Dissidence politique - une mise a jour

 

CARTE

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1. INTRODUCTION

 Le présent document fait le point sur les droits des dissidents politiques en Chine. Il fait suite aux trois rapports de la DGDIR qui traitent en partie des dissidents : Chine: Croissance économique et droits de la personne (déc. 1993), Chine: Profil d'un pays ( déc. 1991), et La chasse aux dissidents en Chine (oct. 1990) [Même si la dissidence politique et la dissidence religieuse en Chine peuvent être étroitement reliées, nous ne traiterons pas des aspects de la répression religieuse dans le présent document. La DGDIR prépare actuellement une trousse d'information sur la religion et les droits de la personne en Chine.].

        Par le passé, la dissidence politique a été réprimée en Chine, un Etat autoritaire unipartite (Country Reports 1994 1995, 555), secoué par d'importants bouleversements politiques, comme la campagne dirigée contre la droite en 1958, la Révolution culturelle qui a duré de 1966 à 1976, l'incident de la place Tienanmen en 1976, les activités du mouvement du Mur de la démocratie de 1978 à 1981 et les manifestations du mouvement pour la démocratie en 1989, qui se sont concentrées principalement sur la place Tienanmen à Beijing [Pour plus d'information sur ce sujet et sur d'autres événements, voir le document intitulé Chine : Profil d'un pays, publié par la DGDIR en décembre 1991. En ce qui concerne le présent document, le terme « Tienanmen » se rapporte au mouvement pour la démocratie de 1989.]. Dans ce document, nous analyserons la situation des dissidents politiques en Chine, dans le contexte des relations internationales de ce pays, des réformes économiques et sociales en cours et de l'incertitude possible au sujet de la succession politique après l'ère de Deng Xiaoping. Dans les cas où il existe des différences entre le traitement réservé aux dissidents notoires et celui que subissent des dissidents moins connus, nous les soulignerons; toutefois, la plupart des sources ne font pas cette distinction.

2. LA COUVERTURE DE LA SITUATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE ET LE CLIMAT POLITIQUE : UN APERCU

Au cours des dernières années, la Chine a entamé avec l'Occident un dialogue au sujet des droits de la personne (Beijing Review 10-16 mai 1993; Guangming Ribao 11 sept. 1994; HRW/Asia nov. 1994, 17; Country Reports 1994 1995, 556). Avec l'approbation des autorités, des centres de recherche sur les droits de la personne ont été mis sur pied en Chine, mais leur rôle s'est surtout limité à défendre les antécédents du gouvernement en matière de respect des droits de la personne (ibid.; HRW/Asia nov. 1994, 16). Par exemple, la réponse du gouvernement chinois à une demande de renseignements sur quelque 341 dissidents politiques ou religieux faite par le département d'Etat des Etats-Unis est « limitée » d'après les Country Reports 1994 (1995, 556) et, d'après Human Rights Watch/Asia, [traduction] « si avare de détails et si inexacte qu'elle est presque inutile pour rendre compte de la situation des prisonniers » (4 mai 1994, 4). En pratique, la cueillette de l'information critique et la production de rapports critiques sur la violation des droits de la personne en Chine ne sont pas tolérés par le gouvernement (Country Reports 1994 1995, 566; HRIC 17 févr. 1995; HRW/Asia nov. 1994, 15-16). En octobre 1994, par exemple, deux dissidents, Yang Zhou et Bao Ge, ont été condamnés administrativement [Pour plus d'information sur la détention et la condamnation administratives, la garde à vue aux fins d'enquête, et sur d'autres aspects de la jurisprudence chinoise, voir Lawyers Committee for Human Rights, mai 1993, Criminal Justice with Chinese Characteristics: China's Criminal Process and Violations of Human Rights (New York : LCHR, 66-76), et Amnesty International, septembre 1991, China: Punishment Without Crime: Administrative Detention (New York : AI).], sans procès, à trois ans de rééducation par le travail après avoir tenté d'établir et de faire enregistrer des organisations de défense des droits de la personne (Libération 12 oct. 1994; Country Reports 1994 1995, 560; Eastern Express 24 oct. 1994; AFP 12 oct. 1994; VOA 11 oct. 1994; voir aussi HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 11). En outre, des fonctionnaires du bureau de la sécurité publique ont régulièrement usé d'intimidation à l'égard du dirigeant étudiant du mouvement pour la démocratie, Wang Dan, qui a été régulièrement harcelé parce qu'il avait parlé en faveur des droits de la personne (Country Reports 1994 1995, 566; HRW/Asia 8 déc. 1994; SCMP 28 août 1994; BBC Summary 9 sept. 1994; VOA 7 déc. 1994).

        Néanmoins, au cours des dernières années, on a vu apparaître une quantité prodigieuse d'information sur les droits de la personne en Chine, par suite de la vague des dissidents chinois exilés en Occident (FEER 15 sept. 1994b, 23; Thurston janv. 1993, 134), et de l'amélioration des communications en Chine, qui a facilité la transmission de l'information à l'intérieur et à l'extérieur du pays (ibid.; Business Week 6 juin 1994; Time 10 mai 1993, 38). Quelques reportages récents, par exemple, indiquent que des journalistes étrangers peuvent communiquer par téléphone avec un certain nombre de dissidents et avec des membres de leurs familles en Chine (Reuters 28 févr. 1995; SCMP 18 oct. 1994b; AFP 4 oct. 1994), malgré l'utilisation d'appareils d'écoute par le bureau de la sécurité publique (HRW/Asia 8 déc. 1994). Cependant, des rapports ont également indiqué que la ligne téléphonique de certains dissidents et membres de leurs familles avait été coupée afin d'empêcher ces derniers de communiquer avec des journalistes étrangers (SCMP 26 oct. 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 11, 13; AP 23 févr. 1995).

        Grâce à l'amélioration des communications, et, souvent, en travaillant avec les dissidents chinois, tant en Chine qu'à l'étranger, les groupes occidentaux qui veillent au respect des droits de la personne ont pu produire quelques rapports très détaillés au cours des dernières années. Le rapport de juin 1994 d'Amnesty International intitulé China: Human Rights Violations Five Years after Tiananmen, par exemple, contient des extraits d'un appel interjeté par des prisonniers politiques de la prison de Hanyan, dans la province de Hubei, dans lesquels sont énumérés de nombreux griefs (AI juin 1994 23-28). De même, le rapport de 632 pages publié par Asia Watch en février 1994 sous le titre Detained in China and Tibet contient des renseignements sur [traduction] « un total d'environ 1 700 personnes qui sont ou qui seraient actuellement emprisonnées à cause de leurs opinions politiques, ethniques ou religieuses » (xi). Ce rapport a été suivi d'une collaboration entre Human Rights Watch/Asia (autrefois Asia Watch) et le groupe Human Rights in China (HRIC) situé à New York et dirigé par l'ancien prisonnier politique Liu Qin. Le rapport émanant de cette collaboration, The Price of Obscurity in China: Revelations About Prisoners Arrested After June 4, 1989, renferme une nouvelle liste de quelque 500 prisonniers politiques à Beijing, dont 29 seulement étaient déjà connus par les groupes de défense des droits de la personne (HRW/Asia et HRIC 19 mai 1994, 2). D'après les auteurs,

[traduction]

La profusion de nouveaux renseignements sur les prisonniers, qui sont publiés dans le rapport et qui proviennent d'une région de la Chine que les observateurs étrangers scrutent plus intensivement que toute autre, démontre encore une fois que les cas connus d'emprisonnement politique et religieux en Chine ne représentent que la pointe de l'iceberg. Etant donné l'envergure nationale des manifestations de 1989, nous pouvons supposer sans risque d'erreur que des milliers de prisonniers dont nous ignorons le nom sont encore en prison à cause de leur rôle dans les manifestations (ibid.).

        Les estimations du nombre des prisonniers politiques en Chine varient considérablement. D'après les Country Reports 1994,

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En janvier [1995], un haut fonctionnaire du ministère chinois de la justice a affirmé que 2 678 personnes purgeaient des peines pour des crimes contre-révolutionnaires à la fin de 1994. Des fonctionnaires chinois ont déclaré en juin à un observateur américain des droits de la personne qu'à la fin de mars 2 935 personnes purgeaient des peines pour des crimes contre-révolutionnaires, contre 3 172 en décembre 1993. Ces chiffres incluent les personnes reconnues coupables d'espionnage ou d'autres délits criminels reconnus comme tels internationalement, mais n'incluent pas les prisonniers politiques détenus sans avoir fait l'objet d'une accusation; les militants politiques ou religieux détenus dans des camps de rééducation par le travail; et les personnes détenues ou condamnées pour des infractions criminelles, uniquement à cause de leurs activités non violentes de nature politique ou religieuse (1995, 560).

Amnesty International considère que les estimations du nombre de prisonniers politiques fournies par le gouvernement chinois sont très inférieures à la réalité (AI 1994, 98; ibid. juin 1994, 3). Xiao Qiang, directeur exécutif de Human Rights in China, a déclaré récemment devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU qu'il y avait environ 10 000 prisonniers politiques dans les camps de travail en Chine (Ligue internationale des droits de l'homme 6 mars 1995). De plus, Xiao Qiang conclut un récent article sur la dissidence en Chine en affirmant que les cas qui sont venus à la connaissance de l'Occident [traduction]

n'ont été signalés à l'attention de la communauté internationale que parce que certains dissidents et leur famille étaient prêts à courir le risque de les divulguer. Les dissidents ne sont que les victimes les plus visibles des violations des droits de la personne, et leurs préoccupations au sujet de l'absence de garanties juridiques et institutionnelles en ce qui concenrne les droits de la personne reflètent les problèmes qui peuvent toucher n'importe quel citoyen chinois, n'importe où, n'importe quand, pour n'importe quelle raison ou sans raison (Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 24).

        Les réformes économiques, qui se sont accélérées depuis la célèbre visite de Deng Xiaoping dans le sud de la Chine, en 1992 (Schell 1994, 341; voir aussi DGDIR déc. 1993), ont amélioré la vie de nombreux Chinois. Orville Schell, dont le livre publié en 1994 sous le titre Mandate of Heaven: A New Generation of Entrepreneurs, Dissidents, Bohemians, and Technocrats Lays Claim to China's Future expose en détail les changements que les réformes économiques ont apportés à la vie politique et sociale, indique qu'en 1992

[traduction]

la Chine était encore loin d'un modèle de démocratie de participation, mais sous certains aspects importants, la société était devenue plus libérale et plus ouverte qu'à tout autre moment depuis la « libération » en 1949. Un marché libre et la réaction aux pressions étrangères ont permis aux Chinois d'acheter ce qu'ils voulaient, de jouir de la vie privée, de parler plus ouvertement, et même de voyager à l'étranger plus librement qu'avant (Schell 1994, 412; voir aussi Country Reports 1994 1995, 556).

Schell et le sinologue australien Geremie Barmé signalent qu'il existe de nombreux indices montrant que les citoyens chinois mécontents de leur gouvernement peuvent exprimer leur mécontentement de façon subtile et indirecte, en portant, par exemple, des « tee-shirts culturels » avec des messages cyniques et énigmatiques [Les tee-shirts culturels ont été apparemment interdits en 1991. Néanmoins, Schell utilise cet exemple pour montrer que, même si l'on réduisait au silence les Chinois qui exprimaient leur mécontentement, on trouvait toujours des manifestations, bien que moins évidentes, de désapprobation [traduction] « sous diverses formes dans le milieu clandestin de la culture et dans les marchés » (1994, 275).], en interprétant d'une manière satirique des chants révolutionnaires, en déformant des slogans politiques ou en faisant des plaisanteries sur les chefs politiques (Schell 1994, 272-275), et qu'on assiste à la naissance d'une contre-culture urbaine, axée sur l'individualisme et le désir de faire de l'argent, ce qui était considéré auparavant comme politiquement suspect (ibid.; Current History sept. 1994b, 270-273). Néanmoins, d'après Schell,

[traduction]

Même s'il n'y avait aucun doute en 1994 que la vie au sein de la société chinoise devenait de plus en plus libérale, il y avait des signes que le Parti n'était plus prêt à tolérer les oppositions réelles à son hégémonie politique. Chaque fois que des manifestations d'opposition même modérée apparaissaient, le Parti prenait des mesures pour les supprimer systématiquement, comme d'habitude (1994, 412).

De même, Barmé établit une distinction entre les membres de la [traduction] « culture clandestine - musiciens, artistes, cinéastes, écrivains et penseurs non officiels [...] [qui] ne sont pas considérés comme une menace au statu quo » et sont donc « tolérés », et [traduction] « les militants syndicaux et les opposants politiques », qui sont considérés comme une menace et ne sont pas tolérés (Current History sept. 1994b, 270).

        D'après le sinologue Jan Walls, la Chine ne peut plus être perçue comme un bloc monolithique sous le contrôle du Parti (voir aussi LCHR juill. 1994, 50), mais l'Etat chinois continue d'être dirigé par le Parti et par des personnalités, dont certaines utiliseront les peines infligées à des dissidents ou des fonctionnaires corrompus pour servir leur carrière (Walls 14 mars 1995). Ainsi, le fait qu'un individu soit susceptible de faire l'objet de harcèlement ou d'un traitement plus sévère de la part des autorités dépend de la situation de cette personne dans son unité de travail ou danwei et de la protection que lui donnent ses collègues et surveillants (ibid.; Brook 30 mars 1995). Walls affirme que bon nombre de personnes ont pu, grâce à cette protection, échapper aux sanctions durant la répression de l'après-Tienanmen (voir aussi CDCISR 5 déc. 1990), et déclare que la même situation existe aujourd'hui, particulièrement en ce qui concerne les dissidents peu importants, comme les universitaires ou les entrepreneurs partout dans le pays (Walls 14 mars 1995). Bon nombre de ces personnes sont à l'avant-garde du mouvement de la réforme, et la gamme des idées qu'elles sont autorisées à exprimer s'est élargie au cours des dernières années, d'après Walls. Les limites de l'expression politique ne sont pas toujours claires, toutefois, et les débats sont souvent « codés », ce qui permet aux personnes protégées (par un collègue ou un superviseur) de discuter de sujets politiques qui pourraient autrement être considérés comme étant tabou. Ainsi, une personne ne peut pas défendre la « démocratie bourgeoise », par exemple, mais la « participation populaire » est acceptable même pour les communistes inconditionnels (ibid.). Toutefois, il y a encore certaines limites précises : par exemple, toute contestation de l'autorité du Parti communiste, telle que la défense de la « démocratie pluripartite », n'est pas tolérée (ibid.).

        Un autre facteur qui pourrait influencer ce qui pourrait ou non constituer un comportement acceptable dans une situation donnée, c'est la nature cyclique du climat politique changeant de la Chine. L'écrivain dissident Wang Ruowang, cité par Schell, explique ce qui suit :

[traduction]

Les cycles ne sont pas simplement le produit des réformes de Deng, mais sont la conséquence inévitable de la logique interne du système politique dictatorial de la Chine [...]. En premier lieu, le Parti sent le besoin d'une ouverture pour fortifier l'économie, puis viennent les protestations, suivies de la répression, des arrestations et des emprisonnements, puis il y a un retour au conservatisme, et ensuite, parce que le besoin de fortifier l'économie se fait toujours sentir, tout recommence à se libéraliser, et le cycle recommence. Nous, les écrivains, avons commencé à appeler ces processus les « cycles du bizarre ». Il faut deux, parfois trois ou quatre ans, mais le cycle réapparaît toujours, et il continuera de réapparaître jusqu'à ce que le Parti s'effondre (cité dans Schell 1994, 429).

3. LES DISSIDENTS POLITIQUES ET L'IMAGE INTERNATIONALE DE LA CHINE

 Des considérations d'ordre international peuvent jouer un rôle important dans le traitement des dissidents par le gouvernement de la Chine, qui sont bien connus en Occident; plusieurs cas sont exposés dans la section qui suit. La plupart de ces cas sont bien documentés, contrairement aux cas de dissidents peu connus, dont on sait peu de chose. On trouvera à la section 2 les commentaires des sources sur les liens possibles entre les cas connus et non connus de dissidence politique en Chine.

3.1 Les dissidents connus dans le monde entier

Au cours des dernières années, il y a eu plusieurs cas dans lesquels le gouvernement chinois a apparemment déterminé le moment de la libération ou de la détention de dissidents notoires pour les faire coïncider avec des événements d'importance internationale pour le pays. Par exemple, la libération en septembre 1993 du dissident le plus célèbre de la Chine, le candidat au prix Nobel de la paix Wei Jingsheng, a été interprétée par les sources occidentales comme une tentative pour obtenir des votes au sein du Comité international olympique (CIO) pour la candidature de Beijing au rôle d'hôte des Jeux Olympiques de l'an 2000 (The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; Reuters 17 sept. 1993a; UPI 20 sept. 1993). Wei avait été emprisonné pendant plus de 14 ans pour sa participation au mouvement du Mur de la démocratie (Asia Watch févr. 1994, 507-509; The Ottawa Citizen 20 sept. 1994). De même, d'autres dissidents associés au mouvement pour la démocratie de 1989 ont été libérés en février 1993, apparemment dans le même but (FEER 4 mars 1993). De plus, un important procès de dissidents politiques, qu'on a appelés les « Quinze de Beijing », a été reporté en septembre 1993, à cause, dit-on, de la candidature de la ville au rôle d'hôte des Jeux Olympiques (HRW/Asia 16 déc. 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 2), alors que le dissident Qin Yongmin a été arrêté en novembre 1993 en partie à cause de son opposition publique à la candidature (The The New York Times 29 août 1994; Libération 28 août 1994; Eastern Express 30 sept. 1994; HRIC 17 févr. 1995).

        Le débat qui a lieu aux Etats-Unis sur l'attribution à la Chine du statut commercial de nation la plus favorisée a également influencé les mesures que prend le gouvernement à l'égard des dissidents (New Perspectives Quarterly printemps 1994; The New York Times 29 août 1994), parfois de façon contradictoire. Par exemple, au cours de la période qui a précédé la décision du président Clinton en juin 1994 de séparer le statut de nation la plus favorisée des droits de la personne, Wei Jingsheng a été de nouveau arrêté, et il serait détenu depuis sans qu'aucune charge n'ait été portée contre lui et sans avoir le droit de communiquer avec sa famille (The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; AI 6 avr. 1994; Country Reports 1994 1995, 558; Ming Pao 4 oct. 1994; AFP 4 oct. 1994; UPI 12 oct. 1994). De plus, le gouvernement a procédé à de nombreuses arrestations et détentions de dissidents à Shanghai et à Beijing au printemps de 1994, apparemment dans le but de montrer sa force avant que Clinton ne prenne sa décision (New Perspectives Quarterly printemps 1994; AI 15 mars 1994; ibid. 8 mars 1994; SCMP 28 août 1994; The New York Times 29 août 1994). Toutefois, deux dissidents en vue ayant participé au mouvement pour la démocratie de 1989, Wang Juntao et Chen Ziming, ont été libérés - Wang devant se rendre aux Etats-Unis pour y suivre un traitement médical et Chen ayant accepté d'être en résidence surveillée à Beijing (Eastern Express 1er nov. 1994; The New York Times 29 août 1994, A2; FEER 8 sept. 1994; SCMP 4 oct. 1994; Country Reports 1994 1995, 557; Reuters 11 nov. 1994; HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 2; AAASHRAN 26 oct. 1994).

        Plusieurs rapports indiquent que certains dissidents sont arrêtés, harcelés ou font l'objet d'une surveillance plus étroite au cours d'un événement d'importance internationale ou lors d'une visite d'un haut fonctionnaire étranger. Le dirigeant étudiant de la manifestation de la place Tienanmen, Wang Dan, par exemple, condamné à quatre ans de détention et libéré en février 1993 après trois ans et demi (AI 1994, 99; HRW/Asia 8 déc. 1994; FEER 4 mars 1993, 14), a souvent été détenu ou expulsé de Beijing au cours d'événements importants sur le plan international, tels que les Jeux de l'Extrême-Orient et du Pacifique Sud pour athlètes handicapés en septembre 1994 (BBC Summary 9 sept. 1994) ou des visites de hauts fonctionnaires étrangers (SCMP 28 août 1994; FEER 8 sept. 1994; AI 4 mars 1994). En décembre 1994, Wang a déclaré avoir reçu des menaces de mort du bureau de la sécurité publique après avoir tenté d'engager des poursuites pour harcèlement (HRW/Asia 8 déc. 1994; VOA 7 déc. 1994). Bao Ge, un militant du mouvement pour la démocratie de 1989, qui avait entamé une grève de la faim en juin 1993 pour demander la libération d'un autre dissident (Asia Watch févr. 1994, 50), a été lui-même emprisonné cinq fois l'année d'après, pendant de courtes périodes, lors de la visite de représentants de haut rang des Etats-Unis, du Japon et de la France (HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 11). Bao purge actuellement une peine de trois ans d'emprisonnement dans un camp de rééducation par le travail (SCMP 26 oct. 1994). Fang Zheng, un athlète handicapé, n'a pas été autorisé à participer aux compétitions des Jeux pour les handicapés parce que les autorités craignaient, semble-t-il, qu'il ne révèle aux journalistes étrangers comment il était devenu invalide : ses jambes ont été écrasées par un tank à Beijing, au cours de la répression du mouvement pour la démocratie en juin 1989 (VOA 3 sept. 1994; SCMP 17 sept. 1994). Parmi les autres personnes qui ont été réduites au silence lors de visites ou d'événements marquants sur le plan international au cours des dernières années, figurent, par exemple, Yang Zhou et six autres dissidents de Shanghai (AI 15 mars 1994; ibid. 8 mars 1994; Libération 12 oct. 1994), Gou Qinghui, épouse du dissident emprisonné Xiao Biguang (Eastern Express 10 oct. 1994), le militant syndical Wang Miaogen (HRW déc. 1993, 152), et Fu Shenqi un dissident de Shanghai (ibid.; voir aussi AI 1994, 98).

        Le fait d'être connu dans le monde entier peut toutefois améliorer le traitement de certains dissidents, grâce aux pressions internationales qui ont parfois pour effet de réduire leur peine et de hâter leur libération (HRW/Asia et HRIC 19 mai 1994, 4; Ligue internationale des droits de l'homme 6 mars 1995; Libération 28 août 1994). D'après Human Rights Watch/Asia et Human Rights in China, toutefois, en l'absence de pressions internationales, [traduction] « le traitement des prisonniers peut être brutal » (HRW/Asia 19 mai 1994, 4).

3.2 L'exil forcé

 L'une des tactiques que le gouvernement chinois utilise de plus en plus ces dernières années pour neutraliser les dissidents, c'est l'exil forcé : il autorise des personnes à se rendre à l'étranger, mais refuse par la suite de les laisser rentrer au pays ou de renouveler leur passeport (HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 1-2). Le cas d'un militant syndical, Han Dongfang, en est un exemple. Fondateur et dirigeant de la fédération autonome des travailleurs de Beijing (Beijing Workers Autonomous Federation), organisation interdite par le gouvernement, Han a passé deux ans en prison après la répression de juin 1989. Il a ensuite été libéré et autorisé à se rendre aux Etats-Unis, où il a suivi un traitement d'un an pour la tuberculose, maladie qu'il avait contractée alors qu'il était en prison. Depuis, les autorités n'ont pas cessé de lui refuser l'autorisation de retourner en Chine et son passeport a été annulé (Asia Watch févr. 1994, 55-57; AI 1994, 100; LCHR juill. 1994, 53-54; Country Reports 1994 1995, 565; The Ottawa Citizen 20 sept. 1994). De même, en novembre 1994, Bei Dao, poète et directeur de Human Rights in China situé à New York a été interrogé à l'aéroport de Beijing sur ses activités relatives aux droits de la personne aux Etats-Unis, et les autorités lui ont finalement refusé l'autorisation de rentrer en Chine (Country Reports 1994 1995, 565; Reuters 28 nov. 1994; VOA 11 déc. 1994; HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 5). Les autorités auraient refuser à d'autres militants comme Liu Qing, Gong Xiaoxia, Lu Jinghua, Richard Tsoi Yiu-Cheong et Yao Yongzhan de retourner en Chine (ibid., 5; Asia Watch févr. 1994, 57).

        Le gouvernement aurait contraint plusieurs dissidents notoires à quitter la Chine au cours des dernières années. Par exemple, le journaliste Zhang Weiguo a été incarcéré durant 20 mois, à la suite de la répression de l'après-Tienanmen, mais a fait l'objet d'un harcèlement constant après sa libération : il a été de nouveau incarcéré à plusieurs reprises, soumis à des interrogatoires serrés sur ses relations, ses manuscrits ont été confisqués et il a été expulsé de son unité de travail. Il a finalement quitté le pays en janvier 1993 pour occuper un poste de chargé de cours à l'université de la Californie, à Berkeley (Asia Watch févr. 1994, 488-489; HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 2; LCHR juill. 1994, 51). Les autorités auraient dit à Wei Jingsheng qu'il pouvait quitter le pays quand il voulait (HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 2). En avril et en mai 1994, Chen Ziming et Wang Juntao, considérés par le gouvernement comme des dirigeants importants du mouvement pour la démocratie de 1989, se seraient vu offrir un marché : condamnés à 13 ans d'emprisonnement, ils seraient libérés avant s'ils acceptaient de quitter leur patrie. Comme il est indiqué à la section 3.1, Chen a choisi plutôt de rester à Beijing et d'être en résidence surveillée, alors que Wang est allé aux Etats-Unis pour recevoir des soins médicaux (ibid.). En outre, le militant syndical Liu Nianchun et son épouse, Chu Hailan, auraient également été tous deux contraints à quitter le pays au cours de l'automne de 1994 (The Ottawa Citizen 20 sept. 1994).

        D'après le département d'Etat des Etats-Unis, [traduction] « les médias officiels [chinois] ont souligné qu'avant de retourner au pays les citoyens chinois qui étaient membres d'organisations étrangères, hostiles à la Chine, devaient les quitter et s'abstenir de toute activité qui enfreint la loi chinoise » (Country Reports 1994 1995, 565). Toutefois, un document daté du 26 mai 1994 et émanant du bureau des revendications d'asile (Office of Asylum Affairs) du Département d'Etat des Etats-Unis, indique ce qui suit : [traduction] « Nous n'avons eu connaissance d'aucun étudiant détenu par les autorités chinoises à son retour en Chine simplement pour avoir mené des activités prodémocratie [aux Etats-Unis] ».

        Par contre, un rapport publié en janvier 1995 par Human Rights Watch/Asia et Human Rights in China présente un document secret du bureau de la sécurité publique, produit en mai 1994 et qui contient le nom de 49 personnes non autorisées à retourner en Chine pour des raisons politiques, ainsi que des renseignements à leur sujet. D'après le rapport,

[traduction]

Le document fournit des détails sur chaque personne, son nom, sa date de naissance et, s'il y a lieu, le genre de passeport qu'elle détient, avec le numéro de série et la date d'expiration; il précise aussi si le passeport a été ou non annulé ou confisqué, si la personne figure ou non sur une liste de personnes recherchées par la police et, le cas échéant, il indique le numéro de série du document, la date à laquelle les autorités ont secrètement décidé d'interdire à la personne de retourner en Chine, avec le numéro de série de l'avis de contrôle frontalier, il indique si les dossiers de la police contiennent ou non une photo de la personne non autorisée à rentrer au pays et les mesures particulières que les autorités frontalières doivent prendre si la personne est interceptée au moment où elle essaie d'entrer en Chine (HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 3).

 Les personnes dont le nom figure dans ce document sont réparties dans trois catégories. La première comprend les personnes qui figurent sur les listes des personnes les plus recherchées et qui ont généralement fui la Chine sans passeport après la répression de juin 1989. Si elles sont interceptées au moment où elles retournent en Chine elles [traduction] « doivent être immédiatement détenues, interrogées et traitées conformément à la loi », instructions qui, d'après Human Rights Watch/Asia et Human Rights in China, signifient que [traduction] « ces personnes doivent être arrêtées et traduites en justice » (ibid., 3). Dans cette catégorie figure, par exemple, Su Xiaokong, 46 ans, rédacteur de « River Elegy », une série controversée d'émissions télévisées des années 1980 (Sullivan 1992, 19, 21; Kim 1992, 401, 410), qui a fui la Chine en 1989 pour se réfugier aux Etats-Unis, où il lutte encore pour améliorer la situation des droits de la personne en Chine (HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 18).

        La deuxième catégorie qui figure sur les listes secrètes du bureau de la sécurité publique comprend

[traduction]

principalement des personnes qui ont quitté la Chine légalement, mais qui, par la suite, sont devenues des membres actifs de groupes pour la démocratie à l'étranger, ainsi que plusieurs anciens prisonniers politiques qui, une fois libérés, ont obtenu un passeport et été autorisés à quitter le pays : « Conformément aux instructions pertinentes de la direction du Parti : si le sujet essaie d'entrer en Chine, les autorités doivent lui refuser le droit d'entrée et le renvoyer immédiatement [dans le pays de départ] » (ibid., 4).

Wang Bingzhang figure dans cette catégorie. Il est entré au Canada comme étudiant en médecine en 1981 et, trois ans plus tard, a fondé l'alliance chinoise pour la démocratie (Chinese Alliance for Democracy). Wang conseille maintenant le parti chinois pour la liberté et la démocratie (Chinese Freedom and Democracy Party) à New York (ibid., 19-20). Dans cette deuxième catégorie, se trouve aussi l'ancien militant syndical Zhao Pinlu qui a fui la Chine en 1989. Il travaille maintenant dans l'industrie du bâtiment à New York et il est le président du syndicat international des travailleurs chinois (International Chinese Workers Union) (ibid., 21).

        La troisième catégorie comprend des cas semblables à ceux de la deuxième, mais les fonctionnaires chargés de la sécurité des frontières doivent consulter les hauts fonctionnaires sur la façon de traiter ces personnes (ibid., 4). Des considérations d'ordre politique peuvent être importantes pour cette catégorie, qui comprend plusieurs personnalités célèbres : l'astrophysicien Fang Lizhi, parfois surnommé « le Sakharov de la Chine », et qui est considéré par le gouvernement chinois comme l'un des principaux dirigeants du mouvement pour la démocratie de 1989 (HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 21; New Perspectives Quarterly printemps 1994; VOA 18 janv. 1995); Harry Hongda Wu, dont les révélations sur les conditions qui existent dans les prisons et sur l'utilisation du travail des prisonniers pour fabriquer des marchandises pour l'exportation ont embarrassé le gouvernement chinois (HRW/Asia et HRICjanv. 1995, 21; voir aussi DGDIR déc. 1993, 28-32; Australian Journal of Chinese Affairs janv. 1993, 172; Wu 1992); le militant prodémocratie Shen Tong, dont le retour en Chine largement médiatisé en 1992 et les efforts pour créer des groupes de défense des droits de la personne ont conduit à son expulsion précipitée (HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 22; FEER 15 sept. 1994a; voir aussi DGDIR déc. 1993, 25); et l'écrivain Wang Ruowang, un partisan de longue date de la démocratie, qui avait été mis au secret pendant 16 mois après juin 1989 et qui a finalement été autorisé à quitter le pays pour se rendre aux Etats-Unis en août 1992 (HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 22; Asia Watch févr. 1994, 463-465). La troisième catégorie comprend aussi des personnes moins connues qui travaillent au sein d'organisations de défense des droits de la personne et des organisations prodémocratie à l'étranger (HRW/Asia et HRIC janv. 1995, 21-22). Dans un commentaire, Human Rights Watch/Asia et Human Rights in China déclarent ce qui suit :

[traduction]

le gouvernement chinois semble trouver qu'il est de plus en plus avantageux d'exporter son problème de dissidents politiques. Ce qui est peut-être le plus troublant, cependant, c'est que, d'après la liste [secrète du bureau de la sécurité publique] [...] les avis des personnes « les plus recherchées » émis par les autorités chinoises de la sécurité en ce qui concerne les principaux chefs étudiants, intellectuels et ouvriers du mouvement pour la démocratie de 1989 demeurent encore en vigueur, plus de cinq ans après leur émission initiale. En pratique, la politique du gouvernement chinois va donc à l'encontre de l'esprit de ses exhortations répétées à tous les citoyens résidant à l'étranger, particulièrement les étudiants, à retourner en Chine, lorsqu'il déclare que ceux qui ont participé aux manifestations et autres activités ne seront pas persécutés (ibid., 5).

        Toutefois, d'après Geremie Barmé, de nombreux [traduction] « dissidents culturels prodigues », qui ne sont pas considérés comme une menace pour le régime, ont pu mettre fin à leur exil et rentrer en Chine :

[traduction]

Les rapatriés et les visiteurs comprennent le poète et artiste Yan Li résidant à New York, les poètes itinérants Yang Lian (Amherst) et Huang Beiling (Boston), et des artistes comme Xu Bing (New York), Hunag Rui (Tokyo) et Ai Weiwei (New York). Un certain nombre d'entre eux sont retournés en Chine pour de brefs séjours de recherche (« shopping tours »), afin de recueillir de l'information pour leurs prochains écrits ou pour sonder les possibilités d'établir une carrière migratoire : s'établir à l'étranger tout en conservant un pied-à-terre à Beijing ou à Shanghai (Current History sept. 1994b, 273).

4. LES TACTIQUES DE DISSIDENCE

 Au cours des dernières années, certains dissidents chinois ont tenté d'exprimer de plus en plus ouvertement leurs opinions politiques en utilisant les institutions et les mécanismes juridiques existants. Beaucoup d'entre eux sont des militants politiques de longue date, et les réseaux qu'ils ont créés expriment de plus en plus les plaintes courantes concernant le processus de réforme, notamment la corruption, les inégalités régionales et l'exploitation des travailleurs (HRW/Asia 4 mai 1994, 4; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 5).

4.1 Les organisations et les chartes

 Les organisations mises sur pied ou dont la mise sur pied a été planifiée par des militants politiques et syndicaux en Chine au cours des dernières années comprennent des groupes comme la ligue pour la protection des droits des travailleurs (League for Protection of the Rights of the Working People), l'association chinoise des droits de la personne (Human Rights Association of China) dont le siège est à Shanghai, le parti social-démocratique de la Chine (Social Democratic Party of China), le syndicat libre de la Chine (Free Labour Union of China), le parti libéral démocratique de la Chine (Liberal Democratic Party of China) et l'alliance progressiste de la Chine (China Progressive Alliance) (HRW/Asia 4 mai 1994, 4; ibid. 16 déc. 1994; AFP 17 oct. 1994; SCMP 18 oct. 1994b; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 2, 4, 5, 8, 9; UPI 12 juill. 1994; AI 15 mars 1994; Country Reports 1994 1995,563; HRIC 17 févr. 1995).

        Liu Nianchun, un dissident de longue date et membre du mouvement du Mur de la démocratie a été mis au secret pendant cinq mois en 1994 à cause, semble-t-il, de ses liens avec la ligue pour la protection des droits des travailleurs. En octobre 1994, Liu a été libéré parce que les autorités ont estimé qu'elles ne pouvaient pas porter de charges contre lui; il a toutefois continué d'être étroitement surveillé (SCMP 18 oct. 1994b; AFP 17 oct. 1994; Country Reports 1994 1995, 563; The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; HRIC 17 févr. 1995). La ligue elle-même, créée à la mi-mars 1994, est décrite par Human Rights Watch/Asia comme « l'initiative la plus audacieuse jusqu'à ce jour » du « réseau des dissidents de Beijing, composé d'un large échantillon d'étudiants, d'intellectuels et de militants ouvriers » (HRW/Asia 4 mai 1994, 4). D'après Xiao Qiang de Human Rights in China, entre mars et juin 1994, tous les membres de la ligue connus publiquement ont été arrêtés (Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 22), notamment Wang Zhongqiu, qui a été par la suite libéré comme Liu (HRIC 17 févr. 1995), le juriste Wang Jiaqi, qui a réussi à échapper à la garde à vue et à se réfugier en Occident (UPI 12 juill. 1994; HRIC 17 févr. 1995; HRW/Asia 4 mai 1994, 11), le professeur de droit Yuan Hongbing, qui est resté en garde à vue (AFP 17 oct. 1994; Eastern Express 10 oct. 1994; UPI 12 juill. 1994; AI 6 avr. 1994), et le militant syndical Zhou Guoqiang, condamné à trois ans de rééducation par le travail en septembre 1994 (Country Reports 1994 1995, 560; The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; UPI 12 juill. 1994). Liu Nianchun, Zhou Guoqiang, Wang Jiaqi et cinq autres dissidents avaient signé la charte de la paix (Peace Charter) en novembre 1993 dans laquelle ils demandaient des réformes démocratiques et la réconciliation du gouvernement et des dissidents (AI 8 Mar 1994; AFP 17 oct. 1994; Libération 28 août 1994; Eastern Express 30 sept. 1994; Country Reports 1994 1995, 560; HRW/Asia 4 mai 1994).

        Les autorités ont pris des mesures répressives contre l'association des droits de la personne de la Chine située à Shanghai, au printemps de 1994; la demande d'enregistrement présentée par l'association en mars 1993 a été finalement rejetée en avril 1994 (AI 10 mai 1994; AI 15 mars 1994; Country Reports 1994 1995, 563, 566; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994). Parmi les dissidents arrêtés ou détenus se trouvaient le président Li Guotao, le secrétaire général Wang Fuchen, les militants Yang Zhou et Dai Xuezhong et l'artiste Ling Muchen. Wang Fuchen s'est apparemment évadé de la garde à vue après avoir été arrêté en avril 1994; un rapport daté d'octobre 1994 indiquait qu'il était toujours recherché par la police (Eastern Express 24 oct. 1994; voir aussi AI 10 mai 1994; AI 15 mars 1994). En octobre 1994, on a annoncé que Yang Zhou, Bao Ge, Li Guotao et Yang Qingheng avaient été condamnés par voie administrative à trois ans de rééducation par le travail (Libération 12 oct. 1994; AsiaWeek 26 oct. 1994; AFP 18 oct. 1994; SCMP 26 oct. 1994; Libération 19 oct. 1994; AFP 12 oct. 1994), tandis que Dai Xuezhong a été condamné à la même peine en décembre 1994 (Country Reports 1994 1995, 560).

        Au milieu de l'année 1992, neuf militants de l'université de Lanzhou dans la province du Gansu ont été arrêtés pour avoir fondé le parti social-démocratique de la Chine, un présumé groupe « contre-révolutionnaire », accusé, entre autres, d'avoir attaqué l'autorité du parti communiste chinois, d'avoir recruté 26 nouveaux membres entre septembre 1991 et mars 1992, et d'avoir informé des journalistes étrangers de la création du groupe (HRW/Asia 4 mai 1994, 21-22, 28-32; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 5). Les dissidents auraient été jugés en juillet 1993, mais, un an plus tard, leur famille n'avait pas encore été informée du résultat du procès (ibid.)

        Le dissident de longue date Liu Jingsheng, codirecteur d'un journal avec Wei Jingsheng durant le mouvement du Mur de la démocratie, a été arrêté au milieu de l'année 1992 en même temps que d'autres militants de Beijing connus sous le nom des « Quinze de Beijing », en partie, pour avoir apparemment comploté la création du comité préparatoire du syndicat libre de la Chine et pour avoir participé aux activités de deux autres organisations apparemment « contre-révolutionnaires », l'alliance progressiste de la Chine et le parti libéral-démocratique (HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 1-2, 9; AAASHRAN 3 août 1994). L'importance de ces deux organisations et d'autres groupes politiques clandestins est, rapporte-t-on, mal connue (Schell 1994, 415-416). Le procès différé deux fois pour des raisons politiques, dit-on, a finalement débuté en juillet 1994 (AAASHRAN 3 août 1994; HRW/Asia 16 déc. 1994). Les trois présumés dirigeants de ces organisations ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 15, 17 et 20 ans respectivement; six autres ont été condamnés à des peines allant de trois à onze ans, tandis que cinq autres ont été reconnus coupables, mais ont été [traduction] « exemptés de peines criminelles », un statut qui les rend toujours vulnérables, semble-t-il, à des condamnations administratives de trois ans de rééducation par le travail ou moins (HRW/Asia 16 déc. 1994).

 Ces peines n'ont apparemment pas découragé les autres dissidents de dénoncer publiquement les violations des droits de la personne en Chine par des pétitions envoyées au Congrès national du peuple (National People's Congress - NPC). A la fin de février 1995, Wang Dan et 21 autres dissidents ainsi que les épouses de dissidents emprisonnés ont signé une pétition demandant l'abolition du système de condamnations administratives à la rééducation par le travail (AP 28 févr. 1995a; Reuters 28 févr. 1995). Dans d'autres pétitions envoyées la même semaine, les signataires demandaient la fin du gouvernement unipartite, l'amélioration de la situation des droits de la personne, des enquêtes sur la corruption au sein du gouvernement et la prise de mesures dans des cas précis de présumées violations des droits de la personne (AP 28 févr. 1995b; ibid. 27 févr. 1995a; ibid. 27 févr. 1995b; ibid. 25 févr. 1995; Reuters 27 févr. 1995; ibid. 26 févr. 1995). Xiao Qiang rapporte que Wang Dan a été détenu et interrogé le jour qui a suivi la présentation de sa pétition et que le président du Congrès national du peuple a refusé d'accueillir la pétition parce que Wang était toujours [traduction] « privé de ses droits politiques » à la suite de sa condamnation à la prison et qu'il n'était donc pas autorisé à adresser une pétition à l'assemblée législative (Ligue internationale des droits de l'homme 6 mars 1995). Des pétitions semblables, parfois signées par des centaines de personnes, ont été adressées au Congrès national du peuple et à d'autres organismes au début de 1994 et ont entraîné une vague de détentions et d'arrestations (AI 15 mars 1994; ibid. 8 mars 1994; Country Reports 1994 1995, 563, 566, 569; HRW/Asia 4 mai 1994, 22).

4.2 L'appareil juridique : une mise à jour

4.2.1 Les lacunes traditionnelles des garanties juridiques

 Depuis longtemps, la capacité du système juridique chinois de sauvegarder les droits de l'individu suscite de nombreuses critiques, particulièrement dans le cas des dissidents politiques. Human Rights Watch/Asia et Human Rights in China résument quelques-unes des préoccupations: [traduction]

Les groupes des droits de la personne n'ont pas cessé de documenter les défauts du système juridique chinois, particulièrement lorsque des questions délicates sur le plan politique sont en cause. La présomption d'innocence n'existe pas dans les tribunaux chinois, les conditions de la détention avant le procès sont souvent très mauvaises, les confessions obtenues par la contrainte sont communes, les peines sont fréquemment rendues par des comités du Parti avant l'audition de la preuve, et les juges sont généralement plus versés dans les exigences de la politique que dans celles de la loi. Les avocats ont à peine le temps de préparer une défense, et dans les causes délicates on peut leur interdire de présenter un plaidoyer de non-culpabilité. Certains accusés n'avaient pas d'avocat (19 mai 1994, 10; voir aussi DGDIR déc. 1993, 17-21).

Les commentaires sur les récents procès politiques reflètent ces préoccupations. Comme il est expliqué à la section 4.1, les « Quinze de Beijing » ont été mis au secret pendant près de deux ans avant que leurs causes ne soient entendues à l'été de 1994 HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 1-2; AAASHRAN 3 août 1994). De plus, une source à Beijing a indiqué à Human Rights Watch/Asia et Human Rights in China que [traduction]

les étudiants et les professeurs des différentes facultés de droit de la capitale ont reçu un ordre officiel leur interdisant de défendre ces causes. Lorsque le procès a débuté le 14 juillet 1994, quelques inculpés avaient un avocat, tandis que d'autres ont choisi de se défendre eux-mêmes (29 juill. 1994, 3).

En novembre 1994, Gao Yu, une journaliste arrêtée en octobre 1993, au moment où elle s'apprêtait à quitter le pays après avoir reçu une bourse d'études de l'université Columbia (Reuters 11 nov. 1994; HRW/Asia 4 mai 1994; UPI 22 juill. 1994), a été condamnée à six ans de prison pour avoir [traduction] « divulgué des secrets d'Etat » (Reuters 11 nov. 1994). Ni le mari de Gao ni son avocat n'ont été informés de la date du procès ou de l'audience au cours de laquelle la peine a été prononcée (Country Reports 1994 1995, 559). D'après Human Rights Watch/Asia,

[traduction]

Les « secrets » [...] que [Gao] aurait divulgués, selon des accusations portées contre elle, étaient des faits bien connus concernant la réforme salariale et le remaniement du personnel liés à la session de 1993 du Congrès national du peuple et à la Deuxième assemblée plénière du quatorzième congrès du Parti. Elle aurait aussi été accusée d'avoir obtenu une copie d'un discours ultrasecret de Jiang Zemin (4 mai 1994, 8).

Les poursuites engagées contre Gao avaient été mises de côté antérieurement pour insuffisance de preuve, mais, au lieu d'être libérée, Gao est demeurée en prison pendant que les procureurs essayaient de renforcer leur cause (Country Reports 1994 1995, 559; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 5; UPI 22 juill. 1994). Gao a indiqué que son état de santé la préoccupait et que les autorités de la prison ne lui permettent pas de recevoir les soins médicaux adéquats depuis sa détention (HRIC 18 janv. 1995; UPI 22 juill. 1994).

        D'après des sources, le droit d'appel en Chine est très limité (Country Reports 1994 1995, 559; HRIC 17 févr. 1995). Liu Qing de Human Rights in China a récemment déclaré devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ce qui suit :

[traduction]

A compter de 1988, tous les jours, pendant un an et six mois, j'ai moi-même demandé aux autorités de la prison de m'autoriser à exercer mon droit d'appel et à engager des poursuites contre la persécution dont je faisais l'objet, toutefois, je n'ai jamais reçu de réponse (ibid.).

A la fin de 1993, le dissident de longue date Fu Shenqi a tenté d'interjeter appel de sa peine administrative de trois ans de rééducation par le travail. Le comité administratif de la rééducation par le travail de Shanghai l'a débouté de son premier appel, mais l'épouse de Fu, Li Liping, a fait pression pour obtenir une audience publique, qui a eu lieu en novembre 1993 (Asia Watch févr. 1994, 10; International PEN juin 1994, 15). Fu aurait été autorisé à parler, mais ses avocats ont fait face à de nombreuses difficultés au cours de leur plaidoyer devant le juge; la peine initiale de Fu a été confirmée (Asia Watch févr. 1994, 10; International PEN juin 1994, 15; HRIC 17 févr. 1995).

 En février 1995, Yang Zhou aurait été autorisé à interjeter appel de sa peine de trois ans de rééducation par le travail; toutefois, son avocat n'a eu que quelques jours pour préparer la cause. La femme de Yang, Li Guoping, a soutenu que les autorités lui avaient dit qu'elles avaient tenté de l'informer de l'appel plus tôt, mais qu'elles n'avaient pas pu trouver son adresse (AP 26 févr. 1995; Reuters 23 févr. 1995). L'appel de Yang a été apparemment rejeté, et Li affirme qu'elle ne peut pas voir son mari ni lui écrire, ni lui transmettre des vivres depuis qu'il a été arrêté en mai 1994 (AP 11 mars 1995). En 1992, Li, une avocate en exercice, a été radiée à vie du barreau après avoir travaillé pour la défense de son mari (Asia Watch févr. 1994, 479).

4.2.2 Les nouveaux règlements concernant la sécurité

 En juin 1994, le gouvernement chinois a adopté le règlement de mise en oeuvre détaillé concernant la loi sur la sécurité de l'Etat [Une traduction provisoire de ce règlement, Detailed Implementation Regulations for the State's Security Law, figure dans HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 25-28.]. En vertu de ce règlement, les autorités du bureau de la sécurité publique ont le pouvoir légal d'interdire aux personnes jugées menaçantes pour la sécurité de l'Etat d'entrer au pays (HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 26, art. 9). En outre, le règlement interdit d'établir des [traduction] « liens avec des organisations, institutions ou personnes à l'extérieur du pays, d'obtenir leur appui et aide pour mener des activités qui menacent la sécurité de l'Etat » (ibid., 25, art. 7 (3)). Par ailleurs, d'après les critiques, le règlement définit la menace à la sécurité de l'Etat de façon [traduction] « complètement vague, qui prête à interprétation politique » (ibid., 6; Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 22). Le règlement prévoit également la punition des personnes par leur unité de travail ou une autre [traduction] « autorité supérieure compétente », y compris [traduction] « les organismes de sécurité de l'Etat », lorsque ces personnes sont reconnues coupables d'avoir mis en danger la sécurité de l'Etat sans avoir réellement commis un crime (HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 27, art. 22). Les défenseurs des droits de la personne soutiennent que le règlement de mise en oeuvre détaillé vise clairement les dissidents qui tentent d'exprimer des critiques politiques en utilisant des moyens légaux (ibid., 5; Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 22).

4.2.3 Le recours au système judiciaire chez les citoyens

 Aux termes de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Law) de 1990, les citoyens chinois ont le droit de poursuivre en justice des fonctionnaires (UPI 12 juill. 1994; Country Reports 1994 1995, 558, 560). En outre, un nouveau règlement qui doit entrer en vigueur le 1er mai 1995 autorise les citoyens à poursuivre en justice la police pour corruption ou négligence de ses devoirs, dans le cadre d'une campagne permanente de lutte contre la corruption (Reuters 14 févr. 1995). Le gouvernement a fait état de quelque 70 000 procès intentés contre des fonctionnaires depuis 1990, où les intéressés avaient eu gain de cause dans 37 p. 100 des cas, alors qu'un « nombre considérable » d'autres affaires ont été réglées à l'amiable (UPI 12 juill. 1994; FEER 4 août 1994; voir aussi Zhongguo Xinwen She 27 sept. 1994). D'après les statistiques officielles, 1 094 affaires relatives à des membres des autorités policières et judiciaires soupçonnées d'avoir enfreint les lois ont été portées devant les tribunaux en 1994, et 47 personnes ont été emprisonnées (Reuters 13 mars 1995). De plus, 409 rapports sur l'utilisation de la torture par la police et 4 441 rapports sur la détention illégale ont fait l'objet d'une enquête; toutefois, on ne dispose d'aucune information sur le résultat de ces enquêtes (ibid.) [En 1994, au total, près d'un demi-million d'affaires criminelles ont été entendues par les tribunaux en Chine; les accusés ont été condamnés dans 90 p. 100 des cas (AP 13 Mar. 1995; Country Reports 1994 1995, 559).].

        Un article paru dans Business Week décrit le succès d'un centre juridique d'intérêt public à Wuhan (6 juin 1994). Dans un cas, un entrepreneur de la ville de Hangzhou, faussement accusé d'avoir volé des brevets, a pu poursuivre en justice le bureau de la sécurité publique pour 500 yuans parce que des membres du bureau l'avaient détenu, [traduction] « fouillé son domicile et confisqué tous ses biens » (ibid.). Dans un autre cas, rapporté dans les médias chinois, deux militants connus qui luttaient contre le tabagisme ont poursuivi en justice les autorités du bureau de la sécurité publique de Beijing pour détention illégale après avoir été détenus pendant 18 jours pour avoir manifesté pacifiquement dans un grand magasin à Beijing (UPI 21 nov. 1994; LCHR juill. 1994, 51; SCMP 21 août 1994). D'après le Lawyers Committee on Human Rights,

[traduction]

Des rapports de l'année dernière [1993] émanant de sources chinoises décrivent avec des détails choquants un système de plus en plus raffiné en vertu duquel il est possible d'obtenir la libération moyennant un certain montant, la libération conditionnelle pour des raisons médicales moyennant une autre somme, et ainsi de suite. La corruption représente une déformation évidente du système juridique; elle a ouvert la voie à de graves violations des droits de la personne (juill. 1994, 51).

Dans un cas, Zhang Xin, un juge de Shenzhen, aurait été placé en résidence surveillée plusieurs fois après avoir découvert que son supérieur avait une liaison avec sa femme. Une campagne épistolaire subséquente pour exposer au grand jour la corruption dans les tribunaux l'aurait conduit dans un centre de rééducation par le travail, d'où il s'est finalement évadé pour se rendre à Hong Kong et aux Etats-Unis (SCMP 21 août 1994). En outre, d'après un rapport de UPI, le juriste Wang Jiaqi qui a été arrêté en mars 1994, mais qui a réussi à s'enfuir aux Etats-Unis

[traduction]

a cité récemment deux affaires dont il s'occupait avant sa détention. L'une concernait le passage à tabac par la police d'un automobiliste qui avait commis une infraction au code de la route, l'autre, la mort en détention d'un paysan accusé de s'être bagarré dans la rue. Dans la première affaire, il s'est avéré que l'automobiliste était le fils de Qiao Shi, chef de la sécurité nationale de la Chine, et le chef de police de Beijing est allé personnellement lui présenter des excuses. Mais la famille du paysan, dans la seconde affaire, n'a rien obtenu. Elle a dépensé 10 000 yuans (1 150 $), une somme qui représente plusieurs années de salaire pour le paysan moyen, pour tenter de découvrir ce qui s'était passé. Une série d'avocats indépendants ont refusé la cause et lorsque Wang a présenté l'affaire devant un tribunal de Beijing, le juge a refusé de l'entendre (12 juill. 1994).

        D'après UPI, malgré une augmentation très importante du nombre d'avocats et de poursuites en justice en Chine, [traduction] « les domaines délicats sur le plan politique, comme les droits de la personne et des travailleurs, se sont révélés des zones interdites aux yeux du gouvernement. Les avocats sont avisés de ne pas défendre les dissidents politiques [...] ni de donner de conseils dans des affaires de présumée brutalité policière ou de présumée corruption de hauts fonctionnaires » (ibid.). En plus des affaires précitées, Wang Jiaqi a été impliqué dans un certain nombre d'autres actions intentées contre des fonctionnaires, notamment celle de Yan Zhengzxue, un délégué de la province du Zhejiang auprès du Congrès du peuple et peintre dissident, qui a engagé des poursuites contre la police pour l'avoir détenu illégalement et maltraité en 1993 (HRW/Asia 4 mai 1994, 7, 11; The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 15). Un policier a été condamné à an d'emprisonnement avec sursis dans cette affaire. Toutefois, peu de temps après, le fils de Yan a été heurté à mort par un [traduction] « véhicule d'apparence officielle » et Yan a été arrêté pour un présumé vol de bicyclette et condamné à deux ans de prison, tandis que l'avocat de Yan, Yuan Hongbing, a été également arrêté et est toujours emprisonné (The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; AFP 17 oct. 1994; Eastern Express 10 oct. 1994; UPI 12 juill. 1994; AI 6 avr. 1994; HRW/Asia 4 mai 1994, 7).

5. LES RESTRICTIONS DE LA LIBERTE D'EXPRESSION

5.1 L'édition et la radio-télédiffusion

Le document intitulé Chine : Croissance économique et droits de la personne, publié par la DGDIR en décembre 1993 dans le cadre de la série « Questions et réponses », décrit la révolution qui a eu lieu dans le domaine des communications en Chine, au cours des dernières années. Les changements comprennent l'utilisation accrue des télécopieurs, des antennes paraboliques, des lignes téléphoniques internationales directes, des téléavertisseurs personnels, la prolifération des journaux à sensation et d'autres publications, ainsi que les modifications que la privatisation apporte à la programmation des émissions radiophoniques, à la publicité et à la cueillette des nouvelles (7-12). D'après un article récent d'Orville Schell publié dans le New Yorker, l'édition clandestine, y compris la publication de manuscrits de dissidents, a connu un essor à la fin des années 1980, a considérablement ralenti à la suite des événements de la place Tienanmen, mais a repris après que la visite de Deng Xiaoping dans le sud de la Chine en 1992 eut relancé les réformes économiques (25 juill. 1994, 28 29). Près d'un million d'exemplaires d'un livre mis à l'index parce qu'il critiquait l'économie chinoise auraient été vendus (ibid., 30). On estime qu'en 1992 un tiers des 90 000 documents publiés en Chine étaient des publications illégales (ibid.; voir aussi Country Reports 1994 1995, 562; Current History sept. 1994b, 270-271).

        Il y a eu également des changements dans la programmation radiophonique, y compris une prolifération de tribunes téléphoniques dans les grandes villes comme Shanghai, au cours desquelles les auditeurs commentent publiquement des questions culturelles, sociales, familiales et locales (The New Yorker 25 juill. 1994, 31-32; Business Week 6 juin 1994). Toutefois, les commentaires politiques demeurent problématiques et les opinions controversées sont encore exclues de ces programmes et de la presse écrite (The New Yorker 25 juill. 1994, 31; voir aussi Country Reports 1994 1995, 562; FEER 1er sept. 1994; Current History sept. 1994a). Schell s'entretient aussi de l'interdit gouvernemental qui frappe l'utilisation privée des antennes paraboliques sans permis officiel, généralement inefficace (The New Yorker 25 juill. 1994, 34; voir aussi Country Reports 1994 1995, 562; SCMP 26 sept. 1994), et des châtiments sporadiques, quoique parfois sévères, infligés dans le but de faire respecter les règlements relatifs à l'édition et à la radio-télédiffusion, ce que ne font pas un grand nombre de personnes (The New Yorker 25 juill. 1994, 34). Schell écrit ce qui suit :

[traduction]

La réalité de la Chine d'aujourd'hui est que la promulgation de décrets interdisant la vente d'antennes paraboliques, la mise à l'index de livres, l'imposition d'amendes à des éditeurs clandestins, et même l'emprisonnement de temps à autre d'un « roi du livre » [distributeur illégal] n'ont pas fait grand chose pour ralentir les forces commerciales qui propulsent vers l'avant les médias quasi clandestins de la Chine (ibid.).

Toutefois, Schell résume ainsi la situation :

[traduction]

pour ceux aux yeux de qui le marché libre est moins important que la libre expression et que l'absence de persécution politique, et pour ceux qui sont encore en prison en raison de leurs opinions politiques, les changements qui transforment la Chine ne se sont pas encore révélés avantageux (ibid., 35).

        Ainsi, la rédaction, l'impression et la diffusion de brochures et de circulaires politiques, par exemple, ont été considérées comme faisant partie des crimes commis par des dissidents tels que les « Quinze de Beijing » (AAASHRAN 3 août 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 9), plusieurs militants du Guangdong (HRW déc. 1993, 152), et l'érudit tibétain Samdup Tsering (Central Tibetan Administration 9 août 1994; International PEN juin 1994, 25). Beaucoup d'autres dissidents détenus en 1994 avaient signé des pétitions contre le gouvernement (AI 15 mars 1994; ibid. 8 mars 1994; Country Reports 1994 1995, 566, 569; International PEN juin 1994, 14-25). En outre, Lin Mu a été détenu en janvier 1995 et ses manuscrits ont été confisqués parce qu'il avait écrit sur l'ancien secrétaire général du Parti communiste Hu Yaobang, dont il avait été le secrétaire (HRIC 17 févr. 1995). L'éditeur indépendant Liu Taiheng, de Hainan Publishing House, aurait été arrêté en octobre 1993, possiblement à cause de la publication d'un livre interdit sur la compensation des dommages de guerre par le Japon (International PEN juin 1994, 16-17). Plusieurs journalistes ont été également arrêtés au cours des dernières années; leurs cas sont décrits dans la section qui suit.

5.2 Les journalistes et les artistes

 Au cours des dernières années, plusieurs journalistes ont été détenus et condamnés pour avoir apparemment [traduction] « divulgué des secrets d'Etat » à des journalistes ou à des services de presse étrangers. En avril 1993, Wu Shishen, un directeur de Xinhua, a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour avoir vendu à un journaliste de Hong Kong le texte du discours du chef du Parti communiste Jiang Zemin au 14e Congrès du Parti, une semaine avant sa publication officielle, tandis que Ma Tao, du China Health Education News, a été condamné à six ans pour complicité (Asia Watch févr. 1994, 7; LCHR juill. 1994, 53; HRW déc. 1993, 153; SCMP 18 oct. 1994a). Xi Yang, un journaliste de Hong Kong travaillant pour le Ming Pao, a été arrêté à Beijing en septembre 1993, et condamné en mars 1994 à 12 ans de prison et à une peine complémentaire de deux ans de privation des droits politiques pour avoir apparemment divulgué des renseignements sur les taux d'intérêt et les transactions d'or de la banque populaire de Chine (People's Bank of China) (International PEN juin 1994, 19; Business Week 6 juin 1994; HRW/Asia 4 mai 1994, 7; SCMP 18 oct. 1994a; Country Reports 1994 1995, 562). Les journalistes de Hong Kong ont interprété cette peine sévère comme un avertissement, une recommandation d'autocensure (HRW/Asia 4 mai 1994, 7; FEER 1er sept. 1994). Tian Ye, un employé de banque qui aurait communiqué clandestinement les documents à Xi, a été condamné à 15 ans de prison et à une peine complémentaire de trois ans de privation des droits politiques (Country Reports 1994 1995, 562; Reuters 11 nov. 1994).

        Bao Weiji et sa femme, Zhao Lei, anciens fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, ont été condamnés en mai 1993 à dix et à six ans de prison respectivement pour avoir apparemment fourni des documents secrets au chef du bureau du Washington Post Lena Sun, dont le bureau de Beijing avait été perquisitioné par des agents de la sécurité en mai 1992 (Asia Watch févr. 1994, 4-5; HRW déc. 1993, 153; AI 1994, 100; SCMP 18 oct. 1994a). Tang Yi, un adjoint du ministre du commerce, et le journaliste Wang Jun ont été également condamnés dans l'affaire à quatre et deux ans de prison respectivement (Asia Watch févr. 1994, 5). Le professeur de droit Yu Meisun de l'université de Beijing a été également accusé d'avoir divulgué des secrets d'Etat; il a été condamné à trois ans de prison en octobre 1994 pour avoir, dit-on, communiqué des documents d'Etat à un journaliste qui travaillait pour un journal de Shanghai; le journaliste, dans cette affaire, a apparemment été libéré après un interrogatoire (SCMP 29 oct. 1994).

        International PEN a également rapporté plusieurs incidents d'intimidation à l'endroit des journalistes étrangers de la part des autorités chinoises, au cours de la première moitié de 1994. En mars, Nick Driver de UPI et Matthew Forney du Newsweek ont été détenus et interrogés pendant six heures après avoir interviewé le dissident Liu Nianchun, alors que Caroline Straathof du journal hollandais De Volkskrant a été également détenue et interrogée, et ses documents ont été confisqués, après qu'elle eut rendu visite à quelqu'un qui avait, croyait-on, des contacts avec Liu (International PEN juin 1994, 22; AI 15 mars 1994). James Hattori et Joan Gilbertson de CBS, ainsi que leur cameraman et leur chauffeur chinois, ont été détenus et interrogés pendant deux heures en juin 1994 après le filmage des soldats sur la place Tienanmen, et ont dû remettre leur pellicule cinématographique (International PEN juin 1994, 22). En mai 1994, les membres d'une équipe de tournage de NBC ont également dû remettre leurs pellicules ainsi que leurs passeports et ont été détenus et interrogés pendant une heure, après avoir interviewé Wang Dan (ibid.). La correspondante du Wall Street Journal Kathy Chen et la journaliste de la BBC Carrie Grace ont rapporté aussi des incidents de brève détention et d'interrogatoire en juin et en mars 1994 respectivement (ibid.).

        En mai 1994, Human Rights Watch/Asia a fait état [traduction] « d'une répression politique de grande envergure contre les arts [au cours de laquelle] des réalisateurs, des poètes et des éditeurs ont été harcelés ou se sont vu interdire de travailler » (4 mai 1994, 2; voir aussi  la Ligue internationale des droits de l'homme 6 mars 1995). D'après les Country Reports 1994, [traduction] « sept réalisateurs ont été frappés d'interdiction en mars [1994] pour avoir présenté leurs oeuvres à un festival du film étranger sans suivre la filière » (1995, 562). Le cinéaste Zhang Yimou connu internationalement aurait été contraint à faire une « autocritique » en septembre 1994 pour avoir permis que son film Vivre soit présenté au Festival du film de Cannes sans l'avoir d'abord présenté aux autorités aux fins d'un « examen officiel » (Ming Pao 20 sept. 1994). En 1993, Adieu ma concubine, film gagnant d'un prix, a fait l'objet d'« importantes coupures » avant de pouvoir être diffusé en Chine (HRW déc. 1993, 153). Egalement en 1993, d'après Human Rights Watch, au premier Festival du film international de Shanghai, les oeuvres des cinéastes indépendants de la Chine ont toutes été interdites (ibid.).

        Ma Liuming et Zhu Min, deux « multiartistes » de Beijing, ont été arrêtés au cours de l'été de 1994 alors qu'ils présentaient une scène de nus; tous les spectateurs auraient été également détenus (BBC Summary 1er août 1994; Current History sept. 1994b, 273). Au même moment, quelque 20 à 30 autres multiartistes du village Dongfang à Beijing auraient été expulsés de leur domicile (BBC Summary 1er août 1994). Il y a une centaine de multiartistes dans chaque province de la Chine (ibid.).

        Dans Current History, Geremie Barmé écrit qu'il y a eu une augmentation de ce qu'il appelle la « dissidence lucrative » (« bankable dissent ») parmi les artistes, écrivains et intellectuels clandestins qui [traduction] « ne sont pas considérés comme une menace pour le présent régime » (sept. 1994b, 270, 272). Il rapporte que de nombreux artistes et penseurs qui ne sont pas officiellement reconnus en Chine ont trouvé des débouchés pour leurs oeuvres à Hong Kong et à Taïwan, et plusieurs [traduction] « dissidents culturels prodigues » ont pu revenir sans risque en Chine (ibid., 272-273) : [traduction]

[Ces dissidents culturels] voient les possibilités d'utiliser la Chine comme une toile de fond pour leurs entreprises artistiques qui sont destinées à une élite occidentale ou asiatique, et l'opportunité d'exploiter la réputation de la Chine en tant qu'Etat totalitaire répressif pour la commercialisation de leurs oeuvres. Comme leurs compatriotes de Hong Kong et de Taïwan, ce groupe et ses collègues culturels non officiels en Chine demeurent à l'avant-garde d'un processus de maintien et d'exploitation de la mystique de la Chine socialiste (« Othering the Motherland ») (ibid., 272).

6. LE TRAITEMENT DES DISSIDENTS POLITIQUES

6.1 La mise au secret, la peine administrative et les infractions mineures

 Un certain nombre d'observateurs ont récemment constaté que le bureau de la sécurité publique détient de plus en plus les dissidents politiques pendant de longues périodes sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre eux et sans informer leur famille, et parfois sans reconnaître que la personne est entre leurs mains (HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 1; The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; LCHR juill. 1994, 50; Libération 28 août 1994). Par exemple, en mai 1994, à Beijing, le militant de longue date Liu Nianchun a été emmené par des agents habillés en civil, mais les représentants officiels ont seulement reconnu qu'ils le détenaient en septembre (The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 4, 12). Comme il est indiqué à la section 4.1, Liu a été finalement libéré le mois suivant sans être inculpé (AFP 17 oct. 1994; SCMP 18 oct. 1994b; Country Reports 1994 1995, 563; HRIC 17 févr. 1995). Wei Jingsheng, le dissident de Shanghai Dai Xuezhong, Xiao Biguang, professeur à l'Université de Beijing, et des membres des « Quinze de Beijing », ainsi que l'érudit tibétain Samdup Tsering sont d'autres cas de détention prolongée sans mise en accusation et sans contact avec les membres de la famille (Central Tibetan Administration 9 août 1994; Country Reports 1994 1995, 558; The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 199 1-2, 4, 11, 14; Eastern Express 10 oct. 1994).

        Souvent, des dissidents politiques sont aussi détenus sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre eux, par le moyen de la détention administrative, peut-être pour éviter la publicité et l'attention internationale que susciterait un procès (AI juin 1994, 4; ibid. 10 mai 1994; LCHR juill. 1994, 50; AFP 12 oct. 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 6). Une forme de détention administrative est la garde à vue aux fins d'enquête, qui permet aux autorités de détenir des personnes alors qu'aucune charge n'a été portée contre elles; elle est utilisée pour détenir près d'un million de personnes chaque année, d'après un rapport des médias chinois daté de 1992 et cité dans les Country Reports 1994 (1995, 558; voir aussi AI juin 1994, 4). C'est le cas, par exemple, de Lu Honglai, un militant de longue date de Tianjin, qui a été arrêté à Guangzhou et accusé en juillet 1994 d'avoir projeté de quitter le pays illégalement. Les autorités auraient informé son épouse, Li Jiyan, que Lu était détenu aux fins d'enquête sur le présumé crime, et que cette enquête pourrait durer jusqu'à un an (Eastern Express 4 oct. 1994).

        Le présent rapport a déjà fait état des cas de plusieurs dissidents condamnés par voie administrative par la police à des peines pouvant aller jusqu'à trois ans de rééducation par le travail, plutôt que d'être jugés officiellement par un tribunal. La condamnation administrative permet à la police d'éviter les procès. Elle est largement critiquée depuis de nombreuses années (AI juin 1994, 4; ibid. 10 mai 1994; voir aussi DGDIR déc. 1993, 29). D'après Xiao Qiang, en 1994

[traduction]

la « rééducation » a été manifestement perçue par les autorités comme un moyen commode de traiter les cas de dissidence sans attirer l'attention des médias ou sans avoir à fournir de preuves, comme ce serait le cas dans un procès. La plupart des familles n'ont même pas reçu les ordonnances de « rééducation », comme le prévoit la loi chinoise, et il est pratiquement impossible d'interjeter appel contre les peines (Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 23).

        Bien que de nombreux dissidents soient encore accusés de crimes contre-révolutionnaires (Country Reports 1994 1995, 560; AFP 19 nov. 1994; SCMP 28 août 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 1-2; HRW/Asia 16 déc. 1994; AI 1994, 98-99), les autorités inculpent de plus en plus les militants de délits mineurs, peut-être pour que leur condamnation passe inaperçue à l'échelle internationale (Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 22-23) [D'après le Lawyers Committee for Human Rights, l'accusation de « divulgation des secrets d'Etat » portée contre plusieurs journalistes et fonctionnaires est utilisée par les autorités, de préférence à celle de [traduction] « "crimes contre-révolutionnaires" parce qu'elle semble être mieux acceptée par le monde extérieur » (LCHR juill. 1994, 53).]. D'après Amnesty International, c'est le cas de milliers de personnes moins connues qui ont été incarcérées après la répression de juin 1989. Elles ont été accusées d'« hooliganisme » ou « d'avoir troublé l'ordre public », mais les peines sévères étaient disproportionnées à l'infraction (AI juin 1994, 1, 3). La secrétaire de Wei Jingsheng, Tong Yi, a été accusée en août 1994 d'avoir falsifié un timbre officiel en présentant une demande à l'université Columbia. Toutefois, d'après sa peine prononcée en décembre 1994, elle est condamnée à deux ans et demi pour « avoir troublé l'ordre public ». Elle a déclaré qu'elle a été battue en prison, forcée à travailler de longues heures et qu'elle a dû partager une cellule avec dix autres détenues (Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 23; Eastern Express 1er nov. 1994; HRW/Asia 24 janv. 1995; Country Reports 1994 1995, 560). Zhang Lin, un militant de longue date condamné à deux ans pour activités « contre-révolutionnaires » en 1989 et libéré en mars 1991 a été de nouveau arrêté à Beijing en mai 1994, alors qu'il projetait de commémorer, dit-on, le massacre du 4 juin 1989 (HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 15). Cette fois, il a été condamné à trois ans de rééducation par le travail dans une mine de charbon; il avait été accusé d'« hooliganisme » parce que son autorisation de mariage n'était pas en règle (Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 23; Reuters 4 sept. 1994; AP 21 févr. 1995).

6.2 La surveillance, la résidence surveillée et les rafles

 En Chine, les dissidents politiques qui ne sont pas en prison sont souvent victimes de discrimination et ont de la difficulté à trouver un emploi (Country Reports 1994 1995, 561; Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 24), bien que les réformes économiques leur laissent, dit-on, plus de latitude pour se trouver un emploi, à l'extérieur de l'administration de l'Etat [Orville Schell rapporte qu'en 1992 près des trois quarts des travailleurs urbains étaient encore employés par l'Etat (1994, 394). Dans les petites rues de Shanghai, il a trouvé [traduction] « une multitude de petits éventaires privés, exploités souvent par d'anciens détenus ou des jeunes, qui sont passés par les camps de rééducation par le travail et qui n'ont pas pu obtenir un emploi du gouvernement après leur libération. Ils vendent de tout : lingerie, souliers et chapeaux, tee-shirts dont beaucoup portent des inscriptions en anglais » (ibid., 386).] (Country Reports 1994, 1995, 561; The New Yorker 29 juill. 1994, 35). Les dissidents sont souvent suivis par des membres du bureau de la sécurité publique, font l'objet d'une étroite surveillance et sont fréquemment arrêtés pour de courtes périodes d'interrogatoire (AI 1994, 99; AFP 9 août 1994; VOA 7 déc. 1994; HRW/Asia 8 déc. 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 11; Eastern Express 14 sept. 1994) [Les cas de plusieurs dissidents qui ont été détenus ou interrogés au cours d'événements d'envergure internationale sont présentés à la section 3.1]. Xu Liangying, âgé de 74 ans, a été placé en quasi-résidence surveillée en mars 1994 après avoir signé une pétition demandant au gouvernement de libérer des prisonniers politiques (AI 15 mars 1994). Chen Ziming, mis en libération conditionnelle pour des raisons médicales avant d'avoir purgé la peine de 13 ans à laquelle il avait été condamné après le massacre de juin 1989, est également placé en résidence surveillée. Des agents du bureau de la sécurité publique sont postés en permanence dans le couloir, à l'extérieur de son appartement. Ils arrêtent les visiteurs et empêchent même Chen de faire des promenades. Son épouse, Wang Zhihong, s'est plainte qu'on les empêchait tous deux de gagner leur vie à cause de cette surveillance étroite (Eastern Express 14 sept. 1994; SCMP 4 oct. 1994; Country Reports 1994 1995, 557, 560-561; The New York Times 29 août 1994, A2; FEER 8 sept. 1994). Les représentants du bureau de la sécurité publique auraient également entravé le traitement récent que Chen, atteint d'un cancer, a dû suivre à l'hôpital (AAASHRAN 26 oct. 1994; Eastern Express 14 sept. 1994).

        Ding Zilin, professeure de philosophie à l'université de Beijing et mère d'un garçon de 17 ans tué à Beijing au cours du massacre de juin 1989, a envoyé à Hong Kong des renseignements sur une centaine de victimes du massacre pour qu'ils soient publiés. En conséquence, son mari, Jiang Peikun, et elle sont soumis à de fréquentes périodes de surveillance étroite - 11 entre mars et septembre 1994 - ainsi qu'à des interrogatoires de temps à autre (SCMP 17 sept. 1994; AFP 15 sept. 1994). La police aurait dit à Ding que la quasi garde à vue dont elle faisait l'objet était nécessaire pour la protéger des autres citoyens qu'elle avait blessés par son travail (Crosslines Global Report 12-13 mars 1995, 24). De même, le militant de longue date Lu Honglai, détenu secrètement à la mi-juin et finalement accusé en juillet 1994 d'avoir tenté de quitter le pays illégalement, aurait protesté contre la surveillance serrée du bureau de la sécurité publique à mesure que le 5e anniversaire du massacre de Beijing approchait (Eastern Express 4 oct. 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 12-13). Plusieurs autres dissidents libérés continuent d'être surveillés par le bureau de la sécurité publique (AI 1994, 99).

        En 1991, l'auteur américain Orville Schell a été interrogé par le bureau de la sécurité publique de Beijing ainsi que sa femme, qui était enceinte, soi-disant parce qu'il ne s'était pas inscrit dans les délais sur le registre de son hôtel, mais plus probablement parce qu'il projetait de prononcer un discours sur les droits de la personne devant d'autres étrangers à Beijing (Schell 1994, 256-264). Cette investigation brève mais inquiétante des représentants officiels a produit des effets secondaires importants : sa femme et lui ont été par la suite soumis à une surveillance étroite et beaucoup de leurs amis chinois ont refusé de s'associer à eux. Schell écrit : [traduction]

Bien qu'en fin de compte je n'ai pas été obligé de verser une amende et que j'ai pu quitter le pays sans incident, toute cette expérience m'a fait comprendre la façon dont l'Etat a réussi à utiliser la crainte et l'ostracisme pour isoler et contrôler toute personne qu'il considère comme dissident politique. Une fois qu'une personne est entachée par une accusation, elle est prise dans le piège d'un paradoxe psychologique paralysant. Non seulement elle en vient à se sentir souillée, mais en outre toute personne qui entre en contact avec elle sera inévitablement souillée. Ainsi, par un geste habile, le Parti crée une situation dévastatrice dans laquelle la personne est doublement menacée. Premièrement, il paralyse ceux qu'il accuse de déviation politique, puis il donne le coup de grâce en transformant l'accusé qui cesse d'être une simple victime pour devenir un destructeur éventuel de tous ses amis et parents. Quelques personnes exceptionnelles peuvent rester loyales dans de telles circonstances, mais l'expérience a démontré que beaucoup plus de Chinois ont trouvé opportun d'abandonner leurs amis et collègues - parfois même de divorcer ou de rompre tout lien avec leurs parents et enfants - pour échapper à la culpabilité par association (1994, 262).

6.3 Le traitement des membres de la famille

 Les membres de la famille deviennent souvent les porte-parole des dissidents arrêtés (Eastern Express 10 oct. 1994; ibid. 25 oct. 1994; AFP 17 oct. 1994; Reuters 4 sept. 1994; AFP 4 oct. 1994), leur vie et leurs possibilités d'emploi peuvent être perturbées (Country Reports 1994 1995, 561; AI juin 1994, 31). Par exemple, Wang Hui, épouse du militant syndical Zhou Guoqiang en détention, est disparue à la fin d'avril 1994. Son père n'a pas pu la retrouver en s'adressant à la police et au bureau de la sécurité publique (The Ottawa Citizen 20 sept. 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 15). Zhang Fengyin, épouse du militant de longue date Ren Wanding, qui a été emprisonné, était au coeur d'un conflit concernant le logement à Beijing, conflit qui l'a amenée à manifester devant un poste de police (Asia Watch févr. 1994, 70; Country Reports 1994 1995, 561). Zhang et sa fille de 13 ans ont été expulsées de leur appartement juste avant la condamnation de Ren, et, en juillet 1993, ont été détenues pendant 10 jours pour empêcher, dit-on, qu'elles ne continuent à attirer l'attention du public sur leur sort ou sur la détérioration de l'état de santé de Ren (Asia Watch févr. 1994, 70). D'après les Country Reports 1994, Zhang et sa fille sont [traduction] « demeurées dans un logement insalubre au cours de 1994 » (1995, 561). La police aurait interrogé à plusieurs reprises les membres de la famille du dissident Wang Fuchen, qui a fui le pays, et aurait effectué de nombreuses visites à leur domicile (Eastern Express 24 oct. 1994). De même, les parents de Bao Ge ont été conduits au poste de police pour être interrogés, à la suite de l'arrestation de Bao en juin 1993, parce qu'il avait tenté de faire enregistrer un organisme de défense des droits de la personne (HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 11). On aurait couper la ligne téléphonique de la famille parce que la police soupçonnait des membres de la famille de communiquer avec des journalistes étrangers (SCMP 26 oct. 1994).

        L'épouse de Chen Zemin, Wang Zhihong, s'est plainte que la surveillance étroite dont elle faisait l'objet l'a empêchée de travailler. En octobre 1994, elle a déclaré à un journaliste du South China Morning Post : [traduction] « Comment puis-je aller travailler si des agents de la sécurité publique me suivent au bureau? Auparavant, je prenais des commandes, par exemple des travaux de dactylographie, à la maison, mais maintenant personne ne peut entrer dans notre domicile qui est surveillé, et où puis-je trouver des clients? » (4 oct. 1994). Li Jingfang, épouse du dissident incarcéré Qin Yongmin, aurait été avisée de ne pas parler de la détérioration de la santé de son mari aux journalistes étrangers. Li allègue que Qin a été torturé à deux reprises en juin et en juillet 1994 et n'a pas reçu de soins médicaux adéquats à la suite des sévices qui lui ont été infligés (The New York Times 29 août 1994, A1-A2; FEER 8 sept. 1994; Libération 28 août 1994; Eastern Express 30 sept. 1994).

6.4 Les conditions carcérales

 [Pour plus d'information sur le système carcéral chinois, voir le document de intitulé Chine : Croissance économique et droits de la personne, publié par la DGDIR en décembre 1993, dans le cadre de la série « Questions et réponses » (33-37).]

        Depuis longtemps, le traitement des prisonniers politiques dans les prisons ou dans les camps de rééducation par le travail en Chine suscite des préoccupations, notamment en ce qui a trait à l'utilisation de la torture et des travaux forcés, à la réclusion en cellule et à l'absence de soins médicaux adéquats (voir DGDIR déc. 1993, 28-32; ibid. déc. 1991, 54 57). Yang Zhou aurait été tellement maltraité par la police au début de 1994 qu'il restera profondément marqué pour la vie (Libération 28 août 1994; HRW/Asia et HRIC 29 juill. 1994, 14-15). Liu Gang, un chef de la manifestation de la place Tienanmen, arrêté en juin 1989 et condamné en février 1991 à six ans de prison et à deux années supplémentaires de privation des droits politiques, allègue qu'on lui a infligé des tortures cruelles en prison (Asia Watch févr. 1994, 65-67; voir aussi DGDIR déc. 1993, 24) et qu'il n'a pas reçu de soins médicaux (Asia Watch févr. 1994, 66). Les autorités n'ont pas permis à la famille de Liu de le visiter dans le camp de rééducation par le travail de Lingyuan [Voir News From Asia Watch [New York], 1er septembre 1992, vol. 4, nø 23, « China: Political Prisoners Abused in Liaoning Province as Official Whitewash of Labor Reform System Continues », qui contient un rapport sur le camp de rééducation par le travail de Lingyuan où l'on utilise des prisonniers comme main-d'oeuvre pour fabriquer des marchandises pour l'exportation.] dans la province du Liaoning (ibid., 66-67; AI juin 1994, 5-6). Les autorités ont permis aux journalistes de le voir à travers une vitre en février 1994, mais ils n'ont pas été autorisés à lui parler (ibid., 6; Country Reports 1994 1995, 558). Les représentants officiels chinois décrivent Liu comme un menteur et nient qu'il ait été maltraité (Asia Watch févr. 1994, 66-67; Country Reports 1994 1995, 558).

        Le rapport de 1994 d'Amnesty International, China: Human Rights Violations Five Years after Tiananmen, contient un appel des détenus de la prison de Hangyang, dans la province de Hubei, dont un grand nombre ont été arrêtés au cours de la répression qui a succédé aux événements du 4 juin 1989. Les incidents de torture de 1990-1991 comprennent le passage à tabac, les coups de fouet, la réclusion en cellule et l'absence de soins médicaux (12). Le rapport d'Amnesty International indique que 300 des 500 personnes arrêtées en 1989 pour leurs activités en faveur de la démocratie et envoyées au détachement de rééducation par le travail nø 1 à Beijing ont été libérées (ibid., 31). Toutefois, en ce qui concerne celles qui sont encore en prison, leurs

[traduction]

conditions et traitement [...] sont, rapporte-t-on, particulièrement durs. Les détenus doivent exécuter des travaux manuels pénibles, y compris des travaux agricoles et la réfection des routes, lesquels exigent une main-d'oeuvre importante. Ceux qui ne complètent pas le quota de travail quotidien qui leur est assigné subiraient des châtiments, y compris la privation de nourriture et des punitions corporelles, et on dit que beaucoup sont en mauvaise santé. Dans la plupart des cas, leur famille vivrait dans des conditions misérables (ibid.)

        Beaucoup de prisonniers politiques sont mis au secret (AI 1994, 100). Amnesty International rapporte que Sun Xiongying, condamné à 18 ans de prison pour avoir mutilé une statue de Mao Zedong et pour avoir collé des affiches à Fuzhou, dans la province de Fujian, a été mis au secret pendant six mois, alors que deux autres détenus, Yu Zhijian et Yu Dongyue, ont été mis au secret pendant deux ans et maltraités physiquement (AI juin 1994, 44). A la prison nø 2 de Beijing, Shi Xuezhi a été mis au secret et on lui a infligé des décharges électriques après qu'il eut placé une note dans un gant en caoutchouc qu'il inspectait, en espérant qu'un acheteur étranger la lirait et réaliserait que ce produit exporté avait été fabriqué par des prisonniers (HRW/Asia et HRIC 19 mai 1994, 4). De même, Shen Licheng a protesté contre les longues heures de travail à la prison et on lui a également infligé des décharges électriques, il a été battu et mis au secret (ibid., 5). Les prisonniers mis au secret seraient menottés et enchaînés (ibid., 7) et pouvaient être détenus dans une cellule de seulement quatre mètres carrés (AAASHRAN 26 oct. 1994).

        La santé de plusieurs prisonniers politiques s'est détériorée en prison. Le cas de Qin Yongmin qui aurait été victime de torture a été mentionné à la section 6.3; il s'est plaint de ne pas avoir reçu de soins médicaux adéquats après avoir été passé à tabac (Country Reports 1994 1995, 557; FEER 8 sept. 1994; Eastern Express 30 sept. 1994). Ren Wanding qui a passé quatre ans en prison au début des années 1980 pour avoir fondé le premier organisme chinois de défense des droits de la personne purge actuellement une peine de sept ans, avec trois années supplémentaires de privation des droits politiques, pour son rôle dans les manifestations de 1989 (Asia Watch févr. 1994, 68-69). Ren souffre d'un certain nombre d'affections graves : détérioration de la vue, sciatique et gastrite chronique entre autres (ibid.). Des partisans se plaignent depuis des années que sa santé se détériore en prison et qu'il ne reçoit pas de soins médicaux adéquats (ibid.; Country Reports 1994 1995, 557).

        Bao Tong, âgé de 62 ans, un ancien conseiller supérieur de l'ancien secrétaire général du Parti communiste Zhao Ziyang, qui a été expulsé lors de la répression de juin 1989, est le fonctionnaire de plus haut rang encore en prison après la répression (Eastern Express 1er nov. 1994). Son épouse, Jiang Zongchao, a demandé sa libération pour des raisons médicales (ibid.; Asia Watch févr. 1994, 61-62). Bao a subi un certain nombre d'opérations; il a demandé à plusieurs reprises d'être traité par son propre médecin, mais en vain (ibid., 62). En février 1994, Asia Watch a rapporté que Bao était gardé au secret dans la prison de Qincheng, le [traduction] « principal établissement de détention de la Chine pour les prisonniers politiques importants » (ibid., 61).

        Le journaliste Gao Yu est détenu à la prison de Yanqing située à 50 milles au nord de Beijing. D'après Human Rights in China c'est [traduction] « une prison-hôpital où sont détenus environ 1 000 prisonniers, dont 60 à 70 p. 100 seraient atteints de maladie mentale » (18 janv. 1995). Gao a déclaré que sa santé se détériorait et qu'il devait partager une cellule avec des meurtriers et des voleurs (ibid.). Un certain nombre de prisonniers politiques seraient également détenus dans des hôpitaux psychiatriques à Beijing et à Shanghai (Country Reports 1994 1995, 557; Asia Watch févr. 1994, 27, 114-115; Reuters 17 sept. 1993b). Wang Wanxing, par exemple, a été arrêté pour avoir déployé un drapeau sur la place Tienanmen en juin 1992 pour protester, entre autres, contre le massacre de 1989 à Beijing et contre ses propres périodes d'emprisonnement politique en 1966 et en 1976, lorsqu'il avait appuyé Deng Xiaoping au cours des périodes de disgrâce politique de ce dernier (Asia Watch févr. 1994, 114-115; Reuters 17 sept. 1993b). On a diagnostiqué qu'il souffrait de [traduction] « paranoïa politique » et son épouse, sous la contrainte, a accepté qu'il soit interné à l'hôpital psychiatrique Ankang à Beijing pour éviter le camp de rééducation par le travail. Toutefois, Wang a par la suite déclaré qu'il ne souffrait pas de maladie mentale et qu'on le forçait à prendre des médicaments (ibid.; Asia Watch févr. 1994, 114-115).

        En bref, deux autres questions relatives aux prisons en Chine, ont été examinées avec beaucoup d'attention ces dernières années : l'utilisation de plus en plus fréquente de la peine capitale (en ce domaine, la Chine détient le record mondial) (AI 5 mai 1994; The Toronto Star 29 oct. 1994) et le commerce lucratif et généralisé, dit-on, des organes des prisonniers exécutés (HRW/Asia août 1994; The Toronto Star 29 oct. 1994; SCSMP 30 oct. 1994). D'après Amnesty International, 2 564 personnes ont été condamnées à mort en Chine, en 1993; de ce nombre, on sait que 1 419 ont été exécutées. On estime que ces chiffres sont beaucoup plus bas que le nombre réel d'exécutions (AI 5 mai 1994). Gao Peiqui, un agent qui a été au service du bureau de la sécurité publique pendant dix ans et qui est maintenant en exil a déclaré récemment que jusqu'à 10 000 exécutions ont lieu chaque année an Chine (The Toronto Star 29 oct. 1994). Toutefois, d'après le département d'Etat des Etats-Unis, on n'a rapporté aucun cas d'exécution pour des crimes politiques en 1994 ou en 1993 (Country Reports 1994 1995, 560; Country Reports 1993 1994, 608).

        Un rapport de Human Rights Watch/Asia daté d'août 1994 indique que [traduction] « les prisonniers exécutés sont la principale source d'approvisionnement en organes pour les transplantations médicales en Chine » et constate avec inquiétude [traduction] « le lien évident entre l'utilisation fréquente par la Chine de la peine de mort et l'état florissant du commerce des organes et du programme des greffes dans ce pays » (2). Le 30 octobre 1994, The South China Sunday Morning Post a rapporté au moins un cas, celui d'un néphrologue, à Hong Kong, le Dr George Chan Man-kam, qui entretient des contacts avec un réseau de gens en Chine qui l'appellent pour l'informer des exécutions. Les greffes du rein en Chine coûteraient aux étrangers jusqu'à 44 000 $ (The Toronto Star 29 oct. 1994). D'après un documentaire récent présenté par la BBC, des ambulances attendraient souvent près des lieux d'exécution afin de récupérer des organes (ibid.); l'autorisation du donneur serait rarement demandée (ibid.; HRW/Asia août 1994, 2).

7. REMARQUES SUPPLEMENTAIRES

 Un facteur pourrait avoir des conséquences importantes sur le traitement des dissidents en Chine : la mauvaise santé évidente du patriarche Deng Xiaoping et les efforts que déploie le gouvernement chinois pour préparer la période qui suivra la mort de Deng. A mesure que les rapports sur la santé déclinante de Deng sont reçus (The Toronto Star 16 oct. 1994; Reuters 12 févr. 1995; ibid. 13 févr. 1995), les autorités, dit-on, sont très peu portées à permettre aux opposants de s'exprimer, ou à susciter la colère du public par des arrestations et des condamnations : d'où la tendance à porter plus souvent contre les dissidents des accusations de crimes non politiques et à les mettre au secret pendant de longues périodes, probablement pour éviter la publicité (AFP 12 oct. 1994; VOA 11 oct. 1994; The New York Times 29 août 1994).

        Le processus de réforme continue d'entraîner des changements sociaux de plus en plus rapides en Chine, notamment un niveau de vie plus élevé dans certaines régions et un plus grand nombre de libertés sociales (Business Week 6 juin 1994; Country Reports 1994 1995, 556), mais également des disparités économiques régionales de plus en plus marquées, une inflation galopante, l'augmentation de la criminalité et de la corruption et l'érosion du pouvoir du gouvernement central (Reuters 3 mars 1995; AP 25 févr. 1995; Current History sept. 1994a; FEER 4 août 1994). Liu Binyan, journaliste dissident chinois en exil, écrit

[traduction]

[...] cinq ans après la répression du mouvement de Tienanmen, le régime communiste est plus crispé que jamais. Sauf dans quelques grandes villes comme Beijing, Shanghai et Guangzhou, pour le peuple chinois, la situation ressemble de plus en plus à la veille de Tienanmen. L'inflation a déjà dépassé les sommets record de 1988; la corruption s'est répandue dans le Parti et les organes du gouvernement, et est beaucoup plus grave qu'elle ne l'était en 1989. Et la distribution inégale des ressources dans la société, qui existait déjà en 1989, mais qui n'était pas mentionnée dans les slogans du mouvement de Tienanmen, suscite aujourd'hui la colère populaire au même titre, sinon plus, que la corruption (Current History sept. 1994a).

De même, dans un article qui décrit les aspects positifs de la réforme pour bon nombre de Chinois, Business Week remarque que [traduction] « le Parti [communiste] garde toujours le monopole du pouvoir. De plus, l'Etat contrôle les médias et arrête qui il veut » (6 juin 1994). La conclusion de cet article est semblable à celle de Liu Binyan

[traduction]

L'inflation s'élève à 24,6 p. 100 dans les grandes villes et la corruption chez les fonctionnaires est généralisée. En 1989, ces deux facteurs ont conduit à de vastes manifestations antigouvernementales. Si des troubles semblables éclatent après la mort de Deng, aujourd'hui âgé de 89 ans, il est possible que les dirigeants du pays fassent de nouveau appel à l'armée (ibid.).

ANNEXE : A PROPOS DE CERTAINES SOURCES

American Association for the Advancement of Science Human Rights Action Network (AAASHRAN).

L'American Association for the Advancement of Science (AAAS) est une association non gouvernementale à but non lucratif établie à Washington. Elle a été fondée en 1848 et compte actuellement plus de 134 000 membres de la communauté scientifique des Etats-Unis et d'autres pays (AAAS s.d.a). Le Science and Human Rights Program de l'AAAS a été mis sur pied en 1976 et vise, entre autres, [traduction] « à documenter les violations des droits de la personne qui touchent la communauté scientifique mondiale et à apporter une aide efficace aux hommes de science, aux professionnels de la santé, aux ingénieurs, aux enseignants et étudiants étrangers dans ces domaines, dont les droits de la personne reconnus internationalement ont été violés ». L'AAASHRAN, réseau électronique opérationnel depuis 1993, diffuse des bulletins aux abonnés, qui suggèrent des activités de soutien. Un appui financier important est fourni par l'AAAS et la Fondation Ford .

Brook, Timothy

Timothy Brook est l'auteur de Quelling the People: The Military Suppression of the Beijing Democracy Movement (New York : Oxford University Press, 1992), et a fait des exposés sur la situation des droits de la personne en Chine par le passé pour les membres de la CISR. Il travaille actuellement à des projets concernant la dynastie des Ming et la collaboration entre la Chine et le Japon durant la guerre.

Médias chinois :

Le présent rapport utilise certains médias chinois, dont la Beijing Review, Guangming Ribao et Zhongguo Xinwen She. Ces sources sont disponibles en traduction anglaise par l'entremise du Foreign Broadcast Information Service (FBIS), qui publie chaque jour une grande variété d'articles provenant de la presse, de la radio et de la télévision chinoises. Les médias chinois en général sont considérés par le gouvernement comme un outil de propagande important, et on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils publient ou diffusent une information critique sur la politique ou la pratique du gouvernement (voir, par exemple, Xinhua 6 mai 1993, « Stronger Management Over Publications Urged » [FBIS-CHI-93-090 12 mai 1993, p. 15-16] ou Renmin Ribao 6 mai 1993, « Xinwen Zhanxian News Front Carries Commentator's Article on Press Reform » [FBIS-CHI-93-090 12 mai 1993, p. 14-15]). Ces sources doivent donc être examinées avec beaucoup de prudence. Toutefois, étant donné que les médias chinois ont été le porte-parole traditionnel du gouvernement, ils peuvent être utilisés par les sources extérieures pour mieux connaître les politiques gouvernementales et pour avoir un aperçu de ce que le gouvernement communique au peuple chinois sur une question particulière. Des discours de hauts fonctionnaires, des rapports de statistiques gouvernementales et, parfois, le texte intégral de politiques, de lois ou de règlements sont reproduits dans la presse chinoise. Pour plus d'information sur les médias chinois, voir « Don't Force Us to Lie »: The Struggle of Chinese Journalists in the Reform Era d'Allison Liu Jernow (New York : Comité de protection des journalistes, janv. 1993), et Orville Schell, « Letter from China: To Get Rich is Glorious », The New Yorker, 25 juill. 1994.

Human Rights in China (HRIC)

Human Rights in China (HRIC) est un groupe indépendant situé à New York, qui produit des rapports sur les droits de la personne en Chine. Le conseil de direction comprend des dissidents exilés comme Bei Dao, Fang Lizhi, Liu Binyan, et Zhang Weiguo, ainsi que Sidney Jones et Robin Munro de Human Rights Watch/Asia, et les auteurs Andrew Nathan, Anne Thurston et Orville *** Schell (HRIC 4 mars 1995).

Schell, Orville. 1994. Mandate of Heaven: A New Generation of Entrepreneurs, Dissidents, Bohemians, and Technocrats Lays Claim to China's Future. New York : Simon & Schuster.

Orville Schell est l'auteur de plusieurs livres sur les changements politiques et sociaux qui surviennent en Chine. Il est aussi le vice-président du comité consultatif de Human Rights Watch/Asia et un membre du conseil de Human Rights in China. Mandate of Heaven donne une description détaillée des changements politiques, économiques et sociaux survenus en Chine depuis 1989 jusqu'à la moitié de 1994. « The Second Channel », un chapitre qui explique en détail les changements survenus dans l'édition et les communications en Chine est reproduit dans le numéro du 25 juillet 1995 du New Yorker, sous le titre « Letter from China: To Get Rich is Glorious ». Dans Mandate of Heaven, Schell insiste sur le symbolisme de la place Tienanmen et de la répression qui a suivi les événements du 4 juin, il décrit le « refroidissement » politique du début des années 1990 et explique en détail l'extraordinaire boom économique qui a suivi la visite de Deng Xiaoping dans le sud de la Chine en 1992, et décrit finalement ce qu'il voit comme les nombreuses contradictions et conflits apparents qui se manifestent au milieu des années 1990. L'ouvrage de Schell est basé sur son expérience personnelle et sur différentes sources chinoises : universitaires, membres du gouvernement et organismes de défense des droits de la personne.

Voice of America (VOA)

Voice of America (VOA) diffuse des nouvelles et des émissions de divertissement sur ondes courtes et sur les ondes AM et FM en anglais et dans 46 autres langues, dans 118 pays du monde. VOA est le service de radiodiffusion de la United States Information Agency, et est opérationnel depuis la Deuxième Guerre mondiale. En vertu de sa charte, rédigée en 1960 et devenue loi en 1976, l'organisme [traduction] « sert de source d'information constamment fiable, objective et complète ». La charte stipule aussi que VOA doit [traduction] « représenter l'Amérique, et non pas un seul segment de la société américaine et projettera par conséquent une vue d'ensemble équilibrée de la pensée et des institutions américaines importantes ». VOA doit aussi [traduction] « présenter les politiques des Etats-Unis clairement et efficacement, et [...] présenter des discussions et opinions responsables sur ces politiques ». A partir de 1994, VOA a été dirigée par un conseil de gouverneurs propre à tous les services de diffusion internationaux du gouvernement américain, tels que Radio Free Europe connue sous le nom de Radio Liberté. VOA a 1 855 employés provenant de plus de 60 pays. Les nouvelles de VOA sont disponibles sur Internet par le biais du gopher VOA dans les minutes qui suivent leur diffusion. Dans les titres de VOA, (L) signifie la version longue d'un article, tandis que (S) signifie la version courte.

Walls, Jan

Jan Walls est professeur au département des communications et directeur du David Lam Centre for International Communication à l'Université Simon Fraser.

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