Incidence des accords de paix de 1992

 

ACRONYMES

ANSP     Académie nationale de sécurité publique
[Academia Nacional para la Seguridad Pública]

ARENA Alliance républicaine nationaliste
[Alianza Republicana Nacionalista]

CD          Convergence démocratique
[Convergencia Democr tica]

CDHES   Commission des droits de la personne du Salvador (non gouvernementale)
[Comisión de Derechos Humanos de El Salvador]

CIC         Commission des enquêtes criminelles
[Comisión de Investigación Criminal]

COPAZ  Commission nationale pour le raffermissement de la paix
[Comisión Nacional para la Consolidación de la Paz]

FAES      Forces armées du Salvador
[Fuerzas Armadas de El Salvador]

FMLN    Front Farabundo Martí de libération nationale
[Frente Farabundo Martí de Liberación Nacional]

GN          Garde nationale
[Guardia Nacional]

MNR      Mouvement national révolutionnaire
[Movimiento Nacional Revolucionario]

MU         Mouvement Unité
[Movimiento Unidad]

ONUSAL               Mission d'observation des Nations Unies au Salvador

PCN        Parti de la conciliation nationale
[Partido de Conciliación Nacional]

PDC        Parti démocrate-chrétien
[Partido Demócrata Cristiano]

PH           Police du Trésor
[Policía de Hacienda]

PDDH     Bureau du procureur chargé de la défense des droits de la personne
[Procuradoría para la Defensa de los Derechos Humanos]

PN           Police nationale
[Policía Nacional]

PNC        Police nationale civile
[Policía Nacional Civil]

TSE         Tribunal électoral suprême
[Tribunal Supremo Electoral]

UEA       Brigade des stupéfiants
[Unidad Especial Antinarcoticos]

1. INTRODUCTION

A la fin de janvier 1992, le gouvernement du Salvador et le Front Farabundo Marti de libération nationale (FMLN) ont signé des accords de paix négociés avec l'appui des Nations Unies, mettant ainsi fin à la guerre civile qui faisait rage au Salvador depuis douze ans. En plus d'établir un calendrier pour la réforme de plusieurs structures et institutions du pays, les accords prévoyaient la création de deux commissions - la Commission de la vérité et la Commission ad hoc - chargées d'enquêter sur les incidents antérieurs de violation des droits de la personne et de proposer des mesures correctives afin d'éviter que ces actes ne se reproduisent (Country Reports 1993 1994, 433; Human Rights Watch déc. 1993, 94).

Le Secrétaire général des Nations Unies est d'avis que l'application des dispositions des accords progresse bien dans l'ensemble (Nations Unies 23 nov. 1993, 19); toutefois, deux ans après la signature de ces accords, il reste encore un bon nombre de dispositions à mettre en oeuvre (ibid., 2; Human Rights Watch déc. 1993, 95-96). Au sujet de la réforme de la police, le Secrétaire général affirme que selon l'ONUSAL, la mission d'observation des Nations Unies au Salvador chargée de surveiller l'application des accords, il est possible qu'à certains échelons du gouvernement, il n'y ait pas de réelle volonté d'atteindre les objectifs énoncés dans les accords de paix (Nations Unies 23 nov. 1993, 20). L'ONU a aussi exprimé son inquiétude quant au peu de progrès réalisé aux chapitres de la distribution des terres aux anciens soldats de l'armée salvadorienne et aux anciens combattants du FMLN, et de leur réintégration à la vie civile (ibid.). De plus, en accordant l'amnistie générale en mars 1993, le gouvernement a fait fi des recommandations formulées par la Commission de la vérité en ce qui a trait à l'impunité des crimes commis par l'armée et les membres du FMLN (Human Rights Watch déc. 1993, 95).

Les élections générales qui se sont tenues le 20 mars 1994 devaient constituer le point culminant du processus de paix (Nations Unies 23 nov. 1993, 19), mais des observateurs ont exprimé leur préoccupation du fait que certaines clauses importantes des accords n'avaient pas encore été mises en application (Latinamerica Press 31 mars 1994, 4). Au sujet des élections de mars 1994, Hemisphere Initiatives, un organisme de recherche qui surveille le processus de paix, a écrit que « au moment de la tenue des élections générales, il restera encore beaucoup à faire pour passer de la guerre à la paix et établir des institutions qui garantissent une démocratie durable...Les opinions divergent sur l'application de certains points des accords de paix et sur l'avenir des relations entre les militaires et les civils » [traduction] (Hemisphere Initiatives nov. 1993, 3).

Les organismes de défense des droits de la personne ont été particulièrement préoccupés au cours de la dernière année par l'escalade des violations des droits de la personne (Human Rights Watch déc. 1993, 94), y compris les actes de torture et les exécutions sommaires à motifs politiques (Nations Unies 15 sept. 1993, 2) ainsi que la réapparition possible des escadrons de la mort (ibid. 23 nov. 1993, 19).

2.                INCIDENCE DES ACCORDS DE PAIX

2.1 Conformité au droit international en matière de droits de la personne

La Commission de la vérité a recommandé, entre autres, que le Salvador ratifie et mette en application tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels il n'est pas encore partie (Nations Unies mai 1993, 8). Le gouvernement salvadorien a ratifié un certain nombre d'instruments, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant (ibid. 1993, 4). Le gouvernement a aussi manifesté son intention de ratifier d'autres traités comme le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (ibid. 14 oct. 1993, 18). Bien que la Commission de la vérité l'ait exhorté à accepter la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (ibid. mai 1993, 8), le gouvernement du Salvador a déclaré publiquement qu'il ne le ferait pas (ibid. 14 oct. 1993, 18).

2.2                Bureau du procureur chargé de la défense des droits de la personne (PDDH)

Le bureau du procureur chargé de la défense des droits de la personne (PDDH) devra remplir un bon nombre des fonctions de surveillance et de défense des droits de la personne de l'ONUSAL après le départ de la mission (LCHR juill. 1993, 111). Le PDDH est l'organisme officiel de défense des droits de la personne au Salvador. Il a le pouvoir d'enquêter et de porter plainte contre les dirigeants politiques accusés d'avoir violé les droits de la personne (Country Reports 1993 1994, 440).

Le PDDH mène des enquêtes sur les violations des droits de la personne depuis juillet 1992 (Country Reports 1993 1994, 440) et a constaté une montée des violations (Human Rights Watch déc. 1993, 96). Néanmoins, les organismes de défense des droits de la personne prétendent que le PDDH doit accroître ses capacités (ibid., 98; ICCHRLA juill. 1993, 16; LCHR juill. 1993, 111). On attribue le problème à trois facteurs. Primo, de nombreux membres du personnel du PDDH n'ont pas d'expérience dans le domaine des droits de la personne (ibid.). Segundo, il semble que l'attentat perpétré en juillet 1992 par des hommes armés contre Eduardo Pineda Valenzuela, l'avocat du PDDH, ait refroidi l'ardeur des premiers efforts de l'organisme (ibid.). Décédé au début de 1993, Valenzuela avait été le principal procureur dans le cas de l'assassinat des jésuites en 1991 (Human Rights Watch déc. 1993, 98). Tercio, le PDDH n'a pas les ressources financières nécessaires pour remplir sa tâche actuelle (Central America Update mars-avr. 1993, 94; La Jornada 17 févr. 1994), problème qui peut s'aggraver s'il doit éventuellement prendre la relève de l'ONUSAL dans les tâches de surveillance (Country Reports 1993 1994, 440).

2.3             Système judiciaire

La Commission de la vérité a fait un certain nombre de recommandations en vue de la réforme du système judiciaire qui a permis, selon les constatations de la Commission, des violations des droits de la personne pendant la guerre civile (Nations Unies mai 1993, 7). Dans son rapport d'avril 1993, l'ONUSAL a présenté un tableau plus clair de l'ampleur de la tâche en perspective :

Le manquement au droit de garantie, les lenteurs de l'appareil judiciaire, la négligence de certains auxiliaires de justice, le non-respect du droit à la défense, le grand nombre de prisonniers détenus sans jugement; le manque d'impartialité des médecins légistes, les difficultés et obstacles auxquels se heurte toute enquête efficace des crimes et délits, l'existence de structures administratives et judiciaires archaïques, le manque de formation technique de la magistrature, en particulier des juges de paix; l'innefficacité de la justice constitutionnelle (notamment de l'habeas corpus); l'insuffisance des ressources nécessaires pour assurer une justice rapide et efficace; l'absence d'indépendance et d'autonomie dans l'administration de la justice et la persistance de signes flagrants de corruption dans de nombreux cas, soulignent la nécessité urgente d'une réforme radicale du pouvoir judiciaire (Nations Unies 5 avr. 1993, 44).

Des progrès ont été réalisés quant à certaines des réformes recommandées par la Commission de la vérité et l'ONUSAL, et les démarches entreprises pour ce faire en sont à diverses étapes (Country Reports 1993 1994, 436; Nations Unies 14 oct. 1993, 12). Depuis la signature des accords de paix, la Division des droits de l'homme de l'ONUSAL appuie des organismes salvadoriens oeuvrant pour la défense des droits de la personne et la justice. Entre autres choses, elle a collaboré avec la cour suprême à la formation des juges et des magistrats (ibid. 23 nov 1993, 10). C'est l'assemblée législative qui nomme les membres du nouveau Conseil national de la magistrature, lequel est chargé de surveiller la sélection et la nomination des juges. La cour suprême, autrefois investie de ce pouvoir, garde toutefois la responsabilité exclusive de démettre les juges (Country Reports 1993 1994, 438).

L'ONUSAL signale que le nombre de tribunaux et les budgets consacrés à l'administration de la justice ont augmenté depuis la signature des accords de paix (Nations Unies 14 oct. 1993, 13). L'ONUSAL rapporte aussi que ni les maires, ni les juges ne se sont heurtés à des obstacles politiques dans l'exercice de leurs fonctions et que leurs rapports avec les collectivités locales ont été dans l'ensemble positifs (ibid. 23 nov. 1993, 16). Par contre, il y a encore plusieurs juges et maires qui ne résident pas dans les municipalités qui relèvent de leur juridiction, ce qui rend donc l'accès à leurs services quelque peu limité (ibid.).

Toutefois, certaines recommandations relatives à la réforme du pouvoir judiciaire n'ont pas ou presque pas avancé (Country Reports 1993 1994, 436). Par exemple, la Commission de la vérité a demandé que tous les juges de la cour suprême soient relevés de leurs fonctions (Nations Unies mai 1993, 7), mais ces derniers ont refusé de démissionner et resteront en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat en juin 1994 (ibid. 14 oct. 1993, 7). De la même façon, dans son rapport d'étape d'octobre 1993, l'ONUSAL a mentionné que deux juges, un médecin légiste, huit officiers et un civil représentant le gouvernement au sein de la Commission nationale pour le raffermissement de la paix (COPAZ) étaient toujours en fonction, même après avoir été nommés dans un rapport de la Commission de la vérité pour avoir tenté d'étouffer des actes de violence graves ou pour avoir négligé d'enquêter sur ces derniers (ibid., 6).

Il y a un autre obstacle à la réforme du pouvoir judiciaire : plusieurs recommandations de la Commission de la vérité nécessitent des amendements constitutionnels (ibid. 14 oct. 1993, 12). Aux termes de la constitution salvadorienne, toute réforme de la constitution doit être approuvée par deux assemblées législatives successives, lesquelles sont exclusivement habilitées à proposer des réformes constitutionnelles. Le président a tout de même soumis un certain nombre de réformes constitutionnelles à l'assemblée législative (ibid., 4; Country Reports 1993 1994, 436).

Les relations de travail entre le pouvoir judiciaire et la nouvelle police nationale civile (PNC) soulèvent aussi des problèmes. Selon Hemisphere Initiatives, puisque le pouvoir judiciaire n'a pas encore fait l'objet d'une réforme, il n'a pas été en mesure de suivre la PNC pour ce qui est d'ouvrir des enquêtes et de décerner des mandats d'arrestation (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 14). Selon l'organisation américaine, dans certains cas, les juges locaux n'ont pas donné suite aux demandes de mandats d'arrestation ou de perquisition présentées par la PNC, bien que les documents aient été correctement préparés (ibid.).

En 1993, l'ONUSAL a continué de recevoir des plaintes de détention arbitraire ou illégale, mais en moins grand nombre que l'année précédente (Country Reports 1993 1994, 437). Les Country Reports de 1993 attribuent cette baisse à la promulgation en 1992 de la loi sur l'assistance judiciaire, qui garantit aux prévenus l'accès à un avocat aussitôt après la détention (ibid., 438). Néanmoins, le même rapport signale que la police nationale (PN) a souvent procédé à des arrestations sans mandat sur simple présomption de délit (ibid., 437). Par exemple, en septembre 1993, la cour suprême aurait encouragé la police à recourir à la loi relative à l'état d'urgence (estado peligroso), jusque-là inutilisée, et qui permet à la police de détenir des individus qui semblent dangereux. Par la suite, la Division de la police de l'ONUSAL a reçu des plaintes au fait que la loi était effectivement appliquée « sporadiquement » (ibid.). Autre préoccupation : dans la plupart des cas, on ne tient pas compte des demandes d'habeas corpus ou on les refuse (ibid., 438; LCHR juill. 1993, 110).

En octobre 1993, le ministère de la Justice a présenté à l'assemblée législative des projets de loi visant à raffermir les garanties d'une procédure régulière, à invalider les aveux extrajudiciaires et à abroger la loi relative à l'état d'urgence (Nations Unies 23 nov. 1993, 11). Selon les Country Reports 1993, la police fait régulièrement appel aux avocats de l'assistance juridique pour qu'ils assurent la représentation des suspects en détention (Country Reports 1993 1994, 438). Un projet de loi modifiant la législation relative à l'habeas corpus a fait l'objet d'un débat national. Selon l'ONUSAL, ce projet de loi aurait pu être plus efficace, mais il aurait alors entraîné des amendements constitutionnels (Nations Unies 14 oct. 1993, 15). En ce qui concerne l'amparo, c'est-à-dire le droit d'en appeler aux tribunaux pour obtenir la protection des garanties constitutionnelles, le gouvernement n'aurait fait aucun progrès à ce chapitre relativement aux recommandations de la Commission de la vérité (ibid.).

2.4  Police nationale civile (PNC)

Les accords de paix de 1992 prévoient la dissolution des anciennes forces de sécurité publique du Salvador - la police nationale, la garde nationale et la police du Trésor - et leur remplacement par une police nationale civile (PNC) sous le contrôle des autorités civiles (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 1). Bien que les dirigeants gouvernementaux et les représentants de divers partis politiques et des Nations Unies aient été encouragés par le travail du nouveau corps policier jusqu'ici, la PNC a dû faire face à des problèmes sérieux depuis sa création (ibid., ii, 2-3). Selon le Secrétaire général des Nations Unies, l'insuffisance du soutien logistique et technique de la part du gouvernement a compromis l'efficacité du nouveau corps policier (Nations Unies 23 nov. 1993, 9).

Il était prévu que la PNC serait présente dans 10 des 14 départements du pays à la fin de 1993 (Nations Unies 23 nov. 1993, 7); cependant, à ce jour, la PNC n'a été déployée que dans sept départements et dans certains secteurs de San Salvador (ONUSAL 3 févr. 1994b; Country Reports 1993 1994, 433). Selon le rapport de juillet 1993 du Lawyers Committee for Human Rights (LCHR), les diplomates étrangers craignaient que le gouvernement ne retarde délibérément le déploiement de la PNC pour s'assurer que la police nationale soit présente dans le plus grand nombre de régions possible pendant la période électorale ou peut-être même pour assurer son avenir (LCHR juill. 1993, 106). Un rapport détaillé sur la PNC, daté de septembre 1993 et élaboré par Hemisphere Initiatives et le Washington Office on Latin America (WOLA), souligne que le gouvernement a intérêt à prolonger le plus longtemps possible l'existence de la police nationale, qu'il considère plus loyale que la PNC (sept. 1993, 19). Des diplomates ont cité le fait que les fonds versés par les Etats-Unis pour le recyclage des agents de la police nationale qui quittaient leurs fonctions n'avaient pas été utilisés, ce qui illustre bien les moyens dilatoires dont se sert le gouvernement pour retarder le déploiement de la PNC (The New York Times 11 nov. 1993). Le gouvernement salvadorien a réagi en accusant les donateurs internationaux de ne pas avoir fourni les fonds nécessaires au soutien de la PNC (ibid.) qui manque, paraît-il, de personnel, de programmes de formation, de matériel et d'infrastructure (Human Rights Watch déc. 1993, 95; ICCHRLA juill. 1993, 10; Nations Unies 23 nov. 1993, 9; Hemisphere Initiatives sept. 1993, 3). Les fonds dont il s'agit sont fournis selon les besoins (ibid., 18).

D'après la Commission des droits de la personne (CDHES), organisme non gouvernemental, la « majorité » des nouveaux membres du personnel administratif de la PNC sont des anciens membres des forces de sécurité (La Voz oct. 1993a, 4). De plus, d'anciens membres des forces armées auraient obtenu des postes de direction au sein de la PNC sans avoir suivi la procédure ou avoir rempli les exigences imposées aux autres candidats (ibid., 4). L'exemple le plus remarquable serait la nomination de Oscar Peña Dur n au poste de directeur adjoint des opérations de la PNC. Peña Dur n avait travaillé antérieurement au sein de la police du Trésor et de l'unité des renseignements de la police nationale, et avait rempli les fonctions de directeur de la brigade des stupéfiants de la police nationale (ibid., 5; Hemisphere Initiatives sept. 1993, 15; ICCHRLA juill. 1993, 10). Des organismes de défense des droits de la personne comme Human Rights Watch (déc. 1993, 95) et la CDHES (La Voz, oct. 1993a, 5), ainsi que le parti d'opposition FMLN (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 15), ont exprimé leur inquiétude devant la nomination de Peña Dur n; ils craignent que de telles nominations par le gouvernement ne nuisent au statut légal de la PNC, puisqu'il s'agit d'un corps policier relevant des autorités civiles (ibid., 15). Le gouvernement s'est défendu en soulignant que Peña Dur n avait une formation très vaste et qu'il avait quitté l'armée avant sa nomination (Nations Unies, 14 oct. 1993, 11).

Les activités de déploiement de certaines unités de la PNC comme la division de la police routière nationale et la division des finances ont déjà commencé et se poursuivront tout au long de 1994 (Nations Unies 23 nov. 1993, 7), mais l'intégration à la PNC de la brigade des stupéfiants (UEA) et de la commission des enquêtes criminelles (CIC), aussi appelée unité spéciale d'enquête, continue de soulever la controverse (El Rescate 13-20 déc. 1993, 2; El Salvador Information Project 15 janv. 1994a, 2; News from Americas Watch mars 1994, 14-15). Bien que les conditions de l'intégration de l'UEA et de la CIDH dans la PNC aient été établies dans les accords complémentaires du 22 décembre 1992, l'ONUSAL n'a pas été en mesure de vérifier si ces conditions avaient été remplies (Nations Unies 23 nov. 1993, 8). L'UEA comptait 200 agents à l'origine, mais son effectif serait de plus de 350 depuis l'incorporation d'anciens membres des forces de sécurité, dont la garde nationale, la police du Trésor et les bataillons d'élite (El Salvador Information Project 15 janv. 1994a, 2).

La nouvelle académie nationale de la sécurité publique (ANSP), créée en vue d'assurer la formation des nouvelles recrues de la police, a aussi connu des difficultés. Un rapport de septembre 1993 de Hemisphere Initiatives et du WOLA affirme que le nouveau personnel de la PNC n'a pas la formation pratique nécessaire pour intervenir dans des situations typiques de maintien de l'ordre et ne maîtrise pas les techniques d'enquête élémentaires, même après avoir reçu une formation de base auprès de l'ANSP (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 8). Même si les donateurs internationaux sont intervenus pour donner de la formation et du matériel supplémentaires au personnel de la PNC, on a exprimé des doutes quant à la capacité de l'ANSP d'offrir des programmes de formation adéquats (ibid., 8).

La controverse a éclaté lorsque l'on a découvert que certains postes de direction de la nouvelle académie de police avaient été comblés par d'anciens membres des forces de sécurité (LCHR juill. 1993, 105; Nations Unies 23 nov. 1993, 6-7). Des rapports indiquent, toutefois, que les officiers ont réussi à s'adapter à leur nouveau rôle dans la police civile et que ceux qui avaient été nommés en tant que commandants provisoires se sont comportés d'une manière compatible avec le caractère de la PNC (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 8). Le gouvernement n'a pas répondu aux demandes de renseignements de l'ONUSAL concernant l'admission d'anciens membres de la police du Trésor, de la garde nationale ou des forces armées (FAES) à l'académie en tant que civils, mesure qui contreviendrait aux accords de paix (Nations Unies 23 nov. 1993, 6). Le gouvernement n'est pas tenu par les accords de fournir une liste des membres de l'académie qui seraient d'anciens membres des forces de sécurité, mais le FMLN aurait fourni à l'ONUSAL une liste des membres de la PNC issus des FAES (El Salvador Information Project 15 janv. 1994a, 3).

La PNC a aussi fait l'objet de controverse lorsqu'un de ses inspecteurs, ancien membre de la police nationale, a été inculpé d'avoir infligé des mauvais traitements à des détenus sous sa responsabilité. L'inspecteur a été affecté à un autre poste plutôt que d'être démis de ses fonctions ou de faire l'objet d'une mesure disciplinaire (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 14).

Dans un communiqué daté de la mi-février 1994, le Secrétaire général des Nations Unies continue à exprimer sa préoccupation devant la lenteur des progrès relativement à la PNC (IPS 21 févr. 1994).

2.5   Police nationale (PN)

En 1992, la garde nationale, la police du Trésor et les forces de la défense civile (Defensa Civil) ont été abolies [ Selon le Lawyers Committee for Human Rights, la garde nationale et la police du Trésor n'auraient été abolies que « sur papier » en 1992; le gouvernement Cristiani leur aurait confié les nouveaux rôles de police militaire et de garde frontalière nationale (juill. 1993, 104).] et le ministère de la Défense a perdu son autorité sur la police nationale (Country Reports 1992 1993, 396). Selon les accords de paix, la police nationale doit relever de la présidence et être supervisée par environ 300 agents de la Division de la police de l'ONUSAL (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 16). Néanmoins, en 1993, la majeure partie des plaintes reçues par le PDDH concernait la PN (Country Reports 1993 1994, 433).

Les accords de paix ne précisaient pas la façon dont doit s'effectuer la démobilisation de la PN (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 18), mais, en octobre 1993, le gouvernement a présenté un plan à cette fin (Nations Unies 23 nov. 1993, 9). La première étape de ce plan, qui vise la période d'octobre 1993 à mai 1994, prévoit la démobilisation de 2 400 agents de la PN. La deuxième étape, qui vise la période de mai à octobre 1994, consiste en la suppression graduelle de 6 850 autres agents. Le plan prévoit aussi la dissolution de la police des douanes (Policía de Aduanas), qui compte 1 211 agents, dès que la division des finances de la PNC sera entièrement opérationnelle (ibid.). L'ONUSAL a demandé que le processus de démobilisation soit accéléré (ibid., 10).

La PN est toujours opérationnelle et les organismes de défense des droits de la personne ont exprimé leur préoccupation concernant son personnel. En 1992, le gouvernement a muté plus de 1 000 membres de la police du Trésor et de la garde nationale à la police nationale, mesure qui contrevient aux accords de paix (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 17). En mai 1992, le gouvernement a convenu de mettre fin à cette pratique, mais l'ONUSAL a découvert plus tard que des unités militaires entières de contre-insurrection avaient été intégrées à la police nationale (ibid.). De plus, non seulement a-t-on gonflé les rangs de la PN avec d'anciens membres de la garde nationale, de la police du Trésor et des bataillons d'élite, mais on aurait aussi augmenté son budget (Human Rights Watch déc. 1993, 95).

Les organismes de défense des droits de la personne ont été particulièrement alarmés par le comportement des membres de la PN en mai 1993 au cours d'une manifestation pacifique à laquelle participaient des anciens combattants des FAES et du FMLN. Un ancien combattant amputé du FMLN, José Martínez Pérez, a été tué lorsque la police a ouvert le feu sur le cortège de manifestants. Bien qu'un juge ait ordonné par la suite la détention d'un agent de la PN, cette dernière a refusé de le remettre aux autorités civiles (Country Reports 1993 1994, 434; Human Rights Watch déc. 1993, 97).

2.6           Forces armées (FAES)

Dans son rapport d'étape d'octobre 1993, l'ONUSAL affirme que les réformes prévues relativement aux FAES ont été menées à bien conformément aux accords de paix, grâce à l'adoption d'amendements constitutionnels. Les réformes visaient essentiellement à assurer la subordination, en droit, des FAES aux autorités civiles (Nations Unies 14 oct. 1993, 8). Les réformes comprennent la réduction de l'effectif, la dissolution du service national de renseignements et le retrait des fonctions policières du domaine militaire (ibid.). N'ayant pas respecté la date d'échéance originale de novembre 1992, le gouvernement s'est finalement plié à la recommandation de la Commission ad hoc en relevant de leurs fonctions, le 30 juin 1993, les 103 officiers identifiés par la Commission (Country Reports 1993 1994, 437; Human Rights Watch déc. 1993, 95).

En juillet 1993, le gouvernement a déployé 3 000 soldats le long des routes du pays pour semble-t-il y endiguer une vague de criminalité (Human Rights Watch déc. 1993, 95-96). Des rapports indiquent que le crime et la violence connaissent une hausse généralisée, y compris les vols, les agressions, les enlèvements et le trafic de stupéfiants (Central America Report 21 janv. 1994, 3; Country Reports 1993 1994, 433; IPS 20 sept. 1993; Los Angeles Times 23 nov. 1993). Sauf dans les cas de flagrant délit, les patrouilles militaires n'auraient pas de pouvoir d'arrestation et ne pourraient interpeller les conducteurs d'un véhicule ou perquisitionner dans les domiciles. Elles n'ont pas été déployées dans les anciennes zones de conflit. Le gouvernement a qualifié le déploiement de simples manoeuvres d'entraînement (Nations Unies 15 sept. 1993, 12; Hemisphere Initiatives sept. 1993, 17). Un dirigeant de l'ONUSAL a déclaré en février 1994 que rien n'indiquait que les troupes déployées soient passées à l'action ou qu'elles aient procédé à des arrestations, et que , jusque-là, le déploiement s'était déroulé d'une manière contrôlée (ONUSAL 3 févr. 1994b). Toutefois, un rapport récent de Americas Watch signale qu'en novembre 1993, des membres des troupes déployées ont abattu le passager d'un véhicule impliqué dans un délit de fuite (News from Americas Watch mars 1994, 10). De plus, la conjointe du directeur des sciences agricoles de l'OEA a récemment accusé des militaires d'avoir tué son mari au cours d'une tentative de vol ratée sur une autoroute. La PNC mènerait une enquête (UPI 24 janv. 1994). Il est impossible de savoir si les soldats impliqués dans l'affaire faisaient partie des troupes déployées pour lutter contre la criminalité.

Bien que les accords de paix prévoient que le gouvernement peut déployer les FAES à des fins de sécurité publique dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétaire général des Nations Unies a déclaré que le gouvernement devrait faire état de ces cas à l'assemblée législative (Nations Unies 23 nov. 1993, 3). Toutefois, l'assemblée législative ne peut pas contester les actions du gouvernement à cet égard et il n'y a aucune limite quant à la durée du déploiement, ni aucune obligation pour le gouvernement de rendre des comptes à l'assemblée législative (Hemisphere Initiatives sept. 1993, 18). Des observateurs de la situation soulignent que le déploiement de militaires pour lutter contre la criminalité contrevient aux dispositions des accords de paix sur la séparation des fonctions de l'armée et de la police, qui avaient pour but de limiter le rôle de l'armée à la défense nationale (ibid.; Human Rights Watch déc. 1993, 96). Selon Human Rights Watch, le gouvernement veut maintenir la présence militaire dans les secteurs de stricte compétence policière, et il joue sur les craintes suscitées par la criminalité au sein de la population de façon à obtenir son appui (ibid., 96).

Des observateurs ont aussi constaté que de nombreux citoyens, dont d'anciens militaires, continuent à porter des armes dont l'utilisation devrait être réservée aux forces armées (La Voz août-sept. 1993, 6), une situation qui contribue, dit-on, au climat d'insécurité et à la hausse de la criminalité (ICCHRLA juill. 1993, 9-10). Un rapport décrit la situation comme suit :

Les vols à main armée...se produisent à une fréquence étonnante et souvent à l'aide d'armes de guerre, y compris des fusils automatiques, des mitraillettes et des grenades. Les bandits n'hésitent pas à abattre tous ceux qui résistent, et les fusillades, les attaques au couteau et les explosions de grenades se produisent quotidiennement (Hemisphere Initiatives, sept. 1993, 17).

D'anciens membres des FAES ont été impliqués dans des actes de violence et de crime organisés (Nations Unies 15 sept. 1993, 13-14). Dans son huitième rapport, l'ONUSAL note, par rapport au niveau de la violence dans le pays, que si les armes de guerre n'étaient pas si facilement accessibles, la violence n'aurait pas atteint un niveau aussi élevé que celui que connaît le Salvador aujourd'hui (ibid., 13). D'après un rapport du Secrétaire général de l'ONU, le désarmement de la population civile a été sérieusement retardé et ne pourra pas être effectué avant la promulgation de deux lois sur la possession et l'utilisation des armes à feu (Nations Unies 23 nov. 1993, 4).

Les accords de paix prévoyaient que le FMLN remettrait ses réserves d'armes aux Nations Unies (LCHR juill. 1993, 107), mais le Front a admis en 1993 détenir plus d'une centaine de dépôts d'armes à l'intérieur et à l'extérieur du pays (Human Rights Watch déc. 1993, 96; Nations Unies 23 nov. 1993, 1), dont un a explosé à Managua en mai 1993 (ibid., 3). L'ONUSAL (ibid.) et la COPAZ (El Salvador Information Project 15 janv. 1994a, 3) sont responsables de la vérification et de la destruction de ces arsenaux. La destruction des armes du FMLN saisies par les FAES doit aussi faire l'objet de vérifications (ibid.).

2.7  Réforme agraire

En octobre 1992, le FMLN et le gouvernement salvadorien ont accepté la proposition du Secrétaire général des Nations Unies concernant le transfert de terres (chapitre 5 des accords de paix) en trois étapes à 47 500 bénéficiaires potentiels, dont 7 500 anciens combattants du FMLN, 15 000 anciens membres des FAES et 25 000 métayers (Central America Report 6 nov. 1992; La Voz oct. 1993b, 11-12). Plus tard, les trois étapes ont été ramenées à deux : la première s'est terminée le 31 décembre 1993, la seconde doit s'achever le 31 mai 1994 (El Salvador Information Project 15 janv. 1994a, 6).

Le transfert de terres s'est déroulé beaucoup plus lentement que prévu. Bien qu'on ait attribué ces retards à l'absence de volonté politique de la part du gouvernement (La Voz oct. 1993b, 12; ICCHRLA juill. 1993, 12; El Salvador Information Project 16 sept. 1993, 2), un certain nombre de problèmes de nature juridique et technique sont venus compliquer le processus, notamment l'existence de cadastres fautifs (ibid., 2; ONUSAL 3 févr. 1994a) et de lois qui rendent le transfert de titres long et difficile (ibid.). Le processus de transfert de terres s'est en outre heurté à des obstacles comme l'insuffisance du financement international en vue de l'achat de terres, la spéculation sur le marché et la précarité de l'économie agricole (ICCHRLA juill. 1993, 12). Selon un dirigeant du Programme de transfert de terres de l'ONUSAL, les dates fixées au début pour le transfert de terres n'étaient pas réalistes et les lois qui régissent ces transferts n'ont pas été modifiées pour les besoins de la situation actuelle (ONUSAL 3 févr. 1994a).

Le gouvernement croit que le FMLN a tenté d'exploiter, à des fins politiques, le programme de transfert de terres, en ne fournissant pas, comme promis, des listes précises des bénéficiaires potentiels (Nations Unies 23 nov. 1993, 12). Cependant, le FMLN a dû faire face à plusieurs obstacles : les listes sont souvent difficiles à dresser, car bien des personnes sont décédées ou ont déménagé, et les documents nécessaires ont parfois été détruits pendant la guerre civile (ONUSAL 3 févr. 1994a).

Des rapports indiquent que certains progrès ont été réalisés au chapitre du transfert de terres depuis la création, en novembre 1993, d'un groupe de travail composé de représentants du gouvernement, de la COPAZ, du FMLN et de l'ONUSAL (Nations Unies 23 nov. 1993, 12; El Salvador Information Project 15 janv. 1994a, 5-6). Selon une estimation, à la fin de 1993 environ 16 p. 100 des 32 500 bénéficiaires potentiels, dont des anciens combattants du FMLN et des métayers, avaient bénéficié de transferts de terre légaux (ibid.). Néanmoins, à la mi-février 1994, le Secrétaire général des Nations Unies a déclaré qu'il était toujours préoccupé par les retards et l'absence de progrès relativement au transfert de terres et à la réintégration des anciens combattants à la vie civile (IPS 21 févr. 1994).

La commission agraire du FMLN aurait suggéré que le programme de transfert de terres soit reporté après les élections de mars 1994 (El Salvador Information Project 15 janv. 1994a, 6). Toutefois, selon la source de cette information, si l'ARENA (Alliance républicaine nationaliste) remportait les élections, le processus pourrait se révéler plus compliqué qu'avec l'administration de l'ARENA actuelle (ibid.). Toutefois, selon un dirigeant de l'ONUSAL, plus optimiste, le gouvernement ne peut pas se permettre de prendre de tels risques : « La guerre a ses origines dans des problèmes de nature économique qui ne seront résolus que si le programme de transfert de terres se poursuit » [traduction] (ONUSAL 3 févr. 1994a).

Selon le Comité inter-églises sur les droits de l'homme en Amérique latine (ICCRHLA), dont le siège est à Toronto, les conflits terriens ont donné lieu à des violations des droits de la personne au Salvador (ICCHRLA juill. 1993, 18-19). Le Comité cite l'exemple de Mauricio García, un membre de l'Association des travailleurs agricoles d'exploitations mixtes du Salvador, qui avait été détenu par la PN en janvier 1993 à la suite d'un conflit terrien. Apparemment, le juge qui a ordonné son arrestation aurait également représenté le propriétaire des terres concernées (ibid.).

2.8      Processus électoral

Les élections du 20 mars 1994 représentent une étape cruciale de l'application des accords de paix. Un nombre important de postes ont été disputés, y compris ceux du président, du vice-président, des 84 députés de l'assemblée législative, des 262 maires et des 20 délégués au parlement d'Amérique centrale (Mesoamerica déc. 1993, 4). A l'élection présidentielle, le candidat de l'ARENA, Armando Calderón Sol, a recueilli 49,2 p. 100 des suffrages alors que son adversaire Rubén Zamora, le candidat de la coalition CD-FMLN-MNR [ Le 20 décembre 1993, la coalition CD-FMLN et le Mouvement national révolutionnaire (MNR) se sont unis dans le but de présenter des candidats communs à la présidence et à la vice-présidence (Radio Cadena 20 déc. 1993).], en a remporté 25,6 p. 100 (Central America Report avr. 1994, 1; Latinamerica Press 31 mars 1994, 4). Comme il faut la majorité absolue pour remporter l'élection au premier tour, un second tour a été prévu pour la fin du mois d'avril (ibid.). Les résultats des élections législatives sont les suivants : l'ARENA a remporté 39 sièges, le FMLN 21, le Parti démocrate-chrétien (PDC) 18, le Parti de la conciliation nationale (PCN) 4, et la Convergence démocratique (CD) et le Mouvement Unité (MU) un siège chacun (Central America Report avr. 1994, 1; Reuters 6 avr. 1994). Selon le Latin America Institute de l'université de New Mexico, l'ARENA et son allié, le PCN, ont obtenu un nombre suffisant de sièges pour adopter des lois « ordinaires », mais pas assez pour faire passer des lois « spéciales » comme des amendements à la constitution (NotiSur 8 avr. 1994). Bien que les résultats officieux indiquent que l'ARENA a remporté l'élection dans plus de 200 municipalités (Central America Report avr. 1994, 1), les résultats finals n'ont pas encore été publiés à cause de certaines « irrégularités » (ibid.; NotiSur 8 avr. 1994). Entre 45 p. 100 et 60 p. 100 des électeurs ont participé à l'élection (Los Angeles Times 28 mars 1994; ibid. 21 mars 1994). La liste finale des électeurs comptait 2,7 millions de noms, mais seulement 2,3 millions de personnes avaient les documents nécessaires pour voter le jour du scrutin (Central America Report avr. 1994, 1).

Selon un article publié dans The Independent, on n'a rapporté aucune violence le jour du scrutin (The Independent 21 mars 1994). Un autre article publié dans le Los Angeles Times indiquait qu'aucun acte de violence important n'avait été signalé (Los Angeles Times 21 mars 1994). On rapporte que des troupes militaires étaient présentes dans la province de Chalatenango et ses environs (Central America Report avr. 1994, 4; The New York Times 13 avr. 1994), dans le nord du pays, région contrôlée par le FMLN pendant la guerre civile (ibid. 20 mars 1994).

Les comptes rendus portant sur l'équité du processus électoral sont partagés. Un responsable de l'ONUSAL a déclaré que les élections étaient « acceptables », mais a indiqué qu'il y avait eu des « problèmes de logistique ». Le directeur de la US Agency for International Development a déclaré que son groupe d'observateurs n'avait enregistré aucun signe visible d'intimidation ou de fraude et que les anomalies étaient dues à un processus d'inscription et de vote complexe (NotiSur 25 mars 1994). Toutefois, d'autres sources, dont des journalistes et des observateurs internationaux, ont signalé de nombreuses irrégularités (Central America Report avr. 1994, 1; Latinamerica Press 31 mars 1994, 4; IPS 23 mars 1994; Los Angeles Times 24 mars 1994; ibid. 21 mars 1994). Un rapport laisse entendre que les irrégularités ne correspondaient pas nécessairement aux tendances politiques (ibid.), mais un autre article publié dans Latinamerica Press suggère que les résultats ont été délibérément manipulés pour avantager l'ARENA (Latinamerica Press 31 mars 1994, 4). Plusieurs observateurs ont signalé la possibilité de cas de fraude (Agencia Latinoamericana de Información 25 mars 1994, 3; Central America Report avr. 1994, 1; The New York Times 23 mars 1994; NotiSur 25 mars 1994). Des irrégularités ont été rapportées le jour du scrutin : on a trouvé des erreurs dans certaines listes électorales (Latinamerica Press 31 mars 1994, 4; Los Angeles Times 21 mars 1994; Central America Report avr. 1994, 4), des votes ont été achetés (ibid.; Agencia Latinoamericana de Información 25 mars 1994, 3), certains électeurs ont voté plus d'une fois (Los Angeles Times 21 mars 1994), plusieurs urnes ont mystérieusement disparu de façon temporaire (Central America Report avr. 1994, 4), et on a tenté de fermer des bureaux de scrutin dans plusieurs villes de Chalatenango (Agencia Latinoamericana de Información 25 mars 1994, 3; The New York Times 20 mars 1994). Il se peut aussi qu'il y ait eu un surplus de cartes d'électeur en circulation (CARECEN sept. 1993, 8; CLAIHR s.d., 5-6) et que jusqu'à 15 p. 100 des électeurs munis de leurs cartes se soient vus refuser le droit de voter à cause d'erreurs sur les listes électorales (Central America Report avr. 1994, 4). Enfin, entre 70 000 et 80 000 personnes qui venaient d'avoir 18 ans n'avaient pas de carte d'électeur (Agencia Latinoamericana de Información 25 mars 1994, 3; IPS 23 mars 1994).

Le processus d'enregistrement des électeurs, qui s'est terminé officiellement le 19 novembre 1993, a été jalonné de problèmes et empreint de controverse. Avant la date d'échéance, un certain nombre de délégations en mission d'enquête, dont celles du Central American Refugee Center (CARECEN), dont le siège social est à Los Angeles, du Hemisphere Initiatives, dont le siège social est à Boston, et de la Canadian Lawyers Association for International Human Rights (CLAIHR), ont visité le pays pour étudier le processus. Les trois délégations ont fait allusion à des problèmes relativement au principal organisme électoral, le tribunal électoral suprême (TSE); il s'agissait pour la plupart de problèmes de nature technique, administrative et financière (CARECEN sept. 1993, 6-8; CLAIHR s.d., 3-7; Hemisphere Initiatives nov. 1993, 1-2). Selon le CARECEN, ces problèmes émanaient de l'absence de volonté politique du TSE de réformer le processus électoral et d'accroître le taux de participation (CARECEN sept. 1993, 6). Les titulaires des postes de direction sont choisis par les partis politiques et les observateurs accusent le TSE d'être devenu trop politisé (ibid.; Latinamerica Press 31 mars 1994, 4). Les postes sont comblés en majorité par des partisans de l'ARENA (ibid.).

Il se peut que l'ingérence politique ait eu un rôle à jouer dans le fait que certaines municipalités n'ont pas rempli les exigences du TSE. Comme l'indique un des rapports périodiques de l'ONUSAL, le Secrétaire général des Nations Unies a souligné que les municipalités mettaient du temps à faire parvenir au TSE des copies de certificats de naissance pour appuyer les demandes (Nations Unies 23 nov. 1993, 17). A ce sujet, Hemisphere Initiatives constate qu'il n'est pas dans l'intérêt des maires en fonction de voir augmenter le nombre des électeurs, ce qui risque d'affaiblir leurs appuis électoraux (Hemisphere Initiatives nov. 1993, 9). De plus, la CLAIHR a reçu des plaintes selon lesquelles certains dirigeants du TSE, bien disposés à l'égard de l'ARENA, n'acheminaient pas les demandes provenant des régions où l'opposition a des appuis importants (CLAIHR s.d., 7). Après les élections, un éditorial publié dans The New York Times signalait que « c'est à l'échelle locale que l'incompétence et la fraude auraient réellement joué en faveur, des candidats de l'ARENA dans la majorité des cas » [traduction] (The New York Times 23 mars 1994). Un observateur signale que dans plusieurs municipalités, les élections ont été remportées avec moins de 100 voix de majorité (ibid. 13 avr. 1994).

Hemisphere Initiatives reconnaît que, souvent, les municipalités n'ont pas les ressources nécessaires pour faire des copies des registres municipaux « volumineux » pour le TSE (Hemisphere Initiatives nov. 1993, 9). De même, la CLAIHR a fait allusion au manque de fournitures et de soutien administratif dans les régions rurales (CLAIHR s.d., 7). De plus, un bon nombre de certificats de naissance, exigés par le TSE pour l'émission des cartes d'électeur, ont été détruits pendant la guerre civile; les données du TSE indiquent que dans les anciennes zones de conflit, un nombre disproportionné de personnes n'avaient pas de certificat de naissance (Hemisphere Initiatives nov. 1993, 9). Central America Report signale qu'environ 80 000 personnes, dont un bon nombre proviennent des anciennes zones de conflit, n'avaient pas de certificat de naissance (Central America Report avr. 1994, 1). Selon un article publié dans le Los Angeles Times, c'est dans les anciennes zones de conflit qu'on a trouvé le plus grand nombre d'électeurs frustrés (Los Angeles Times 21 mars 1994).

2.9   Organisations non gouvernementales (ONG)

Bien que les accords de paix aient incité plusieurs organisations non gouvernementales à obtenir une reconnaissance officielle et à fonctionner ouvertement, la reconnaissance officielle de ces organisations, dont des syndicats, des associations et des collectivités, est couramment renvoyée à une date ultérieure ou reportée indéfiniment (LCHR juill. 1993, 110). Dans son rapport d'étape du mois d'octobre, l'ONUSAL a signalé que la recommandation visant la reconnaissance juridique officielle de certains ONG n'avait pas été appliquée (Nations Unies 14 oct. 1993, 17). Toutefois, selon les Country Reports 1993, il ne semble pas que les retards visent des groupes en particulier (Country Reports 1993 1994, 439).

3.        VIOLATIONS DES DROITS DE LA PERSONNE

Au sujet de la période que couvre le rapport d'étape d'octobre 1993 de l'ONUSAL, le Secrétaire général des Nations Unies a fait les constatations suivantes :

En ce qui concerne les droits de l'homme, le bilan de la période couverte par le plus récent rapport de la Division est mitigé : des signes d'amélioration ont été enregistrés dans certains domaines tandis que dans d'autres le nombre de violations graves a augmenté. Les atteintes au droit à la vie, aux libertés individuelles, à l'intégrité de la personne et aux garanties d'une procédure régulière se sont multipliées. Fait inquiétant, le nombre des plaintes pour exécutions arbitraires a augmenté de 34% (43 pendant le trimestre en cours contre 32 pendant le trimestre précédent) (Nations Unies 23 nov. 1993, 10).

A titre d'exemple, sur les 94 violations du droit à la vie - y compris les exécutions extrajudiciaires, les tentatives d'assassinats et les menaces de mort - jugées « recevables » [ Selon l'ONUSAL, « les plaintes et les statistiques des plaintes déclarées recevables sont une indication de l'existence de violations et le point de départ des procédures de vérification mais n'emportent pas nécessairement la présomption que les violations ont bien eu lieu (Nations Unies 5 avr. 1993, 11).] par l'ONUSAL pour la période de mai à juillet 1993, 33 auraient été commises par des inconnus, 22 par des groupes irréguliers comme les escadrons de la mort, 11 par des membres de la PN, 7 par des membres des FAES, 7 par des membres du FMLN, deux par des membres de la PNC, une par un membre de la magistrature et une autre par la brigade des stupéfiants (ibid. 15 sept. 1993; ibid., 28, 32). Quoique l'ONUSAL n'ait pas été en mesure de vérifier des cas de disparition forcée ou involontaire pendant une période de 13 mois, elle a constaté que les enlèvements continuaient sans relâche et que le nombre de plaintes de détention arbitraire avait augmenté de façon inhabituelle (ibid., 7).

L'ONUSAL a aussi signalé des actes de violence organisée perpétrés par des groupes armés ou des gangs, composés d'anciens membres de la PN et des FAES et d'anciens combattants du FMLN, et alliés peut-être à des criminels de droits commun (ibid., 13-14); certains de ces groupes utilisent les noms d'anciennes organisations paramilitaires ou d'escadrons de la mort (ibid., 14). Le candidat de la coalition CD-FMLN-MNR à l'élection présidentielle, Rubén Zamora, a critiqué le fait que le gouvernement traite le crime organisé comme un simple problème de délinquance (IPS 20 sept. 1993). Le crime et la délinquance figuraient parmi les thèmes courants abordés par les candidats aux élections du mois de mars (ibid.; Los Angeles Times 23 nov. 1993).

La fin de la guerre civile a donné lieu dans un premier temps à une amélioration de certains aspects de la situation des droits de la personne. Entre autres, le nombre d'exécutions extrajudiciaires par des membres des forces de sécurité a diminué (Human Rights Watch déc. 1992, 105; Country Reports 1992 1993, 396). Toutefois, plusieurs organismes non gouvernementaux de défense des droits de la personne, y compris la Commission non gouvernementale des droits de la personne, sont d'avis que la situation s'est détériorée depuis (Human Rights Watch déc. 1993, 94; Central America Report 22 oct. 1993; La Voz oct. 1993c, 13). Selon l'Institut des droits de la personne de l'université José Simeón Cañas, une moyenne de 78 personnes par mois sont mortes de façon violente depuis la signature des accords de paix, ce qui représente une augmentation de près de 20 p. 100 entre les cinq derniers mois de 1992 et les cinq premiers mois de 1993 (Latin American Regional Reports 30 sept. 1993).

Ce qui inquiète davantage les organismes de défense des droits de la personne, c'est que la violence politique est moins évidente qu'elle ne l'était pendant la guerre civile et qu'il est davantage probable qu'on la fasse passer pour de la criminalité ordinaire (Central America Report janv.-févr. 1994, 6; LCHR juill. 1993, 104; Los Angeles Times 23 nov. 1993; News from Americas Watch mars 1994, 4). Une partie du problème est due au fait que le gouvernement a mis longtemps à faire des enquêtes criminelles adéquates; dans la plupart des cas, les auteurs des crimes ne sont jamais identifiés et les crimes restent impunis (Nations Unies 15 sept. 1993, 3). Selon Amnesty International, depuis le début de la campagne électorale, de nombreux partisans du FMLN ont été la cible d'assassinats et de menaces de mort de nature apparemment politique. La grande majorité de ces cas n'ont toujours pas été élucidés et les enquêtes sont rares ou inexistantes (Amnesty International 6 janv. 1994). De plus, l'enquête menée par la police et les autorités judiciaires sur l'assassinat, en août 1993, d'un ancien agent de logistique du FMLN, Oscar Grimaldi, n'est venue, selon Americas Watch, que brouiller délibérément la piste des assassins (News from Americas Watch mars 1994, 5-6). Tutela Legal, le bureau de défense des droits de la personne de l'Eglise catholique du Salvador, qui en 1993 s'était trouvé en désaccord avec l'ONUSAL sur le nombre d'assassinats perpétrés par les escadrons de la mort (Human Rights Watch déc. 1993, 97), croit que 82 personnes ont été tuées par des escadrons de la mort en 1993 (Reuters 14 janv. 1994). Selon le Central America Report, le PDDH s'est dit particulièrement préoccupé devant les signes de violation des droits de la personne pour des motifs politiques (Central America Report 22 oct. 1993). Dans son huitième rapport, l'ONUSAL déclare qu'elle a « constaté qu'il y avait eu des exécutions et des tentatives d'exécutions arbitraires pour des mobiles politiques : outre qu'ils représentent une grave violation du droit à la vie, ces actes violent directement et brutalement les droits politiques, domaine dans lequel l'Etat ne saurait se soustraire à ses responsabilités » (Nations Unies 15 sept. 1993, 11). Dans son neuvième rapport portant sur la période d'août à octobre 1993, l'ONUSAL signale une « grave régression » de la situation des droits de la personne et une « hausse des exécutions extrajudiciaires et des activités de groupes illégaux dont les prétendus escadrons de la mort » [traduction] (News from Americas Watch mars 1994, 5).

A la suite des pressions internes et internationales croissantes, le gouvernement salvadorien et les Nations Unies ont convenu de créer, au début de décembre 1993, une commission chargée d'enquêter sur la reprise des activités des escadrons de la mort. La nouvelle commission est composée de deux représentants du gouvernement, du procureur chargé de la défense des droits de la personne et du directeur de la Division des droits de l'homme de l'ONUSAL (AFP 8 déc. 1993; Le Devoir 9 déc. 1993). La commission poursuivra ses travaux jusqu'au 31 mai 1994 et rendra publiques ses constatations et ses recommandations (Radio Cadena 8 déc. 1993). Bien que les premiers rapports aient indiqué que les travaux de la commission avaient été retardés (Radio Cadena 12 janv. 1994), un dirigeant de l'ONUSAL a affirmé que la Commission avait déjà entrepris ses travaux d'enquête (ONUSAL 3 févr. 1994b).

Des chefs de l'opposition ont dénoncé la recrudescence des assassinats à la manière des escadrons de la mort comme une tentative d'intimidation contre des candidats et des électeurs avant les élections de 1994 (This Week 20 déc. 1993, 285). A la fin de 1993, la CDHES a souligné qu'il y avait eu une augmentation de la violence politique, sous forme de menaces de mort, de tentatives d'assassinat et d'exécutions sommaires ou extrajudiciaires, à l'endroit de personnes liées à des partis politiques, plus particulièrement de gauche (La Voz nov.-déc. 1993, 10), violence directement liée aux élections (ibid. oct. 1993c, 13). Selon Americas Watch, tout laisse présumer que les escadrons de la mort ont repris leurs activités : non seulement le style des assassinats et des actes d'intimidation, mais aussi le fait que, tout au long des années 1980, le gouvernement salvadorien n'a pas traduit en justice les membres des escadrons de la mort et ne les a pas punis (News from Americas Watch mars 1994, 4). Le président Cristiani, tout en affirmant sa détermination de traduire en justice tout membre d'un escadron de la mort, a rejeté du même coup, en les qualifiant de « prématurées », les allégations de l'existence de ces escadrons (La Jornada 17 févr. 1994).

Certains observateurs ont établi un rapport entre la hausse de la violence politique et les très bons résultats obtenus par le candidat de la coalition CD-FMLN-MNR, Rubén Zamora, dans les sondages pré-électoraux (Central America Report janv.-févr. 1994, 7; Latinamerica Press 23 déc. 1993, 2). Selon Latin1america Press, des analystes estiment que certains membres de la droite craignent cette situation et voient l'assassinat sélectif comme un moyen d'endiguer l'augmentation des appuis de la gauche (ibid.). Bien qu'il ait nié ces allégations, le candidat de l'ARENA, Calderón Sol, a été lui-même lié à la violence de la guerre civile dans des documents de la CIA [ Des documents, récemment rayés de la liste des documents secrets par le gouvernement des Etats-Unis, montrent que des militaires américains ont entraîné des civils et des membres des FAES pendant la guerre civile (The New York Times 14 déc. 1993). Les documents lient également des officiers supérieurs, des dirigeants politiques et certains riches Salvadoriens aux activités des escadrons de la mort (ibid. 25 nov. 1993). Le gouvernement salvadorien a nié ces allégations (ibid.).] (Los Angeles Times 19 déc. 1993) et aux activités des escadrons de la mort par un groupe d'anciens officiers détenus (ibid. 26 oct. 1993). Un correspondant de l'Economist a avancé que l'assassinat de membres du FMLN pourrait être une façon de provoquer des actes de vengeance au sein du FMLN. Le journaliste ne nomme cependant pas les auteurs des assassinats, ni leur motif (The Economist 19 nov. 1993). La PNC a offert une protection spéciale à environ 60 candidats du FMLN (Central America Report janv.-févr. 1994, 1; IPS 11 janv. 1994).

Un des assassinats les plus remarqués de 1993, qui a donné davantage de fondement aux craintes de violence politique, a été celui de Francisco Vélis Castellanos, candidat du FMLN aux élections législatives de mars 1994, assassiné le 25 octobre 1993 (Los Angeles Times 26 oct. 1993; Nations Unies 23 nov. 1993, 11). On a tiré sur Vélis à bout portant alors qu'il conduisait sa fille à la garderie (El Rescate 25 oct.-1er nov. 1993, 1; Los Angeles Times 26 oct. 1993). Le 9 décembre 1993, Mario López, un dirigeant du FMLN qui devait se présenter aux élections de mars 1994, a été abattu (Le Devoir 10 déc. 1993; Reuters 9 déc. 1993). Bien que le gouvernement ait prétendu qu'il avait été tué en essayant d'entraver une tentative de vol, le FMLN a dénoncé le meurtre comme un assassinat politique (ibid.). Le gouvernement a tout de même promis que l'incident ferait l'objet d'une enquête approfondie (ibid. 10 déc. 1993). L'assassinat de López s'est produit 24 heures à peine après sa nomination officielle à la nouvelle commission créée pour enquêter sur la violence politique dans le pays (CODEHUCA 10 déc. 1993).

On note aussi l'assassinat récent de Jesús Cartagena, candidat du FMLN à un poste de conseiller municipal de Huizúcar. Lui et sa fille ont été tués à leur domicile par des inconnus (IPS 11 janv. 1994; UPI 11 janv. 1994). Au début de février 1994, Israel Bernardino Sium, un partisan du FMLN, a été abattu par trois hommes masqués à son domicile d'Izalco, à 70 kilomètres à l'ouest de la capitale (San Antonio Express-News 11 févr. 1994). Sa mort porte à 40 le nombre de membres du FMLN assassinés depuis la signature des accords de paix (ibid.). Americas Watch signale que les estimations du nombre de membres du FMLN tués pour des motifs politiques en 1992-1993 se situent entre 15 et 36 (News from Americas Watch mars 1994, 3). En octobre 1993, le FMLN a avancé que 103 violations des droits de la personne, y compris des menaces de mort, des enlèvements et des actes de torture, avaient été commises à l'endroit de ses membres par des membres de la police, des forces armées et des escadrons de la mort (Central America Report 22 oct. 1993). Selon Celia Medrano, secrétaire générale de la CDHES, les personnes visées seraient généralement des personnes de la base, partisans du FMLN et de la Convergence démocratique (Central America Report janv.-févr. 1994, 7).

Des membres d'autres partis d'opposition ont aussi été visés. En mai 1993, un membre de la Convergence démocratique a été séquestré, torturé et ensuite libéré par des hommes armés inconnus (Le Devoir 16 déc. 1993). Le 17 décembre 1993, une grenade a été lancée sur la maison d'un dirigeant du Parti démocrate chrétien, Arturo Argumendo. La source de l'information déclare seulement que Argumendo n'a pas été blessé, sans faire allusion aux responsables ou au motif de l'attentat (The Dallas Morning News 18 déc. 1993). Le 27 mars 1994, des hommes armés non identifiés ont abattu Heriberto Galicia, candidat défait du MNR aux élections législatives du 20 mars (Chicago Tribune 29 mars 1994; Reuters 28 mars 1994).

Des membres de l'ARENA ont aussi été tués. Les corps de trois membres de l'ARENA ont été découverts à la fin de 1993 (Nations Unies 23 nov. 1993, 11). Un autre membre de l'ARENA a été abattu par balle le 24 novembre 1993 par des hommes armés non identifiés dans le département de Moraz n (ACAN 25 nov. 1993; Latin American Weekly Report 9 déc. 1993). Selon un article publié dans The Independent, les auteurs de cet assassinat pourraient être des dissidents du FMLN qui se sont engagés à mener une campagne armée contre les escadrons de la mort (The Independent 11 nov. 1993). A la mi-février 1994, deux membres de l'aile jeunesse de l'ARENA ont été tués lors de deux incidents distincts. L'un a été tué dans sa voiture à Ciudad Barrios et l'autre a été abattu à bout portant par deux assaillants à Cojutepeque (La Jornada 16 févr. 1994). Deux autres membres de l'ARENA auraient fait l'objet d'attentats. Bien qu'une des victimes ait impliqué le FMLN, le parti a nié toute participation (ibid.).

Il se peut qu'on se soit trompé en attribuant des motifs politiques à certains cas de violence. Le rapport de novembre du Secrétaire général des Nations Unies fait mention, par exemple, du meurtre de Eleno Castro, membre du Conseil national du FMLN, en octobre (Nations Unies 23 nov. 1993, 11). Le FMLN avait d'abord dénoncé le meurtre comme un assassinat politique, mais à la fin de décembre, après voir mené sa propre enquête, le FMLN a affirmé que Castro avait été tué lors d'un conflit de circulation routière (Reuters 20 déc. 1993). D'après un communiqué Urgent Action de Amnesty International, daté du 10 janvier 1994, l'ONUSAL s'est également déclarée satisfaite de l'enquête menée par la police nationale, qui conclut que l'assassinat de Castro n'était pas de nature politique.

Des policiers et d'anciens agents de renseignements ont aussi été tués. Deux membres de la police nationale ont été enlevés et tués le 1er décembre 1993, mais le motif de ces assassinats n'est pas clair (Boston Globe 2 déc. 1993; Reuters 1er déc. 1993). D'anciens agents des services de renseignement de l'armée, dont certains avaient commencé à divulguer aux groupes de défense des droits de la personne des renseignements sur des atrocités commises pendant la guerre civile, auraient été tués en 1993 (Human Rights Watch déc. 1993, 97). Selon l'ancien ministre de la Défense, le général Emilio Ponce, les militaires sont aussi visés. Identifié par la Commission de la vérité comme l'auteur moral de l'assassinat de six prêtres jésuites en 1989, Ponce a déclaré au milieu de 1993 que 42 attentats avaient été perpétrés contre des militaires depuis le début de l'année, dont certains commis par des anciens guérilleros « radicaux et fous » (Central America Report 9 juill. 1993, 198). Americas Watch signale que de 50 à 60 membres des FAES ont été tués au cours de 1992 et de 1993, mais a relevé peu d'indices permettant de croire qu'il s'agit d'assassinats politiques (News from Americas Watch mars 1994, 3).

Des syndicalistes et des défenseurs des droits de la personne ont aussi fait l'objet d'attentats. En février 1993, par exemple, un membre de l'Association des travailleurs du ministère des Travaux publics (ATMOP), José Alberto Delgado Noyola, et un membre de la Fédération nationale des travailleurs salvadoriens (FENASTRAS), Freddy Fernando Torres Portillo, ont été tués au cours d'incidents séparés (ICCHRLA juill. 1993, 17). Deux membres actifs du Comité des mères et des familles des prisonniers, des disparus et des victimes d'assassinats politiques du Salvador (CO-MADRES), Juan Carlos García Panameño et Manuel de Jesús Panameño, ont été tués en 1993. Ils avaient les poings liés derrière le dos et leur corps portaient des marques de torture (ibid.). Selon les Country Reports 1993, la CIDH et l'ONUSAL ont convenu que les meurtres n'étaient pas de nature politique, mais s'étaient produits lors d'une tentative de vol (Country Reports 1993 1994, 435). Le fils et le neveu de la dirigeante de CO-MADRES, Alicia de García, ont aussi été torturés et tués en 1993 (ICCHRLA juill. 1993, 17).

Selon les Country Reports 1993, les menaces de mort n'ont pas cessé (Country Reports 1993 1994, 434). Des 40 cas jugés recevables par l'ONUSAL dans son huitième rapport, « un grand nombre font état de menaces pour motif politique destinées à faire renoncer les intéressés à leurs idées ou à leurs activités militantes » (Nations Unies 15 sept. 1993, 6). Des menaces ont été proférées à l'endroit de membres du FMLN (Amnesty International 6 janv. 1994; Central America Report 22 oct. 1993; Mesoamerica déc. 1993, 3), d'officiers supérieurs des FAES (Central America Report 9 juill. 1993, 198; Country Reports 1993 1994, 435-436; Nations Unies 15 sept. 1993, 6), de membres de la PN et de la PNC (Country Reports 1993 1994, 434), des médias locaux et étrangers, souvent par l'entremise d'annonces publiées dans les journaux locaux (LCHR juill. 1993, 108), de candidats et de membres des familles des candidats aux élections de mars 1994 (Mesoamerica déc. 1993, 4; Central America Report 21 janv. 1994, 4; El Salvador Information Project 15 janv. 1994b, 4), d'un ancien membre d'un escadron de la mort qui avait accusé un ancien ministre d'être impliqué dans les activités des escadrons de la mort (ibid.) et de défenseurs des droits de la personne (Human Rights Watch déc. 1993, 98; ICCHRLA juill. 1993, 18), y compris la Mission d'observation des Nations Unies au Salvador (News from Americas Watch mars 1994, 11). Des 1 552 plaintes reçues par le PDDH entre septembre 1993 et janvier 1994, 23,2 p. 100 portaient sur des menaces de blessure ou de mort (La Jornada 17 févr. 1994).

Certaines de ces menaces ont été proférées par des individus ou des groupes utilisant les méthodes et les noms des escadrons de la mort en exercice pendant la guerre civile (Country Reports 1993 1994, 434; La Voz nov.-déc. 1993, 10; Los Angeles Times 26 oct. 1993). Ainsi, José María Méndez, avocat très connu et ami du dirigeant du FMLN Francisco Lima, a fui le Salvador en décembre 1993 après avoir reçu des menaces de la Brigade Maximiliano Hern ndez Martínez. On l'avait menacé de faire du tort à sa famille s'il ne réussissait pas à convaincre Lima de ne pas se présenter aux élections de 1994 (The Christian Science Monitor 20 janv. 1994; El Salvador Information Project 15 déc. 1993, 4).

4.          PERSPECTIVES D'AVENIR

Il reste beaucoup à faire au Salvador pour achever l'application des accords de paix et instaurer une paix durable. Un des principaux défis auxquels fait face le gouvernement est la réintégration des anciens combattants du FMLN et des FAES dans la société civile, qui comprend en grande partie, dans le cas du Salvador, le transfert de terres. Selon l'ONUSAL, les autorités ont tardé à tenir leurs promesses envers les anciens combattants, ce qui a donné lieu à des tensions qui peuvent devenir une source dangereuse d'instabilité, comme le démontre la situation dans le pays voisin (Nations Unies 23 nov. 1993, 20). Certains observateurs craignent qu'une victoire de l'ARENA aux élections du 20 mars 1994 ne compromette l'application des accords de paix (The Irish Times 5 avr. 1994).

Une autre source potentielle d'instabilité est la situation actuelle de l'économie du pays. Selon un rapport, certains analystes croient que les politiques d'ajustement structurel que poursuit le gouvernement, sans programmes sociaux pour atténuer les difficultés que provoquent souvent de telles politiques pour les secteurs les plus pauvres de la société, ouvrent la voie à de futurs conflits d'une ampleur inconnue et mettent en péril les quelques progrès réalisés vers la paix (La Voz août-sept. 1993, 7). Ironiquement, c'est dans les anciennes zones de conflit, là où les besoins sont le plus pressants, que les améliorations des infrastructures économique et sociale ont été les plus lentes à se manifester (Nations Unies 23 nov. 1993, 16-17).

Une des sources d'instabilité les plus menaçantes dans le pays est l'escalade des crime organisé et de la violence, en particulier la violence politique. On a constaté que ce type de violence « compromet gravement la stabilité du processus de paix en portant atteinte à la confiance et à la sécurité qui en sont le fondement » (ibid., 10). Bien qu'il soit difficile de déterminer dans quelle mesure le climat de violence et l'impunité ont pu intimider les électeurs, on peut néanmoins affirmer qu'ils ont contribué au sentiment d'inquiétude et de découragement de ces derniers quant à l'incidence de l'exercice électoral (Central America Report avr. 1994, 5).

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