Inde : les Sikhs au Pendjab 1994-1995

 

CARTE

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1. INTRODUCTION

Ce document se penche sur la situation récente des droits de la personne relativement aux sikhs dans l'État indien du Pendjab. Il fait suite à trois rapports précédents de la DGDIR portant sur les sikhs et le Pendjab : la réponse à la demande d'information IND20566.E (DGDIR 21 août 1995), Inde : mise à jour — la situation des droits de la personne au Pendjab (DGDIR janv. 1994), et Inde : les sikhs à l'extérieur du Pendjab (DGDIR déc. 1992).

                Depuis environ un an, trois faits marquants sont venus jeter un nouvel éclairage sur la question des droits de la personne au Pendjab : l'assassinat du premier ministre Beant Singh, le 31 août 1995, l'expiration en mai 1995 de la loi sur la prévention des actes de terrorisme et de subversion (Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act, ou TADA) et l'attention accrue que prêtent le public et l'appareil judiciaire aux abus commis par la police pendjabie. Nous aborderons ces questions après avoir présenté un bref rappel de la situation au Pendjab depuis l'endiguement de l'activisme sikh en 1992-1993.

2. HISTORIQUE

2.1 Situation au Pendjab

Des sources traitant de la période qui a suivi l'adoption en 1992-1993 de mesures anti-insurrectionnelles — mesures qui ont mené à la capitulation, à la fuite, à la capture ou à la mort de nombreux activistes sikhs — indiquent que le Pendjab a connu une paix relative favorisant un renouveau dans la vie sociale, politique et économique (Wallace 1994, 2; India Abroad 28 avr. 1995a, 13; ibid. 28 avr. 1995b, 15; India Today 31 mars 1994a, 61; IPS 14 févr. 1994; voir également DGDIR janv. 1994, 12-13; DGDIR 21 août 1995). Bon nombre de ces rapports signalent, entre autres choses, que depuis l'endiguement de l'activisme, la vie sociale nocturne, sévèrement restreinte par les activistes religieux, a connu un regain de popularité, tout comme les déplacements en soirée et le travail agricole en dehors des heures habituelles (India Abroad 28 avr. 1995b 15; India Today 31 mars 1994a, 61; IPS 14 févr. 1994). L'économie pendjabie, qui n'avait pas cessé de tourner même aux pires heures du conflit, a connu un essor spectaculaire au cours des dernières années (India Abroad 28 avr. 1995c, 14; India Today 31 mars 1994a, 61; OAA févr. 1995, 5). Des élections démocratiques ont eu lieu au niveau de l'État et à l'échelle locale; de plus, le nombre de décès attribuables à l'activisme a nettement décliné après 1992 (India Abroad 28 avr. 1995a, 13; All India Radio Network 2 oct. 1994; Département d'État des États-Unis avr. 1995; India Today 31 mars 1994b, 63; voir également DGDIR janv. 1994, 4-12)[1]1.

Néanmoins, en dépit de ces indices de paix, plusieurs sources révèlent qu'on a continué de commettre des violations des droits de la personne dans l'État, bon nombre de plaintes signalées visant la conduite de la police pendjabie, qui a eu recours à des moyens inhabituels pour combattre les activistes sikhs et qui a, dit-on, conservé des pouvoirs considérables malgré le déclin de l'activisme (NHRC 25 juill. 1994; HRW 1995, 154-155; Nations Unies 12 janv. 1995, 62; ibid. 30 déc. 1994, 45-46; AI 1995, 158; Country Reports 1994 1995, 1219-1220). La commission nationale des droits de la personne de l'Inde (National Human Rights Commission, ou NHRC), qui a visité le Pendjab en juillet 1994, résumait ainsi la situation :

[traduction]

dans l'ensemble, le public est à peu près unanime pour dire que le terrorisme a été endigué. Les gens ont toléré les méthodes adoptées par la police pour combattre le terrorisme aussi longtemps que la situation le justifiait. Le sentiment que la vie dans les villes comme dans les régions rurales a repris à peu près son cours normal est largement répandu. Bien qu'il soit nécessaire de conserver une certaine vigilance, on estime de plus en plus qu'il est temps que la police cesse de se cacher derrière des lois spéciales; c'est là une opinion que nous avons entendu formuler à maintes reprises. Des pressions très fortes sont exercées afin de normaliser le rôle et le fonctionnement de la police et de rétablir l'autorité des magistrats de district sur la police... Le public a nettement l'impression que la police est au-dessus des lois, qu'elle opère par ses propres moyens et qu'elle n'a de comptes à rendre à personne. D'aucuns affirment même que les agents de police subalternes ne tiennent pas compte des instructions de leurs supérieurs (NHRC 25 juill. 1994, 2)[2]2.

2.2 Les sikhs en Inde

On estime qu'entre les années 1983 et 1993, années qui ont constitué la décennie la plus violente que le Pendjab ait connue, plus de 15 000 personnes ont été tuées (Wallace 1994, 2). Le professeur Paul Wallace, spécialiste de la politique pendjabie à l'université du Missouri à Columbia, soutient qu'en dépit de la violence, les séparatistes sikhs n'ont pas réussi à susciter

[traduction]

une hostilité durable entre la majorité sikhe et la minorité hindouiste qui aurait eu pour effet de forcer les hindouistes à quitter le Pendjab et aurait amené, en contrepartie, les sikhs des États voisins à chercher refuge au Pendjab. Certes, le communalisme — terme utilisé pour désigner un conflit religieux en Asie du Sud — refait parfois surface, des soupçons et des craintes surgissent, mais les rapports habituels sont maintenus dans les régions rurales comme dans les zones urbaines (Wallace 1994, 2).

Les sikhs sont légèrement majoritaires au Pendjab (environ 60 p. 100) mais ne représentent que 1,9 p. 100 du total de la population indienne (Wallace 1994, 5-6; OAA févr. 1995, 4). On les décrit comme étant probablement la minorité la plus facile à reconnaître physiquement en Inde (Schermerhorn 1978, 128)[3]3. Selon The Sikh Diaspora : Migration and Experience Beyond Punjab, [traduction] « de 8 à 10 p. 100 de la population totale des sikhs dans le monde, qui frise les 15 millions, vivent hors de l'Inde et le tiers de ceux qui sont en Inde vivent à l'extérieur du Pendjab » (The Sikh Diaspora 1989, 307)[4]4. Wallace signale ce qui suit :

                [traduction]

tous les chefs des gouvernements de l'État [du Pendjab] élus depuis 1966 étaient des sikhs. Ils [les sikhs] jouent un rôle particulier au sein de l'armée, de la police et des transports, tout comme dans le domaine de l'agriculture. Leur réussite sur le plan professionnel est de plus en plus manifeste et ils sont plus nombreux que jamais à accéder au monde du commerce. Ils font des progrès remarquables sur le plan de l'éducation et de la santé, ainsi que dans certains types d'entreprises. De toute évidence, les sikhs sont l'une des collectivités de l'Inde qui se développent le plus rapidement et qui jouent un rôle prépondérant (Wallace 1994, 5; voir également OAA févr. 1995, 6, 8).

                Parallèlement à cela, les observateurs notent que les sikhs en Inde nourrissent un fort sentiment d'avoir été victimes d'une discrimination, d'où leur sentiment d'insécurité (ibid., 6; CISR 24 août 1994, 23). Outre l'héritage amer de la violence, on compte parmi les griefs de longue date les accords de partage des eaux non résolus avec l'État voisin de l'Haryana, le partage de la capitale, Chandigarh, avec cet État, la crainte de perdre la culture sikhe et, par conséquent, la soif de pouvoirs accrus pour l'État devant un fédéralisme centralisé (ibid., 6; Pettigrew 1995, 5, 7, 55; Joshi 19 sept. 1995; Mahmood 28 juin 1995, 15; ibid. 1995, 6-7; CISR 24 août 1994, 23; Le Monde 2 sept. 1995, 5). De plus, des divergences de vues sur la religion, la politique, l'activisme et le système des castes ont créé des dissensions au sein de la communauté sikhe et du parti politique sikh, l'Akali Dal, contribuant ainsi à exacerber le sentiment d'être une minorité (Wallace 1994, 6, 11; India Abroad 11 août 1995, 6; ibid. 3 mars 1995, 8). Les observateurs situent également les appréhensions des sikhs dans le contexte des relations entre hindouistes et musulmans, relations qui débouchent périodiquement sur des actes de violence, et de la montée du nationalisme hindouiste parallèlement à celle du parti du peuple indien (Bharatiya Janata Party — BJP), qui soulève des craintes au sein de plusieurs communautés ethniques en Inde (NPR 8 oct. 1994; The Electronic Telegraph 1er sept. 1995; AFP 6 juin 1995; ibid. 30 avr. 1995).

Toutefois, des sources indiquent également que la police pendjabie concentre son attention surtout sur les sikhs qui expriment publiquement des opinions séparatistes ou sont soupçonnés d'être associés aux activistes (Singh 1er sept. 1995, 23, 27, 30; DGDIR 21 août 1995, 5; Mahmood 28 juin 1995, 4, 20-21). L'avocat des droits de la personne au Pendjab, Navkiran Singh, inclut dans ce groupe tous les activistes, les personnes soupçonnées d'être des activistes, les membres du parti politique Akali Dal, les membres des sectes sikhes qui dispensent un enseignement religieux et les avocats qui défendent les activistes mis en accusation (Singh 1er sept. 1995, 30; Singh et al. 29 mai 1994). De plus, les proches des activistes et des personnes soupçonnées d'être des activistes feraient souvent l'objet d'une surveillance et seraient harcelés par la police (Los Angeles Times 9 juill. 1994; ibid. 1995, 157; India Today 31 janv. 1995, 134; CISR 24 août 1994, 24, 27-29).

3. ACTIVISME

3.1 Assassinat de Beant Singh et effectifs des groupes d'activistes

Une puissante explosion lors d'un attentat à la voiture piégée survenu à Chandigarh en fin d'après-midi, le 31 août 1995, a tué le premier ministre du Pendjab, Beant Singh, ainsi que douze autres personnes, et a ébranlé l'assurance des autorités officielles qui croyaient que l'activisme sikh agonisait (The Guardian Weekly 10 sept. 1995, 3; Le Monde 2 sept. 1995, 5; IPS 1er sept. 1995; India Abroad 8 sept. 1995a, 4). Singh, étroitement associé au brusque déclin des groupes activistes et au retour de la paix au Pendjab, jouissait de la protection maximale de l'État — entre autres, 120 membres de la Garde de sécurité nationale triés sur le volet l'accompagnaient à tout moment (ibid.; ibid. 8 sept. 1995b, 8; FEER 14 sept. 1995, 16-17). Malgré cela, l'assassinat est survenu à l'extérieur de son bureau, dans un endroit considéré comme très sûr. On croit qu'il pourrait s'agir d'une opération kamikaze (India Today 30 sept. 1995c; The Guardian Weekly 10 sept. 1995, 3; FEER 14 sept. 1995, 17). Le Babbar Khalsa[5]5 en a vite revendiqué la responsabilité, mais les autorités chargées de la sécurité n'auraient pas été convaincues que ce groupe-là soit bel et bien les coupables (India Abroad 8 sept. 1995a, 4; ibid. 8 sept. 1995c, 6).

Des rapports publiés par la suite ont fait état d'une gigantesque opération de chasse à l'homme au Pendjab et dans d'autres États (India Today 30 sept. 1995b; FEER 14 sept. 1995, 17; India Abroad 8 sept. 1995a, 4; Joshi 19 sept. 1995). Selon Ravinder Joshi, avocat du Pendjab et spécialiste des droits de la personne, la police a secrètement ramassé plus de mille suspects, pour la plupart de jeunes sikhs et sikhes, mais parfois des familles entières, pour en garder un grand nombre en détention sans contact avec l'extérieur (Joshi 19 sept. 1995). Jaspal Singh Dhillon, président de l'aile des droits de la personne du Shiromani Akali Dal, a déclaré à la DGDIR en novembre 1995 que dans les districts de Ropar et de Patiala, le bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation — CBI) avaient ramassé environ 700 suspects à la suite de l'assassinat du premier ministre; tous avaient des antécédents en matière de manipulation d'explosifs (Dhillon 6 nov. 1995). Toutefois, selon Dhillon, presque tous ces suspects ont été relâchés au bout de quelques jours et [traduction] « près de 90 p. 100 d'entre eux n'avaient pas subi d'interrogatoire sous la torture » (ibid.). Le 24 octobre 1995, toujours selon Dhillon, 32 personnes dans le district de Ropar et 16 dans le district de Patiala étaient toujours détenues illégalement; en outre, dans les districts frontaliers tels que ceux d'Amritsar et de Gurdaspur, plus de 500 personnes ont été ramassées à la faveur de l'enquête (ibid.). Dhillon soutient que dans ces districts la police est plus corrompue et qu'elle avait [traduction] « épuisé la liste des motifs qu'elle pouvait invoquer pour ramasser des gens et extorquer de l'argent. La plupart [des 500 personnes ramassées] ont été détenues jusqu'à ce qu'une somme d'argent soit versée par leurs parents ou leurs proches » (ibid.). Deux sikhs ont été officiellement arrêtés, soit un agent de police et un ingénieur électronicien; deux ou trois autres hommes sikhs sont également soupçonnés d'avoir participé au crime (The Hindu 16 sept. 1995; India Today 30 sept. 1995c).

                L'assassinat de Beant Singh est considéré par certains comme l'événement le plus important en Inde depuis celui de Rajiv Gandhi, survenu en mai 1991 (Le Monde 2 sept. 1995, 5; The Guardian Weekly 10 sept. 1995, 3). Néanmoins, certains analystes soutiennent qu'il n'annonce pas nécessairement le retour de l'activisme sikh au Pendjab (India Today 30 sept. 1995b; FEER 14 sept. 1995, 17; India Abroad 8 sept. 1995a, 4; Joshi 19 sept. 1995). La revue The Far Eastern Economic Review, par exemple, souligne l'authenticité de la douleur et du chagrin manifestés à l'occasion des funérailles de Beant Singh, de même que le mécontentement de la population à l'égard de la violence engendrée par l'agitation des activistes (FEER 14 sept. 1995, 17). Par ailleurs, on estime en général que les effectifs des groupes d'activistes au cours des dernières années étaient plutôt restreints (Département d'État des États-Unis avr. 1995; HRW, 1995, 154; Country Reports 1994 1995, 1220; India Today 31 mars 1994b, 63). Les Country Reports 1994, par exemple, signalaient ce qui suit :

                [traduction]

au Pendjab, les manifestations de violence imputables au terrorisme ont pratiquement disparu en 1994, et le nombre d'activistes sikhs tués a considérablement diminué par rapport à 1993 [...] En 1994, on a signalé que 76 personnes soupçonnées d'être des activistes pendjabis avaient été tués dans des affrontements armés, dont quatre seulement au cours des six derniers mois de l'année, comparativement à plus de 583 en 1993 (Country Reports 1994 1995, 1220)[6]6.

Un autre rapport du Département d'État des États-Unis, intitulé Patterns of Global Terrorism 1994, indiquait en avril 1995 que le mouvement séparatiste sikh était largement maîtrisé, même si l'on estimait que les effectifs des groupes d'activistes sikhs étaient inconnus et qu'on considérait comme actifs les mouvements

                [traduction]

Babbar Khalsa, Azad Khalistan Babbar Khalsa Force, Khalistan Liberation Front et Khalistan Commando Force. Bon nombre de ces groupes agissent à l'intérieur d'organisations-cadres, dont la plus importante est le Second Panthic Committee (Département d'État des États-Unis avr. 1995).

De même, en mars 1994, India Today citait le directeur général de la police du Pendjab, K.P.S. Gill, selon qui : [traduction] « il n'y a pas de groupes d'activistes au Pendjab ». Par contre, les sources policières consultées par les auteurs de l'article estimaient le nombre des chefs des activistes à environ 14, dont bon nombre vivaient à l'extérieur du Pendjab ou à l'étranger; toujours selon ces sources, les groupes d'activistes comptaient environ 48 membres de niveau intermédiaire (India Today 31 mars 1994b, 63). Cependant, à la suite de l'assassinat de Beant Singh, India Today a indiqué que dans un récent rapport, les services indiens de renseignement avaient dressé une liste de 211 terroristes pendjabis, dont 29 étaient des [traduction] « durs » (India Today 30 sept. 1995a). Les principaux groupes qui seraient encore actifs, d'après le rapport, sont le Babbar Khalsa, la Khalistan Commando Force (KCF) - groupe Panjwar, la KCF - Zaffarwal, la Khalistan Liberation Force, et la Bhindranwale Tiger Force (ibid.). D'autres rapports préparés à la suite de l'assassinat de Beant Singh indiquent que les forces de sécurité auraient peut-être sous-estimé les effectifs des groupes d'activistes et n'auraient pas tenu compte des avertissements concernant la possibilité d'une attaque spectaculaire (India Abroad 8 sept. 1995b, 8; FEER 14 sept. 1995, 17).

                L'assassinat de Singh a été suivi, à la fin de septembre 1995, d'autres attentats à la bombe à Delhi et dans d'autres parties du nord de l'Inde. La Khalistan Liberation Force a revendiqué la responsabilité de deux explosions survenues dans une partie historique de la ville de Delhi, explosions qui ont fait plus de 40 blessés (VOA 26 sept. 1995; SRC 27 sept. 1995). Des bombes ont également explosé sur une ligne ferroviaire du nord-ouest de Delhi et à une station ferroviaire située au nord de la capitale. La Khalistan Liberation Force aurait menacé d'effectuer d'autres attentats à la bombe à Delhi (ibid.; VOA 26 sept. 1995).

L'assassinat du premier ministre Singh et les attentats qui ont suivi ont éclipsé toutes les autres attaques récentes menées par des groupes d'activistes, mais on a également signalé d'autres attentats au cours des dernières années. En février 1995, par exemple, Rajendra Mirdha, fils d'un ancien ministre du gouvernement et membre du Congrès (I), a été délivré à Jaipur, au Rajashthan, après avoir été kidnappé par la Khalistan Commando Force (groupe Panjwar). On craignait au début que les activistes sikhs aient en leur possession de l'uranium, mais ces inquiétudes se sont révélées sans fondement, selon la police (AP 2 mars 1995; Reuter 18 févr. 1995). Les activistes avaient, semble-t-il, exigé la libération de Devinder Pal Bhullar, un sikh arrêté à Delhi en janvier 1995 à la suite d'un attentat à la bombe contre Maninderjit Singh Bitta du parti Congrès (I), attentat survenu en 1994 et s'étant soldé par un échec (ibid.).

3.2 Situation des activistes qui ont été capturés ou qui se sont rendus

Quelques rapports traitent de la situation des activistes sikhs du Pendjab qui se sont rendus ou qui ont été arrêtés dans le cadre d'opérations antérieures. India Today, par exemple, indiquait dans un article du 31 janvier 1995 qu'il y avait beaucoup d'activistes pendjabis emprisonnés et en attente d'un procès qui ne voulaient pas obtenir de libération sous caution par crainte de représailles de la part de la police ou d'autres activistes (India Today 31 janv. 1995, 132-134). Selon le rapport, les activistes sikhs soutiennent que la police exige souvent des pots-de-vin avant d'autoriser la libération sous caution et qu'elle a recours à de fausses inculpations pour arrêter de nouveau ceux qui ne versent pas l'argent promis (ibid.). De nombreux activistes qui se sont rendus après l'adoption des mesures anti-insurrectionnelles ont constaté que la police se servait d'eux pour en mettre en cause d'autres, après quoi elle les arrêtait de nouveau et leur refusait tout cautionnement. Le rapport affirme également qu'en l'absence de mesures de réadaptation, les anciens activistes sikhs connaissent un taux élevé de dépression et d'accoutumance aux drogues et à l'alcool (ibid.). Dans un article antérieur, daté du 30 septembre 1994, India Today mettait en évidence les efforts d'un surintendant supérieur de la police, Sammant Kumar Goel, pour aider les ex-activistes libérés à se trouver du travail, devant le peu d'empressement manifesté par les employeurs et, souvent, l'ostracisme dont ils font l'objet de la part de leur famille (India Today 30 sept. 1994, 102-103; voir également India Today 31 janv. 1995, 134; CISR 24 août 1994, 29). Selon l'article, l'initiative de Goel s'inscrivait dans le cadre d'une démarche personnelle plutôt que dans celui d'une mesure gouvernementale, et la promesse faite par Beant Singh en 1992 de réhabiliter les activistes sikhs n'avait toujours pas été remplie (ibid., 103). Les sikhs qui ont un passé d'activiste seraient susceptibles de demeurer sur les listes de la police, d'être pris dans des rafles et de subir des interrogatoires (ibid., 102; CISR 24 août 1994, 25; Singh 1er sept. 1995, 16).

4. LA POLICE DU PENDJAB

4.1 Violations des droits de la personne et corruption

4.1.1 Conclusions de la commission nationale des droits de la personne (NHRC)

Depuis quelques années, la police du Pendjab essuie de sévères critiques en raison de ses abus de pouvoir (NHRC 25 juill. 1994, 1, 2; HRW 1995, 154-155; Nations Unies 12 janv. 1995, 62; ibid. 30 déc. 1994, 45-46; AI 1995, 158; Country Reports 1994 1995, 1219-1220). La NHRC, par exemple, qui a visité le Pendjab en avril 1994, a reçu toutes sortes de plaintes concernant la police, dont des cas d'emprisonnement arbitraire, de disparitions et d'exécutions extrajudiciaires, ainsi que de confiscation illégale et d'occupation de propriétés (ibid.). Qui plus est, au cours de la visite, la police pendjabie a détenu certaines personnes afin de les empêcher de porter plainte devant la commission; il a fallu l'intervention du président de la NHRC pour que ces personnes soient relâchées (ibid., 1; AI mai 1995, 2). La commission, qui n'a que le pouvoir de faire des recommandations aux gouvernements et de demander la tenue d'enquêtes officielles, a participé à la mise sur pied d'un [traduction] « noyau » de fonctionnaires du gouvernement chargé d'examiner les plaintes recueillies au cours de la visite (NHRC 25 juill. 1994, 2; ibid. 14 juin 1995; Nations Unies 12 janv. 1995, 64; India Today 15 janv. 1995, 127). Le rapport de la NHRC recommandait également que de sévères sanctions soient prises contre les policiers trouvés coupables de violation des droits de la personne, que la police cesse d'utiliser des véhicules sans plaque d'immatriculation (dont il est fait état dans les cas de [traduction] « disparition »), que le gouvernement de l'État envisage la possibilité de publier une liste des suspects recherchés par la police afin d'éviter les arrestations arbitraires et qu'une commission des droits de la personne soit mise sur pied au niveau de l'État (ibid. 25 juill. 1994, 2-4). Les poursuites judiciaires contre les policiers pendjabis soupçonnés d'abus ont augmenté (voir la section 4.3), mais au moment de la rédaction du présent document, la DGDIR ne disposait d'aucune information supplémentaire sur la mise en oeuvre des autres recommandations.

4.1.2 Violations des droits des détenus

Le Rapporteur spécial des Nations Unies chargé d'examiner les questions relatives à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants indiquait dans son rapport du 12 janvier 1995 que la torture des détenus semblait être monnaie courante dans chacun des 25 États de l'Inde (Nations Unies 12 janv. 1995, 64), la probabilité étant plus élevée dans le cas des prisonniers politiques, et ce particulièrement dans les régions où l'on menait des opérations anti-insurrectionnelles, comme le Pendjab et le Jammu-et-Cachemire (ibid., 62). La revue The Lancet rapporte que les méthodes de torture les plus souvent utilisées par la police pendjabie consistent à se tenir debout sur un gros rondin de bois ou ghotna pour le faire rouler sur les jambes de la personne et à lui tirer la tête vers l'arrière en la tenant par les cheveux pendant de longues périodes, tout en appuyant un genou contre la colonne vertébrale (The Lancet 28 janv. 1995, 225-226; voir également CISR 9 déc. 1994, 26-29). Selon l'article de la revue The Lancet, la police pendjabie a souvent recours à des méthodes de torture qui ne laissent pas de marques physiques à long terme (ibid., 226).

                Dans un des cas signalés, en mai 1994 la police pendjabie a amené le chef séparatiste sikh Kanwar Singh Dhami devant les journalistes à Chandigarh. Il devait se rendre publiquement, mais au lieu de cela, il aurait profité de cette tribune pour affirmer

[traduction]

que lui-même, sa femme enceinte Kuldip Kaur, ainsi que leur fils de six ans étaient détenus illégalement et contre leur gré depuis dix mois et avaient été torturés en présence les uns des autres. Se déplaçant avec difficulté lors de la conférence de presse, il aurait accusé les autorités d'avoir menacé de tuer sa famille et il aurait exprimé la crainte qu'elles mettent leur menace à exécution (Nations Unies 12 janv. 1995, 62).

Selon un rapport du Los Angeles Times, [traduction] « après que la police avait emmené sans ménagement le conférencier peu coopératif, [le directeur général] K.P.S. Gill a déclaré qu'il avait, de toute évidence, l'esprit dérangé » (Los Angeles Times 9 juill. 1994). Le gouvernement indien a indiqué à l'Organisation des Nations Unies, en novembre 1994, que

                [traduction]

Kanwar Singh Dhami et sa femme, Kaur Kuldip, avaient été arrêtés pour leur implication dans des actes de terrorisme et de violence. Tous deux subissent actuellement un procès et sont détenus dans la prison de Chandigarh à leur propre demande, étant donné qu'ils se sentent menacés par un autre groupe terroriste. Leur fils, Kanbar Ranbir Singh, était avec ses parents au moment de leur arrestation, mais il a été relâché immédiatement (Nations Unies 14 déc. 1994, 54-55).

En juillet 1994, lors d'une conférence de presse à New Delhi au cours de laquelle K.P.S. Gill a été nommé dirigeant de l'association de hockey sur gazon de l'Inde, deux journalistes qui mettaient en doute ses aptitudes pour ce poste ont été expulsés de la salle par la police pendjabie qui les a battus après les avoir conduits à un poste de police dans une camionnette ne portant aucune plaque d'immatriculation (Country Reports 1994 1995, 1227; Los Angeles Times 9 juill. 1994; AI mai 1995, 8-9). À la suite d'une plainte déposée par le syndicat des journalistes de Delhi (Delhi Union of Journalists), Gill s'est excusé et a ordonné une enquête; cependant, Amnesty International signalait presque un an plus tard, qu'à sa connaissance, aucun rapport n'avait été publié et personne n'avait fait l'objet de sanctions (ibid., 9). Dans une autre affaire, en octobre 1994, Ajit Singh Bains, ancien juge de la haute cour aujourd'hui à la tête de l'organisation des droits de la personne du Pendjab (Punjab Human Rights Organization), rapportait qu'il avait été détenu par la police pendjabie et que :

[traduction]

le deuxième jour, ils m'ont amené au bâtiment de torture. Ils m'ont forcé à rester debout pendant plus d'une heure au soleil. Ils ont torturé un garçon devant moi. C'était une façon crue de me montrer que je pouvais également... connaître le même sort (NPR 8 oct. 1994).

4.1.3 Disparitions

Dix des onze nouveaux cas de disparition signalés au gouvernement de l'Inde en 1994 par le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires étaient survenus au Pendjab (Nations Unies 30 déc. 1994, 45). Dans son rapport, ce groupe de travail indiquait que :

[traduction]

parmi les victimes, on comptait plusieurs commerçants, un étudiant, un journalier, un avocat qui, dit-on, était bien connu pour avoir assumé la défense de sikhs détenus au Pendjab, et deux journalistes dont la disparition serait attribuable aux liens qu'ils auraient entretenus avec des mouvements sécessionnistes et au fait d'avoir critiqué publiquement les autorités du Pendjab (ibid., 45).

Les ONG qui ont présenté un rapport au groupe de travail ont indiqué que le nombre de cas de disparition signalés à la grandeur de l'Inde allait en diminuant parce que, supposait-on, [traduction] « les gens craignaient de subir des représailles s'ils signalaient des cas de violation des droits de la personne. La disparition d'avocats et de militants associés à la défense des droits de la personne aurait créé un climat de peur et de méfiance » (ibid., 45). Dans leurs rapports présentés au groupe de travail, les ONG indiquaient ce qui suit :

[traduction]

au Pendjab, la police est la première responsable des disparitions. Dans la majorité des cas, on dit que le gouvernement nie détenir les personnes disparues. Dans les quelques cas où les autorités ont reconnu avoir détenu ces personnes, les responsables, dit-on, ont pu agir en toute impunité, et ils n'ont pas eu à rendre de comptes ou à subir de sanctions. Selon les organisations non gouvernementales, il y aurait plusieurs milliers de cas de disparition au Pendjab. Aussi a-t-on souligné la nécessité pour le gouvernement de tenir des dossiers exacts sur les détenus et de les rendre accessibles au public (ibid., 45-46).

Amnesty International tient également la police responsable de la plupart des disparitions au Pendjab (AI 1995, 158). Les avocats qui assument la défense de gens suspectés de terrorisme constituent, semble-t-il, une cible dans le cas des disparitions; en mai 1994, un groupe d'avocats pendjabis a présenté une requête à la cour suprême pour déplorer le fait que quatre de leurs confrères avaient disparu depuis trois ans, parmi lesquels Sukhwinder Singh Bhatti (Singh et al. 29 mai 1994; Country Reports 1994 1995, 1222). Bhatti est disparu en mai 1994, après que des agents armés et en civil l'ont forcé à descendre d'un autobus, près de Sangrur, au Pendjab. Il a été enlevé à moins d'une centaine de mètres d'un poste de contrôle de la police, et la camionnette sans plaque d'immatriculation dont on s'est servi pour s'enfuir a franchi sans encombre ce poste de contrôle ainsi qu'un second, ce qui laisse croire que la police elle-même était à l'origine de cette opération. En juin 1994, la haute cour du Pendjab et de l'Haryana ordonnait au bureau central des enquêtes d'entreprendre une enquête sur l'enlèvement; selon des informations datant du mois de juillet 1995, cette enquête était toujours en cours (Supreme Court of India 2 juill. 1995; HRW 1995, 155; voir également Country Reports 1994 1995, 1222; AI 25 mai 1994; Los Angeles Times 9 juill. 1994; Singh et al. 29 mai 1994). La requête adressée à la cour suprême en mai 1994 par des avocats du Pendjab comporte également une liste de 28 avocats susceptibles de subir les foudres de la police ainsi que la mention [traduction] « Cette liste est complète mais non définitive » (ibid.).

                Deux sources laissent croire que la police pendjabie aurait procédé à l'incinération d'un grand nombre de cadavres non identifiés au cours des dernières années; l'Indian Express et l'aile du Shiromani Akali Dal vouée à la défense des droits de la personne ont effectué des recherches dans les archives municipales et les dossiers de la police et découvert qu'au début des années 1990, la police pendjabie avait fait incinérer plusieurs centaines — et peut-être même plus de 1 900 — cadavres non identifiés dans différentes municipalités, et que cette pratique s'est poursuivie même après le déclin qu'ont connu les mouvements des activistes après 1993 (Indian Express 3 févr. 1995, 1; Human Rights Wing Shiromani Akali Dal S.d.; Dhillon 6 nov. 1995). Selon l'Indian Express, en 1994, les archives du comité municipal de Patti indiquent que la police a amené au moins 17 cadavres [traduction] « non réclamés » pour les faire incinérer (ibid.). Dans certains cas, la police pendjabie aurait réclamé la prime[7]7 offerte pour la tête de certains activistes, même si les corps étaient considérés officiellement comme étant non identifiés; qui plus est, on a inscrit le nom et le village d'origine de beaucoup de personnes décédées que la police avait fait passer pour des gens anonymes (ibid.; Dhillon 6 nov. 1995). Selon l'Indian Express, [traduction] « une équipe de reporters de l'Indian Express a visité certains de ces villages et trouvé que la police y avait effectivement arrêté quelques jeunes » (ibid.). Les responsables des sites d'incinération interrogés par l'aile des droits de la personne du Shiromani Akali Dal auraient admis que la police amenait souvent plus de cadavres que le nombre indiqué dans les registres et se seraient plaints du fait que l'incinération de ces cadavres supplémentaires leur posait des difficultés en raison du manque de combustible (Dhillon 6 nov. 1995).

En novembre 1994, l'ancien commando du groupe « Black Cats » Satwan Singh Manak révélait, dans une requête présentée à la haute cour du Pendjab et de l'Haryana, qu'il avait vu la police pendjabie torturer et tuer onze personnes suspectées de terrorisme, et ce afin de toucher les primes et d'obtenir des promotions; quelques-uns des cadavres avaient ensuite été incinérés (AFP 10 nov. 1994). Un article d'India Today du 15 décembre 1994 indiquait qu'après avoir présenté sa requête, Manak était entré dans la clandestinité [traduction] « par crainte pour ses jours » (India Today 15 déc. 1994, 55).

4.1.4 Corruption

Selon certaines sources, la corruption est un phénomène répandu au sein des forces policières du Pendjab (CISR 24 août 1994, 22; Singh 1er sept. 1995, 38-39; Dhillon 6 nov. 1995). Le professeur Paul Brass, politicologue et spécialiste du Pendjab à l'université du Washington à Seattle, par exemple, soutient que dans le cadre des opérations anti-insurrectionnelles de 1992-1993,

[traduction]

plus de 50 policiers ont été tués par la police à la faveur d'une opération visant à éliminer [...] les gangs de policiers les plus radicaux, qui se livraient à l'extorsion, au racket et au viol, et qui opprimaient les habitants des villages qu'ils étaient supposés protéger (CISR 24 août 1994, 11)[8]8.

En août 1994, Brass signalait que même si la police pendjabie était un peu mieux formée, le harcèlement continuait :

[traduction]

dans une certaine mesure, il s'agit du harcèlement habituel qu'exerce la police en Inde, et notamment dans le nord de l'Inde, et dans une certaine mesure il s'agit de l'abus de pouvoir de la police, qui accuse les gens d'activité politique sans aucun motif, si ce n'est de mettre la main au collet d'une personne en particulier, pour une raison ou pour une autre (ibid., 22).

Jaspal Singh Dhillon, président de l'aile du Shiromani Akali Dal vouée à la défense des droits de la personne, décrit la corruption au sein de la police comme une « grosse affaire » :

[traduction]

au Pendjab, le milieu qui se développe le plus, qui est le plus prospère et visiblement le plus riche est celui de la police [...]. En Inde, il est très difficile de posséder une voiture. Il faut travailler pendant vingt ans avant d'être capable de s'acheter une voiture. Mais au sein de la police pendjabie, un agent peut facilement s'acheter une voiture au bout de six mois [...]. Le gouvernement du Pendjab, en réponse à une question soulevée au parlement du Pendjab [...] a déclaré que 42 000 policiers avaient touché des primes [...]. On arrête donc une personne, on la met en détention, on lui impute le premier crime commis, et la récompense promise ne cesse d'augmenter; quand elle atteint un montant appréciable, un quelconque agent de police revendique l'élimination de Monsieur un tel et touche la récompense [...]. C'est donc une entreprise florissante. Et les sikhs baptisés en sont la cible principale (Dhillon 6 nov. 1995).

                En janvier 1995, le Rapporteur spécial de l'ONU chargé d'examiner les questions relatives à la torture et aux autres traitement cruels, inhumains ou dégradants a indiqué que le désir des autorités policières de percevoir des pots-de-vin explique en grande partie le recours généralisé à la torture par la police dans toutes les régions de l'Inde, et qu'il y a [traduction] « beaucoup de faits dissimulés en ce qui concerne les cas de torture dans lesquels se trouvent impliqués des dirigeants de la police, des représentants de l'État, des magistrats et des membres de la profession médicale » (Nations Unies 12 janv. 1995, 64). Selon l'avocat pendjabi Navkiran Singh, spécialisé dans les questions de défense des droits de la personne, les communautés minoritaires en Inde ainsi que les sikhs au Pendjab sont souvent victimes d'extorsion de la part de la police, qui exige des pots-de-vin, par exemple, pour libérer des proches. Singh soutient que souvent, les litiges relevant du droit civil au Pendjab entraînent également le versement de pots-de-vin : des gens paient la police pour avoir gain de cause sur la partie adverse (Singh 1er sept. 1995, 38-39). Le professeur Brass signalait en août 1994 que ce système s'est développé au Pendjab avec l'assentiment du public, dans une certaine mesure — les gens acceptant d'acheter la collaboration de la police pour venir à bout de leurs ennemis —, mais que la corruption de la police s'étendait également au-delà de ce genre de pratique (CISR 24 août 1994, 22). Le centre de documentation sur les droits de la personne de l'Asie du Sud (South Asian Human Rights Documentation Centre), que l'on a cité en juin 1994, signalait que l'extorsion était une pratique si répandue qu'elle constituait [traduction] « un mode de vie au Pendjab », mais il ajoutait qu'elle ne visait aucun groupe particulier (cité dans RIAS juin 1994, 17).

                En janvier 1994, quatre femmes ont déclaré que la police d'Amritsar les avait maintenues par terre pour les marquer du mot jebkatri (voleuse à la tire) au front après qu'un surintendant de police les avait faussement accusées de vol. Le surintendant de police aurait eu une dent contre elles parce que [traduction] « elles l'auraient offensé à l'occasion d'une perquisition menée chez elles par la police à la recherche de guérilleros séparatistes sikhs » (Reuter 23 janv. 1994; Los Angeles Times 9 juill. 1994). L'affaire a fait grand bruit et les quatre femmes se sont vu accorder par le gouvernement du Pendjab une somme de 50 000 roupies (environ 2 000 $ CAN) en guise de dédommagement. Par ailleurs, des accusations auraient été portées contre le surintendant de police et deux autres personnes qui auraient été impliquées dans l'affaire (Indian Express 23 nov. 1994; Los Angeles Times 9 juill. 1994).

Au cours des six derniers mois de 1994, les médias de l'Inde ont fait grand cas de rumeurs selon lesquelles l'ancien gouverneur du Pendjab, Surendra Nath, mort avec la plupart des membres de sa famille à la suite de l'écrasement de son avion en juillet 1994, avait amassé une immense fortune. Nath avait acquis la réputation d'un homme austère et n'avait jamais été publiquement mis en cause, de son vivant, dans une affaire de corruption; cependant, en décembre 1994, des journaux prétendaient que des centaines de millions de dollars ou plus en argent comptant, en or et en bijoux avaient été découverts à l'intérieur de la résidence du gouverneur (AFP 19 déc. 1994; NYT 20 déc. 1994; ibid. 19 déc. 1994; International Herald Tribune 13 déc. 1994). Après que la haute cour du Pendjab et l'Haryana a ordonné la tenue d'une enquête officielle, le gouvernement indien a déclaré qu'on n'avait trouvé qu'un faible montant d'argent (2 300 $ US) et quelques bijoux (ibid.; ibid. 19 déc. 1994; NYT 20 déc. 1994). Dans un rapport faisant ressortir les rumeurs qui avaient libre recours en ce qui concerne la prétendue fortune secrète, l'International Herald Tribune citait un commentaire paru dans la presse indienne et indiquant que le public tenait la corruption en Inde pour un phénomène si répandu qu'il était prêt à croire presque n'importe quelle rumeur voulant qu'un représentant de l'État soit impliqué dans une telle affaire (International Herald Tribune 13 déc. 1994).

4.2 Communications et ramifications

En août 1994, le professeur Paul Brass a affirmé que la police pendjabie avait de solides contacts partout au pays et que les agents qui étaient efficaces arrivaient généralement à retrouver les individus recherchés; il a ajouté cependant qu'il était plus facile pour les suspects de se cacher dans les grandes villes que dans les régions rurales (CISR 24 août 1994, 25). Il y aurait des listes d'activistes et de suspects, et la police dispose d'un système informatique centralisé et de terminaux aux aéroports internationaux (NHRC 25 juill. 1994, 3; Singh 1er sept. 1995, 24-26; Mahmood 28 juin 1995, 10; CISR 9 déc. 1994, 22; ibid. 24 août 1994, 25; voir également DGDIR 22 avr. 1994). Par exemple, à l'occasion de la chasse à l'homme déclenchée en septembre 1995 afin de retrouver les assassins de Beant Singh, la sécurité a été renforcée aux aéroports et dans les ports maritimes, et un croquis des suspects réalisé par un ordinateur a été envoyé aux médias (India Abroad 8 sept. 1995a, 4). De même, en janvier 1995, les autorités sont parvenues à capturer Devinderpaul Singh, alias Deepak, soupçonné d'être un terroriste pendjabi, à l'aéroport Indira Gandhi (All-India Doordarshan Television 20 janv. 1995). Les postes de contrôle de la police assureraient également la surveillance des véhicules qui franchissent les frontières de l'État (Singh 1er sept. 1995, 24-26). En outre, les postes de police locaux, dit-on, ne perdent pas de vue les individus sur lesquels pèsent des soupçons et interrogent les proches de tout suspect qui quitte la région (CISR 24 août 1994, 25).

                La police pendjabie a également acquis la réputation de mener des opérations à l'extérieur de l'État, parfois au mépris de la loi (AI mai 1995; Singh 1er sept. 1995, 23; Country Reports 1994 1995, 1220; India Abroad 28 avr. 1995a, 13; Los Angeles Times 9 juill. 1994). Selon Amnesty International,

[traduction]

il y a eu, au cours des dernières années, une série d'incidents lors desquels les forces policières du Pendjab ont mené des opérations en dehors du territoire relevant de leur compétence et se sont rendues, souvent dans des véhicules ne portant aucune plaque d'immatriculation, dans d'autres États indiens pour mener des opérations clandestines qui ont donné lieu à de graves violations des droits de la personne (Amnesty International mai 1995, 1).

Dans bon nombre de ces opérations, la police pendjabie n'informait pas les autorités locales de ses plans ou de ses interventions, peut-être, selon Amnesty International, dans le but d'éviter d'avoir à partager avec la police locale l'argent de la récompense promise (ibid., 2). À l'occasion de l'une de ces opérations survenue en juin 1994, neuf agents de police du Pendjab ont été arrêtés au Bengale occidental après avoir tué Karnail Singh, soupçonné d'appartenir à la Bhindranwale Tiger Force, dans un village de cet État. Les policiers pendjabis ont prétendu qu'ils avaient tué Singh lors d'une fusillade, mais la police du Bengale occidental a découvert qu'aucun coup de feu n'avait été tiré avec le revolver de Singh (ibid., 5-6). Selon Amnesty International, les neuf agents de police ont été relâchés au bout de trois jours à la demande du premier ministre du Pendjab de l'époque, Beant Singh, qui

[traduction]

a présenté des excuses pour l'intervention unilatérale du groupe de policiers et a expliqué que « les policiers n'ont pas eu le temps d'informer leurs homologues du Bengale occidental parce qu'ils étaient pressés »... Amnesty International n'a été informé d'aucune mesure subséquente qui aurait pu être prise à l'encontre des policiers pendjabis pour avoir procédé, semble-t-il, à l'exécution extrajudiciaire de Karnail Singh (ibid., 6; voir également Country Reports 1994 1995, 1220).

En avril 1995, la cour suprême de l'Inde a critiqué les forces policières du Pendjab au sujet d'un autre cas remontant à mai 1993 dans lequel on aurait tiré du lit un déserteur de la police et sa femme pour les tuer ensuite, à Tiljala, près de Calcutta (India Today 31 mai 1995b, 52; India Abroad 28 avr. 1995a, 13; AI mai 1995, 4-5). Une plainte déposée par le premier secrétaire du Bengale occidental est restée sans réponse; la cour suprême aurait ordonné que cinq policiers pendjabis impliqués dans l'affaire soient suspendus et qu'ils fassent l'objet de poursuites, et elle aurait exprimé son inquiétude devant ce qu'elle considérait comme des tentatives de dissimulation de la part du gouvernement du Pendjab (ibid., 4, 5). À la suite de cette affaire, le président de la cour suprême de l'Inde, A.M. Ahmadi, aurait eu le commentaire suivant à l'endroit des policiers pendjabis : [traduction] « ils ne connaissent pas le remords. Ils tuent des gens de sang-froid, puis contestent le jugement rendu. Leur attitude semble vouloir dire : j'accuse, je juge et je prononce la sentence » (cité dans India Today 31 mai 1995b, 52).

4.3 Contrôle judiciaire

Au cours des quelques dernières années, de nombreuses personnes ont présenté des requêtes à la haute cour du Pendjab et de l'Haryana et à la cour suprême concernant des abus qui avaient été commis dans le passé au Pendjab, y compris des disparitions et des meurtres qui seraient survenus au cours d'accrochages fictifs (India Today 15 déc. 1994, 54; Country Reports 1994 1995, 1220-1221; Joshi 19 sept. 1995). India Today a signalé le 15 décembre 1994 ce qui suit :

[traduction]

il ne se passe pratiquement pas une journée sans qu'une requête d'habeas corpus ne soit présentée soit par des familles lésées ou par des organismes de défense des droits de la personne qui les présentent en tant que litiges d'intérêt public ... La haute cour du Pendjab a jusqu'à maintenant pris connaissance de 58 requêtes concernant 62 disparitions. Et il y a environ une douzaine de requêtes contre la police du Pendjab à la cour suprême (India Today 15 déc. 1994, 54).

Dans plusieurs cas, les tribunaux ont ordonné au bureau central des enquêtes d'instituer des enquêtes, et dans certains cas, celles-ci ont abouti à des poursuites criminelles contre des policiers du Pendjab, et les familles survivantes ont été indemnisées (ibid., 55; Singh 1er sept. 1995, 38, 39). Par exemple, en juillet 1994 la haute cour du Pendjab et de l'Haryana a ordonné le versement d'une indemnisation de 100 000 roupies (environ 4 000 $ CAN) à la famille de Madinder Singh Dalli, et 11 policiers auraient été accusés de meurtre pour avoir tué cet homme au cours d'un accrochage fictif (ibid., 55; Country Reports 1994 1995, 1221). Autre exemple, K.P.S. Gill a été blâmé par le juge M.N. Venkatachalliah de la cour suprême en septembre 1994 pour ne pas avoir institué d'enquête sur l'enlèvement et la disparition de sept membres d'une même famille en 1991 (HRW 1995, 154; Country Reports 1994 1995, 1221).

Cependant, comme cela est indiqué plus loin, plusieurs sources affirment que la police du Pendjab échappe dans une certaine mesure au contrôle des tribunaux. Amnesty International, par exemple, affirmait ce qui suit en 1995 :

[traduction]

bien que les garanties légales présentes dans la législation et la procédure pénale ordinaire renferment des dispositions visant à protéger les gens contre la détention non reconnue, il arrive souvent qu'elles ne soient tout simplement pas appliquées et que des prisonniers au Pendjab soient gardés en détention secrète pendant des semaines et parfois des mois. Cette pratique facilite la torture et les « disparitions » (Amnesty International 1995, 2).

De même, India Today, dans son article faisant état des requêtes contre la police du Pendjab qui déferlent devant les tribunaux supérieurs, déclare que :

[traduction]

de nombreux spécialistes en droit pénal estiment qu'il sera difficile de réussir à poursuivre et à condamner des policiers que l'on tient pour coupables. Ceux-ci vont probablement s'en sauver faute de preuves irréfutables. Mais ce à quoi les [policiers] ne peuvent apparemment pas échapper, c'est d'être convoqués par les tribunaux et mis derrière les barreaux en attendant leur procès[9]9 (India Today 15 déc. 1994, 55).

                Deux avocats spécialisés dans les droits de la personne du Pendjab, Navkiran Singh et Ravinder Joshi, estiment que le système judiciaire au Pendjab ne protège pas convenablement les particuliers. Singh a déclaré à la CISR en septembre 1995 qu'il a parfois demandé au magistrat d'ordonner qu'on mette les fers et les menottes à ses clients pour empêcher la police d'affirmer le lendemain que ceux-ci avaient été tués lors d'une tentative d'évasion (Singh 1er sept. 1995, 19). De plus, Singh a qualifié le système judiciaire indien [traduction] « d'incompétent » et de « corrompu », et a soutenu que les juges au Pendjab sont en grande partie des hindouistes qui ont fait preuve d'indulgence en donnant à la police toute liberté d'action pour lutter contre le terrorisme (ibid., 20-21, 33). Pour sa part, Joshi affirme que le contrôle judiciaire récent n'a rien changé aux actions de la police parce que, selon lui, un climat de peur subsiste dans l'État et que les gens signalent rarement les abus (Joshi 19 sept. 1995). Selon Joshi, c'est ce qui est arrivé lors des arrestations après l'assassinat de Beant Singh : les gens ont décidé de se taire, ou d'essayer de faire sortir des parents de prison par des pots-de-vin (ibid.).

                Le professeur Paul Brass a décrit le système judiciaire du Pendjab dans des termes semblables devant la CISR le 24 août 1994 :

[traduction]

en ce qui concerne le système judiciaire, il n'offre pratiquement aucune protection [...] les plaintes contre la police ne sont présentées que de deux façons surtout : par des délégations de villageois au poste de police local, ou à quelque autorité supérieure [y compris même] le commissaire de police, ou le surintendant supérieur de police dans un district. Ces délégations peuvent parfois être efficaces [...].

La deuxième méthode est le recours au copinage politique. Si vous connaissez une personne influente qui vous accompagne, ou qui communique avec la police en votre nom, vous pouvez faire corriger une situation, faire libérer quelqu'un ou arrêter une forme particulière de harcèlement policier contre une personne ou un village en particulier.

Mais quant à obtenir justice contre un policier en particulier qui a violé ou harcelé quelqu'un, tout ce qu'on peut obtenir c'est que ce policier soit muté. Ce n'est que très occasionnellement qu'un policier va être suspendu [...]. Mais habituellement, c'est une mutation. C'est ce qui se passe tout le temps en Inde, et notamment au Pendjab (CISR 24 août 1994, 22-23).

Les observateurs des Nations Unies ont critiqué le système judiciaire indien dans son ensemble ces dernières années : le 12 janvier 1995, le Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions relatives à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants a déclaré qu'il :

[traduction]

savait que l'Inde était doté d'un système judiciaire très élaboré renommé pour son indépendance farouche. Cela a certainement contribué au fait qu'un grand nombre des causes mentionnées ici et dans des rapports précédents ont abouti à certaines mesures, en passant par une enquête officielle et des mesures disciplinaires. Parallèlement, il semble que peu d'incidents relevant de ce phénomène qui est vraisemblablement très répandu, sinon endémique [c'est-à-dire, la torture], font l'objet de poursuites et un nombre encore moins élevé aboutissent à la condamnation des responsables. Il y a également lieu de signaler que de très nombreux cas qui sont signalés à l'attention du Rapporteur spécial sont ceux qui se terminent par la mort; en d'autres mots, ceux où il y a eu torture et qui se sont soldés par les résultats les plus extrêmes. Il doit s'agir d'une minorité des cas de torture au pays (Nations Unies 12 janv. 1995, 72).

Le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires a fait entendre un son de cloche semblable le 14 décembre 1994 :

[traduction]

le Rapporteur spécial signale avec inquiétude que malgré le fait que l'on affirme que des enquêtes sont instituées dans la plupart des cas, les propos qu'on lui a rapportés laissent entendre que ces procédures ne semble pratiquement jamais aboutir à un jugement condamnant les membres des forces de sécurité en cause. La longueur des procédures d'enquête est également préoccupante : dans certains cas, des enquêtes qui ont débuté il y a plus de deux ans seraient encore en cours (Nations Unies 14 décembre 1994, 57).

4.4 Formation en matière des droits de la personne

Afin d'améliorer le rendement des forces de sécurité indiennes au chapitre du respect des droits de la personne, on a commencé à donner en Inde des cours de formation en matière de droits de la personne avec la collaboration des organisations comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le NRHC (Human Rights Newsletter mai 1995, 5; AP 17 nov. 1994). L'agence Associated Press a signalé le 17 novembre 1994 la tenue d'un atelier sur les droits de la personne d'une durée de trois jours donné par le CICR à 22 commandants des forces de sécurité des frontières à Tekanpur, au Madya Pradesh, et a ajouté que le CICR envisageait d'organiser des ateliers semblables dans d'autres parties de l'Inde. Amnesty International, commentant cette formation, aurait déclaré que [traduction] « la formation des membres du personnel des forces de sécurité aurait peu d'effet ou n'aurait pas d'effet du tout à moins qu'elle ne soit assortie de mesures décisives pour mettre fin aux violations des droits de la personne, ce que le gouvernement n'avait pas fait » (cité dans ibid.) Dans une télécopie du 25 septembre 1995, le délégué régional du CICR à New Delhi a signalé que le comité n'organisait aucune activité au Pendjab (CICR 25 sept. 1995).

                En 1995, le NHRC a signalé qu'il avait commencé à étudier la situation dans différents États pour déterminer quel genre de cours de formation en matière des droits de la personne était offert aux corps policiers (Human Rights Newsletter mai 1995, 5). Au cours du même mois, le NHRC a convoqué les directeurs généraux de la police à une réunion d'une durée d'une journée pour commencer à élaborer un plan de cours type sur les droits de la personne à l'intention de la police (ibid.).

4.5 Loi sur la prévention des actes de terrorisme et de subversion (TADA)

En mai 1995, en réponse à un nombre croissant de plaintes, le gouvernement indien a consenti à ce que la loi sur la prévention des actes de terrorisme et de subversion (TADA) soit rendue caduque (AFP 23 mai 1995). Cette loi avait été adoptée en 1985 pour accorder plus de pouvoirs aux forces de sécurité dans sa lutte contre le terrorisme au Pendjab, mais elle a été critiquée par des observateurs chargés de veiller au respect des droits de la personne et d'autres observateurs parce qu'elle autorisait la détention prolongée essentiellement préventive sans procès ainsi que l'utilisation des aveux faits aux policiers ayant le grade de surintendant ou un grade supérieur; on considérait que ces deux dispositions encourageaient la police à recourir à la torture et aux [traduction] « disparitions » (Economic and Political Weekly 6 août 1994, 2056-2057; AFP 23 mai 1995; India Today 31 mai 1995a, 50-51; NHRC 25 juill. 1994, 2, 4; Nations Unies 12 janv. 1995, 71; voir également DGDIR janv. 1994, 15-16). Lorsque la TADA est devenue caduque, le gouvernement indien a essayé de la remplacer par une autre loi anti-terroriste, mais n'a pas réussi à la faire adopter, ce qui a laissé un vide juridique (India Today 15 juin 1995, 3; Singh 1er sept. 1995). Des sources indiquent qu'aucune nouvelle poursuite ne peut être entreprise en vertu de la TADA, mais que les causes déjà entamées, qui seraient au nombre de quelque 54 000, vont continuer d'être jugées en vertu de l'ancienne loi (Singh 1er sept. 1995, 12; India Today 31 mai 1995a, 51; AFP 23 mai 1995).

      Pour plus de renseignements et des mises à jour, veuillez consulter la base de données REFINFO et les sources disponibles dans les centres de documentation régionaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Dhillon, Jaspal Singh. 6 novembre 1995. Président, Human Rights Wing, Shiromani Akali Dal. Exposé présenté à la DGDIR, Ottawa.

Jaspal Singh Dhillon, président de la Human Rights Wing (Aile des droits de la personne) du parti politique sikh Shiromani Akali Dal, milite depuis longtemps pour les droits de la personne au Pendjab. En novembre 1995, il a présenté devant les recherchistes de la DGDIR un exposé sur la situation des droits de la personne en ce qui concerne les sikhs au Pendjab.

Joshi, Ravinder. Avocat spécialiste des droits de la personne. 5 novembre 1995. Entretien téléphonique, St. Paul (Minnesota).

Ravinder Joshi est un avocat spécialiste des droits de la personne originaire du Pendjab qui a obtenu récemment une maîtrise en droit à l'université du Minnesota. Il a travaillé dans le domaine juridique pour deux ONG de Chandigarh : la Society for Social Action (société pour l'action sociale) et le Sikh Human Rights Group (group sikh des droits de la personne).

The Lancet [Londres]. 28 janvier 1995. Vol. 345, no 8944. Duncan Forrest. « Patterns of Abuse in Sikh Asylum-Seekers ».

Cet article décrit en détail les conclusions d'une étude menée par la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture de Londres. Dans le cadre de cette étude, on a examiné 45 sikhs de sexe masculin du Pendjab indien entre novembre 1991 et mai 1994 pour voir s'ils portaient des signes de torture. [Traduction] « Tous les examens ont été effectués longtemps après les dernières détentions (2 à 8 ans, en moyenne 2,5 ans) (The Lancet 28 janv. 1995, 226). Cependant, l'étude a permis de constater des formes de sévices semblables, qui sont exposées en détail dans l'article et qui donnent un aperçu des méthodes qui avaient été employées par la police.

Mahmood, Cynthia Keppley. Département d'anthropologie, université du Maine, Orono. 28 juin 1995. Allocution devant les commissaires de la CISR, Montréal.

Mahmood, Cynthia Keppley. Département d'anthropologie, université du Maine, Orono. 1995. « Why Sikhs Fight », Anthropological Contributions to Conflict Resolution. Dirigé par A. Wolfe et H. Yang. University of Georgia Press. (sous presse)

La professeure Mahmood, du département d'anthropologie de l'université du Maine, a consacré ses efforts à essayer de comprendre les activistes sikhs du point de vue anthropologique. Avec la professeure Joyce J.M. Pettigrew (voir ci-dessous), elle figure parmi les universitaires les plus importants à avoir eu des contacts importants avec les activistes sikhs au cours des dernières années.

National Human Rights Commission of India (NHRC). 14 juin 1995. Exposé présenté par le juge V.S. Malimath devant l'Agence canadienne de développement international (ACDI) à Hull (Québec).

National Human Rights Commission of India (NHRC). 25 juillet 1994. Report on Visit to Punjab. New Delhi : NHRC.

La commission nationale des droits de la personne de l'Inde (National Human Rights Commission of India, ou NHRC) a été fondée en 1993 en tant qu'organisme indépendant chargé de faire enquête sur les accusations d'abus. Le Report on Visit to Punjab décrit la visite effectuée en avril 1994 par la Commission dans l'État du Pendjab, où ont été reçues 171 plaintes précises de violations de droits de la personne perpétrées par la police ou des activistes. Dans son exposé présenté à l'ACDI en juin 1995, le juge V.S. Malimath de la NHRC a noté que, malgré le scepticisme initial, la Commissions a conquis l'estime de nombreux groupes grâce à sa prise de position contre la loi sur la prévention des actes de terrorisme et de subversion (Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act) et à ses critiques contre les forces de sécurité. Cependant, Navkiran Singh, un avocat spécialiste des droits de la personnne du Pendjab, soutient que la NHRC n'a pas réussi à lutter de façon efficace contre les abus au Pendjab (Singh 1er sept. 1995). De même, Nigel S. Rodley, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a signalé dans son rapport du 12 janvier 1995 que la NHRC [traduction] « ne disposait pas, semble-t-il, de mécanismes d'enquête indépendants, et devait avoir recours au personnel d'enquête fourni par le gouvernement qui travaillait sous la supervision du directeur-général de la police », et que « le mandat de la Commission [...] se limitait, semble-t-il, à demander un rapport sur les violations prétendues des droits de la personne au gouvernement, lequel n'avait nulle obligation de mettre en œuvre ou de publier les recommandations de la Commission » Nations Unies 12 janv. 1995(voir aussi India Today 15 janv. 1995, 127).

Pettigrew, Joyce J.M. 1995. The Sikhs of the Punjab: Unheard Voices of State and Guerrilla Violence. New Jersey : Zed Books.

La professeure Joyce J.M. Pettigrew est une anthropologue écossaise qui enseigne à Queen's University de Belfast. Son ouvrage The Sikhs of the Punjab, selon sa préface, [traduction] « traite de la nature de l'opposition sikhe à l'État indien au cours des années 1984-1992 » (Pettigrew 1995, vii). Dans la partie de l'ouvrage consacrée aux remerciements de l'auteure, on peut lire que les renseignements ont été recueillis lors de trois voyages effectués entre 1990 et 1993, souvent dans des conditions difficiles ou dangereuses (ibid., ix). Le livre renferme les conclusions de nombreuses entrevues avec des activistes sikhs et présente des renseignements détaillés sur des groupes d'activistes précis et sur les pratiques de la police au cours de cette période.

Singh, Navkiran. 1er septembre 1995. Conférence et entretien téléphoniques avec la CISR, Calgary et Ottawa.

Singh, Navkiran et al. 29 mai 1994. Pétition soumise à la cour suprême de l'Inde, New Delhi.

Navkiran Singh est un avocat du Pendjab spécialiste des droits de l'homme. Il a défendu près de 1 000 causes se rapportant à des personnes détenues en vertu de la loi sur la prévention des actes de terrorisme et de subversion (Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act, ou TADA) et de la loi sur la sécurité nationale (National Security Act, ou NSA), et a préparé des exposés sur des cas particuliers à l'intention de la sous-commission des Nations Unies sur les disparitions forcées et involontaires en 1991, 1992 et 1995. La pétition déposée le 29 mai 1994 devant la cour suprême de l'Inde contient un plaidoyer en faveur d'une protection accrue des avocats défenseurs des droits de la personne. À la suite de cette pétition, la cour suprême a émis un avis à l'intention de l'État du Pendjab, par l'intermédiaire du premier secrétaire et du secrétaire de l'Intérieur, le requérant d'assurer la poursuite d'un certain nombre de causes (Supreme Court of India 2 juill. 1995). M. Singh est également signataire d'une pétition d'intérêt public déposée contre l'État du Pendjab et contre le directeur général de la police; les pétitionnaires demandent des comptes relativement aux fonds publics distribués aux fonctionnaires de la police sous forme de primes pour tuer des personnes considérées comme des activistes, et demandent également le remboursement de ces fonds.

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[1]              Selon l'ouvrage Patterns of Global Terrorism 1994, [traduction] « le nombre total de pertes de vies civiles au Pendjab a connu une diminution de plus de 95 p. 100 depuis que plus de 3 300 civils ont été tués en 1991. Cette baisse est largement attribuable aux succès qu'ont connus l'armée indienne, les forces paramilitaires et la police indiennes à l'encontre des groupes extrémistes » (Département d'État des États-Unis avr. 1995).

[2]              On trouvera plus de détails sur les forces policières du Pendjab à la section 4.

[3]              Dans la religion des sikhs orthodoxes ou du Khalsa, les hommes doivent envelopper leurs cheveux non coupés (kesh) dans un turban et porter un peigne spécial (kangha), une culotte (kaccha), un bracelet d'acier (kara), ainsi qu'une épée ou un poignard (kirpan) (Mahmood 1995, 5). Le rite d'initiation au Khalsa consiste à recevoir le pahul ou baptême (New Encyclopedia Britannica 1990, 283). Le code de conduite, qu'on appelle le Rahit, comporte également l'interdiction de fumer (McLeod 1989, 121). D'après W.H. McLeod, [traduction] « ceux qui refusent de se plier aux règles de base du Rahit peuvent toujours être acceptés au sein de la communauté sikhe par les orthodoxes, mais seulement à la condition de reconnaître qu'ils ne s'acquittent pas de leurs devoirs habituels » (ibid.). Cependant, Mahmood signale qu'il y a toujours eu beaucoup de sikhs qui ne recevaient pas le baptême du Khalsa et qui étaient donc moins faciles à distinguer des hindouistes vivant autour d'eux, et que [traduction] « les sikhs et les hindouistes étaient souvent étroitement liés au cours des quelques derniers siècles d'existence du sikhisme [...] un grand nombre de familles comptant à la fois des sikhs et des hindouistes » (Mahmood 1995, 7; voir également Wallace 1994, 11). Mahmood fait également remarquer que même à l'époque où l'activisme était à son point culminant, seule une minorité de sikhs y étaient impliqués et que ce nombre a encore diminué au cours des dernières années (Mahmood 28 juin 1995, 50).

[4]              Le Bureau of Democracy, Human Rights and Labor du Département d'État des États-Unis s'appuie sur le recensement de 1981 pour affirmer qu'environ 4 millions de sikhs vivaient en Inde mais à l'extérieur du Pendjab, tandis que 10,2 millions vivaient au Pendjab (OAA févr. 1995, 6).

[5]              Selon Mahmood, le Babbar Khalsa est réputé pour le groupe activiste le plus fervent sur le plan religieux, doté d'un code de conduite rigoureux qui lui vaut le respect des sympathisants activistes. [Traduction] « Ils sont restés indépendants par rapport aux autres groupes d'activistes et ils forment parfois des coalitions, mais en général, ils agissent de leur propre chef » (Mahmood 28 juin 1995, 18). Toutefois, le Babbar Khalsa a également acquis la réputation de faire des victimes innocentes par ses attentats à la bombe (ibid., 25).

[6]              Le rapport indique également ceci : [traduction] « Aucun policier ni agent de sécurité n'a été tué lors de tels affrontements en 1994. Le fait qu'aucun policier n'a été tué souligne l'invraisemblance des allégations de la police voulant que les activistes tués aient été pris dans un "feu croisé" » (Country Reports 1994 1995, 1220).

[7]              Pour plus de renseignements sur la pratique de la police du Pendjab consistant à offrir une prime à ceux qui capturent ou tuent des personnes soupçonnées d'être des activistes, veuillez vous reporter au document de la DGDIR de janvier 1994 intitulé Inde : mise à jour de la situation des droits de la personne au Pendjab.

[8]              La recherche menée par Pettigrew auprès des activistes sikhs laisse supposer que le gouvernement a mis sur pied ses propres groupes d'activistes chargés de commettre des atrocités et de discréditer le mouvement indépendantiste; Pettigrew prétend également que les policiers pendjabis se sont battus les uns contre les autres pendant l'insurrection (Pettigrew 1995, 78, 93, 130-133).

[9]              L'avocat du Pendjab spécialisé dans les droits de la personne Ravinder Joshi explique que les magistrats ou juges ont le pouvoir discrétionnaire d'admettre la caution ou non (Joshi 5 nov. 1995). Dans les cas d'allégations de graves violations des droits de la personne, la caution n'est généralement pas admise; cependant, Joshi est d'avis que les policiers accusés au Pendjab ne sont pas détenus sans caution très souvent et que, le cas échéant, il existe une « forte possibilité » que leurs confrères de la police ne présentent pas une preuve suffisante pour faire condamner leurs pairs (ibid.).