ENJEUX PARTICULIERS

 

MISE A JOUR DE LA BIBLIOGRAPHIE

Depuis qu'ont pris fin les recherches concernant le présent rapport, la Direction générale de la documentation, de l'information et des recherches (DGDIR) a pu consulter les

sources d'information suivantes. Pour se procurer ces documents, prière de communiquer avec un centre régional de documentation de la CISR.

Adevarul [Bucarest, en roumain]. 26-27 mars 1994. « Official

Defends Government on Minority Rights » (FBIS-EEU-94-063 1er avr. 1994, p. 22)

Amnesty International. Mars 1994. Romania: Criminal Law Reform

on the Wrong Track. (AI Index : EUR 39/01/94). Londres : Amnesty International.

BBC Summary of World Broadcasts. 26 avril 1994. « Israeli

Foreign Minister Interviewed on Middle East, Jewish-Romanian Relations ». (NEXIS)

_____. 14 avril 1994. « HDUR Appeals Against Detention of Three

Pardoned Ethnic Hungarians ». (NEXIS)

_____. 4 avril 1994. « Three Ethnic Hungarians Remain in Prison

Despite Presidential Amnesty ». (NEXIS)

_____. 28 mars 1994. « Government Dismisses Opposition Mayor of

Bucharest District, 14 Others ». (NEXIS)

Country Reports on Human Rights Practices for 1993. 1994. US

Department of State. Washington, DC: United States Government Printing Office.

Kossuth Radio [Budapest, in Hungarian]. 27 février 1994. « Tokes

Warns about Treatment of Minority ». (FBIS-EEU-94-039 28 févr. 1994, p. 19)

Libération [Paris]. 30 mars 1994. « Roumanie: Nouvelle vague de

changements au sein des renseignements ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 21-25 mars 1994.

 RFE/RL News Briefs. Vol. 3, nø 13, p. 15.

_____. 14-18 mars 1994. RFE/RL News Briefs. Vol. 3, nø 12, p.

 20.

_____. 7-11 mars 1994. RFE/RL News Briefs. Vol. 3, nø 11, p. 10.

_____. 28 février-4 mars 1994. RFE/RL News Briefs. Vol. 3, nø

 10, p. 10.

_____. 21-25 février 1994. RFE/RL News Briefs. Vol. 3, nø 10, p.

 13-15, 18-19.

Radio Romania Network [Bucarest, en roumain]. 28-31 mars 1994.

Comptes rendus divers présentés sous la rubrique « Council of Europe Human Rights Officials Visit ». (FBIS EEU-94-062 31 mars 1994, p. 12-15)

_____. 31 mars 1994. « Timofte, Roman View Intelligence Unit's

Work ». (FBIS-EEU-94 063 1er avr. 1994, p. 23)

_____. 25 mars 1994. « Decree Lists 24 Persons Pardoned ».

 (FBIS-EEU-94-059 28 mars 1994, p. 24)

_____. 25 mars 1994. « Iliescu Pardons Communists, Ethnic

Hungarians ». (FBIS-EEU-94 059 28 mars 1994, p. 24)

_____. 8 mars 1994. « New Defense, Interior Ministers Installed

 ». (FBIS-EEU-94-046 9 mars 1994, p. 24)

_____. 7 mars 1994. « Mohora: PSM 'Not Involved' in Reshuffle ». (FBIS-EEU-94-045 8 mars 1994, p. 35-6)

Romania Libera [Bucarest, en roumain]. 18 mars 1994. « History

of Secret Police Unit, Leaders Viewed ». (FBIS-EEU-94-057 24 mar. 1994, p. 29)

_____. 17 mars 1994. « Interior Ministry Surveillance Activity

Viewed ». (FBIS-EEU-94-057 24 mars 1994, p. 28)

GLOSSAIRE

APADO Association pour la défense des droits de l'homme

APADOR              Comité Roumanie-Helsinki

DC          Convention démocratique

FSDN     Front démocratique du salut national

FSN        Front du salut national

IRU         Union internationale des Roma (Tziganes)

PD-FSN  Parti démocratique - Front du salut national

PRM       Parti Romania Mare (Grande Roumanie)

PSM       Parti du travail socialiste

PUNR     Parti de l'unité nationale de la Roumanie

SDPR      Parti de la démocratie sociale de la Roumanie

SRI          Service de renseignements roumain

UDMR   Alliance démocratique hongroise de la Roumanie

VR           Vatra Romaneasca (le Foyer roumain)

1. INTRODUCTION

L'évolution généralement positive de la situation des droits de la personne dont faisait état le rapporteur spécial des Nations Unies dans son rapport de janvier 1992 s'est poursuivie en Roumanie durant les années 1992 et 1993. A sa 49e session, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a mis fin au mandat du rapporteur spécial, et le dossier roumain a été relégué aux « services consultatifs » (Amnesty International nov. 1992, 20; ibid. nov. 1993, 14, 16; Nations Unies 3 janv. 1992). Des rapports du Comité des droits de l'homme des Nations Unies et de divers comités du Conseil de l'Europe font généralement état de l'amélioration de la situation des droits de la personne en Roumanie. Cette évolution transpire également des recommandations du International Human Rights Law Group préparé à l'intention du gouvernement de Bill Clinton et qui traite des changements à apporter au statut commercial de la Roumanie aux Etats-Unis (RFE/RL 24 sept. 1993, 41; IHRLG août 1993, 16; Nations Unies 5 nov. 1993, 2; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 9).

Tout en signalant une amélioration de la situation, les organismes susmentionnés font toutefois état de problèmes persistants liés à un certain nombre de questions qui se rapportent notamment à l'appareil judiciaire, à la conduite de la police, au contrôle du service de renseignements roumain (RSI) et au traitement des minorités (Amnesty International nov. 1993, 14, 16; RFE/RL 24 sept. 1993, 41; IHRLG août 1993, 16; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 9-10; Nations Unies 5 nov. 1993, 2-3). Le présent document met à jour le rapport sur la Roumanie publié en juin 1992 par le Centre de documentation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans le cadre de la série « Questions et réponses », et fournit des renseignements sur les questions qui viennent d'être évoquées.

1.1        Les faits récents survenus à l'échelon national et international

La période qui a précédé la tenue des élections présidentielles et législatives à l'automne de 1992 a été marquée par le départ de membres du Front du salut national (FSN) qui ont fondé un nouveau parti ministériel, le Front démocratique du salut national (FSDN). Petre Roman a conservé la direction du FSN, tandis que le FSDN, fidèle au président Ion Iliescu, a désigné de nouveau ce dernier comme candidat à la présidence (Human Rights Law Journal 1993, 137; RFE/RL 10 juill. 1992, 78).

Bien que le FSDN se classe premier aux élections législatives, les quelque 28 p. 100 des suffrages exprimés qu'il obtient sont loin de lui donner une majorité. La Convention démocratique, un parti d'opposition, a récolté 20 p. 100 des voix, suivi du FSN, avec 10 p. 100. L'Alliance démocratique hongroise de la Roumanie (UDMR) a obtenu un résultat de 7,5 p. 100 des voix, tandis que trois partis nationalistes de la droite et de la gauche détenaient la balance du pouvoir, avec 15 p. 100 des suffrages (Helsinki Commission nov. 1992, 1, 21). Grâce à l'appui de ces trois partis, Nicolae Vacaroiu a pu former un gouvernement composé de membres du FSDN et d'indépendants (Amnesty International sept. 1993, 1; RFE/RL 27 nov. 1992, 11, 14, 16). Malgré les quelques lacunes d'ordre administratif qui ont caractérisé l'organisation du scrutin, les observateurs de la communauté internationale ont jugé que les élections avaient été libres et équitables (Helsinki Commission nov. 1992, 2; IHRLG août 1993, 2; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 2).

Composition du parlement roumain

(après les élections de septembre 1992)

Chambre des députés          Sénat

FSDN     117          49

DC          82            34

FSN        43            18

PUNR     30            14

UDMR   27            1

PRM       16             6

PSM       13            5

Autres    13            5

Total       341          143

(RFE/RL 30 oct. 1992, 2)

En mai 1993, le FSN a fusionné avec le Parti démocratique pour donner naissance au PD-FSN (RFE/RL 2 juill. 1993, 22). Peu de temps après, au cours d'une conférence nationale du FSDN à la mi-juillet, le FSDN se donne un nouveau nom, le Parti de la démocratie sociale de la Roumanie (SDPR), et élit à sa présidence l'ancien ministre des Affaires étrangères, Adrian Nastase (RFE/RL 27 août 1993, 15).

En octobre 1993, la Roumanie a atteint les deux objectifs prioritaires qu'elle s'était fixés en matière de politique étrangère (RFE/RL 7 janv. 1994, 125). Le 7 octobre, elle a été admise officiellement au sein du Conseil de l'Europe et, deux semaines plus tard, le sénat américain a voté en faveur d'un accord commercial qui confère de nouveau à la Roumanie le statut de la nation la plus favorisée. Bien que ces deux événements fussent liés aux progrès accomplis depuis peu sur le plan de la démocratisation, la présence de la Roumanie au sein du Conseil de l'Europe a été assujettie à l'examen biennal de la situation des droits de la personne et demeure conditionnelle à des améliorations dans certains domaines, notamment au chapitre des droits des minorités (Congressional Record 4 nov. 1993; Radio Romania Network 22 oct. 1993; The New York Times 30 nov. 1993; RFE/RL 24 sept. 1993, 40, 43-44; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 7). Dans une certaine mesure, l'octroi du statut de nation la plus favorisée s'inscrit dans un contexte stratégique. Dans un rapport publié en novembre 1992, la commission d'Helsinki, un organisme dont le siège est situé à Washington, notait ce qui suit :

Le fait de stigmatiser et d'isoler la Roumanie ne fera qu'attiser l'ire des extrémistes et des nationalistes agressifs dont les idéaux ont été répudiés par les pays occidentaux [traduction] (Helsinki Commission nov. 1992, 24).

En février 1994, le gouvernement a signé un accord de coalition officiel avec ses alliés nationalistes de la droite et de la gauche au parlement. En vertu de cet accord, des membres de ces partis, dont le Parti nationaliste de l'unité nationale roumaine et le Parti de la Grande Roumanie, allaient pouvoir accéder au cabinet avant le 1er mars. Les autres partis visés par l'accord de coalition sont le Parti du travail socialiste et le Parti agraire démocratique (The Reuters European Business Report 2 févr. 1994; BBC Summary 4 févr. 1994).

2.           LE SYSTEME JURIDIQUE

Des modifications ont été apportées au code pénal au début de 1994. En février 1994, le sénat avait adopté les modifications proposées et soumis le projet de loi à l'examen de la chambre des députés. Le Comité Roumanie-Helsinki (APADOR) dénonce particulièrement le libellé des articles 166, 200, 205-206, 236 et 239 adoptés par le sénat. Ces dispositions portent sur des infractions telles que la transmission de fausses nouvelles, les relations homosexuelles, la diffamation écrite, les insultes, la diffamation du pays ou de la nation et l'outrage (APADOR 10 févr. 1994; CEELI 10 févr. 1994). A la fin de novembre 1993, le sénat avait avalisé une nouvelle loi sur les « secrets d'Etat »; cependant, d'après un compte rendu publié à la mi-décembre, la loi n'avait pas encore été adoptée par la chambre des députés (The New York Times 13 déc. 1993; ibid. 30 nov. 1993). Le texte du projet de loi rendait illégal la publication d'informations publiques secrètes, qui, d'après la définition, comprenaient les activités de nature scientifique, technique ou économique (ibid.).

2.1                La structure de l'appareil judiciaire et les procureurs
(le « parquet »)

Les fonctions de l'appareil judiciaire roumain sont définies par la constitution et la loi sur la réorganisation de l'appareil judiciaire (loi no 92/1992) entrée totalement en vigueur en juillet 1993. Cette loi fait disparaître les aspects les plus répréhensibles du système judiciaire communiste, mais garde intact le pouvoir traditionnel du parquet (IHRLG août 1993, 4; Human Rights Law Journal 1993, 138).

La magistrature roumaine réunit les juges et les procureurs (le parquet). A l'instar du système judiciaire continental, les procureurs peuvent agir comme des avocats plaidants ou des « procureurs-conseils » qui supervisent la tenue d'enquêtes criminelles, autorisent des mandats de perquisition et d'arrestation, et réunissent des éléments de preuve (IHRLG août 1993, 4, 6).

Si le ministère de la Justice exerce son pouvoir sur l'ensemble de la magistrature, le contrôle effectif du parquet relève du « ministère public » placé sous l'autorité du procureur général (Amnesty International sept. 1993, 2-3; Human Rights Law Journal 1993, 138; IHRLG août 1993, 4). Le parquet contribue à l'évaluation du rendement des juges par l'entremise du conseil supérieur de la magistrature; cependant, une commission spéciale, qui n'est composée que de procureurs, surveille les travaux du parquet. Seuls les procureurs peuvent entamer une procédure du type habeas corpus. Le parquet a aussi la responsabilité exclusive des établissements carcéraux et de détention préventive, et a le pouvoir de décréter une période initiale de détention préventive d'une durée de 30 jours sans l'assentiment d'un tribunal (IHRLG août 1993, 5; Amnesty International sept. 1993, 3).

Les dispositions de la loi no 92 ont été l'objet de critiques, notamment en ce qui concerne la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire (Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 4; Nations Unies 5 nov. 1993, 3, 4). Par exemple, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a déclaré récemment que « les pouvoirs qu'exerce le ministère de la Justice sur les décisions de nature judiciaire et le pouvoir de destituer les juges minent sérieusement l'indépendance de l'appareil judiciaire » [traduction] (ibid.). Le ministre de la Justice a manifestement outrepassé ses pouvoirs lorsqu'il a destitué sommairement le président de la cour municipale de Bucarest à la mi-juillet 1993, sans convoquer le conseil supérieur de la magistrature (IHRLG août 1993, 7).

Au mois de septembre 1993, la vaste majorité des juges devaient leur nomination au régime Ceausescu, une situation qui, d'après Amnesty International, est incompatible avec le fonctionnement d'un appareil judiciaire indépendant (Amnesty International sept. 1993, 3). L'indépendance de l'appareil judiciaire dans le comté de Mures (Maros) [ En Roumanie, les comtés et les municipalités portent souvent un nom roumain et un nom hongrois. Dans la mesure du possible, nous indiquerons le nom hongrois d'une localité entre parenthèses la première fois où cette dernière sera mentionnée. Par la suite, seul le nom roumain sera conservé. Cela ne dénote cependant pas une prise de position de la DGDIR au sujet des questions politiques qui sont associées à l'emploi de noms roumains ou hongrois.] a été mise en doute en raison de l'affiliation de certains juges de la cour de comté et de la cour municipale de Tîrgu Mures (Marosv s rhely) à une organisation nationaliste, Vatra Romaneasca (Foyer roumain) (HHRF 9 févr. 1994; APADO 15 juill. 1992, 7; Helsinki Watch sept. 1993, 17-18). Des décisions de ces juges, qui interdisaient à des Hongrois de souche de présenter leur candidature aux élections nationales de mai 1990 et aux élections locales de février 1992, ont été largement perçues comme ayant un mobile politique. Helsinki Watch a exprimé des réserves sur l'objectivité de juges qui ont conclu à la culpabilité de Hongrois et de Roma (Tziganes) à la suite des scènes de violence ethnique survenues à Tîrgu Mures en mars 1990 (Helsinki Watch sept. 1993, 17-18, 70-72; APADO 15 juill. 1992, 4-7; Nations Unies 5 févr. 1993, 35).

2.2   La question d'un procès équitable

Le code de procédure pénale de la Roumanie dispose que les personnes gardées en détention doivent être informées de leur droit à un avocat. Si ces personnes n'ont pas les ressources nécessaires pour retenir les services d'un avocat, l'Etat doit leur en procurer un d'office à la fin de l'enquête et après la mise en accusation (Country Reports 1992 1993, 878; APADOR 10 févr. 1994). Les personnes détenues ne sont généralement pas informées de leurs droits juridiques (Weber 7 févr. 1994). En effet, des rapports indiquent qu'en 1992, la police a systématiquement omis d'informer des personnes détenues de leur droit à un avocat (LCHR juill. 1993, 316; Helsinki Watch janv. 1993, 15; Weber 7 févr. 1994). A cause de cette omission, les personnes détenues avant leur procès ont souvent attendu des mois avant que l'Etat ne leur désigne un représentant juridique. Lorsqu'un avocat se présente, les conversations entre ce dernier et son client doivent se dérouler en présence d'un ou plusieurs représentants de la police (Helsinki Watch sept. 1993, 2-3, 15-16; Amnesty International sept. 1993, 7). L'APADOR indique qu'il y a eu quelques améliorations à ce chapitre en 1993 mais soutient que les chances d'être informé du droit à un avocat sont moindres dans les petites municipalités (APADOR 10 févr. 1994).

Au moins trois cas de personnes incarcérées sur la foi d'aveux arrachés à la suite de sévices ou d'actes de torture imputables à la police ont été documentés depuis janvier 1990 (Helsinki Watch sept. 1993, 12; Amnesty International sept. 1993, 3, 9-11). Selon Renata Weber, une représentante du comité Roumanie-Helsinki qui poursuit actuellement des études au centre des droits de la personne de l'université de Columbia, la fréquence de cette pratique dépend des juges en cause. Certains juges qui ont conservé la « mentalité de l'époque de Ceausescu » concluront à la culpabilité d'un individu sur la seule foi de tels aveux, tandis que d'autres exigeront des preuves supplémentaires. A Bucarest, les observateurs des droits de la personne n'ont pas de renseignements sur la fréquence des condamnations qui reposent sur de tels aveux (Weber 7 févr. 1994; APADOR 10 févr. 1994; CEELI 10 févr. 1994).

Les lois nos 60/1991 du 25 septembre 1991 et 61/1991 du 27 septembre 1991 traitent des infractions liées aux assemblées publiques et à l'ordre public respectivement; ces lois prévoient une amende ou une période d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois prescrites selon une procédure sommaire (ibid. 27 sept. 1991, 1-4). La loi no 61 intègre des éléments du décret no 153, un instrument juridique largement critiqué qui date de l'époque de Ceausescu (Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 18; Weber 7 févr. 1994). Selon divers comptes rendus, ni l'une ni l'autre de ces deux lois ne prévoit une procédure d'appel efficace. Par exemple, l'article 14 de la loi no 61 prévoit la tenue d'un « ré-examen » devant le tribunal qui a rendu la décision initiale (Amnesty International sept. 1993, 8; Helsinki Watch 8 févr. 1994; Monitorul Oficial 27 sept. 1991, 3).

Amnesty International a documenté l'application de ces lois dans deux causes particulières. En septembre 1992, un homme a été reconnu coupable en vertu de la loi no 60 pour avoir participé à une manifestation non violente à Galati, même après qu'il eût insisté qu'il ne se trouvait qu'à proximité du lieu de la manifestation. En novembre 1992, l'amende qui lui avait été imposée a été transformée en une peine d'emprisonnement de 333 jours. A la fin de juin 1993, un homme de Dorohoi (comté de Iasi) a été condamné à trois mois de prison en vertu de la loi no 61 pour avoir présumément menacé son épouse et sa belle-mère avec un couteau durant une querelle (Amnesty International sept. 1993, 8). Sa cause a été réexaminée le lendemain devant le même tribunal, cette fois en présence d'un procureur et d'un avocat de la défense; son appel a été rejeté et il a été envoyé en prison sur-le-champ. Quatre jours plus tard, il est mort dans des circonstances mal éclaircies (Amnesty International sept. 1993, 8, 14; Human Rights Watch déc. 1993, 230). D'autres observateurs des droits de la personne soutiennent que la loi no 61 a souvent été appliquée sur l'ensemble du territoire roumain en 1993, mais doutent que des statistiques sur la fréquence des condamnations à des peine d'emprisonnement puissent un jour être disponibles (Weber 7 févr. 1994; APADOR 10 févr. 1994).

Selon les Country Reports 1992, la Roumanie ne comptait aucun prisonnier politique en 1992 (Country Reports 1992 1993, 878). Au mois de septembre 1993, cependant, au moins une vingtaine de personnes purgeaient de longues peines d'emprisonnement à la suite de procès qui, selon des organismes internationaux, suscitaient de vives inquiétudes au chapitre de la procédure. Toutes ces personnes, sauf une, avaient été condamnées après la chute de Ceausescu en 1990 (Helsinki Watch sept. 1993, 12-17; Amnesty International sept. 1993, 11-12, 14; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 17, 19).

3.           ARRESTATIONS ET DETENTIONS AVANT PROCES

En janvier 1993, Helsinki Watch a publié un rapport exhaustif sur les personnes gardées en détention avant de subir leur procès. Selon cet organisme, les conditions de détention, sur le plan de l'aération, du surpeuplement, de l'accès à de l'air frais, de l'exercice, de l'hygiène et des soins médicaux, contrevenaient aux règles minima de l'ONU portant sur le traitement des prisonniers. Jusqu'à un certain point, cette situation était attribuable aux lacunes économiques. En revanche, le rapport a énuméré un certain nombre d'aspects touchant les conditions de détention, comme l'accès à de l'air frais, l'exercice et les soins médicaux de base, auxquels de nettes améliorations auraient pu être apportées à peu de frais (Helsinki Watch janv. 1993, 3, 5-10).

En Roumanie, les cellules de détention des postes de police servent à la garde à vue de personnes inculpées en attente de procès. En juillet 1992, un « consultant » auprès du service des enquêtes de la police roumaine a estimé qu'environ 25 p. 100 des personnes en attente de procès étaient gardées en détention (Helsinki Watch janv. 1993, 4).

3.1     La conduite de la police

Des rapports ont signalé que des personnes sont victimes d'abus au moment de leur arrestation et au cours de leur interrogatoire (Amnesty International sept. 1993, 3; Nations Unies 5 nov. 1993, 2; Human Rights Watch déc. 1993, 230; Weber 7 févr. 1994). En juillet 1992, Helsinki Watch a visité huit lieux de détention de la police à Bucarest et dans les grandes villes de cinq autres comtés, où des représentants de cet organisme se sont entretenus en privé avec 86 personnes placées en garde à vue. Toutes se sont plaintes des mauvais traitements infligées par la police avant leur mise en détention (Helsinki Watch janv. 1993, 2, 11-12).

Dans la plupart des cas, la police maltraite les personnes détenues pour leur arracher des aveux (Amnesty International sept. 1993, 3, 7, 10-11; Helsinki Watch janv. 1993, 11-12; Weber 7 févr. 1994). Amnesty International a récemment documenté les cas de cinq personnes (trois dans le comté de Galati, une à Bucarest et une à Iasi) qui, entre les mois de mars 1992 et juin 1993, ont subi de graves sévices aux mains de la police de mars 1992 à juin 1993, soit au moment de leur arrestation ou en attente de leur procès (Amnesty International sept. 1993, 7-11). Cet organisme a aussi fait état d'un incident survenu en juin 1992 à Bucarest, qui mettait en cause un agent de police et un militaire et au cours duquel un étudiant aurait été maltraité et accidentellement blessé à la tête. De plus, un homme est mort dans des circonstances douteuses après avoir été incarcéré à Dorohoi (ibid., 8-9; Nations Unies 5 févr. 1993, 33).

Il semblerait que la fréquence et la gravité des sévices diminuent considérablement une fois que les personnes arrêtées arrivent aux lieux de détention de la police. Cependant, des personnes détenues ont signalé quelques passages à tabac dans la plupart des huit lieux de détention visités par des membres du groupe Helsinki Watch en juillet 1992. Les personnes détenues au lieu de détention no 16 à Bucarest ont déclaré que les personnes qui s'attardaient aux toilettes ou qui s'endormaient durant le jour recevaient leur dose quotidienne de coups portés contre la paume des mains (Helsinki Watch janv. 1993, 12-13).

3.2    Les abus de pouvoir de la police : enquêtes et poursuites judiciaires

En Roumanie, le ministère de l'Intérieur, responsable de la police, est considéré comme une formation militaire. C'est pour cette raison que seul le cabinet du procureur militaire est habilité à enregistrer les plaintes de sévices portées contre la police, à mener des enquêtes et à citer les suspects à leur procès (IHRLG août 1993, 8; Helsinki Watch janv. 1993, 12; Human Rights Law Journal 1993, 138; Amnesty International sept. 1993, 14). Les agents de police reconnus coupables de telles exactions sont passibles d'une peine maximale de sept années d'emprisonnement; cependant, selon le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, le nombre d'accusations et de condamnations est extrêmement faible par rapport au nombre de plaintes reçues ou d'abus signalés et la sévérité des peines prévues par la loi est démesurée par rapport à la gravité des crimes commis (Nations Unies 5 nov. 1993, 2). Le Comité déclare aussi que cette situation a contribué à un climat d'impunité, une opinion que partage Renata Weber (Nations Unies 5 nov. 1993, 2-4; Weber 7 févr. 1994; Helsinki Watch janv. 1993, 12; IHRLG août 1993, 8).

Les auteurs d'un certain nombre de rapports dénoncent la supervision de la police par les militaires et recommandent que les mesures prises pour appliquer la loi, y compris les enquêtes menées sur les cas d'abus de pouvoir de la police, soient confiées à des instances civiles (Nations Unies 5 nov. 1993, 3; LCHR juill. 1993, 315; Human Rights Law Journal 1993, 138). Le International Human Rights Law Group indique que, sans une telle mesure, on ne pourrait entretenir l'espoir de veiller à la pleine protection des droits de l'homme en Roumanie (International Human Rights Law août 1993, 8). En 1993, un rapport du Conseil de l'Europe a fait état de la « répugnance manifeste » des procureurs militaires à étudier convenablement les plaintes déposées contre des agents de police (ibid., 8).

De nombreux rapports déclarent ouvertement ou propagent de l'information qui laisse croire que le système actuel d'enquête sur les abus de pouvoir de la police est inefficace, soit qu'aucune enquête n'a été menée, soit que des agents de police ont été disculpés de leurs méfaits, et ce, en dépit de preuves accablantes de sévices physiques (Amnesty International sept. 1993, 7, 9, 11, 14; Human Rights Watch déc. 1993, 230; SIRDO 16 févr. 1993, 1; IHRLG août 1993, 8-9; Nations Unies 5 févr. 1993, 33). Un groupe de défense des droits de la personne a récemment indiqué n'avoir eu vent d'aucune condamnation d'agents de police contre qui avaient été portées ce genre d'accusations (IHRLG août 1993, 8).

Les services d'enquête ont eux aussi fait preuve de négligence face aux nombreux abus de pouvoir commis par la police avant décembre 1989 (Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 16). En février 1993, un groupe roumain de défense des droits de la personne a signalé, preuves accablantes à l'appui, qu'un certain nombre d'agents de police en poste dans le comté de Suceava avaient torturé ou maltraité des détenus et des prisonniers avant la révolution de 1989. En septembre 1993, Amnesty International a indiqué qu'elle n'était au courant d'aucune enquête sur ces allégations (Amnesty International sept. 1993, 13; SIRDO 16 févr. 1993, 1).

4.     LE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS ROUMAIN (SRI)

La réputation du SRI est entachée par ses liens avec l'organisme qui l'a précédé, la Securitate, et ce, depuis sa création en mars 1990 [ Pour de plus amples renseignements sur le sujet, voir le rapport intitulé Roumanie : Les forces de sécurité et le service de renseignements roumain, qu'a publié en juin 1992 le Centre de documentation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa, p. 12 à 15.]. Cette situation est en grande partie le résultat de l'intégration de plusieurs milliers de membres de la Securitate dans les rangs du SRI. Le chiffre exact demeure toutefois incertain. En septembre 1993, le directeur du service, Virgil Magureanu, estimait à environ 6 000 les effectifs du SRI (The New York Times 13 juin 1993; IHRLG août 1993, 9; The New York Times 30 nov. 1993; The Guardian 7 janv. 1994). Bien que la loi sur le SRI, en vigueur depuis février 1992, interdit l'embauche de la plupart des membres de l'ancienne Securitate, rien n'indique que le personnel du SRI a été embauché illégalement (Country Reports 1992 1993, 878). Le texte de la loi sur le SRI, ainsi que de la loi sur la sécurité nationale de juillet 1991, a été critiqué parce qu'il permet au service d'exécuter sous le vaste couvert de la « sécurité nationale » des activités qui, en d'autres circonstances, seraient illégales (IHRLG août 1993, 9-10; LCHR juill. 1993, 314; Country Reports 1992 1993, 878).

Bien que des activités illégales de surveillance n'ont cessé d'être signalés en Roumanie depuis 1992, les comptes rendus n'ont pu les imputer de façon concluante au SRI (IHRLG août 1993, 9; LCHR juill. 1993, 314; Country Reports 1992 1993, 878). En janvier 1993, trois partis d'opposition représentés au parlement ont soutenu que des micros avaient été placés dans leurs bureaux, et ils ont accusé le SRI d'être responsable de cette infraction (Recosh 17 janv. 1994; RFE/RL 18-22 janv. 1993, 19). En juillet 1993, un journal roumain a signalé que la surveillance illégale exercée par le détachement du SRI à Hunedora faisait l'objet d'une enquête (IHRLG août 1993, 9).

L'installation illégale de tables d'écoute et l'ouverture du courrier par des anciens de la Securitate agissant à leur propre compte a suscité également certaines inquiétudes (LCHR juill. 1993, 314; IHRLG 27 janv. 1994). Un journaliste roumain spécialisé dans les questions de renseignements a récemment déclaré que les membres de la Securitate que le SRI n'a pas retenu, soit 20 p. 100 des effectifs de l'ancienne organisation, avaient infiltré le Parti, l'opposition, des entreprises privées et des firmes d'exportation (The Guardian 7 janv. 1994).

4.1      Le contrôle civil du SRI

La loi sur le SRI de février 1992 établit une commission parlementaire mixte spéciale chargée d'examiner les activités de cet organisme. Elle permet aussi au parlement de superviser le budget du service, et met en place un processus pour confirmer la nomination de son directeur (Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 3). Selon un certain nombre de rapports, dans la pratique, ces mesures de protection sont déficientes (IHRLG août 1993, 9-10; Human Rights Law Journal 1993, 138; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 3; Country Reports 1992 1993, 878).

La commission parlementaire spéciale de surveillance n'a vu le jour qu'en juin 1993. Sur les neufs membres de la commission, cinq sont issus de partis soutenant le gouvernement et quatre des partis d'opposition. Un membre du parti ministériel (FSDN), Vasile Vacaru, a été nommé à la présidence de la commission (Radio Romania Network 24 juin 1993; Evenimentul Zilei 24 juin 1993). Ce n'est que sept mois plus tard, en octobre 1993, que Magureanu a finalement été confirmé par le parlement au poste de directeur (Radio Romania Network 12 oct. 1993; IHRLG août 1993, 10; RFE/RL 4-8 oct. 1993, 19).

En juin 1993, le gouvernement mettait sur pied le service spécial des télécommunications, qu'il aurait doté de matériel de surveillance électronique. Le Comité Roumanie-Helsinki a aussitôt critiqué cette initiative que d'aucuns considèrent comme une tentative de saper encore plus la surveillance par le parlement des activités potentiellement illégales (IHRLG août 1993, 10). A la fin d'août, le chef de la commission parlementaire a déclaré que le SRI avait mis des téléphones sur écoute « quelques centaines » de fois, mais toujours en demeurant dans les limites de la légalité (Romania Libera 31 août 1993). Un rapport longtemps attendu du SRI sur ses activités a été déposé au parlement en septembre. Ce rapport a été critiqué parce qu'il était trop général et qu'il ne fournissait d'informations importantes que sur ce qui pouvait être perçu comme une menace permanente de la part de services étrangers de renseignements en territoire roumain (IHRLG août 1993, 10-11; Romania Libera 15 sept. 1993).

Le parlement peut restreindre les activités du SRI en ayant recours au processus d'approbation budgétaire; cependant, certains comptes rendus indiquent que, jusqu'ici, le parlement n'a pu s'en servir de façon efficace (Country Reports 1992 1993, 878; IHRLG août 1993, 9-10; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 3; IHRLG 27 janv. 1994). En avril 1993, l'ancien premier ministre Petre Roman a confirmé au parlement que le SRI exploitait une ferme. Cette déclaration a suscité certaines inquiétudes du fait que cette source indépendante de revenus réduit encore davantage l'imputabilité du SRI devant le parlement (Adevarul 8 avr. 1993).

5.   LE TRAITEMENT DES MINORITES

La constitution roumaine, ratifiée en 1991, comporte un certain nombre de dispositions concernant les droits des minorités. Aux termes de l'article 6, les citoyens roumains ont droit au maintien, à l'épanouissement et à l'expression de leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. De plus, l'article 32 accorde aux communautés minoritaires le droit de s'instruire dans leur langue maternelle « conformément au règlement » [traduction]. En ce qui a trait aux droits juridiques, l'article 127 dispose que tous les procès doivent se dérouler en roumain, et qu'il est possible de recourir aux services d'un interprète en cas de besoin (Nations Unies 5 févr. 1993, 31; Human Rights Law Journal 1993, 139). En avril 1993, le gouvernement a établi le conseil des minorités nationales, encore que l'on ait soupçonné que cette initiative visait davantage à influer sur la décision du Conseil de l'Europe concernant l'adhésion de la Roumanie, que de chercher à améliorer considérablement les relations entre les ethnies (RFE/RL 11 juin 1993, 35-37; RFE/RL 24 sept. 1993, 42).

Le gouvernement n'a pas encore donné suite à certains de ses engagements d'ordre législatif concernant les droits des minorités. Dans la déclaration de janvier 1990 sur les droits des minorités nationales, le gouvernement a promis de créer un ministère des Nationalités et d'adopter une loi sur les minorités nationales; en septembre 1993, aucune de ces deux promesses ne s'était encore concrétisée (Helsinki Watch sept. 1993, 99; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 7). Toujours en septembre 1993, les représentants de la communauté hongroise se sont retirés du conseil des minorités nationales en raison de ce qu'ils croient être une absence de volonté politique de la part du gouvernement à mettre en oeuvre les recommandations du conseil (RFE/RL 30 août-3 sept. 1993, 19). La lenteur des travaux relatifs au projet de loi sur les plaques de rue bilingues, une proposition que le Conseil avait faite au mois d'août, aurait été la goutte qui aurait fait déborder le vase (ibid. 23-27 août 1993b, 17; ibid. 7 janv. 1994, 126; HHRF 9 févr. 1994). Cette mesure législative s'est par la suite heurtée aux attaques concertées des parlementaires nationalistes favorables au gouvernement (RFE/RL 23-27 août 1993b, 17; ibid. 7 janv. 1994, 126; Rompres 24 août 1993; RFE/RL 24 sept. 1993, 22). Selon le président de la fondation hongroise des droits de l'homme, le conseil est relativement inefficace depuis le départ des représentants de la communauté hongroise. Les Tziganes se sont retirés à la suite des affrontements ethniques qui ont éclatés à Hadareni à la fin de septembre (ibid. 7 janv. 1994, 126; HHRF 9 févr. 1994).

Lors de l'admission de la Roumanie au sein du Conseil de l'Europe, l'organisation a recommandé l'adoption d'une loi sur les minorités nationales et la signature de la Charte européenne régissant les langues minoritaires ou régionales (RFE/RL 5 nov. 1993, 23; ibid. 24 sept. 1993, 43; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 7). Cependant, au moment de l'admission de la Roumanie, des représentants des partis favorables au gouvernement ou opposés à ce dernier ont soit critiqué les recommandations, soit exprimé l'avis qu'elles n'étaient pas obligatoires (BBC Summary 4 oct. 1993; RFE/RL 24 sept. 1993, 44).

5.1             Les Tziganes

D'après le recensement de janvier 1992, la Roumanie compte environ 425 000 Tziganes; toutefois, d'aucuns considèrent que leur nombre est nettement supérieur. Selon des organismes roumains, ils seraient environ deux millions (Amnesty International sept. 1993, 2; Helsinki Watch sept. 1993, 6; IRU 20-23 avr. 1993, 6; Braham mars 1993, 14). Des rapports publiés depuis 1991 établissent que les Tziganes font face à une situation qui équivaut à de la discrimination systématique au sein de la société roumaine (Nations Unies 5 nov. 1993, 2; IHRLG août 1993, 12-13; Amnesty International sept. 1993, 2; LCHR juill. 1993, 319; Braham mars 1993, 15, 17; Country Reports 1992 1993, 881-82; Nations Unies 5 févr. 1993, 29). Un rapport publié en 1993, faisant référence aux origines sud-asiatiques des Tziganes, qualifie ces derniers d'« intouchables de l'Europe » (Braham mars 1993, iii). La discrimination exercée contre cette minorité se reflète dans une série d'indicateurs économiques et sociaux négatifs, et ce, dans des secteurs tels que l'emploi, le revenu et l'instruction (Amnesty International sept. 1993, 2; Braham mars 1993, 15-16; IRU 20-23 avr. 1993, 6; Helsinki Watch sept. 1991, 93).

Depuis décembre 1989, un certain nombre d'attentats de type « justicier » ont été commis à l'endroit des communautés tziganes sur l'ensemble du territoire roumain (IHRLG août 1993, 13; Helsinki Watch sept. 1991, 37-67). La majorité des quelque 26 attentats sont survenus avant 1992. Quatre incidents majeurs ont été signalés en 1992, deux en 1993 (IRU 20-23 avr. 1993, 5; Helsinki Watch sept. 1991, 37; LCHR juill. 1993, 319; FRR 4 févr. 1994). Bien que le nombre d'attaques ait nettement diminué depuis 1991, l'un des incidents les plus récents, survenu en septembre 1993, s'est avéré le plus violent, au point où la Fédération internationale des droits de l'homme, dont le siège se trouve à Paris, parle de véritables pogroms (Reuters 1er oct. 1993; RFE/RL 7 janv. 1994, 126). Le 20 septembre 1993, des centaines de Roumains et de Hongrois de souche ont saccagé le village de Hadareni (comté de Mures) pour venger un Roumain tué à coups de couteau. Bilan de cette attaque : trois Tziganes tués, 17 maisons rasées par le feu et environ 170 Tziganes déplacés (Amnesty International 11 nov. 1993; ibid. 4 oct. 1993; Congressional Record 4 nov. 1993). Le 5 octobre, des résidents de l'endroit se sont réunis afin d'adresser une petition au président Iliescu lui demandant de faire en sorte que les Tziganes du village « s'en retournent d'où ils viennent » [traduction] (APADOR 5-7 oct. 1993, 3). Le 2 novembre, un comité de 25 villageois s'est réuni et a décidé du départ de 21 familles tziganes dans les quatre jours qui suivraient. Assistaient à cette réunion des représentants de l'administration locale et du bureau du préfet de comté. Le 8 novembre, un responsable du comté se serait présenté au village pour organiser l'expulsion des 21 familles en question (Amnesty International 11 nov. 1993). Selon un observateur, les familles tziganes, en butte aux menaces et à l'intimidation des habitants de l'endroit et à l'indifférence de l'administration locale, de l'administration du comté ou du gouvernement national, ne s'étaient pas encore réinstallés en permanence dans le village au mois de février 1994 (Helsinki Watch 9 févr. 1994; APADOR 10 févr. 1994; ibid. 5-7 oct. 1993, 3; Amnesty International 11 nov. 1993).

Les tensions entre les Tziganes et les Roumains de souche demeurent vives, comme en font foi trois incidents survenus en janvier 1994, où de graves scènes de violence ont pu être évitées. Au cours d'un de ces incidents, survenu dans la municipalité de Roata, la police a empêché des villageois de mettre à exécution leur menace de tuer plusieurs Tziganes et de détruire leurs maisons en représailles au meurtre d'un Roumain présumément commis par un Tzigane (FRR 4 févr. 1994; APADOR 10 févr. 1994).

L'assistance promise par le gouvernement national - la reconstruction de maisons et l'indemnisation des dommages subis - n'arive qu'au compte-gouttes (Nations Unies 5 févr. 1993, 34; IHRLG août 1993, 13). Certaines sources font état de la reconstruction des maisons de Tziganes victimes de violence dans trois des villages affectés. Les sources d'aide financière sont des organisations non gouvernementales étrangères, les administrations locales et de simples particuliers (Nations Unies 5 févr. 1993, 34; IHRLG août 1993, 13; IRU 20-23 avr. 1993, 5).

5.2    Les Hongrois de souche

D'après le recensement de 1992, on compte en Roumanie environ 1,6 million de Hongrois de souche, ce qui équivaut à 7,1 p. 100 de la population. Des représentants de ce groupe ethnique soutiennent que leur nombre véritable est nettement supérieur. La plupart des Hongrois de souche vivent dans le nord-ouest du pays, en Transylvanie. Les Hongrois forment la majorité dans deux comtés [ La structure administrative de la Roumanie, qui ressemble à celle de la France, est constituée d'unités administratives appelées comtés, districts ou départements.], Covasna (Kov zsna) et Harghita (Hargita), et ils constituent environ 50 p. 100 de la population de Mures et de Satu Mare (Szatm r). De plus, la ville de Cluj (Kolozsv r) compte une minorité hongroise d'environ 20 p. 100 (Helsinki Watch sept. 1993, 6-7, 57; Human Rights Watch déc. 1993, 7; RFE/RL 26 févr. 1993, 27; Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 7).

En septembre 1993, Helsinki Watch a publié un rapport exhaustif sur les Hongrois de souche en Roumanie. On y trouve des renseignements détaillés sur les problèmes auxquels est confronté ce groupe ethnique sur le plan des droits des minorités. La majeure partie de ces problèmes sont liés aux droits linguistiques, comme le droit à l'instruction en langue hongroise (Helsinki Watch sept. 1993, 19-37). Au même moment, le Conseil de l'Europe observait que

Les revendications des Hongrois et des autres minorités ne sont pas toutes justifiées, mais il est compréhensible qu'ils s'inquiètent de certains événements récents, comme la perte d'une université et d'écoles secondaires qui, naguère, étaient purement hongroises [traduction] (Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 7).

En septembre 1993, une nouvelle loi sur l'instruction était encore au stade de projet, même si elle avait été présentée au parlement en juin 1991. A cette époque, les représentants politiques des Hongrois de souche étaient insatisfaits de certaines dispositions du projet de loi. Par exemple, ce dernier prescrit que l'histoire, la géographie et la formation civique ne peuvent être enseignées qu'en roumain; il s'agit là de dispositions que l'on trouve dans la loi sur l'instruction actuellement en vigueur (Helsinki Watch sept. 1993, 26-27, 35-37). Les Hongrois de souche s'inquiètent également de ce qu'ils considèrent comme une grave pénurie d'enseignants de langue hongroise. En 1993, le gouvernement a autorisé l'admission de 300 étudiants de langue hongroise de plus à l'université Babes-Bolyai, à Cluj. Cette mesure pourrait améliorer la situation car les diplômés des universités roumaines peuvent obtenir des permis d'enseignement (ibid., 25-6, 31; HHRF 9 févr. 1994).

D'autres problèmes liés aux droits des Hongrois de souche sont abordés dans d'autres sections du présent document. Un certain nombre de problèmes auxquels ils sont confrontés sont particulièrement importants à l'échelon local, surtout dans la ville de Cluj et, à ce titre, ils sont analysés à la sous-section 5.5, qui porte sur les administrations locales.

5.3  La violence ethnique et la police

La police a été lente à intervenir, quand elle n'a pas joué un simple rôle de spectateur, dans de nombreux incidents de violence ethnique survenus depuis 1989 (Amnesty International 4 oct. 1993; IRU 20-23 avr. 1993, 5; Nations Unies 5 févr. 1993, 34; Helsinki Watch sept. 1993, 14-15; Helsinki Watch sept. 1991, 39-68 passim; IHRLG août 1993, 13). Selon l'Union roumaine internationale (IRU), la situation s'est améliorée depuis le milieu de l'année 1992 (IRU 20-23 avr. 1993, 5). La police a réagi de façon contradictoire à deux incidents survenus en 1993 mettant en cause des Tziganes. la police est intervenue à Carpinis en mai 1993 (comté de Timisoara) avant que la violence ne s'aggrave (FRR 4 févr. 1994). Par contre, certaines sources ont signalé que deux agents de police étaient présents à Hadareni lorsque deux Tziganes avaient été lynchés et qu'une cinquantaine d'agents de police avaient été dépêchés au village peu après le début de la violence. Dans un rapport publié en octobre 1993, le Comité Roumanie-Helsinki fait remarquer qu'il est « absolument impossible de comprendre » [traduction] pourquoi les renforts de policiers n'avait pu empêcher la destruction de 12 maisons tziganes (APADOR 5-7 oct. 1993; Amnesty International 11 nov. 1993). Les renseignements restreints sur trois incidents de moindre gravité survenus en janvier 1994 brossent aussi un tableau contradictoire de la situation. Les agents de police sont parvenus à désamorcer les tensions à Roata, de même que dans une localité située dans le comté de Iasi, mais, dans un village du comté de Bacau, ils auraient incité les villageois à la violence (FRR 4 févr. 1994; APADOR 10 févr. 1994).

Certaines sources ont signalé que, dans certains cas, des agents de police ont directement pris part aux actes de violence commis contre les minorités (Amnesty International sept. 1993, 2; Braham mars 1993, 17; Nations Unies 5 févr. 1993, 34). Ainsi, Amnesty International a récemment indiqué qu'on lui signalait toujours des incidents où des Tziganes sont « victimes de tortures et de sévices aux mains d'agents de police ... manifestement à cause de leurs origines ethniques » [traduction] (Amnesty International sept. 1993, 2). En avril 1993, l'IRU a signalé une augmentation des attaques directes de la police contre les Tziganes (IRU 20-23 avr. 1993, 5). Un cas a été documenté au début de juillet 1992 dans la banlieue de Piata Rahova, à Bucarest. Deux jours après une bagarre entre un Tzigane et un membre de la police militaire, d'autres membres de l'unité de l'agent impliqué ont attaqué au hasard des Tziganes qui se trouvaient au marché local. Treize Tziganes ont été blessés au cours de cet incident. Il semblerait que des agents de police de l'endroit, témoins de la scène, aient préféré ne pas intervenir (Amnesty International sept. 1993, 4-5).

5.3.1           Les incidents : enquêtes et poursuites judiciaires

Les enquêtes et les poursuites judiciaires concernant les auteurs d'actes de violence à caractère « justicier » à l'endroit des Tziganes et de membres d'autres minorités ethniques ne progressent qu'à pas de tortue, ou piétinent (Helsinki Watch 9 févr. 1994). Trois comptes rendus publiés depuis août 1993, dont un par la section des droits de l'homme de la cour suprême de la Roumanie, indiquent qu'aucune des personnes responsables d'attaques contre les Tziganes n'a été reconnue coupable de ses actes (IHRLG août 1993, 13; Human Rights Watch déc. 1993, 229; The New York Times 27 oct. 1993). Les non-Tziganes ayant participé à de tels actes de violence ont rarement été poursuivis (ibid.; Nations Unies 5 févr. 1993, 34). Des procédures judiciaires entamées contre Mihail Kogalniceanu et Valeni Lapusului, deux individus qui avaient participé à des attaques contre des Tziganes dans deux villages, n'avaient pas encore connu leur dénouement en août 1993 (IHRLG août 1993, 13-14; IRU 20-23 avr. 1993, 5; Braham mars 1993, 22).

En ce qui concerne la violence à Hadareni, le procureur chargé du dossier a déclaré à la fin d'octobre que six ou sept des personnes qui avaient pris part à l'attaque contre les Tziganes avaient été identifiées. Il a déclaré toutefois qu'étant donné l'implication du village tout entier dans ces événements, il serait injuste de n'accuser que ces quelques personnes (The New York Times 27 oct. 1993; APADOR 10 févr. 1994). Selon un représentant de Helsinki Watch, cet argument a été invoqué dans le passé par les autorités judiciaires pour justifier leur inaction. Dans d'autres cas, les Tziganes victimes de la violence ont abandonné les accusations qu'ils avaient portées contre leurs assaillants en échange d'une aide à la reconstruction des maisons endommagées ou détruites (Helsinki Watch 9 févr. 1994) [ Au début de février 1994, Helsinki Watch était en voie de rédiger un rapport sur la situation des Tziganes en Roumanie; ce document portera sur les questions comme les enquêtes et les poursuites judiciaires concernant la participation de la police et d'autres individus à la violence exercée contre les Tziganes. ].

Peu d'enquêtes ont été menées sur le rôle joué par la police durant les incidents de violence ethnique mentionnés ci-dessus (IRU 20-23 avr. 1993, 5; Human Rights Watch déc. 1993, 229; Amnesty International sept. 1993, 5; Helsinki Watch sept. 1993, 18). En décembre 1993, Helsinki Watch ne possédait aucune information indiquant que des responsables locaux ou des agents de police avaient été poursuivis ou réprimandés relativement à des incidents décrits par cette organisation en septembre 1991 (Helsinki Watch déc. 1993, 229). Selon certaines sources, le procureur militaire faisait toujours enquête en septembre 1993 sur l'incident survenu à Piata Rahova en juillet 1992 (Amnesty International sept. 1993, 5; IHRLG août 1993, 14). Helsinki Watch a indiqué en septembre 1993 qu'aucune enquête n'a été menée sur la conduite de la police durant les événements de violence ethnique survenus à Tîrgu Mures en mars 1990 (Helsinki Watch sept. 1993, 18). Après les incidents de Hadareni, le chef de la police du comté de Mures a été congédié et deux agents de police ont été réprimandés pour leur conduite « non professionnelle » (Human Rights Watch déc. 1993, 229-30; APADOR 5-7 oct. 1993, 5).

5.4         Les partis et les organisations politiques à caractère ethnique

Depuis les élections législatives de septembre 1992, le gouvernement de Nicolae Vicaroiu dépend de l'appui de trois partis nationalistes de droite et de gauche pour ne former qu'une mince majorité au sein des deux chambres du parlement (Amnesty International sept. 1993, 1; Helsinki Watch sept. 1993, 88; RFE/RL 24 sept. 1993, 22; RFE/RL 30 oct. 1992, 2). Bien que le gouvernement se compose de membres du SDPR (l'ancien FSDN) et d'indépendants, le ministre de l'Education, Liviu Maior, serait membre d'une organisation nationaliste, Vatra Romaneasca (VR), tandis que le sous-ministre de la Culture, Mihai Ungheanu, serait associé de près au chef du Parti Romania Mare tout en étant membre d'un groupe d'ardents nationalistes fidèles au régime Ceausescu (RFE/RL 26 févr. 1993, 30; ibid. 24 sept. 1993, 18, 20-21).

Le VR est une organisation ultra-nationaliste fondée au début de 1990 et dont le siège est situé à Tîrgu Mures. Le nombre d'adhésions a nettement augmenté au lendemain des événements qui ont secoué cette ville en mars 1990. Parmi ses membres fondateurs figurent 25 officiers de l'armée roumaine et anciens membres de la Securitate, de même que 30 juges (APADO 15 juill. 1992, 2; Helsinki Watch sept. 1993, 86-7).

Le Parti de l'unité nationale roumaine (PUNR) constitue l'aile politique du VR (Helsinki Watch sept. 1993, 87). Cette formation est dirigée par le maire de Cluj, le controversé Gheorghe Funar qui s'est classé au troisième rang aux élections présidentielles de 1992 avec 10,9 p. 100 des suffrages exprimés. Durant la campagne, Funar a qualifié la minorité hongroise de subversive, a soutenu que les Hongrois de souche et les Juifs avaient joué un rôle funeste lors de la révolution de décembre 1989, et a menacé de jeter en prison l'évêque Laszlo Tokes, un Hongrois de souche, une fois élu (Helsinki Commission nov. 1992, 1, 9, 15, 19; Amnesty International sept. 1993, 2). Il a depuis demandé la mise au ban du principal parti politique de la communauté hongroise, ainsi que l'emprisonnement de ses dirigeants (RFE/RL 26 févr. 1993, 27). En septembre 1993, un rapport a fait état de la division du parti entre partisans de Funar et quelques membres modérés (ibid. 24 sept. 1993, 22).

Le Parti Romania Mare (Grande Roumanie) (PRM) est dirigé par le sénateur Corneliu Vadim Tudor, qui avait déjà soutenu que Ceausescu était « un patriote » (RFE/RL 23-27 août 1993a, 10; ibid. 8-12 mars 1993, 11). En novembre 1992, le PRM aurait été qualifié d'antisémite par le grand rabbin de la Roumanie, Moses Rosen (Rompres 20 nov. 1992). En août 1993, le Parti a accusé le secrétaire-général du gouvernement, Viorel Hrebenciuc, de « haute trahison » pour s'être exprimé en faveur de panneaux bilingues dans certaines municipalités (RFE/RL 20-24 sept. 1993, 12; ibid. 23-27 août 1993a, 10). Mircea Musrat, un des chefs de file du Parti et idéologue historien de l'ancien Parti communiste de la Roumanie (RCP), a fortement critiqué les recommandations formulées par le Conseil de l'Europe concernant l'admission de la Roumanie au sein de cet organisme (RFE/RL 24 sept. 1993, 21, 44).

Le Parti du travail socialiste (PSM), qui a succédé au RCP, est un parti d'extrême-gauche animé de forts sentiments nationalistes (Helsinki Watch sept. 1993, 87). Son chef est Adrian Paunescu, un ancien « poète courtisan » sous le régime de Ceausescu. Paunescu est également membre du sénat au sein duquel le PSM et le PRM ont formé la coalition du Partida Nationala (Bloc National) (Helsinki Commission nov. 1992, 20; RFE/RL 24 sept. 1993, 21, 44).

L'Alliance démocratique hongroise de la Roumanie (UDMR) a été fondée peu de temps après la révolution de décembre 1989 et a été dirigée par Géza Domokos jusqu'en janvier 1993. Ce parti se ramifie en sections locales et, en mai 1991, affirmait compter environ 530 000 membres en règle. Il occupe actuellement 39 sièges au parlement (Helsinki Watch sept. 1993, 91). En octobre 1992, l'UDMR a publié un genre de manifeste intitulé « Déclaration de Cluj », dans lequel il revendique une « autonomie communautaire » fondée sur l'appartenance ethnique. La déclaration a été sévèrement critiquée par un grand nombre de groupes politiques, dont la Convention démocratique, un parti de l'opposition. Elle a aussi fait craindre une éventuelle radicalisation de l'UDMR. A son congrès de janvier 1993, le parti a élu à sa tête un modéré notoire, Bela Marko, mais, selon une analyse, ce choix est loin de consacrer la défaite irrémédiable de l'aile militante du parti (RFE/RL 26 févr. 1993, 31-2, 36, 39).

5.5                Les administrations locales

Dans certaines régions de Roumanie, l'attitude des administrations locales à l'égard des minorités a alimenté la polémique. Depuis l'élection de Funar à la mairie en février 1992, la ville de Cluj est devenue « le champ de bataille politique le plus turbulent mettant en jeu la question de la nationalité » [traduction] (IHRLG août 1993, 12). Des maires associés au PUNR contrôlent aussi le chef lieu du comté de Baia Mare (Nagybanya) et la ville de Buzau (Boza) (Helsinki Watch sept. 1993, 57).

Funar a proclamé un certain nombre de décrets qui visent à restreindre les droits linguistiques et culturels des Hongrois de souche vivant à Cluj. Toutes les conférences doivent être autorisées par la mairie, mesure qui va à l'encontre de la loi nationale (Helsinki Watch sept. 1993, 63, 65; IHRLG août 1993, 12; RFE/RL 26 févr. 1993, 27). Le maire a aussi interdit les enseignes ou autres supports publicitaires, comme les affiches écrites en d'autres langues que le roumain (IHRLG août 1993, 12; Amnesty International sept. 1993, 1-2; RFE/RL 26 févr. 1993, 29; Helsinki Watch sept. 1993, 41-2, 66-67). En juin 1992, Funar aurait été l'instigateur du congédiement du directeur du lycée Brassai S muel, un Hongrois de souche qui est également conseiller municipal à Cluj. L'une des raisons invoquées serait qu'il a présidé une réunion qui s'est déroulée en langue hongroise (ibid., 34; Amnesty International sept. 1993, 1-2).

A partir de novembre 1992, Funar a promulgué d'autres mesures. L'administration municipale a donné l'ordre aux stations locales de télévision et de radio d'employer uniquement des toponymes roumains dans leurs émissions, et a rebaptisé des rues de la ville en l'honneur de héros roumains parmi lesquels figurent des personnages fort controversés. Il a de plus provoqué la colère des Hongrois de souche en ordonnant qu'une plaque portant une déclaration ouvertement nationaliste soit posée sur une statue historique de M ty s Corvinus, un roi hongrois considéré par les Hongrois de Transylvanie comme un pont symbolique entre ces derniers et les Roumains de la région (RFE/RL 26 févr. 1993, 28-9, 31; Helsinki Watch sept. 1993, 39-41, 76-77).

Les tensions qui opposent les Hongrois de souche et les Roumains s'articulent aussi autour de la question des préfets de comté, nommés par le premier ministre pour veiller à ce que les activités des administrations municipales soient conformes aux exigences de la loi nationale. Les préfets sont investis du pouvoir de restreindre les activités de représentants officiels (y conpris les maires) qui outrepassent leurs pouvoirs, voire de les destituer. Les administrations municipales sont tenues de consulter les préfets avant d'adopter des règlements dans les limites prescrites par la loi nationale (RFE/RL 26 févr. 1993, 33; Helsinki Watch sept. 1993, 58; Nations Unies 5 févr. 1993, 23).

Le maire de Cluj a généralement ignoré le préfet de comté, émettant des décrets non conformes à la loi nationale (RFE/RL 8-12 févr. 1993, 15; Helsinki Watch sept. 1993, 45, 66; RFE/RL 26 févr. 1993, 27). En décembre 1992, un groupe roumain de défense des droits de la personne a demandé au premier ministre la destitution de Funar en invoquant les mesures prises par ce dernier (ibid., 30). Le peu d'empressement du gouvernement à donner suite à cette requête a été associé aux appuis solides dont jouissait le PUNR au sein du parlement. Toujours en décembre, le préfet du comté de Cluj a été reconduit dans ses fonctions, malgré sa passivité face aux initiatives de Funar (ibid., 33; IHRLG août 1993, 12).

En mars 1993, le gouvernement national a destitué les préfets conjoints (Hongrois et Roumain) en poste dans le comté de Covasna et les préfets conjoints du comté d'Harghita, les remplaçant par un seul préfet roumain dans chaque comté (Helsinki Watch sept. 1993, 58-60; Amnesty International sept. 1993, 2). Il n'existe donc aucun préfet hongrois de souche, et le geste a été « perçu par plusieurs comme une mesure discriminatoire dirigée contre la minorité hongroise et une tentative pour exercer un certain contrôle politique sur les comtés à majorité hongroise » [traduction] (Helsinki Watch sept. 1993, 59-60). Pour compliquer la situation, le nouveau préfet de Covasna, Adrian Vlad Casuneanu, serait associé au parti Vatra Romaneasca RFE/RL 26 févr. 1993, 32).

5.6     Les droits des minorités et les médias

Dans la Roumanie postcommuniste, la presse écrite a connu une expansion considérable (Helsinki Watch sept. 1993, 46-47). Parallèlement, les autorités ont limité le temps d'antenne et le contenu des émissions télévisées en langue hongroise, qui ne sont diffusées aujourd'hui que sur une chaîne dont les ondes ne peuvent être captées dans les régions où se concentrent les populations hongroises de souche relativement importantes (IHRLG août 1993, 11; Helsinki Watch nov. 1993, 14, 16; Helsinki Watch sept. 1993, 47-50).

Des représentants hongrois de souche ont dénoncé la loi de mai 1992 sur l'audio-visuel établissant un conseil national de réglementation où les minorités ethniques sont sous-représentées. En janvier 1993, ce conseil a révoqué la licence d'une station radiophonique d'Oradea, parce que cette dernière aurait montré trop de bienveillance envers les préoccupations des minorités. La loi de mai 1992 interdit aussi les déclarations séparatistes ou celles qui encouragent la « haine » raciale ou religieuse, et certains Hongrois de souche craignent que cette disposition ne soit invoquée pour interdire la diffusion des émissions qui traitent d'autonomie culturelle ou politique (Helsinki Watch sept. 1993, 51-52; Helsinki Watch nov. 1993, 16, 52-53; IHRLG août 1993, 11).

La liberté accrue des médias a aussi mené à une prolifération de publications « dont le ton anti-hongrois et antisémite est virulent » [traduction] (Helsinki Watch sept. 1993, 85). Bien que la diffusion d'un grand nombre de ces publications soit relativement restreinte, l'un des journaux à fort tirage, Romania Mare, fait partie de cette catégorie (Uncaptive Minds été 1993, 91, 93; Helsinki Watch sept. 1993, 85). Le rédacteur en chef de ce journal, fondé au milieu de l'année 1990, est le chef du PRM (RFE/RL 24 sept. 1993, 21; Uncaptive Minds été 1993, 93-4). Selon Helsinki Watch, Romania Mare est l'un des journaux extrémistes les plus notoires, tandis que Liviu Man, rédacteur en chef d'un hebdomadaire roumain indépendant, a mis en évidence la « férocité de son discours anti-minorités » [traduction] (Helsinki Watch sept. 1993, 85; Uncaptive Minds été 1993, 93; IHRLG août 1993, 14).

Il existe en Roumanie d'autres journaux et revues à tendance nationaliste, anti-minoritaire ou antisémite : Europa, Phoenix, Cuvintul Liber, Totusi iubirea et Vremea (IHRLG août 1993, 14; Helsinki Watch sept. 1993, 88; APADO 15 juill. 1992, 10). Europa a été fondé en 1990 et est publié par une entreprise qui, dit-on, appartient à d'anciens agents de la Securitate. Cette publication a été décrite comme étant plus antisémite qu'anti-hongroise. Par exemple, elle a demandé l'expulsion du grand rabin de Roumanie, et impute à des agents « Juifs du KGB » la répression subie par la Roumanie de 1948 à 1965 (Uncaptive Minds été 1993, 94).

En 1992, des représentants de la communauté juive roumaine ont déposé des plaintes contre Romania Mare et Europa. Une enquête du procureur général a par la suite révélé que les articles mentionnés dans les plaintes revêtaient un caractère polémique, mais n'attaquaient pas la communauté juive dans son ensemble (Conseil de l'Europe 20 sept. 1993, 15). En avril 1993, une enquête sur trois directeurs d'Europa, accusés de propagande « nationaliste et chauvine » était toujours en cours (ibid.). En novembre 1993, le grand rabin de Roumanie a déclaré que la fédération des communautés juives de Roumanie allait demander la tenue d'enquêtes sur un certain nombre de publications extrémistes (RFE/RL 8-12 nov. 1993, 19).

Des représentants des minorités hongroise et tzigane ont dénoncé le traitement réservé à leur membres dans les comptes rendus de presse. Selon le Lawyers Committee for Human Rights, la discrimination exercée contre les Tziganes est probablement exacerbée par des campagnes de diffamation dans les mass-médias (Lawyers Committee for Human Rights juill. 1993, 319), tandis que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies recommandait en novembre 1993 que le gouvernement prenne d'autres mesures pour faire échec aux attitudes négatives des médias susceptibles de renforcer les attitudes racistes au sein de la population, notamment à l'égard des Tziganes (Nations Unies 5 nov. 1993, 3; Helsinki Watch sept. 1991, 86-88). Certains médias imprimés roumains accusent régulièrement les Hongrois de souche de se préparer à un conflit armé (Helsinki Watch sept. 1993, 86).

La principale station de télévision de la Roumanie, RTV, contrôlée par l'Etat, a été accusée d'attiser les tensions ethniques. Depuis janvier 1993, le directeur de RTV est Paul Everac, un personnage controversé connu pour ses attaques verbales contre les minorités et les Juifs (Helsinki Watch sept. 1993, 15, 54; IHRLG août 1993, 11-12).

5.7        Les homosexuels

Aux termes de l'article 200 du code pénal, les relations sexuelles consensuelles entre adultes du même sexe constituent une infraction criminelle en Roumanie. Les peines infligées aux personnes reconnues coupables d'un tel délit varient d'un à cinq ans d'emprisonnement. Malgré les vives critiques de la communauté internationale à l'égard de l'article 200, le sénat roumain a recommandé en octobre 1993 que l'on augmente la peine maximale prévue (Docket nov. 1993, 6; IHRLG août 1993, 15; Amnesty International sept. 1993, 5).

Un certain nombre de personnes ont été incarcérées en vertu de l'article 200. Au mois de décembre 1993, une soixantaine de personnes se trouvaient ainsi derrière les barreaux (Reuters 21 déc. 1993; Docket nov. 1993, 6; Amnesty International sept. 1993, 9-11). Cependant, les défenseurs des droits des homosexuels ont interprété comme une victoire importante un jugement rendu en juin 1993 à Timisoara, en vertu duquel un couple homosexuel s'est vu infliger des peines d'emprisonnement avec sursis (IHRLG août 1993, 16; Docket nov. 1993, 6). Le mois suivant, un tribunal de Sibiu a suspendu les procédures dans une affaire relative à l'article 200, et a demandé à la Cour constitutionnelle de vérifier si la loi viole la constitution parce que contraire aux ententes internationales en matière de droits de l'homme auxquelles la Roumanie est partie. En novembre 1993, aucune date n'avait encore été fixée en vue de la tenue d'une audience (IHRLG août 1993, 16; Docket nov. 1993, 6).

L'article 200 est en voie de modification, tout comme d'autres dispositions du Code pénal. En février 1994, le libellé de l'article 200, tel qu'il a été approuvé par le sénat, aurait prévu une peine d'une à quatre années d'emprisonnement pour des délits d'homosexualité si elles portaient atteinte à la moralité publique (APADOR 10 févr. 1993). A ce moment, des observateurs ont indiqué que le projet de code ne définit pas de façon plus explicite la notion de « moralité publique » (ibid.; CEELI 10 févr. 1994).

6.        AUTRES QUESTIONS

Entre 1990 et mai 1993, environ 225 000 personnes ont quitté la Roumanie pour demander l'asile en Allemagne. Selon un rapport, les autorités allemandes avaient rejeté les demandes de statut de réfugié de 30 000 personnes à la fin de 1992 (BBC Summary 27 mai 1993; Country Reports 1992 1993, 880).

Le 24 septembre 1992, l'Allemagne et la Roumanie ont signé un accord aux termes duquel les citoyens d'un des deux pays signataires séjournant illégalement dans l'un de ces pays doivent être rapatriés dans leur pays d'origine. L'accord est entré en vigueur et, selon une étude menée en avril 1993 par l'Union roumaine internationale (IRU), environ 6 500 citoyens roumains avaient ainsi été frappés d'une telle mesure à la fin de mars 1993 (IRU 20-23 avr. 1993, 1; Bundesgesetzblatt 13 mars 1993, 221).

Bien que certains rapports aient qualifié l'accord d'« entente sur les Gitans », on ne s'entend pas sur le pourcentage des rapatriés d'origine tzigane. Selon certaines estimations, le chiffre atteindrait 70 p. 100; cependant, l'étude de l'IRU, dont le cadre comprenait également l'observation du retour des rapatriés à l'aéroport de Bucarest, a estimé leur proportion à 15 p. 100 (LCHR juill. 1993, 319; IRU 20-23 avr. 1993, 1-2; IHRLG août 1993, 14-5).

Les rapports disponibles ne donne aucune indication sur l'attitude des autorités face aux rapatriés. L'accord ne prévoit aucun programme d'assistance, mais, dans le cadre d'un programme distinct d'« aide au retour et à la réintégration », le gouvernement allemand avait, en mai 1993, alloué la somme de 30 millions de marks pour mettre sur pied trois centres de formation professionnelle destinés aux citoyens roumains renvoyés d'Allemagne (LCHR juill. 1993, 319; BBC Summary 27 mai 1993; IHRLG août 1993, 15).

L'accord germano-roumain dispose expressément que les obligations des deux pays en vertu de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole de 1967 qui s'y rattache restent inchangées (Bundesgesetzblatt 13 mars 1993, 221). Néanmoins, sur les 18 rapatriés que l'IRU a interrogés et dont le récit était inclus dans son rapport d'avril 1993, six ont dit qu'on les avait bel et bien privés du droit de demander l'asile, qu'ils avaient été gardés brièvement en détention et qu'ils avaient été ensuite renvoyés dans leur pays. La police allemande aurait enfreint l'accord d'autres façons aussi, en disant, par exemple, à des rapatriés que les fonds qu'on leur confisquait devaient servir à payer leur billet d'avion de retour. Il est expressément prévu dans l'accord que c'est le pays qui expulse la personne qui doit assumer les frais de retour de cette dernière (IRU 20-23 avril 1993, Annex II; Bundesgesetzblatt 13 mars 1993, 221).

L'évolution de la situation politique, notamment en ce qui concerne la coalition intervenue en février 1994 entre le SDPR au pouvoir et ses alliés parlementaires, aura vraisemblablement une incidence sur les droits de la personne dans l'année qui vient. Selon un représentant du groupe Helsinki Watch, l'entente augure mal pour l'avenir, notamment en ce qui a trait aux droits des minorités (Helsinki Watch 14 févr. 1994). A la mi-février, l'APADOR détenait ce qu'elle décrit comme des « informations dignes de foi » selon lesquelles les Etats-Unis exerçaient des pressions diplomatiques sur le gouvernement pour qu'il abandonne son projet de coalition qui devait entrer en vigueur le 1er mars (APADOR 14 févr. 1994).

REFERENCE

Adevarul [Bucarest, en roumain]. 8 avril 1993. « Parliament Discusses SRI Budget ». (FBIS-EEU-93-071 15 avr. 1993, p. 31)

Amnesty International. 11 novembre 1993. Urgent Action. (AI Index : EUR 39/14/93). « The Roma Community of Hadareni ».

Amnesty International. Novembre 1993. Amnesty International's Concerns at the 50th Session of the United Nations Commission on Human Rights. (AI Index : IOR 41/38/93). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. 4 octobre 1993. « Romania: Police Fail to Protect Three Roma from Public Lynching ». (AI Index : EUR 39/WU 01/93).

Amnesty International. Septembre 1993. Romania: Update to Amnesty International's Concerns (AI Index : EUR 39/13/93). Londres : Amnesty International.

Amnesty International. Novembre 1992. Amnesty International's Concerns at the 49th session of the United Nations Commission on Human Rights. (AI Index : IOR 41/10/92). Londres : Amnesty International.

APADOR (Romanian Helsinki Committee), Bucarest. 14 février 1994. Entretien téléphonique avec un représentant.

APADOR (Romanian Helsinki Committee), Bucarest. 10 février 1994. Renseignements envoyés par télécopieur à la DGDIR en réponse à des demandes d'information.

APADOR (Romanian Helsinki Committee), Bucarest. 5-7 octobre 1993. « Report on the APADOR-CH Fact-finding Mission to Hadareni and Tîrgu Mures ».

Association for the Defense of Human Rights (APADO), Brasov. 15 juillet 1992. « Judicial and Police Electoral Abuses in Mures County, Romania ».

BBC Summary of World Broadcasts. 4 février 1994. « Ruling SDPR Signs Coalition Accord with Romanian National Unity Party ». (NEXIS)

BBC Summary of World Broadcasts. 4 octobre 1993. « Hungarian Radio: Government Parties Dismiss Minority Clauses as Not Obligatory ». (NEXIS)

BBC Summary of World Broadcasts. 27 mai 1993. « Germany Opens Training Centre in Romania for Returning Refugees ». (NEXIS)

Braham, Mark. Mars 1993. The Untouchables: A Survey of the Roma People of Central and Eastern Europe. Genève : Bureau du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Bundesgesetzblatt [Bonn]. 13 mars 1993. nø 8. « Bekanntmachung der Vereinbarung und des Protokolls zur Durchführung der Vereinbarung zwischen dem Bundesminister des Innern der Bundesrepublik Deutschland und dem Innenministerium von Rumänien über die Rückübernahme von deutschen und rumänischen Staatsangehörigen ». (Traduction non officielle)

Central and East Europe Law Initiative (CEELI), Bucarest. 10 février 1994. Entretien téléphonique avec un représentant.

Congressional Record [Washington]. 4 novembre 1993. « Combating Ethnic Intolerance in Romania ».

Conseil de l'Europe. 20 septembre 1993. (ADOC6918) « Opinion on the Application by Romania for Membership in the Council of Europe ».

Country Reports on Human Rights Practices for 1992. 1993. US Department of State. Washington, DC : United States Government Printing Office.

Docket [Washington]. Novembre 1993. Vol. 8, nø 2. Edwin Recosh. « Romania: Gay Rights Out of the Closet ».

Evenimentul Zilei [Bucarest, en roumain]. 24 juin 1993. « Members of Control Commission over SRI Listed ». (FBIS-EEU-93-125 1 juillet 1993, p. 25)

Federation of Romanies of Romania (FRR), Bucarest. 4 février 1994. Entretien téléphonique avec un représentant.

The Guardian [Manchester]. 7 janvier 1994. Henriette Shroder. « Ghost Busted ». (NEXIS)

Helsinki Commission (US Commission on Security and Cooperation in Europe). Novembre 1992. Presidential and Parliamentary Elections in Romania. Washington : Helsinki Commission.

Helsinki Commission (US Commission on Security and Cooperation in Europe). 19 mars 1992. Local Elections in Romania. Washington : Helsinki Commission.

Helsinki Watch, New York. 14 février 1994. Entretien téléphonique avec un représentant.

Helsinki Watch, New York. 9 février 1994. Entretien téléphonique avec un représentant.

Helsinki Watch, New York. 8 février 1994. Renseignement envoyé par télécopieur à la DGDIR par un représentant.

Helsinki Watch, New York. Novembre 1993. News from Helsinki Watch. Vol. 5, nø 21. « Threats to Press Freedoms ».

Helsinki Watch, New York. Septembre 1993. Struggling for Ethnic Identity: Ethnic Hungarians in Post-Ceausescu Romania. New York : Human Rights Watch.

Helsinki Watch, New York. Janvier 1993. News from Helsinki Watch. Vol. 5, nø 2. « Lockups in Romania ».

Helsinki Watch, New York. Septembre 1991. Destroying Ethnic Identity: The Gypsies of Romania. New York : Human Rights Watch.

Human Rights Law Journal [Kehl am Rhein]. 1993. Vol. 14, nø 3-4. Jochen A. Frohwein. « Report on the Visit to Romania ».

Human Rights Watch. Décembre 1993. Human Rights Watch World Report 1994. New York : Human Rights Watch.

Hungarian Human Rights Foundation (HHRF), New York. 9 février 1994. Entretien téléphonique avec le président.

International Human Rights Law Group (IHRLG), Washington, DC. 27 janvier 1994. Entretien téléphonique avec un représentant.

International Human Rights Law Group (IHRLG), Washington, DC. Août 1993. « Most-Favoured Nation (MFN) Trade Status for Romania: The Current Human Rights Situation ».

International Romani Union (IRU). 20-23 avril 1993. « Displaced Romanies (Gypsies) Within the New Europe ». Projet de rapport présenté au CSCE Human [Dimensions] Seminar, Varsovie.

Lawyers Committee for Human Rights (LCHR). Juillet 1993. Critique: Review of the U.S. Department of State's Country Reports on Human Rights Practices for 1992. New York : Lawyers Committee for Human Rights.

Monitorul Oficial [Bucarest]. 27 septembre 1991. Vol. 3, nø 196. « Lege pentru sanctionarea faptelor de incalcare a unor norme de convietuire socialt, a ordinii si linistii publice ».

Nations Unies. International Covenant on Civil and Political Rights. 5 novembre 1993. (CCPR/C/79/Add.30). « Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 40 of the Covenant ». (Roumanie).

Nations Unies, Conseil économique et social. 5 février 1993. (E/CN.4/1993/40). « Situation of Human Rights in Romania ».

Nations Unies, Conseil économique et social. 3 janvier 1992. (E/CN.4/1992/28). « Situation of Human Rights in Romania y ».

The New York Times. 13 décembre 1993. Jane Perlez. « A Newspaper with Zing Makes Romania Smile ». (NEXIS)

The New York Times. 30 novembre 1993. Jane Perlez. « A Suitably Opaque Talk with Romania's Top Spy ».

The New York Times. 27 octobre 1993. Henry Kamm. « Hadareni Journal: Death Is a Neighbor, and the Gypsies Are All Terrified ». (NEXIS)

The New York Times. 13 juin 1993. David Binder. « Police Were Fewer Than Romanians Feared ». (NEXIS)

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 7 janvier 1994. RFE/RL Research Report. Vol. 3, nø 1. Michael Shafir and Dan Ionescu. « Romania: A Crucially Uneventful Year ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 8-12 novembre 1993. RFE/RL News Briefs. Vol. 2, nø 46. « Romanian Chief Rabbi Demands Steps Against Anti-Semitism ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 5 novembre 1993. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 2, nø 44. Dan Ionescu. « Romania Admitted to the Council of Europe ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 4-8 octobre 1993. RFE/RL News Briefs. Vol. 2, nø 41. « Romanian Intelligence Director Reconfirmed ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 24 septembre 1993. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 2, nø 38. Michael Shafir. « Romanian Prime Minister Announces Cabinet Changes ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 20-24 septembre 1993. RFE/RL News Briefs. Vol. 2, nø 39. « Ethnic Violence Kills Four in Romania ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 17 septembre 1993. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 2, nø 37. Dan Ionescu. « Strike Wave in Romania ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 30 août-3 septembre 1993. RFE/RL News Briefs. Vol. 2, nø 36. « Magyars Pull Out of Romania's Minorities' Council ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 27 août 1993. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 2, nø 34. Dan Ionescu. « Has Romania's Ruling Party Become Stronger or Weaker? ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 23-27 août 1993a. RFE/RL News Briefs. Vol. 2, nø 35. « Bilingual Road Signs Controversy in Romania ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 23-27 août 1993b. RFE/RL News Briefs. Vol. 2, nø 35. « Romanian Nationalists Warn Iliescu over Road Signs ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 23 juillet 1993. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 2, nø 30. « Romanian Corruption Scandal Implicates Top Officials ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 2 Juillet 1993. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 2, nø 27. Michael Shafir. « Romania: The Rechristening of the National Salvation Front ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 11 juin 1993. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 2, nø 24. Michael Shafir. « Minorities Council Raises Questions ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 8-12 mars 1993. RFE/RL News Briefs. Vol. 2, nø 12. « Greater Romania Party Holds First Congress ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 26 février 1993. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 2, nø 9. Tom Gallagher. « Ethnic Tension in Cluj ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 8-12 février 1993. RFE/RL News Briefs. Vol. 2, nø 8. « Romanian Government on Funar ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 18-22 janvier 1993. RFE/RL News Briefs. Vol. 2, nø 5. « Romanian Opposition Says Its Offices Bugged ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 27 novembre 1992. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 1, nø 47. Michael Shafir. « Romania's New Government ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 30 octobre 1992. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 1, nø 43. Michael Shafir. « Romania's Elections: Why the Democratic Convention Lost ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 10 juillet 1992. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 1, nø 28. « Weekly Review ».

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 31 janvier 1992. RFE/RL Research Report [Munich]. Vol. 1, nø 5. « Weekly Review ».

Radio Romania Network [Bucarest, en roumain]. 22 octobre 1993. « Government Statement on U.S. Ratification of Accord ». (FBIS-EEU-93-204 25 oct. 1993, p. 20)

Radio Romania Network [Bucarest, en roumain]. 12 octobre 1993. « Parliament Appoints Magureanu as SRI Director ». (FBIS-EEU-93-196 13 oct. 1993, p. 22)

Radio Romania Network [Bucarest, en roumain]. 24 juin 1993. « Control Panel over SRI Discussed ». (FBIS-EEU-93-123 29 juin 1993, p. 42)

Recosh, Edwin. Avocat associé au International Human Rights Law Group, Washington. 17 janvier 1994. Entretien téléphonique.

Reuters. 21 décembre 1993. « Amnesty International Urges Freedom for Romanian Gays ». (NEXIS)

Reuters. 12 novembre 1993. « Amnesty Accuses Romania of Expelling Gypsies ». (NEXIS)

Reuters. 25 octobre 1993. Adrian Dascalu. « Romanian Gypsies Fall Victim to Race Attacks ». (NEXIS)

Reuters. 5 octobre 1993. « Romanian Defector Says Securitate Still Active ». (NEXIS)

Reuters. 1er octobre 1993. « Rights Group Says Romanian Gypsies Victims of Pogrom ». (NEXIS)

Reuters. 13 septembre 1993. Peter Humphrey. « Romanian Spy Chief Fails to Lift Veil of Secrecy ». (NEXIS)

The Reuters European Business Report. 2 février 1994. Peter Humphrey. « Romania to Get Left-Nationalist Coalition in March ». (NEXIS)

Romania Libera [Bucarest, en roumain]. 15 septembre 1993. « Magureanu Interviewed on SRI Report ». (FBIS-EEU-93-181 21 sept. 1993, p. 29-31)

Romania Libera [Bucarest, en roumain]. 31 août 1993. « SRI Admits Tapping Telephone Conversations ». (FBIS-EEU-93-170 3 sept. 1993, p. 18)

Rompres [Bucarest, en anglais]. 24 août 1993. « Dailies View Economic Situation, Bilingual Issue ». (FBIS-EEU-93-163 25 août 1993, p. 27)

Rompres [Bucarest, en anglais]. 20 novembre 1992. « PRM Head Denies Anti-Semitism Charges ». (FBIS-EEU-92-226 23 nov. 1992, p. 25)

SIRDO (Romanian Independent Society of Human Rights). 16 février 1993. Abuses, Corruption or Incompetence of the Justice, Prosecutor's Office and Police of Suceava District. Bucarest : SIRDO.

Uncaptive Minds [New York]. Eté 1993. Vol. 6, nø 2. Liviu Man. « The Independent Press in Romania: Against the Grain ».

Weber, Renate. Représentante du Comité Roumanie-Helsinki. 7 février 1994. Entretien téléphonique.