Minorites ethniques

 

CARTE

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1. INTRODUCTION

        Il y a de nombreuses minorités ethniques en Bulgarie. Le recensement de 1992 établit la population de la Bulgarie à 8 472 724 habitants, dont 822 253 Turcs, 287 700 Roms (ou Tsiganes) et 6 000 Macédoniens (HCR nov. 1994, 10) [Pour de l'information sur les problèmes relatifs aux résultats du recensement de 1992, veuillez consulter l'article publié dans RFE/RL Research Report de Radio/Free Europe intitulé « Bulgaria's 1992 Census: Results, Problems and Implications » (5 févr. 1993).]. D'après le HCR, certaines sources affirment que la population rome se situe entre 500 000 et 600 000 [Certaines organisations roms soutiennent que la population rom serait plutôt de l'ordre de un million, mais que beaucoup de Roms refusent de s'identifier en tant que tels par crainte de discrimination (AI mai 1993, 1). D'après Ilona Tomova, les estimations de ces organisations [traduction] « semblent souvent irréalistes » (oct. 1994b, 20). Dans d'autres rapports, on signale par ailleurs que certains Roms ont choisi de s'identifier comme Bulgares ou Turcs lors du recensement de 1992 (Country Reports 1994 1995, 770; HRW/Helsinki nov. 1994, 3; RFE/RL 5 févr. 1993, 60). D'après un autre rapport, les dirigeants roms estimeraient la population de leur groupe ethnique à environ deux millions de personnes (BTA 25 nov. 1994). ] personnes et qu'il y a 100 000 Bulgares d'origine macédonienne dans le pays (ibid.). Lors du recensement de 1992, le pays comptait 275 000 Pomaks (Bulgares de souche musulmane), ce qui en fait l'un des principaux groupes minoritaires du pays (ibid.; Country Reports 1993 1994, 822). Dans le passé, les membres des minorités ethniques se sont souvent identifiés comme Bulgares ou comme membres d'un autre groupe minoritaire dans le but d'éviter la discrimination (RFE/RL 5 févr. 1993, 60; International Helsinki Federation 1994, 33); c'est pourquoi il a été difficile de trouver des statistiques fiables pour déterminer la population des divers groupes ethniques.

D'après Krassimir Kanev, président du Bulgarian Helsinki Committee à Sofia, les Pomaks sont un groupe isolé sur lequel on dispose de très peu de données fiables (25 juill. 1995). Kanev a également déclaré que les Pomaks ne semblent pas avoir de problèmes à faire respecter leurs droits fondamentaux, mais qu'ils souffrent par contre de discrimination sur le plan économique (ibid.). Comme on ne dispose actuellement d'aucune information sur la situation des Pomaks, le présent document n'abordera pas ce sujet, hormis une brève référence dans la section 2.3 sur la « turquification » [Pour plus d'information de nature historique sur les Pomaks de Bulgarie, veuillez consulter les documents annexés à la réponse à la demande d'information BGR21770.E datée du 30 août 1995. Les réponses aux demandes d'information sont versées dans les bases de données Refinfo, que l'on peut consulter dans tous les centres de documentation de la CISR.].

               Dans le présent document, on met l'accent sur la situation des communautés turque, rome et macédonienne de Bulgarie en 1994 et au début de 1995. Pour se renseigner davantage sur la question et notamment sur la période antérieure à celle traitée dans le présent document, le lecteur est invité à consulter le rapport du HCR intitulé Document de référence sur les réfugiés et demandeurs d'asile bulgares (nov. 1994), de même que Refinfo et les sources disponibles dans les centres régionaux de documentation. Veuillez noter que l'on dispose de très peu d'information sur la situation particulière des femmes et des enfants des groupes minoritaires.

1.1 Instruments juridiques

La Bulgarie est signataire de plusieurs instruments internationaux en matière de droits de la personne, notamment la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967; la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et les protocoles 1,2,3,5,7 et 8 afférents (HCR nov. 1994, 7).

En juillet 1991, la Bulgarie a adopté une nouvelle constitution (ibid.), qui, d'après les Country Reports 1994, [traduction] « établit les droits individuels, l'égalité de tous et la protection contre la discrimination » (1995, 769). D'après la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), si la constitution garantit les droits individuels, en revanche [traduction] « elle ne va pas jusqu'à protéger les droits collectifs des minorités; en fait, le terme « minorité » n'y figure même pas » (sept. 1993, 9).

1.2 Le système judiciaire

En juillet 1994, l'assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur l'appareil judiciaire (Bulgarian Helsinki Committee 8 mars 1995, 4; Human Rights Project 25 févr. 1995; Country Reports 1994 1995, 765). Le nouveau système judiciaire comprend une cour suprême, une cour constitutionnelle et des cours régionales et de district (ibid.). La nouvelle loi prévoit une haute cour de cassation et une haute cour administrative (ibid.; Human Rights Project 25 févr. 1995). La nouvelle loi [traduction] « consolide le système judiciaire et assure l'indépendance de la magistrature » (Bulgarian Helsinki Committee 8 mars 1995, 4). Le Human Rights Project, une nouvelle organisation non gouvernementale (ONG) indépendante établie en septembre 1992 pour défendre les droits des Roms en Bulgarie, soutient que les nouveaux tribunaux ne sont pas encore opérationnels, le parlement n'ayant pas encore adopté de règles de procédure (25 févr. 1995).

        L'appareil judiciaire est indépendant. Néanmoins, en pratique, il éprouve des difficultés, notamment la confusion causée par l'adoption de la nouvelle loi, les bas salaires, le nombre élevé de postes vacants parmi la magistrature et l'arriéré de causes (Country Reports 1994 1995, 766). D'après les Country Reports 1994, [traduction] « la plupart des citoyens font peu confiance à leur système judiciaire » (1995, 766).

        D'après Krassimir Kanev, le système judiciaire bulgare comporte une grave lacune en ce sens que les poursuites au civil doivent être interrompues dès qu'il y a le moindre signe de « circonstances criminelles » dans une affaire (Obektiv juill.-sept. 1994a, 3). Il incombe alors au procureur d'intenter des poursuites au criminel, ce qu'il ne fait que dans « des cas extrêmement rares » (Bulgarian Helsinki Committee 8 mars 1995, 15). Il n'y a aucun mécanisme de révision judiciaire si le procureur n'intente pas de poursuite, sauf d'en appeler au procureur chef, et il n'y a aucun processus d'appel si ce dernier décide de ne pas intenter de poursuite (Obektiv juill.-sept. 1994a, 3). Kanev déclare également que la loi bulgare rend très difficile d'intenter des poursuites quand les violations sont commises par les autorités, puisqu'elle ne permet pas aux particuliers de poursuivre des officiels (ibid.). Dans un discours prononcé à l'occasion d'une conférence internationale sur les abus de la police à Sofia en juin 1994, Kanev a déclaré que [traduction] « les nombreuses affaires où aucune poursuite n'a été intentée en dépit d'abus flagrants et faciles à démontrer ont découragé un très grand nombre de victimes d'entreprendre des démarches pour obtenir réparation auprès des tribunaux » (ibid.).

1.3 Le contexte politique

La Bulgarie a connu trois élections parlementaires depuis le renversement en 1989 du régime Jivkov. Aux dernières élections, qui ont eu lieu en décembre 1994, le Parti socialiste bulgare (PSB), anciennement le Parti communiste bulgare, a repris le contrôle du parlement en remportant la majorité des sièges (Country Reports 1994 1995, 769) et Jan Videnov est devenu premier ministre (The Globe and Mail 29 avr. 1995, D4). Soixante-quinze pour cent des électeurs bulgares se sont rendus aux urnes pour voter pour plus de 40 partis et coalitions politiques (Country Reports 1994 1995, 769). La coalition dirigée par le PSB a remporté 125 des 240 sièges de la Grande Assemblée nationale (OMRI 29 mars 1995b, 33). L'Union des forces démocratiques (UFD), qui avait formé le gouvernement après avoir remporté 110 sièges aux élections d'octobre 1991, a obtenu 69 sièges en décembre 1994 (ibid.). Le Mouvement pour les droits et les libertés (MDL), parti essentiellement turc, a également perdu des sièges, faisant élire seulement 15 députés, contre 24 aux élections de 1991 (ibid.). Seulement deux autres partis ont réussi à faire élire des députés : l'Union populaire - coalition du Parti démocratique et de l'Union agraire nationale de la Bulgarie - a remporté 18 sièges, et le Bloc bulgare du commerce a fait élire 13 députés (ibid.). Pour une comparaison des résultats des élections de 1991 et de 1994, voir l'annexe.

        En août 1990, Jelio Jelev a démissionné de son poste de président de l'UFD pour assumer la présidence du pays après avoir été élu pour un mandat de cinq ans (Europa 1994 1994, 620). En 1992, il a été réélu (OMRI 2 août 1995).

2. LES TURCS

Au cours des dernières années de l'ère Jivkov, les Turcs de souche de Bulgarie ont été la cible d'une politique d'assimilation. Ils étaient tenus d'adopter des noms bulgares, leurs activités religieuses étaient limitées et il leur était interdit de parler turc en public (HCR nov. 1994, 6; CSCE sept. 1993, 11). Le programme d'assimilation ne se limitait pas aux Turcs, mais visait aussi d'autres groupes musulmans, y compris les membres de la communauté rome qui sont de religion musulmane [Hancock signale que les Roms musulmans ont habituellement des noms de famille slaves, de sorte que la politique du changement de nom obligatoire ne touchait que leurs prénoms (musulmans) (27 juill. 1995). ] (Hancock 27 juill. 1995).

La chute de Jivkov vient marquer l'amélioration de la situation des Turcs de Bulgarie (CSCE sept. 1993, 11; Tomova oct. 1994a, 17). Le gouvernement mis en place après la chute du dictateur avait une attitude beaucoup plus ouverte et même favorable aux minorités (Reuters 2 janv. 1990). La politique consistant à forcer les musulmans à adopter des noms slaves a été abolie en mars 1990 et en l'espace d'un an, quelque 600 000 personnes avaient repris leur nom original (HCR nov. 1994, 6).

En 1993, le gouvernement a traduit en justice cinq anciens agents de sécurité de l'Etat accusés d'avoir inutilement fait usage de la force et d'avoir détenu des citoyens d'origine turque dans un camp de travail improvisé dans la ville de Roussé en 1989 (CSCE sept. 1993, 19). C'était la première fois que des fonctionnaires étaient tenus responsables de leurs actions commises dans le cadre du programme d'assimilation des années 1980 (ibid.). Aucune des sources consultées par la DGDIR au moment de la rédaction du présent document n'a pu fournir de renseignements sur l'aboutissement de ce procès. En juin 1995, le président Jelev a dit à un groupe de Turcs de souche que les responsables du programme d'assimilation des années 1980 devaient être poursuivis BTA 17 juin 1995).

        D'après un rapport publié en 1994, plus de 920 mosquées sont fréquentées dans le pays et des ouvrages religieux, y compris le Coran, sont publiés en langue turque (Tomova oct. 1994a, 17). Des journaux et magazines de langue turque sont également publiés et diffusés (ibid.). Toutefois, le pluralisme politique s'est accompagné d'une recrudescence du nationalisme bulgare (Keesing's janv. 1990, 37192). Les restrictions à la liberté de parole, imposées sous le régime communiste, ont été assouplies pendant la période de transition vers la démocratie, ce qui a permis d'exprimer plus ouvertement des sentiments d'hostilité à l'endroit des minorités (INS mars 1993, 5; Hancock 27 juill. 1995). D'après plusieurs sources, les tensions entre Turcs de souche et Bulgares de souche ont diminué ces dernières années (RFE/RL 22 avr. 1994, 77; International Helsinki Federation 1994, 34; Committee for the Defense of Minority Rights oct. 1994, 6; Bulgarian Helsinki Committee 5 nov. 1994, 5). Néanmoins, d'après l'une de ces sources, un rapport de RFE/RL, [traduction] « le nationalisme bulgare peut presque être assimilé à l'expression d'un sentiment anti-turc » (22 avr. 1994, 77). Les partis politiques, y compris le PSB et certains partis nationalistes radicaux, ont intégré dans leur campagne politique une hostilité sociétale à l'endroit des turcs de souche (INS mars 1993, 16; Trud 30 nov. 1994). Certains de ces partis radicaux, notamment le Parti libéral démocrate, qui est étroitement aligné sur le parti de Vladimir Jirinovsky en Russie, ainsi que le Parti de la mère patrie, le Parti radical national et le Comité pour la défense des intérêts nationaux, ont protesté contre la suppression de la politique d'assimilation des minorités bulgares au début des années 1990, soutenant que cette politique était nécessaire pour [traduction] « convaincre les membres de la communauté turque de Bulgarie qu'ils étaient à l'origine d'ethnie bulgare et qu'ils ont été « turquifiés » de force pendant la domination ottomane » (RFE/RL 22 avr. 1994, 77-78).

        Quoique les tensions ne soient plus aussi vives entre Turcs et Bulgares, comme mentionné ci-dessus, le 10 juin 1995, un groupe de gens ont lancé des pierres sur un dortoir pour étudiants turcs dans la ville de Roussé (OMRI 12 juin 1995; AP 11 juin 1995). Des vitres ont été brisées, mais il n'y a pas eu de blessés (ibid.; OMRI 12 juin 1995). Le même jour, Anton Rachev, chef d'une bande locale de « skinheads », a été traîné en cour pour avoir diffusé de la documentation fasciste et les journaux locaux ont été avertis qu'il y aurait d'autres agressions si Rachev était condamné (ibid.; AP 11 juin 1995). Le 23 juin 1995, Rachev a été reconnu coupable et condamné à une amende (OMRI 27 juin 1995). Les sources consultées par la DGDIR n'ont pu confirmer si les menaces de nouvelles agressions se sont concrétisées.

        Le président de la Turquie Suleyman Demirel a effectué une visite d'Etat en Bulgarie en juillet 1995. A cette occasion, il a déclaré devant l'assemblée nationale qu'il était convaincu que la Bulgarie traitait bien sa communauté turque depuis la fin de l'ère Jivkov (OMRI 6 juill. 1995). Deux jours plus tard, il a réitéré ses sentiments devant un groupe de Turcs de souche (ibid.).

2.1 La participation politique

Le Mouvement pour les droits et les libertés (MDL) a habilité politiquement la minorité turque (CSCE sept. 1993, 11; Bulgarian Helsinki Committee 8 mars 1995, 8). Le MDL a joué un rôle important dans les débats à la grande assemblée nationale (Europa 1994 1994, 620; INS mars 1993, 15; RFE/RL 19 mars 1993, 40) et a même joué [traduction] « un rôle clé et parfois décisif au parlement bulgare » (CSCE sept. 1993, 11). Le MDL ne représente pas exclusivement les Turcs et les musulmans; en fait, à un moment donné, il était présidé par un Juif (INS mars 1993, 15). Toutefois, le fait qu'il est principalement un parti représentant les Turcs et les musulmans a causé des problèmes dans le passé. Par exemple, en 1991, quand le PSB dirigeait la coalition gouvernementale, certains membres du PSB ont essayé de faire révoquer l'inscription légale du MDL à titre de parti politique, invoquant l'article 11(4) de la constitution bulgare qui interdit la formation de partis politiques fondés sur la religion, l'ethnie ou la race (Country Reports 1994 1995, 768; News from Helsinki Watch 2 avr. 1993, 4). La cour suprême a décidé que, en raison de sa participation aux élections de 1990, le MDL avait des [traduction] « droits acquis pour les élections de 1991 » (ibid.) et son statut légal a été ultérieurement confirmé par une décision de la cour constitutionnelle (Country Reports 1994 1995, 768; News from Helsinki Watch 2 avr. 1993, 4; CSCE sept. 1993, 10). D'après Krassimir Kanev, même si le PSB est de nouveau au pouvoir depuis décembre 1994, aucun indice tangible ne permet de croire que le PSB se soit rendu coupable de censure à l'endroit du MDL (25 juill. 1995). Kanev croit également que le PSB n'oserait plus remettre en question l'inscription du MDL comme il l'a fait en 1991 (ibid.).

        Récemment, le MDL a dû faire concurrence à deux nouveaux partis, le Parti turc pour le changement démocratique et le Parti démocratique turc, qui rivalisent maintenant avec le MDL pour le vote des Turcs de souche (RFE/RL 24 juin 1994, 25) [D'après Dimitrina Petrova, présidente du Human Rights Project, ces partis ne sont pas inscrits en tant que partis politiques (28 juill. 1995).]. Ces partis, de même que le Parti démocratique pour la justice, qui se fait le défenseur des intérêts musulmans, n'auraient pas recueilli beaucoup d'appuis (Tomova oct. 1994a, 18).

2.2 Les questions linguistiques

Les efforts déployés pour autoriser l'enseignement de la langue turque dans les écoles ont été freinés en 1991 par la résistance des nationalistes bulgares. De fait, le parlement, alors dominé par le PSB, a adopté en octobre 1991 une loi interdisant l'enseignement des langues minoritaires dans les écoles (INS mars 1993, 16). Cette interdiction a toutefois été de courte durée, car il s'en est suivi un boycottage généralisé des écoles par les Turcs, ce qui a incité le PSB à lever l'interdiction avant les élections d'octobre 1991 (ibid.). A la suite de ces élections, l'UFD avec le soutien du MDL a formé le gouvernement (HCR nov. 1994, 4; INS mars 1993, 16); le nouveau gouvernement a décrété que les enfants, de la troisième à la huitième année scolaire, pourraient suivre après la classe, à raison de quatre heures par semaine, des cours d'apprentissage de leur langue minoritaire (ibid., 16-17; HCR nov. 1994, 7). D'après une autre source, ces classes [traduction] « font partie du programme scolaire ordinaire dans les régions où se trouve un nombre important de Turcs de souche » (CSCE sept. 1993, 11). Depuis septembre 1994, la réglementation gouvernementale autorise l'enseignement de la langue turque dès la première année (Country Reports 1994 1995, 770).

        Ces derniers mois, il a été question de réduire ou même d'annuler les cours de turc dans les régions où la population turque est restreinte ou bien de rendre ces cours optionnels et de les offrir après les heures de classe, de manière à les rendre moins attrayants (Kanev 25 juill. 1995). D'après Kanev, toute éventuelle mesure en ce sens ne sera probablement pas prise avant le début de la nouvelle année scolaire, à l'automne 1995 (ibid.).

        En 1994, les tentatives visant à interdire la langue turque dans les forces armées ont échoué quand le MDL a protesté contre un projet de loi visant à faire du bulgare la langue « obligatoire » devant être utilisée partout dans les forces armées (Country Reports 1994 1995, 770; HCR nov. 1994, 10). Le MDL a soutenu que ce projet de loi était discriminatoire à l'endroit des conscrits turcophones et le projet de loi a été modifié, faisant du bulgare la langue officielle des militaires, tout en autorisant les turcophones à parler leur langue maternelle entre eux (Country Reports 1994 1995, 770).

2.3 La « turquification » des autres minorités

Le MDL, qui est principalement une organisation vouée à la défense des Turcs et des musulmans, a été perçu par certains Pomaks comme trop préoccupé par les questions turques (INS mars 1993, 17). D'après un rapport de la CSCE, des médias bulgares auraient soutenu que des représentants du MDL ont exercé des pressions sur les Pomaks pour qu'ils adoptent un nom turc et apprennent la langue turque (sept. 1993, 12). A la suite du recensement de 1992, un article paru dans le journal Douma, organe du PSB, a laissé entendre que 40 000 Pomaks auraient été contraints par des activistes du MDL à se dire Turcs (RFE/RL 5 févr. 1993, 60). En réponse aux allégations de turquification, le premier ministre Berov a déclaré en avril 1993 que son gouvernement [traduction] « ne tolérerait pas l'expression du nationalisme et les tentatives visant à manipuler la population ou à imposer la turquification dans les régions pluri-ethniques et pluri-religieuses » (CSCE sept. 1993, 12). S'il est vrai que certains Pomaks se sont identifiés eux-mêmes comme Turcs (RFE/RL 19 mars 1993, 40), en revanche il y aurait peu d'indices à l'appui des accusations de « turquification » (CSCE sept. 1993, 12; International Helsinki Federation 1994, 33).

3. LES ROMS

Selon Amnesty International, le renversement du régime Jivkov a donné lieu à une nouvelle période de développement au cours de laquelle

[traduction]

« la levée des restrictions antérieures limitant la liberté d'expression ... a transformé des formes plus subtiles de discrimination en manifestations ouvertes de haine raciale et de violence à l'endroit des Roms » (mai 1993, 1). Une autre source ajoute que la violence contre les Roms a connu une « escalade spectaculaire » en Bulgarie depuis 1990, y compris des abus par la police et des actes de violence par des foules déchaînées (HRW/Helsinki nov. 1994, 2). Le Bulgarian Helsinki Committee soutient dans son rapport de 1994 sur la situation des droits de la personne en Bulgarie que [traduction] « les violations des droits des [Roms] ont continué de constituer le problème dominant en matière des droits de la personne en Bulgarie » (8 mars 1995, 5). En outre, d'après un rapport de Human Rights Watch/Helsinki, la police et les officiels locaux ferment souvent les yeux sur les agressions de ce genre (ibid.) et les auteurs de ces actes de violence contre les Roms sont souvent impunis (ibid.; Petrova 28 juill. 1995). D'après les Country Reports 1994, les actes de violence commis par la police contre les Roms ont été moins fréquents en 1994 qu'en 1993, tandis que la violence contre les Roms par des membres de la population en général a augmenté (1995, 764, 771). Toutefois, Amnesty International déclare :

[traduction]

Il est difficile de déterminer avec précision le nombre ou la répartition régionale de pareils actes de violation des droits de la personne commis à l'endroit des Roms [comme les mauvais traitements infligés par la police ou l'inaction de la police qui n'intervient pas pour protéger des vies et des biens] en Bulgarie, mais la fréquence, la régularité et la crédibilité des allégations transmises à Amnesty International amènent l'organisation à croire que le problème est de grande envergure et généralisé (AI sept. 1994, 1).

Certains membres de la communauté rome soutiennent que les Roms servent de boucs émissaires pendant les périodes de difficulté économique. De plus, un sondage mené en 1992 a permis de constater que les sentiments anti-Roms étaient « virulents » chez la population en général (ibid.). Le comité pour la défense des droits des minorités (Committee for the Defense of Minority Rights), une ONG ayant son siège en Bulgarie, soutient également que les Roms [traduction] « sont graduellement en train de devenir des boucs émissaires pour la population et la police bulgares » (oct. 1994, 6).

3.1 Les Roms et la violence de masse

Depuis 1993, on a signalé de nombreux cas de foules déchaînées qui s'en prenaient à des Roms et à leurs biens (Country Reports 1994 1995, 771; HRW Helsinki Nov. 1994, 2). La plupart des agressions ont eu lieu dans des villages où des Bulgares de souche se mettaient en groupes nombreux pour attaquer leurs voisins roms (ibid., 15). D'après HRW/Helsinki, on a signalé des cas où les autorités locales, y compris la police et parfois même des maires, ont assisté à ces agressions sans intervenir ou se sont même joints aux émeutiers (ibid.).

        Dans le village de Malorad, des gardiens de sécurité privés connus sous le nom de « lutteurs » auraient communiqué avec le maire en décembre 1993 pour lui offrir de protéger le village contre le crime, moyennant paiement (ibid., 22; Obektiv mars-mai 1994a, 6). Quelques jours plus tard, ces gardes du corps ont participé à une agression dans un quartier rom à l'occasion de laquelle un homme rom a été tué par balles (HRW/Helsinki nov. 1994, 21). Le maire soutient qu'il n'a pas embauché les « lutteurs » pour agresser les Roms (ibid., 22; Obektiv mars-mai 1994a, 6), mais le chef de la police nationale, dans une entrevue accordée à Human Rights Watch/Helsinki, aurait affirmé que [traduction] « le maire avait demandé à l'entreprise de gardes du corps de mener une expédition punitive dans le quartier tsigane » (HRW/Helsinki nov. 1994, 22).

        L'organisme américain Anti-Defamation League a signalé l'existence d'un petit mouvement skinhead qui aurait des antennes à Sofia, Pleven et Varna (U.S. Newswire 28 juin 1995). Dans ce rapport, on soutient que les agressions commises par les skinheads visent surtout les étrangers et les Roms. On cite notamment une agression commise contre une communauté rome à Pleven en mars 1994, au cours de laquelle plusieurs Roms ont été battus et une maison a été incendiée (ibid.). Le Human Rights Project et le Bulgarian Helsinki Committee ont également signalé des agressions dans des quartiers tsiganes de la part de groupes de skinheads (Obektiv févr.-avr. 1995a, 1; Bulgarian Helsinki Committee 8 mars 1995, 7). De même, le Human Rights Project a signalé une agression contre un quartier rom par des Bulgares musulmans dans le village de Brestnitsa en septembre 1994 (Obektiv juill.-sept. 1994b, 4).

        D'avril 1994 jusqu'au début de 1995, le Human Rights Project a fait l'objet d'attaques verbales de la part du dirigeant nationaliste le père Gueorgui Gelemenov (Petrova 28 juill. 1995). Gelemenov a menacé le groupe et sa présidente Dimitrina Petrova publiquement et en privé. Petrova affirme que les partisans de Gelemenov dans le mouvement skinhead ont répondu aux appels de leur chef lorsqu'ils ont commis des actes de violence contre des Roms et des immigrants (Promoting Human Rights and Civil Society in Central and Eastern Europe 1994/5, 7). Petrova a déclaré que le harcèlement de Gelemenov et de ses troupes n'a pris fin qu'après l'intervention internationale d'un groupe de sénateurs et de représentants des Etats-Unis et de groupes de défense des droits de la personne (28 juill. 1995). Petrova a également affirmé que l'incident a été réglé quand la police a obligé Gelemenov à signer une déclaration attestant qu'il avait été averti de laisser le HRP tranquille (ibid.).

        D'autres cas de violence de masse à l'endroit des Roms sont documentés dans le rapport de HRW/Helsinki intitulé Bulgaria: Increasing Violence Against Roma in Bulgaria (novembre 1994) ainsi que dans Human Rights Watch World Report 1995 (1994) et dans divers rapports d'Amnesty International que l'on peut consulter dans les centres de documentation régionaux.

3.2 Les Roms et la police

En janvier 1993, l'agence télégraphique de Bulgarie a signalé que le tiers des 70 000 personnes arrêtées par la police en 1992 étaient des Roms (AI mai 1993, 1). Toutefois, Amnesty International soutient que [traduction] « une grande partie des médias bulgares qualifient souvent et péjorativement les Roms de "[leurs] compatriotes à la peau foncée" et les tiennent responsables de la plupart des crimes. Cela ne fait qu'exacerber les divisions et les préjugés ethniques » (ibid.). [traduction] « Les préjugés sociaux sont si profondément ancrés que la seule présence d'un Rom dans un quartier est vue d'un mauvais oeil » (ibid., 2). Comme l'indique un rapport de 1993, le fait que la population en général perçoit les Roms comme des criminels exacerbe les tensions non seulement entre les Roms et les Bulgares de souche, mais aussi entre les Roms et les Turcs et les Macédoniens de souche (CSCE sept. 1993, 13).

        Les abus commis par la police contre les Roms, sous forme de passages à tabac, de meurtres et d'arrestations arbitraires, sont documentés par des groupes de défense des droits de la personne comme Amnesty International et Human Rights Watch/Helsinki. Voir par exemple le rapport d'Amnesty International intitulé Bulgaria: Turning a Blind Eye to Racism (sept. 1994) et Bulgaria: Torture and Ill-Treatment of Roma (mai 1993), ainsi que le rapport de Human Rights Watch/Helsinki intitulé Bulgaria: Increasing Violence Against Roma in Bulgaria (nov. 1994). Toutefois, comme on l'a signalé ci-dessus, les Country Reports 1994 signalent que le nombre d'incidents de ce genre semble avoir diminué depuis 1993 (1995, 765). Le Bulgarian Helsinki Committee fait remarquer qu'il a reçu des plaintes concernant des abus commis par la police non seulement de Roms, mais aussi d'autres citoyens bulgares (8 mars 1995, 5).

        La CSCE a signalé en 1993 que, d'après le conseiller du président Jelev pour les affaires ethniques, Mikhail Ivanov, [traduction] « les accrochages entre Tsiganes et policiers ne sont plus des incidents isolés » (sept. 1993, 14). En fait, Krassimir Kanev, qui était alors conseiller principal du bureau du président et qui a rédigé un rapport sur l'agression commise en 1992 par la police contre des Roms dans un quartier de la ville de Pazardik [Pour plus de détails sur cette attaque, voir News From Helsinki Watch du 2 avril 1993.], a déclaré : [traduction] « Il y a des dizaines, voire des centaines d'incidents routiniers de passages à tabac de Tsiganes par la police. Ces incidents arrivent fréquemment lorsque des Tsiganes sortent des bars ou des restaurants. On dirait que c'est devenu un sport pour certains agents de police de battre ces gens-là » (News from Helsinki Watch 2 avr. 1993, 10). On signale par ailleurs que la police aurait été impliquée dans une série d'altercations entre des Roms et des skinheads dans le quartier Filipovtsi à Sofia en mars 1995 (Obektiv févr.-avr. 1995b, 12). D'après un rapport, la police aurait battu et arrêté des Roms et aurait ensuite amené des skinheads au poste de police et leur aurait permis de battre à leur tour les détenus tsiganes (ibid.). Cela n'a pu être corroboré par les sources consultées par la DGDIR.

        Human Rights Watch/Helsinki soutient que [traduction] « la police a commis des crimes contre les Roms en toute impunité » et affirme qu'à sa connaissance, aucun agent de police n'a jamais été tenu responsable de crimes de ce genre (HRW/Helsinki nov. 1994, 3). Toutefois, d'autres rapports signalent l'ouverture d'enquêtes sur de telles affaires. Par exemple, la police et un groupe de défense des droits de la personne ont ouvert une enquête sur la mort dans des circonstances suspectes de Lyubcho Terziev, un Rom de Pazardik, incarcéré après une rafle policière en août 1994 et mort en détention. Les circonstances étaient semblables à celles d'un autre incident survenu dans la même ville en 1992. Le corps de Terziev portait des marques de torture (Country Reports 1994 1995; HRW 1994, 198; AI sept. 1994, 10). Une enquête a également été ouverte à la suite de la mort de Slavcho Lyubenov Tsonchev en septembre 1994 (AI 10 oct. 1994, 1). Tsonchev, un Tsigane, avait apparemment été arrêté pour avoir volé des vaches; le lendemain, on a ramené à sa femme son corps qui portait des marques de coups (ibid.; Obektiv juill.-sept. 1994c, 5). Une autre enquête a été lancée à la suite de la mort de Hristo Georgiev qui, prétend-on, a été abattu par la police pendant son sommeil le 25 décembre 1994 (Bulgarian Helsinki Committee 8 mars 1995, 7). D'après les Country Reports 1994, l'ouverture d'une enquête est inhabituelle car la police s'est généralement montrée peu coopérative dans les situations impliquant des abus commis par la police (1995, 765). Petrova fait toutefois remarquer qu'il y a beaucoup d'enquêtes, mais qu'elles semblent ne jamais aboutir, ou alors elles prennent fin sans que personne ne soit tenu responsable (28 juill. 1995). Toujours d'après Petrova, en date de juillet 1995, aucun agent de police n'a jamais été reconnu coupable de violation des droits fondamentaux de citoyens membres de groupes minoritaires (ibid.).

3.3 La réponse du gouvernement à la violence contre les Roms

A la suite de l'attaque de décembre 1993 contre la communauté rome à Malorad (voir la section 3.1), un témoin du meurtre a affirmé qu'il avait été contraint par un enquêteur du ministère de l'Intérieur de prétendre qu'il n'avait pas été témoin de l'incident. Le témoin a affirmé que l'enquêteur en question [traduction] « donnait des coups de matraque sur la chaise pendant qu'il parlait » (HRW/Helsinki nov. 1994, 23). Après l'incident, d'autres Roms auraient été menacés d'être dénoncés aux auteurs du crime, s'ils faisaient rapport de l'incident à la police et identifiaient ces derniers (ibid., 22). C'est apparemment par crainte de nouvelles représailles que les Roms se sont abstenus de chercher à obtenir réparation (ibid.). Une enquête sur l'incident a pris fin en mars 1994 sans qu'elle permette d'identifier un seul des agresseurs (Obektiv mars-mai 1994a, 6). D'après le Bulgarian Helsinki Committee, [traduction] « en dépit du fait que le système de justice pénale offre à tous les citoyens des recours permettant de demander réparation à la suite de tout acte de violence illégal, l'administration de la justice, dans les affaires mettant en cause des violations des droits de Tsiganes, s'est butée à des obstacles qui semblent attribuables à un traitement discriminatoire des plaintes par les autorités » (8 mars 1995, 5).

        Dans le rapport susmentionné rédigé à l'issue de son enquête sur l'incident survenu à Pazardik en 1992, Krassimir Kanev soutient que la police s'est rendue coupable d'abus contre les Roms (News from Helsinki Watch 2 avr. 1993, 8). Le président Jelev a demandé au ministère de l'Intérieur de faire enquête sur l'incident. Le ministère n'a pas publié ses conclusions (LCHR juill. 1994, 34; News from Helsinki Watch 2 avr. 1993, 8), mais le directeur régional du district de Pazardik, Khristo Ranchev, a affirmé par contre que [traduction] « toutes les interventions policières se sont déroulées dans la plus stricte légalité » (ibid.). Toutefois, Ranchev a également dit que trois agents de police avaient fait l'objet de [traduction] « sanctions disciplinaires en conformité avec l'article I des règlements du ministère de l'Intérieur (3 juill. 1991), mais il ne pouvait se rappeler précisément la nature des mesures disciplinaires qui avaient été prises contre eux » (ibid.). Dimitrina Petrova, présidente du Human Rights Project, soutient que son groupe a entendu dire que le ministère des Affaires intérieures avait envoyé une lettre à Helsinki Watch dans laquelle il faisait des déclarations en ce sens, mais il a été incapable d'obtenir de plus amples renseignements sur l'affaire (28 juill. 1995). A la suite d'une plainte déposée par le Human Rights Project, une autre enquête a été ouverte par le procureur militaire (ibid.).

        En avril 1994, presque deux mois après un accrochage survenu dans le village de Dolno Belotintsi entre villageois bulgares et roms [L'incident a été déclenché par un conscrit rom qui aurait volé et tué un villageois bulgare (Country Reports 1994 1995, 771; AI 23 mars 1994, 1). ], le Human Rights Project a essayé d'obtenir que le maire du village et quatre autres personnes soient inculpés d'instigation à la haine raciale [Deux jours après l'attaque, le maire aurait présidé un rassemblement au cours duquel des gens ont clamé des slogans anti-tsiganes et il aurait ensuite écrit une lettre à Jelev pour lui demander de faire expulser les Tsiganes de son village (Obektiv mars-mai 1994b, 7). ] aux termes du paragraphe 162(1) du code pénal. Ce serait un précédent, puisque cette disposition n'a jamais été invoquée auparavant (HRW/Helsinki nov. 1994, 25-26). L'affaire n'a pas encore abouti (Petrova 28 juill. 1995).

        D'après les Country Reports 1994, [traduction] « le climat d'impunité que le gouvernement laisse régner est le principal obstacle qui empêche de mettre fin aux abus de la police » (1995, 765). Les Country Reports 1994 soutiennent également que [traduction] « Amnesty International et des groupes bulgares de défense des droits de la personne ont accusé le gouvernement d'avoir violé les droits fondamentaux de ces Roms en n'intervenant pas pour les protéger » (1995, 771). Dans certains cas, des Roms ont porté plainte à la suite d'actes de violence perpétrés par la police ou d'autres intervenants, mais, d'après HRW/Helsinki, il est rare que des agents de police soient poursuivis pour avoir commis pareils crimes en Bulgarie, car les procureurs ferment souvent les yeux sur les allégations, même quand elles sont appuyées par de solides éléments de preuve (nov. 1994, 3). HRW/Helsinki soutient également que le fait que les actes de violence contre les Roms soient perpétrés pour une bonne part par la police ou par des groupes liés de près à la police [traduction] « envoie un message clair, à savoir que l'Etat n'interviendra pas pour protéger les Roms » (ibid.). De plus, le groupe affirme que [traduction] « il y a amplement de preuves qu'il n'existe aucune volonté politique, que ce soit au niveau national ou local, de combattre la violence raciale contre les Roms et de permettre aux victimes de tels actes de violence d'obtenir réparation rapidement et de façon satisfaisante » (ibid., 5). Le chef du présidium de l'ONU pour l'Union internationale des Roms, Ian Hancock, de même que Dimitrina Petrova, affirment que tel est effectivement le cas en Bulgarie (27 juill. 1995; Petrova 28 juill. 1995).

        En septembre 1993, le bureau du président Jelev a proposé l'établissement d'un conseil consultatif chargé d'étudier la situation des Roms (OMRI 29 mars 1995a, 5). Ni Hancock ni Petrova ne sont au courant de la création d'un tel organisme, quoique Petrova signale que Jelev a échoué dans ses tentatives d'encourager le gouvernement à créer une telle organisation (27 juill. 1995; Petrova 28 juill. 1995). Depuis 1993, on a embauché des agents de police issus de groupes minoritaires [Les Country Reports 1994 signalent que quelques agents de police roms ont été embauchés en certains endroits (1995, 771). Le comité pour la défense des droits des minorités soutient que des agents de police roms ont été embauchés depuis 1992 (oct. 1994, 6). ], et Jelev a ordonné au ministre de l'Intérieur de faire enquête sur des allégations d'abus commis par la police contre les Roms (OMRI 29 mars 1995a, 5). Toutefois, comme le signale la section 3.4, la poursuite des programmes linguistiques est incertaine.

3.4 L'épanouissement culturel

Depuis 1993, plusieurs écoles ont commencé à enseigner la langue rome; une faculté de langue rome a été créée à Shumen; des programmes pilotes d'alphabétisation ont été lancés en 1994 (OMRI 29 mars 1995a, 5). Néanmoins, Ian Hancock indique que l'épanouissement culturel de la communauté rome n'a pas progressé au même rythme que celui de la communauté turque (27 juill. 1995). En 1991, deux publications en langue rome ont été fondées, mais elles ont été forcées de fermer leurs portes, principalement pour des raisons financières (Tomova oct. 1994b, 22). En septembre 1994, un autre journal en langue rome, Romani Ilo (Le coeur tsigane), a été fondé avec l'aide d'une organisation suisse (ibid.).

        Dans les écoles fréquentées par des élèves roms, on introduit graduellement des manuels scolaires en langue rome et certains enseignants apprennent la langue rome, mais cette évolution se produit à un rythme beaucoup plus lent que l'enseignement du turc au sein de la communauté turque (Country Reports 1994 1995, 771). Certains craignent que l'enseignement de la langue rome ne soit annulé (Kanev 25 juill. 1995; Hancock 27 juill. 1995). Le gouvernement semble invoquer diverses raisons pour justifier cette intention : la communauté rome n'a pas manifesté suffisamment d'intérêt à l'égard du programme pour justifier les dépenses que ce dernier entraîne (Kanev 25 juill. 1995); le bilinguisme a une incidence négative sur l'acquisition de la maîtrise complète d'une langue, parce que les élèves répartissent leurs efforts entre les deux langues (Hancock 27 juill. 1995); le programme visant à offrir l'enseignement de la langue rome est tout simplement trop coûteux (Petrova 28 juill. 1995). Dimitrina Petrova affirme que le gouvernement pose tellement d'obstacles au programme d'enseignement de la langue rome que cela devient pratiquement impossible (28 juill. 1995). Par exemple, le ministère de l'Education ne disposerait pas des fonds nécessaires pour former les enseignants à l'utilisation des nouveaux manuels scolaires en langue rome que l'on prévoit introduire durant l'année scolaire 1995-1996 (ibid.).

        Les écoles romes créées au cours des années 1970 pour opérer la ségrégation des enfants roms ont été officiellement interdites en 1992 par le ministère de l'Education quand ce dernier a adopté un nouveau système de classification des écoles (Promoting Human Rights and Civil Society 1994, 5). Toutefois, en pratique, beaucoup des 60 000 enfants roms d'âge scolaire de Bulgarie fréquentent encore ces écoles qui [traduction] « continuent d'exister sans aucun changement aux programmes ni aux conditions d'éducation » (ibid.). Dimitrina Petrova reconnaît que c'est effectivement le cas (28 juill. 1995). La plupart de ces écoles offraient aux enfants des programmes d'apprentissage de métier (Promoting Human Rights and Civil Society 1994, 5). Le taux de réussite était faible et la plupart des élèves qui en sortaient avaient un niveau d'éducation inférieur à la moyenne nationale (Promoting Human Rights and Civil Society 1994, 5; Petrova 28 juill. 1995). D'après Petrova, bien que, en principe, rien n'empêche un enfant rom de fréquenter une école non rome, cela exigerait beaucoup plus d'efforts de la part des parents, lesquels se buteraient à de la discrimination à chaque étape du processus (ibid.).

3.5 Les organisations des Roms

La communauté des Roms de Bulgarie est très hétérogène (RFE/RL 19 mars 1993, 38; Tomova oct. 1994b, 20). Elle est divisée sur la base de la religion, de l'emploi et du dialecte (Hancock 27 juill. 1995). Il ne semble pas exister de volonté collective rome représentée par une organisation unique, et les groupes roms sont eux-mêmes divisés (Country Reports 1994 1995, 770-771; RFE/RL 19 mars 1993, 39), mais il existe tout de même deux organisations romes nationales : la Confédération des Roms de Bulgarie, qui consacre principalement ses efforts au logement et au niveau de vie des Roms, et l'Union des associations Roms, dont les dirigeants affirment que les Roms [traduction] « sont manipulés par les partis et par les médias, font l'objet d'une répression administrative et subissent une foule d'autres formes de discrimination » (CSCE sept. 1993, 13).

        Les restrictions constitutionnelles qui interdisent la création de partis politiques fondés sur l'ethnie ou la race (paragraphe 11(4) de la constitution) ont empêché les Roms et les Macédoniens (voir la section 4.1) de créer des partis politiques qui les représenteraient (CSCE sept. 1993, 10). L'Union démocratique des Roms, dont les dirigeants affirment qu'elle compte 50 000 membres dans l'ensemble du pays, s'est vue refuser l'inscription à titre de parti politique en 1991 pour ces motifs, ce qui l'a empêchée de participer aux élections d'octobre 1991 (News from Helsinki Watch 2 avr. 1993, 4). Pour sa part, l'Union rome démocratique, créée en 1989, s'est également vue refuser l'inscription à titre de parti politique, même si l'adhésion au parti est ouverte à tous et non pas exclusivement aux Roms (CSCE sept. 1993, 13). D'après Hancock et Petrova, il n'existe toujours aucun parti politique rom officiellement inscrit (27 juill. 1995; Petrova 28 juill. 1995). Pour participer aux élections, la communauté rome doit élire des candidats roms qui se présentent sur les listes d'autres partis (Petrova 28 juill. 1995). Il y a plusieurs organisations romes qui sont inscrites à titre de groupes sociaux, culturels ou éducatifs (ibid.; Hancock 27 juill. 1995; BTA 25 nov. 1994), notamment l'Union rome démocratique, qui a attiré l'attention du public sur le sort des Roms dans les domaines du logement, de l'éducation et de l'emploi (OMRI 29 mars 1995a, 5).

3.6 Le service militaire

Les conscrits d'ethnie rome et d'autres groupes minoritaires sont habituellement affectés à des unités qui s'occupent de travaux de construction et d'entretien plutôt qu'à des unités militaires régulières (International Helsinki Federation 1994, 34; Country Reports 1994 1995, 771; Bulgarian Helsinki Committee 5 nov. 1993, 3). Il y a quelques officiers d'ethnie turque dans les forces armées bulgares, mais il n'y aurait aucun officier rom (ibid.).

3.7 L'emploi

Avant 1990, d'après Ian Hancock, la communauté rome était tellement marginalisée qu'elle était pratiquement abandonnée à son propre sort, ce qui permettait aux Roms de mener des activités commerciales sur une petite échelle. Avec l'implantation de l'économie de marché, les tensions se sont peut-être intensifiées entre certains entrepreneurs roms dont les entreprises ont été couronnées de succès et les Bulgares de souche qui ont de la difficulté à s'adapter à la transition (Hancock 27 juill. 1995).

En général, toutefois, les Roms ont été frappés de façon disproportionnée par la détérioration de l'économie bulgare qui a entraîné des licenciements massifs et des fermetures d'usine (LCHR juill. 1994, 34; HRW/Helsinki nov. 1994, 3). Le taux de chômage parmi les Roms est estimé à environ 64 p. 100, avec des pointes saisonnières atteignant 80 ou même 90 p. 100, en comparaison d'un taux national de chômage d'environ 17 p. 100 (ibid.). Hancock croit que le taux se rapproche plutôt de 95 à 98 p. 100 et affirme que c'est la frustration qui en résulte qui est à l'origine d'accrochages occasionnels entre des Roms et la police (27 juill. 1995). Les dirigeants tsiganes ont également soutenu que la hausse du chômage a entraîné une hausse de la criminalité et aussi l'accroissement des tensions entre les Roms et la police (News from Helsinki Watch 2 avr. 1993, 3). En plus d'être les premières personnes licenciées, à l'instar des membres d'autres minorités, les Bulgares d'ethnie rome perdent souvent des postes de superviseurs au profit de Bulgares de souche (Country Reports 1994 1995, 771).

3.8 Les femmes et les enfants roms

Les femmes et les enfants ont souvent été victimes des agressions commises contre les Roms par des Bulgares de souche (International Helsinki Federation 1994, 34). Au cours de l'incident de février 1994 à Dolno Belotintsi, par exemple, les Bulgares, après avoir saccagé les maisons des Roms, ont forcé un groupe de Roms composé surtout de femmes, d'enfants et de personnes âgées, à marcher sur une distance de six kilomètres (AI 23 mars 1994, 1; Obektiv mars-mai 1994b, 7) [Au moment de la rédaction du présent document, la DGDIR ne disposait pas d'autres renseignements sur le traitement des femmes appartenant aux minorités ethniques.]. On a également signalé des cas de violence commise par des foules déchaînées au cours desquels des enfants auraient été battus (International Helsinki Federation 1994, 34).

        D'après une source, les perspectives d'emploi des enfants roms qui reçoivent une éducation inférieure à la norme dans les écoles romes sont « extrêmement limitées » (Country Reports 1994 1995, 771). On s'attend à ce que la hausse du taux de décrochage des enfants roms vienne réduire davantage leurs possibilités d'emploi (Tomova oct. 1994b, 26).

        On a remarqué un nombre croissant d'enfants roms sans abri, surtout à Sofia, depuis la transition vers la démocratie (AI, mai 1993, 2; Bulgarian Helsinki Committee 5 nov. 1993, 4; Petrova 28 juill. 1995). Beaucoup de ces enfants viennent de ce que le régime communiste appelait des [traduction] « foyers pour les personnes socialement faibles », dont un bon nombre ont été fermés au cours des années 1990. Ces enfants, dont beaucoup sont orphelins, n'ont nulle part où aller et se retrouvent dans la rue (Petrova 28 juill. 1995). Les taux élevés de chômage et de criminalité ont également forcé des enfants roms à se réfugier dans la rue parce que l'un de leurs parents ou même les deux sont en prison et ils n'ont pas toujours quelqu'un dans leur famille qui puisse les accueillir (ibid.).

        Parfois, pour des raisons économiques, des familles romes forcent leurs enfants à se prostituer (Country Reports 1994 1995, 770). On signale un nombre croissant d'agressions contre des enfants roms par des groupes de jeunes nationalistes et de skinheads (AI mai 1993, 2; Country Reports 1994 1995, 770). La police n'interviendrait que très peu pour protéger les enfants contre ces agressions (ibid.; Tomova oct. 1994b, 24).

4. LES MACEDONIENS

A l'exception d'une brève période après la Deuxième Guerre mondiale, la Bulgarie n'a jamais officiellement reconnu la minorité macédonienne (HCR nov. 1994, 12). La Bulgarie a reconnu l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 1992 (Bobev et Bozeva oct. 1994, 44; Bulgarian Helsinki Committee s.d., 1). Néanmoins, elle [traduction] « a officiellement déclaré que la reconnaissance d'un Etat n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance d'une nation ou d'une ethnie macédonienne » (ibid.). Après les élections de juin 1990, [traduction] « la politique officielle de l'Etat bulgare, appuyée par tous les partis politiques, consistait à nier l'existence d'une minorité macédonienne en Bulgarie et à donner carte blanche à la police pour réprimer toutes manifestations publiques de l'identité macédonienne » (ibid., 3).

        D'après le Bulgarian Helsinki Committee, les Macédoniens de souche et les Bulgares de souche ont des caractéristiques physiques et des modes de vie très semblables et les Macédoniens de souche [traduction] « ne sont victimes de discrimination que s'ils déclarent ouvertement leur identité macédonienne » (s.d., 2). Le Bulgarian Helsinki Committee indique également qu'en 1994, « la politique d'hostilité » à l'endroit des Macédoniens de souche « a quelque peu diminué d'intensité » (ibid. 8 mars 1995, 9).

4.1 Les organisations macédoniennes

L'article 44 de la constitution bulgare interdit toute organisation qui [traduction] « menace l'intégrité territoriale ou l'unité du pays ou incite à la haine raciale, ethnique ou religieuse » (Country Reports 1994 1995, 767-768). Cette disposition a été invoquée pour refuser l'inscription de UMO-Ilinden et d'autres groupes macédoniens (Bulgarian Helsinki Committee s.d., 2-4; INS mars 1993, 21) et a servi de prétexte à la police pour disperser les rassemblements et manifestations organisés par UMO-Ilinden (Country Reports 1994 1995, 768). Un autre groupe macédonien, l'Organisation de la tradition macédonienne, ou encore VMRO-Ilinden (TMO, VMRO Ilinden), dirigée par Georgi Solunski, a été inscrite en 1992 mais la cour suprême a annulé son inscription le 23 avril 1993 (Bulgarian Helsinki Committee s.d., 2, 4; International Helsinki Federation 1994, 35; Bobev et Bozeva oct. 1994, 43). Les Macédoniens de souche peuvent se présenter aux élections en se faisant inscrire sur les listes électorales d'autres partis (ibid., 44).

        Plus récemment, certains groupes de défense des droits de la personne ont accusé le gouvernement bulgare d'utiliser la législation adoptée en juin 1994, qui vise à réglementer les activités du Service national de sécurité (SNS), pour contrôler le groupe UMO-Ilinden (Country Reports 1994 1995, 766-767). Le SNS est l'organisation chargée du contre-espionnage civil intérieur et aux termes de la nouvelle loi, le ministre de l'Intérieur peut autoriser [traduction] « la surveillance électronique pour une période pouvant atteindre 24 heures sans en informer d'autres organismes gouvernementaux, s'il décide qu'un danger imminent menace la sécurité nationale » (ibid.).

        En janvier 1995, UMO-Ilinden a porté plainte devant la cour internationale de La Haye, soutenant que les droits fondamentaux de ses membres qui habitent dans la région du Pirin macédonien, au sud-ouest de la Bulgarie, [traduction] « sont systématiquement violés » (24 Chasa 21 mars 1995). Le rapport 24 Chasa ne donne pas d'autres détails sur cette question.

        Pour plus d'information sur les organisations macédoniennes, veuillez consulter la réponse à la demande d'information BGR19798.E (14 févr. 1995), que l'on peut se procurer dans tous les centres de documentation régionaux.

4.2 L'attitude de la police face aux Macédoniens de souche

Les groupes macédoniens ne sont pas autorisés à s'inscrire officiellement ni à organiser des manifestations (HCR nov. 1994, 12). Néanmoins, chaque année, au monastère de Rozhen, le groupe UMO-Ilinden commémore la mort de Yane Sandanski, héros macédonien du tournant du siècle qui combattit contre l'Empire ottoman (Bulgarian Helsinki Committee s.d., 3). En avril 1990, de 3 000 à 4 000 personnes ont participé à cette commémoration (ibid.). Au cours des années suivantes, cette célébration organisée au monastère de Rozhen a cependant été gâchée par l'intervention policière. En 1991, des groupes nationalistes et la police se sont livrés à ce que le Bulgarian Helsinki Committee qualifie de [traduction] « provocations organisées » à l'occasion de la célébration (ibid.). D'après le Bulgarian Helsinki Committee, en avril 1992, la police a utilisé la force pour disperser les participants à des manifestations pacifiques de UMO-Ilinden à Rozhen (ibid.).

        En avril 1993 et de nouveau en avril 1994, la police a bloqué les routes d'accès au monastère (ibid., 4; ibid. 27 avr. 1993). Ces années-là, la police a également refusé d'autoriser les membres de UMO-Ilinden à se rendre à l'emplacement du tombeau de Sandanski (24 Chasa 21 mars 1995; Bulgarian Helsinki Committee s.d., 3). Une trentaine de personnes ont été battues par la police et par des troupes de la force spéciale du ministère de l'Intérieur chargé de la lutte contre le terrorisme pendant qu'elles tentaient de visiter le tombeau en 1993, apparemment parce que ces personnes se seraient identifiées comme Macédoniens (AI 22 avr. 1994, 1; Bulgarian Helsinki Committee s.d., 3). Les médecins qui les ont soignées dans un hôpital voisin leur ont ensuite refusé des certificats médicaux (ibid., 4). Dans un incident connexe, des citoyens de l'ex-République yougoslave de Macédoine qui s'étaient rendus à Rozhen pour assister aux cérémonies de commémoration auraient également été battus par la police près du village de Spatovo (ibid.). Peu de temps avant les cérémonies de commémoration d'avril 1993, trois membres de UMO-Ilinden ont été battus par la police pour avoir posé des affiches annonçant les cérémonies de la commémoration de la mort de Sandanski, et un numéro du journal d'UMO-Ilinden intitulé Skornuvane (Le Réveil) a été confisqué (ibid.; International Helsinki Federation 1994, 35), ce qui marquait la première confiscation d'un journal en Bulgarie depuis 1989 (Bulgarian Helsinki Committee s.d., 4). Le Bulgarian Helsinki Committee a signalé qu'il n'y avait pas eu en 1994 de « bastonnade massive » de membres de UMO-Ilinden, comme il y en avait eu au cours des trois années précédentes (ibid. 8 mars 1995, 9). En avril 1995, UMO-Ilinden aurait apparemment organisé une cérémonie à Rozhen à l'occasion de laquelle son chef aurait affirmé qu'il y avait une [traduction] « présence policière massive » (Kontinent 25 avr. 1995). Les sources consultées par la DGDIR n'ont pu corroborer ce renseignement.

        Le 1er août 1993 et le 1er août 1994, la police a également empêché les Macédoniens de se rendre à Samuilova Krepost pour célébrer les 90e et 91e anniversaires de la révolte d'Ilinden [En août 1994, UMO-Ilinden a demandé aux autorités la permission de commémorer le 91e anniversaire de la révolte d'Ilinden, ce qui leur a été refusé par le maire de Petrich. La décision du maire a été confirmée par la cour régionale (Bulgarian Helsinki Committee s.d., 4). Le groupe avait également échoué dans ses efforts d'obtenir la permission des autorités de commémorer l'anniversaire de la mort de Sandanski en avril 1994 (HRW 1994, 199).] (ibid.; Nova Makedonija 28 juill. 1994). Les membres de UMO-Ilinden auraient également été empêchés par la police d'organiser des cérémonies dans d'autres villes (Kontinent 1er août 1994).

        Le 16 juin 1993, Georgi Solunski, chef de l'Organisation de tradition macédonienne VMRO-Ilinden, a été arrêté à Sofia et accusé de tentative de meurtre à la suite d'une échauffourée avec des membres du Parti démocrate national de Bulgarie, de tendance nationaliste (ibid.). L'accusation a été ultérieurement remplacée par celle de [traduction] « hooliganisme insolent »; en janvier 1994, une nouvelle enquête a été ordonnée dans cette affaire et Solunski a été libéré de prison (Bulgarian Helsinki Committee s.d., 4; International Helsinki Federation 1994, 35).

        Pour plus d'information sur le traitement des Macédoniens de souche, veuillez consulter la réponse de la DGDIR à la demande d'information BGR19797.E (20 févr. 1995), qui contient des renseignements obtenus dans un entretien téléphonique avec le président du Bulgarian Helsinki Committee. Cette réponse traite entre autres des mauvais traitements éventuellement infligés aux Macédoniens de souche, notamment par des gens faisant partie du système judiciaire; la réponse fournit également de l'information sur le traitement des Macédoniens de souche dans les villes. Pour de l'information sur les différences et les ressemblances entre les langues macédonienne et bulgare, voir la réponse de la DGDIR à la demande d'information MCD21141.E (26 juin 1995). On peut se procurer ces documents dans les centres de documentation régionaux.

5. AUTRES GROUPES ETHNIQUES

Le traitement des autres petits groupes minoritaires par le gouvernement bulgare, notamment les Arméniens, semble être positif et l'on signale peu de cas de discrimination (CSCE sept. 1993, 15).

5.1 Les Juifs

Diverses sources affirment qu'historiquement, l'antisémitisme a trouvé très peu d'appui en Bulgarie. La Bulgarie est d'ailleurs l'un des rares pays alliés des Nazis qui a refusé de livrer ses Juifs aux Allemands pendant la Deuxième Guerre mondiale [D'après Tomova, les Roms de Bulgarie ont également bénéficié de cette attitude, les autorités bulgares refusant de livrer aux Nazis les ressortissants bulgares d'ethnie tsigane ou juive (oct. 1994b, 21). ] (RFE/RL 22 avr. 1994, 77; Reuters 19 avr. 1995; Institute of Jewish Affairs 1994, 99). Ces affirmations sont corroborées par un rapport de l'INS dans lequel on déclare que [traduction] « d'après toutes les sources disponibles, l'attitude du gouvernement et celle de l'ensemble de la société envers les Juifs de Bulgarie, dont le nombre est estimé à 6 000, est très positive » (INS mars 1993, 22). Les activités culturelles de la communauté juive ont commencé à refaire surface après la chute de Jivkov (Avdala oct. 1994, 53).

Des incidents antisémites se sont toutefois produits en Bulgarie. Quand des slogans antisémites ont été trouvés sur les murs d'une synagogue et d'une école juive en avril 1995, Jelev a dit à une délégation de députés israéliens qui étaient en visite en Bulgarie que pareilles provocations [traduction] « étaient l'oeuvre d'un petit groupe et que le public bulgare condamnait catégoriquement toute action de ce genre » (BTA 20 avr. 1995a; OMRI 20 avr. 1995; Reuters 19 avr. 1995). La police a lancé une enquête pour trouver les responsables du vandalisme (AP 19 avr. 1995) et le ministère de l'Intérieur a publié une déclaration condamnant tous les actes de xénophobie et d'antisémitisme (BTA 20 avr. 1995b; Obektiv févr.-avr. 1995a, 1). D'après Samuel Frances, rédacteur en chef du journal des Juifs de Bulgarie Jewish News, l'émergence récente d'ouvrages antisémites et de groupes antisémites en Bulgarie est source d'inquiétude, la Bulgarie étant défavorisée sur ce plan à cause de l'absence historique d'antisémitisme qui n'a pas incité le pays à élaborer des mesures de lutte contre l'antisémitisme (Reuters 9 mai 1995).

        Des ouvrages antisémites sont publiés à l'occasion en Bulgarie et on a signalé la parution de certains articles de journaux de tendance antisémite (Institute of Jewish Affairs 1994, 99; Avdala oct. 1994, 57). Le 9 novembre 1994, le Centre Simon Wiesenthal a adressé une lettre au président Jelev pour lui demander d'interdire le livre publié récemment et intitulé Les maçons, les Juifs et les révolutions : Comment ces forces de Satan préparent la fin de l'humanité (RFE/RL 10 nov. 1994; Reuters 9 nov. 1994). Dans ce livre, on blâme apparemment les Juifs pour [traduction] « la mort de trois Tsars russes et l'avènement du communisme »; d'après Shimon Samuels, directeur de la section européenne du Centre Wiesenthal, le livre n'est rien d'autre qu'une [traduction] « nouvelle mouture du Protocole des anciens de Sion, ouvrage inventé de toutes pièces, publié au XIXe siècle et utilisé par la Russie tsariste pour justifier les pogromes contre les Juifs » (RFE/RL 10 nov. 1994; Reuters 9 nov. 1994). Dans un autre livre qui a également été publié, La conspiration mondiale, les auteurs [traduction] « blâment en fait les Juifs pour tous les problèmes du monde » (Avdala oct. 1994, 57).

6. LES EFFORTS DU GOUVERNEMENT POUR S'ATTAQUER AUX PROBLEMES DES MINORITES

Le 15 décembre 1993, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur la police nationale, aux termes de laquelle la police n'est plus placée sous la juridiction des tribunaux militaires (HRW 1994, 200). La loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994, fait en sorte que toute allégation future d'abus commis par la police sera étudiée par des procureurs et enquêteurs civils (ibid.). On ne sait pas encore très bien comment la loi est interprétée et mise en oeuvre (Markotich 22 août 1995).

        En juin 1994, avant le changement de gouvernement, des ONG qui défendent les droits de la personne ont organisé un colloque à Sofia pour discuter du problème de la brutalité policière contre les minorités en Europe orientale (Promoting Human Rights and Civil Society in Central and Eastern Europe juin 1994a, 4-5; Reuters 12 juin 1994). Les participants au colloque ont discuté de la situation des Roms dans tous les pays d'Europe orientale et ont signalé que ces derniers sont souvent victimes d'actes de violence et d'abus commis par la police. La police bulgare a refusé de participer au colloque (Promoting Human Rights and Civil Society in Central and Eastern Europe juin 1994a, 4-5; Reuters 12 juin 1994) et a réagi en tenant une conférence de presse au cours de laquelle le sous-chef de la police nationale, le major Rumen Ghenev, a déclaré : [traduction] « Nous sommes contre le thème de ce colloque parce que la police bulgare n'a pas de politiques ni d'attitudes spéciales à l'endroit des minorités; nous appliquons la loi équitablement à tous les citoyens bulgares » (Promoting Human Rights and Civil Society in Central and Eastern Europe juin 1994b, 5). Beaucoup de grands journaux bulgares ont qualifié le colloque de « tendancieux » (ibid.).

        D'après les Country Reports 1994, certains groupes de défense des droits de la personne croient qu'il faut enquêter plus énergiquement sur les allégations de crime contre les minorités (1995, 766). En avril 1995, le ministre de l'Intérieur Lyubomir Nachev aurait déclaré que le décret administratif intérieur numéro 2 [traduction] « facilitera la procédure à suivre pour imposer des pénalités aux agents en uniforme » (Bulgarska Armiya 14 avr. 1995). Toutefois, Ian Hancock et Dimitrina Petrova croient tous les deux que la police continue d'agir en toute impunité quand elle s'en prend aux Roms (Hancock 27 juill. 1995; Petrova 28 juill. 1995).

        En 1994, le conseil des ministres a établi le conseil des affaires ethniques (Country Reports 1994 1995, 771; Committee for the Defense of Minority Rights oct. 1994, 5), qui doit servir [traduction] « d'organe de consultation et de coordination pour l'organisation et la mise en oeuvre de la politique de l'Etat à l'égard de divers groupes ethniques...et pour la réglementation des relations inter-ethniques (ibid.). D'après Kanev, ce conseil a été dissous et remplacé par le ministère des Affaires démographiques et sociales par un décret de juin 1995 (25 juill. 1995). Ce nouveau ministère, qui n'est pas encore tout à fait établi, traitera les minorités ethniques comme groupes sociaux plutôt que comme groupes ethniques (ibid.). D'après Kanev, le ministère sera doté d'un conseil auquel seront élus des représentants de divers groupes ethniques. Toutefois, les règles sont compliquées. Par exemple, pour avoir droit à un représentant au conseil, un groupe ethnique doit constituer au moins le tiers de la population d'une municipalité. A cause de cette stipulation, il sera très difficile pour les Roms d'être représentés au conseil, car Kanev doute qu'ils constituent le tiers de la population dans l'une ou l'autre des 270 municipalités de Bulgarie (25 juill. 1995).

7. AUTRES CONSIDERATIONS

Les années de transition ont eu une incidence différente sur les diverses minorités ethniques en Bulgarie (BTA 25 nov. 1994; CSCE sept. 1993, 1). Par exemple, le traitement des Turcs de souche a connu une « amélioration marquée » (ibid.), tandis que la situation des Roms demeure problématique (BTA 25 nov. 1994; CSCE sept. 1993, 1). Les Country Reports pour les années 1993 et 1994 signalent que, de façon générale, [traduction] « la xénophobie, le nationalisme et l'expression de sentiments anti-ethniques sont nettement plus courants dans l'ensemble de la population » (Country Reports 1994 1995, 764; Country Reports 1993 1994, 816).

        Un rapport de l'OMRI soutient que [traduction] « la victoire électorale du PSB va probablement accroître et non réduire les tensions ethniques » (29 mars 1995b, 35). D'après Stan Markotich, analyste à OMRI, rien n'indique clairement que le PSB a pris pour cible un groupe minoritaire précis, mais il y a au sein du PSB des éléments qui sont sympathiques à l'idée d'un retour à la politique du régime communiste (22 août 1995). Toutefois, si ces membres du PSB peuvent avoir une certaine influence au niveau local et dans des cas particuliers, leurs idées ne sont pas la politique du parti (ibid.). Kanev déclare qu'il y a toutefois un domaine précis qui semble susciter des inquiétudes, à savoir le dossier de l'éducation dans la langue de la minorité (25 juill. 1995). L'assemblée nationale n'a pas encore adopté la moindre mesure législative sur les minorités ethniques, mais selon certains indices, les programmes d'éducation dans les langues des minorités seraient réduits ou même annulés (ibid.).

        Dans un commentaire sur les trois premiers mois du règne du PSB publié dans le journal de l'UFD Demokratsiya en avril 1995, on affirme que [traduction] « de nombreux "professionnels" liés aux anciens communistes ont été réintégrés dans la police et d'autres secteurs » et que « la police bat et tue des gens » (17 avr. 1995). Dimitrina Petrova, présidente du Human Rights Project, est d'accord et ajoute que le gouvernement se targue de réintégrer d'anciens communistes dans les rangs des services de sécurité (28 juill. 1995).

        Enfin, la nomination de Ilcho Dimitrov au poste de ministre de l'Education et des sciences dans le nouveau gouvernement PSB a suscité des protestations de la part du MDL et de certains membres de l'académie des sciences de Bulgarie (OMRI 31 janv. 1995). Dimitrov, qui avait été ministre de l'Education dans les années 1980, est considéré, surtout par le MDL, comme ayant joué un rôle clé dans le programme d'assimilation des années 1980 (ibid.; ibid. 27 janv. 1995; ibid. 24 janv. 1995). Dimitrov aurait déclaré que le MDL est [traduction] « anticonstitutionnel et que ses politiques sont nuisibles à l'intérêt national » (ibid. 27 janv. 1995). Pour sa part, le comité local du MDL à Kardali a publié un document dans lequel on affirme que [traduction] « des efforts sont déployés pour ressusciter la campagne du milieu des années 1980 visant à forcer les Turcs de souche à adopter des nom Bulgares » (ibid. 11 janv. 1995).

ANNEXE

Résultats des élections de 1991 et de 1994

Parti          Pourcentage          Sièges

               1991 1994        1991        1994

Coalition PSB
dont :      33,1         43,5        106          125
 PSB        116
 BZNS (AS)           5

 Ekoglasnost         4

UFD        34,3         24,2         110 69

UP*        --             6,5           --             18

MDL       7,5           5,4           24            15

BBC*      --             4,7           --             13

Source : OMRI 29 mars 1995b. *UP = Union populaire, BBC = Bloc bulgare du commerce

A PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Le Bulgarian Helsinki Committee est une ONG bulgare fondée en 1992

            et vouée à la protection des droits de la personne. Ce comité est affilié à la International Helsinki Federation (IHF) de Vienne et publie le périodique Obektiv. Il est présidé par Krassimir Kanev.

Le Committee for the Defense of Minority Rights est une ONG bulgare qui collabore étroitement avec Minority Rights Group International de Londres.

Le Human Rights Project (pour la défense juridique des Tsiganes) est une ONG bulgare fondée en septembre 1992 qui se consacre essentiellement à la défense des Roms de Bulgarie. L'organisation est affiliée à la International Helsinki Federation (IHF) de Vienne et est présidée par Dimitrina Petrova.

La International Helsinki Federation For Human Rights (IHF) est une ONG

            à but non lucratif qui a son siège à Vienne et qui surveille le respect des dispositions sur les droits de la personne de l'acte final d'Helsinki et des documents connexes, ainsi que leur renvoi au droit international. L'organisme publie un bulletin intitulé Promoting Human Rights and Civil Society. Il représente 30 comités Helsinki en Europe et en Amérique du Nord, y compris le Bulgarian Helsinki Committee.

Ian Hancock, est chef du présidium de l'ONU pour l'Union internationale des Roms.

A première vue, il peut sembler qu'il existe un grand nombre de sources sur les minorités ethniques en Bulgarie, mais un examen plus attentif révèle qu'il y a en fait un nombre très restreint de sources dans lesquelles un grand nombre d'organisations puisent leur information. Par exemple, tel que mentionné ci-dessus, le Bulgarian Helsinki Committee est lié à la International Helsinki Federation de Vienne. De même, Dimitrina Petrova, présidente du Human Rights Project, est également représentante de la International Helsinki Federation et est membre du Bulgarian Helsinki Committee. Petrova a fourni de l'information pour la préparation de rapports sur les minorités ethniques rédigés par Human Rights Watch/Helsinki et Amnesty International. Helsinki Watch a également puisé dans les travaux de Krassimir Kanev, qui dirige le Bulgarian Helsinki Committee.

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