DES RÉFUGIÉS

        Selon Tom Barry, auteur de l'ouvrage Inside Guatemala, la campagne anti-insurrectionnelle menée par l'armée dans les montagnes du pays au début des années 1980 a forcé un grand nombre d'autochtones à s'exiler à l'intérieur et à l'extérieur du pays (oct. 1992, 203). Barry estime que 300 000 Guatémaltèques se sont enfuis aux États-Unis (ibid.); on situe à plus de 100 000 le nombre des personnes qui ont cherché refuge au Mexique (dont 46 000 sont officiellement reconnues par le HCR); et des centaines de milliers de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays (ibid.; Costello avr. 1995, 7). Un petit nombre de réfugiés ont commencé à revenir du Mexique dès le retour d'un régime civil au Guatemala au milieu des années 1980, mais ce n'est qu'en 1987 que les réfugiés des camps du sud du Mexique se sont organisés en commissions permanentes (CCPP) et ont commencé à négocier avec le gouvernement le retour massif de groupes de réfugiés (HRW/Americas janv. 1996, 5-6). Le 8 octobre 1992, le gouvernement et le CCPP ont signé un accord sous les auspices du HCR et d'autres organisations internationales afin de faciliter le processus de retour; le premier retour collectif a eu lieu le 20 janvier 1993 (ibid., 6). Depuis 1993, le HCR a effectué le rapatriement volontaire d'un total de 16 000 réfugiés (Country Reports 1995 1996, 428). En 1995, 9 500 réfugiés sont revenus du Mexique au Guatemala (ibid.). Selon le HCR, environ 42 000 réfugiés demeurent toujours dans les camps du Mexique (Latin American Weekly Report 19 oct. 1995).

En 1995, il y a eu deux cas de violences commises contre des anciens réfugiés ou des réfugiés qui venaient de revenir (Nations Unies 24 févr. 1996, 6; HRW/Americas janv. 1996, 2; Country Reports 1995 1996, 427-28; The New York Times 7 oct. 1995). Le 5 octobre 1995, onze personnes de la communauté de rapatriés Aurora 8 de Octubre située à Xamán (département d'Alta Verapaz) ont été tuées et 30 autres blessées par des membres d'une patrouille de la garnison Rubelsanto (ibid.). D'après les premiers rapports du gouvernement les soldats n'auraient fait que se défendre contre l'attaque des villageois (ibid.; IPS 6 oct. 1995; Envío oct. 1995, 27), mais les constatations préliminaires de la MINUGUA et de l'ODHA contredisent cette affirmation (HRW/Americas janv. 1996, 10; Central America Report 13 oct. 1995a). En effet, si les villageois ont bel et bien entouré les soldats et exprimé leur désapprobation à l'égard de la présence militaire dans le village, la MINUGUA et l'ODHA n'ont pu cependant trouver aucune raison justifiant la réaction violente de l'armée (ibid.). En outre, les soldats auraient achevé certains blessés qui étaient tombés, et ils auraient tiré sur un garçon de huit ans juste avant de partir (ibid.).

Selon la MINUGUA, rien n'indique que l'incident ait été organisé par les militaires (Nations Unies 24 févr. 1996, 7), mais il illustre [traduction des Nations Unies] « l'autonomie dont jouit l'armée dans ses activités anti-insurrectionnelles » ainsi que [traduction] « l'influence des propos de l'armée assimilant les réfugiés et les rapatriés aux guérilleros » (cité dans Central America Report 13 oct. 1995a). L'expert indépendant des Nations Unies sur le Guatemala, Mónica Pinto, a déclaré que l'incident [traduction des Nations Unies] « constitue la violation la plus importante des droits fondamentaux des personnes rapatriées au Guatemala ainsi que la violation la plus grave des droits des réfugiés et des rapatriés en Amérique » (Nations Unies 5 déc. 1995, 10). Certains rapatriés auraient exprimé au HCR le désir de retourner au Mexique à cause de cet incident (The Christian Science Monitor 10 janv. 1996). En même temps, les retours de réfugiés prévus pour la fin de 1995 avaient été temporairement suspendus (HRW/Americas janv. 1996, 8), mais ils ont repris depuis (GHRC/USA 22 mars 1996).

L'incident a incité le gouvernement à établir une commission d'enquête spéciale composée du président de la Commission présidentielle des droits de l'homme (COPREDEH), du procureur général du Guatemala, du ministre de l'Intérieur et du directeur du Fonds national pour la paix (FONAPAZ) (HRW/Americas janv. 1996, 10). L'incident a également entraîné la démission du ministre de la Défense, le général Mario Enríquez, et le commandant de la zone militaire 21 à Cobán a été démis de ses fonctions (ibid.; Cerigua 12 oct. 1995; Reuter 9 oct. 1995). Ramiro de León Carpio, qui était président du Guatemala à ce moment-là, a déclaré que les événements du 5 octobre étaient un [traduction] « incident isolé » (HRW/Americas janv. 1996, 13) et qu'à l'avenir, [traduction] « il ne permettrait pas le retour des réfugiés dans des régions en conflit » (ibid.; Central America Report 20 oct. 1995). Selon la Commission permanente, cette décision est une violation de l'accord du 8 octobre 1992 signé par le gouvernement car, entre autres choses, cet accord protège le droit des réfugiés de choisir l'endroit où ils veulent revenir (ibid.).

Les soldats devaient être jugés par un tribunal militaire dans le contexte du nouveau code de procédure criminelle (HRW/Americas janv. 1996, 11), mais en janvier 1996, une cour d'appel a pris la décision faisant jurisprudence de transférer le cas Xamán à une juridiction civile (AI févr. 1996, 4). Ramses Cuestas, procureur général du Guatemala, a déclaré que la décision [traduction] « était d'une importance historique pour la jurisprudence guatémaltèque » (ibid.) et préparerait la voie à des cas semblables dans l'avenir (IPS 2 févr. 1996). Selon un rapport, les procès militaires accordent généralement un traitement de faveur aux officiers militaires (Central America Report 12 janv. 1996). En février, la cour suprême a confirmé que le cas serait transféré à un tribunal civil de Cobán (GHRC/USA 23 févr. 1996). Selon un rapport publié en mars 1996, un juge civil préside le procès des 25 soldats accusés d'avoir pris part à l'incident (Excelsior 24 mars 1996). Selon une dépêche d'UPI, le juge qui était [traduction] « à l'origine chargé du procès à Cobán a été suspendu par la cour suprême [en juin] après avoir mis en liberté sous condition huit accusés » (UPI 5 juin 1996). [Traduction] On considérait la suspension [du juge] comme un moyen d'assurer le maintien des pourparlers de paix entre le gouvernement et les rebelles de l'[URNG] ». Le procès est toujours pendant.

Dans un autre incident, survenu en mars 1995, prévoyant le retour organisé de réfugiés dans les communautés de San Antonio Tzejá et San Juan Ixcán (département de Quiché), situées dans la Zona Reyna, une organisation dirigée par un chef de patrouille civile de fait et comprenant des représentants officiels locaux, des commissaires militaires et des membres de patrouilles de défense civile a tenté d'empêcher ce retour par la force (HRW/Americas janv. 1996, 14-15). Le groupe a empêché le HCR (et d'autres organisations) de pénétrer dans la région avant le retour (ibid., 15-16) et, le 28 juin, il a détenu illégalement cinq étrangers, y compris un représentant du HCR et deux de la MINUGUA (ibid., 18; Nations Unies 12 oct. 1995, 5; ibid., 5 déc. 1995, 11). Environ 300 réfugiés qui avaient traversé la frontière entre le Mexique et le Guatemala le 20 avril 1995 à destination des communautés de la Zona Reyna ont d'abord été incapables de continuer leur voyage. Craignant pour leur propre sécurité, ils sont demeurés dans la ville de Cantabal pendant environ deux mois (Nations Unies 12 oct. 1995, 30; The Boston Globe 1er juill. 1995). Une commission gouvernementale a réussi à persuader les rapatriés de s'établir dans un endroit situé à environ deux heures de marche de leur destination originale (Nations Unies 12 oct. 1995, 30). Un autre groupe de rapatriés, qui avait été détenu pendant plusieurs mois dans la ville de Victoria 20 de Enero, a été repoussé par des résidents hostiles lorsqu'il a tenté de poursuivre sa route vers la communauté de Santa María Dolores (Ixcán) en décembre 1995 (Cerigua 14 déc. 1995b).

Des mandats ont été émis en mai 1995 qui ordonnaient l'arrestation du chef de la patrouille civile, Raúl Martínez, et de huit autres personnes qui auraient participé à l'interception des réfugiés en avril; toutefois, le Ministère public aurait négligé d'effectuer une enquête pertinente et d'inculper les suspects, et la police nationale ne s'est pas conformée aux mandats d'arrêt (HRW/Americas janv. 1996, 24-25; Nations Unies 24 févr. 1996, 20). Martínez s'est présenté de son propre gré devant le tribunal à Cobán le 2 mai 1996, mais on l'a remis en liberté sous caution, ce que l'ODHA a appelé [traduction] « une parodie de justice » (GHRC/USA 17 mai 1996, 1-2).

Selon Human Rights Watch/Americas, [traduction] « les autorités civiles et militaires ont considéré à tort que les abus commis par les autorités et les patrouilles civiles locales n'étaient qu'un conflit territorial entre villageois et l'ont "résolu" en réinstallant les familles [des réfugiés] plutôt qu'en réglant le problème fondamental du droit et de l'impunité » (janv. 1996, 28). L'organisation déclare également que [traduction] « les conflits territoriaux risquent de provoquer d'autres actes de violence dans d'autres endroits où il y a des rapatriés si le gouvernement ne prend pas de mesures pour les régler par des moyens légaux et dans le respect des formalités judiciaires » (ibid., 30). Selon la MINUGUA, [traduction des Nations Unies] « l'État ne veille pas, comme il y est tenu, au respect des droits des personnes [...] rapatriées » (Nations Unies 12 oct. 1995, 31). Selon une déclaration faite par le Comité inter-Églises sur les droits humains en Amérique latine en juin 1995, le fait que le gouvernement ne soutient pas le processus de retour ne peut que mener à la reprise d'actes violents (juin 1995, 30).

On ne sait pas encore comment les incidents de Xamán et d'Ixcán influeront sur le nombre des réfugiés qui désirent retourner au Guatemala ou sur le taux de retour. Se fondant sur des informations obtenues auprès de groupes de réfugiés, un rapport indique que le taux de rapatriement est moins relié à la situation qu'ils retrouveront au Guatemala qu'à l'état de [traduction] « désespoir » dans lequel se trouvent ceux qui sont exilés au Mexique (Central America Report 23 juin 1995). Selon le HCR, 9 524 réfugiés sont rentrés au Guatemala en 1995 (Nations Unies 24 févr. 1996, 3), et l'on prévoit qu'il y en aura 12 000 en 1996 malgré le climat d'insécurité (Cerigua 14 mars 1996).

6. À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Cerigua [Guatemala]. 11 avril 1996a (et autres dates). « UN Authorizes MINUGUA Extension ». (Central America Newspak [Austin], 1er-14 avr. 1996, vol. 11, no 5, p.6)

Le Centro Exterior de Reportes Informativos sobre Guatemala (Cerigua) est une agence de presse spécialisée dans le Guatemala. Le siège de Cerigua était auparavant à Mexico, mais depuis peu, il se situe à Guatemala. Cerigua se dit [traduction] « une agence de presse indépendante fondée en 1983 ». Il dit avoir également des bureaux à Chicago. Cerigua publie les Cerigua Weekly Briefs.

Guatemala Human Rights Commission/USA (GHRC/USA) [Whashington]. 17 ami 1996. Nos 7-10/96. Guatemala Human Rights Update. (Internet : web: hrnet.americas).

La Guatemala Human Rights Commission/USA (GHRC/USA) est une organisation non gouvernementale dont le siège est situé à Washington, D.C. La Commission se dit [traduction] « une organisation humanitaire non partisane à but non lucratif, qui surveille la situation des droits de la personne au Guatemala ». L'information que l'on retrouve dans le Guatemala Human Rights Update qui n'est pas de première main provient de sources diverses telles que la Guatemalan Human Rights Commission (CDHG), Amnesty International, Human Rights Watch/Americas et l'Archbishop's Human Rights Office.

RÉFÉRENCES

Agence France Presse (AFP). 1er avril 1995. Irene Selser. « Guatemalan Rebels, Government Sign Accord on Indian Rights ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Amnesty International. Mai 1996. Guatemala: Human Rights and Indigenous Activists Attacked. (AI Index: AMR 34/13/96). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. 7 mai 1996. Urgent Action: Guatemala. (AI Index: AMR 34/14/96). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. 1er mars 1996a. Urgent Action: Guatemala. (AI Index: AMR 34/08/96). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. 1er mars 1996b. Urgent Action: Guatemala. (AI Index: AMR 34/06/96). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. Février 1996. Guatemala: Summary of Amnesty International's Concerns (janvier 1995-janvier 1996). (AI Index: AMR 34/03/96). Londres : Amnesty International.

Barry, Tom. Octobre 1992. Inside Guatemala. Albuquerque, NM: The Inter-Hemispheric Education Resource Center.

The Boston Globe. 1er juillet 1995. Randolph Ryan. « Guatemala Hostages, 2 from US, Are Freed ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 20 juin 1996. « Rising Crime Rekindles Death Penalty Debate ».

Central America Report [Guatemala]. 25 avril 1996. « Drug-Trafficking a Growing Concern ».

Central America Report [Guatemala]. 11 avril 1996. « Mob Justice on the Rise ».

Central America Report [Guatemala]. 15 février 1996. « Guatemala: Government Names Peace Commission Members ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 14 mars 1996. « Army Changes, Crime Wave and Political Stability ».

Central America Report [Guatemala]. 29 février 1996. « Archbishop's Report Calls for « Major Surgery ».

Central America Report [Guatemala]. 12 janvier 1996. « Guatemala: Human Rights Cases that Won't Go Away ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 1er décembre 1995. « Guatemala: Official Results ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 17 novembre 1995. « Guatemala: PAN and FRG to Compete in January 7 Election ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 20 octobre 1995. « Guatemala: Refugee Accord Shattered ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 13 octobre 1995a. « Excerpts from MINUGUA's Preliminary Conclusions Regarding the Xamán Massacre ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 13 octobre 1995b. « Guatemala: Defense Minister Resigns Following Xamán Massacre ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 22 septembre 1995. « Guatemala: 22,286 Military commissioners Demobilized ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 8 septembre 1995. « Guatemala: Impunity and Possible Economic Sanctions ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Central America Report [Guatemala]. 23 juin 1995. « Guatemala ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Cerigua [Guatemala]. 11 avril 1996a. « UN Authorizes MINUGUA Extension ». (Central America Newspak [Austin], 1-14 avril 1996, vol. 11, no 5, p. 6)

Cerigua [Guatemala]. 11 avril 1996b. No 14. « Key Human Rights Treaties Signed ». (Central America Newspak [Austin], 1-14 avril 1996, vol. 11, no 5, p. 5).

Cerigua [Guatemala]. 11 avril 1996c. « Jaguar Justice Threatens Again ». (Central America Newspak [Austin], 1-14 avril 1996, vol. 11, no 5, p. 5).

Cerigua [Guatemala]. 11 avril 1996d. « Justice Is in the Eye of the Beholder ». (Central America Newspak [Austin], 1-14 avril 1996, vol. 11, no 5, p. 6).

Cerigua [Guatemala]. 21 mars 1996. No 12. « Threats Drive Unions into Exile ». (Central America Newspak [Austin], 18-31 mars 1996, vol. 11, no 4, p. 5).

Cerigua [Guatemala]. 14 mars 1996. No 11. « Indigenous Convention Ratified with Reservations ». (Central America Newspak [Austin], 4-17 mars 1996, vol. 11, no 3, p. 4).

Cerigua [Guatemala]. 7 mars 1996. No 11. « Major Refugee Returns Predicted for 1996 ». (Central America Newspak [Austin], 4-17 mars 1996, vol. 11, no 3, p. 7).

Cerigua [Guatemala]. 11 janvier 1996. No 2. FDNG Activists Assassinated ». (Central America Newspak [Austin], 4-17 mars 1996, vol. 10, no 25, p. 7).

Cerigua [Guatemala]. 4 janvier 1996a. No 1. « Wave of Actions against Popular Movement ». (Central America Newspak [Austin], 25 déc. 1995-7 janv. 1996, vol. 10, no 24, p. 5).

Cerigua [Guatemala]. 4 janvier 1996b. No 1. « Open Season on Judges ». (Central America Newspak [Austin], 25 déc. 1995-7 janv. 1996, vol. 10, no 24, p. 5).

Cerigua [Guatemala]. 14 décembre 1995a. No 48. « Student Headquarters Burglarized ». (Central America Newspak [Austin], 11-24 déc. 1995, vol. 10, no 23, p. 9).

Cerigua [Guatemala]. 14 décembre 1995b. No 48. « Returning refugees Forced Back ». (Central America Newspak [Austin], 11-24 déc. 1995, vol. 10, no 23, p. 9).

Cerigua [Guatemala]. 23 novembre 1995. No 45. « U.N., Human Rights Officials Objects of Death Threats ». (Central America Newspak [Austin], 13-26 nov. 1995, vol. 10, no 21, p. 8).

Cerigua [Guatemala]. 12 octobre 1995. No 39. « No More Silence ». (Central America Newspak [Austin], 13-26 nov. 1995, vol. 10, no 21, p. 8).

Cerigua [Guatemala]. 6 septembre 1995. No 34. « Break-in at Cerigua Office ». (Central America Newspak [Austin], 4-17 sept. 1995, vol. 10, no 16, p. 4).

Cerigua [Guatemala]. 17 août 1995. No 31. « Death Squads Threaten Church Ministers and Political Candidate ». (Central America Newspak [Austin], 7-20 août 1995, vol. 10, no 14, p. 6).

Cerigua [Guatemala]. 26 juillet 1995. No 28. « Officials Deny Police Involvement in Social Cleansing ». (Central America Newspak [Austin], 24 juillet-2 août 1995, vol. 10, no 13, p. 3).

The Christian Science Monitor [Boston]. 10 janvier 1996. Michael Riley. « Refugees Outside Looking In ». (Central America Newspak [Austin], 8-21 janv. 1996, vol. 10, no 25, p. 6).

Comisión de la Paz (COPAZ). 29 mars 1994. Acuerdo Global sobre Derechos Humanos. Guatemala : Presidencia de la República.

Costello, Patrick. Avril 1995. Guatemala: Displacement, Return and the Peace Process. Londres : Writenet (Royaume-Uni).

Country Reports on Human Rights Practices for 1995. 1996. Département d'État des États-Unis. Washington, DC : Version électronique reçue de Resource Information Center, US Immigration and Naturalization Service.

Democracy Backgrounder [Albuquerque, NM]. Novembre 1995. vol. 1, no 4. Tom Barry, ed. « Guatemala: A Test for Democratization ». (Internet: web:reg.guatemala)

Le Devoir [Montréal]. 22 février 1996. « Guatemala : L'Église dénonce l'armée ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Envío [Nicaragua]. Mars 1996. No 168. Gonzalo Guerrero. « Aún sin la paz y ya en post-guerra ».

Envío [Nicaragua]. Janvier-février 1996. No 167. Gonzalo Guerrero. « Arzú: se inicia una nueva etapa ».

Envío [Nicaragua].Octobre 1995. No 164. Gonzalo Guerrero. « Masacre en Chisec: la sangre se repite ».

Excelsior [Mexico]. 24 mars 1996. « Civil Proceedings against 25 Guatemalan Military Members ». (Central America Newspak [Austin], 18-31 mars 1996, vol. 11, no 4, p. 5).

Guatemala Human Rights Commission/USA (GHRC/USA) [Washington]. 17 mai 1996. Nos 7-10/96. Guatemala Human Rights Update. (Internet : web:hrnet.americas).

Guatemala Human Rights Commission/USA (GHRC/USA) [Washington]. 22 mars 1996. No 6/96. Guatemala Human Rights Update. (Internet : web:hrnet.americas).

Guatemala Human Rights Commission/USA (GHRC/USA) [Washington]. 8 mars 1996. No 5/96. Guatemala Human Rights Update. (Internet : web:hrnet.americas).

Guatemala Human Rights Commission/USA (GHRC/USA) [Washington]. 23 février 1996. No 4/96. Guatemala Human Rights Update. (Internet : web:hrnet.americas).

Guatemala Human Rights Commission/USA (GHRC/USA) [Washington]. 9 février 1996. No 3/96. Guatemala Human Rights Update.

Guatemala Human Rights Commission/USA (GHRC/USA) [Washington]. 29 décembre 1995. Nos 24-26/95. Guatemala Human Rights Update.

Hey, Hilde. Gross Human Rights Violations: A Search for Causes. A Study of Guatemala and Costa Rica. La Haye : Martinus Nijhoff Publishers.

Human Rights Watch (HRW). 1995. Human Rights Watch World Report 1996. New York : Human Rights Watch.

Human Rights Watch/Americas (HRW/Americas). Janvier 1996. Guatemala: Return to Violence. Refugees, Civil Patrollers, and Impunity. New York : Human Rights Watch/Americas.

Indigenous Affairs [Copenhague]. Octobre-décembre 1995. No 4. Estheiman Amaya Solano. « Guatemala: "Ladino" Elections in a Country of Indigenous Peoples ».

Inter Press Service (IPS). 25 mars 1996. Celina Zubieta. « Guatemala: Optimism Surrounding Ceasefire is not Unanimous ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Inter Press Service (IPS). 2 février 1996. Celina Zubieta. « Guatemala: Historic Verdict Protects Human Rights ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Inter Press Service (IPS). 26 novembre 1995. « U.N. Committee Denounces Endemic Torture ». (Central America Newspak [Austin], 27 nov.-10 déc. 1995, vol. 10, no 21, p. 9).

Inter Press Service (IPS). 8 octobre 1995. Fabiana Frayssinet. « Guatemala: De Leon Abandons Dream of Signing Peace Pact ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Inter Press Service (IPS). 6 octobre 1995. Fabiana Frayssinet. « Guatemala: Contradictory Descriptions of Massacre Given ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Inter Press Service (IPS). 24 août 1995. Fabiana Frayssinet. « Guatemala: Election Time Truce Suggests War Nearly Over ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Inter-Church Committee on Human Rights in Latin America (ICCHRLA). Juin 1995. Crisis of State - State of Crisis: Human Rights in Guatemala. Toronto: ICCHRLA.

Latin American Regional Reports: Caribbean and Central America Report. 4 avril 1992. « Backlash Begins Against Crime ».

Latin American Regional Reports: Caribbean and Central America Report. 14 décembre 1995. « Guatemala: Police Deaths ».

Latin American Weekly Report [Londres]. 14 mars 1996. « Guatemala: Arzú Meets URNG Face to Face ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Latin American Weekly Report [Londres]. 19 octobre 1995. « Guatemala: Army Brass Purged after Massacre ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Latinamerica Press [Lima]. 18 janvier 1996. Paul Jeffrey. « Arzú Takes Over in Guatemala ».

La Lettre de la FIDH [Paris]. 1er février 1996. « Guatemala : Menaces de mort contre Osvaldo Enriquez, Vice-président de la FIDH et responsable de la Commission des droits de l'Homme du Guatemala, affilié à la FIDH. La FIDH saisit le Chef de l'Etat ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

La Lettre de Reporters sans frontières [Paris]. Décembre 1995. No 75. Fernando Carvallo. « Guatemala: les médias, acteurs de la pacification ».

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), Canada. Janvier 1996. Consultations en préparation de la 52e session de la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme (Février 13-14, 1996): Situation relative aux droits de la personne au Guatemala. Ottawa : MAECI..

National Catholic Reporter. 1er décembre 1995. « Guatemalan Children Tortured, Report Says ». (Central America Newspak [Austin], 27 nov.-10 déc. 1995, vol. 10, no 22, p. 7).

Nations Unies, Comité contre la torture. 10 août 1995. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 19 of the Convention.

Nations Unies, Conseil économique et social. 5 décembre 1995. (E/CN.4/1996/15). Report by the Independent Expert, Mrs. Mónica Pinto, on the Situation of Human Rights in Guatemala, Submitted in Accordance with Commission Resolution 1995/51.

Nations Unies, Assemblée générale. 27 mars 1996. (A/50/902). The Situation in Central America: Procedures for the Establishment of a Firm and Lasting Peace and Progress in Fashioning a Region of Peace, Freedom, Democracy and Development.

Nations Unies, Assemblée générale. 24 février 1996. (A/50/878). The Situation in Central America: Procedures for the Establishment of a Firm and Lasting Peace and Progress in Fashioning a Region of Peace, Freedom, Democracy and Development.

Nations Unies, Assemblée générale. 12 octobre 1995. (A/50/482). The Situation in Central America: Procedures for the Establishment of a Firm and Lasting Peace and Progress in Fashioning a Region of Peace, Freedom, Democracy and Development.

Nations Unies, Assemblée générale. 29 juin 1995. (A/49/929). The Situation in Central America: Procedures for the Establishment of a Firm and Lasting Peace and Progress in Fashioning a Region of Peace, Freedom, Democracy and Development.

The New York Times. 27 mars 1996. Julia Preston. « In a U.N. Success Story, Guatemalan Abuses Fall ». (Central America Newspak [Austin], 18-31 mars 1996, vol. 11, no 4, p. 7).

The New York Times. 12 mars 1996. Julia Preston. « Guatemala Kidnappings follow Purge ». (Central America Newspak [Austin], 4-17 mars 1996, vol. 11, no 3, p. 5).

The New York Times. 7 octobre 1995. Larry Rohter. « Troops in Guatemala Kill 10 Peasants ». (Central America Newspak [Austin], 2-15 oct. 1995, vol. 10, no 8, p. 7).

Prensa Libre [Guatemala]. 7 mai 1996. « Government and Rebels Sign Socioeconomic and Agrarian Agreement ». (BBC Summary Internet: web:hrnet.americas).

Report on Guatemala [Oakland, CA]. Décembre 1995. vol. 16, no 4. John Marshall et David Loeb. « Elections 1995: Popular Movement Crosses the Threshold ».

Reuter. 29 février 1996. Cycle BC. Fiona Neill. « Kidnappers Torture Guatemalan Journalist in Warning ». (Revue de presse indexée, DGDIR [Ottawa])

Reuter. 9 octobre 1995. Luis de Leon. « Guatemalan Defense Minister Resigns after Peasant Massacre ».

United Press International (UPI). 11 juin 1996. « Guatemala Massacre Trial Transferred ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 5 juin 1996. « Guatemala Judge Suspended in Rights Case ». (NEXIS)

United States Department of State Dispatch. 4 mars 1996. « U.S. Reaffirms Partnership With a Democratic El Salvador ».

The Village Voice [New York]. 5 novembre 1985. Alan Nairn. « Terror With a Human Face: Guatemala Stages an Election ».

The Washington Post. 17 juin 1996. Moore, Molly. « Crime Bedevils Guatemala... ».

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[1]1.           Les estimations du nombre de personnes tuées entre 1978 et 1985 vont de 45 000 à plus de 100 000 (The Village Voice 5 nov. 1985; Hey 1995, 65-66).