Rapport au Conseil Fédéral Suisse relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en Suisse du 11 au 23 février 1996
- Document source:
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Date:
26 June 1997
Rapport au Conseil Fédéral Suisse relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en Suisse du 11 au 23 février 1996
Comments:
Le Conseil fédéral suisse a donné son accord à la publication du rapport susmentionné du CPT ainsi que de la réponse à celui-ci.
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