LE POINT SUR LA SITUATION DES AHMADIS OCTOBRE 1993 À JUIN 1996

 

1. INTRODUCTION

        Le présent exposé est une mise à jour d'un document publié en janvier 1994 par la DGDIR dans la série « Questions et réponses », intitulé Ahmadis du Pakistan : mise à jour décembre 1991 à octobre 1993, ainsi que d'un document publié en 1992 et intitulé Pakistan : le sort réservé aux Ahmadis qui retournent dans leur pays.

Selon l'Encyclopedia of Religion, les [traduction] « Ahmadis adhèrent à une forme particulière de l'islam, inspirée des enseignements de leur fondateur Mirza Ghulam Ahmad (1835-1908) [...] ». On en compte environ 10 millions dans le monde, dont un noyau de 4 millions au Pakistan, siège national du mouvement à la fin du XXe siècle (1987, 153; Ahmed 1er août 1996). D'après l'ouvrage intitulé Contemporary Religions: A World Guide, les Ahmadis représentent 2,7 p. 100 des 115 millions d'habitants du Pakistan, pays dont 97 p. 100 de la population est musulmane (1992, 452). Toutefois, selon Abdelfattah Amor, rapporteur spécial des Nations Unies, il est très difficile de déterminer le nombre réel d'Ahmadis au Pakistan, car, aux fins de recencement, [traduction] « conformément à leurs convictions religieuses, ils se déclarent musulmans » (Nations Unies 2 janv. 1996, 9). Par ailleurs, les Ahmadis se divisent en deux groupes qui se distinguent par leur doctrine. Les Qadianis, souvent désignés simplement sous le nom d'Ahmadis[1]1, tirent leur nom de Qadian, ville du Pendjab indien, où est né Mirza Ghulam Ahmad; aujourd'hui, toutefois, leur siège se trouve à Rabwah, au Pakistan (Ahmed 1er août 1996; GSI 29 nov. 1994; Encyclopedia of Religion 1987, 153-155). Les Lahoris, au nombre d'environ 1 000 seulement, sont installés à Lahore (Malik 19 juill. 1996; CISR 1996, 12; Friedmann 1989, 148-161). Pour plus d'information sur les Qadianis et les Lahoris, voir la section 3.1.

Un amendement constitutionnel adopté en 1974 au Pakistan interdit aux Ahmadis, qu'ils soient Qadianis ou Lahoris, de se déclarer musulmans (Country Reports 1995 1996, 1343)[2]2. En 1984, l'Ordonnance XX ajoutait au code pénal pakistanais les alinéas 298(b) et (c) qui interdisent notamment aux Ahmadis, aussi bien Qadianis que Lahoris, de se livrer entre autres à des [traduction] « activités anti-islamiques », d'utiliser des vocables et des expressions islamiques courants, de se déclarer musulmans ou [traduction] « de faire outrage de quelque manière aux convictions religieuses des musulmans » (Qadri 1995, 296; Friedmann 1989, 193; AI juill. 1994, 6). En 1986, un nouvel amendement du code pénal pakistanais prescrivait la peine capitale ou l'emprisonnement à perpétuité pour toute personne reconnue coupable de blasphème : [traduction] « [profanant] le nom sacré du Prophète » (AI avr. 1994, 3). Quatre ans plus tard, la Federal Shariat Court décrétait que la peine de mort était la seule et unique sentence réservée à quiconque serait reconnu coupable de blasphème; la cour suprême maintenait en 1993 la constitutionnalité des dispositions discriminatoires du code pénal pakistanais à l'endroit des Ahmadis[3]3 (AI avr. 1994, 3; ibid. juill. 1994, 8; FDCH 6 mars 1996a; FNS 6 mars 1996; Country Reports 1995 1996, 1345).

Dans le présent document, nous examinerons la situation des Ahmadis au Pakistan entre octobre 1993 et juin 1996 et analyserons les incidences des changements législatifs et administratifs, les causes marquantes durant cette période, les possibilités de recours juridique ainsi que des sujets connexes. Dans la section 3.1, nous aborderons certaines différences entre les communautés qadianies et lahories. Il faut toutefois souligner que les sources n'établissent souvent aucune distinction entre ces deux groupes et utilisent fréquemment le nom « Ahmadis », soit pour parler des Qadianis, soit pour désigner collectivement les deux groupes.

2. CHANGEMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS ET RECOURS JURIDIQUES

2.1 Contestations en vertu de la constitution

        En 1993, la cour suprême a maintenu la constitutionnalité de l'Ordonnance XX, contestée dans une série d'appels interjetés par des Ahmadis alléguant notamment que ses dispositions allaient à l'encontre de la liberté de culte garantie par l'article 20 de la constitution pakistanaise (cour suprême du Pakistan, 1993; Parker déc. 1993, 2, 8). Dans une décision majoritaire, la cour suprême a réaffirmé l'interdiction pour les Ahmadis d'utiliser des expressions et des vocables islamiques, comme Masjid (mosquée) et Azan pour désigner respectivement leur lieu de culte et l'appel à la prière, et de recourir à des pratiques islamiques comme l'appel à la prière (cour suprême du Pakistan, 1993; FNS 6 mars 1996). La cour suprême, en rendant ce jugement, a soutenu, d'une part, que l'utilisation par les Ahmadis de ces expressions et pratiques équivalait à contrefaire une marque de commerce et, d'autre part, que les Ahmadis devraient inventer leurs propres expressions et coutumes (cour suprême du Pakistan 1993, 1754; FNS 6 mars 1996; Parker déc. 1993, 10). Dans son jugement, le juge Abdul Qadeer Chaudury a affirmé ce qui suit :

[Traduction]

Dans cet État idéologique, les appelants, qui sont des non-musulmans, voudraient faire passer leur religion pour l'islam? Il faut savoir que dans cette partie du monde, la religion demeure encore ce qu'a de plus précieux un croyant musulman, qui ne tolérera pas qu'un gouvernement ne soit pas prêt à lui éviter de telles supercheries ou falsifications.

Par ailleurs, les appelants insistent non seulement pour avoir le droit de faire passer leur religion pour l'islam, mais ils veulent également appliquer les vocables et les descriptions réservés à des personnages musulmans très vénérés à ces non-musulmans hérétiques, qui ne leur arrivent même pas à la cheville. En fait, les musulmans considèrent qu'il s'agit d'une profanation de ces personnages. L'obstination des appelants et de leur communauté à utiliser les vocables interdits et le Shaa'ire Islam ne fait donc aucun doute, même pour le plus simple des mortels, qu'ils veulent le faire intentionnellement, ce qui peut dans ce cas non seulement équivaloir à profaner ces pieux personnages, mais à duper d'autres personnes. Si une communauté religieuse tient à la duperie au nombre de ses droits fondamentaux et qu'elle veut obtenir l'aide des tribunaux pour ce faire, que Dieu l'assiste! (cour suprême du Pakistan 1993, 1754).

Selon Patricia Gossman, de Human Rights Watch/Asia, la décision de la cour suprême [traduction] « était profondément polémique et partiale », et elle outrepassait les pouvoirs judiciaires (FNS 6 mars 1996). Karen Parker écrivait en 1993, pour le compte du Humanitarian Law Project, que [traduction] « l'opinion de la majorité constituait essentiellement une diatribe contre les croyances des Ahmadis, ce qui n'a pas sa place dans une décision judiciaire » (déc. 1993, 9). Gossman a poursuivi en déclarant :

[Traduction]

Selon l'analyse majoritaire, les Ahmadis n'ont le droit d'avoir leurs convictions religieuses que s'ils sont musulmans, et de se livrer à leurs pratiques au nom de ces convictions que si celles-ci sont acceptables sur le plan de la théologie. Sinon, leur droit de se dire musulmans peut être limité, et celui de vivre comme des musulmans peut leur être enlevé. Le gros de cette affaire a consisté à prouver que les convictions des Ahmadis ne sont pas acceptables sur le plan de la théologie (déc. 1993, 8-9).

Selon Parker, cette décision [traduction] « ridiculise outrageusement les convictions des Ahmadis et les Ahmadis eux-mêmes » (ibid., 9). Parker souligne un passage qui semble inciter à la violence à l'endroit des Ahmadis : [traduction] « Peut-on alors blâmer un musulman de perdre le contrôle lorsqu'il entend, lit ou voit des propos aussi blasphématoires que ceux de Mirza Sahib? » (ibid. 10; cour suprême du Pakistan, 1993, 1777).

D'après les Country Reports 1995, le jugement rendu en 1993 par la cour suprême [traduction] « a encouragé les groupes anti-Ahmadis et a entraîné un plus grand nombre de poursuites contre les Ahmadis »; en effet, au moins 20 causes ont été portées contre des Ahmadis en vertu de l'alinéa 298(c) en 1995 (1996, 1343).

2.2 Accusations de blasphème

        En octobre 1990, la Federal Shariat Court a ordonné au gouvernement de décréter que la peine de mort soit la seule et unique sentence réservée à quiconque serait reconnu coupable de blasphème, éliminant la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité (AI juill. 1994, 7; FDCH 6 mars 1996a). Le projet de loi du gouvernement visant à modifier l'alinéa 295(c) du code pénal pakistanais a traîné au parlement, mais la directive de la Federal Shariat Court a automatiquement invalidé la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité après le 30 avril 1991 (AI juill. 1994, 7). Amnesty International décrit ainsi ce paradoxe :

[Traduction]

La situation juridique est embrouillée en ce qui concerne les dispositions législatives portant sur le blasphème au Pakistan [...]. Selon la directive de 1990 de la Federal Shariat Court, la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité prévue à l'alinéa 295(c) est nulle : le blasphème doit obligatoirement être puni de mort. Toutefois, comme le parlement n'a pas adopté le texte législatif que lui avait demandé la Federal Shariat Court, la disposition prévoyant la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité figure toujours dans le libellé de l'alinéa 295(c) du code pénal pakistanais, mais n'a pas force de loi. Amnesty International a reçu de nombreuses lettres du gouvernement du Pakistan soulignant la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité prévue dans le texte de loi pour balayer sa préoccupation concernant le fait que la peine de mort soit la seule et unique sentence réservée à toute personne reconnue coupable de blasphème; toutefois, cette sanction ne peut plus être imposée (ibid. 8).

Selon la religion des Ahmadis, le respect de l'État et de ses institutions est très important. Il se traduit souvent par l'obstination à se défendre au moyen de recours juridiques, plutôt que par la résistance armée ou la désobéissance civile (Newsline avr. 1995b, 53; Malik 19 juill. 1996). De fait, selon certaines sources, aucun Ahmadi n'a été mis à mort pour blasphème dans le cadre du système judiciaire, et les condamnations pour blasphème prononcées par les tribunaux de première instance ont jusqu'à maintenant été renversées en appel (FDCH 6 mars 1996a; FNS 6 mars 1996; AI avr. 1994, 4; GSI 29 nov. 1994, 7). Patricia Gossman cite toutefois des constatations de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan — HRCP) en septembre 1995, selon lesquelles :

[Traduction]

Huit Ahmadis ont été assassinés pendant l'année à cause de leurs convictions religieuses et 645 poursuites intentées contre 2 432 Ahmadis pour des infractions religieuses étaient pendantes. La commission a signalé qu'un grand nombre de ces causes comportaient des accusations portées en vertu de l'alinéa 295(c) du code pénal pakistanais, qui prévoit la peine de mort obligatoire pour les blasphèmes à l'endroit du prophète Mahomet. Depuis 1991, année où la peine de mort est devenue obligatoire, l'alinéa 295(c) est couramment invoqué dans la plupart des poursuites intentées contre des Ahmadis (FNS 6 mars 1996).

De plus, il serait souvent difficile d'obtenir une mise en liberté sous caution dans les causes de blasphème, et celles-ci traînent habituellement très longtemps. Il arrive souvent, également, que les personnes accusées de blasphème soient maltraitées en prison par les autres détenus (GSI 29 nov. 1994, 7, 8; AI 1996, 242; ibid. avr. 1994, 4; Newsline avr. 1995a; FDCH 6 mars 1996b).

En 1995, le cas de deux chrétiens, Salamat et Rehmat Masih, reconnus coupables de blasphème pour avoir semble-t-il inscrit des messages diffamatoires sur un mur, a attiré l'attention de la communauté internationale. La cour supérieur de Lahore a renversé les condamnations, faute de preuves suffisantes, mais un codéfendeur analphabète, Manzoor Masih, a été tué durant le procès et les Masih ont reçu tellement de menaces qu'ils ont dû s'enfuir en Allemagne (UPI 10 déc. 1994; FDCH 6 mars 1996a; ibid. 6 mars 1996b; AFP 7 mai 1995). Selon Robin L. Raphel, sous-secrétaire d'État américain aux Affaires du Sud-Est asiatique

[Traduction]

Alors que toutes les condamnations pour blasphème ont jusqu'à maintenant été renversées ou sont en appel, les dispositions législatives du Pakistan sur le blasphème et les clauses discriminatoires à l'endroit des Ahmadis contribuent manifestement à créer une atmosphère d'intolérance qui a stimulé la violence à l'endroit des minorités religieuses (FDCH 6 mars 1996a).

De fait, plusieurs sources signalent la présence de mullahs et de foules en colère à l'intérieur et aux environs des tribunaux durant les procès pour blasphème, tactique qui serait souvent utilisée pour intimider les juges (FDCH 6 mars 1996b; ibid. 6 mars 1996a; Manchester Guardian Weekly 21 mai 1995; UPI 10 avr. 1995; AI juill. 1994, 1; FNS 6 mars 1996; GSI 29 nov. 1994, 7-8). Patricia Gossman, de Human Rights Watch/Asia, observe ce qui suit :

[Traduction]

Les causes issues des dispositions relatives au blasphème (par opposition aux clauses discriminatoires à l'endroit des Ahmadis) ont été traitées très différemment par les tribunaux de première instance (sessions courts) et les cours d'appel (high courts). Ces dernières ont renversé toutes les sentences de mort prononcées par les tribunaux de première instance qui ont été portées en appel. Les tribunaux de première instance, habituellement situés dans de petites villes du Pendjab, sont plus susceptibles de faire l'objet de pressions et de mesures d'intimidation de la part des groupes religieux locaux, dont les membres se rassemblent en grand nombre dans la salle d'audience où la cause est entendue. Ces groupes excitent l'opinion publique contre les défendeurs et profèrent des menaces à l'endroit du juge qui préside l'audience ainsi que de l'avocat de la défense. À cause de l'atmosphère d'intimidation créée par les activités des militants religieux, il est extrêmement difficile pour les défendeurs accusés de blasphème de se faire représenter par un avocat et d'avoir un procès équitable. Dans les causes récentes, l'avocat de la défense a été mis à la disposition des défendeurs par la Commission des droits de la personne du Pakistan parce qu'aucun autre avocat n'avait accepté d'assurer la défense (FNS 6 mars 1996).

En 1995, dans la foulée de l'affaire Masih, le gouvernement a tenté d'adopter des protections juridiques contre les accusations mensongères de blasphème (AFP 28 mai 1995; FDCH 6 mars 1996a). Parmi les mesures envisagées figurait une règle de magistrature pour déterminer l'existence d'éléments de preuve suffisants avant le début des procédures judiciaires, ainsi que l'adoption d'une peine d'emprisonnement de 10 ans pour les personnes qui font des accusations mensongères de blasphème (AFP 28 mai 1995; ibid. 7 mai 1995). Cependant, à la suite d'une campagne de protestation organisée à l'échelle du pays par les partis islamistes, le gouvernement a renoncé à sa tentative d'adoption de nouvelles mesures législatives (ibid. 28 mai 1995; FDCH 6 mars 1996a). Certaines sources affirment toutefois que des changements administratifs officieux ont été apportés à la procédure régissant les accusations de blasphème, de telle sorte qu'un examen judiciaire des éléments de preuve est maintenant obligatoire avant le dépôt des accusations, et que si une accusation de blasphème est jugée sans fondement, des contre-accusations sont portées contre le plaignant, qui devient passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans (ibid. 15 févr. 1996; ibid. 6 mars 1996a; Country Reports 1995, 1996, 1344).

Toutefois, le système judiciaire serait corrompu, plus particulièrement dans les tribunaux de première instance (Malik 19 juill. 1996; Syed 24 juill. 1996). Selon W. Bilal Syed, journaliste ayant travaillé à Karachi pendant 14 ans et aujourd'hui président du Cercle national des journalistes du Canada, la corruption commence souvent au niveau de l'enquête, où des personnes soudoient les enquêteurs pour monter une cause contre un rival (24 juill. 1996). En fait, Amnesty International, dans son rapport de juillet 1994 concernant les dispositions législatives sur le blasphème au Pakistan, indique que les accusations de blasphème mettent souvent en cause des rivalités professionnelles ou économiques (9). Selon Syed, dans un certain nombre de causes, des juges des tribunaux de première instance et des fonctionnaires de la cour au Pakistan ont été poursuivis pour avoir accepté des pots-de-vin (ibid.). Le Dr Noman Malik, trésorier de la filiale américaine du mouvement des Lahoris, affirme que le système judiciaire pakistanais est [traduction] « complètement corrompu » et « sert à recevoir des pots-de-vin »; Malik soutient que dans les causes de blasphème portées devant les tribunaux, les juges se voient habituellement offrir des pots-de-vin (19 juill. 1996). Cependant, toujours selon Malik, les convictions religieuses des Ahmadis les empêchent d'enfreindre la loi et d'offrir des pots-de-vin pour se soustraire aux accusations (ibid.).

Dans les affaires de blasphème, les juges doivent être musulmans; selon un certain nombre de sources, dans certaines actions intentées contre des Ahmadis et des membres d'autres minorités, il est notoire que les juges ajoutent de leur propre initiative des accusations de blasphème (FNS 6 mars 1996; AI avr. 1994, 2; ibid. juill. 1994, 13). Patricia Gossman, de Human Rights Watch/Asia, résume ainsi la situation :

[Traduction]

Le mépris éhonté des tribunaux de première instance pour les normes établies concernant la preuve lorsqu'ils prononcent des condamnations et des sentences dans les affaires de blasphème est l'un des nombreux aspects troublants du rôle qu'y joue la magistrature. Les juges semblent réagir de façon émotive à la nature religieuse de ces affaires et leurs motifs révèlent de solides préjugés religieux. Ce problème est exacerbé par l'exigence selon laquelle le juge doit être musulman dans les affaires de blasphème et par la présence de très nombreux fanatiques religieux dans les salles d'audience lors des procès (FNS 6 mars 1996).

2.3 Droit de vote

        Selon une dépêche de l'Associated Press en date du 27 février 1996, le gouvernement du Pakistan a décidé, malgré le désaccord des partis islamiques et d'autres groupes, d'accorder aux non-musulmans le même droit de vote qu'aux musulmans. Auparavant, la constitution accordait aux minorités le droit de vote uniquement pour les candidats aux dix sièges parlementaires et aux 23 sièges de l'assemblée provinciale qui leur étaient réservés (AP 27 févr. 1996; Nations Unies 2 janv. 1996, 6). Sous l'ancien régime, les Ahmadis s'abstenaient habituellement de s'inscrire sur la liste électorale pour éviter de se définir comme non-musulmans (GSI 29 nov. 1994, 4; Ahmed 1er août 1996). Selon Dildar Ahmed, porte-parole des Qadianis, les modifications apportées au droit de vote ne changent toutefois rien au problème des Ahmadis, puisqu'il faut inscrire sa religion sur la liste électorale et que les Ahmadis n'ont toujours pas le droit de se déclarer musulmans (ibid.).

3. SITUATION DES AHMADIS ENTRE OCTOBRE 1993 ET JUIN 1996

3.1 Lahoris et Qadianis

        La grande majorité des quelque 4 millions d'Ahmadis du Pakistan appartiennent au groupe connu sous le nom de Qadianis; la secte des Lahoris compte beaucoup moins de membres, soit environ 1 000 (Malik 19 juill. 1996; ISG 29 nov. 1994, 3-4). Le schisme s'est produit après 1914; il a été provoqué par des dissensions entourant la succession et le titre de prophète accordé au fondateur du mouvement, Mirza Ghulam Ahmad (Friedmann 1989, 148-49; Encyclopedia of Religion 1987, 154-55). Au fil des ans, les caractéristiques des deux sectes se sont définies en fonction des désaccords entourant l'état de prophète de Mirza Ghulam; pour les Lahoris, ce n'est qu'un réformateur (mujaddid), tandis que les Qadianis le considèrent comme un prophète (Friedmann 1989, 148-49; Encyclopedia of Religion 1987, 155; CISR 1996, 12; Ahmed 1er août 1996).

Les Qadianis et les Lahoris sont des groupes très organisés, leur siège respectif tient des registres à jour des membres (ibid.; Malik 19 juill. 1996; CISR 1996, 6; GSI 29 nov. 1994)[4]4. De plus, on peut trouver des filiales des deux organisations à divers échelons municipaux, et il existe des organisations distinctes pour les différents groupes d'âge et pour les femmes (Malik 19 juill. 1996; Newsline avr. 1995b, 53). Les deux groupes recueillent régulièrement auprès de leurs membres des dons correspondant habituellement à un seizième ou à un dixième de leur revenu (Ahmed 1er août 1996; Malik 19 juill. 1996; Newsline avr. 1995b, 53). À l'âge de 16 ans pour les Lahoris et de 18 ans pour les Qadianis, les membres signent un bai'at, ou serment d'allégeance, qui établit officiellement leur statut de membre adulte (Ahmed 1er août 1996; Malik 19 juill. 1996). Sur ce formulaire, les membres précisent le montant qu'ils souhaitent donner et acceptent de se conformer à dix principes régissant leur confession, notamment prier cinq fois par jour, jurer fidélité à Dieu en toute circonstance, promettre de renoncer à l'orgueil et à la vanité et se montrer gais et humbles, manifester de la sympathie pour les autres êtres humains et suivre les enseignements de Mirza Ghulam Ahmad (AMI 1er août 1996; Malik 19 juill. 1996; CISR 1996, 18). Selon les porte-parole des deux sectes ahmadies, les enfants sont habituellement inscrits sur le bai'at du chef du ménage, mais tous les membres sont libres de renoncer à cette religion en s'abstenant de signer le formulaire de bai'at (Ahmed 1er août 1996; Malik 19 juill. 1996).

En 1984, le chef des Qadianis a déménagé à Londres, où se trouve le siège en exil de ce groupe (Newsline avr. 1995b, 54; GSI 29 nov. 1994, 3). Au Pakistan, la capitale des Qadianis est Rabwah, ville d'environ 40 000 habitants située au centre du Pendjab (ibid.). Cette ville a été construite sur des terrains vagues achetés du gouvernement en 1948. Les Ahmadis représentent 95 p. 100 de sa population (GSI 29 nov. 1994, 3). Le siège des Lahoris est à Lahore, dans l'est du Pendjab, mais on trouve également des Lahoris dans d'autres villes, notamment Islamabad, Rawalpindi, Kasur, Abbottabad et Karachi (Malik 19 juill. 1996). Les deux groupes n'entretiennent aucun rapport officiel (GSI 29 nov. 1994, 4; voir aussi Malik 19 juill. 1996, 12).

Noman Malik, porte-parole des Lahoris, signale que l'effectif de ce groupe au Pakistan n'a pas augmenté depuis la promulgation des dispositions législatives établissant une discrimination à l'endroit des Ahmadis, au début des années 1980 (19 juill. 1996). L'organisation a demandé à ses membres de signer un nouveau bai'at et de nombreux membres auraient alors renoncé à leur religion ou quitté le pays (ibid.). Selon Malik, le recrutement est devenu problématique et les nouveaux membres se font rares. En effet, si des musulmans se déclarent Ahmadis, ils s'exposent à des accusations de blasphème pour avoir abjuré leur foi; si un chrétien ou un hindou adhère à cette religion, les Ahmadis s'exposent à des accusations de propagation de leur foi (ibid.). Ainsi, Malik affirme qu'au Pakistan, les personnes provenant de familles qui ne sont pas de tradition lahorie choisissent rarement de devenir Lahories (ibid.). Toutefois, selon le porte-parole des Qadianis, Dildar Ahmed, on compte chaque année au Pakistan des « milliers » de conversions à la religion ahmadie, en dépit des risques qui y sont associés (1er août 1996). La plupart des convertis s'exposent à des ennuis plus graves encore que les Ahmadis de longue date, surtout avec les musulmans, qui proclament eux-mêmes que les Ahmadis attirent sur eux un immense [traduction] « courroux » (ibid.)[5]5.

             En fait, le prosélytisme est un aspect important de la religion ahmadie, aussi bien chez les Qadianis que chez les Lahoris (Malik 19 juill. 1996; Encyclopedia of Religion 1987, 154). Selon l'Encyclopedia of Religion, chez les islamiques, c'est au sein de ces groupes que [traduction] « le prosélytisme a été le plus efficace au XXe siècle, et il a mené à l'établissement de sections en Europe, en Amérique du Nord, dans les Caraïbes, en Afrique, dans le Sud-Est asiatique et dans le bassin du Pacifique » (1987, 154). Les Ahmadis vivraient aujourd'hui dans 142 pays et leurs missions seraient actives dans au moins 70 pays (Newsline avr. 1995b, 54). Selon la publication de langue anglaise Newsline, publiée à Karachi, la plupart des pays musulmans acceptent les Ahmadis, mais l'Arabie saoudite déporterait ou emprisonnerait ceux [traduction] « qu'elle trouve sur son territoire » (ibid.).

Selon Noman Malik, les restrictions légales imposées aux Ahmadis s'appliquent explicitement aussi bien aux Qadianis qu'aux Lahoris, et les autorités pakistanaises n'établissent aucune distinction entre les deux groupes (19 juill. 1996). Toutefois, d'après Malik, la plupart des frictions au Pakistan mettent en cause des Qadianis et des mullahs musulmans anti-Ahmadis, et on signale très peu de cas de harcèlement de Lahoris (ibid.; CISR 1996, 10-11). Ces renseignements ne peuvent être corroborés pour l'instant.

3.2 Liberté de culte, de parole et de réunion

        La constitution du Pakistan garantit la liberté de culte, si [traduction] « la loi, l'ordre public et la moralité » sont respectés (« Islamic Republic of Pakistan » juin 1993, 39). La liberté de parole et de réunion est également garantie en vertu des articles 17 et 19, qui comportent des restrictions similaires (ibid. 38-39).

             Cependant, selon le rapporteur spécial des Nations Unies, de nombreuses sources non gouvernementales ont signalé que [traduction] « les activités religieuses de la communauté ahmadie sont sérieusement limitées », et beaucoup de poursuites ont été intentées en vertu de l'alinéa 298(c) du code pénal pakistanais, contre des personnes qui auraient [traduction] « fait leurs prières quotidiennes, fait référence au "Kalima Tayyaba"[6]6, fait l'appel à la prière (Azan), qui auraient prêché, utilisé des vocables musulmans et cité des versets du Coran, et qui se seraient "déclarées musulmanes" » (Nations Unies 2 janv. 1996, 9). Le rapport du Ahmadiyya Movement of Islam de 1995 cite des exemples de différentes infractions religieuses dont ont été accusés des Ahmadis en vertu des alinéas 295(b) et (c), notamment pour avoir fait jouer une cassette religieuse dans une boutique (prêchant la religion ahmadie), avoir utilisé des vocables islamiques sur des cartes de voeux, s'être convertis à la religion ahmadie, s'être déclarés musulmans, avoir affiché un verset du Coran ou avoir installé un satellite afin de capter des émissions religieuses diffusées de Londres (AMI 1995, 3-4).

On a cité la cause de Daulat Khan, musulman de naissance arrêté en avril 1995 pour s'être converti à la religion ahmadie (Manchester Guardian Weekly 21 mai 1995; Reuter 9 avr. 1995; UPI 10 avr. 1995; AI 18 avr. 1995). Trois Ahmadis qui s'étaient rendus à Shabqadar, dans la province frontière du Nord-Ouest, pour demander sa mise en liberté sous caution ont été attaqués par une foule dans la salle d'audience. Bashir Ahmad a pris la fuite, Rashid Ahmad a été blessé et conduit à l'hôpital, tandis que Riaz Khan, le troisième, a été lapidé à mort. Son cadavre a ensuite été traîné dans toute la ville (AI 18 avr. 1995; Manchester Guardian Weekly 21 mai 1995). Les policiers présents ne seraient pas intervenus et, selon Human Rights Watch, personne n'a été arrêté pour meurtre, bien que le Département d'État des États-Unis ait signalé [traduction] « que tous les membres connus de la foule avaient été accusés de meurtre, aucun coupable n'ayant été désigné » (Country Reports 1995 1996, 1343; HRW 1996, 168; Manchester Guardian Weekly 21 mai 1995). Daulat Khan a décrit les expériences vécues après sa conversion :

[Traduction]

Après ma conversion, j'ai commencé à prier seul, plutôt que de de me rendre à la mosquée, et j'ai tenu ma conversion secrète; toutefois, les gens du village ont commencé à soupçonner quelque chose après que j'eus omis de faire chez moi les prières du vendredi et celles de l'aïd. Environ 12 jours après l'aïd-el-fitr, j'ai annoncé ma conversion. Mon oncle maternel, Maulvi Fazle Rabbi, et d'autres ulemas ont proféré des menaces à mon endroit; ils ont dit que je ne serais pas enterré dans leur cimetière si je ne disais pas que Mirza Ghulam Ahmad était un kafir (incroyant, infidèle). L'ulema a également délivré une fatwa dissolvant mon mariage et promulgué un boycott social contre moi. Même ma famille s'est tournée contre moi et mon épouse a fait chambre à part. J'ai été traité comme un chien après mon arrestation et les policiers m'ont appelé kafir. Le magistrat de Shabqadar m'a également traité comme un chien et m'a conseillé de revenir à l'islam. À la prison de Charsadda, j'ai été détenu avec environ 300 fanatiques. J'ai été transféré à la prison de Peshawar le 9 avril. C'est alors que j'ai été informé de l'attaque contre Riaz et Rasheed à Shabqadar... Ces événements m'ont profondément attristé (Newsline avr. 1995a).

Selon le Département d'État des États-Unis, en 1995, « 11 mosquées ahmadies ont été scellées et quatre mosquées ahmadies ont été occupées par d'autres sectes musulmanes » (1996, 1343). En septembre 1994, une mosquée ahmadie de Rawalpindi a été détruite par les autorités locales, semble-t-il sous les pressions exercées par des intégristes musulmans (UPI 16 sept. 1994; Reuter 15 sept. 1994; News India 21 oct. 1994; Country Reports 1994 1995, 1253). Les autorités de la ville ont prétendu que les Ahmadis avaient illégalement converti le bâtiment en mosquée et que l'emplacement faisait l'objet d'une bataille juridique qui traînait en longueur (Reuter 15 sept. 1994; UPI 16 sept. 1994). Toutefois, le Département d'État des États-Unis a signalé en 1995 que la mosquée avait été utilisée pour les rites ahmadis pendant 40 ans, mais que [traduction] « sur les plans soumis à la ville, les Ahmadis n'avaient pas désigné le bâtiment comme une mosquée, parce qu'ils auraient ainsi contrevenu à l'alinéa 298(c) [du code pénal pakistanais] » (Country Reports 1994 1995, 1253).

On a également interdit aux Ahmadis d'enterrer leurs morts dans des cimetières musulmans (Country Reports 1995 1996, 1343; Nations Unies 2 janv. 1996, 9; AMI 1995, 26). Le Département d'État des États-Unis signale que 15 cadavres d'Ahmadis auraient été exhumés en 1995 (Country Reports 1995 1996, 1343). Dans le rapport de 1995 de l'Ahmadiyya Movement in Islam figure une description du cas de Sardaran Bibi, décédée en octobre 1995 et enterrée dans un

[Traduction]

Cimetière du village où déjà plus de 40 Ahmadis avaient été enterrés. La majorité des villageois ne s'étaient pas opposés à l'inhumation, car c'était un cimetière commun à tous les habitants du village. Le 10 octobre, une poignée de jeunes adeptes de mullahs et militants ont exigé que le cadavre de la femme ahmadie soit retiré du cimetière. L'instigateur du mouvement a demandé l'aide de Maulvi Faqir Mohammad, dirigeant du Khatme Nabuwwat de Faisalabad, qui a communiqué avec le chef de police pour exiger que le corps de la femme ahmadie soit exhumé (AMI 1995, 26).

Selon le rapport, le sous-commissaire de Faisalabad a fini par ordonner l'exhumation du corps, menaçant d'accuser tous les Ahmadis du village s'ils n'obtempéraient pas (ibid.) Le corps a été réinhumé en terre ahmadie plus tard en octobre (ibid.).

Noman Malik, porte-parole des Lahoris, affirme qu'au Pakistan, les Ahmadis doivent souvent respecter des frontières linguistiques ténues (19 juill. 1996). Par exemple, l'assemblée générale des Lahoris, qui a lieu chaque année en décembre, serait interdite par les autorités si elle portait le nom de [traduction] « convention », comme l'assemblée annuelle des Qadianis, régulièrement interdite depuis 1983 (ibid.; GSI 29 nov. 1994, 8; AMI 1995, 7). On l'appelle plutôt [traduction] « rassemblement de prière » et elle se tient dans une mosquée appelée [traduction] « lieu de rassemblement » (Malik 19 juill. 1996). En outre, il est également interdit d'imprimer les programmes, et des agents de sécurité en civil surveillent le déroulement à l'intérieur, tandis qu'un soldat monte la garde à l'extérieur (ibid.). Selon un rapport du Haut Commissaire du Canada rédigé pour le Groupe du service international (GSI) de Citoyenneté et Immigration Canada, on recouvre régulièrement de peinture certains mots dans les mosquées ahmadies pour éviter des accusations, et on modifie les pierres tombales pour en enlever certaines expressions (GSI 29 nov. 1994, 6-7). Ce rapport indique également que les Ahmadis peuvent se voir accusés d'utiliser des expressions islamiques courantes, même dans leur correspondance privée, et on y signale que :

[Traduction]

Des accusations sont régulièrement portées pour l'utilisation de salutations ordinaires en pakistanais ou de formules de salutation épistolaires à saveur religieuse (ce qui peut équivaloir à se voir accusé de se faire passer pour un chrétien pour avoir dit « adieu », dont l'étymologie signifie « que Dieu soit avec toi »). Les Ahmadis évitent d'utiliser ces expressions dans les lieux publics, même à Rabwah (ibid., 6, 7).

En 1995, Nasir Ahmad, de Nankana, dans le Pendjab, a été condamné à six ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 roupies pour avoir utilisé une formule musulmane courante : [Traduction] « Au nom d'Allah, le Miséricordieux » sur des faire-part de mariage (AI 1996, 242; AMI 1995, 3, 17-18; DPA 24 avr. 1995). Selon l'Ahmadiyya Movement in Islam, l'appel de sentence interjeté par Ahmad a été accueilli par la cour suprême en juin 1995, et Ahmad a été libéré [traduction] « après plus de six semaines » de détention (1995, 18). Le Département d'État des États-Unis signale que six Ahmadis ont été condamnés pour des infractions analogues en mars 1995 (Country Reports 1995 1996, 1343).

Outre les conventions annuelles, beaucoup d'autres types de rassemblement d'Ahmadis, y compris les rassemblements sportifs et les assemblées de jeunes, auraient été bloqués au fil des ans (GSI 29 nov. 1994, 8). De plus, selon certaines sources, on a interdit aux Ahmadis d'utiliser des hauts-parleurs à l'occasion des mariages ou des appels à la prière, tandis que les musulmans s'en servent souvent pour diffuser autour d'eux des messages anti-Ahmadis (GSI 29 nov. 1996, 8; Newsline avr. 1995b, 52). Par exemple, à Rabwah, capitale des Qadianis, Maulvi Ghulam Mustafa, dirigeant local du Khatme Nubuwwat, mouvement anti-Ahmadis, diffuse régulièrement des messages anti-Ahmadis du haut d'une mosquée de 80 pieds surplombant la ville, et organise des marches contre les Ahmadis (Newsline avr. 1995b, 52; GSI 29 nov. 1996, 8).

Selon le rapport du Haut Commissaire du Canada, [traduction] « plus de 400 publications ahmadies, dont beaucoup ont leur siège à Rabwah, ont été interdites par le gouvernement du Pendjab depuis 1976 »(GSI 29 nov. 1994, 6). Le rapport indique également que les Ahmadis se disent tenus par la loi de soumettre toutes leurs publications à l'examen des autorités provinciales (ibid., 7). Un rapport publié par Amnesty International en avril 1994 décrit de nombreuses autres accusations portées contre des publications ahmadies pour de prétendues infractions religieuses, ainsi que le cas de cinq journalistes ahmadis accusés de blasphème au Pendjab (AI avr. 1994, 1). Dans ce rapport, Amnesty International prédisait que l'enquête préliminaire de la police, la présentation du rapport de police et le procès pourraient prendre des années et que les cinq journalistes devraient vivre avec la possibilité d'être condamnés à mort (ibid., 2). De fait, dans son rapport de 1995, Amnesty International indiquait que le procès des cinq journalistes n'avait pas encore commencé, et le porte-parole de l'Ahmadiyya Movement in Islam, Dildar Ahmed, déclarait en août 1996 que la cause était en instance (AI 1995, 232; Ahmed 1er août 1996). L'Ahmadiyya Movement in Islam signale également [traduction] « des restrictions sévères » imposées à la presse et aux journalistes ahmadis, et ajoute que les groupes anti-Ahmadis sont libres de publier des déclarations incendiaires contre les Ahmadis (AMI 1995, 7-8). Selon Noman Malik, les activités de publication des Lahoris ont pour leur part été transférées à la filiale américaine au début des années 1980, à cause des restrictions imposées au Pakistan (Malik 19 juill. 1996).

3.3 Discrimination en milieu de travail et dans l'accès aux études supérieures

        Selon un certain nombre de sources, l'accès des Ahmadis à certains types d'emplois au Pakistan est limité à cause de leur religion (Country Reports 1994 1995, 1257; Nations Unies 2 janv. 1996, 12; Newsline avr. 1995b, 52; Malik 19 juill. 1996; India Abroad 25 nov. 1994). Pour sa part, le Département d'État des États-Unis signale que les Ahmadis estiment ne pas pouvoir accéder à des postes de responsabilité au sein de l'administration publique. Même de simples rumeurs quant à l'appartenance d'une personne à la religion ahmadie ou à ses liens familiaux avec des Ahmadis peut limiter les possibilités d'emploi ou de promotion (Country Reports 1994 1995, 1257). Newsline décrit ainsi la situation :

[Traduction]

Presque tous les fonctionnaires doivent d'abord attester qu'ils ne sont pas Ahmadis s'ils désirent monter dans l'échelle officielle. Même le parlement veille à ce qu'aucun gouvernement n'ose assouplir cette politique officieuse. Des listes d'employés ahmadis dans les différents ministères sont fréquemment compilées et présentées sur demande aux parlementaires. Ces listes peuvent devenir des listes noires en cas de querelles bureaucratiques. Cette réalité s'applique également à l'appareil judiciaire. Le juge Sajjad Ali Shah a dû nier officiellement qu'il était Ahmadi avant de se voir confier la charge de juge en chef du Pakistan. Le ministère de l'Information s'est alors empressé de téléphoner à tous les journaux du pays pour exiger qu'ils publient cette déclaration « bien en évidence ». Le ministre en chef du Pendjab, Manzoor Wattoo, a également dû déclarer publiquement qu'il était musulman et non pas Ahmadi avant d'accepter son poste (avr. 1995b, 52).

Même à Rabwah, capitale des Qadianis peuplée d'Ahmadis dans une proportion de 95 p. 100, presque tous les services gouvernementaux, notamment le bureau de poste, le commissariat de police local et les bureaux des magistrats, sont dotés par des non-Ahmadis, et les enseignants ahmadis sont devenus minoritaires à Rabwah (GSI 29 nov. 1994, 5). Selon un certain nombre de sources, des Ahmadis célèbres dans l'histoire du Pakistan, comme l'ancien ministre des Affaires étrangères, Sir Zafarullah Khan, et Abdus Salam, prix nobel de physique, ont été [traduction] « pratiquement relégués aux oubliettes », (Newsline avr. 1995b, 52; India Abroad 25 nov. 1994; ibid. 30 déc. 1994). Des sources indiquent également que les Ahmadis sont maltraités dans les forces armées (CISR 1996, 10; ibid. 29 avr. 1994, 27; Malik 19 juill. 1996). Selon le porte-parole des Lahoris, Noman Malik, les Ahmadis qui occupent de bons emplois au Pakistan le font habituellement depuis longtemps (19 juill. 1996). Cependant, des sources indiquent également qu'il y a encore certains fonctionnaires ahmadis bien en vue et que les Ahmadis sont actifs dans diverses entreprises, à un point tel que selon le rapport du Haut Commissaire du Canada, ceux-ci bénéficient de [traduction] « l'égalité d'emploi dans le secteur privé » (GSI 29 nov. 1994, 5-6; Malik 19 juill. 1996).

Selon Malik, les Ahmadis sont généralement très instruits et on ne leur interdit pas l'accès aux universités pakistanaises, bien que le Département d'État des États-Unis ait signalé en 1995 qu'il était de plus en plus difficile pour eux d'être admis dans certains des meilleurs collèges du pays (Malik 19 juill. 1996; Country Reports 1994 1995, 1257). En outre, un certain nombre de sources ont signalé des actes de violence commis contre des Ahmadis dans des campus universitaires pakistanais (LCHR juill. 1994, 262; India Abroad 25 nov. 1994; UPI 10 déc. 1994; Reuter 18 oct. 1994). Par exemple, le Lawyers Committee for Human Rights a signalé en juillet 1994 que

[Traduction] Un mouvement anti-Ahmadis a balayé l'University of Engineering and Technology et le Allama Iqbal Medical College, vers la fin de 1993. Des groupes d'étudiants ont battu deux étudiants et une étudiante et ont fait campagne pour l'expulsion des étudiants ahmadis et le renvoi des enseignants ahmadis (LCHR juill. 1994, 262; voir également Newsline avr. 1995b, 52).

De plus, Nasim Babar, professeur ahmadi à l'université d'Islamabad, a été tué par deux agresseurs à son domicile en octobre 1994. Il s'agirait du troisième universitaire ahmadi assassiné depuis avril 1994 (Reuter 18 oct. 1994; UPI 10 déc. 1994; India Abroad 25 nov. 1994). On ne dispose pas de compte rendu d'événements plus récents.

3.4 Extrémisme religieux

        Les Ahmadis ont commencé à avoir des ennuis avec d'autres musulmans dès les débuts de leur mouvement, à la fin du XIXe siècle (Encyclopedia of Religion 1987, 154; Malik 19 juill. 1996; Newsline avr. 1995b, 52). S'opposant aux prétentions à l'état de prophète du fondateur du mouvement, Mirza Ghulam Ahmad, le nationaliste Anjuman-e-Ahrar a fondé le mouvement Majlis Tahaffuz Khatme Nubuwwat, ou « Association pour la protection de la finalité du prophète Mahomet », en partie pour combattre les Ahmadis (Newsline avr. 1995b, 52). Des différences doctrinales et politiques divisaient les deux mouvements : Mirza Ghulam Ahmad prêchait l'obéissance à l'État, position que les musulmans nationalistes jugeaient favorable aux règles coloniales britanniques (Newsline avr. 1995b, 52.). Le Khatme Nubuwwat a organisé d'importantes émeutes anti-Ahmadis au début des années 1950 au Pakistan, et a milité pendant de nombreuses années pour accuser les Ahmadis d'infractions religieuses (ibid.; voir aussi CISR janv. 1994, 8-10).

En fait, selon un certain nombre de sources, les extrémistes religieux, qu'il s'agisse de membres du Khatme Nubuwwat, de mullahs locaux ou de membres de partis religieux comme le Jamaat-e-Islami, sont les principaux instigateurs du mouvement anti-Ahmadis et participent également à des attaques contre d'autres minorités (Nations Unies 2 janv. 1996, 15; CISR 29 avr. 1994; FDCH 6 mars 1996b). Le rapporteur spécial des Nations Unies signale ce qui suit :

[Traduction]

Au Pakistan, l'extrémisme religieux est l'un des principaux moteurs de l'intolérance religieuse, non seulement à l'endroit des minorités religieuses, mais également à l'égard des musulmans. Cet extrémisme découle essentiellement de l'utilisation de la religion à des fins politiques pour établir l'autorité des partis religieux et politiques. Ces partis sont clairement minoritaires, comme l'indiquent leurs résultats médiocres lors des dernières élections législatives. Ils tendent néanmoins par leur activisme, en partie au moyen des Madrassadinis (écoles religieuses) et par le recours fréquent aux mosquées pour la diffusion de leur propagande politique, à dominer la société, lui imposant un climat d'intolérance et parfois d'insécurité, comme le montrent les graves infractions aux droits de la personne commises (agressions, menaces, assassinats, etc.). Cela expliquerait l'opposition à laquelle se heurtent les efforts du gouvernement en vue d'insuffler un esprit de plus grande tolérance, particulièrement en modifiant les procédures pour blasphème ou en améliorant les conditions dans les Madrassadinis et les mosquées (Nations Unies 2 janv. 1996, 15).

Le rapporteur spécial a constaté que pour protéger les minorités, le gouvernement a institué un certain nombre d'organismes, notamment la National Minorities Commission (commission nationale des minorités), le Federal Advisory Council for Minorities Affairs (comité consultatif fédéral sur les affaires des minorités), et les District Minorities Committees (comités de district des minorités), et qu'il a créé un « service fédéral chargé de surveiller les infractions aux droits de la personne » (ibid., 15). Cependant, le rapporteur spécial a également fait observer qu'au Pakistan,

[Traduction]

Le faible taux d'alphabétisme, la rigidité des structures sociales, l'éducation autoritaire, le militantisme politique, la frénésie des médias et les pratiques religieuses à tendance politique ne contribuent pas à réduire les tensions, en particulier entre des personnes ou des groupes, ni à bâtir une culture fondée sur la tolérance (ibid., 18).

Le rapport de 1995 de l'Ahmadiyya Movement in Islam décrit le cas des frères ahmadis d'Abbottabad, Zafar Ahmad Tonali et Rafi Ahmad Tonali, accusés en vertu de l'alinéa 298(c) du code pénal pakistanais (1995, 9). Selon le rapport, une audience tenue en janvier 1995 pour confirmer leur mise en liberté sous caution a été perturbée par des mullahs armés, et les procédures ont été reportées. Par la suite, les mullahs auraient attaqué la maison des Tonali et organisé à Abbottabad une manifestation contre eux (ibid.). Selon le rapport, les Tonali ont quitté Abbottabad, suivant les conseils de la police. Leur demande de mise en liberté sous caution a toutefois été rejetée en février 1995 pour défaut de comparaître, car ils avaient à nouveau été empêchés d'entrer dans l'édifice (ibid.; FDCH 6 mars 1996b). L'Ahmadiyya Movement in Islam signale également le cas de quatre Ahmadis accusés en septembre 1995 d'avoir prêché leur religion dans la ville de Sukheki, dans le district de Hafizabad (AMI 1995, 23). Selon ce rapport, en octobre 1995,

[Traduction]

Les mullahs ont tenu une réunion au cours de laquelle des discours féroces ont été prononcés contre les Ahmadis. Les mullahs ont ouvertement averti le tribunal que s'il acceptait des demandes de mise en liberté sous caution des Ahmadis, le juge serait considéré comme un Ahmadi ou accusé d'être à la solde des Ahmadis (AMI 1995, 23).

La demande de mise en liberté sous caution aurait été refusée (ibid.). Les mullahs auraient également incité la violence de la foule contre les Ahmadis qui avaient tenté d'obtenir la mise en liberté sous caution de Daulat Khan, et à faire campagne pour la destruction de la mosquée ahmadie à Rawalpindi; ces deux cas ont déjà été mentionnés (Manchester Guardian Weekly 21 mai 1995; Country Reports 1995, 1996, 1343; News India 21 oct. 1994; Reuter 15 sept. 1994; UPI 16 sept. 1994).

4. SORTIE, RETOUR, PIÈCES D'IDENTITÉ ET DÉPLACEMENTS INTÉRIEURS

        Depuis 1974, le formulaire de demande de passeport pakistanais oblige les Ahmadis à se déclarer non musulmans ou à renier leur fondateur, Mirza Ghulam Ahmad, s'ils veulent être admissibles à un passeport[7]7 (Politics & Business 27 mars 1995; Country Reports 1995 1996, 1343; Malik 19 juill. 1996; CISR 1996, 14; Nations Unies 2 janv. 1996, 17). Selon Dildar Ahmed, les Qadianis soutiennent que leurs membres devraient se déclarer « Ahmadis », plutôt que « non-musulmans » ou « musulmans » (1er août 1996). Si les Qadianis signent le formulaire en tant que musulmans, reniant ainsi leur fondateur, ils peuvent être expulsés de leur communauté, ou au moins être tenus de justifier leurs actes (ibid.). D'après Ahmed, les Ahmadis peuvent signer le formulaire en tant qu'Ahmadis au Pakistan et aux hauts commissariats pakistanais situés dans de nombreux autres pays. Depuis quelques années toutefois, le Haut-commissariat à Ottawa aurait pour politique d'obliger quiconque demande le renouvellement ou le remplacement de son passeport à signer le formulaire de demande en se déclarant « musulman » ou « non musulman ». Abdul Lateef, premier secrétaire au Haut-commissariat pour la République Islamique du Pakistan a affirmé que présentement, dans les passeports délivrés par le bureau d'Ottawa, la mention « Ahmadi » dans la section réservée à la religion est suivie du qualificatif « non musulman » entre parenthèses, façon de procéder visant à [traduction] « informer le public canadien sur le statut des Ahmadis au Pakistan » (12 nov. 1996). Le Haut-commissariat attend du ministère de l'Intérieur à Islamabad des clarifications sur les politiques en cette matière (ibid.)

Noman Malik, porte-parole des Lahoris, affirme que les Lahoris ne renieront pas leur fondateur et signent généralement leur formulaire de demande en tant que non-musulmans; selon lui, cette pratique ne les stigmatise pas au sein de leur communauté (19 juill. 1996; voir aussi DGDIR janv. 1994, 14-15). Il existe toutefois une restriction pratique voulant que les titulaires de passeports non musulmans n'aient pas le droit de faire le hajj (pèlerinage musulman) en Arabie saoudite (Malik 19 juill. 1996; Country Reports 1995 1996, 1343).

Dildar Ahmed affirme que si un Ahmadi retourne au Pakistan, les autorités pakistanaises ne peuvent généralement pas savoir s'il a présenté une revendication du statut de réfugié à l'étranger (1er août 1996). Ahmed déclare également que certains Ahmadis ont été arrêtés à l'aéroport lors de leur retour au pays, mais il ne peut pas dire avec certitude si le fait de demander l'asile dans un autre pays peut leur compliquer l'existence (ibid.). Toujours selon Ahmed, tous les Ahmadis ont des ennuis au Pakistan, pas seulement ceux qui reviennent d'autres pays (ibid.).

Les citoyens pakistanais doivent mentionner leur confession sur les formulaires de demande de carte d'identité nationale (Ahmed 1er août 1996; Lateef 13 nov. 1996). En outre, la demande de carte d'identité requiert que les musulmans n'appartiennent [traduction] « à aucun des deux groupes, Lahoris ou Qadianis », et ne se désignent eux-mêmes d'Ahmadis (gouvernement du Pakistan s.d.). Toutefois, bien qu'il y ait eu un mouvement en 1993 en faveur de l'introduction d'une section réservée à la religion dans la carte d'identité nationale, le gouvernement a montré certaines réserves à la suite de l'opposition provenant de groupes religieux minoritaires, de sorte que la confession d'une personne n'est pas indiquée sur la carte aujourd'hui (Lateef 13 nov. 1996; Nations Unies 2 janv. 1996, 6-7; Country Reports 1994 1995, 1253; Country Reports 1993 1994, 1373).

Le Département d'État des États-Unis indique que la plupart des citoyens pakistanais ont le droit de circuler librement à l'intérieur du pays, bien que [traduction] « le gouvernement promulgue occasionnellement des ordonnances interdisant à certaines personnes de se déplacer, lorsqu'il estime que leur présence pourrait menacer l'ordre public » (Country Reports 1995 1996, 1344-1345). Selon Dildar Ahmed, les Ahmadis ont mis sur pied un solide réseau de soutien communautaire pour aider leurs membres en difficulté, principalement en leur dépêchant des avocats ahmadis qui les défendront gratuitement (1er août 1996). Ahmed soutient que des lois limitant la liberté de culte des Ahmadis s'appliquent dans tout le Pakistan; les Ahmadis n'ont donc aucun endroit tout à fait sûr où se rendre, ce que croit également le porte-parole des Lahoris, Noman Malik (ibid.; Malik 19 juill. 1996). Ce dernier affirme cependant que la communauté lahorie a aidé à quelques reprises des membres à déménager rapidement en cas d'ennuis, mais il est parfois difficile au Pakistan de changer de ville et de retrouver un emploi, et les dispositions discriminatoires du code pénal pakistanais à l'endroit des Ahmadis s'appliquent à l'échelle du pays (19 juill. 1996). De plus, selon le Haut Commissaire du Canada, même à Rabwah, capitale des Qadianis, les résidents sont statistiquement plus susceptibles d'être accusés que l'ensemble des Ahmadis pakistanais (GSI 29 nov. 1994, 7).

La base de données DOCINFO de la DGDIR, sur SHARENET, contient de plus amples renseignements ainsi que des mises à jour à ce sujet.

5. À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Ahmed, Dildar. 1er août 1996. Maple (Ontario) : entretien téléphonique.

Dildar Ahmed est le secrétaire de la mission de Toronto de l'Ahmadiyya Movement in Islam (AMI), organisation centrale des Qadianis. Il s'est entretenu au téléphone avec la DGDIR sur certains aspects de la religion ahamadie, sur le fonctionnement de l'organisation et sur la situation des Ahmadis au Pakistan.

Ahmadiyya Movement in Islam (AMI).

L'Ahmadiyya Movement in Islam (AMI) est l'organisation centrale des Qadianis. Cette organisation recueille et diffuse régulièrement de l'information sur la situation des Ahmadis au Pakistan et garde des registres détaillés de ses membres. Un rapport publié par l'AMI en 1995 et intitulé Human Rights Violations by Pakistan: Mounting Persecution of Ahmadi Muslims in Pakistan a servi à la rédaction du présent document. L'AMI a également fourni à la DGDIR un document intitulé Conditions of Bai'at (Initiation) in Ahmadiyya Movement in Islam by Hazrat Mirza Ghulam Ahmad of Qadian.

Conseil économique et social des Nations Unies. 2 janv. 1996. (E/CN.4/1996/95/Add.1). Commission des droits de l'homme, cinquante-deuxième session. Implementation of the Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief. Report Submitted by Mr. Abdelfattah Amor, Special Rapporteur, in Accordance with Commission on Human Rights Resolution 1995/23. Addendum: Visit by the Special Rapporteur to Pakistan.

Ce compte rendu rédigé par le rapporteur spécial des Nations Unies, Abdelfattah Amor, décrit le traitement des minorités religieuses au Pakistan, notamment les Ahmadis et les chrétiens. Amor donne des détails sur des cas précis et présente le contexte de l'intolérance religieuse au pays. Le rapport fait suite à une visite au Pakistan durant laquelle Amor a notamment consulté des représentants du gouvernement du Pakistan et d'organismes de défense des droits de la personnes ainsi que d'organisations non gouvernementales et religieuses.

Federal Document Clearinghouse (FDCH) et Federal News Service (FNS) U.S. Senate and Congressional Testimony.

Le présent document fait référence à des témoignages entendus lors d'audiences devant le Near Eastern and South Asian Affairs Committee du US Senate Foreign Relations que le FDCH et le FNS ont mises à notre disposition. Il s'agit notamment de la déposition de Robin L. Raphel, sous-secrétaire d'État aux affaires du Sud-Est asiatique au Département d'État des États-Unis (FDCH 6 mars 1996a), d'Ann J. Buwalda, directrice américaine de la campagne Jubilee (6 mars 1996b), ainsi que de Patricia Gossman, chercheuse principale pour Human Rights Watch/Asia (FNS 6 mars 1996). Ce document cite également le témoignage de Morton E. Winston, président du conseil d'administration d'Amnesty International USA, devant le Subcomittee on International Organizations and Human Rights du House Committee on International Relations, (FDCH 15 févr. 1995). Il est possible de consulter les rapports du FDCH et du FNS au moyen du service commercial de recherche en direct NEXIS.

Groupe du service international (GSI), ministère canadien de la Citoyenneté et de l'Immigration, Hull. 29 novembre 1994. Rapport rédigé par le Haut Commissariat du Canada au Pakistan.

Ce rapport, rédigé par le Haut Commissariat du Canada au Pakistan, porte sur la situation des Ahmadis à Rabwah, capitale des Qadianis. Des agents se sont rendus dans la ville, se sont entretenus avec des membres de la communauté ahmadie et ont consulté des représentants du gouvernement et de la commission des droits de la personne du Pakistan. Ce document, bien que rédigé en style télégraphique, présente un compte rendu clair et détaillé de la situation à Rabwah, dont les Ahmadis constituent 95 p. 100 de la population.

Malik, Noman. 19 juill. 1996. Trésorier et porte-parole de l'Ahmadiyya Anjuman Ishaat Lahore, Inc. Exposé devant la DGDIR, à Ottawa.

M. Malik a fait un exposé devant la DGDIR, à Ottawa, donnant des détails sur la religion des Lahoris, leur organisation centrale et leur situation au Pakistan. L'exposé est en cours de transcription; M. Malik rédige actuellement un rapport sur l'organisation et la situation des Lahoris au Pakistan.

Syed, W. Bilal. 24 juill. 1996. Entretien téléphonique, Ottawa.

W. Bilal Syed a été journaliste à Karachi pendant 14 ans. Il est actuellement président du Cercle national des journalistes du Canada. Il s'est entretenu avec la DGDIR des effets de la corruption sur le système judiciaire pakistanais.

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[1]1.           Selon Dildar Ahmed, porte-parole de la mission de Toronto du groupe qadiani Ahmadiyya Movement in Islam (AMI), les Qadianis se désignent souvent eux-mêmes sous le nom d'Ahmadis (1er août 1996). Dans le présent document, le terme « Qadiani » a été utilisé pour les distinguer des Lahoris.

[2]2.           Pour plus d'information, consulter l'annexe A du document publié en 1992 par la DGDIR et intitulé Pakistan : le sort réservé aux Ahmadis qui retournent dans leur pays.

[3]3.           Le texte intégral des alinéas 295(c) et 298(b) et (c) du code pénal pakistanais figure en annexe du document publié en janvier 1992 par la DGDIR et intitulé Pakistan : le sort réservé aux Ahmadis qui retournent dans leur pays.

[4]4.           Selon les représentants des deux organisations, il est possible de vérifier par correspondance l'appartenance de toute personne en s'adressant aux organisations (Ahmed 1er août 1996; Malik 19 juil. 1996).

[5]5.           Pour une description de la cause du converti Daulat Khan, voir la section 3.2.

[6]6.           Selon Karen Parker, du Humanitarian Law Project, le Kalima Tayyaba, acte de foi en Allah et en son messager Mahomet, revêt une importance capitale pour les musulmans (déc. 1993, 2).

[7]7.           Le texte du formulaire de demande de passeport pakistanais figure à l'annexe D du document diffusé par la DGDIR en janvier 1992 et intitulé Pakistan : le sort réservé aux Ahmadis qui retournent dans leur pays.

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