Rapport de suivi de la Suisse établi par le Département fédéral de justice et de police sur les travaux entrepris suite au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en Suisse du 21 juillet 1991
- Document source:
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Date:
8 June 1994
Rapport de suivi de la Suisse établi par le Département fédéral de justice et de police sur les travaux entrepris suite au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en Suisse du 21 juillet 1991
Comments:
Le Gouvernement suisse a décidé de rendre public son rapport de suivi élaboré en réponse au rapport du CPT relatif à sa visite en Suisse. Le rapport du CPT (document CPT/Inf (93) 3) et la prise de position du Conseil fédéral suisse au sujet de celui-ci (document CPT/Inf (94) 4) ont été rendus publics le 25 janvier 1993.
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