RAPPORT SUR LES DROITS DE LA PERSONNE: LES FEMMES A SRI LANKA

 

1.   INTRODUCTION

La République socialiste démocratique de Sri Lanka est formée de deux principaux groupes ethniques, soit les Cinghalais et les Tamouls. Les Cinghalais, qui constituent la majorité de la population du pays, sont regroupés principalement dans les régions du centre et du sud-ouest du pays et, dans une proportion moindre, dans la province de l'est; quant aux Tamouls, la plupart vivent dans les provinces du nord et de l'est. Les deux groupes sont également séparés par la religion, les Cinghalais étant principalement de confession bouddhiste et les Tamouls, de confession hindouiste; il existe cependant une grande communauté musulmane de langue tamoule dans la province de l'est, et certains Cinghalais aussi sont musulmans. Il existe par ailleurs un certain nombre d'autres minorités ethniques et religieuses, y compris les Moors, les Mdays et les chrétiens (Country Reports 1992 1993, 1174; Canada 1990, 1; Chandrahasan 1979, 120).

Depuis dix ans, en raison du conflit politique opposant les forces gouvernementales à prédominance cinghalaise aux Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (TLET, ou LTTE en anglais), séparatistes qui se battent pour l'indépendance et un Etat tamoul distinct, une guerre civile sévit dans les régions du nord et de l'est du pays (The New York Times 2 mai 1993, 1; Country Reports 1992 1993, 1174). Les Country Reports 1992 qualifient de « graves » les violations des droits de la personne à Sri Lanka (ibid.). La violence politique est monnaie courante, et on estime qu'entre 17 000 et 25 000 personnes ont perdu la vie dans ce conflit qui se poursuit malgré les efforts déployés pour y mettre fin (Asiaweek 11 déc. 1992, 48; The New York Times 2 mai 1993, 1). Autre fait digne de mention : l'assassinat récent du premier ministre, Ranasinghe Premedasa, et de son rival, Lalith Athulathmudali, chef du Front démocratique national uni (DUNF) (BBC Summary, 26 avr. 1993; The Independent 3 mai 1993, 8; La Presse 3 mai 1993, 2). La situation des femmes à Sri Lanka s'insère donc dans ce contexte de violence généralisée et de violations des droits de la personne.

Le présent document porte sur les questions d'intérêt pour les femmes de Sri Lanka, y compris les droits légaux des femmes, leur situation économique, la violence faite aux femmes et les recours en justice dont elles disposent, les possibilités de fuite à l'intérieur du pays et les activités des organisations de femmes. Il y a manque de documentation sur les femmes de Sri Lanka, particulièrement sur la question de la violence sexuelle. Beaucoup de cas de viol, de violence conjugale et de harcèlement sexuel en milieu de travail ne sont jamais signalés. Cette situation est en partie attribuable aux attitudes culturelles et sociales qui tendent à faire porter le blâme à la victime plutôt qu'à l'agresseur. Selon certaines féministes srilankaises, la plupart des femmes préfèrent souffrir en silence plutôt que de chercher de l'aide auprès des autorités (Diva 25-27 mars 1992, 31).

2.     LES DROITS LEGAUX DES FEMMES

Le paragraphe 12(1) de la constitution de Sri Lanka garantit l'égalité devant la loi et une protection égale à tous les citoyens. Le paragraphe 12(2) précise en outre qu'aucun citoyen ne saurait être victime de discrimination pour des motifs liés à la race, à la religion, à la langue, à la caste, au sexe, aux opinions politiques ou au lieu de naissance (Cooray sept. 1989, 12). En 1981, le Sri Lanka a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (convention des Nations Unies). Toutefois, malgré les dispositions de cette convention et les garanties constitutionnelles, les femmes sont toujours victimes d'inégalités. (Coomaraswamy 1990, 119-151; Jayawardena 1986, 109-136; Law and Society Trust Review 16 juin 1992, 7-9; Nations Unies 1987, 73-79).

La plupart des lois et des programmes gouvernementaux ne comportent aucune disposition spéciale visant à assurer l'égalité des sexes ainsi qu'une égalité d'accès et de participation des femmes (Coomaraswamy 1990, 127). Dans la « zone de promotion des investissements » de Katunayake (zone de libre-échange), où les femmes représentent 86 p. 100 des travailleurs, les conditions de travail en usine ne sont pas réglementées, le syndicalisme est interdit, et on soumet les travailleurs à de longues journées de travail pour une rémunération inadéquate (Jayawardena 1990, 1). En outre, les femmes sont peu présentes dans les structures politiques (Jayawardena 1986, 135-136).

2.1       La charte des femmes

Le 5 octobre 1981, le Sri Lanka a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (convention des Nations Unies) (United Nations 1987, 141). En mars 1990, principalement en raison de l'incapacité de Sri Lanka de remplir les obligations que lui imposait la Convention, le regretté premier ministre, Ranasinghe Premedasa, avait confié au ministère de la condition féminine la tâche de rédiger une charte des femmes, semblable à la charte des enfants sanctionnée un an plus tôt (Law and Society Trust Review 16 juin 1992, 7). Le ministère de la condition féminine, en collaboration avec des représentantes d'un certain nombre d'ONG, a tenu un atelier de trois jours. Le fruit de cet atelier, un document connu sous le nom de Women's Charter (Charte des femmes), a été ensuite soumis à l'approbation du cabinet (ibid.; IPS 19 févr. 1992). Les auteurs de la charte ont aussi proposé qu'une commission indépendante soit mise sur pied afin d'appliquer les normes énoncées dans la charte et de garantir une quasi-réparation aux femmes qui cherchent à se prévaloir de leurs droits, mais cette idée a été rejetée (Law and Society Trust Review 16 juin 1992, 7).

La Charte des femmes se veut plus large et plus détaillée que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et cherche à garantir la justice, l'équité et l'égalité des sexes dans tous les domaines de la vie, en assurant notamment l'accès égal aux terres et aux techniques appropriées (IPS 19 févr. 1992). La charte vise aussi à éliminer toute forme d'exploitation, de commerce et de prostitution des femmes et des enfants, reconnaît le travail des ONG et d'autres organisations communautaires qui viennent en aide aux femmes victimes de violence et exige que le gouvernement appuie les efforts de telles organisations (Law and Society Trust Review 16 juin 1992, 14-15).

La réaction des femmes à la charte a été partagée. Certains groupes de femmes l'ont qualifiée d'exhaustive, tandis que d'autres prétendent qu'elle tend à favoriser les femmes des régions urbaines et soutiennent que la section sur les droits des femmes des régions rurales devrait être élargie (IPS 19 févr. 1992; Law and Society Trust Review 16 juin 1992, 8). Le cabinet a adopté la charte en mars 1993 et a ordonné qu'une commission nationale non politique veille à sa mise en application (Xinhua 4 mars 1993; The Globe and Mail 17 juill. 1993, A4). Selon Jayawardena, il est encore trop tôt pour évaluer les répercussions de la charte sur la vie des femmes srilankaises. Elle fait remarquer en outre que l'avenir de la charte et son efficacité sont incertains puisqu'il s'agit d'une initiative du président Ranasinghe Premedasa, assassiné le 1er mai 1993 (Jayawardena 10 juin 1993).

3.  LA CONDITION DES FEMMES

Les femmes de Sri Lanka ne forment pas un groupe homogène, et leur vie, leur statut et leur pouvoir décisionnel diffèrent selon la classe, l'origine ethnique, la culture, la religion, la caste et l'emplacement géographique (Jayawardena 1982, 10; ibid. 1986, 109-36; Skjonsberg 1982, 115-31; Hoole et al. 1990, 322-25; Chandrahasan 1979, 120-21; Nations Unies 1987, 73). En outre, le Sri Lanka compte parmi les pays sud-asiatiques les plus progressistes pour ce qui est de la situation des femmes. Comparativement aux autres pays sud-asiatiques, à Sri Lanka les femmes sont plus instruites et le taux de mortalité liée à la maternité et le taux de mortalité infantile sont moins élevés; en outre, l'espérance de vie des Srilankaises est de 67 ans en moyenne (Canada 1990, 11; Jayawardena 1986, 109). Malgré ces avantages, cependant, la plupart des femmes srilankaises occupent des postes qui leur donnent peu d'influence dans les structures sociales, économiques et politiques de la société. Ce statut inférieur est manifeste dans les pratiques culturelles et sociales restrictives ainsi que dans la sous-représentation des femmes dans les postes décisionnels élevés de la politique et de la gestion, et ce dans tous les secteurs de l'économie (Law and Society Trust Review 16 févr. 1991, 6-8; Nations Unies 1987, 73-79; Hoole et al. 1990, 322-323).

3.1       La situation économique

Les femmes ont toujours été actives au sein de la main-d'oeuvre et ont grandement contribué à l'économie de Sri Lanka (The Globe and Mail 17 juill. 1993, A4). Les femmes qui travaillent à Sri Lanka sont elles aussi confinées dans des emplois peu rémunérés des secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services (Canada 1990, 6; Nations Unies 1987, 77).

Les militantes srilankaises pour les droits des femmes s'inquiètent tout particulièrement de la situation des jeunes femmes qui travaillent dans la zone de libre-échange (FTZ). Cette zone a été établie en 1978 afin d'encourager les multinationales à investir à Sri Lanka (Coomaraswamy 1990, 133); elle a cependant eu des répercussions négatives sur le bien-être et la condition des femmes qui y travaillent. En effet, on signale que les femmes oeuvrent dans des conditions difficiles pour des salaires considérablement inférieurs à ceux que touchent les hommes pour un travail semblable, qu'elles bénéficient de peu de congés, qu'elles se font harceler par les superviseurs, qu'elles n'ont pas le droit de se syndiquer, qu'elles ne reçoivent aucune indemnité pour les accidents en cours d'emploi et qu'elles sont logées dans des habitations insalubres (Hettiarachchy 1992, 14-19; The Thatched Patio mai-juin 1990, 28; Hettiarachchy 1992, 28).

4.     LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

Selon plusieurs sources, les Srilankaises feraient l'objet d'oppression et de subordination et leurs droits fondamentaux ne seraient pas efficacement protégés. L'état généralisé de militarisme et d'anarchie favorise cette situation, particulièrement dans les régions du nord et de l'est du pays (Bush 19 juin 1993; Diva mars 1992, 27-32; Law and Society Trust Review 16 févr. 1991, 9-10). Selon Jayawardena, la violence conjugale serait très répandue à Sri Lanka (Jayawardena 1990, 1). La violence faite aux femmes est monnaie courante même si elle est prohibée par la loi, et le nombre de viols, particulièrement de domestiques, est élevé. De même, des rapports signalent que l'industrie du sexe est en plein essor (Jayawardena 1990, 1; Country Reports 1992 1993, 1182; Hettiarachchy 1992, 41-42). Les institutions de l'Etat comme la police, les tribunaux et les bureaux des procureurs sont le fief des hommes, et leur attitude à l'égard de la violence faite aux femmes nuirait à l'efficacité de l'appareil judiciaire en ce qui a trait à cette question (Law and Society Trust Review 16 janv. 1991, 7; Diva mars 1992, 31). Selon une source,

[traduction] la plupart des fonctionnaires judiciaires et des procureurs... estiment que la victime a provoqué le viol en sortant seule le soir, en s'habillant d'une façon qu'on pourrait qualifier d'« invitante » ou en se comportant d'une façon qui semblait encourager le violeur... La plupart des avocats estiment que les actions intentées pour viol ne nécessitent pas de considération spéciale à l'égard des femmes... (Diva mars 1992, 31).

Les Country Reports 1992 du département d'Etat des Etats-Unis confirment cette opinion, indiquant que les victimes de viol doivent faire face à des agents de police et des juges qui sont souvent plus sensibles au sort de l'accusé qu'à celui de la victime (Country Reports 1992 1993, 1182).

4.1           La loi et le viol

Selon le code pénal, le viol est [traduction] « un rapport sexuel entre un homme et une femme ayant lieu sans le consentement de cette dernière ou contre sa volonté ». Même si la femme est consentante, on considère que l'homme a commis un viol si le consentement a été obtenu par duperie ou par chantage, si la femme est intoxiquée ou qu'elle n'est pas saine d'esprit ou encore, si elle a moins de 12 ans (Coomaraswamy 1992, 51; Diva mars 1992, 27). En outre, les violeurs encourent une peine maximale de 20 ans. Cependant, les instances supérieures en sont pas souvent saisies de cas de viol parce que les victimes doivent produire des preuves médicales attestant généralement qu'il y a eu blessure physique (Coomaraswamy 1992, 51). Tout renseignement fourni par la victime doit, semble-t-il, être corroboré avant qu'un juge puisse condamner l'accusé. Selon une source, même si aucune loi n'exige de corroboration dans les causes de ce genre, le tribunal donne toujours un avertissement ou recommande au juge de ne pas condamner un accusé d'après des preuves non corroborées (Diva mars 1992, 29). Cette même source signale qu'environ 20 p. 100 des plaintes de viol ne se rendent jamais devant les tribunaux parce que la police, pour diverses raisons, déconseille les poursuites. En outre, très peu d'hommes accusés de viol et faisant l'objet de poursuites finissent par être reconnus coupables (ibid., 30-31). Selon Coomaraswamy, la caste est un facteur déterminant dans les causes impliquant des mineurs. Il y a presque toujours condamnation lorsqu'une jeune femme vierge de moins de 18 ans a été violée par un homme d'une caste inférieure (Coomaraswamy 1992, 51). Les attitudes sociales, comme la honte attachée au viol, tendent à intimider les femmes et à les inciter à passer l'incident sous silence (Coomaraswamy 1990, 150; Diva mars 1992, 31); de plus, les procédures judiciaires, qui sont publiques et se déroulent dans un climat de confrontation, dissuadent elles aussi les femmes de porter des accusations (Coomaraswamy 1990, 150). Selon un rapport de l'UNICEF, les lois en matière de viol [traduction] « tendent... [en pratique] à renforcer le statut défavorisé des femmes et leur vulnérabilité à la violence sexuelle » (Nations Unies 1987, 77).

4.2    La prostitution et l'industrie du sexe

L'industrie du tourisme de Sri Lanka est associée à une industrie du sexe bien établie et florissante, qui exploite tant les jeunes femmes que les jeunes hommes. Même si les chiffres exacts fournis par les sources ne concordent pas, tous révèlent que la prostitution, particulièrement celle des enfants, est un phénomème très répandu et envahissant. Selon un article produit par le Inter Press Service (IPS) en 1991, il existerait plus de 2 000 maisons de prostitution à Colombo seulement, et il y aurait environ 50 000 prostitués dans la capitale srilankaise et les environs (IPS 10 déc. 1991). Environ 10 000 d'entre eux seraient des enfants (ibid.) Selon d'autres sources, il y aurait 50 000 prostitués dans tout le pays, mais le nombre d'enfants se situerait plutôt entre 30 000 et 40 000 (Xinhua 29 nov. 1991; ibid., 18 juill. 1993; AP 26 juill. 1993; Star Tribune 21 nov. 1993). Les auteurs d'un autre rapport évaluent le nombre d'enfants prostitués entre 50 000 et 70 000 (Xinhua 2 nov. 1993). Les autorités srilankaises prétendent que ces chiffres sont très exagérés, mais elles ont néanmoins décidé de prendre des mesures pour enrayer le problème (ibid.; ibid. 8 nov. 1993).

Les sources indiquent que, dans la majorité des cas, la prostitution des enfants est liée au tourisme du sexe, industrie dont les clients sont principalement des Européens, des Nord-Américains et d'autres Occidentaux pour qui le sexe est le seul but de leur voyage à Sri Lanka. Le Sri Lanka, à l'instar de la Thaïlande et des Philippines, serait considéré comme un centre international de prostitution et de pédophilie (IPS 10 déc. 1991; Star Tribune 21 nov. 1993). Bon nombre de ces touristes, qui sont des visiteurs réguliers, préféreraient le Sri Lanka précisément parce qu'il est si facile d'obtenir des enfants prostitués (ibid.; IPS 10 déc. 1991). Selon Bandarage, les journaux srilankais font régulièrement paraître de l'information sur des forfaits « sexe-vacances » et sur tous les genres de prostitués disponibles au pays (Star Tribune 21 nov. 1993). Bandarage signale que certaines femmes sont obligées d'épouser des fermiers japonais qui les font souvent travailler au champ, tandis que les femmes exportées dans les pays occidentaux sont parfois traitées comme des servantes ou intégrées à l'industrie de la prostitution ou de la pornographie (Xinhua 8 nov. 1993), mais le gouvernement prévoyait néanmoins présenter des mesures législatives en juillet 1993 (ibid. 18 juill. 1993). Selon une source, ces programmes ne seraient pas mis en oeuvre avant le début de 1994 (ibid. 2 nov. 1993).

4.3                Les domestiques à l'étranger

De nombreuses femmes srilankaises, issues de tous les groupes ethniques et religieux et âgées pour la plupart entre 18 et 45 ans, travaillent comme domestiques au Moyen-Orient. Beaucoup d'entre elles sont exploitées par des agents de placement bengalais, dont certains demandent jusqu'à 40 000 roupies (4 000 $ US) pour leurs services, soit presque 15 fois le montant permis par la loi (Reuters 24 avr. 1990). En outre, puisque seules les femmes en bonne santé et sans enfant ont le droit de travailler au Moyen-Orient, beaucoup de femmes sont forcées de prendre des drogues potentiellement dangereuses et, de se soumettre à des procédures médicales humiliantes et hasardeuses. Selon une source,

[traduction] les femmes subissent un examen médical et se font immuniser contre diverses maladies avant leur départ. Beaucoup de femmes se font également injecter le contraceptif hormonal controversé Depo Provera, souvent à leur insu ou sans leur consentement. Certaines femmes pensent qu'elles reçoivent simplement les vaccins habituels; elles ne connaissent pas les effets secondaires de Depo Provera et ne savent pas qu'il a été proscrit aux Etats-Unis... (Reuters 27 juin 1990; Chicago Tribune 21 mars 1993), qui refusent même de leur verser le salaire promis (USA Today 21 févr. 1992); dans un autre cas, un employeur koweïtien avait sorti une femme du parc de l'ambassade de Sri Lanka en la tirant par les cheveux, devant deux policiers qui fermaient les yeux sur l'incident (ibid.). Bon nombre de domestiques sont agressées sexuellement par leurs employeurs (ibid.; Reuters 24 avr. 1990; Chicago Tribune 21 mars 1993). En février 1992, jusqu'à six cas d'agression sexuelle étaient signalés chaque jour à l'ambassade de Sri Lanka au Koweït (USA Today 21 févr. 1992) et environ 69 femmes s'étaient réfugiées à l'ambassade, qui recevait en outre jusqu'à huit femmes de plus chaque jour. Citant le secrétaire du travail de Sri Lanka, une source déclare que certaines domestiques travaillant au Moyen-Orient se retrouvent dans des situations tellement désespérées qu'elles finissent par se tourner vers la prostitution pour survivre (Reuters 27 juin 1990.).

Les autorités srilankaises se sont employées à résoudre les problèmes des femmes embauchées à forfait par des employeurs étrangers. En avril 1990, le gouvernement srilankais a annoncé qu'il avait adopté des mesures de protection et qu'il contrôlerait étroitement le cas des domestiques travaillant à l'étranger. Il serait exigé notamment qu'une employée de maison à l'étranger détienne un contrat établissant son salaire et ses autres conditions de travail, et que les employeurs versent un dépôt équivalent à trois mois de salaire (Reuters 24 avr. 1990). En outre, certaines ambassades de Sri Lanka devaient embaucher des attachées des questions du travail auprès desquelles les femmes pourraient déposer leurs plaintes (ibid.). On ne sait pas exactement jusqu'à quel point ces mesures ont été mises en oeuvre. En juin 1990, le secrétaire du travail, après avoir visité le Koweït dans le but d'évaluer lui-même la situation, a annoncé que son ministère n'approuverait plus de contrats de travail pour le Koweït (ibid. 27 juin 1990). Le bureau de l'emploi à l'étranger (Bureau of Foreign Employment), qui est chargé du suivi, de la vérification, et de l'enquête concernant les plaintes déposées contre les quelque 250 bureaux de placement privés à Sri Lanka, aurait retiré le permis de 10 de ces bureaux en 1992 (IPS 10 avr. 1993). Dans le cas d'une employée de maison qui avait supposément été enfermée à clé et violée à maintes reprises par son employeur koweïtien, les diplomates srilankais ont pris une mesure exceptionnelle, c'est-à-dire qu'ils ont saisi le tribunal du cas et permis à la femme de se réfugier à l'ambassade (Chicago Tribune 21 mars 1993).

5.         LES RECOURS EN JUSTICE

Les Srilankaises en quête de protection peuvent avoir recours au code de droit hollandais, droit général ou common law de Sri Lanka qui n'est cependant pas respecté uniformément au pays. Puisque les femmes sont en outre soumises aux lois traditionnelles de leur groupes ethniques et religieux respectifs, la protection réelle offerte par le droit général n'est pas à la hauteur des attentes. Les Cinghalais non musulmans adhèrent au droit kandyan, et les Tamouls non musulmans suivent la Thesavalamai (coutume nationale), tandis que les Cinghalais et les Tamouls musulmans sont assujettis à la loi islamique (Chandrahasan 1979, 120-121). Ces lois, dont le champ d'application se limite aux domaines comme le mariage, le divorce, la succession non testamentaire et les droits de propriété du conjoint, sont souvent discriminatoires à l'endroit des femmes (ibid., 121-125; Goonesekera 1990, 154-155).

Une femme qui épouse un homme d'une autre ethnie est assujettie aux lois qui régissent le groupe ethnique de son mari, peu importe si ces lois ne sont pas avantageuses pour elle.

[traduction] Si une femme kandyane épousait un homme assujetti à la Thesavalamai, elle ne pourrait pas de façon indépendante conclure des contrats, intenter des poursuites ou faire l'objet de poursuites, tandis qu'en vertu du droit kandyan et du droit général, elle ne serait pas frappée... d'une telle incapacité (Chandrahasan 1979, 125).

Les tribunaux n'ont pas la compétence requise pour réviser la législation existante et, partant, ils l'appliquent même lorsqu'elle viole le droit à l'égalité des sexes garanti par la constitution (Goonesekera 1990, 156). Selon Savitri Goonesekera, professeur de droit à l'université libre (Open University) de Sri Lanka, la situation est tellement complexe qu'une [traduction] « nouvelle législation visant à introduire, dans les affaires familiales, des principes juridiques uniformes fondés sur l'égalité des sexes peut être contestée pour le motif qu'il s'agit d'une violation d'autres garanties constitutionnelles du droit d'adhérer à n'importe quelle religion ou culture et de la pratiquer » (ibid., 157). Le droit général accorde aux femmes célibataires les mêmes droits de propriété qu'aux hommes, et l'ordonnance sur les biens de la femme mariée (Married Woman's Property Ordinance) garantit une égalité semblable aux femmes mariées. A Sri Lanka, cependant, il existe une incohérence entre la théorie et la pratique. Comme Radhika Coomaraswamy, directrice associée de l'International Centre for Ethnic Studies à Colombo, le fait remarquer,

[traduction] les dispositions du droit pénal moderne sont souvent sans valeur dans un contexte social où les traditions et les concepts de honte empêchent tout recours en justice. Dans une telle situation, un milieu non judiciaire où l'on trouve action sociale, sensibilisation sociale, éducation, counselling et opinion publique a beaucoup plus de poids que la simple promulgation de lois. Il n'existe pas de véritable culture judiciaire autonome dans les sociétés du Tiers-Monde (Coomaraswamy 1990, 152).

Afin d'évaluer plus avant le statut juridique des femmes de Sri Lanka, il faut se pencher sur les dispositions juridiques des différents systèmes de droit.

5.1  Le code de droit hollandais ou le droit général

Selon le code de droit hollandais, une famille légale, c'est une famille nucléaire établie par un mariage monogame. Une famille établie autrement fait l'objet d'une désapprobation. Le droit srilankais régissant les relations familiales ne reconnaît pas les familles établies par un couple non marié ou un parent célibataire (Goonesekera 1990, 157). Même si, en vertu du droit général, une femme victime de violence peut intenter des procédures judiciaires en vue d'obtenir la séparation, elle doit passer, pour y arriver, par un tribunal où la procédure est fondée sur l'opposition des parties. Selon Goonesekera, toutefois, la réparation par procédure d'injonction dans les affaires de violence conjugale n'est pas accessible aux femmes célibataires ni aux femmes mariées qui n'ont pas entrepris la « démarche finale » qui consiste à entamer un recours en justice pour obtenir le divorce ou la séparation (ibid., 175-176).

5.2         Le droit kandyan

Le droit kandyan est le droit coutumier des Cinghalais. Le mariage reconnu par ce droit est monogame, même s'il a été polyandre jusqu'en 1859. Les mariages selon le rite kandyan sont dits diga ou binna. Les mariages diga suivent un système patriarcal, en vertu duquel mari et femme vivent dans leur propre maison ou dans la maison des parents du mari (Jayawardena 1986, 115; Chandrahasan 1979, 124). Dans les mariages binna, qui seraient moins courants le Sri Lanka actuel, mari et femme vivent dans la maison de la femme ou chez des parents de cette dernière. Dans ce type de mariage, l'homme a un statut inférieur à celui de sa femme (ibid.).

Dans le droit kandyan, les motifs de divorce sont plus larges que ceux prévus par l'ordonnance sur l'enregistrement des mariages (Marriage Ordinance Act) (ibid., 129). On peut obtenir un divorce après une séparation de deux ans ou par consentement mutuel, et la procédure n'est pas axée sur l'opposition des parties. La garde des enfants ainsi que l'entretien et le partage des biens sont réglés par entente privée (Goonesekera 1990, 171-172), mais les motifs de divorce pour les femmes ne sont pas les mêmes que pour les hommes. Une femme qui cherche à obtenir le divorce pour des motifs d'adultère, par exemple, doit prouver qu'il y a eu inceste ou extrême cruauté, tandis que les hommes ne sont pas tenus de satisfaire cette exigence (Chandrahasan 1979, 129). La garde des enfants est accordée à la femme lorsqu'un mariage binna se solde par un divorce. Par ailleurs, si un mariage diga connaît la même issue, c'est le conjoint en défaut qui perd le droit de garde.

5.3                La Thesavalamai

La Thesavalamai est la loi coutumière des Tamouls. Elle ne définit pas ce qui constitue un mariage valide et ne prévoit aucune disposition pour la garde des enfants mineurs en cas de divorce. Si un homme souhaite se remarier, sa belle-mère ou le plus proche parent prend la garde de ses jeunes enfants (Chandrahasan 1979, 123, 127-128). La documentation à notre disposition ne mentionne pas ce qui arrive aux femmes qui n'adhèrent pas à ces lois.

5.4    La loi islamique

Tous les Musulmans de Sri Lanka sont assujettis à la loi islamique. Celle-ci est à l'origine de la loi musulmane, qui autorise la polygamie et maintient un grand respect des valeurs patriarcales (Goonesekera 1990, 159). Même si un homme qui a une relation sexuelle avec une fille de moins de 12 ans (qu'elle soit sa femme ou non), avec ou sans son consentement, est coupable de viol en vertu du code pénal, le droit musulman prévoit qu'un mariage avec une fille de moins de 12 ans est valide sous réserve qu'un « Quazi » (personne qui exerce un pouvoir judiciaire en vertu de la loi sur les mariages et les divorces musulmans [Muslim Marriage and Divorce Act]) en autorise l'enregistrement (Chandrahasan 1979, 124). En outre, le consentement au mariage est obtenu non pas directement de la fille, mais plutôt d'un « Wali », gardien nommé aux fins du mariage (ibid.). Selon Goonesekera, les mariages d'enfants sont courants dans la communauté musulmane srilankaise (Goonesekera 1990, 161). En cas de rupture, le mari est libre de divorcer de sa femme sans son consentement et sans fournir de raison, mais pour que la femme obtienne le divorce, elle doit soit obtenir le consentement de son mari, soit prouver devant un Quazi l'un des motifs de divorce exigés par le droit musulman. Les divorces sont réglés devant les tribunaux Quazi, tandis que la question de la garde des enfants est résolue devant les tribunaux ordinaires (Goonesekera 1990, 172).

Une femme mariée a le droit de posséder des biens et d'en disposer à son gré. Elle peut également intenter des poursuites et faire l'objet de poursuites indépendamment de son mari (Chandrahasan 1979, 129, 131). Le droit musulman est cependant discriminatoire à l'endroit des femmes en matière d'héritage. Une conjointe survivante ne reçoit pas la même part d'héritage qu'un conjoint survivant (Goonesekera 1990, 167); de plus, une femme est tenue de partager sa part avec les autres femmes d'un mari polygame. Même si l'Etat a pris des mesures afin d'éliminer les contraintes imposées aux femmes dans la vie publique par la loi musulmane, certains disent qu'il perpétue les valeurs patriarcales du fait qu'il ne réforme pas les lois coutumières et ne garantit pas l'égalité de statut dans la vie familiale privée (Goonesekera 1990, 154).

6.                OPTIONS QUI S'OFFRENT AUX FEMMES

Il existe plusieurs organisations de femmes de Sri Lanka. Le Centre for Women's Research (CENWOR) compte parmi les plus importants et les plus actifs à Colombo; son mandat consiste à entreprendre et à encourager la recherche sur les questions touchant les femmes. Les ONG locales sont surtout axées sur les services et auraient fait beaucoup pour promouvoir les droits des femmes et sensibiliser le public aux questions qui touchent les femmes; elles fonctionnent cependant dans un climat de violence et d'intimidation qui les empêche de prendre une position politique sur ces questions (Goonesekera 1992, 121-122; Law and Society Trust Review 16 janv. 1991, 5; The Thatched Patio mai-juin 1990, 31).

La Women Lawyers Association et d'autres ONG, par l'entremise de leurs cliniques d'aide juridique, ont tenté d'accroître la sensibilisation aux questions de droit en matière de violence conjugale et familiale (Goonesekera 1992, 123). Il y a à Sri Lanka deux refuges communautaires pour les femmes victimes de violence où l'on offre des conseils sur les options dont elles disposent. Ces refuges ont été reconnus pour avoir contribué à l'augmentation du nombre de condamnations dans les causes de violence faite aux femmes (Coomaraswamy 1992, 55-56), mais, comme une source l'a fait remarquer, sans un réaménagement des structures sociales et juridiques, la seule sensibilisation au droit ne saurait résulter en un traitement égal (Goonesekera 1992, 133). Le gouvernement a établi des centres d'accueil pour les enfants victimes de violence familiale, mais des établissements du même genre n'existent pas pour les femmes battues (ibid. 1990, 176-177; Los Angeles Times 23 févr. 1993).

Même si la constitution de Sri Lanka accorde à chaque citoyen le droit de résider à Sri Lanka et de se déplacer librement partout au pays (Country Reports 1992 1993, 1180), les opinions quant aux possibilités de fuite intérieure accessibles aux résidantes des provinces du nord demeurent partagées; des informations récentes révèlent que les possibilités de fuite intérieure sont limitées, particulièrement pour les jeunes femmes. Un représentant de l'Eglise anglicane du Canada a déclaré que les déplacements entre les régions du nord et de l'est et les autres régions de Sri Lanka sont restreints, que les voyageurs qui se rendent dans ces régions doivent traverser plusieurs postes de vérification et que les déplacements de nuit sont interdits. Il a mentionné en outre que les personnes qui arrivent du nord doivent obtenir un permis de voyage des TLET et que les femmes de moins de 25 ans ne sont pas autorisées à quitter Jaffna (Eglise anglicane du Canada, 18 juin 1993). Il y aurait, paraît-il, dans les rangs des TLET, des jeunes femmes âgées entre 14 et 16 ans qui, même si elles n'ont pas été conscrites de force, se sont jointes au mouvement sous l'influence et la pression de leurs pairs et à la suite de la propagande des TLET, selon laquelle un conflit militaire est la seule solution au problème d'un Etat tamoul distinct (ibid.). Selon Malcolm Rodgers, du British Refugee Council's Sri Lanka Project, à Londres,

[traduction] il est extrêmement difficile pour les femmes de Jaffna, particulièrement les jeunes femmes, de se réinstaller dans d'autres régions de Sri Lanka, et il n'y a pratiquement aucune possibilité de fuite dans la situation actuelle. Les forces de sécurité srilankaises s'en prennent aux femmes parce que des femmes membres des TLET ont mené un certain nombre d'opérations militaires dans le nord-est. Dans les rafles récentes qui ont eu lieu à Colombo et dans les banlieues, beaucoup de femmes ont été arrêtées, certaines pendant la nuit. Des femmes tamoules ont également présenté des cas de violation des droits fondamentaux devant la Cour d'appel : elles prétendaient avoir été torturées pendant leur détention (Rodgers 13 juill. 1993).

Pour obtenir plus de renseignements sur les possibilités de fuite intérieure, consultez le document intitulé Sri Lanka : les possibilités de fuite intérieure (déc. 1992), de la série « Questions et réponses » de la DGDIR.

7.          LES PERSPECTIVES D'AVENIR

Même si les femmes ont grandement contribué à l'économie nationale, et même si la situation des droits de la personne a évolué, la vie des femmes est toujours régie par des lois séculières et religieuses qui véhiculent la discrimination en imposant aux femmes un statut social et économique inférieur (Coomaraswamy 1990; Goonesekera 1992; Jayawardena 1982; ibid. 1986). La plupart des travailleuses srilankaises sont confinées dans les emplois peu rémunérés des secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services (Canada 1990; Hettiarachchy 1992; Nations Unies 1987). Selon les Country Reports 1992, le public serait davantage sensibilisé aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes, mais le gouvernement n'aurait pas, jusqu'à maintenant (janv. 1993), pris de mesures efficaces pour régler le problème (Country Reports 1992 1993, 1182). Depuis ce rapport, le gouvernement a toutefois pris des mesures relatives à cette question, notamment en adoptant la Charte des femmes entrée en vigueur en mars 1993; mais, il s'agissait là principalement d'une initiative du président Ranasinghe Premedasa. Puisque Premedasa a été assassiné en avril 1993, l'avenir des droits des femmes et de la Charte des femmes dépend de son successeur, le président Dingiri Banda Wijetunge. Il reste encore à savoir si ce dernier approuve les dispositions de la charte et s'il est prêt à assurer leur mise en oeuvre.

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