Inde : mise a jour de la situation des droits de la personne au Pendjab
- Author: Research Directorate, Immigration and Refugee Board, Canada
- Document source:
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Date:
1 January 1994
1. HISTORIQUE
Les répercussions de deux événements clés survenus en 1984 se font encore sentir dans tout le Pendjab indien : l'assaut de l'armée indienne sur le Temple d'or d'Amritsar et l'assassinat d'Indira Gandhi par deux de ses gardes du corps sikhs quelques mois plus tard, élément déclencheur d'émeutes antisikhs qui ont duré plusieurs jours, surtout à New Delhi. Après 1984, la lutte des activistes pour un Etat sikh indépendant, le « Khalistan », s'est intensifiée considérablement et, dans les années qui ont suivi, des milliers de personnes au Pendjab ont perdu la vie tant aux mains des activistes qu'aux mains des forces de sécurité (Journal of Democracy oct. 1993, 60-61).
Cette lutte s'inscrit dans un conflit plus vaste pour l'Inde, qui essaie de maîtriser plusieurs autres dissensions interethniques et mouvements séparatistes armés, notamment au Cachemire et en Assam (Inter Press Service 18 mai 1993), et de contenir les tensions de longue date entre hindouistes et musulmans, tensions qui menacent actuellement les fondements laïcs de la démocratie au pays (FEER 9 sept. 1993, 28; Journal of Democracy oct. 1993, 64-68).
Les sikhs ne forment que 2 p. cent de la population totale de l'Inde (FEER 9 sept. 1993, 20), mais ils comptent pour quelque 55 p. cent à 60 p. cent de la population du Pendjab, où seuls 36 p. cent à 45 p. cent des habitants sont hindouistes (Kohli 1990, 355-356; Journal of Democracy oct. 1993, 60; The New York Times 26 oct. 1993). Près des deux tiers des sikhs du Pendjab appartiennent à la caste « jat », composée de propriétaires terriens prospères (Kohli 1990, 355-356) qui occupent une place importante dans une région que l'on appelle le grenier de l'Inde (UPI 11 avr. 1993; Le Monde 19 févr. 1992). Alors que l'influence politique des sikhs s'exerce, par tradition, à l'intérieur de leur parti, l'Akali Dal, et du SGPC (Shiromani Gurdwara Parbandhak Committee), organisme religieux responsable des temples sikhs (Kohli 1990, 356-357), le fondamentalisme des activistes gagne du terrain à la fin des années 1970 et au début des années 1980. L'usage d'engrais chimiques au cours de la période qui porte le nom de « révolution verte » amène une prospérité nouvelle à la société du Pendjab, mais s'accompagne d'influences occidentales considérées comme une menace pour les valeurs sikhs traditionnelles. Par ailleurs, les méthodes radicales employées pour faire progresser la cause sikh deviennent plus acceptables pour un plus grand nombre de gens après l'échec qu'essuie l'Akali Dal dans sa tentative de négocier pacifiquement avec le gouvernement central une plus grande autonomie pour les sikhs (Kohli 1990, 359-364). Dès le départ, les sikhs de la caste « jat » forment l'essentiel des groupes prônant un Khalistan indépendant (Frontline 8 oct. 1993d, 25).
Cette période est marquée par l'ascension de Jarnail Singh Bhindranwale, meneur religieux charismatique qui encourage ouvertement les actes terroristes comme moyen de favoriser la création du Khalistan, « Terre des purs », et qui fait du Temple d'or d'Amritsar, lieu sacré par excellence du sikhisme, le quartier général de ses opérations et un retranchement fortifié (Mulgrew 1988, 76-82). L'opération Blue Star d'Indira Gandhi-assaut armé sur le Temple d'or en 1984 qui s'est soldé par la mort de Bhindranwale et, selon les chiffres officiels, de 492 « civils et terroristes »-vient à représenter le pire sacrilège possible dans la conscience des sikhs (ibid. 80). A la suite de l'assassinat de Gandhi par ses deux gardes du corps sikhs plus tard en 1984, les émeutes antisikhs font rage pendant des jours, surtout à Delhi. Bilan : entre 2 733 (chiffre officiel) et plus de 6 000 morts, et plus de 250 millions de dollars de dommages causés aux biens des sikhs (ibid. 86-87; People's Union for Democratic Rights, nov. 1992, 10-11; From the Lawyers Collective, juin 1993a, 6).
L'accord conclu entre Rajiv Gandhi et Sant Longowal en juillet 1985, promettant d'accorder d'importantes concessions au Pendjab, atténue pendant quelque temps les tensions dans la région, mais l'échec de l'accord après l'assassinat de Longowal par des activistes en août 1985 voue la région à des années de violence continue (Le Monde 19 févr. 1992; India Today 15 avr. 1993a, 36; Kohli 1990, 369; Asia Watch août 1991, 174). En 1987, le Pendjab est placé sous l'autorité directe du gouvernement central de l'Inde (« President's Rule »), et le nombre de morts dues aux luttes entre les activistes et les forces de sécurité augmente d'année en année : 2 500 en 1988, 3 000 en 1989, 4 500 en 1990 (ibid., 177).
Voulant rétablir l'administration locale, le gouvernement central annonce la tenue en mai et juin 1991 d'élections au parlement national et aux assemblées d'Etat, mais il les annule à un stade avancé de la campagne après l'assassinat de 24 candidats (ibid., 199). A l'apogée de leur pouvoir, les nombreux groupes d'activistes exercent une mainmise sur le Pendjab. On leur attribue des actes de terreur largement répandus, surtout à l'égard de leurs adversaires apparents, y compris
[traduction] des fonctionnaires, des personnages politiques, des journalistes, des gens d'affaires et d'autres personnes en vue, ainsi que des civils ordinaires hindouistes et sikhs. Les groupes d'activistes ont aussi lancé des attaques arbitraires visant, semble-t-il, à faire de nombreux blessés parmi les civils; dans certains cas, ils ont ouvert le feu à l'aide d'armes automatiques dans des zones résidentielles et commerciales (ibid., 175; Country Reports 1992 1993, 1134; Amnesty International mai 1991, 7).
Selon Amnesty International, des femmes et des enfants ont figuré parmi les victimes de telles attaques (Amnesty International déc. 1993, 154). Les groupes d'activistes ont aussi cherché à imposer par la force à la société du Pendjab les valeurs du fondamentalisme sikh.
[traduction] Les groupes rebelles en faveur du « réarmement moral » ont fermé tous les débits de boissons, toutes les boucheries, ainsi que tous les salons de beauté. Ils ont aussi forcé les autorités gouvernementales à exercer toutes leurs activités en penjabi. Leur régime de terreur a aussi contraint la radio et la télévision de l'Etat à ne diffuser qu'en penjabi, et les journaux à diffuser la propagande des activistes. Des dizaines de journalistes s'opposant à l'insurrection ont été assassinés, de même que ceux qui vendaient ou livraient les journaux pour lesquels travaillaient ces journalistes (The San Francisco Chronicle 12 juill. 1993; The Economist 22 mai 1993; FEER 1er avr. 1993).
Le système judiciaire du Pendjab avait de la peine à venir à bout de la menace de l'activisme sikh (C.J. International nov.-déc. 1990, 17). Malgré les pouvoirs extraordinaires que la législation sur la sécurité nationale confère aux autorités policières (voir la section 3.1), il était rare qu'une personne soupçonnée de terrorisme soit condamnée, et ce à cause de l'influence dont les groupes d'activistes usaient pour intimider les juges, les témoins, les agents de police et leurs familles (Country Reports 1992 1993, 1139; Kohli 1990, 373; Amnesty International mai 1991, 7, 55). Selon les observateurs de groupes de défense des droits de la personne, les forces de sécurité travaillent en marge de la loi pour combattre les activistes présumés en organisant des assassinats ayant pour prétexte des « accrochages » ou des « évasions » fictifs, en torturant et en intimidant les membres de leur famille et en les détenant pour des périodes prolongées sans inculpation ni procès par application de la législation sur la sécurité nationale (Asia Watch août 1991, 35-167; Human Rights Watch déc. 1992, 170; Amnesty International mars 1992, 30-34, 59-60; ibid. mai 1991, 41, 44-45; Country Reports 1992 1993, 1134, 1136).
2. EVOLUTION DE LA SITUATION DEPUIS JUIN 1991
2.1 Les élections de février 1992 et les suites du scrutin
A la suite des incidents violents qui marquent les élections avortées de 1991, la protection des candidats s'améliore considérablement (Le Monde 19 févr. 1992; Libération 17 févr. 1992; Los Angeles Times 20 févr. 1992), mais les élections de février 1992, qui visent à combler les sièges aux assemblées législatives du Pendjab comme au parlement national, souffrent toujours du boycott imposé par plusieurs fractions de l'Akali Dal (The Economist 28 févr. 1992) et de la violence et de l'intimidation d'origine terroriste (India Today 29 févr. 1992, 100; La Presse 17 févr. 1992; AFP 19 févr. 1992). La participation aux élections est estimée à 25 p. cent de la population au maximum (Country Reports 1992 1993, 1143; The Economist 28 févr. 1992; Libération 21 févr. 1992; Los Angeles Times 20 févr. 1992; FEER 1er avr. 1993), et le Parti du Congrès remporte le scrutin avec l'appui de seulement 9 p. cent des électeurs (ibid.).
A la suite des élections de février 1992, le Pendjab est retiré de l'autorité directe du gouvernement central (« President's rule ») (Country Reports 1992 1993, 1143). A ce moment-là, le nouveau ministre en chef Beant Singh aurait consenti au directeur général de la police du Pendjab, K.P.S. Gill, une grande marge de manoeuvre dans sa lutte contre les activistes sikhs (India Today 30 juin 1993, 90-91; ibid. 15 avr. 1993a, 39; The Economist 22 mai 1993), d'où l'escalade de campagnes policières visant à détruire les groupes d'activistes par tous les moyens jugés nécessaires (Human Rights Watch déc. 1992, 170; India Today 15 avr. 1993a, 36-40; voir aussi la section 2.3).
Dans les mois qui suivent, Gill et la police du Pendjab, avec le concours d'autres forces de sécurité, auraient sérieusement sapé de nombreux groupes d'activistes sikhs (India Today 15 avr. 1993a, 37; ibid. 15 juin 1993, 46-53; Inter Press Service 29 avr. 1993; Asia Watch 29 oct. 1993). Certaines sources prétendent que cette démonstration de force de la part de la police rétablit « l'équilibre de la terreur » (India Today 15 avr. 1993a, 39), mais d'autres affirment que le problème le plus pressant au Pendjab réside dans le recours continu à la terreur par la police, malgré l'amoindrissement de la menace des activistes (The New York Times 26 oct. 1993; The San Francisco Chronicle 12 juill. 1993). D'autres sources encore, dont Gill lui-même, signalent que la menace des groupes d'activistes pourrait très bien refaire surface (Frontline 8 oct. 1993a, 17-20; ibid. 8 oct. 1993d, 28).
2.2 Forces de sécurité : composition et autorité
Il y aurait aujourd'hui quelque 60 000 policiers au Pendjab, soit presque deux fois plus qu'il y en avait voici quelques années (India Today 15 avr. 1993a, 38; Jeune Afrique 9 juin 1993; The San Francisco Chronicle 12 juill. 1993; The Economist 22 mai 1993). En outre, on s'accorde généralement pour dire qu'il y a entre 100 000 et 150 000 militaires au Pendjab, sans compter les 50 000 membres des forces paramilitaires (The San Francisco Chronicle 12 juill. 1993; Inter Press Service 18 mai 1993). Parmi les forces paramilitaires, citons les forces de sécurité frontalières (Border Security Force ou BSF), les forces centrales de la réserve policière (Central Reserve Police Force ou CRPF) et la garde nationale (National Security Guard), [traduction] « force d'élite recrutant ses membres surtout parmi les effectifs de l'armée et de la police », aussi appelé les « Chats noirs » (« Black Cats ») (Amnesty International mars 1992, 79; ibid. mai 1991, 4). Forte de 1 000 hommes environ en 1990, la garde nationale s'emploie tout spécialement, dit-on, à des fouilles dans les zones frontalières (ibid.). Selon un rapport d'Amnesty International en date de mai 1991,
[traduction] ... depuis 1986, la presse indienne a signalé à maintes reprises que la police ont eu recours, dans le cadre d'opérations anti-insurrectionnelles, à des groupes clandestins composés d'éléments criminels, d'agents de police ou d'anciens policiers ayant des antécédents judiciaires ou encore d'anciens séparatistes armés ayant été conquis à la cause adverse au cours de leur détention. Ces forces clandestines, parfois appelés les « chats », soutirent des renseignements de sécurité à propos des groupes sikhs armés et arrêtent ou assassinent même les leaders présumés de personnes figurant sur les listes de la police. Toutes les sources laissent entendre qu'ils ont été mandatés pour agir avec impunité (ibid.).
Selon un rapport particulier, une catégorie spéciale d'agents de police a été créée dans le contexte de la nouvelle stratégie anti-insurrectionnelle. Cette catégorie se compose pour une bonne part de sikhs de la caste inférieure des mazhabis auparavant au chômage; on leur paie 35 roupies par jour (environ 1,50 $ CAN), les approvisionnent en armes et leur permet de tuer avec impunité (India Today 15 avr. 1993a, 38; The Economist 22 mai 1993). On aurait eu recours à un grand nombre des policiers de cette catégorie au cours des élections de février 1992 (Xinhua 17 févr. 1992).
Selon Amnesty International, depuis mai 1990, toutes les forces de sécurité du Pendjab travaillaient conjointement sous le commandement du directeur général de la police du Pendjab (Amnesty International mars 1992, 29). En vertu de la constitution, la responsabilité à l'égard des services policiers revient aux Etats (Blaustein et Devamithran oct. 1990, 166; Amnesty International mars 1992, 79), mais le gouvernement central conserve des contrôles et des responsabilités clés sur ce plan, surtout par l'entremise de groupes paramilitaires et du bureau central d'enquêtes (Central Bureau of Investigation ou CBI), qui relèvent tous du ministère de l'Intérieur (Home Affairs) (ibid.; Diaz 1989, 172; Country Reports 1992 1993, 1133).
La World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems indique que les services de police en Inde ont favorisé le développement des communications plus que les autres aspects de la modernisation comme l'utilisation d'hélicoptères et d'avions (Diaz 1989, 173). Dès 1989, on signale que la police de toutes les villes d'une taille relativement importante a accès à une salle de contrôle dotée de communications radio avec les patrouilles, système qui « fonctionne assez bien » (ibid.). Selon le même rapport, la plupart des postes de police du pays sont raccordés à un système de communications radiotéléphoniques qui compte désormais des banques de données informatisées (ibid.). Toutefois, selon un rapport publié récemment par S. Subramanian, ancien directeur général de la force centrale de réserve et de la garde nationale, on n'a pas encore créé une banque de données nationale renfermant des renseignements sur les membres d'organisations criminelles, sur leur mode de fonctionnement et sur le réseau qui les regroupe (Frontline 8 oct. 1993c, 24).
2.3 Mesures anti-insurrectionnelles
Selon nombre de rapports, la clé du succès apparent des forces de sécurité dans leur combat contre l'activisme sikh au Pendjab réside dans la décision d'autoriser la police à utiliser tous les moyens nécessaires pour arriver à ses fins (India Today 30 juin 1993, 90-91; ibid. 15 avr. 1993a, 39; The Economist 22 mai 1993). Les propos suivants, attribués à K.P.S. Gill, sont repris dans India Today :
[traduction] Nous l'avons dit clairement : vous nous tirez dessus, nous vous tirons dessus. Vous avez alors le choix : rendre les armes ou mourir. Nous avons déclaré la guerre ouverte aux terroristes. Nous avons fait du combat l'affaire de la police du Pendjab. Aucune force de l'extérieur n'aurait pu le réussir (India Today 15 avr. 1993b, 43).
A l'encontre des tactiques anti-insurrectionnelles classiques, Gill privilégie le renforcement de la police du Pendjab, plutôt que de se fier surtout à l'appareil militaire. Outre le recours aux mazhabis, qui appartiennent à une caste inférieure, comme agents de police spéciaux, il recrute un nombre important de sikhs jats au sein du corps policier afin de réduire les appuis fournis aux activistes et d'obtenir des renseignements exacts sur la situation dans les zones rurales (India Today 15 avr. 1993a, 37-38). Au cours des opérations, la police se trouve alors sur la première ligne pour faire les arrestations, tandis que l'armée et les forces paramilitaires la secondent (ibid.). Un grand nombre d'activistes de premier plan, cibles de ces interventions, y périssent. Gurjant Singh Budhsinghwala de la Khalistan Liberation Force (Amnesty International déc. 1993, 12), recherché, dit-on, pour avoir perpétré un millier d'assassinats, meurt lui-même aux mains de la police en juillet 1992; plus tard, cinq autres activistes présumés qui se rencontrent pour choisir son successeur sont tués (UPI 4 août 1992; Reuter 3 août 1992). Les activistes en vue Sukhdev Singh Babbar et M.M. Partap Singh Sabra, du Babbar Khalsa International, sont tués en août 1992 (The Toronto Star 14 août 1992; Documentation Réfugiés 18 août 1992), ce qui pousse quelque 71 activistes à rendre les armes, y compris le chef haut placé Gurdeep Singh Sivia, qui dénonce la cause séparatiste au cours d'une cérémonie publique (The Toronto Star 13 août 1992; UPI 12 août 1992). En février 1993, un autre activiste de premier plan, Gurbachan Singh Manochahal, fondateur de la Bhindranwale Tigers Force of Khalistan (BTFK), trouve la mort au cours d'un affrontement armé à la suite d'une opération policière d'envergure, ce qui pousse d'autres activistes encore à déposer les armes (India Today 31 mars 1993, 56-57; UPI 28 févr. 1993).
La guerre opposant les activistes aux forces de sécurité présente depuis longtemps une dimension familiale : en 1991, plus de 130 parents de policiers trouvent la mort au cours d'attaques attribuables aux activistes (Country Reports 1992 1993, 1134; AFP 13 août 1992). Le harcèlement des membres de la famille des activistes par la police est également mentionné dans des documents (Asia Watch août 1991, 36; Amnesty International mai 1991, 18). Les activistes intensifient les attaques dirigées contre les policiers et les membres de leur famille au cours de l'été 1992, surtout en réaction aux attaques policières de juillet et d'août contre les activistes importants nommés plus haut (Documentation Réfugiés 18 août 1992; UPI 16 août 1992; Country Reports 1992 1993, 1135; Amnesty International déc. 1993, 12-13). La dimension « familiale » des affrontements divise les villages dans toute la région. Le recrutement accru de jats par la police réduit la force des activistes, et les policiers dont la famille est menacée sont d'autant plus disposés à détruire la menace constituée par les groupes d'activistes (India Today 15 avr. 1993a, 38).
En même temps, les « dépradations » des activistes dont les attaques terroristes dirigées contre des civils, aussi bien sikhs qu'hindouistes (La Presse 12 mars 1992; ibid. 1er nov. 1992; AFP 9 juill. 1992; Xinhua 2 déc. 1992), les enlèvements, les viols et les mariages forcés entre des femmes et les activistes (Amnesty International déc. 1993, 15), l'extorsion et la corruption y sont pour beaucoup dans la perte de confiance du grand public dans la cause des activistes, ce qui joue en faveur de la police (FEER 1er avr. 1993; Journal of Democracy oct. 1993, 61; Inter Press Service 29 avr. 1993). Selon Frontline, les groupes d'activistes, désespérant de recruter des membres, se tournent vers les castes inférieures, ce qui aliène les jats, propriétaires fonciers qui forment l'essentiel de leurs effectifs (Frontline 8 oct. 1993d, 25).
Les forces de sécurité ayant établi qu'elles peuvent combattre les activistes avec succès, les gens sont plus enclins à faire des dénonciations (The Economist 22 mai 1993; Jeune Afrique 9 juin 1993). La police fait aussi pression sur les activistes qui se sont rendus pour qu'ils fournissent des renseignements, ce qui amène nombre d'entre eux à craindre les représailles des activistes toujours libres (India Today 15 juin 1993, 48). On rapporte que les dénonciateurs peuvent décider de la vie ou de la mort des personnes qu'ils dénoncent, et on reproche à la police de tuer les gens sur la foi de renseignements erronés (ibid. 15 oct. 1992, 43).
Selon plusieurs sources, Gill gère un important fonds non contrôlé permettant de verser des récompenses en espèces aux forces de sécurité qui capturent ou tuent des activistes recherchés (Amnesty International mai 1991, 5; Human Rights Watch déc. 1992, 170; India Today 15 avr. 1993a, 39; ibid. 15 oct. 1992, 44). Pare exemple, on aurait offert une récompense de 32 000 $ US pour Iqbal Singh, de la Khalistan Liberation Force, qui a trouvé la mort aux mains des policiers en juin 1993, à la suite, dit-on, d'un affrontement armé qui aurait duré deux heures dans le secteur industriel de Jalandhar (AFP 25 juin 1993). Des critiques avancent que l'appât du gain a engendré des excès de la part des policiers dans la recherche d'activistes (India Today 15 oct. 1992, 44; Human Rights Watch déc. 1992, 170).
Les forces de sécurité s'efforcent de plus en plus de fermer la frontière pakistanaise, et ce pour contenir le flot d'armes destinées aux activistes et bloquer les voies d'évasion (FEER 1er avr. 1993; India Today 15 avr. 1993a, 38; The Economist 22 mai 1993), mais Gill a affirmé récemment que les tentatives pour faire passer des armes du Pakistan en Inde se sont intensifiées (Frontline 8 oct. 1993e, 28). Selon plusieurs sources, la police du Pendjab intervient maintenant régulièrement à l'extérieur du Pendjab. Amnesty International a récemment signalé que :
[traduction] de plus en plus, la police du Pendjab intervient maintenant en civil à l'extérieur du Pendjab utilisant des voitures banalisées et travaillant selon toutes apparences dans l'illégalité et à l'insu de la police de l'Etat en question. Elle cherche à enlever les activistes sikhs présumés, qu'elle nie ensuite avoir arrêtés et détenus (Amnesty International 14 oct. 1993).
A la suite d'un incident alarmant, la police de l'Etat voisin de l'Haryana a demandé à la police du Pendjab [traduction] « de ne tuer personne en Haryana sans autorisation légale » (India Today 15 oct. 1992, 43). De même, on fait état d'un cas récent où la police du Pendjab aurait poursuivi des activistes sikhs présumés jusqu'à Hong Kong, puis organisé leur retour au Pendjab par la filière internationale (ibid. 15 oct. 1993, 18). Il en est de même de l'arrestation en Thaïlande d'un chef de la Bhindranwale Tiger Force of Khalistan par la police indienne (Frontline 8 oct. 1993a, 19). La police prétend que jusqu'à 500 terroristes ont fui le Pendjab depuis deux ans et que nombre d'entre eux ont utilisé des documents falsifiés pour se rendre à l'étranger (India Today 15 oct. 1993, 18).
Les campagnes contre les activistes lancées ces dernières années par les forces de sécurité ont porté des noms comme Operation Black Thunder, Rakshak II, Night Dominance et Final Assault (India Today 15 févr. 1992, 15; ibid. 15 avr. 1993a, 40; AFP 2 déc. 1992). Souvent, dans le contexte de ces campagnes, les forces ont systématiquement encerclé des régions rurales du Pendjab et procédé à des fouilles. Exemple d'une telle opération : le journaliste Harinder Baweja raconte que les troupes sont arrivées à l'aube dans un village situé dans le territoire des activistes, ont rassemblé tous les hommes du village, les ont divisés en fonction de l'âge et les ont interrogés systématiquement, surtout les jeunes, puis ont fouillé toutes les habitations (India Today 15 févr. 1992, 14-15). Selon Baweja, au début de l'année 1992 les forces de sécurité avaient déjà [traduction] « encerclé 394 villages, organisé 10 961 patrouilles et tendu 4754 embuscades ». Bilan : 34 activistes haut placés ont été tués, et 1 600 personnes ont été arrêtées (ibid., 15). Baweja signale aussi que les opérations organisées par les forces de sécurité comprenaient des visites du personnel médical venu pour fournir des services-dispenser les premiers soins et opérer des cataractes, par exemple-dans l'idée d'obtenir la faveur du village (ibid.).
Les projets de bienfaisance de cette nature se déroulent officiellement dans le cadre de l'opération Healing Touch, que Gill a lancée en avril 1993 pour essayer de stimuler la bonne volonté, favoriser le retour à la paix et convaincre le reste des activistes sikhs de rendre les armes (UPI 11 avr. 1993; India Today 15 juin 1993, 53). Certaines sources font état d'une amnistie qui serait accordée officieusement aux activistes de moindre importance qui se rendent eux-mêmes aux autorités. Selon une source, ceux qui rendent les armes touchent une petite indemnité versée par le gouvernement, reçoivent de l'aide dans leur recherche d'emploi et sont utilisés par la police dans la campagne contre le séparatisme (UPI 28 févr. 1993). En juin 1993, plus de 850 activistes avaient capitulé dans l'Etat (India Today 15 juin 1993, 48).
2.4 Groupes d'activistes : composition et force
Le activisme sikh est marqué depuis des années par le fractionnisme, par [traduction] « des alliances de courte durée et des luttes intestines meurtrières » (Asia Watch août 1991, 174; ibid., 28). Parmi les principales fractions, citons la Khalistan Commando Force, le Babbar Khalsa, la Khalistan Liberation Force, la Bhindranwale Tiger Force of Khalistan, le Damdami Takshal et les nombreux comités panthiques (ibid., 173; Jeune Afrique 9 juin 1993; Amnesty International mai 1991, 10).
Il est souvent difficile, voire impossible d'obtenir des renseignements précis sur les groupes d'activistes sikhs (Asia Watch août 1991, 172). Toutefois, plusieurs sources indiquent que la force des activistes a été réduite considérablement (FEER 1er avr. 1993; India Today 15 avr. 1993a, 36-40; Asia Watch 29 oct. 1993; The New York Times 26 oct. 1993). En outre, d'après la Far Eastern Economic Review (1er avr. 1993) et The Economist (22 mai 1993), les données statistiques policières du Pendjab témoignent d'un soulagement considérable des tensions dans la région et indiquent une diminution des opérations des activistes, bien que les campagnes anti-insurrectionnelles de la police demeurent :
1991 1992 1993
(janv.-mars)
Civils tués par des terroristes 2094 226 7
Policiers tués 497 252 17
Terroristes tués 2177 2113 270
Terroristes capturés 1977 1502 24
Terroristes s'étant rendus - 537 255
Toutefois, un rapport publié par Amnesty International en décembre 1993 montre que, même si l'importance de la violence politique est moindre cette année, les cibles de la violence-les policiers, les autorités, les personnages politiques et les journalistes ainsi que les civils et les groupes sikhs rivaux sont demeurées les mêmes (Amnesty International déc. 1993, 12).
Selon un rapport récent de Frontline, si la plupart des groupes d'activistes sont maintenant handicapés sur le plan organisationnel, il existe encore de petits groupes de terroristes fort habiles qui disposent toujours des ressources nécessaires pour jouer dur (Frontline 8 oct. 1993a, 17). La Khalistan Liberation Force, la Bhindranwale Tiger Force of Khalistan et le Babbar Khalsa seraient les trois grands groupes toujours en activité, quoiqu'il se forme de nouvelles alliances (ibid., 19-20). Frontline signale également que le Babbar Khalsa International reconstruit lentement son organisation, mais que la Khalistan Commando Force (KCF) a été « décimée », même si ses activistes se seraient joints à d'autres groupes (ibid., 17-18).
La plupart des meneurs des activistes auraient quitté le Pendjab, nombre d'entre eux pour s'établir au Pakistan (ibid., 18-19; ibid. 8 oct. 1993c, 23). La violence les a apparemment suivis. En septembre 1993, huit personnes ont trouvé la mort à Delhi, dans un attentat à la voiture piégée visant Maninderjit Singh Bitta, président du l'aile jeunesse du parti du Congrès (Youth Congress (I); le parti du Congrès est un parti fédéraliste). Bitta a survécu à la douzième tentative de l'assassiner depuis le début des années 1980. Trois groupes sikhs séparatistes ont revendiqué l'attaque, le principal suspect étant le Khalistan Liberation Front (India Today 30 sept. 1993, 19; The New York Times 26 oct. 1993; Frontline 8 oct. 1993a, 17; ibid. 8 oct. 1993b, 20-23). Dans les semaines suivant l'attaque, de 150 à 250 personnes ont été détenues ou arrêtées par la police à Delhi et au Pendjab dans le cadre de l'enquête sur l'explosion (AFP 16 sept. 1993; Asiaweek 22 sept. 1993). Auparavant, en juin 1993 en Uttar Pradesh, des activistes sikhs de la Khalistan Commando Force avaient tué onze personnes dans trois villages. Selon Reuter, comme l'activisme a été pratiquement éliminé au Pendjab, les guérillas se sont installés ailleurs, [traduction] « particulièrement dans le Terai (en Uttar Pradesh), où nombre de sikhs ont créé des collectivités agricoles » (Reuter 10 juin 1993). De même, Frontline signale que la Khalistan Liberation Force a dispersé ses membres au Gujarat, au Rajasthan et au Madhya Pradesh (Frontline 8 oct. 1993a, 18).
Selon Gill, les groupes d'activistes sikhs, avec l'appui du service de renseignements de sécurité pakistanais (Pakistani Inter-Services Intelligence), se transforment maintenant en unités plus petites, mais mieux entraînées, qui recourront de plus en plus aux tactiques terroristes « classiques », et notamment à l'usage d'explosifs pour faire sauter les cibles les plus importantes, plutôt que de lancer des attaques arbitraires contre des civils (ibid. 8 oct. 1993e, 28). Les forces de sécurité indiennes craignent que le Pakistan n'encourage l'alliance des activistes sikhs, cachemiris et musulmans pour déstabiliser la situation en Inde (ibid.; ibid. 8 oct. 1993a, 19).
2.5 La vie quotidienne
Plusieurs sources font état de faits indiquant que la vie est devenue moins violente au Pendjab. Outre les données statistiques mentionnées plus haut au sujet de la police, qui témoignent d'une diminution marquée du nombre de décès liés à l'insurrection et d'un taux élevé de participation aux élections récentes, des correspondants signalent une reprise de l'activité nocturne qui était considérée comme trop dangereuse quand les activistes étaient forts : les gens hésitent beaucoup moins à travailler les champs, à utiliser les routes et à se rencontrer le soir. Les correspondants font aussi état d'uniformes scolaires plus divers que ceux permis par les activistes [ En 1991, Amnesty International signale que les comités panthiques avaient créé un programme en 13 points selon lequel toutes les filles devaient obligatoirement porter le costume pendjabi traditionnel (salwar-kameez) à l'école. Mme Nirmal Kanta, directrice d'une école secondaire gouvernementale à Rajpura, près de Patiala, a soutenu que ses élèves provenaient souvent de familles ouvrières qui n'avaient pas les moyens d'adopter immédiatement le costume traditionnel. Elle a donc demandé un délai de deux semaines. Le 17 décembre 1990, elle a été assassinée à l'école même, à l'heure de la prière, en présence de ses élèves. Le Babbar Khalsa en a revendiqué la responsabilité, prétextant qu'elle avait été tuée pour avoir «désobéi aux ordres» (mai 1991, 10).], du retour des chiens dans les villages de campagne (les activistes en avaient tué un grand nombre pour les empêcher d'aboyer pendant la nuit), du retour des grands festins de mariage qui avaient été bannis et d'une augmentation marquée des prix de l'immobilier (Inter Press Service 29 avr. 1993; The New York Times 26 oct. 1993; The Economist 22 mai 1993; Jeune Afrique 9 juin 1993).
Dans un article d'India Today, Kanwar Sandhu avertit que dix années de conflits et 25 000 morts ont eu un tel effet sur la population que le retour à une pensée équilibrée, l'adaptation et le retour à la normale dans la vie de tous les jours ne seront pas faciles (India Today 15 juin 1993, 46). Au sujet du processus de réconciliation au Pendjab, il affirme que [traduction] « parfois, les mots semblent manquer pour exprimer toute l'ampleur de la tragédie. Toute une génération semble avoir été détruite, il ne reste que les très vieux pour s'occuper des très jeunes » (ibid., 51). Dans une seule école pour enfants de policiers à Amritsar, 220 enfants avaient perdu un parent à la suite d'actes de violence. Selon Sandhu, un grand nombre des jeunes activistes qui ont rendu les armes se trouvent maintenant au chômage à cause de leurs antécédents :
[traduction] Les redditions... ont fait ressortir la tragédie de jeunes activistes malavisés. La plupart d'entre eux admettent qu'ils étaient influencés par la tendance macho, qu'ils voulaient régler des comptes personnels ou qu'ils cherchaient à faire de l'argent facile... Ces garçons ont besoin d'être réhabilités d'urgence, mais en ce moment, le gouvernement ne semble pas avoir de politique claire sur leur réinsertion dans la société générale. Beaucoup d'entre eux sont opiomanes et ont besoin d'un traitement systématique. La police est encline à isoler ces jeunes pour les empêcher de s'adonner de nouveau au terrorisme, mais elle est réfractaire à l'idée de les envoyer en prison, où ils seraient exposés à des criminels invétérés ou pourraient se réorganiser. En même temps, la police ferait bien d'éviter d'utiliser comme pions les activistes ayant déposé les armes (ibid., 48-49).
Selon un reportage paru dans la presse, les sikhs qui ont quitté le Pendjab pour se rendre à Delhi au milieu des années 1980 hésitent maintenant à revenir dans leur Etat, même si le gouvernement prétend que la situation s'est calmée considérablement (Xinhua 5 juill. 1993). A titre d'encouragement, le gouvernement aurait prévu des subventions, des allocations de transport, des prêts bancaires, des taux préférentiels pour l'acquisition de propriétés immobilières, l'établissement de magasins dont les prix sont équitables et l'octroi de permis d'exploitation de minibus, mais nombre de gens craignent toujours pour leur sécurité et refusent les offres (ibid.).
Dans un article du Journal of Democracy, Robert L. Hardgrave Jr. écrit que malgré [traduction] « le rétablissement du gouvernement de l'Etat et la campagne policière qui se poursuit contre les activistes... le spectre du terrorisme continue à hanter tout retour à la normale » au Pendjab (Journal of Democracy oct. 1993, 61). D'autres sources signalent la menace d'un pouvoir policier exercé sans entrave, qui fait persister le sentiment de crainte au Pendjab (The Economist 22 mai 1993; The New York Times 26 oct. 1993; Jeune Afrique 9 juin 1993; Asia Watch 29 oct. 1993). Selon l'un des critiques les plus sévères, l'utilisation de la terreur par l'Etat a pour effet de faire régner l'ordre au dépens du droit (FEER 1er avr. 1993).
3. DROITS DE LA PERSONNE
Les groupes d'activistes sikhs sont depuis longtemps associés à des violations des droits de la personne au Pendjab (voir les sections 1, 2.3 et 2.4). Les sections qui suivent traitent surtout des questions relatives aux droits de la personne en ce qui concerne le gouvernement et les forces de sécurité, au Pendjab et, dans certains cas, dans toute l'Inde.
3.1 Législation sur la sécurité nationale
Depuis plusieurs années, les critiques accusent les forces de sécurité du Pendjab d'abuser des pouvoirs extraordinaires qui leur sont conférés par la législation sur la sécurité nationale pour combattre la menace terroriste et séparatiste. Selon Amnesty International, la constitution et le code pénal en Inde renferment des dispositions importantes qui protègent les droits individuels au pays, mais les garanties en question sont souvent laissées de côté et ne s'appliquent pas aux prisonniers arrêtés en application de la législation d'exception (Amnesty International mai 1991, 49; ibid. mars 1992, 81).
Amnesty International a aussi repris en mars 1993 les conclusions de certains membres du comité international des droits de la personne établi pour surveiller la mise en oeuvre par l'Inde du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
[traduction] Nombre de dispositions du Pacte ne semblent pas être appliquées en l'Inde; les dispositions de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (et notamment le droit de faire feu avec impunité dans l'intention de tuer), de la loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices et de la loi sur la sécurité nationale contreviennent à des droits importants établis dans le Pacte... il existe un écart considérable entre les dispositions du droit indien, y compris de sa constitution, et les violations de ces dispositions et des garanties juridiques qui se produisent dans les faits; de même, les abus largement répandus de la police : torture, assassinats de personnes détenues et assassinats arbitraires ne semblent pas faire l'objet d'enquêtes ni de peines adéquates (Amnesty International mars 1993, 3).
3.1.1 Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act
La loi sur les activités terroristes et déstabilisatrices (Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act ou TADA) est largement invoquée à l'heure actuelle dans toute l'Inde (Country Reports 1992 1993, 1138). Au Pendjab, quelque 13 535 personnes ont été détenues par les autorités en vertu du TADA en mars 1992 (Country Reports 1992 1993, 1138); en octobre 1992, ce chiffre était tombé à 8 768 (Amnesty International 1993, 154). En mars 1993, toutefois, les données statistiques officielles faisaient état de 14 457 personnes détenues et, selon les rapports d'Amnesty International, [traduction] « des sources non officielles laissent croire que plusieurs milliers d'autres sont détenues sans procès... » (ibid. déc. 1993). Le paragraphe 3 (1) du TADA définit l'« acte terroriste », et le paragraphe 4 (2), l'« activité déstabilisatrice » (voir l'annexe) (Inde 1987). Selon Amnesty International, les définitions sont à ce point larges qu'elles englobent tout acte, et notamment l'expression pacifique d'un point de vue, qui remet en question la souveraineté ou l'intégrité territoriale de l'Inde ou qui justifie une sécession (Amnesty International mai 1991, 51).
Le TADA permet aux autorités de détenir une personne sans inculpation ni procès pour une période allant jusqu'à un an, en application de l'alinéa 20(4)b) [ L'article 20 de la loi modifie certaines dispositions du code de procédure pénale de 1973 (2 de 1974). La DGDIR n'a pas accès pour le moment à ce dernier document.] (Asia Watch août 1991, 153; Amnesty International mai 1991, 50). D'après le groupe Lawyers Committee for Human Rights, en vertu de la loi, les inculpés peuvent être détenus indéfiniment dans l'attente de leur procès (LCHR juill. 1992, 145). Selon la loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices, l'auteur ou le complice d'un acte terroriste (article 3) ou d'une activité déstabilisatrice (article 4) est passible d'une amende et d'une peine variant entre cinq ans et la réclusion à perpétuité (Inde 1987; Amnesty International mai 1991, 51). Toutefois, selon le paragraphe 3 (2), si l'acte de terrorisme se solde par la mort d'une personne, c'est alors la peine de mort ou la réclusion à perpétuité et une amende (ibid.; Inde 1987). Dans les cas particuliers précisés à l'article 21 (voir l'annexe), la notion classique de présomption d'innocence est laissée de côté; il appartient alors à l'accusé de prouver son innocence (ibid.; Amnesty International mai 1991, 52; Asia Watch août 1991, 155). D'après l'article 16 de la loi, les affaires sont instruites par un tribunal d'exception siégeant à huis clos, à moins que le ministère public ne demande qu'une partie au moins de la procédure se tienne en séance publique (Inde 1987; Amnesty International mai 1991, 51-52). Amnesty International est d'avis qu'il y a là matière à préoccupation, car [traduction] « les procès qui se déroulent à huis clos privent forcément les défendeurs d'importantes garanties juridiques dont ils bénéficieraient autrement en séance publique » (ibid. mai 1991, 52). Par ailleurs, les dispositions de l'article 16 permettent de conserver l'anonymat des témoins (ibid.; Inde 1987). L'article 10 de la loi autorise les tribunaux à siéger n'importe où, même en prison (ibid.). Les Country Reports 1992 renferment la remarque suivante à propos du TADA :
[traduction] Les aveux faits devant un agent dont le rang est supérieur à celui de commissaire (« superintendent ») de police sont recevables à titre de preuve, dans la mesure où la police « a des raisons de croire qu'ils sont faits de plein gré ». Selon les comptes rendus de presse et les rapports de groupes de défense des droits de la personne, la police recourt couramment à la brutalité pour arracher de tels aveux (Country Reports 1992 1993, 1136; Amnesty International mai 1991, 53; LCHR juill. 1992, 145-46).
En outre, le TADA n'oblige pas les autorités à faire comparaître un détenu devant un juge; il suffit de recourir à un fonctionnaire responsable devant le ministère de l'Intérieur (« Home Ministry ») de l'Etat, mais [traduction] « les avocats s'intéressant aux causes de libertés civiles au Pendjab ont révélé à Amnesty International que la police ou les autorités pénitentiaires affirment souvent au fonctionnaire que le détenu ne peut comparaître pour des raisons de sécurité » (Amnesty International mai 1991, 50; LCHR juill. 1992, 145). De même, le paragraphe 20(8) du TADA rend les appels et les mises en liberté provisoires sous caution plus difficiles qu'en temps normal selon le droit indien (Amnesty International mai 1991, 50; LCHR juill. 1992, 145).
3.1.2 Armed Forces (Punjab and Chandigarh) Special Powers Act
La loi sur les pouvoirs spéciaux conférés aux forces armées au Pendjab et à Chandigarh (Armed Forces [Punjab and Chandigarh] Special Powers Act) fait l'objet de critiques parce qu'elle donne aux forces de sécurité le droit de tuer avec une quasi-impunité (Amnesty International mars 1992, 60). Selon l'article 4 de cette loi,
[traduction] Un officier, un adjudant, un sous-officier ou toute autre personne de rang équivalent dans les forces armées peut... faire feu sur une personne ou user de la force contre elle, et même lui enlever la vie, si cette dernière viole de quelque façon une loi ou une ordonnance qui, à ce moment-là, interdit dans la zone de trouble le rassemblement de cinq personnes ou plus ou encore le port d'arme ou d'objets pouvant servir d'arme... (Inde 1983).
Cette loi permet aussi de faire des perquisitions sans mandat, ainsi que d'arrêter les personnes soupçonnées d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre un acte criminel (Asia Watch août 1991, 42). L'article 7 de la loi accorde aux forces de sécurité une immunité quasi-parfaite contre les poursuites :
[traduction] Aucune poursuite, aucune action ni aucune autre procédure ne peut être intentée contre une personne, sans l'assentiment du gouvernement central, relativement à un acte qu'elle a commis ou qu'elle aurait censément commis en exerçant les pouvoirs conférés par la présente loi (ibid.; Amnesty International mars 1992, 60).
3.1.3 Autres lois sur la sécurité nationale
D'autres lois sur la sécurité nationale viennent étendre ou renforcer les pouvoirs accordés à la police dans le cadre du TADA et de l'Armed Forces (Punjab and Chandigarh) Special Powers Act. Au Pendjab, le National Security Act (NSA) permet d'assujettir une personne à une détention préventive pouvant aller jusqu'à deux ans sans procès sur la foi de motifs de sécurité vaguement définis (Country Reports 1992 1993, 1138; Asia Watch août 1991, 152). Selon le paragraphe 8(1), les détenus doivent être informés des motifs de leur détention dans les cinq à dix jours suivant leur arrestation, et selon le paragraphe 11(1), ils doivent comparaître devant une commission consultative dans les sept semaines suivant leur arrestation (Inde 1980). Selon le Lawyers Committee for Human Rights, le NSA fait fi d'une exigence établie en droit pénal indien, exigence voulant que tout détenu comparaisse devant un magistrat dans les 24 heures suivant le moment de son arrestation (LCHR juill. 1992, 145).
Le Punjab Disturbed Areas Act permettrait aux magistrats et aux agents de police d'utiliser la force mortelle et leur accorderait une protection analogue à celle qui se trouve dans l'Armed Forces (Punjab and Chandigarh) Special Powers Act (Asia Watch août 1991, 42-43). En outre, la loi sur les tribunaux d'exception dans les régions touchées par le terrorisme (Terrorist Affected Areas [Special Courts] Act ou TAAA), à l'instar du TADA, autorise des tribunaux d'exception à siéger à huis clos dans les « zones touchées par le terrorisme », permet de faire témoigner les gens sous le couvert de l'anonymat et renverse les règles relatives au fardeau de la preuve si l'inculpé se trouve dans une zone où des armes à feu ou des explosifs ont été utilisés contre les forces de sécurité (Asia Watch août 1991, 157; Inde 1984).
Malgré la réduction de l'activité terroriste signalée au Pendjab, la législation sur la sécurité nationale reste en vigueur (Asia Watch 29 oct. 1993) et, selon un spécialiste des études asiatiques et professeur de sciences politiques à l'Université Carleton d'Ottawa, elle s'appliquera vraisemblablement pendant un certain temps encore au Pendjab (Tepper 5 nov. 1993). Les critiques avancent que les pouvoirs extraordinaires 3.2.2encouragent la police à faire fi de la loi quand cela lui convient ainsi qu'à s'adonner avec impunité à la torture, à des exécutions extrajudiciaires et à d'autres violations des droits de la personne (Asia Watch août 1991, 158; Amnesty International mars 1993, 3; Country Reports 1992 1993, 1139).
3.2 Cas d'abus attribués aux forces de sécurité
3.2.1 Disparitions et assassinats résultant d'« évasions »
et d'« accrochages »
On accuse depuis longtemps les forces de sé.curité au Pendjab de tuer des suspects dans des exécutions extrajudiciaires qu'elle fait passer pour des disparitions, des évasions ou des décès consécutifs à un « accrochage » ou à un affrontement armé (Amnesty International avr. 1993, 1; ibid. mai 1991, 4-5; Asia Watch août 1991, 4-5). Amnesty International affirme que [traduction] « la complicité de l'Etat à cet égard ressort clairement de la tendance des autorités au camouflage » et que les enquêtes sur les « disparitions » sont souvent négligées (Amnesty International déc. 1993, 25). Les Country Reports 1992 donnent un exemple typique d'un assassinat attribué à un « accrochage » fictif :
La police détient un activiste présumé ou un sympathisant sans produire de rapport d'arrestation. Si la personne détenue meurt au cours de l'interrogatoire ou est exécutée, les autorités nient simplement le fait qu'elle ait jamais été en détention et prétendent qu'elle a trouvé la mort au cours d'un affrontement armé avec la police ou les forces de sécurité. Ensuite on se débarrasserait parfois du corps dans une région éloignée, ce qui en rend l'identification et l'enquête d'autant plus difficiles (Country Reports 1992 1993, 1134-1135).
Le journaliste Kanwar Sandhu relate que la police invente souvent des histoires d'accrochage pour dissimuler un assassinat et que de nombreux récits touchant des cas où des activistes ont été tués, relatés par la police et repris docilement par les journaux, relèvent carrément de la désinformation (India Today 15 oct. 1992). Deux enquêtes d'Amnesty International sur la presse indienne semblent corroborer la tendance : en 1989 et en 1990, on a signalé 351 affrontements armés entre la police et les activistes sikhs, le bilan étant de 644 morts du côté des activistes, et de 41 seulement du côté de la police (Amnesty International mai 1991, 44). La presse du Pendjab, quant à elle, fait état pour la période allant de janvier 1991 à février 1993 de 169 affrontements armés où 266 activistes présumés ont trouvé la mort sans qu'un seul policier subisse le même sort (ibid. avr. 1993, 6).
Kanwar Sandhu écrit aussi que la présumée politique d'exécution sommaire dans les cas d'« accrochages » fictifs a la bénédiction d'importantes autorités gouvernementales (India Today 15 oct. 1992). Le directeur général de la police, K.P.S. Gill, toutefois, nie l'accusation : [traduction] « la loi précise très clairement le degré de force que je peux utiliser pour mettre la main sur quelqu'un et le capturer. S'il résiste, et qu'il fait feu sur moi, je peux faire feu sur lui. S'il a déjà tué quelqu'un, je peux le tuer » (India Today 15 avr. 1993b, 43). Gill aurait dit aussi : [traduction] « les ordres que je donne à mes agents sont clairs : travaillez dans les limites de la loi. Mais si un officer a commis un acte répréhensible, cela reste entre lui et son Créateur » (ibid.).
Les données statistiques policières indiquent que le nombre de terroristes présumés qui ont été tués par la police a chuté considérablement au cours des trois premiers mois de 1993 (voir la section 2.4). Au plus fort des campagnes anti-insurrectionnelles dans les quelques mois qui ont suivi les élections de février 1992, toutefois, [traduction] « les exécutions extrajudiciaires et les disparitions de civils et d'activistes présumés ont augmenté notablement » (Human Rights Watch déc. 1992, 170). De même, en avril 1993, Amnesty International signalait que la police poursuivait les assassinats qu'elle imputait à des « accrochages » et que les parents d'activistes présumés pouvaient aussi en être les victimes (Amnesty International avr. 1993, 1). La Far Eastern Economic Review cite l'ancien parlementaire et membre de l'Akali Dal Inderjit Singh Jaijee, devenu président du Movement Against State Repression :
[traduction] On est passé de l'assassinat au massacre... Auparavant, la police ne tuait que les activistes. Maintenant, quiconque est soupçonné de sympathiser avec les activistes se fait tuer ou disparaît. Ils mettent simplement la main sur un garçon ou sur une fille, n'importe qui, et ils l'enlèvent. Ils ont les mains libres et n'ont de comptes à rendre à personne (FEER 1er avr. 1993).
Exemple récent : le 14 octobre 1993, Amnesty International signale, dans sa publication Urgent Action, l'enlèvement de Mokham Singh, secrétaire du parti politique Babbar Akali Dal, et de sa femme, Gurnham Kaur. Des policiers armés auraient d'abord enlevé Gurnham Kaur en juin 1993. A l'origine, les autorités disaient la détenir, mais elle est maintenant introuvable. Singh aurait été enlevé par des hommes en civil le 4 octobre 1993. Dix jours plus tard, il demeurait introuvable.
De même, en janvier 1993, Kulwant Singh Saini, avocat du Pendjab qui s'était porté maintes fois à la défense des activistes présumés, est disparu avec sa femme et son enfant au moment où il était détenu par la police. L'affaire a poussé les avocats du Pendjab à manifester et à déclencher des grèves. La police a nié toute participation à l'affaire, mais elle aurait relaté des versions contradictoires de l'histoire. En février 1993, on a repêché la voiture de Singh dans un canal, sans trouver de corps toutefois (FEER 1er avr. 1993; From the Lawyers Collective juin 1993b, 25-26).
A titre d'exemple d'un rapport douteux sur une « évasion », Amnesty International fait état du cas de Gurdev Singh Kaonke, ancien grand prêtre sikh que l'on disait en mauvaise santé. La dernière fois qu'il avait été vu, on l'emmenait de force d'un poste de police, en janvier 1993. A la suite d'une requête présentée par sa femme, un groupe délégué par la cour supérieure du Pendjab et de l'Haryana n'a pu le trouver en détention chez les policiers :
[traduction] Le 3 janvier [1993], la police a affirmé que Gurdev Singh Kaonke s'était « évadé » la veille, quand la police procédait à une saisie d'armes près de Kanian... La police affirme qu'elle est tombée dans une embuscade des activistes et qu'au cours de l'échange de coups de feu, Gurdev Singh Kaonke s'est évadé, les mains menottées, « à la faveur de l'obscurité ». Mais, à notre connaissance, il n'est jamais retourné voir sa famille, et son corps n'a jamais été trouvé (Amnesty International avr. 1993, 4).
3.2.2 Arrestations arbitraires et détentions prolongées sans procès
On prétend depuis plusieurs années que les forces de sécurité du Pendjab procèdent régulièrement à des arrestations arbitraires comme forme de harcèlement et qu'elles détiennent des personnes illégalement, parfois pour des périodes prolongées sans procès (Amnesty International mai 1991, 13; Asia Watch août 1991, 6; India Today 15 oct. 1992). Amnesty International a signalé en 1991 que les forces de sécurité effectuent souvent des arrestations sans s'identifier, sans produire de mandat, sans préciser de motifs, sans informer les parents de la personne de l'endroit où elle a été emmenée, parfois même sans produire de rapport d'arrestation au poste de police (Amnesty International mai 1991, 13). En outre, le groupe de défense des droits de la personne affirme que les personnes arrêtées
[traduction] peuvent être détenues illégalement pendant des semaines, voire des mois, sans que l'on produise de rapport officiel sur leur arrestation ou sur le lieu de leur détention. La détention de certaines personnes a fini par être reconnue, particulièrement après la production de requêtes d'habeas corpus, mais les recours de cette nature se sont révélés tout à fait inefficaces dans d'autres cas, et les autorités policières ont continué à affirmer qu'elles ne savaient rien de l'arrestation et de la détention des personnes disparues, ou encore elles ont affirmé que les personnes en question s'étaient « évadées » (ibid., 34).
Le journaliste Kanwar Sandhu estime que la police du Pendjab détient illégalement, à tout moment, quelque 200 à 300 personnes et qu'elle échappe à l'appareil judiciaire soit en donnant des récits falsifiés, soit en niant savoir où se trouve une personne qui est détenue (India Today 15 oct. 1992).
Les jeunes hommes sikhs et les membres de la famille d'activistes présumés ont fait l'objet de détentions et d'arrestations arbitraires par le passé (Asia Watch août 1991, 6; Amnesty International mai 1991, 18) et, selon un représentant d'Asia Watch, la situation demeure la même aujourd'hui (Asia Watch 29 oct. 1993). Amnesty International ajoute que les jeunes hommes sont nombreux à être
[traduction] arrêtés arbitrairement, principalement en raison de leur appartenance à un groupe religieux (musulman ou sikh), de leur sexe, de leur âge et de leur lieu de résidence s'ils habitent à l'intérieur d'une zone associée aux activités de groupes séparatistes armés. Souvent, on ne tient aucun dossier sur les personnes arrêtées (Amnesty International déc. 1993).
3.2.3 Torture
Selon un rapport d'Amnesty International de mars 1992, intitulé India: Torture, Rape and Deaths in Custody, la torture est encore pratiquée contre les personnes en détention dans toute l'Inde et serait à la source de nombreuses morts (Amnesty International mars 1992, 30-34). Toutefois, il peut être difficile de trouver des preuves documentaires des cas de torture : les témoins appartiennent habituellement aux forces de sécurité et préfèrent cacher les éléments de preuve, alors que les avocats et les victimes hésitent à porter plainte officiellement par crainte des représailles ou d'autres sévices (ibid., 9, 33-34).
D'après Amnesty International, des commissions d'enquête ont conclu en 1985 et en 1989 que l'usage de la torture était largement répandu au Pendjab (Amnesty International mai 1991, 20). Parmi les techniques de torture les plus courantes mentionnées par l'organisme, citons les suivantes : rouler des billots sur les cuisses de la victime, lui écarter les jambes au maximum, lui appliquer des décharges électriques, la suspendre par les pieds, la battre et lui insérer de la poudre de piment dans les parties sensibles (ibid., 20-22). Dans son rapport annuel de 1993, Amnesty International signale que les femmes en détention se font souvent violer par les policiers ou les soldats (Amnesty International 1993, 155). Certaines sources indiquent que les forces de sécurité du Pendjab recourent encore souvent à de telles pratiques (Asia Watch 29 oct. 1993; Jeune Afrique 9 juin 1993; Country Reports 1992 1993, 1136; Human Rights Watch déc. 1992, 170).
3.2.4 Protection contre les poursuites
En septembre 1992, le premier ministre indien P.V. Narasimha Rao exhorte les forces de sécurité à ne pas commettre d'exécutions extra-judiciaires ni recourir à d'autres formes de violence illégale ou excessive pour faire respecter la loi; il annonce aussi que des poursuites ont été intentées contre plus de 230 membres du personnel de sécurité par suite d'accusations formulées dans des régions comme le Pendjab et le Cachemire (AFP 14 sept. 1992). En février 1993, K.P.S. Gill aurait annoncé qu'il allait examiner la conduite de quelque 400 policiers soupçonnés d'« excès », mais l'examen a été annulé quelques jours plus tard de crainte qu'il nuise aux opérations anti-insurrectionnelles (Amnesty International avr. 1993, 6). Depuis, Gill affirme qu'il donne suite rapidement aux cas signalés de violation des droits de la personne. Voici ce qu'il aurait révélé à la presse en avril 1993 : [traduction] « J'ai licencié plus de policiers que tout autre directeur au Pendjab. Dès qu'une plainte précise est déposée, j'interviens » (India Today 15 avr. 1993b, 43).
Selon les critiques, les licenciements et les suspensions de cette nature demeurent la forme la plus sévère de punitions qui soit infligée aux forces de sécurité pour cause de violation des droits de la personne (Amnesty International mars 1993, 9; ibid. févr. 1992, 3; Asia Watch août 1991, 7). Toutefois, le Département d'Etat américain signale qu'en 1992, outre 135 licenciements et 75 retraites anticipées au Pendjab, il y a eu trois cas où des officiers supérieurs ont reçu des peines d'emprisonnement, mais aucune précision n'a été donnée à ce sujet (Country Reports 1992 1993, 1140).
Outre la protection contre les poursuites qui est offerte dans la législation sur la sécurité nationale, et notamment dans l'Armed Forces (Punjab and Chandigarh) Special Powers Act et le Punjab Disturbed Areas Act (voir les sections 3.1.2 et 3.1.3), Amnesty International affirme que la police, les magistrats administratifs et les fonctionnaires sont aussi protégés par l'article 197 du code de procédure pénale, selon lequel il faut obtenir la permission de l'Etat employant ces fonctionnaires avant de les poursuivre (Amnesty International mars 1992, 60). Amnesty International déclare que, dans l'Inde entière,
[traduction] la police emploie régulièrement une série de techniques pour dissimuler les cas de violence contre les personnes en détention omettre de consigner les plaintes, de reconnaître que la personne est détenue ou d'appliquer d'autres garanties juridiques; nier sa responsabilité; falsifier les documents juridiques et les rapports d'autopsie, parfois en les confiant aux hôpitaux de la police; intimider témoins et plaignants; influer sur les enquêtes policières en les confiant à des agents du même groupe et en retardant le processus et les poursuites subséquentes. Les policiers ne sont pas les seuls à recourir à ces méthodes; ils peuvent souvent compter sur la complicité active de médecins, de magistrats des tribunaux administratifs et d'autres fonctionnaires qui font leur part pour dissimuler les choses en falsifiant des rapports et en supprimant les éléments de preuve relatifs à la torture pratiquée par la police (ibid., 61).
Dans un cas en particulier, la police aurait battu une femme sikh et fait pression sur les villageois pour qu'ils affirment que la mort était due à des coups donnés par un buffle, cause de décès qui a figuré sur le rapport d'autopsie de l'hôpital (Amnesty International avr. 1993, 4). K.P.S. Gill a rétrogradé le responsable du poste de police en raison de l'incident, mais n'aurait pas fait enquêter davantage sur l'affaire ni encore infligé d'autre punition (ibid.).
L'exemple qui sert le plus souvent à illustrer l'impunité dont jouissent la police et les fonctionnaires au Pendjab est l'inefficacité des enquêtes de l'Etat sur les agissements des agents de police et des fonctionnaires qui auraient encouragé les émeutes antisikhs de 1984, à Delhi et ailleurs en Inde. Un article paru dans la presse prétend que le ministère de l'Intérieur (« Home Ministry ») et le bureau central d'enquêtes (CBI) se servent de moyens dilatoires juridiques et bureaucratiques pour reporter la publication du rapport du comité Jain-Aggarwal, rapport qui ferait état de l'implication de membres du Parti du Congrès et de quelque 300 agents de police dans les émeutes (India Today 15 sept. 1993, 30-32; Reuter 13 août 1993). De nombreux comités se sont penchés sur un aspect ou un autre des émeutes de 1984, mais nombre d'entre eux n'ont fait que créer d'autres comités (From the Lawyers Collective juin 1993a, 6; People's Union for Democratic Rights nov. 1992, 1-5). Le bilan officiel s'établit à 2 733 morts, mais jusqu'à maintenant, seules trois actions intentées pour meurtre ont abouti à des verdicts de culpabilité (15 personnes ont été condamnées relativement à 20 morts); quelque 128 personnes ont été condamnées au total pour leur participation aux émeutes (India Today 15 sept. 1993, 32; From the Lawyers Collective juin 1993a, 6; Peoples Union for Democratic Rights nov. 1992, 10-11). Plus de 120 affaires se sont soldées par un verdict d'acquittement, surtout à cause d'un manque de preuves et d'un certain laxisme de la part de la poursuite; aucun des verdicts d'acquittement n'aurait fait l'objet d'un appel (ibid., 11).
L'Etat a dépensé quelque 152 millions de roupies (6,9 millions de $ CAN) pour dédommager les victimes (10 000 roupies [450 $ CAN] pour un décès, 1 000 roupies [45 $ CAN] pour une blessure et 5 000 roupies [225 $ CAN] pour des dégâts matériels). En outre, l'Etat a trouvé de nouvelles terres pour 1 900 familles à Delhi et réinstallé près de 12 000 familles au Pendjab, avec le concours des banques nationalisées; celles-ci ont d'abord consenti des prêts à un taux d'intérêt de 12,5 p. cent, mais un tribunal a déterminé par la suite que le taux devait être abaissé à 6 p. cent (Peoples Union for Democratic Rights nov. 1992, 2-3).
3.3 Censure des médias
S'il arrive souvent que la presse indienne critique franchement et ouvertement le gouvernement, des rapports indiquent néanmoins que la censure des médias peut être forte au Pendjab. Au cours des élections de février 1992, les dispositions de la loi sur les secrets officiels ont maintes fois été interprétées au sens large pour frapper de censure ce qui était tenu pour favorable aux groupes d'activistes (Country Reports 1992 1993, 1140; Committee to Protect Journalists 1992, 144). De même, le ministre en chef Beant Singh a menacé d'invoquer la législation sur la sécurité nationale pour faire arrêter les journalistes (Country Reports 1992 1993, 1140; India Today 30 juin 1993, 90). L'Etat a invoqué la loi sur la sécurité nationale pour arrêter au moins un journaliste en 1992 (Country Reports 1992 1993, 1140). On dit que le journaliste et défenseur des droits de la personne Ram Singh Biling a été porté disparu et qu'il est tenu pour mort après avoir été vu pour la dernière fois sous la garde de policiers (Committee to Protect Journalists 1992, 144).
Jusqu'à la fin de 1992, les groupes d'activistes ont eux aussi exercé des pressions considérables sur les médias au Pendjab pour qu'ils les appuient et pour qu'ils utilisent comme langue le pendjabi. Par exemple, en mai 1992, des activistes ont décapité M.L. Manchanda, de la chaîne All-India Radio, pour contraindre cette dernière à ne pas diffuser les émissions de l'Etat et à utiliser seulement le pendjabi (Country Reports 1992 1993, 1141; Committee to Protect Journalists 1992, 148). En février 1992, Hind Samachar, groupe de presse le plus important du Pendjab, avait perdu 68 employés et diffuseurs aux mains des activistes depuis le début des années 1980 et son siège social avait été transformé en un retranchement protégé par 60 gardiens ainsi que par les forces policières et paramilitaires de l'Etat (Time 10 févr. 1992).
4. AUTRES CONSIDERATIONS
En septembre 1992, le gouvernement de l'Inde a annoncé la création d'une commission nationale des droits de la personne (Human Rights Watch déc. 1992, 169; The New York Times 14 oct. 1992). Les déclarations faites par les représentants du gouvernement portaient cependant à croire que la commission n'allait pas enquêter en toute indépendance sur les cas de violation des droits de la personne ni encore en faire état dans les formes, mais qu'elle allait plutôt servir à défendre les actions du gouvernement auprès des groupes intéressés sur la scène internationale et en Inde (The Economist 16 juill. 1993; From the Lawyers Collective juin 1993a, 4-6; The New York Times 14 oct. 1992).
La commission des droits de la personne aurait fait l'objet d'un débat au parlement et a été établie enfin par décret de l'exécutif en septembre 1993. La présidence était confiée au juge Mishra, qui avait dirigé une enquête largement critiquée sur le massacre des sikhs en 1984 (Asia Watch 29 oct. 1993; FEER 14 oct. 1993, 15; Peoples Union for Democratic Rights nov. 1992, 5). Un représentant d'Asia Watch a affirmé que le mandat de la commission demeurait imprécis, mais il semble qu'elle n'aurait pas les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les cas présumés de violation des droits de la personne imputables au personnel des forces de sécurité (Asia Watch 29 oct. 1993; From the Lawyers Collective juin 1993a, 4-6; The Economist 16 juill. 1993).
Certaines sources se préoccupent encore de la possibilité d'une recrudescence de l'instabilité politique et sociale dans toute l'Inde. L'International Human Rights Organization (IHRO), dont le siège est situé à Ludhiana, au Pendjab, s'inquiète de « l'effondrement quasi-total de l'organisation politique de l'Inde », marqué par l'affaiblissement du système judiciaire, de la presse et des assemblées législatives élues, affaiblissement provoqué par l'accroissement des pouvoirs policiers, surtout dans les zones de troubles comme le Pendjab et le Cachemire (IHRO déc. 1992, v). Kushwant Singh, ancien membre du parlement indien, a exprimé une autre préoccupation : la montée du fondamentalisme hindouiste, qui à ses yeux est particulièrement alarmante étant donné que les hindouistes représentent 85 p. cent de la population. Selon Singh, s'il y avait d'autres incidents comme les émeutes meurtrières qui ont eu lieu à la suite de la destruction d'une mosquée à Ayodhya en décembre 1992 et à Bombay un mois plus tard, cela pourrait détruire l'équilibre précaire de l'Inde fondé sur le laïcisme et provoquer la désintégration du pays (FEER 9 sept. 1993, 28).
Robert L. Hardgrave Jr a aussi abordé ces questions :
[traduction] En Inde, dans un contexte politique marqué par la méfiance de part et d'autre et par une violence accrue, les dangers sont légion. L'ethnocentrisme, le séparatisme et l'esprit de caste mettent en danger la démocratie indienne. Mais la réaction de l'Etat a fait naître un autre dilemme, en raison de l'affaiblissement des valeurs mêmes de liberté individuelle qui sont au coeur de son engagement démocratique. Pour essayer de réprimer l'agitation endémique et contrer le terrorisme, l'Inde a adopté une foule de lois qui deviennent des instruments de répression; les forces policières et paramilitaires semblent perpétrer des abus de plus en plus graves, et l'on signale très fréquemment toutes sortes d'autres violations des droits de la personne. Malgré toutes les difficultés, toutes les pressions, tous les dilemmes auxquels l'Inde est exposée du fait qu'elle est un Etat multiculturel, la démocratie, maintenue au fil d'une dizaine d'élections, continue de faire preuve d'une force et d'une résistance remarquables (Journal of Democracy oct. 1993, 68).
ANNEXE
On peut se procurer aux centres de documentation régionaux la version complète du Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act (TADA) publiée par Delhi Law House (Inde 1987).
[Traduction]3. Peines applicables aux actes de terrorisme
(1) Commet un acte de terrorisme quiconque, dans le dessein d'intimider le gouvernement légalement constitué ou de semer la terreur parmi la population ou quelque partie de celle-ci, d'aliéner quelque partie de la population ou de nuire aux rapports harmonieux entre diverses parties de la population, utilise une bombe, de la dynamite ou une autre substance explosive, une substance inflammable, une arme à feu ou une autre arme meurtrière, un poison, un gaz toxique ou une autre substance chimique, ou quelque autre substance dangereuse (biologique ou autre) d'une manière qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner la blessure (mortelle ou non) d'une personne, la perte, la détérioration ou la destruction de biens matériels ou une perturbation des services essentiels à la vie de la collectivité, ou encore détient une personne et lui profère des menaces de mort ou de blessures en vue d'inciter le gouvernement ou toute autre personne à commettre ou à ne pas commettre un acte quelconque.
(2) (i) Est passible de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité, et d'une amende, quiconque commet un acte de terrorisme qui entraîne la mort d'une personne;
(ii) Dans tous les autres cas, est passible d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pouvant s'étendre jusqu'à la réclusion à perpétuité, et d'une amende, quiconque commet un acte de terrorisme.
(3) Est passible d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité, et d'une amende, quiconque complote ou tente de commettre, préconise, encourage, provoque ou encore facilite en connaissance de cause la perpétration d'un acte de terrorisme ou de toute acte préparatoire à un acte de terrorisme.
(4) Est passible d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité, et d'une amende, quiconque accueille ou cache un terroriste ou tente de le faire.
4. Peines applicables aux activités déstabilisatrices
(1) Est passible d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité, et d'une amende, quiconque est l'auteur d'une activité déstabilisatrice ou d'un acte préparatoire à une activité déstabilisatrice et quiconque complote ou tente de commettre, préconise, encourage, provoque ou encore facilite en connaissance de cause la perpétration d'une activité déstabilisatrice ou d'un acte préparatoire à une activité déstabilisatrice.
(2) Aux fins du paragraphe (1), « activité déstabilisatrice » s'entend de tout acte qui, par le geste, la parole ou par quelque autre moyen,
(i) remet en question, déstabilise ou vise à déstabiliser, directement ou indirectement, la souveraineté ou l'intégrité territoriale de l'Inde.
(ii) vise à provoquer ou à justifier, directement ou indirectement, la sécession ou la cession d'une partie de l'Inde. Explication-Aux fins du présent paragraphe,
a) « cession » s'entend notamment du fait d'admettre une revendication par un pays étranger à l'égard d'une partie de l'Inde.
b) « sécession » s'entend notamment du fait de remettre en question l'appartenance d'une partie de l'Inde à l'Union.
(3) Sans déroger à la généralité des dispositions énoncées au paragraphe (2), est considérée comme une activité déstabilisatrice au sens du présent article tout acte qui, par le geste, la parole ou par quelque autre moyen,
a) préconise, recommande, suggère, favorise ou
b) prédit, annonce ou prononce de quelque autre façon, qu'il s'agisse d'incitation, de conseil, de suggestion ou d'encouragement, l'assassinat ou l'élimination de tout fonctionnaire ou de toute personne s'étant engagé, en vertu de la Constitution, à défendre la souveraineté et l'intégrité de l'Inde.
(4) Est passible d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité, et d'une amende, quiconque accueille ou cache ou tente d'accueillir ou de cacher le responsable d'une activité déstabilisatrice.
21. Présomption relative aux infractions décrites à l'article 3
-Dans une poursuite intentée relativement à une infraction décrite au paragraphe
(1) de l'article 3, le tribunal désigné présume, à moins de preuve du contraire, que le prévenu a commis l'infraction en question si preuve est faite de ce qui suit :
a) des armes, des explosifs ou d'autres substances décrites à l'article 3 ont été trouvées en la possession du prévenu, et il y a des motifs de croire que des armes, des explosifs ou des substances analogues ont servi à perpétrer l'infraction;
b) selon le témoignage d'un expert, les empreintes digitales du prévenu ont été trouvées sur les lieux de l'infraction ou sur un objet, armes et véhicules compris, ayant servi à perpétrer l'infraction;
c) selon les aveux d'un autre prévenu, le prévenu a commis l'infraction; ou
d) le prévenu s'est avoué coupable de l'infraction à une personne autre qu'un agent de police.
(2) Dans une poursuite intentée relativement à une infraction décrite au paragraphe
(3) de l'article 3, le tribunal désigné présume, à moins de preuve du contraire, que le prévenu a commis l'infraction en question si preuve est faite que le prévenu a fourni une aide financière à une personne accusée d'avoir commis l'infraction en question ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle a commis l'infraction.
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