CEI, Etats baltes et Georgie : le service militaire

 

1.   INTRODUCTION

Ce document porte sur le service militaire dans les états qui sont nés de la dissolution de l'URSS. Il aborde plusieurs points essentiels, dont la création de forces armées indépendantes et l'adoption de nouvelles lois sur le service militaire.

Nombreux sont les états qui ont entrepris de mettre sur pied une armée nationale et de formuler des règlements concernant le service militaire. De nouvelles lois relatives aux militaires ont été adoptées dans certains états, mais, dans d'autres, les autorités en sont encore au stade des discussions. Dans la plupart des cas, le cadre législatif et les mécanismes d'application des lois sont toujours en voie d'élaboration. Malgré les problèmes que pose la transition des forces armées soviétiques aux forces de la Communauté des états indépendants (CEI) ou aux forces armées nationales, les états de l'ancienne URSS partagent certains lieux communs qui sont résumés à la fin de ce document.

Le corps du rapport se divise en trois grandes sections : la création de forces armées nationales, état par état; la conscription et le service alternatif, là encore dans chaque état, et, finalement, la désertion.

2.                LA CREATION DE FORCES ARMEES INDEPENDANTES DANS LES ANCIENNES REPUBLIQUES SOVIETIQUES

2.0 Considérations générales

Le droit qu'ont les états membres de la CEI de lever une force armée indépendante a été confirmé à l'article 6 d'un accord de la CEI, daté de décembre 1991, sur les questions relatives à la défense. La création de ces forces devait se faire par étapes, « sur la base d'ententes conclues entre toutes les parties intéressées » (Nezavisimaya Gazeta 3 janv. 1992, 2).

L'Azerbaïdjan, la Moldavie et l'Ukraine ont adopté une position distincte à l'égard de l'article 6, déclarant que le transfert de troupes aux états membres de la CEI pouvait commencer le 30 décembre 1991. D'après cette politique, « tout le personnel militaire visé par ce transfert sera libéré de tout serment d'allégeance déjà prêté. Le statut des forces armées de l'URSS sera déterminé en fonction de la législation des états membres de la Communauté des états indépendants » (ibid.).

Se fondant sur l'accord de la CEI, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Moldavie, la Russie, l'Ukraine, et peut-être l'Ouzbékistan, ont entrepris de lever des armées conventionnelles indépendantes. La Moldavie et l'Ukraine n'ont pas subordonné leurs forces conventionnelles au commandement de la CEI, mais les autres états sont soumis à une certaine forme d'autorité conjointe. La Moldavie et l'Ukraine n'ont signé aucun des accords relatifs aux forces armées de la CEI au sommet tenu à Kiev le 20 mars 1992 (TASS International Service 23 mars 1992). Pour le moment, le Kazakhstan, le Kirghizistan et le Turkménistan sont disposés à partager le pouvoir exercé sur les forces déployées sur leur territoire avec le haut commandement de la CEI, sans créer de forces indépendantes. Le Tadjikistan est le seul état membre de la CEI à avoir rejeté l'idée d'une armée indépendante (Sovetskaya Rossiya 29 janv. 1992, 1). Par ailleurs, toute force stratégique située sur le territoire des états membres de la CEI restera sous le commandement de la CEI.

Les états baltes et la Géorgie, qui ne font pas partie de la CEI, ont mis sur pied une force armée nationale ou sont en train de le faire.

2.1                L'Arménie

Dès novembre 1991, un projet de loi sur la Défense était déposé devant le Parlement arménien (Krasnaya Zvezda 14 déc. 1991, 3), et des mesures ont été prises par la suite pour mettre sur pied une armée nationale. Le ministre de la Défense a revendiqué la propriété de l'ancienne 7e Armée de l'URSS, déployée en Arménie (Hayastan 16 janv. 1992, 90), et le ministère de la Défense a demandé à tous les officiers de nationalité arménienne de se joindre à l'armée nationale (Izvestiya 29 févr. 1992, 1).

On a signalé, le 22 mars 1992, que les premières recrues des forces armées nationales de l'Arménie avaient prêté serment d'allégeance (Armenpres 24 mars 1992). A la fin du même mois, un haut fonctionnaire de l'Arménie aux Nations Unies a déclaré que l'on n'avait pas adopté de loi officielle sur les forces armées; cette information n'était cependant pas confirmée au moment de la rédaction de ce document (Mission arménienne aux Nations Unies 30 mars 1992).

2.2                L'Azerbaïdjan

Depuis la fin de l'année 1991, un certain nombre de décrets et de lois sur les forces armées et le service militaire dans cette république ont été adoptés. La loi relative à la création d'une force armée nationale a été adoptée le 10 octobre 1991 (Krasnaya Zvezda 14 déc. 1991, 3). Au début du mois de décembre, le premier bataillon de l'armée nationale aurait été expédié au Nagorny-Karabakh (ibid.). Toujours au mois de décembre, le président s'est proclamé commandant en chef de toutes les forces armées, à l'exception des forces stratégiques cantonnées en Azerbaïdjan (AFP 17 déc. 1991; Krasnaya Zvezda 18 déc. 1991, 1). Il a été rapporté par la suite que l'armée azerbaïdjanaise sera subordonnée à la fois au président de la République et au commandement militaire de la CEI (RFE/RL 13 mars 1992, 52). On croit qu'une partie au moins des conscrits rappelés en Azerbaïdjan (voir la sous-section 3.2 sur l'Azerbaïdjan, à la section intitulée « La conscription et le service alternatif ») accompliront leur service militaire dans l'armée de la République (Izvestiya 9 avr. 1992).

2.3   Le Bélarus

Le 20 mars 1992, le Parlement bélarusse a adopté en première lecture un projet de loi sur la création de forces armées nationales (Krasnaya Zvezda 25 mars 1992, 3). Au début, l'armée comptera 70 000 hommes; cependant, une fois que le Bélarus sera devenu un état neutre dénucléarisé, les effectifs seront ramenés à 50 000 ou 60 000 hommes (ADN 9 févr. 1992, 74). La responsabilité de toutes les forces armées conventionnelles cantonnées au Bélarus a été confiée au ministre de la Défense. L'assemblée législative a adopté un serment d'allégeance au Bélarus (Rossiyskaya Gazeta 13 janv. 1992, 2).

2.4                L'Estonie

En février 1992, la Commission de défense de l'Estonie s'est penchée sur une loi comportant des règlements relatifs à la création de l'armée estonienne (Nezavisimaya Gazeta 21 févr. 1992, 3). Le mois suivant, deux bataillons d'infanterie, les premières unités des forces de défense estoniennes, étaient apparemment en voie de formation à Voru (BALTFAX 22 mars 1992). Le 13 avril 1992, l'Estonie a adopté une résolution sur la création d'un ministère de la Défense (ibid. 13 avr. 1992). Le même jour, on signalait que l'armée nationale ne compterait pas plus de 6 000 hommes (BALTFAX 13 avr. 1992), malgré des informations antérieures selon lesquelles les effectifs de l'armée, une fois constitués, varieraient entre 10 000 et 13 000 hommes (Nezavisimaya Gazeta 21 févr. 1992, 3).

On prévoit que l'armée estonienne se composera à la fois d'un corps d'officiers de carrière, dont les services seront régis par des contrats d'une durée minimale de trois ans, et de conscrits en service rétribué (Ibid.). L'Estonie, qui manque d'officiers qualifiés, est disposée à engager à contrat d'anciens membres de l'armée soviétique à la condition qu'ils parlent couramment l'estonien et qu'ils soient disposés à respecter les lois de la République (ibid.).

2.5       La Géorgie

Le 11 avril 1992, la Conseil de l'état a adopté une résolution sur la création des forces armées géorgiennes (INTERFAX 11 avr. 1992). Selon les informations les plus récentes, on estime que ces forces compteront environ 20 000 hommes (ibid.; Russian Television Network 12 avr. 1992). Le recrutement de membres de la garde nationale, établie en février 1992, a commencé le 6 mars 1992, et le service se fait sur une base contractuelle (BBC Summary 9 mars 1992).

2.6              Le Kazakhstan

Aucune mesure n'a été prise pour soumettre les troupes actuellement déployées au Kazakhstan à un commandement kasakhque indépendant. Les autorités kazakhques aimeraient cependant exercer un pouvoir partagé sur les troupes situées sur leur territoire. La structure envisagée pourrait comprendre un commandant militaire local qui relèverait du président de la Défense du Kazakhstan, du président du Kazakhstan et ensuite du commandant en chef des forces armées de la CEI (Sovetskaya Rossiya 29 janv. 1992, 1).

A la veille du sommet de la CEI tenu le 20 mars 1992 à Kiev, le président du Kazakhstan a déclaré qu'il était favorable à la préservation des forces armées de la CEI. Il a toutefois noté que si les états se retiraient totalement des forces de la CEI, le Kazakhstan serait contraint de mettre sur pied ses propres unités armées (TASS International Service 20 mars 1992b).Le 10 janvier 1992, le gouvernement du Kazakhstan a établi une garde nationale composée de 2 000 à 2 500 soldats qui pourraient être appelés à faire respecter la Constitution (Nezavisimaya Gazeta 11 janv. 1992, 3; Radio Baku 11 janv. 1992).

2.7    Le Kirghizistan

Les politiques du gouvernement du Kirghizistan semblent similaires à celles du Kazakhstan. Les troupes déployées sur le territoire de la République sont actuellement placées sous la direction des autorités kirghizes et du Commandement régional («okrug ») militaire de la CEI; le quartier général est situé à Alma-Ata (Sovetskaya Rossiya 29 janv. 1992, 1).

Le Kirghizistan serait en train de mettre sur pied une garde nationale symbolique de 800 hommes chargés de protéger le président et les bureaux de l'état et d'intervenir en cas de catastrophe et d'accident dûs à des causes naturelles (Krasnaya Zvezda 17 janv. 1992, 3).

2.8                La Lettonie

La Lettonie a l'intention d'établir une force armée qui comptera probablement quelque 6 000 hommes d'ici la fin de l'année 1992 et environ 9 000 hommes d'ici à la fin de l'année suivante. Cette force se composera de troupes frontalières, d'une infanterie motorisée, d'une aviation dotée d'un corps de parachutistes, d'une marine, de forces antiaériennes et d'unités directement subordonnées à l'état-major général des forces de défense (BALTFAX 19 févr. 1992).

2.9  La Lituanie

La Lituanie a entrepris de lever sa propre armée, qui sera composée de conscrits et de militaires de carrière. Les forces armées lituaniennes seront chargées de la protection des frontières, de la défense du territoire et d'un système de défense civile, et le noyau des troupes régulières sera formé de soldats de carrière (Krasnaya Zvezda 19 nov. 1991). Il existe déjà en Lituanie une garde nationale de 12 000 hommes (ibid.).

2.10    La Moldavie

La décision de mettre sur pied l'armée nationale moldave a été prise le 15 octobre 1991 (TASS 16 oct. 1991). Cette armée devrait compter 20 000 hommes en janvier 1992 (INTERFAX 31 janv. 1992); selon une dépêche ultérieure, le gouvernement moldave projetait de porter ce nombre à 30 000 hommes (INTERFAX 18 févr. 1992). La Moldavie a aussi créé un ministère de la Défense par la promulgation d'un décret présidentiel (Mayak Radio 10 févr. 1992).

A la suite d'un accord signé le 14 février 1992 à Minsk, les troupes conventionnelles de l'ancienne armée soviétique cantonnées sur le territoire de la Moldavie devaient être placées sous l'autorité de la République à compter du 1er mars 1992 (Radio Romania 17 févr. 1992). La Moldavie ne participera pas au financement des forces armées de la CEI. Elle ne soutiendra que les unités de l'ancienne armée soviétique qui auront accepté de s'inféoder à la Moldavie (INTERFAX 11 févr. 1992). Des fonctionnaires du gouvernement ont déclaré que l'armée et le corps frontalier de la Moldavie accueilleraient tous les officiers de l'armée et des troupes frontalières de l'ancienne URSS affectés actuellement en Moldavie, quelle que soit leur nationalité, l'unique critère étant le «professionnalisme et [la] loyauté envers la République» (RFE/RL 17 janv. 1992, 52).

Rompres fait état d'un appel lancé par le ministère de la Défense de la Moldavie, selon lequel l'état garantit à tous les membres du personnel militaire et à leur famille « une protection juridique et sociale et le droit de rester sur le territoire de la République ou de se rendre dans d'autres républiques de la Communauté des états indépendants, conformément aux accords inter-républicains » (Rompres 25 févr. 1992). Selon un article paru plus tôt, un projet de loi avait été publié sur la protection juridique des membres du personnel militaire et de leur famille. Selon ce projet de loi, tous les officiers de l'armée régulière et des réserves de l'ancienne armée soviétique qui ont acquis la nationalité moldave et qui se sont enrôlés dans l'armée républicaine conserveront leur niveau d'ancienneté et la pension correspondante. Le projet de loi ajoute aussi que ces personnes et leur famille jouissent de tous les droits et privilèges « conférés par la loi » (Krasnaya Zvezda 18 janv. 1992, 3).

Dans la zone orientale de la Moldavie - la région du Dniestr ou «Pridnestroyve» - un conflit ethnique a entraîné l'intervention d'unités militaires de la Moldavie, de la Russie et de la CEI, ainsi que de celles de la Garde républicaine de la région du Dniestr. Il semblerait que la question du commandement effectif de l'ancienne 14e Armée soviétique cantonnée dans cette zone suscite la controverse. Le président de la Russie, Boris Eltsine, a décrété que les unités soient transférées aux forces armées russes et subordonnées au commandement de la CEI, mais le sous-ministre de la Défense de la Moldavie considère ce décret comme une « ingérence dans les affaires intérieures de la Moldavie ». Le ministre a ajouté que « la région du Dniestr appartient à la Moldavie en tant qu'entité indivisible et que l'avenir des troupes installées sur ce territoire devrait être déterminé par ses propres dirigeants, conjointement avec le commandement des forces armées de la CEI » (ITAR-TASS 1er avr. 1992a; Nezavisimaya Gazeta 3 avr. 1992).

2.11    La Russie

La Russie est en voie d'établir ses propres forces armées dont les effectifs, une fois constituées, devraient s'élever à environ 1,2 - 1,3 millions d'hommes (INTERFAX 14 avr. 1992; Postfactum 1er avr. 1992). Selon des dépêches datant de la mi-avril 1992, un décret présidentiel constituant les forces armées de la Russie devait être promulgué en mai 1992 (INTERFAX 14 avr. 1992; ITAR-TASS 15 avr. 1992).

Le premier pas vers la création de cette force indépendante a été franchi le 16 mars 1992 lorsque le président de la Russie, Boris Eltsine, a promulgué un décret « sur le ministère de la Défense et les forces armées de la Fédération russe ». Selon l'article 2 de ce décret, « les forces armées de la Fédération russe sont intégrées à l'effectif des forces mixtes polyvalentes et sont subordonnées, d'un point de vue opérationnel, au commandement principal des forces armées », c'est-à-dire au commandement de la CEI. L'article 7 du décret prévoit la formulation, dans les trente jours suivant la promulgation du décret, d'un projet de loi sur les forces armées de la Fédération russe, et d'une loi sur le ministère de la Défense de la Fédération russe. Le président occupe «provisoirement» les fonctions de ministre de la Défense (TASS International Service 16 mars 1992).

Le 1er avril 1992, Boris Eltsine a signé un décret soumettant au contrôle de la Russie la 14e Armée et un certain nombre d'autres anciennes unités militaires soviétiques cantonnées en Moldavie. Le décret prescrivait aussi que tout le personnel militaire en Moldavie serait subordonné au commandant en chef de la CEI, de sorte qu'il est difficile de savoir de quelle autorité relève ces militaires. Le 7 avril, Boris Eltsine a annoncé la création d'une commission qui, sous la direction du général Dmitrii Volkogonov, serait chargée de l'établissement d'une armée russe (RFE/RL 17 avr. 1992).

Selon un conseiller militaire russe, les troupes de l'ancienne Union soviétique stationnées en Pologne, en Allemagne et dans les états baltes (Radio Moscou a aussi mentionné la Géorgie et la Mongolie) doivent s'intégrer à l'armée russe. Cet officier a ajouté que l'armée devrait avoir pour fonction de prévenir les conflits et que, ultérieurement, elle devrait être placée sous le contrôle des autorités civiles (Nezavisimaya Gazeta 12 févr. 1992, 1; Postfactum 2 avr. 1992a; Radio Moscou 10 avr. 1992).

La Tchétchénie, qui est située sur le territoire de la Russie et s'est proclamée « république », a entrepris de lever sa propre armée en demandant aux militaires qui y sont stationnés de prêter serment de loyauté envers la république des Tchétchènes et son président. Selon un reportage télévisé, le nombre d'unités disposées à prêter serment est insuffisant, et la République doit se contenter de volontaires. Toujours selon ce reportage, des armes destinées à l'armée ont été volées lors d'attaques menées contre des casernes, et un lance-missiles aurait été vendu à des gardes tchétchènes (Teleradiokompaniya Ostankino Television 5 févr. 1992).

Le 29 décembre 1991, le président Eltsine a annoncé que la Russie allait créer une garde nationale forte de 30 000 à 40 000 hommes (RFE/RL 17 janv. 1992, 52).

2.12     Le Tadjikistan

Au mois de janvier 1992, le Tadjikistan avait indiqué qu'il n'avait aucunement l'intention de mettre sur pied une armée indépendante (Sovetskaya Rossiya 29 janv. 1992, 1). Les forces de la CEI en assumeront la défense. Le Parlement a toutefois décrété qu'il faudrait créer une garde nationale de 700 hommes, relevant directement du président (Mayak Radio 24 déc. 1991).

2.13      Le Turkménistan

Selon le président de cette république, le Turkménistan «serait disposé à créer son propre ministère de la Défense afin de coordonner les politiques militaires et de mettre au point [...] sa propre doctrine en matière de défense. Cependant [le gouvernement] ne s'empressera pas de créer ses propres forces armées» (Nezavisimaya Gazeta 9 janv. 1992, 3). Au mois de janvier 1992, toutes les troupes déployées au Turkménistan étaient apparemment placées sous la direction conjointe des autorités turkmènes et du haut commandement de la CEI (Sovetskaya Rossiya 29 janv. 1992, 1).

Le Turkménistan prévoit également créer une garde nationale symbolique (Nezavisimaya Gazeta 9 janv. 1992, 3).

2.14                L'Ukraine

Au début de novembre 1991, l'Ukraine avait déjà créé une garde nationale et une garde frontalière. La garde nationale, forte de 6 000 hommes, devait entrer en service immédiatement (The Independent 5 nov. 1991).

Au début de l'année 1992, l'Ukraine a pris des mesures en vue de mettre sur pied une force militaire indépendante. Elle a placé sous son autorité des troupes conventionnelles (520 000 hommes environ) et a commencé à financer indépendamment ses forces armées (Moscow News 29 déc. 1991, 8-9; Nezavisimaya Gazeta 29 janv. 1992, 2). L'ukrainien et le russe sont les deux langues officielles des forces armées ukrainiennes (Nezavisimaya Gazeta 11 janv. 1992, 3).

L'Ukraine n'a pas signé les accords de Kiev du 20 mars 1992 sur les forces armées de la CEI. Tous les militaires cantonnés en Ukraine et soumis à l'autorité du gouvernement ukrainien sont tenus de prêter serment d'allégeance envers l'Ukraine. Les militaires provenant d'autres états membres de la CEI qui refusent de prêter serment seront honnorablement démobilisés et pourront regagner dans leur état d'origine. Ils seront remplacés par les ressortissants ukrainiens affectés dans d'autres états membres de la CEI (Nezavisimaya Gazeta 14 janv. 1992, 1). Le 6 avril, le président de la République, Léonid Kravchuk, a émis un décret subordonnant toutes les unités militaires situées sur le territoire ukrainien au ministère de la Défense de l'Ukraine. Deux jours plus tard, on annonçait que 483 000 hommes avaient prêté serment à l'Ukraine. Plus de 40 000 militaires qui avaient refusé de prêter serment ont été envoyés dans d'autres états de la CEI (RFE/RL 17 avr. 1992; Russian Television Network 9 avr. 1992).

2.15             L'Ouzbékistan

Le président de l'Ouzbékistan et le ministre de la Défense ont parlé de la création de forces armées nationales (Krasnaya Zvezda 16 janv. 1992, 1; Postfactum 28 mars 1992). Selon un rapport, on incite les militaires ouzbèques à prêter serment d'allégeance aux forces armées de la CEI « jusqu'au moment où les questions militaires seront réglées » par voie législative (Krasnaya Zvezda 25 janv. 1992).

En mars 1992, l'Ouzbékistan a signé les accords de Kiev sur les forces armées de la CEI, témoignant ainsi de son engagement soutenu à l'égard de la Communauté. Bien que le gouvernement discute encore de la création de forces armées nationales, aucune décision définitive ne semble avoir été prise.

3.         LA CONSCRIPTION ET LE SERVICE ALTERNATIF

3.0        Considérations générales

Les états membres de la CEI, exception faite de l'Azerbaïdjan, de la Moldavie, de l'Ukraine et du Turkménistan, ont signé un accord « sur les principes de recrutement des effectifs des forces armées de la Communauté des états indépendants et sur le service militaire au sein de la Communauté » lors du sommet de Kiev, le 20 mars 1992 (TASS International Service 23 mars 1992). Toutefois, selon un rapport, chaque état signataire doit adopter des lois mettant en application l'accord de Kiev du 20 mars, et Stephen Foye, de Radio Free Europe/Radio Liberty, déclare qu'au 6 mai 1992, aucun des états concernés ne l'avait encore fait (Foye 6 mai 1992; Komsomolskaya Pravda 27 mars 1992, 5). Stephen Foye soutient que, au meilleur de ses connaissances, les règlements de la CEI concernant le service militaire semblent être identiques à ceux qui étaient en vigueur avant la dissolution de l'Union soviétique, du moins jusqu'à la ratification de l'accord de Kiev. Il souligne toutefois que cette information n'a pas été confirmée (Foye 6 mai 1992).

Le 6 avril 1992, le commandant en chef des forces armées de la CEI a émis une ordonnance prescrivant que les « citoyens appelés entre les mois d'avril et de juin 1992 par les états membres de la Communauté pour accomplir un service militaire actif doivent se joindre aux forces armées de la Communauté ». Il était aussi prescrit dans cette ordonnance qu'au cours de la même période, les appelés et les travailleurs militaires de la construction qui ont accompli leur service militaire actif doivent être transférés des forces de la CEI dans les unités de réservistes (Krasnaya Zvezda 7 avr. 1992, b).

La question de trouver une alternative au service dans les forces de la CEI a fait l'objet de discussions. Ceux qui ne désirent pas servir dans l'armée peuvent, pour une période de 24 mois, joindre les rangs d'un bataillon chargé de construire des installations militaires (RFE/RL 3 avr. 1992, 50). Selon une autre rapport, en Russie au moins, un nombre considérable de conscrits sont dispensés du service militaire ou obtiennent un sursis. Seuls 28 p. 100 des appelés désignés auront à accomplir leur service en 1992; les autres seront admissibles à une forme de dispense ou de sursis (Komsomolskaya Pravda 28 avr. 1992, 1).

Avant le sommet de Kiev, les onze états membres de la CEI avaient tous convenu que les conscrits conserveraient la citoyenneté qu'ils détenaient avant de s'enrôler dans les forces militaires de la CEI (TASS International Service 15 févr. 1992). Selon l'article 6 de l'accord du 20 mars 1992, les militaires consentants peuvent être mutés des forces armées de la CEI aux forces armées nationales des états membres de la CEI, et vice versa, dans le but de poursuivre leur service militaire, à la condition qu'un protocole bilatéral régisse les mutations de cette nature (TASS International Service 23 mars 1992).

La plupart des états membres de la CEI, les états baltes et la Géorgie possèdent une loi nationale sur la conscription dans leurs propres forces armées, ou sont en train de l'élaborer.

3.1               L'Arménie

A la fin de 1991, une loi exigeant que les conscrits arméniens servent à l'intérieur des frontières de l'Arménie était à l'étude. Les personnes qui désiraient servir à l'extérieur de la République pouvaient le faire à titre volontaire (Krasnaya Zvezda 14 déc. 1991, 3). Selon des informations plus récentes, étant donné que les jeunes sont peu disposés à servir dans l'armée, l'état doit adopter dès que possible une nouvelle loi sur la conscription (INTERFAX 27 févr. 1992). En outre, la durée du service militaire a été réduite de 24 mois à 18 mois (BBC Summary 6 déc. 1991). Aucune autre information sur la conscription ou une solution alternative au service militaire n'était disponible au moment de la rédaction du présent document.

Il semblerait que des conscrits suivent leur entraînement en Géorgie à titre volontaire pendant une période de six mois. Une fois que cet entraînement sera terminé, la majorité d'entre eux rentreront en Arménie pour être intégrés à la nouvelle armée nationale, tandis que d'autres resteront à Tbilissi (Nezavisimaya Gazeta 29 févr. 1992, 6).

3.2            L'Azerbaïdjan

La loi réglementant les forces armées azerbaïdjanaises a été publiée dans la presse locale le 31 octobre 1991. Le service obligatoire est d'une durée de 18 mois. Les femmes de 18 à 35 ans qui ont une formation médicale ou spécialisée peuvent servir dans des unités auxiliaires à titre volontaire (BBC Summary 1er nov. 1991; TASS 31 oct. 1991).

Un service alternatif est prévu pour les hommes de 18 ans à 25 ans « qui ne peuvent faire partie de l'armée en raison de leurs convictions ». Il n'a pu être établi, au moment de la rédaction de ce document, si cette alternative ne s'appliquait qu'aux hommes qui s'opposent au service militaire pour des motifs religieux ou également à ceux qui s'y opposent pour d'autres raisons (BBC Summary 1er nov. 1991; TASS 31 oct. 1991).

Le 6 décembre 1991, un décret présidentiel relatif au service militaire obligatoire a été signé (Krasnaya Zvezda 14 déc. 1991, 3); toutefois, la création de l'armée nationale azerbaïdjanaise se fait à petits pas (AFP 8 mars 1992) et le nombre des appelés est inférieur aux prévisions (Radio Baku 7 avr. 1992).

En février 1992, il a été question de ramener au pays les militaires azerbaïdjanais qui accomplissaient leur service dans les états baltes et d'autres états de la CEI (INTERFAX 7 avr. 1992; Radio Moscow World Service 24 févr. 1992). En avril 1992, l'Azerbaïdjan continuait de rappeler des soldats pour qu'ils se joignent aux forces armées nationales de l'Azerbaïdjan (Izvestiya 9 avr. 1992).

3.3   Le Bélarus

Le Parlement bélarusse a ratifié une loi sur la conscription et le service militaire universels le 20 mars 1992 (TASS International Service 20 mars 1992a). Le Conseil des ministres de la République a décidé que la campagne de mobilisation se déroulerait du mois d'avril au mois de juin 1992 (ITAR-TASS 8 avr. 1992), mais on ne peut établir avec certitude si cette campagne de recrutement s'applique aux forces nationales, aux forces de la CEI ou aux deux.

Les conscrits pères d'un enfant de moins de trois ans, ou dont l'épouse est en congé de maternité, ainsi que les jeunes dont un frère serait décédé en service actif, bénéficieront d'un sursis (Krasnaya Zvezda 25 mars 1992, 3). Un groupe de travail a été constitué pour élaborer des projets de loi sur des questions militaires, et l'on s'attend à ce que ce groupe établisse un projet de loi sur le service alternatif. Aucune autre information n'était disponible au moment de la rédaction de ce document (Krasnaya Zvezda 5 févr. 1992a).

La résolution relative au service actif à l'extérieur du Bélarus, que l'assemblée législative a adoptée le 12 mars 1992, prescrit que les citoyens bélarusses ne peuvent effectuer leur service militaire au-delà des frontières de la République qu'en accord avec les lois du Bélarus et des ententes intergouvernementales spéciales, et ce à titre volontaire exclusivement (Postfactum 13 mars 1992).

Selon la législation de la République, le haut commandement de la CEI devait garantir le retour au Bélarus, avant le 20 avril 1992, de tous les conscrits et soldats de métier bélarusses affectés en Arménie, en Azerbaïdjan, en Moldavie et en Géorgie. Ce rappel concernait 1 794 militaires en tout -- 1 750 dans les états transcaucasiens et 44 en Moldavie (TASS International Service 12 mars 1992). Le 29 avril, un haut fonctionnaire bélarusse a déclaré que le rappel s'était déroulé avec l'accord des autorités militaires de la CEI. Il a toutefois été impossible de corroborer cette déclaration, et l'on ne sait à l'heure actuelle si le rappel est terminé (Mission bélarusse aux Nations Unies 29 avr. 1992). En revanche, le gouvernement a réagi avec froideur à une proposition voulant qu'il rappelle ses ressortissants cantonnés en Estonie, indiquant qu'un tel retour ne pourrait avoir lieu sans qu'on puisse leur offrir des logements convenables et d'autres garanties sociales (RFE/RL 17 avr. 1992). Même si la totalité du personnel militaire de la République cantonné dans les états transcaucasiens et en Moldavie rentrait au pays, il resterait encore environ 10 000 soldats et 30 000 officiers à l'extérieur du Bélarus (Postfactum 13 mars 1992).

3.4 L'Estonie

A la fin de 1991, on a signalé qu'une campagne de conscription se déroulait en Estonie, mais qu'elle ne s'appliquait apparemment qu'aux gardes frontaliers et à la police. L'Estonie a décidé de créer ses propres forces armées, et la conscription servira à combler certains des postes.

Les informations présentement disponibles sur les mesures législatives concernant la défense en Estonie sont contradictoires. Radio Free Europe/Radio Liberty a signalé que le Conseil suprême de l'Estonie (l'assemblée législative) a adopté une loi sur le service militaire le 27 janvier 1992 (RFE/RL 7 févr. 1992, 57). Un haut fonctionnaire du gouvernement estonien a cependant déclaré que divers ministères étudient toujours ce projet de loi qui n'a pas encore été déposé devant le Parlement (Mission estonienne aux Nations Unies 27 avr. 1992). En février, Nezavisimaya Gazeta a aussi rapporté que la commission de défense de l'Estonie discutait encore des mesures législatives concernant la défense (Nezavisimaya Gazeta 21 févr. 1992, 3). La législation prévoit un service obligatoire d'une durée de 18 mois; l'âge des conscrits admissibles se situera entre 18 et 25 ans (Nezavisimaya Gazeta 21 févr. 1992, 3; RFE/RL, 7 févr. 1992, 57). Pour ceux qui ne désirent pas servir dans l'armée pour des raisons d'ordre moral et religieux, il existe un service alternatif dont la durée est de 24 mois. Quant aux personnes qui ont servi dans une armée étrangère, les forces armées soviétiques par exemple, elles sont dispensées du service militaire, tout comme « les invalides, ceux qui doivent prendre soin d'un invalide, les soutiens de famille uniques et les hommes appartenant à un certain nombre d'autres catégories » (RFE/RL 7 févr. 1992, 57). Selon Nezavisimaya Gazeta, après avoir accompli leur période de service obligatoire, les soldats auront la possibilité d'occuper dans l'armée des postes professionnels sur une base contractuelle. Les étudiants de niveau universitaire peuvent opter pour une formation militaire dans les facultés d'instruction militaire des universités en vue d'obtenir le grade d'officier, ou de s'enrôler dans l'armée comme soldat régulier pendant une période de 12 mois, une fois leurs études terminées (Nezavisimaya Gazeta 21 févr. 1992, 3).

3.5               La Géorgie

Le ministère de la Défense a présenté un projet de création d'une armée nationale en Géorgie, et le Conseil d'état l'a approuvé le 20 mars 1992. Ce projet prévoyait une période de service obligatoire dans les forces armées pour les hommes âgés de 18 à 25 ans et que la conscription aurait lieu en avril et en mai 1992 (AFP 20 mars 1992; Radio Tbilisi 23 mars 1992). Le 11 avril, une résolution portant sur la création de l'armée a été adoptée. Le Conseil a donné son consentement à un décret concernant le recrutement qui fixe à 18 mois la durée du service (INTERFAX 11 avr. 1992; Russian Television Network 12 avr. 1992). Aucun des articles susmentionnés ne fait allusion à un service alternatif quelconque. Le recrutement d'hommes destinés aux unités militaires professionnelles de la garde nationale de la Géorgie devait commencer le 10 mars (Postfactum 4 mars 1992).

3.6             Le Kazakhstan

Au début d'avril 1992, le président du Kazakhstan a signé un décret ordonnant la démobilisation des militaires ayant terminé leur service militaire. Le décret ordonne aussi la conscription d'hommes âgés de 18 ans ou plus dans les forces armées de la CEI, la garde républicaine, les troupes frontalières, de l'intérieur et des réseaux ferroviaires ainsi que les divisions de la construction, conformément aux contingents fixés par l'accord conclu entre le Kazakhstan et le commandement des forces armées de la CEI. La période de mobilisation s'étendra du mois d'avril au mois de juin (INTERFAX 2 avr. 1992; Izvestiya 4 avr. 1992).

Au début de 1992, dans un appel lancé au nom du gouvernement par le président du Comité d'état pour la Défense, on a demandé aux militaires kasakhques de s'acquitter de leurs obligations envers les forces armées de la CEI. Le président a aussi reconnu « les charges et privations que comportent un service militaire pénible » et les « difficultés » récemment survenues sur le plan du service militaire (Krasnaya Zvezda 4 févr. 1992b). Le 18 janvier 1992, le Soviet suprême du Kazakhstan a adopté une « résolution » interdisant aux conscrits de la République de prendre part en tant que militaires à des conflits ethniques dans d'autres états de la CEI. La résolution chargeait également le président de la République de coordonner le service des futurs conscrits affectés à l'extérieur du Kazakhstan en collboration avec les autorités militaires de la CEI, et ordonnait au Comité d'état pour la défense de la République de rappeler dans les trente jours tous les conscrits en service à l'extérieur de la CEI (BBC Summary 7 févr. 1992; Krasnaya Zvezda 5 févr. 1992b). Selon une information obtenue avant la résolution du 18 janvier, le rappel des conscrits peut aussi s'appliquer à ceux qui ont prêté un serment d'allégeance à d'autres états; cependant, à la réunion du 10 janvier 1992 du Conseil de sécurité de la République kazakhque, la question faisait encore l'objet de discussions (Nezavisimaya Gazeta 11 janv. 1992, 3).

3.7  Le Kirghizistan

Dans cette république qui a décidé de ne pas lever sa propre armée, les mesures de conscription sont conformes aux règlements de la CEI exposés dans l'accord du 20 mars 1992. Au moment de la rédaction de ce document, il était impossible de vérifier si la mobilisation prévue pour les mois d'avril à juin était déjà en cours.

Au début du mois de février 1992, environ 10 000 militaires du Kirghizistan qui refusaient de s'inféoder aux armées nationales d'autres états membres de la CEI, l'Ukraine notamment, auraient entrepris leur retour au Kirghizistan (INTERFAX 3 févr. 1992). La source de cette information fait également état d'un service alternatif; cependant, on n'a pu établir exactement quelles étaient les critères d'admissibilité et dans quelles conditions ce service devait se dérouler.

A la fin du mois de mars, les autorités n'avaient pas exclu la possibilité de s'acquitter de son service militaire à l'extérieur du Kirghizistan. Le 25 mars 1992, le président du Comité des affaires militaires du Parlement kirghize a déclaré que les autorités de la République «tiendraient compte» de la volonté des recrues qui ne désiraient pas être affectées ailleurs qu'au Kirghizistan mais que plus de la moitié des 11 000 appelés seraient tenus d'accomplir leur service dans d'autres républiques de la CEI (RFE/RL 10 avr. 1992, 44).

3.8               La Lettonie

Au début d'avril 1992, la campagne de mobilisation printanière des forces armées lettones était en cours. Les conscrits, nés entre 1967 et 1973, peuvent servir comme gardes frontaliers ou comme gardes spéciaux du ministère de l'Intérieur (BALTFAX 1er avr. 1992; ambassade de Lettonie 1er avr. 1992, 5 mai 1992).

Les personnes souffrant de problèmes de santé, les étudiants de niveau universitaire qui n'ont pas terminé leurs études, les citoyens qui bénéficient d'un sursis, les prêtres ordonnés et les personnes qui étudient dans une école religieuse ne sont pas admissibles au service militaire. Au moment de la rédaction du présent document, le CDCISR ne disposait pas d'une traduction de la loi sur le service militaire; une dépêche indique toutefois que les soutiens de famille uniques et les personnes qui ont deux enfants ou plus sont dispensés du service militaire. En ce qui concerne les étudiants de niveau universitaire âgés de moins de 25 ans au moment de l'obtention de leur diplôme, la période de service serait de six mois (BALTFAX 2 oct. 1991; ambassade de Lettonie 1er avr. 1992; Sovetskaya Latviya 28 mars 1990).

En 1990, la Lettonie, qui relevait de l'autorité de l'Union soviétique, avait adopté une loi sur le service alternatif (Sovetskaya Latviya 28 mars 1990) permettant à ceux qui se sont inscrits de s'adonner à des activités non militaires. Selon l'article premier de cette loi, les citoyens dont les convictions pacifistes ou religieuses interdisent le service militaire doivent exécuter une autre forme de service (travail manuel). L'article 7 dispose que la période de service est de 36 mois, sauf pour les diplômés d'un établissement d'enseignement supérieur, dont la durée de service est réduite à 18 mois. Les citoyens qui optent pour le service alternatif exécutent des tâches dans les secteurs de l'économie municipale, de la santé publique, du bien-être social ou de la conservation. S'il n'y a pas de travail disponible dans ces secteurs, l'état peut désigner d'autres secteurs d'emploi (article 8). Il est possible d'être dispensé du service alternatif : c'est le cas des personnes qui ne sont pas admissibles au service militaire en vertu de l'article 4.

Un représentant de l'ambassade de Lettonie à Washington écrit qu'à sa connaissance, la loi est toujours en vigueur, comme en fait foi une dépêche datée du 1(er) avril 1992, émise par l'agence d'information lettonne LETA, au sujet d'un hôpital qui accepte des conscrits au sein de son personnel (ambassade de Lettonie 1er avr. 1992). Un autre article daté du même jour indique aussi qu'il existe encore des dispositions concernant le service alternatif (BALTFAX 1er avr. 1992).

3.9                La Lituanie

Les règlements de la Lituanie en matière de conscription mentionnent quatre types de service différents : les unités militaires régionales, les gardes frontaliers, les troupes du ministère de l'Intérieur et les gardes d'honneur (Radio Vilnius 21 oct. 1991).

En Lituanie, la conscription s'applique aux citoyens de sexe masculin âgés de 19 à 27 ans. La durée du service est de 12 mois. En sont dispensés les jeunes qui sont en mauvaise santé, les séminaristes et ceux qui ont purgé une peine d'emprisonnement de plus de trois ans (Radio Vilnius 21 oct. 1991).

Le 16 octobre 1990, le président lituanien a signé la Loi sur le service de substitution obligatoire (travail). L'article premier de cette loi dispose que les citoyens âgés de 19 à 27 ans « qui, du fait de leurs croyances, ne peuvent se joindre au service national de défense, doivent accomplir un service alternatif (travail) » (gouvernement de la Lituanie 1991). D'après l'article 12, ce type de service peut être effectué que dans des entreprises à vocation économique et des établissements purement civils (ibid.).

Au cours de la campagne de mobilisation de novembre 1991, le système national de défense disposait apparemment de 4 000 lieux de travail pour ceux qui optaient pour le service alternatif (Radio Vilnius 21 oct. 1991). Environ 2 000 jeunes conscrits ont été intégrés à l'armée régulière, un millier d'hommes ont opté pour le service alternatif et 150 autres se sont joints à la garde d'honneur (Radio Vilnius International Service 20 nov. 1991). Environ le tiers des appelés ont été refusés pour des raisons de santé (BALTFAX 5 avr. 1992).

La campagne de mobilisation du printemps visant à recruter 7 000 hommes a commencé le 6 avril 1992. Ces hommes seront appelés à servir comme gardes frontaliers, comme gardes militaires auprès d'établissements publics et comme membres des troupes de l'intérieur, ou seront affectés aux activités du service alternatif (BALTFAX 5 avr. 1992). Les étudiants qui fréquentent une école technique de niveau supérieur ou une université sont dispensés du service, au même titre que les hommes âgés de plus de 23 ans qui travaillent dans le secteur agricole (Ibid.).

3.10   La Moldavie

Dans cette république, le service militaire est obligatoire. Le 11 avril 1992, le président moldave a signé un décret sur la libération et la mobilisation des citoyens admissibles âgés de 18 ans le jour de la conscription (ITAR-TASS 11 avr. 1992). Le 1er avril 1992, il avait aussi signé un décret demandant aux officiers et aux soldats moldaves affectés à l'extérieur de la République de rentrer au pays pour compléter leur service (ITAR-TASS 1er avr. 1992b).

La Moldavie a établi une loi sur le service alternatif, mais les détails ne sont pas disponibles. Au début de mars 1992, c'est-à-dire avant la campagne de mobilisation du printemps, il a été signalé que plus de la moitié des conscrits avaient opté pour le service alternatif, rendant difficile la formation d'une armée nationale (INTERFAX 11 mars 1992). Le ministre de la Défense a critiqué le système, disant qu'il offre « la possibilité de se soustraire au service militaire sous prétexte d'être croyant ou pacifiste » (ibid.).

Dans la région du Dniestr, il semble que les autorités locales ait entrepris leur propre conscription d'hommes âgés entre 18 et 40 ans (Radio Rossii 5 mars 1992). Selon une dépêche de l'agence TASS datée du 26 mars 1992, l'âge maximum des appelés pourrait atteindre 45 ans.

3.11                La Russie

Le 4 avril 1992, le président russe Boris Eltsine a émis un décret sur la conscription, qui durera du mois d'avril au mois de juin 1992, ainsi que sur le transfert dans les unités de réservistes des hommes qui ont accompli leur service militaire obligatoire. Le décret indique que les citoyens russes nés entre 1965 et 1974 peuvent être appelés à accomplir leur service dans les forces armées de la CEI, comme gardes frontaliers ou dans les troupes placées sous l'autorité de la Russie. La période dépend du type de service -- elle est habituellement de 18 mois, mais, pour ceux qui ont fait des études supérieures, elle est réduite à 12 mois. Les matelots et les officers de marine et des unités d'appui tactique de la marine doivent accomplir deux années de service (Krasnaya Zvezda 7 avr. 1992a). La politique de la Russie sur le service alternatif n'a pas encore été arrêtée. Selon une source d'information, le ministère de la Défense envisage de « former des unités composées de personnes incorporées dans un service alternatif » (Postfactum 1er avr. 1992).

3.12          Le Tadjikistan

Le Tadjikistan a signé l'accord sur les règles régissant la conscription relative aux forces armées de la CEI, présenté au sommet de Kiev en mars 1992 (TASS International Service 23 mars 1992). Le Cabinet des ministres devait élaborer des projets de loi sur le service militaire, le service alternatif et le service au sein de la garde nationale avant le 1er mars 1992 (BBC Summary 28 févr. 1992). Aucune information n'est disponible sur ces projets de loi.

En janvier 1992, le Tadjikistan a annoncé qu'il allait rappeler les citoyens tadjiques affectés à l'extérieur de la République. Ceux qui avaient accompli au moins 18 mois de service seraient libérés du service militaire «effectif». Les militaires ayant une formation spéciale accompliraient leur service dans des unités déployées au Tadjikistan, tandis que les autres seraient affectés par les autorités locales tant que des lois applicables n'auront pas été appliquées (BBC Summary 28 févr. 1992).

3.13    Le Turkménistan

Aucune information disponible laisse présumer de l'existence de règlements sur la conscription nationale au Turkménistan. Dans cette république, la conscription est vraisemblablement conforme aux règlements de la CEI, mais cette information ne pouvait être confirmée au moment de la rédaction de ce document.

En accord avec les désirs des conscrits du Turkménistan affectés à l'extérieur de la République, surtout de ceux qui se trouvent en Ukraine et en Transcaucasie, l'état procède actuellement au rappel des troupes, mesure confirmée par un décret présidentiel promulgué en février 1992. Les conscrits qui rentrent au Turkménistan remplaceront ceux qui ont été appelés en mai 1990 et qui sont présentement en voie de démobilisation (Krasnaya Zvezda 27 févr. 1992, 1).

3.14  L'Ukraine

Le 31 janvier 1992, le Parlement a adopté en première lecture une loi sur le service militaire dans les forces armées ukrainiennes, qui prévoit un service obligatoire de 18 mois dans l'armée et de 24 mois dans la marine. La loi sur le service alternatif a été adoptée le 20 février. Il semble peu probable que l'on finalise des règlements relatifs au service alternatif avant l'adoption d'une loi sur le service militaire, et aucune information subséquente n'est venue corroborer l'adoption de cette loi par le Parlement. Toutefois, selon une dépêche de l'agence Reuter, 300 000 soldats avaient déjà été appelés au 31 janvier 1992 (Postfactum 31 janv. 1992; Radio Rossii 20 févr. 1992; Radio Kiev 20 févr. 1992; Reuter 31 janv. 1992).

Selon une information de Radio Kiev, la loi du 20 février 1992 sur le service de alternatif prévoit un service non armé dans les forces militaires pour les « membres de diverses congrégations religieuses enregistrées par l'état » dont la religion interdit le port d'armes (Radio Kiev 20 févr. 1992; Radio Rossii 20 févr. 1992). Lorsque la loi était encore au stade de projet, la durée du service alternatif était de 36 mois; cependant, aucune information n'indique que cette disposition a été modifiée dans la version définitive de la loi (Krasnaya Zvezda 4 févr. 1992a). Les autorités militaires espèrent que, grâce à ce type de service, la fréquence des cas d'insoumission notée durant la campagne de mobilisation du printemps diminuera considérablement; selon un article, 3 751 cas d'insoumission ont été relevés lors de la campagne de recrutment de l'automne 1992 (Postfactum 11 févr. 1992).

En mars 1992, l'Ukraine a commencé à rappeler des militaires ukrainiens qui se trouvaient dans des états membres de la CEI, notamment en Arménie, en Azerbaïdjan, en Moldavie et dans l'extrémité orientale de la Russie. Selon une information datée de la mi-avril, le président Kravchuk a « réagi positivement » à la suggestion de l'Estonie de procéder au rappel des 2 000 militaires ukrainiens cantonnés dans cette république (Radio Rossii 11 mars 1992; RFE/RL 17 avr. 1992; Soviet Press Digest 27 mars 1992).

En avril 1992, l'Ukraine a commencé à organiser une campagne de recrutement pour les forces armées ukrainiennes. Tous les appelés accompliront leur service sur le territoire ukrainien (Programma Radio Odin Network 14 avr. 1992).

3.15   L'Ouzbékistan

Au 28 mars 1992, le ministère de la Défense de cette république avait indiqué que des projets de loi réglementant le service militaire et le service alternatif étaient en voie d'élaboration (Postfactum 28 mars 1992). Les détails concernant l'état d'avancement de ces lois n'étaient pas encore disponibles au moment de la rédaction de ce document.

En mars 1992, un décret parlementaire sur le rappel de conscrits de l'Ouzbékistan a été signé (Krasnaya Zvezda 24 mars 1992, 3). Des militaires ouzbeks qui accomplissent leur service dans des états ne faisant pas partie de la CEI, dans des états membres de la CEI ayant formé leurs propres forces armées, dans le district militaire de la Transcaucasie ou dans la flottille de la mer Caspienne sont rappelés en Ouzbékistan (Izvestiya 20 mars 1992). En l'absence d'une loi sur le service militaire obligatoire, les conscrits ayant accumulé au moins 18 mois de service seront démobilisés à leur retour (Krasnaya Zvezda 24 mars 1992, 3).

4.               LA DESERTION

La désertion est devenue monnaie courante, et les principaux motifs sont la discrimination ethnique, les conflits ethniques ainsi que l'obligation pour les soldats de prêter un serment d'allégeance à un état qui n'est pas le sien. La plupart des déserteurs sont des conscrits qui fuient le Caucase du Nord, la Transcaucasie et les états baltes. On rapporte de plus que des militaires auraient été assaillis dans les zones aux prises avec des conflits ethniques. En décembre 1991, on a signalé 16 cas d'agression, dont neuf agressions armées, contre du personnel militaire russe cantonné à Groznyi, la capitale de la République des Tchetchènes-Ingouches, dans le Caucase du Nord. Au moins un officer russe responsable d'une base militaire a été tué dans l'exercice de ses fonctions (Sovetskaya Rossiya 16 janv. 1992, 1). Les militaires qui fuient de telles situations se retrouvent souvent dans des «points de rassemblement de déserteurs», où ils attendent que l'on décide de leur sort (Krasnaya Zvezda 4 mars 1992, 2). Un article qualifie certains de ces déserteurs de « réfugiés en uniforme militaire » (Sovetskaya Rossiya 10 janv. 1992, 1).

Il n'existe pas de politique commune sur le classement des déserteurs. Le commandant d'un point de rassemblement de déserteurs aurait déclaré : « un individu n'est classé comme déserteur que lorsque le tribunal militaire le reconnaît coupable [...] Pour le moment, il ne s'agit que de fuyards qui ont quitté leurs unités sans permission » (Krasnaya Zvezda 4 mars 1992, 2). Les renseignements sur les sanctions infligées aux déserteurs n'étaient pas disponibles au moment de la rédaction de ce document. Une dépêche mentionne toutefois qu'un soldat a été condamné à cinq années d'internement dans un camp de travail pour s'être absenté sans permission (ibid.).

Le traitement réservé aux militaires qui quittent leur unité semble assez arbitraire, et il dépend dans une grande mesure de l'endroit où ils se retrouvent, et peut-être de leur grade. Les militaires qui se sont enfuis de leur unité parce qu'ils refusaient de prêter le serment d'allégeance à un autre état sont apparemment ceux que les autorités militaires traitent avec le plus d'indulgence car, dans les forces armées de la CEI, il n'existe aucune disposition législative appropriée concernant ce type de déserteurs; en outre, la légalité de tels actes n'est pas clairement établie. Plusieurs incidents illustrent cette situation. Par exemple, six bombardiers sont arrivés sans autorisation à un aéroport militaire de la région de Moscou. Les 13 officiers se trouvant à bord de ces appareils, qui étaient stationnés dans une ville de l'ouest de l'Ukraine et qui, apparemment, ne voulaient pas prêter serment d'allégeance à l'Ukraine, ont eu la chance de comparaître devant un responsable militaire de la CEI qui a décidé de ne pas sévir et qui les a autorisés à rester dans la région de Moscou (Izvestiya 19 févr. 1992, 1). Par contre, 350 conscrits qui refusaient de prêter serment d'allégeance à l'état ukrainien et qui s'étaient enfuis dans le district militaire du Caucase du Nord, situé en Russie, ont été assignés à résidence en attendant la tenue d'une enquête (Krasnaya Zvezda 24 janv. 1992, 3). Selon une décision du Soviet suprême du Tadjikistan, les citoyens de cette république qui s'absentent sans permission de leur unité stationnée à l'extérieur du Tadjikistan ne doivent pas en être tenus responsables de leur geste (BBC Summary 28 févr. 1992).

Certains états ont formulé des règlements sur la désertion dans les nouvelles armées nationales. Par exemple, l'Ukraine a pris des mesures sévères contre ceux qui désertent son armée. Le premier cas de désertion a été signalé en février 1992 : 300 militaires auraient quitté leurs sous-unités dans le district militaire de Kiev (Teleradiokompaniya Ostankino Television 19 févr. 1992). A la fin du mois de mars, a-t-on indiqué, l'Ukraine lancerait une vaste campagne en vue de retrouver ceux qui se sont enfuis de l'armée nationale et de les renvoyer à leurs unités respectives (INTERFAX 18 mars 1992).

Le procureur général de l'Azerbaïdjan a indiqué que les militaires qui se sont absentés sans permission devraient regagner leurs unités avant le 10 avril 1992, faute de quoi les procureurs de districts pourraient engager des procédures criminelles et mettre les coupables aux arrêts (Postfactum 2 avr. 1992b).

En raison du grand nombre de conscrits réfractaires en Estonie, un haut responsable militaire a proposé que toute personne qui ne se présenterait pas après le troisième avis de mobilisation devrait faire face à des accusations criminelles (Radio Tallinn 1er avr. 1992).

Aucune information sur les sanctions prévues pour les déserteurs ou ceux qui s'absentent sans permission des armées nationales, ou qui omettent de se présenter à leur lieu de conscription, n'était disponible au moment de la rédaction de ce document.

5.           RESUMÉ

étant donné que les règlements qui régissent le service militaire dans les états de l'ancienne URSS sont présentement en voie de révision, il est impossible de tirer des conclusions fermes sur un grand nombre des points soulevés dans ce document. Toutefois, quelques observations sommaires peuvent être émises :

1. La plupart des états, y compris ceux qui sont membres de la CEI, sont en train de créer des forces armées nationales indépendantes. Font exception les états d'Asie centrale, sauf l'Ouzbékistan. A l'heure actuelle, les seules forces dont disposent ces états font partie de la CEI, placées toutefois sous la direction conjointe des autorités nationales et de la CEI;

2. Dans les états membres de la CEI, il ne semble pas y avoir de rapports uniformes entre les forces nationales, là où il en existe, et les forces armées de la CEI. Certains états membres font référence à une autorité conjointe entre les structures nationales de commandement et de la CEI, tandis que d'autres indiquent qu'ils n'appuieront pas les forces armées de la CEI;

3. Il semble que la plupart des états veulent réduire la taille des forces armées conventionnelles;

4. La conscription semble être en vigueur dans tous les états, soit pour la CEI, soit pour les forces armées nationales, soit pour les deux;

5. La durée du service militaire obligatoire est habituellement de 18 mois; l'Union soviétique exigeait auparavant deux années de service. Les possibilités d'accomplir un service alternatif sont aujourd'hui plus nombreuses;

6. Plusieurs états exigent que les militaires de l'ancienne armée soviétique cantonnés sur leur territoire prêtent serment d'allégeance aux forces armées nationales. Cette exigence a entraîné un accroissement des cas d'absence sans permission parmi les militaires qui accomplissent leur service à l'extérieur de leur république d'origine, une situation qui, par ricochet, soulève la question juridique de savoir si une telle action équivaut à une désertion. En outre, un grand nombre de conscrits sont rappelés par leur république d'origine, ce qui n'est peut-être pas conforme aux désirs des autorités militaires de la CEI. Dans le cas du Bélarus, cependant, le rappel restreint ordonné par cette république semble avoir été effectué en coordination avec le commandement militaire de la CEI (voir la sous-section 3.3 sur le Bélarus, à la section intitulée « La conscription et le service de substitution »);

7. Lorsque des militaires ne prêtent pas un serment d'allégeance aux forces armées nationales et quittent sans permission leur région d'affectation, le traitement qui leur est réservé n'est pas uniforme. Ce qu'il advient d'eux semble dépendre de l'endroit où ils se retrouvent et, peut-être, de leur grade; et

8. Vu la confusion qui règne à l'heure actuelle, le mouvement de soldats et d'officiers d'un état à un autre, ainsi qu'entre les forces armées nationales et les forces armées de la CEI, se poursuivra.

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