«Des Exécutions à la Chaîne»

La peine de mort en 1997

Introduction

«...dans les prisons américaines, les chambres de la mort ont repris
leur sinistre besogne, et procèdent à des exécutions à la chaîne...»[1]

Dès le premier mois de 1997, une triple exécution inaugurait ce qui allait devenir, en la matière, l'année la plus sombre des États-Unis depuis plus de quatre décennies. La soirée du 8 janvier à Cummins Unit, à Varner (Arkansas), a également mis en évidence le caractère indéniablement cruel de la peine de mort, indépendamment de la méthode employée pour mettre fin à la vie d'un prisonnier. Paul Ruiz, Earl Denton et Kirt Wainwright ont été exécutés par injection létale, une méthode prétendument "humaine" qui est de plus en plus utilisée dans les chambres de la mort américaines. Denton a reçu une injection aux alentours de 19 heures, Ruiz environ une heure plus tard: dans les deux cas, la mort serait survenue en quatre minutes environ. Kirt Wainwright est resté attaché avec des sangles pendant plus de quarante-cinq minutes, une aiguille déjà enfoncée dans chaque bras, dans l'attente du résultat d'un recours de dernière minute. Cette situation a contraint les autorités pénitentiaires à se demander s'il serait ou non plus cruel de ramener le détenu dans sa cellule, et de le transférer de nouveau dans la chambre d'exécution si son appel était rejeté. Kirt Wainwright a finalement reçu une dose létale, et il aurait agonisé pendant douze minutes environ.

C'est la seconde fois, depuis le début des années 90, qu'une triple exécution est ordonnée aux États-Unis–dans les deux cas en Arkansas. À cette occasion, des représentants de l'État auraient déclaré qu'il était plus économique et moins traumatisant d'exécuter les trois détenus le même jour, plutôt que de fixer trois dates d'exécution distinctes; un porte-parole de la prison aurait affirmé que «la tension nerveuse qui pèse sur le personnel comme sur les prisonniers est extrêmement élevée». Amnesty International partage cette opinion: la peine de mort fait effectivement subir un traumatisme brutal à toutes les personnes impliquées dans cette procédure.

En 1997, 74 personnes ont été exécutées dans 17 États, ce qui représente le plus fort taux d'exécutions aux États-Unisdepuis 1955. Le nombre de détenus exécutés dans tout le territoire depuis 1977 s'élève désormais à 432, dont 312 au cours des seules années 90. À la fin de 1997, plus de 3300 personnes attendaient dans le "couloir de la mort" de 35 États: ce sont les États-Unis qui comptent le plus grand nombre de condamnés à mort dans le monde.

Amnesty International s'oppose de manière inconditionnelle à la peine de mort, qu'elle considère comme une forme extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant, et une violation du droit à la vie tel que le proclame la Déclaration universelle des droits de l'homme. Au cours des cinquante années qui ont suivi l'adoption de ce texte visionnaire, le monde a progressivement mis fin aux exécutions judiciaires: plus de cent pays, soit plus de la moitié des pays du monde, ont aboli la peine de mort dans leur législation ou dans les faits. L'immense majorité des exécutions ont eu lieu dans un petit nombre de pays; en 1997, les États-Unis ont montré qu'ils appartenaient plus que jamais à cette catégorie de nations. Seuls la Chine, l'Iran et l'Arabie Saoudite ont, à la connaissance d'Amnesty International, exécuté davantage de prisonniers au cours de cette année.

En violation des garanties et des restrictions prévues par les normes internationales relatives à la peine de mort, les États-Unis continuent d'exécuter des prisonniers atteints de maladie ou d'arriération mentale, et appliquent ce châtiment à des mineurs délinquants. De nombreux prisonniers ont été condamnés à mort à l'issue de procès au cours desquels ils n'ont pas bénéficié de l'assistance juridique d'un avocat compétent prévue par les normes internationales. Il est à craindre que la procédure appliquée aux affaires passibles de la peine capitale, ajoutée à l'enjeu politique que représente ce châtiment et aux restrictions imposées aux possibilités d'appel, n'accroisse le risque de voir exécuter des personnes innocentes des crimes pour lesquels elles ont été condamnées.

S'il est extrêmement inquiétant de songer que parmi les prisonniers attendant d'être exécutés, figurent peut-être des personnes condamnées à tort, il n'en demeure pas moins que la plupart des détenus qui se trouvent dans le "couloir de la mort" aux États-Unis ont indéniablement participé à des crimes de sang contre leurs concitoyens–crimes aux conséquences tragiques pour les familles et les proches des victimes. Amnesty International, en tant qu'organisation défendant les victimes d'atteintes aux droits universels, ne cherchera jamais à excuser ni à minimiser l'atrocité de ces crimes et leurs conséquences sur la société. Cependant, les droits fondamentaux tels que le droit à la vie et le droit de ne subir aucun acte de torture ont ceci d'essentiel qu'ils sont inaliénables: ils ne peuvent être retirés à quiconque, même dans les circonstances les plus extrêmes, et même si la personne a commis le plus odieux des crimes. La communauté internationale a admis ce principe et a exclu le recours à la peine capitale y compris pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité[2] Amnesty International demeure convaincue qu'un État qui exécute ceux qu'il estime indignes de vivre ne fait qu'aggraver encore la déshumanisation de la société qu'il cherche à protéger.

Le huitième amendement à la Constitution américaine, introduit en 1791, interdit le recours à des «peines cruelles et exceptionnelles». En 1958, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que la définition des «peines cruelles et exceptionnelles» n'était pas immuable, mais devait s'appuyer sur «l'évolution des règles de conduite, laquelle témoigne des progrès accomplis par une société en devenir»[3] C'est en 1997 que les États-Unis ont enregistré le nombre le plus élevé d'exécutions depuis l'année de cette déclaration.

Parce qu'elle constitue un châtiment cruel, la peine de mort ne devrait plus avoir sa place dans la société contemporaine. Le fait qu'elle recule partout dans le monde signifie que, globalement, ce châtiment devient de plus en plus «exceptionnel». Il est donc extrêmement préoccupant de constater qu'aux États-Unis, la peine de mort tend au contraire à se banaliser.

Une forme extrême de châtiment cruel

Au cours de l'année, la délégation d'Amnesty International, conduite par le secrétaire général de l'Organisation, Pierre Sané, a été directement confrontée à la réalité du "couloir de la mort" aux États-Unis. En octobre, la délégation a rencontré trois prisonniers, César Fierro, Kenneth Ransom et Robert Carter, incarcérés à Ellis Unit 1 à Huntsville (Texas), quartier des condamnés à mort abritant quelque 400 détenus. En quittant la prison, Pierre Sané a déclaré: «Nous avons vu comment la politique délibérée de déshumanisation des prisonniers était mise en œuvre froidement, professionnellement et sans pitié. Son effet est tel qu'elle a également déshumanisé les gardiens. Les condamnés attendent la mort dans des rangées de petites cages évoquant les périodes les plus sombres de l'humanité, et ce traitement les détruit à petit feu».

Au cours du premier semestre 1997, au Texas, deux hommes détenus dans le "couloir de la mort" depuis les années 70 ont été exécutés. Billy Woods, exécuté le 14 avril, et Clarence Lackey, exécuté le 20 mai, comptaient parmi les prisonniers restés le plus longtemps dans le quartier des condamnés à mort. En 1995, Lackey avait interjeté appel en arguant du fait que sa captivité prolongée dans le "couloir de la mort", dans la mesure où elle résultait de la lenteur de l'administration judiciaire, constituait un châtiment cruel et exceptionnel. En rejetant son appel, la Cour suprême des États-Unis n'a pas tranché l'affaire sur le fond, mais a reconnu la gravité du problème dont «les conséquences pouvaient s'avérer considérables».

En novembre 1997, la délégation d'Amnesty International qui visitait le pénitencier d'État State Correctional Institution Greene (SCI Greene) à Waynesburg (Pennsylvanie), a rencontré Mumia Abu Jamal et Scott Blystone, tous deux incarcérés dans le quartier des condamnés à mort. Blystone a fait part à la délégation de la terrible tension à laquelle étaient constamment en proie les condamnés à mort, et a décrit l'expérience qu'il a vécue lorsqu'il a reçu un ordre d'exécution en 1995: «Ils [les gardiens] viennent dans votre cellule. Vous savez qu'ils apportent un ordre [d'exécution], car ils sont extrêmement polis. Ils vous passent les menottes au poignet, une ceinture à la taille et vous attachent les chevilles. Le silence est tel que vous entendez les battements de votre cœur. Ils vous emmènent dans une des cellules attenantes à la chambre d'exécution–cellules totalement insonorisées aux cloisons de plexiglas. En face de la cellule, une caméra vous surveille vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Vous êtes là, vivant, et ils vous demandent où ils doivent expédier votre dépouille. Après avoir survécu à un ordre d'exécution, j'ai eu l'impression d'avoir perdu mon âme–une partie de vous-même meurt».

Pierre Sané a déclaré: «le quartier des condamnés à mort en Pennsylvanie a l'apparence et donne l'impression d'une morgue. La haute technologie est omniprésente et vous ne voyez pas l'ombre d'un être humain. Dès le moment où les condamnés arrivent, l'État s'efforce de les tuer lentement, mécaniquement et délibérément- d'abord sur le plan spirituel, puis physiquement». Mumia Abu Jamal est détenu au SCI Greene depuis janvier 1995. Il a affirmé à la délégation d'Amnesty International: «leur intention est toujours d'isoler les gens». Amnesty International demeure préoccupée par les circonstances dans lesquelles Mumia Abu Jamal a été condamné en 1982 pour le meurtre d'un policier.

Méthodes d'exécution

«De la pendaison à la chaise électrique puis à l'injection létale,
où s'arrêtera-t-on dans la recherche de la propreté ?
Plus ces exécutions sont propres, plus elles sont répugnantes[4]».

Certains partisans de la peine de mort, passant outre au fait qu'obliger une personne à vivre sous la menace d'une condamnation à mort constitue un traitement cruel et inhumain, suggèrent que l'on peut rendre ce châtiment plus acceptable en «modernisant» la méthode utilisée pour exécuter la sentence. Toutefois, Amnesty International pense que l'exécution d'un prisonnier, quelle que soit la méthode employée, constitue une violation inacceptable des droits humains, qui n'a plus sa place dans notre société.

Au début de 1998, une affaire est venue illustrer cette tendanceà considérer certaines méthodes d'exécution comme barbares, et d'autres acceptables. Deux membres du Congrès, un républicain de Floride et un démocrate de New York, ont organisé, à l'intention de membres du corps législatif, de journalistes et de diplomates, la projection d'une cassette vidéo montrant la lapidation de quatre personnes en Iran, en 1992. Affirmant que sept personnes ont été exécutées de la sorte depuis l'arrivée au pouvoir du président iranien Sayed Mohammad Khatami en août 1997, les deux membres du Congrès ont ajouté: «Rien n'a changé sous le règne de Khatami»; ils ont condamné les lapidations qu'ils ont qualifiées «d'actes de sauvagerie», et ont instamment prié l'administration américaine de garder ces images à l'esprit lors de ses relations avec l'Iran. Ces deux personnalités se sont toutefois abstenues de tout commentaire sur le fait que plus de 250 prisonniers ont été exécutés aux États-Unis depuis l'entrée en fonction du président Clinton en 1992.

Exécution par électrocution

Parmi les 74 mises à mort auxquelles les États-Unis ont procédé en 1997, on dénombre quatre exécutions par électrocution, notamment celle de Pedro Medina, réfugié cubain qui présentait des antécédents psychiatriques. Lorsqu'il a été électrocuté, le 25 mars, dans l'État de Floride, des flammes orange vif et bleues ont jailli du masque qui couvrait son visage, et une épaisse fumée s'est répandue dans la chambre. Par la suite, l'Attorney General (ministre de la Justice) de la Floride, Bob Butterworth, aurait déclaré: «Les personnes qui souhaitent commettre un meurtre feraient mieux de ne pas le faire en Floride parce que nous risquons d'avoir des problèmes avec notre chaise électrique», semblant ainsi suggérer que de telles exécutions «bâclées» pourraient avoir un effet dissuasif. Un autre homme politique de Floride, à qui l'on demandait si les injections létales ne seraient pas préférables, a répondu: «[l'injection létale] est perçue comme un acte médical. Une mort sans souffrance n'est pas un châtiment».

En octobre, la Cour suprême de Floride a statué, par quatre voix contre trois, que l'utilisation par l'État d'une chaise électrique en service depuis soixante-quatorze ans ne constituait pas un châtiment cruel et exceptionnel; cinq des juges ont toutefois instamment demandé l'adoption d'une loi prévoyant un autre mode d'exécution. Deux d'entre eux ont fait observer que si une autre cour de justice se prononçait contre l'utilisation de la chaise électrique, les sentences capitales déjà prononcées risquaient d'être annulées. Selon eux, l'adoption d'une loi prévoyant un autre mode d'exécution (par injection létale) pourrait éviter ce type de «déraillement constitutionnel». En 1998, la Floride s'est de nouveau servi de sa chaise électrique pour exécuter Gerald Stano, Leo Jones, Judi Buenoano et Daniel Remata, les 23, 24, 30 et 31 mars respectivement.

Exécution par injection létale–Conséquences au-delà des frontières américaines

Les 70 autres exécutions auxquelles les États-Unis ont procédé en 1997 ont été effectuées par injection létale[5], ce qui montre qu'à travers tout le territoire, cette méthode est actuellement la plus prisée dans les chambres de la mort. Cependant, cette année, l'expérience des États-Unis en matière d'exécutions par injection létale s'est exportée au delà des frontières du pays. Le 28 juillet, le ministre adjoint de l'Intérieur du Guatémala a officiellement inauguré la nouvelle salle destinée aux exécutions par injection létale, à la Prison de Réhabilitation [sic] de Pavón (au sud-est de la ville de Guatémala)[6] Dans le cadre des études et des préparatifs en vue de remplacer les pelotons d'exécution par les injections létales, une délégation de responsables des prisons guatémaltèques aurait visité des prisons américaines en 1997 pour y observer les chambres d'exécution par injection.

Amnesty International a également reçu des informations non confirmées selon lesquelles le gouvernement des Philippines (qui se préparait, au moment de la rédaction de ce document, à exécuter le premier prisonnier depuis 1976) aurait récemment acheté du matériel américain, sans que l'on sache précisément lequel, destiné à la nouvelle chambre d'exécution par injection létale du pays. En outre, selon un document publié début 1997, le directeur du Bureau d'application des peines des Philippines aurait déclaré que le gouvernement avait décidé de ne plus utiliser la chaise électrique, considérée comme «une méthode particulièrement horrible et barbare», ajoutant que les bourreaux, qui auraient désormais recours aux injections létales, seraient «probablement envoyés aux États-Unis pour y suivre une formation[7]». Amnesty International a appris, de source non officielle aux Philippines, que le directeur du Bureau d'application des peines s'était rendu en 1997 dans sept États américains pour y étudier le matériel destiné aux injections létales. Au début de 1998, un journal philippin a rapporté que le directeur avait révélé qu'au cours de sa visite aux États-Unis, il avait «assisté au Texas à une exécution "indolore" par injection létale» et que «le condamné avait tout simplement semblé s'endormir[8]».

Amnesty International est vivement préoccupée par le fait que les États-Unis, champions autoproclamés de la protection des droits humains, ont non seulement élargi le champ d'application de la peine de mort, mais semblent également avoir prêté assistance à deux autres pays en leur enseignant la «meilleure façon» d'exécuter des prisonniers.

En dépit des affirmations selon lesquelles elle constitue une méthode clinique efficace de tuer un être humain, il arrive qu'une injection létale ne se déroule pas aussi paisiblement que le souhaiteraient ses zélateurs. Témoin, par exemple, l'exécution de Michael Elkins, le 13 juin 1997 en Caroline du Sud, retardée de 40 minutes parce que toutes les tentatives visant à enfoncer les aiguilles intraveineuses échouaient. En raison de la mauvaise condition physique d'Elkins, la première aiguille a finalement été enfoncée dans son cou (après que l'on eut tenté, en vain, de la fixer dans les veines des bras, des jambes et des pieds) et la seconde n'a pas servi.

Scott Carpenter, jeune Amérindien, a été exécuté le 8 mai dans l'Oklahoma. Deux minutes après l'injection des produits chimiques, il a commencé à émettre des bruits, son estomac et sa poitrine se sont mis à palpiter, et sa mâchoire s'est contractée. Son corps a été pris de 18 convulsions violentes, suivies de huit autres moins fortes. Il a été déclaré mort 11 minutes après le début de l'injection. Âgé de vingt-deux ans, il était le plus jeune condamné à mort exécuté aux États-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1977. Il avait renoncé à interjeter appel et consenti à être exécuté.

Le consentement pour échapper à la cruauté–Les prisonniers qui renoncent à former des recours

Les exécutions «consensuelles», telles que celle de Scott Carpenter, ont tendance à se multiplier aux États-Unis: depuis 1977, au moins 50 détenus exécutés avaient renoncé à exercer leurs voies de recours. Amnesty International considère que l'exécution de condamnés ayant décidé de ne pas exercer leur droit de former un recours n'exonère en rien l'État de sa responsabilité quand il ôte la vie à l'un de ses citoyens. Les exécutions «consensuelles» ne résultent pas d'une décision prise librement par le détenu de mettre un terme à sa vie, elles témoignent plutôt du refus d'affronter la tension extrême que représente le fait de vivre sous le coup d'une condamnation à mort, souvent en isolement quasi total et dans des conditions de détention très éprouvantes. Un prisonnier peut décider de renoncer à se défendre après avoir réalisé la gravité de ses actes. Un État qui a recours à la peine de mort nie toute possibilité de réhabilitation des criminels, même lorsque le condamné se repent sincèrement de son crime.

Harry Charles Moore a été exécuté le 16 mai 1997. Il avait été condamné à mort en juillet 1993 pour avoir tué ses beaux-parents, parce qu'il craignait qu'ils n'emmènent sa femme et sa fillette à Las Vegas, où l'enfant risquait de sombrer dans la drogue et la prostitution. Moore a choisi de renoncer à ses voies de recours et de permettre à l'État de l'Oregon de procéder à son exécution. Deux psychiatres ayant examiné Moore sont parvenus à la conclusion qu'il était sain d'esprit. Néanmoins, selon certaines informations reçues par Amnesty International, Harry Moore souffrait de psychose paranoïaque; il avait affirmé avoir été un enfant vedette de cinéma, un informateur du FBI et un agent du KGB. Moore aurait menacé de poursuivre quiconque tenterait de s'opposer à son exécution. Il a été la seconde personne à accepter d'être exécutée en Oregon en l'espace d'un an; cet État n'avait procédé à aucune exécution depuis 1962.

Benjamin Stone a été exécuté au Texas le 25 septembre 1997. Il avait passé dix-sept mois dans le "couloir de la mort" après avoir été reconnu coupable des meurtres de son ancienne femme et de sa belle-fille, commis dans un accès de rage en juillet 1995. Il a refusé d'interjeter appel de sa condamnation à mort, affirmant: «C'est pour moi la seule façon de trouver la paix».

Au moment de la rédaction de ce document, plusieurs exécutions «consensuelles» avaient déjà eu lieu en 1998. Robert Smith, condamné pour le meurtre d'un codétenu, a été exécuté dans l'Indiana le 29 janvier. Il avait plaidé coupable après avoir obtenu la garantie qu'il serait condamné à mort. Le procureur de district qui représentait le ministère public n'avait à l'origine nullement l'intention de requérir la peine capitale et avait proposé à Robert Smith de plaider coupable en contrepartie d'une peine de cinquante ans de réclusion. Ricky Lee Sanderson a été exécuté par asphyxie (gaz de cyanure) en Caroline du Nord le 30 janvier. Il a déclaré qu'il avait avoué son crime, et renoncé aux procédures d'appel après s'être converti au christianisme en prison. Steven Renfro a été exécuté au Texas le 9 février. Il avait été reconnu coupable et condamné à mort moins de dix mois avant son exécution. Il a demandé qu'aucun appel ne soit interjeté et que son exécution ait lieu le plus tôt possible. Michael Edward Long a été exécuté le 20 février dans l'Oklahoma. Il a renoncé à exercer le recours qu'il pouvait encore former après avoir passé dix ans sous le coup d'une condamnation à mort. Depuis 1991, les personnes condamnées à mort en Oklahoma sont incarcérées dans le quartier H de l'Oklahoma State Penitentiary (OSP, Pénitencier de l'État d'Oklahoma). Amnesty International a estimé que les conditions dans lesquelles vivent les prisonniers du "couloir de la mort" dans le quartier H constituent un «traitement cruel, inhumain ou dégradant», et qu'elles contreviennent à ce titre aux normes internationales.[9]

Ce que le monde entier juge exceptionnel devient simple routine aux États-Unis

Selon les sondages, l'opinion publique américaine reste convaincue que la peine de mort constitue le remède à certains crimes violents, et les hommes politiques se servent toujours de la peine capitale pour rallier l'opinion à leur cause lors des campagnes électorales. Lorsque Al Checci, par exemple, a annoncé sa candidature au poste de gouverneur de Californie en septembre 1997, il a proposé que la peine de mort soit appliquée de manière plus sévère, et son champ d'application étendu aux viols en série et aux sévices répétés envers des enfants. Un professeur de droit pénal de l'Université de Stanford a accusé Checci de faire de la «démagogie pure».

En 1997, un procureur a illustré la tendance à infliger des peines sévères aux États-Unis, en requérant la peine de mort au cours d'un procès en Caroline du Nord. Le procès de Thomas Richard Jones est considéré comme le premier au cours duquel une condamnation à mort a été envisagée pour un délit commis par une personne conduisant en état d'ivresse. En mai, Jones a été reconnu coupable d'homicide volontaire pour avoir tué deux étudiantes âgées de dix-neuf ans alors qu'il conduisait imprudemment sous l'influence de l'alcool et d'analgésiques. Le procureur de district a requis la peine capitale, le jury a reconnu Jones coupable de meurtre passible de la peine de mort, mais lors du prononcé de la peine, il a été condamné à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. On estime que cette sentence a créé un précédent aux États-Unis en matière d'infractions commises au volant.

Le Texas, qui a procédé à la moitié (37) des exécutions qui ont eu lieu en 1997, demeure l'État américain qui enregistre le chiffre record en termes d'exécutions[10] Toutefois, d'autres États ont, cette année, pris des mesures afin de remettre en vigueur ou de confirmer leur recours à la peine de mort.

Au début de l'année, le Kentucky aurait consacré 32600 $ à la réparation et la modernisation de sa chaise électrique, en vue de reprendre les exécutions interrompues pendant trente-cinq ans. Harold McQueen, électrocuté le 1er juillet, a été le premier condamné exécuté dans cet État depuis 1962. Le jury qui l'a condamné n'a pas eu connaissance des circonstances atténuantes que présentait son cas, notamment des preuves attestant qu'il souffrait de lésions cérébrales.

Gary Lee Davis, exécuté le 13 octobre, est le premier condamné mis à mort au Colorado depuis 1967. En rejetant le recours en grâce de Davis, le gouverneur Roy Romer a reconnu «[que] incontestablement, cet homme a éprouvé des remords dans son âme et dans son cœur. Et il ne fait aucun doute que sa personnalité et son comportement se sont améliorés». Le gouverneur a toutefois ajouté: «Je ne crois pas que le remords et les progrès constatés chez cet homme justifient l'événement extraordinaire que constituerait le fait de lui accorder la grâce du gouverneur...». En septembre, des responsables du Conseil des Églises du Colorado, regroupant 13 confessions, avaient rencontré le gouverneur Romer pour lui demander de gracier le condamné.

Le 2 juillet 1997, le Maryland a exécuté Flint Gregory Hunt. Il s'agissait de la première exécution «non consensuelle» dans cet État depuis plus de trente-six ans. Trois ans plus tôt, John Thanos avait été le premier condamné exécuté dans cet État depuis 1961; il avait choisi de renoncer à exercer son droit d'appel.

En août, un jury du Kansas a recommandé la peine capitale contre Gary Kleypas. En confirmant la sentence, le 20 mars 1998, le juge a fait de Kleypas la première personne condamnée à mort au Kansas depuis 1994, date du rétablissement de la peine de mort dans cet État. La dernière exécution avait eu lieu en 1965. Comme le Kansas ne dispose pas de chambre d'exécution, des représentants de l'État ont entrepris d'en faire construire une après que le jury eut fait part de sa recommandation. Un porte-parole de l'État aurait déclaré que les autorités du Kansas visiteraient certaines chambres d'exécution par injection létale dans tout le pays, et qu'elles s'étaient déjà entretenues avec leurs homologues du Texas de leur expérience en la matière.

Les mesures prises par les États en vue de rétablir la peine de mort

Au début de 1997, un projet de loi proposant le rétablissement de la peine capitale dans l'Iowa semblait prêt à être discuté et soumis au vote du corps législatif de cet État. La date limite de vote par la Chambre des Représentants a été dépassée, mais l'idée que la peine de mort puisse être rétablie incessamment suscite toujours des inquiétudes. Le 12 février 1998, les partisans de ce châtiment ont décidé d'abandonner leur projet d'instaurer un débat, par manque de soutien. Cette question ne sera plus soulevée en 1998. Les séances publiques ont été dominées par les opposants à la peine de mort. Le gouverneur de l'Iowa a estimé que l'opposition à la peine capitale était «forte et organisée», mais il a ajouté que le rétablissement de ce châtiment était «[...] une question de temps». La dernière exécution dans l'Iowa remonte à 1963, l'État ayant aboli la peine de mort en 1965.

Cinquante ans après que le Massachusetts eut procédé à sa dernière exécution, la Chambre des Représentants de l'État a rejeté par égalité des voix un projet de loi visant à rétablir la peine capitale. Après onze heures de débats, l'un des membres de la Chambre des Représentants, John Slaterry, a changé d'opinion et voté contre le rétablissement de la peine de mort après avoir discuté avec les membres de l'assemblée de l'affaire Louise Woodward, une nurse britannique reconnue coupable, une semaine plus tôt, du meurtre d'un enfant dont elle avait la garde. Slattery a déclaré qu'à l'issue de ces discussions, il avait acquis la «conviction profondément inquiétante qu'il était possible d'exécuter la mauvaise personne». En raison de ce changement d'opinion, le projet a recueilli autant de voix favorables que défavorables, et a donc été rejeté. Quelque temps avant le vote de novembre, l'un des opposants au projet de loi, l'Attorney General (ministre de la Justice) du Massachusetts, Scott Harshbarger, avait déclaré: «Il n'existe pas la moindre preuve indiquant que la peine de mort fasse baisser le taux de criminalité. En fait, alors que le Massachusetts n'applique pas la peine capitale, son taux de criminalité est deux fois moins élevé que la moyenne nationale. Certains États devraient peut-être s'inspirer de notre expérience». La dernière exécution ayant eu lieu dans le Massachusetts remonte à 1947.

Les États-Unis et la peine de mort: l'inquiétude grandissante de la communauté internationale

L'inquiétude de la communauté internationale face à l'application de la peine de mort aux États-Unis ne cesse de croître. En 1996, la Commission internationale de juristes (CIJ), commission indépendante qui ne prend pas position sur la peine capitale en soi, a publié un rapport sur la peine de mort aux États-Unis.[11] La CIJ a conclu que «l'application de la peine de mort aux États-Unis restera arbitraire et entachée de discrimination raciale, et les perspectives d'un procès équitable pour les auteurs de crimes passibles de la peine de mort ne peuvent être (et ne seront pas) garanties» si l'on ne prend pas des mesures significatives, notamment: contrôler le pouvoir discrétionnaire dont jouit le procureur de requérir la peine capitale, s'assurer qu'aucun facteur social ou racial n'intervient dans le processus de sélection des membres du jury, et fournir aux accusés une représentation juridique adéquate. Elle a ajouté: «Tant que les juridictions de première instance et les cours d'appel seront présidées par des magistrats dont le mandat dépend d'élections périodiques et partisanes, la tendance à répondre aux désirs de l'opinion publique et à les satisfaire, et la tentation de le faire, continueront d'influer sur le traitement des cas passibles de la peine de mort. Étant donné que l'opinion est actuellement, de son propre aveu, favorable à la peine capitale, le droit d'être jugé par un tribunal indépendant est menacé.[12]»

La visite du rapporteur spécial des Nations unies aux États-Unis

Waly Bacre Ndiaye, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a conduit une délégation qui s'est rendue aux États-Unis du 21 septembre au 8 octobre 1997 pour y examiner, entre autres problèmes relatifs aux droits humains, la question de l'application de la peine capitale dans ce pays. Le rapporteur spécial a rencontré des responsables au niveau fédéral et à l'échelon des États, des membres de l'administration pénitentiaire, des condamnés à mort et des représentants d'organisations non gouvernementales.

Bien que le rapporteur spécial ait été officiellement invité par le gouvernement des États-Unis et que la date de la visite ait été convenue d'avance, l'organisation de rencontres officielles dans le cadre de la mission a posé de nombreuses difficultés. Aucune des réunions de haut niveau qu'il avait demandées avec des représentants des autorités fédérales n'ayant été organisées, le rapporteur spécial a adressé au Haut Commissaire aux droits de l'homme une lettre datée du 18 septembre 1997, dans laquelle il se déclarait préoccupé par les obstacles qu'il rencontrait dans le cadre de sa mission.

La mission s'est heurtée à l'hostilité manifestée par certains cercles politiques américains. Jesse Helms, président du Comité des relations extérieures du Sénat, a adressé à l'ambassadeur des États-Unis auprès des Nations unies une lettre datée du 6 octobre 1997, dans laquelle il demandait: «Cet homme confond-il les États-Unis avec un autre pays, ou s'agit-il d'une insulte délibérément faite aux États-Unis et au système judiciaire de notre nation?» Helms a qualifié la mission des Nations unies de «parfaite illustration des raisons pour lesquelles les Américains méprisent tant l'ONU» et a instamment prié l'ambassadeur «d'annuler toute coopération du Département d'État avec cette absurde mascarade des Nations unies». Un porte-parole du bureau de Helms aurait en outre déclaré, à propos de Waly Bacre Ndiaye: «J'ai l'impression que ça ne le regarde pas. Et j'aimerais bien savoir à quoi ressemble le "couloir de la mort" au Sénégal». On peut supposer que ces propos étaient inspirés par le fait que le rapporteur spécial est de nationalité sénégalaise (ce qui n'a aucun rapport avec son rôle en tant que fonctionnaire des Nations unies). Il convient de remarquer que le Sénégal est un pays abolitionniste de fait, aucune condamnation à mort n'y ayant été prononcée depuis 1967.

Rapport du rapporteur spécial sur sa mission aux États-Unis d'Amérique, 1997

Le rapporteur spécial reprend l'opinion de la Commission des droits de l'homme des Nations unies selon laquelle la réserve concernant l'imposition de la peine capitale aux mineurs délinquants, émise par les États-Unis au moment de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), est «incompatible avec l'objet et le but» du Pacte et doit donc être considérée comme nulle et non avenue. Il conclut que les condamnations de mineurs à la peine de mort, qui ont cours aux États-Unis, constituent une violation du droit international et que «le rétablissement de cette peine, et son application plus large tant au niveau fédéral qu'à celui des États, va à l'encontre de l'esprit et du but de l'article 6 du PIDCP». Le rapporteur spécial se montre également préoccupé par l'exécution d'arriérés mentaux qui contrevient aux normes internationales.

Le rapporteur écrit: «Il est troublant que de nombreuses personnes passibles de la peine de mort ne soient pas valablement représentées et défendues», et observe que «les condamnations à la peine capitale aux États-Unis restent, semble-t-il, marquées au coin de l'arbitraire».

Il ajoute que «la race, l'origine ethnique et la situation économique semblent être des facteurs prépondérants pour déterminer qui sera ou ne sera pas condamné à mort».

Le rapporteur poursuit en mettant en doute l'objectivité de l'imposition de la peine capitale, compte tenu des motivations politiques auxquelles elle obéit aux États-Unis, «en particulier pendant les campagnes électorales». Il constate également que «le pouvoir discrétionnaire dont jouit le procureur de requérir ou de ne pas requérir la peine capitale suscite de réelles inquiétudes quant à son équité». Le rapporteur spécial reconnaît que selon les enquêtes réalisées, le nombre de partisans de la peine de mort serait toujours élevé aux États-Unis, mais précise que ce fait «ne saurait justifier le non-respect des restrictions et des garanties qui entourent la condamnation à cette peine. Dans beaucoup de pays, nombreux sont les partisans de la mise à mort et du lynchage par la foule qualifiés souvent de "justice populaire" en cas d'acte de violence. Cela ne saurait, toutefois, être toléré dans une société civilisée».

Tout en reconnaissant les difficultés auxquelles sont confrontées les autorités dans la lutte contre la violence, le rapporteur spécial considère que «la cruauté inhérente aux exécutions ne peut que perpétuer une culture de la violence» et qu'il faut trouver d'autres solutions que des condamnations à la peine de mort. Il se montre aussi particulièrement préoccupé par le mouvement actuel en faveur des droit des victimes. Il estime que «si [les victimes] ont droit certes au respect et à la compassion, à l'accès à la justice et à une réparation rapide, leurs droits ne doivent pas empiéter sur ceux de la personne mise en accusation. Les tribunaux ne doivent pas se muer en forum de représailles».

Le 3 avril 1998, le rapporteur spécial a remis à la Commission des droits de l'homme de Genève son rapport de mission aux États-Unis[13] (voir encadré). Il a notamment exhorté les États-Unis à instaurer un moratoire sur les exécutions. Au moment de la rédaction de ce document, l'administration américaine n'avait fait aucun commentaire sur ce rapport, mais quelques hommes politiques auraient fait connaître leurs opinions. Un porte-parole de Jesse Helms a déclaré: «Avec toutes les atteintes aux droits humains qui sont commises dans des pays comme la Birmanie, la Chine, Cuba ou l'Irak, ce gaspillage de temps et d'argent pour faire une enquête sur le pays le plus libre du monde montre bien que les Nations unies vivent sur une planète lointaine et bizarre». Jim Nicholson, président du Republican National Committee (Comité national républicain), a demandé que «l'administration Clinton et l'ambassadeur des États-Unis auprès des Nations unies Bill Richardson dénoncent clairement et publiquement ce rapport». Il a instamment réclamé la suspension du paiement des contributions obligatoires que les États-Unis doivent verser aux Nations unies «jusqu'à ce que le rapport soit officiellement retiré et que des excuses soient présentées».

Une lettre d'Amnesty International aux autorités fédérales restée sans réponse

Dans une lettre datée du 21 août 1997, Amnesty International s'est adressée aux autorités fédérales[14] pour réitérer ses préoccupations concernant l'application arbitraire de la peine de mort aux États-Unis et les mesures prises tant au niveau fédéral qu'à celui des États en vue de restreindre les possibilités de recours. Tout en saluant le fait que le gouvernement américain se soit clairement engagé à fournir un avocat compétent aux personnes passibles de la peine de mort, l'Organisation a souligné que cet engagement entre en contradiction avec la cessation, en 1996, du financement des organisations d'aide juridique aux condamnés. Elle a évoqué le cas d'Exzavious Gibson, détenu dans le "couloir de la mort" en Géorgie, dont le quotient intellectuel (QI) a été évalué entre 76 et 81: à la fin de l'année 1996, cet homme a été contraint de présenter son recours en habeas corpus (voie de recours offerte aux condamnés à mort déboutés de leur appel automatique devant la Cour suprême de l'État) devant la cour supérieure de circuit d'Augusta sans être assisté par un avocat, en violation flagrante des normes internationales.

Amnesty International a rappelé qu'elle estime que la peine est mort est infligée de manière disproportionnée aux États-Unis en fonction de critères raciaux.[15] L'Organisation a relevé que le président Clinton demeure préoccupé par les problèmes raciaux aux États-Unis et qu'il a nommé une commission consultative composée de sept membres chargés d'étudier les moyens d'améliorer les relations inter-ethniques.

Toutefois, Amnesty International s'est déclarée consternée d'apprendre que le président a affirmé que les attributions de la commission ne s'étendraient pas aux disparités raciales constatées dans l'imposition de la peine de mort, expliquant que «la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision sur ce sujet, et l'immense majorité des gens, quelles que soient leurs origines ethniques, est favorable à la peine capitale».

Dans sa lettre au gouvernement, Amnesty International s'est déclarée extrêmement préoccupée par le fait que le président Clinton invoque la volonté populaire pour justifier une atteinte aux droits fondamentaux, et pour éviter que soient examinées les disparités raciales dans l'imposition de la peine de mort, disparités qui constitueraient une violation manifeste de la Constitution américaine. En 1987, la Cour suprême des États-Unis a déclaré publiquement qu'elle était disposée à tolérer le racisme. La Cour, dans sa décision rendue à la majorité dans l'affaire McCleskey c. Kemp, a en effet déclaré: «L'Étude Baldus révèle des inégalités qui semblent liées à l'origine raciale. Les disparités relevées dans les condamnations constituent un aspect inévitable de notre système de justice pénale [c'est Amnesty International qui souligne]. En conséquence, il s'avère que le système de justice pénale américain ne suffit pas à remédier au racisme dans les cas de condamnation à la peine capitale».

À ce jour, Amnesty international n'a reçu aucune réponse de la part des autorités fédérales.

À la fin de 1997, la peine de mort aux États-Unis a attiré l'attention de l'opinion internationale: l'exécution de Karla Faye Tucker, condamnée à mort en 1984, avait été prévue pour le 3 février 1998 dans l'État du Texas. Prenant une initiative sans précédent, le président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s'est entretenu avec Karla Faye Tucker début décembre 1997. Le Comité a néanmoins rejeté par seize voix contre zéro le recours en grâce formé par Karla Faye Tucker, et le gouverneur Bush a refusé d'intervenir. Karla Faye Tucker est la première femme exécutée aux États-Unis depuis 1984 et la première au Texas depuis 1863. Parmi les personnes qui sont intervenues en faveur de sa grâce figure le télévangéliste Pat Robertson, partisan de la peine capitale, qui aurait déclaré: «Il s'agit là d'une vengeance, c'est insensé. La femme qui va être exécutée n'est plus la même que celle qui a commis ces crimes». Au cours des années qu'elle a passées dans le quartier des condamnés à mort, Karla Faye Tucker a fait des études et elle est devenue très pieuse. Elle n'a jamais nié sa participation aux deux meurtres pour lesquels elle a été condamnée, et a exprimé le désir d'aider les autres à tirer des leçons de son expérience. Cette exécution a suscité une vive indignation dans le monde entier. Le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Mary Robinson, a déclaré que le recours accru à la peine capitale aux États-Unis constituait un grave sujet de préoccupation et allait à l'encontre de la position de la communauté internationale, qui évolue dans le sens de l'abolition de la peine de mort. Partout dans le monde, de nombreux journaux nationaux ont consacré leur première page à cette exécution.

Non-respect des restrictions imposées par les normes internationales

Les normes internationales relatives aux droits humains encouragent l'abolition de la peine capitale; toutefois, reconnaissant que cet objectif ne pourra être atteint que progressivement, ces normes s'efforcent au moins de limiter le champ d'application de la peine de mort dans les pays qui continuent d'y avoir recours. Les femmes enceintes, les mineurs délinquants (âgés de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis), les aliénés, et les malades ou arriérés mentaux font l'objet d'une protection particulière. Néanmoins, les États-Unis continuent d'infliger ce châtiment à des mineurs et à des malades ou arriérés mentaux.

La peine capitale à l'encontre des mineurs délinquants[16]

L'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose qu'il est interdit d'imposer la peine de mort aux personnes âgées de moins de dixhuit ans au moment des faits. Toutefois, lorsque les États-Unis ont ratifié le PIDCP, en 1992, ils se sont réservé le droit de prononcer la peine de mort contre les mineurs délinquants. La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant dispose: «...ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans...». Les États-Unis demeurent le seul pays, avec la Somalie, à n'avoir pas ratifié ce texte. Seuls six pays ont procédé à des exécutions de mineurs délinquants au cours des années 90 (États-Unis d'Amérique, Iran, Nigéria, Pakistan, Arabie saoudite et Yémen). La majorité des exécutions de mineurs délinquants dont l'Organisation a eu connaissance ont eu lieu aux États-Unis (six exécutions depuis 1990), qui détiennent aujourd'hui plus de 60 mineurs délinquants dans le "couloir de la mort".

Si aucun mineur délinquant n'a été exécuté aux États-Unis en 1997, cinq ont été condamnés à mort: Keith M. Brennan (Floride), Chauncey Jackson (Virginie) et Marcus Pressley ont été condamnés à la peine capitale pour des crimes commis alors qu'ils étaient âgés de seize ans; Mark Arthur (Texas) et David Snipes (Floride) étant quant à eux âgés de dix-sept ans au moment des faits. Au moment de la rédaction de ce document, au moins deux mineurs délinquants avaient été condamnés à mort en 1998 pour des crimes commis à l'âge de dix-sept ans: Randy Arroyo (Texas) et Roderick Ferrel (Floride).

Amnesty International a lancé une action urgente en faveur d'Azikiwe Kambule, âgé de dix-sept ans, qui risquait d'être condamné à mort dans l'État du Mississippi pour sa participation présumée au meurtre d'une assistante sociale, Pam McGill. Cette affaire, loin de dénoter une quelconque intention d'adhérer aux restrictions internationales relatives à l'imposition de la peine capitale à des mineurs délinquants, a révélé les extrémités auxquelles un procureur était prêt à recourir pour obtenir une condamnation à mort.

Selon les informations reçues par Amnesty International, le 25 janvier 1997 Azikiwe Kambule se trouvait dans une voiture avec Santonio Berry, âgé de vingt et un ans, lorsque ce dernier a vu Pam McGill dans une voiture de sport rouge et a décidé de la suivre pour lui voler son véhicule. Lorsque la conductrice s'est garée devant chez elle, Santonio Berry l'a menacée de son arme pour la contraindre à remonter dans sa voiture, puis a dit à Azikiwe Kambule de s'asseoir à l'arrière. Après avoir conduit le véhicule jusqu'à une forêt isolée, il a ordonné à Azikiwe Kambule d'attendre et s'est enfoncé dans le bois avec Pam McGill qu'il a abattue. Azikiwe Kambule a affirmé ne pas avoir compris que Santonio Berry voulait voler une voiture jusqu'au moment où cela s'est produit, pas plus qu'il n'a deviné son intention de tuer Pam McGill.

Le vol de voiture et l'enlèvement ayant eu lieu dans le comté de Hinds et le meurtre ayant eu lieu dans le comté de Madison, le procureur de district de l'un ou l'autre comté était habilité à juger cette affaire. Cependant, le procureur de district du comté de Hinds, Ed Peters, a demandé que le procès ait lieu dans le comté de Madison. Il a justifié cette demande en présentant les arguments suivants: «Depuis le début, la famille a exprimé le vœu que les accusés soient condamnés à mort, et le meilleur moyen qu'elle obtienne satisfaction est de faire juger l'affaire dans un autre comté. Dans le comté de Hinds, les jurés ont la réputation de refuser de voter en faveur de la peine de mort. Certains juges du comté de Hinds ont de tels préjugés contre l'accusation qu'ils vont jusqu'à refuser que les aveux soient considérés comme des éléments de preuve».

L'affaire d'Azikiwe Kambule, ressortissant sud-africain, a été suivie avec un grand intérêt en Afrique du Sud, où la peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1995. En février, un journal sud-africain a cité les propos du procureur de district pour le comté de Madison, John Kitchens, qui a affirmé qu'il était déterminé à requérir la peine de mort en dépit des appels qui cherchaient à l'en dissuader, en raison de l'effet dissuasif de ce châtiment. «C'est juste une de ces bandes d'opposants fanatiques à la peine de mort qui fait parler d'elle [sic]. J'aimerais bien voir comment ils réagiraient si leurs enfants étaient assassinés. La peine de mort est le seul instrument de dissuasion dont dispose ce pays pour faire cesser les crimes insensés qui y sont commis». Aucune étude n'a jamais démontré que la peine capitale avait un effet particulièrement dissuasif[17]

Santonio Berry a entre-temps accepté la transaction sur la culpabilité que lui a proposée le procureur de district du comté de Madison. Cette négociation prévoyait qu'en plaidant coupable et en témoignant contre Azikiwe Kambule, Santonio Berry obtiendrait une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans le cadre de cette négociation, Santonio Berry a également reconnu avoir abattu Pam McGill. Le procureur de district a également proposé à Azikiwe Kambule une transaction sur la culpabilité en échange de laquelle il serait condamné à une peine incompressible de réclusion à perpétuité: invoquant son innocence, Azikiwe Kambule a refusé.

Au cours de l'instruction, le juge a statué que le ministère public ne pouvait requérir la peine capitale contre Azikiwe Kambule alors que l'homme qui avait appuyé sur la détente, Santonio Berry, avait été condamné à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, après avoir plaidé coupable. Le procureur aurait pu passer outre à cette décision et continuer de poursuivre Azikiwe Kambule sous le chef de meurtre, crime passible de la peine capitale, afin d'obtenir que ce dernier soit condamné à la même peine que Santonio Berry. Azikiwe Kambule, conscient de ce risque, a accepté de plaider coupable pour complicité dans un vol de voiture dans le but de la revendre, en échange de l'abandon du chef de meurtre. Il a été condamné à la peine maximale prévue par la loi, soit trente-cinq années de réclusion.

Dans sa réponse à un membre d'Amnesty International qui avait demandé que la peine de mort ne soit pas requise à l'encontre d'Azikiwe Kambule, le bureau du gouverneur du Mississippi a écrit: «Je comprends l'importance que cette question a pour vous, mais je regrette que vous vous préoccupiez moins de la victime assassinée, Pamela McGill, que de l'homme [sic] qui a participé à ce meurtre. Je dois ajouter–car je doute qu'Amnesty International vous en ait informé–que Mme McGill était une Afro-Américaine qui a consacré sa vie à travailler pour améliorer les conditions de vie des pauvres dans le Mississippi». Ce qui non seulement implique qu'Amnesty International abuse ses militants, mais semble également suggérer que la décision de requérir ou non la peine de mort, quelle que soit l'affaire, devrait tenir compte de la personnalité de la victime. Le meurtre de Pamela McGill, indépendamment de ses activités passées, est une tragédie; l'exécution de ses auteurs ne ferait qu'ajouter à la brutalité de ce crime.

Au moment de la rédaction de ce document, le Texas avait fixé les dates d'exécution de deux mineurs délinquants, Joseph John Cannon (au 22 avril 1998) et Robert Anthony Carter (au 18 mai 1998).

Joseph John Cannon a été condamné à mort pour le meurtre d'Anne Walsh, tuée en 1977. Il était âgé de dix-sept ans au moment des faits. Le jury qui l'a condamné n'avait pas été informé de ses graves troubles mentaux et de son enfance très perturbée. L'un des psychologues qui l'a examiné a qualifié d'«exceptionnels» les antécédents de Joseph John Cannon, faisant référence aux brutalités et aux violences dont il avait été victime dans son enfance. Le degré exceptionnel de «perversion et d'oppression» qui avait marqué son enfance était tel qu'il s'est épanoui bien davantage dans le "couloir de la mort" que dans son environnement familial. Il a appris à lire et à écrire dans le quartier des condamnés à mort.[18]

Robert Carter, qu'une délégation d'Amnesty International a rencontré en 1997, a été condamné en 1982 pour le meurtre de Sylvia Reyes, tuée en 1981. Il était âgé de dix-sept ans au moment des faits. Robert Carter n'a pas bénéficié d'une assistance juridique adéquate pendant son procès, ses avocats ayant omis de présenter au jury certaines circonstances atténuantes–l'âge de l'accusé au moment des faits, son arriération mentale, les lésions cérébrales dont il souffrait ainsi que son enfance marquée par les mauvais traitements[19]

Exécutions de malades ou d'arriérés mentaux

La résolution 1989/64 adoptée en mai 1989 par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) recommande «de supprimer la peine de mort pour les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées».

Terry Washington, condamné à mort pour le meurtre d'un étudiant tué en 1987, a été exécuté le 6 mai 1997 au Texas. Les examens psychologiques pratiqués après sa condamnation ont montré qu'il avait un âge mental de sept ans, et les deux tests réalisés ont révélé que son QI était compris entre 58 et 69, soit en deçà du seuil définissant une nette arriération mentale. En appel, un tribunal fédéral a reconnu qu'il souffrait de lésions cérébrales organiques attribuées à un syndrome d'alcoolisme fœtal, aggravées par des années de pauvreté extrême, de violences physiques et de fréquentes crises d'épilepsie. Le jury ignorait tout de ces faits, la défense ne lui ayant présenté aucune circonstance atténuante.

L'avocat de Terry Washington n'a en aucune façon tenté d'évaluer les capacités mentales de son client ni de découvrir son passé. Il a admis par la suite qu'il ignorait la décision de la Cour suprême des États-Unis prévoyant que des fonds soient accordés aux avocats de la défense pour leur permettre de recourir aux services de psychiatres afin d'établir un diagnostic avant l'ouverture du procès. Les examens médicaux effectués après le jugement de Terry Washington ont conclu qu'il aurait été incapable d'assurer sa propre défense et qu'il était inconscient de ce qui se passait pendant le procès.

Le 19 novembre, l'Illinois a procédé à une double exécution par injection létale sur la personne de Durlyn Eddmonds et sur celle de Walter Stewart. Durlyn Eddmonds avait été condamné à mort en 1980 pour le meurtre d'un enfant de neuf ans, Richard Miller, tué en 1977. En 1973, un diagnostic de schizophrénie avait été établi au sujet d'Eddmonds, et de sérieux doutes avaient été émis quant à sa capacité à être jugé entre 1977 et 1980, période au cours de laquelle six examens médicaux avaient conclu qu'il était schizophrène. Deux psychiatres sont parvenus à la conclusion qu'Eddmonds souffrait de troubles mentaux et émotionnels extrêmes au moment du meurtre.

L'avocat chargé par le tribunal d'assurer la défense d'Eddmonds n'avait mené aucune enquête sur les éléments relatifs à la maladie mentale de son client et ne les avait pas présentés à son procès, car il croyait qu'une audience destinée à déterminer sa capacité à être jugé avait déjà eu lieu.

Tony Mackall a été exécuté en Virginie le 10 février 1998, malgré les preuves attestant qu'il souffrait d'arriération mentale et qu'il avait été blessé à la tête quant il était enfant. Selon son avocat, le jury qui l'a condamné à mort ignorait ces circonstances atténuantes.

Préoccupations croissantes au sujet de l'équité des procès dans les cas passibles de la peine capitale

Le non-respect des normes minimales relatives aux procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort est demeuré un sujet de préoccupation pour Amnesty International aux États-Unis en 1997. La communauté juridique américaine, dont les membres sont directement confrontés à l'application de la peine de mort à travers le territoire, s'est faite l'écho de ces préoccupations.

Le 3 février, l'Association des avocats américains (ABA), qui ne s'oppose pas à la peine capitale en soi, a demandé un moratoire immédiat sur les exécutions aux États-Unis, jusqu'à ce que les juridictions appliquent dans les affaires de condamnation à mort des procédures conformes aux normes fondamentales d'équité et de fiabilité. La résolution de l'ABA a été motivée par ses préoccupations relatives:

1)             au caractère inadéquat de la représentation juridique, souvent assurée par des avocats peu au fait de la complexité des affaires dans lesquelles la peine de mort est en jeu, et disposant de moyens financiers insuffisants;

2)             à la restriction des appels fondés sur le fait qu'une condamnation à mort est prononcée en violation de la Constitution ou de la loi fédérale. Cette situation a été aggravée par la restriction du nombre de requêtes en habeas corpus aux termes de la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort[20]; et

3)             au refus de régler le problème de la discrimination raciale et de la pauvreté qui jouent toujours un rôle inacceptable lorsqu'il s'agit de déterminer qui sera condamné à mort. L'ABA, qui représente quelque 400000 avocats dans tous les États-Unis, a également réitéré son opposition à l'exécution des arriérés mentaux et des mineurs délinquants.

«Mes trente années d'expérience dans ce tribunal m'obligent à conclure que le recours à la peine de mort est arbitraire et fantaisiste [...]. Je ne suis pas convaincu que la procédure dont nous disposons garantisse que les sentences capitales ne sont pas prononcées en violation de la loi. Les changements récents apportés aux dispositions relatives aux recours en habeas corpus au niveau fédéral n'ont fait qu'aggraver la difficulté qu'éprouvent les cours fédérales à se prononcer dans les affaires de condamnation à mort. En raison de cet imbroglio juridique, aucun tribunal ne tranchera jamais sur le fond les légitimes recours pour violation des droits constitutionnels formés par de nombreux condamnés à mort... Les problèmes sont inhérents au processus lui-même Comme je suis certain qu'aucun système prévoyant la peine capitale ne peut fonctionner de manière rationnelle et logique, je ne cherche pas à déterminer si la peine de mort constitue en soi une violation de la valeur intrinsèque que le huitième Amendement confère aux hommes et aux femmes que l'État met à mort».

Gerald Heaney, juge du 8e circuit, mars 1997 (Singleton c. Norris).

D'autres associations d'avocats américains ont suivi l'exemple de l'ABA et ont adopté leurs propres résolutions en 1997. L'Ordre des avocats de Chicago a demandé un moratoire sur les exécutions dans l'Illinois, en affirmant que la fiabilité du système juridique de l'État était sujette à caution, compte tenu du fait qu'au cours des trois dernières années, sept détenus du "couloir de la mort" avaient été reconnus innocents. L'Ordre a élaboré une proposition de loi prévoyant l'instauration d'un moratoire d'un an sur les exécutions.

Le 31 octobre, l'Association des avocats de Pennsylvanie, qui représente 27000 avocats, a demandé un moratoire sur les exécutions «jusqu'à ce que l'application équitable et impartiale de la peine de mort soit garantie». Un porte-parole du bureau du ministre de la Justice de Pennsylvanie aurait déclaré, en réponse à cette résolution, que l'Association des avocats était «coupée des citoyens de Pennsylvanie». S'il est vrai que l'opinion américaine, reflétée par les sondages, apparaît souvent nettement en faveur de la peine de mort, il est peu probable que les Américains apportent le même soutien à son application arbitraire, discriminatoire et injuste.

Le 25 novembre, après que l'Association des avocats de Pennsylvanie eut voté en faveur d'un moratoire sur les exécutions, l'Association des avocats de Philadelphie a adopté une résolution appelant à l'instauration d'un moratoire «jusqu'à ce que l'application équitable et impartiale de la peine de mort soit garantie et que le risque d'exécuter des innocents soit réduit au minimum». Le secrétaire général d'Amnesty International, Pierre Sané, qui se trouvait à Philadelphie à ce moment-là (voir plus haut), a assisté à la réunion et s'est exprimé en faveur de cette résolution. Le nombre de ses condamnés à mort (plus de 200) place la Pennsylvanie en quatrième position par rapport aux autres États de la fédération.

Deux juges exerçant de hautes responsabilités ont récemment estimé que d'autres solutions que la peine capitale devraient être envisagées, ne serait-ce qu'en raison du temps que réclament les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine de mort. À la fin de l'année 1997, Gordon Battle, juge de la cour supérieure de Caroline du Nord, qui prenait sa retraite après vingt années passées à exercer la fonction de juge, aurait déclaré: «Nous serions mieux lotis si la peine de mort n'existait pas. Notre cour supérieure passe la moitié de son temps à traiter des affaires de condamnation à mort. Je ne crois pas que le jeu en vaille la chandelle». Gerald Kogan, président de la Cour suprême de Floride, qui ne s'oppose pas à la peine capitale en soi, aurait affirmé que la Floride devrait envisager d'autres solutions que ce châtiment, qui monopolise trop le temps dont dipose la Cour suprême.

À la fin de l'année, John J. Dilulio, professeur à l'Université de Princeton et partisan renommé de la «manière forte» en matière de criminalité, a écrit: «La peine de mort telle qu'elle a été appliquée, est appliquée et continuera probablement d'être appliquée, est arbitraire et fantaisiste. Cette question étant politique, il n'y a guère de chance que les choses changent. Cette loterie mortelle constitue une pratique inique tant du point de vue de l'éthique judéo-chrétienne que de celui de la citoyenneté américaine. Comme nous ne pouvons l'appliquer de manière équitable, nous devrions envisager de l'abolir»[21]

Affaires illustrant les préoccupations relatives aux procédures judiciaires susceptibles d'aboutir à l'imposition de la peine de mort en 1997

«Tous les accusés qui risquent la peine capitale doivent bénéficier des services d'un défenseur compétent à tous les stades de la procédure»[22]

L'affaire d'Alan Jeffrey («A. J.») Bannister a connu un grand retentissement en 1997. Le recours en grâce formé au nom du condamné soulignait que celui-ci avait été très médiocrement défendu. Son avocat commis d'office, qui ne l'avait rencontré que trois ou quatre fois avant le procès, avait mené une enquête des plus superficielles, sinon aucune, sur les circonstances de cette affaire, et n'avait présenté «absolument aucune défense», tant au cours de l'audience sur la culpabilité que durant celle sur la peine. Le procès n'avait duré que trois jours, et en mars 1983, le jury avait déclaré l'accusé coupable après moins d'une heure de délibérations.

A. J. Bannister avait été reconnu coupable d'avoir assassiné sous contrat Darrell Ruestman, en août 1982. Au cours du procès, l'accusation avait soutenu qu'A. J. Bannister était un «tueur» sous contrat, affirmation qui n'avait pas été réfutée par son avocat. Cependant, des investigations effectuées depuis 1991 laissent à penser qu'A. J. Bannister n'avait pas été engagé pour assassiner Ruestman, mais qu'il avait été persuadé que ce dernier voulait le tuer, en raison de démêlés liés à une affaire de trafic de stupéfiants. Bannister s'était rendu au domicile de Ruestman et l'avait abattu, semble-t-il, au cours d'une bagarre.

Les avocats qui ont défendu A. J. Bannister par la suite ont affirmé que son exécution serait un châtiment disproportionné, eu égard à la nature de son crime, et qu'elle constituerait une erreur judiciaire flagrante. Ils ont appelé le gouverneur Carnahan à ordonner l'ouverture d'une enquête sur les circonstances du crime, et à tenir compte des lacunes de la défense au cours du premier procès. Le policier responsable de l'arrestation de Bannister a fait des déclarations favorables au recours en grâce formé par celui-ci auprès du gouverneur, affirmant que le crime commis ne justifiait pas la peine capitale, que Bannister avait été mal défendu au cours du procès, et que ses collègues avaient «brodé sur» les propos tenus par le suspect après son arrestation.

Bannister a été débouté de son appel par la cour d'appel du huitième circuit. Néanmoins, le juge Bright a estimé: «Ces obstacles [rejetant le recours de Bannister], je le souligne, portent sur des questions de procédure et ne reflètent en aucun cas le bienfondé des requêtes de Bannister. Si ces questions ne sont pas réglées, le Missouri risque d'exécuter un homme sans lui avoir offert un procès équitable, ni un défenseur compétent. Comme cette cour ne peut juger sur le fond, nous devons compter sur d'autres autorités–soit la Cour suprême des États-Unis, soit le gouverneur du Missouri–pour réexaminer l'affaire et prendre en compte les affirmations de Bannister».

En août, le gouverneur Carnahan avait différé l'exécution d'un autre condamné à mort, William Boliek, qui, selon ses avocats, n'avait pas bénéficié d'une assistance juridique appropriée au cours de son premier procès. Toutefois, aucun sursis n'a été accordé à A. J. Bannister, qui a été exécuté par injection létale le 22 octobre 1997, en dépit d'une campagne internationale en sa faveur. Des sites concernant cette affaire avaient été ouverts sur Internet, et les autorités ont été submergées de lettres, de fax et de courriers électroniques en provenance du monde entier. Le bureau du ministre de la Justice du Missouri a indiqué que de nombreuses lettres avaient continué à affluer le jour de l'exécution, et qu'aucune affaire n'avait jamais autant attiré l'attention au Missouri. Des vedettes de Hollywood comme Sean Penn, Harry Belafonte, Gregory Peck et Ed Asner, ainsi que le policier qui avait procédé à l'arrestation d'A. J. Bannister, avaient tous envoyé des appels en sa faveur. Ed Asner s'était rendu dans la capitale du Missouri la veille de l'exécution pour plaider en faveur d'Alan Jeffrey Bannister.

Thomas Thompson, qui devait être exécuté en Californie le 5 août 1997 pour le viol et le meurtre de Ginger Fleischli, commis en 1981, a vu sa condamnation à mort annulée peu avant son exécution par la cour d'appel fédérale du 9e circuit.

Le 3 août, cette cour a annulé par sept voix contre quatre la condamnation pour viol prononcée à l'encontre de Thomas Thompson, et par conséquent sa condamnation à mort. En effet, ce dernier était passible de la sentence capitale seulement s'il était reconnu coupable de viol. La cour a statué dans son arrêt que l'avocat qui avait défendu Thompson en première instance ne lui avait pas fourni une assistance juridique appropriée, et que la présentation par l'accusation de deux versions contradictoires du meurtre au cours des procès distincts de Thompson et de son coaccusé (condamné à une peine de quinze ans d'emprisonnement) constituait une violation du droit de Thompson à une procédure régulière.

La décision de la cour d'appel fédérale a suscité une certaine colère, révélatrice des pressions en faveur de la peine de mort exercées par divers milieux. Le ministère public a interjeté appel de la décision devant la Cour suprême des États-Unis, affirmant qu'il estimait que cette décision «[allait] à l'encontre de la nature même des réformes relatives à la peine capitale adoptées par le Congrès et le président un an plus tôt en vue d'empêcher ce type d'appels à répétition». Il faisait référence à la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort, promulguée en avril 1996 par le président Clinton.

La décision de la cour d'appel fédérale du 9e circuit a également été critiquée par le gouverneur de la Californie, Pete Wilson, qui l'a qualifiée de décision prise par une «coterie de juges libéraux». Le ministre de la Justice de Californie, Dan Lungren, qui tentait apparemment, en utilisant la pression exercée par l'opinion publique, d'influer sur la décision de la Cour suprême, a qualifié la décision rendue par la cour d'appel fédérale d'«inexplicable», ajoutant qu'elle «[revenait] à dire aux victimes que tout retard de la justice les desservait», et déclaré qu'il espérait que la Cour suprême mettrait fin au «cirque du 9e circuit».

Les agents de l'administration pénitentiaire ont poursuivi les préparatifs en vue de l'exécution de Thomas Thompson, au cas où la Cour suprême rétablirait sa condamnation pour viol. Le soir du 4 août, le condamné avait fait ses adieux aux amis et parents venus lui rendre visite et était sur le point d'être conduit dans la cellule où il devait attendre son exécution, prévue quelques heures plus tard, lorsqu'il a appris que la Cour suprême des États-Unis avait confirmé son sursis.

Quelque temps auparavant, sept anciens procureurs de la Californie, tous favorables à la peine de mort, avaient publié en faveur de Thomas Thompson un mémoire destiné à éclairer la cour (amicus curiae). Les anciens procureurs y faisaient état de leurs inquiétudes au sujet de l'affaire Thompson. Ils se disaient en particulier préoccupés par les multiples versions des faits présentées successivement par l'accusation. «Si l'appel est rejeté, affirmait le mémoire, et si Thomas Thompson est exécuté, voici quel message sera transmis: il est plus important de mener à leur terme les sentences capitales que de veiller à ce que les poursuites pénales engagées au nom du Peuple soient exemptes de toute manipulation des faits et des témoins et, en définitive, de la vérité; [et il est plus important d'exécuter les condamnés que de] veiller à ce que les avocats de la défense aient les compétences nécessaires pour défendre les accusés passibles de la peine de mort, afin que le verdict du jury soit le résultat d'un débat contradictoire juste et fiable. Par ailleurs, si des éléments venaient prouver par la suite que Thomas Thompson est innocent ou que sa culpabilité est moindre, il serait hélas trop tard pour que justice lui soit rendue».

«Les accusés doivent être présumés innocents aussi longtemps que leur culpabilité n'a pas été établie de manière incontestable, dans le respect rigoureux des normes les plus strictes en matière de collecte et d'évaluation des preuves»[23].

Joseph Stanley Faulder, ressortissant canadien, et César Fierro, ressortissant mexicain, qui devaient être exécutés au Texas en 1997, se sont vu accorder en appel un sursis à exécution d'une durée indéterminée[24] Dans les deux cas, la procédure qui a abouti à leur condamnation à mort porte à croire que le désir de trouver des coupables l'a emporté sur la nécessité de respecter les normes les plus strictes en matière de preuves et de procédure.

La décision d'accorder un sursis à Joseph Faulder s'est fondée sur des éléments de preuve présentés par ses avocats et selon lesquels deux témoins à charge importants avaient menti au jury lors du procès en première instance. Il est apparu que l'accusation savait que ces témoins mentaient et qu'un élément crucial mettant en cause un complice de Joseph Faulder, n'ayant pas été inculpé, aurait été supprimé. Le tribunal de première instance a reçu l'ordre de tenir une audience pour déterminer si une faute avait été commise par l'accusation au cours de cette affaire. Il est extrêmement rare qu'un sursis à exécution soit accordé à un stade aussi avancé de la procédure.

César Fierro s'est vu accorder un sursis pour une durée illimitée par la cour du 5e circuit siégeant en appel, et a bénéficié d'une audience complète. Il est également extrêmement rare qu'à un stade aussi avancé de la procédure les cours fédérales américaines accordent une telle audience lorsqu'elles statuent sur une requête en habeas corpus.

César Fierro a été condamné à mort en 1980 pour le meurtre d'un chauffeur de taxi, Nicolas Castanon, tué à El Paso en 1979. César Fierro a été reconnu coupable sur la base de la déposition d'un témoin oculaire mineur (qui souffre, semble-t-il, de déficience mentale), recueillie cinq mois après les faits, et sur la base de son propre témoignage, qui, a-t-on appris par la suite, lui avait été arraché sous la contrainte par la police américaine.

En 1994, un juge de district d'El Paso a recommandé que César Fierro soit à nouveau jugé. Pourtant, en 1996, la cour d'appel pénale du Texas a refusé de suivre cet avis, après avoir édicté une nouvelle règle dite de l'«erreur sans importance». Celle-ci a permis à la cour de rejeter le recours en déclarant que les fautes imputables à la police ne justifiaient pas l'annulation de la condamnation.

Le juge Oversheet, mis en minorité au sein de cette juridiction, a toutefois souligné: «On peut avoir la déposition de témoins oculaires, des preuves indirectes, des preuves scientifiques et même des preuves sous forme d'enregistrement vidéo; mais des aveux signés par l'accusé, dans lesquels il reconnaît explicitement sa culpabilité, constituent l'élément à charge le plus décisif qui soit et qui le conduira tout droit en prison ou sur la chaise électrique, ou encore, en ces temps plus civilisés, à l'injection mortelle. La majorité [des juges de la cour d'appel] ayant estimé que le faux témoignage grâce auquel les aveux extorqués à l'accusé ont été retenus à tort à titre de preuve était négligeable, c'est-à-dire sans conséquence, je tiens à exprimer fermement mon désaccord sur ce principe».

«...il doit être tenu compte de toutes les circonstances atténuantes»[25]

Dès l'âge de neuf ans, Kenneth Ransom a été pris en charge par les autorités texanes après avoir subi des sévices physiques et moraux prolongés infligés par sa mère et ses frères. Selon les rapports du service d'aide à l'enfance du comté de Harris, l'enfant avait été notamment fouetté à coups de câble électrique et soumis à des décharges électriques. Les travailleurs sociaux qui ont examiné l'enfant ont constaté qu'il portait des blessures sur la quasi-totalité du corps.

À l'âge de vingt ans, Kenneth Ransom a été arrêté pour sa participation au meurtre de quatre employés d'un parc d'attractions de Houston, lors d'un vol qualifié. Durant la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, alors que le jury était appelé à se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité ou de la peine capitale, les jurés n'ont pas été informés des mauvais traitements dont cet homme avait été victime pendant son enfance. Les avocats de Kenneth Ransom savaient pourtant quelle terrible enfance il avait vécue, l'un d'eux ayant représenté sa mère lorsque l'État lui avait retiré la garde de ses enfants. L'un des avocats (qui a depuis été suspendu de ses fonctions en raison de son comportement non professionnel dans le cadre d'une autre affaire) n'a présenté aucun élément pouvant être considéré comme une circonstance atténuante. Il s'est contenté d'une intervention très brève et totalement décousue en faveur de la réclusion à perpétuité et a débuté son plaidoyer en demandant à être excusé pour son manque de propreté. L'avocat a en effet tenu les propos suivants: «Je vais me tenir un petit peu plus loin de vous aujourd'hui parce que l'eau a été coupée à deux reprises chez moi dans la journée d'hier. Lorsque je suis rentré chez moi dans la soirée, le plombier était déjà venu mais n'avait pas pu résoudre le problème, je n'ai donc pas pu prendre de bain». Kenneth Ransom a été condamné à mort.

Le 9 octobre 1997, Kenneth Ransom avait rencontré la délégation d'Amnesty International qui visitait le quartier des condamnés à mort d'Ellis Unit 1, où il était incarcéré. Il a reconnu qu'il était coupable, mais pas d'un meurtre puni de la peine de mort: «Lorsque ce crime a été commis, je vivais la période la plus stupide de ma vie. Je voulais me retrouver avec des types que je croyais "sympas". Je n'avais jamais eu de figure masculine à laquelle me référer et m'identifier. Maintenant, j'ai dépassé ce stade... J'ai tellement à offrir au monde et à la société...». Il a déclaré qu'il avait grandi dans la pauvreté, ajoutant: «Ce n'est pas une excuse, mais quand vous grandissez dans ce genre d'environnement, vos perspectives d'avenir sont plus que sombres. Maintenant, je sais que même l'homme le plus pauvre peut avoir une vie intérieure extrêmement riche. Avant, je ne le savais pas. Je ne savais pas qu'on peut être riche et pauvre en même temps».

Kenneth Ransom a été exécuté par injection létale le 28 octobre. Son exécution a eu lieu malgré la nouvelle déclaration faite par son seul coaccusé encore en vie, James Randle, condamné à la réclusion à perpétuité, qui a affirmé que Kenneth Ransom n'avait tué aucune des quatre victimes.

Moins d'un mois après, le 20 novembre, Gary Burris a été exécuté par injection létale dans l'Indiana. Gary Burris ignorait sa date et son lieu de naissance, mais il savait précisément quand et où il allait mourir.

Gary Burris a été abandonné lorsqu'il était enfant et a été élevé dans l'idée qu'il avait été trouvé dans une poubelle par un homme appelé Newland, proxénète de son état, qui l'a élevé. L'homme et l'enfant habitaient au-dessus d'une boîte de nuit gérée par Newland, où la prostitution, le jeu, la vente illégale d'alcool et de stupéfiants étaient largement pratiquées et donnaient lieu à de fréquentes descentes de police. Newland faisait souvent participer le jeune garçon aux activités parallèles de la boîte de nuit: c'était lui, par exemple, qui livrait les stupéfiants ou frappait à la porte des prostituées lorsque le temps imparti à leur client s'était écoulé. Alors que le garçon était âgé de treize ans, Newland a été reconnu coupable d'homicide et incarcéré. Les autorités ont alors placé Gary Burris dans une famille d'accueil. La mère de cette famille se serait souvenue que lorsqu'elle avait demandé à l'enfant ce qu'il souhaiterait comme cadeau à Noël, il aurait répondu qu'il voulait un certificat de naissance ou savoir d'une manière ou d'une autre qui il était.

Gary Burris a été condamné à mort en février 1981 pour avoir dévalisé et tué le chauffeur de taxi Kenneth Chambers. Deux autres hommes impliqués dans ce crime ont été condamnés à des peines d'emprisonnement. Au cours de son procès, les avocats de Gary Burris l'avaient décrit au jury comme «un petit gars des rues insignifiant», et n'avaient pas présenté d'éléments en faveur d'une peine moins sévère que la sentence capitale. La Cour suprême de l'Indiana a annulé la condamnation à mort de Gary Burris après avoir découvert que les avocats qui le défendaient à son procès s'étaient montrés incompétents.

Lors d'une autre audience sur la peine ayant eu lieu en 1992, le jury n'avait pas pu décider si la peine de mort devait être prononcée ou non, et le juge avait tranché en faveur de la peine capitale. Dans une communication à la Cour suprême de l'Indiana, le bureau du ministre de la Justice de cet État a reconnu qu'une peine moins sévère que la condamnation à mort aurait été suffisante dans cette affaire. Malgré cela, la Cour suprême de l'Indiana a confirmé la condamnation à mort.

Selon certaines informations, la conduite de Gary Burris en prison aurait été «exemplaire». Il avait été choisi par l'administration pénitentiaire pour être portier, un poste confié uniquement aux prisonniers dignes de confiance et appréciés. En 1986, Gary Burris avait refusé de participer à une prise d'otages où d'autres prisonniers du quartier des condamnés à mort ont menacé de tuer un membre du personnel. Il avait cherché à s'instruire en lisant et avait obtenu l'équivalent d'un diplôme d'études secondaires. Plusieurs membres de l'administration pénitentiaire ont témoigné en sa faveur à son procès, demandant que lui soit infligée une peine moins sévère que la sentence capitale.

La vie ou la mort? La question de la "dangerosité future" d'un condamné

Le 20 octobre 1997, la Cour suprême des États-Unis, statuant sur l'affaire Brown c. Texas, a rejeté par cinq voix contre quatre une requête contestant une disposition législative texane qui interdit d'informer le jury de la date à laquelle un accusé pourra bénéficier d'une libération conditionnelle s'il est condamné à une autre peine que la peine capitale. Au Texas, le jury est tenu de considérer le «danger futur» que peut représenter l'accusé avant de décider entre la sentence capitale ou une autre peine. Dans l'affaire en question, l'accusé, Arthur Brown, n'a pas pu dire au jury que la réclusion à perpétuité signifiait qu'il pourrait bénéficier d'une libération conditionnelle seulement au terme de trente-cinq années de détention. Parmi les juges minoritaires, le juge Stevens a noté: «la loi du Texas fait incontestablement pencher la balance en faveur de la peine de mort, qu'un jury dûment informé n'infligerait peut-être pas». Le juge Stevens s'est appuyé sur les sondages faisant apparaître qu'un jury pleinement informé n'opterait pas pour la peine capitale. Ces sondages montrent en effet que le soutien à la peine capitale décroît lorsqu'il s'agit de choisir entre cette dernière et une peine d'emprisonnement de vingt-cinq ans minimum.

Joseph O'Dell a été exécuté en Virginie le 23 juillet après que la Cour suprême des États-Unis eut rejeté son appel le 19 juin, par 5 voix contre 4 (voir ci-dessous le paragraphe «Le risque d'exécuter un innocent»). O'Dell estimait dans sa requête qu'il était fondé à bénéficier d'une nouvelle audience sur la peine en raison des instructions données au jury lors de son premier procès en 1988. Le ministère public avait affirmé que Joseph O'Dell représentait une «menace future pour la société» et devait donc être condamné à mort. Toutefois, les jurés n'avaient pas été informés que Joseph O'Dell serait condamné à une peine incompressible de réclusion à perpétuité s'ils lui laissaient la vie sauve.

En 1994, la Cour suprême des États-Unis a statué, dans l'affaire Simmons c. Caroline du Sud, qu'un accusé risquant la peine de mort et qualifié de «menace future pour la société» avait le droit d'informer le jury qu'il ne sortirait jamais de prison s'il lui laissait la vie sauve. La cour a cependant déclaré que cette décision n'avait pas d'effet rétroactif sur l'affaire Joseph O'Dell. Elle a invoqué le principe selon lequel une «nouvelle loi» constitutionnelle ne saurait s'appliquer aux prisonniers des divers États qui demandent un réexamen de leur condamnation au niveau fédéral au moyen des recours en habeas corpus. Cette position, adoptée par la Cour en 1989 dans l'affaire Teague c. Lane, participait de ses efforts visant à rendre la procédure d'habeas corpus moins accessible aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires des différents États.

Le juge minoritaire John Paul Stevens avait déclaré à l'époque: «le droit de répondre à un argument inexact ou fallacieux [le fait que Joseph O'Dell présenterait toujours une menace pour la société] est certainement l'un des éléments de procédure fondamentaux d'une audience équitable et impartiale».Le New York Times avait qualifié la décision rendue par la majorité des juges dans l'affaire O'Dell «d'une cruelle absurdité», la vie d'un homme apparaissant moins importante qu'un argument de droit n'ayant d'autre but que de désengorger les tribunaux.

Violation des droits des ressortissants étrangers[26]

Plus de 60 citoyens étrangers représentant 22 nationalités sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort aux États-Unis. Dans presque tous les cas, les autorités qui ont procédé à leur arrestation ont négligé de les informer des droits qui leur sont conférés aux termes de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, traité multilatéral ratifié par les États-Unis en 1969. Cet article fait obligation aux autorités locales d'informer rapidement les étrangers en état d'arrestation de leur droit à une assistance consulaire. Le cas de deux Mexicains exécutés en 1997 illustre l'importance vitale de ces interventions consulaires effectuées en temps voulu et le fait que les autorités américaines n'ont aucunement respecté leurs obligations au regard du droit international.

Le 18 juin 1997, le Texas a exécuté Irineo Tristán Montoya, citoyen mexicain condamné à mort en 1986. Après son arrestation, Montoya a été longuement interrogé par la police, en l'absence d'un avocat et sans bénéficier de l'aide du consulat du Mexique. Il a alors signé des aveux, un document de quatre pages rédigé en anglais, langue qu'il ne pouvait ni lire ni parler, ni comprendre. Bien qu'âgé de dix-huit ans seulement à l'époque, et impliqué dans ce crime uniquement de manière indirecte (il était accusé de simple complicité), Montoya a été condamné à mort, alors que le véritable meurtrier n'a été condamné qu'à une peine d'emprisonnement.

Les autorités texanes savaient pertinemment quelle était la nationalité de Montoya, mais ont négligé de le tenir informé de son droit de bénéficier de l'aide de son consulat. Peu de temps avant l'exécution, le Département d'État a contacté le gouverneur du Texas, tentant ainsi, un peu tardivement, de faire le point sur les circonstances dans lesquelles l'article 36 avait été violé. Néanmoins, dans une réponse révélatrice de leur mauvaise interprètation–ou de leur mépris–des traités internationaux, les autorités texanes ont refusé de mener une enquête sur cette violation ou de prendre en compte ses effets possibles, alléguant que le Texas n'était pas signataire de la Convention de Vienne. Un ultime appel devant la Cour suprême des États-Unis pour violation du traité a été rejeté sans commentaire.

Mario Benjamin Murphy a été exécuté en Virginie le 17 septembre 1997. Murphy était l'une des six personnes accusées du meurtre commandité d'un second maître de la marine des États-Unis. Murphy avait pleinement coopéré avec la police et était de toute évidence loin d'être le plus coupable des six. Il fut également le seul accusé à ne pas se voir proposer une «transaction sur la culpabilité» par l'accusation, le seul à être condamné à mort–et le seul ressortissant étranger.

Mario Murphy a fini par avoir connaissance de ses droits consulaires, en 1996. Toutefois, le directeur de la prison ainsi que le ministre de la Justice de Virginie ont rejeté la demande qu'il leur avait faite de contacter en son nom le consulat du Mexique. Par la suite, un juge d'une cour fédérale de district a critiqué les responsables de l'État de Virginie pour «leur mépris provocant et persistant» de la Convention de Vienne. Au cours d'une audience de la cour d'appel du 4e circuit de Virginie, le substitut du procureur et deux assesseurs ont reconnu qu'ils n'avaient jamais entendu parler de la Convention de Vienne avant l'affaire Murphy.

Le Consulat mexicain a présenté aux autorités judiciaires une note dite «amicus curiae» soulignant «l'aide, à la fois diverse et précieuse» qu'aurait pu fournir l'autorité consulaire «dans le but d'éviter une condamnation à la peine capitale», en vue notamment d'obtenir une "transaction sur la culpabilité" et de réunir des éléments de preuve en faveur de l'accusé. Passant outre à la faute manifeste commise par les autorités de l'État, les tribunaux américains ont conclu à un "vice de procédure" en la matière uniquement parce que Murphy n'avait pas demandé à bénéficier de ce droit à un stade moins avancé de la procédure d'appel.

Le 10 septembre 1997, les autorités mexicaines ont adressé au gouverneur Allen un courrier dans lequel elles se disaient préoccupées par le traitement réservé à Murphy, déclarant «[n'avoir pu] découvrir une raison satisfaisante justifiant le fait que notre citoyen a été le seul parmi ses coaccusés à se voir condamner à la sentence particulièrement sévère qu'est la peine de mort. Notre expérience en la matière nous conduit également à penser que si notre consul avait pu contribuer à la défense de M. Murphy en temps voulu [...], ce dernier n'aurait pas été condamné à mort».

Au cours d'une interview antérieure à l'exécution de Mario Murphy, le procureur Robert Humphreys a montré le peu de cas qu'il faisait de la violation du traité par la Virginie: «Enfin, quelle serait la solution? Je suppose que le Mexique pourrait nous déclarer la guerre [...] Pour moi, cette affaire est complètement absurde!» Le lendemain de l'exécution de Murphy, le Département d'État a envoyé une lettre officielle à l'ambassade mexicaine pour s'excuser du fait que les autorités de Virginie n'avaient pas donné à Murphy, comme elles le devaient, connaissance de ses droits à l'aide consulaire.

À l'inverse, lorsqu'il s'agit de citoyens américains arrêtés à l'étranger, le Département d'État semble considérer l'article 36 comme étant de la plus haute importance. Un "amicus curiae" rédigé au début de 1998 en faveur d'un ressortissant paraguayen[27] dont l'exécution était prévue le 14 avril 1998 en Virginie, relève que le Département d'État américain a en diverses occasions pris des mesures lorsque d'autres nations n'ont pas respecté l'article 36 ou les dispositions d'autres traités relatives à la notification des droits à l'assistance consulaire. Par exemple, le Département d'État, fustigeant le gouvernement syrien qui n'avait pas prévenu l'ambassade américaine à Damas de l'arrestation de deux de ses ressortissants, a écrit: «Le droit des gouvernements, par l'intermédiaire de leurs représentants consulaires, d'être informés promptement de la détention de leurs ressortissants en pays étranger, et de pouvoir entrer rapidement en contact avec eux, est une pratique bien établie dans les nations civilisées [...] Les étrangers emprisonnés sont fatalement bouleversés par la perspective de défendre et de protéger leurs droits dans un système juridique dont les lois et les institutions ne leurs sont pas familières [...] Le consul, tout en respectant pleinement la loi de l'État qui détient des ressortissants de son pays, peut permettre à ces derniers de garantir le respect de leurs droits, souvent en les aidant à obtenir une assistance juridique locale...».

Extradition dans les cas passibles de la peine capitale

À l'instar des violations de la Convention de Vienne, les demandes d'extradition dans les cas passibles de la peine capitale peuvent aussi provoquer des tensions entre les États qui maintiennent la peine de mort et ceux qui l'ont abolie.

Le 30 juin 1997, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, statuant sur l'affaire États-Unis d'Amérique c. Burns et Rafay, a annulé la décision du ministre de la Justice canadien d'autoriser l'extradition vers les États-Unis de deux ressortissants canadiens inculpés de crimes passibles de la peine de mort, sans avoir sollicité des autorités américaines l'assurance que les deux hommes ne seraient pas condamnés à mort. Glen Burns et Atif Rafay ont été inculpés d'un triple meurtre avec circonstances aggravantes commis aux États-Unis en 1994, alors qu'ils étaient tous deux âgés de dix-huit ans. Toutefois, le juge Donald, se faisant l'écho de la majorité, a déclaré que cette extradition violerait l'article 6-1 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dispose: «Tout citoyen Canadien a le droit d'entrer au Canada, d'y rester ou d'en sortir». Selon le juge Donald, l'extradition de Burns et Rafay et leur condamnation à mort constitueraient une violation flagrante de ce droit dès lors que la sentence serait appliquée (ils seraient en effet morts), ce qui ne serait pas le cas si l'extradition concernait des crimes non punis de la peine capitale.

L'article VI du traité d'extradition entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, qui prévoit qu'une demande extradition peut être rejetée en l'absence de garanties suffisantes relatives à la non-application de la peine de mort, a été inclus dans le traité à la demande des autorités américaines. À l'époque (1974), la peine de mort avait été abolie de facto par la Cour suprême des États-Unis, alors que ce châtiment était toujours en vigueur au Canada. Depuis, le Canada a aboli la peine capitale (en 1976) tandis que les États-Unis y ont de nouveau recours. Le comble de l'ironie veut que l'objectif initial de l'article VI ait été de protéger les citoyens américains contre l'application de la peine de mort au Canada.

En octobre 1997, les autorités mexicaines auraient décidé de ne pas extrader vers les États-Unis un ressortissant américain inculpé d'un quadruple meurtre commis en Californie en 1996, mais d'engager elles-mêmes des poursuites à son encontre. Le Mexique a signé avec les États-Unis un traité qui prohibe l'extradition de suspects passibles de la peine de mort.[28] Les autorités mexicaines ont déclaré qu'elles extraderaient David Alvarez seulement si elles recevaient l'assurance que la peine de mort ne serait pas requise à son encontre. Le procureur de district de Los Angeles aurait refusé de leur donner de telles assurances.

Le risque d'exécuter un innocent

«La procédure d'appel aux États-Unis est tellement longue
qu'il est impossible, à 99,999%, d'exécuter une personne innocente.»[29]

«En dépit de l'injonction faite aux États en 1972 de réviser leurs législations relatives à la peine capitale pour les rendre plus justes et moins arbitraires,
des personnes innocentes continuent d'être condamnées à mort.»[30]

De nombreuses personnes, qu'elles soient ou non favorables à la peine capitale, estiment que l'un des aspects les plus inquiétants de cette peine est le risque d'infliger ce châtiment absolument irréversible à une personne condamnée à tort. C'est pourquoi les normes internationales insistent clairement sur l'observation stricte des plus hautes garanties dans les procédures pouvant déboucher sur une sentence de mort. Néanmoins, la déplorable assistance juridique fournie à de nombreux accusés passibles de la peine de mort, illustrée par nombre d'affaires évoquées ci-dessus, l'élargissement du champ d'application de la peine de mort aux États-Unis et la restriction des procédures d'appel renforcent les craintes de voir un nombre encore plus grand de personnes condamnées à mort et exécutées pour des crimes qu'elles n'ont pas commis. En juillet 1997, le Centre d'information sur la peine capitale a publié un rapport[31] précisant que, sur les 69 innocents condamnés à tort et libérés du "couloir de la mort" depuis 1973, 17 l'ont été au cours des seules cinq dernières années (voir encadré).

En juillet, le Centre d'information sur la peine capitale de Washington a publié un rapport sur «la restriction tragique de la possibilité d'interjeter appel et d'invoquer de nouveaux éléments prouvant l'innocence d'une personne. Les ressources fédérales affectées au financement des centres spécialisés dans l'aide juridique aux condamnés à mort, qui ont contribué à identifier et à défendre plusieurs des personnes innocentes citées dans ce rapport, ont été complètement supprimées. Certains tribunaux ont désormais adopté la position selon laquelle'il est acceptable de procéder à des exécutions même lorsqu'il subsiste des doutes considérables quant à la culpabilité de l'accusé. La priorité actuellement accordée à la rapidité des exécutions, les ressources moindres de la défense, et la multiplication des cas de condamnation à mort rendent inévitable l'exécution d'innocents».

Bill McCollum, président républicain de la Commission judiciaire de la Chambre des Représentants, aurait répondu: «la justice n'est pas parfaite», ajoutant toutefois que la marge d'erreur que faisait apparaître le rapport du Centre d'information sur la peine capitale (environ 1%) représentait un pourcentage de risque acceptable.

Ricardo Aldape Guerra, ressortissant mexicain âgé de trente-cinq ans, détenu au Texas dans le quartier des condamnés à mort depuis près de quatorze ans, et qui, en 1992, avait obtenu un sursis trois heures avant d'être exécuté, a été remis en liberté en avril 1997. Il avait été reconnu coupable, en octobre 1982, du meurtre d'un agent de police qui procédait à un contrôle de routine de la circulation en juillet de la même année. Condamné à mort, il n'avait cessé de clamer son innocence au sujet du meurtre, affirmant que le policier avait été tué par un autre homme, passager de sa voiture, lui-même abattu quelques heures plus tard lors d'un échange de coups de feu avec la police. En 1994, un juge de district a annulé sa condamnation et ordonné un nouveau procès en raison des fautes imputables à la police et au ministère public. Le juge a affirmé que la police et le ministère public s'étaient livrés à des manœuvres d'intimidation sur les témoins afin de les amener à accuser Aldape Guerra, et avaient falsifié des preuves pour s'assurer la condamnation de ce dernier. Cette décision a été confirmée en août 1996 par la cour d'appel du 5e circuit et Aldape Guerra a été transféré du quartier des condamnés à mort de Huntsville vers le centre de détention du comté de Harris dans l'attente de son nouveau jugement. Toutefois, lors des audiences préliminaires, le juge du tribunal de première instance a décidé que six des principaux témoins à charge ne pouvaient déposer, leur témoignage ayant été influencé par la police, et déclaré qu'il existait des «preuves incontestables» indiquant qu'Adalpe Guerra n'était pas le tireur. En conséquence, le procureur de district du comté de Harris a abandonné les poursuites.

L'affaire Guerra était devenue une «cause célèbre» au Mexique, et le gouvernement mexicain était directement intervenu en faveur de cet homme. Après sa remise en liberté, Guerra est rentré chez lui à Monterrey, au Mexique, mais, victime d'un tragique caprice du sort, il a trouvé la mort dans un accident de voiture en août 1997.

Le 2 octobre 1997, Randall Padgett a été reconnu non coupable par un tribunal du comté de Marshall en Alabama, et remis en liberté. Condamné à mort en 1992 pour le viol et le meurtre de son ex-femme, il a passé les trois années suivantes dans le quartier des condamnés à mort, avant de voir le jugement cassé en appel en 1995 et d'obtenir le droit à un nouveau procès.

Le 11 novembre 1997, au Texas, Kerry Max Cook a été mis en liberté sous caution dans l'attente de son quatrième procès. Kerry Max Cook avait été condamné en 1978 pour le meurtre de Linda Jo Edwards, tuée en 1977; en 1988, son exécution avait été suspendue onze jours avant la date prévue. En 1991, sa condamnation a été annulée, et son second procès s'est achevé, en 1992, sans que le jury soit parvenu à une décision. En 1993, un juge de district du Texas a statué que le ministère public avait supprimé des éléments de preuve d'une importance capitale. À l'issue de son troisième procès, en 1994, Kerry Max Cook a de nouveau été condamné à mort. Le 6 novembre 1996, la cour d'appel pénale du Texas a annulé cette condamnation, affirmant que «toute cette affaire a été dès le début entachée d'irrégularités commises par le ministère public et la police».

Joseph Roger O'Dell a été exécuté le 23 juillet 1997 en Virginie, en dépit des doutes qui subsistaient sur sa culpabilité. O'Dell avait été condamné à mort en novembre 1986 pour le meurtre d'Helen Schartner, violée et tuée au sortir d'une boîte de nuit, le 4 février 1985.

O'Dell a été condamné sur la foi de la déposition d'un témoin de l'accusation. Ce dernier a ultérieurement signé une déclaration sous serment dans laquelle il reconnaissait avoir menti en affirmant lors du procès que Joseph O'Dell lui avait avoué son crime en prison. Cet homme aurait fait ce faux témoignage parce qu'il craignait d'être lui-même condamné à perpétuité pour effraction et incendie criminel, et croyait qu'il pourrait négocier son témoignage contre une peine plus légère. Il aurait déclaré: «Je ne veux pas que la mort d'un innocent pèse sur mes épaules [...] je me sens mieux à présent, je suis soulagé. Je sais que je n'ai plus besoin de mentir».

Les résultats des tests d'ADN pratiqués à partir du sang trouvé sur les vêtements de Joseph O'Dell contredisent ceux des examens sérologiques effectués à la demande de l'accusation lors de son procès de première instance et qui le désignaient comme coupable. Une heure environ avant l'exécution d'O'Dell, la Cour suprême a rejeté le recours formé par ses avocats demandant un sursis à exécution, et refusé que soient pratiqués de nouveaux tests d'ADN. Quelques jours auparavant, le Parlement européen avait adopté une résolution appelant les autorités de Virginie à autoriser ces tests. Le gouverneur Allen aurait reçu des recours en grâce émanant d'une multitude d'organisations non gouvernementales et de gouvernements étrangers. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui avait relevé en 1996 des informations selon lesquelles Joseph O'Dell «aurait une exceptionnelle preuve d'innocence qui ne pouvait pas être prise en considération, car la législation de l'État de Virginie ne permet pas au tribunal d'admettre de nouvelles preuves vingt et un jours après la condamnation», avait présenté un recours en grâce spécial, à l'instar notamment du Pape Jean-Paul II et de Mère Teresa.

Au moment de la rédaction de ce document, deux autres personnes avaient été élargies en 1998. Le 22 janvier, Robert Lee Miller Jr. a été libéré en Oklahoma. Il était resté dans le "couloir de la mort" de 1988 à 1995. En février 1997, un juge de l'État d'Oklahoma n'avait pas retenu l'accusation de meurtre portée contre lui, affirmant qu'il n'existait pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier son maintien en détention. Toutefois, l'accusation avait interjeté appel de cette décision et Miller était resté en prison. Miller avait été condamné en 1988 pour le viol et le meurtre de deux femmes âgées, des analyses ayant montré que son groupe sanguin correspondait à celui des échantillons prélevés sur les lieux du crime. Toutefois, les tests d'ADN pratiqués ultérieurement ont prouvé que les deux prélèvements n'étaient pas identiques, et que le sang appartenait à un autre homme, Ronald Lott, déjà incarcéré sous des chefs d'accusation similaires. La condamnation initiale de Miller a été annulée en 1995, et cet homme a eu droit à un nouveau procès. Lott doit désormais répondre de ce crime.

En février, Curtis Kyles a été libéré du quartier des condamnés à mort en Louisiane après que l'État eut abandonné toutes les charges retenues contre lui. Il était détenu depuis quatorze ans et avait échappé de peu à deux exécutions: en novembre 1988, il avait obtenu un sursis trente-six heures avant le moment prévu, et en novembre 1990, sept jours avant. Au total, il a fait l'objet de cinq procès dans lesquels il encourait la peine capitale, dont quatre se sont achevés sans que le jury parvienne à une décision. Le seul procès (le deuxième) qui se soit soldé par une déclaration de culpabilité et une condamnation à mort a duré deux jours. Après avoir été débouté de tous ses appels devant les tribunaux de l'État, il a formulé un recours en habeas corpus au niveau fédéral. Le 19 avril 1995, la Cour suprême des États-Unis a statué par cinq voix contre quatre que le verdict était insuffisamment fondé, l'accusation ayant dissimulé un élément de preuve crucial relatif au peu de fiabilité de la déposition du témoin oculaire, et des données importantes concernant un informateur rémunéré qui était peut-être le véritable meurtrier. La condamnation de Kyles a été annulée et son affaire a été renvoyée devant le tribunal pour la troisième fois. Ce procès s'est tenu dix-sept mois après la décision de la Cour suprême, mais le jury n'est pas parvenu à une décision (dix voix en faveur de l'acquittement contre deux). Les deux procès suivants s'étant achevés de la même façon, l'État a déclaré l'action publique éteinte.

Selon le Centre d'information sur la peine capitale, Curtis Kyles est le 75e détenu à être innocenté et libéré du quartier des condamnés à mort, depuis le rétablissement de la peine capitale. Certains hommes politiques affirment que ces libérations signifient que le système judiciaire fonctionne. En 1997, dans l'Illinois, un porte-parole du gouverneur Edgar a tenu ces propos en exhortant l'opinion publique à ne pas s'émouvoir du fait qu'au cours des trois années précédentes, sept détenus du "couloir de la mort" avaient été innocentés des chefs passibles de la peine capitale retenus contre eux. Ce faisant, il semblait impliquer qu'il est tolérable qu'un système judiciaire contraigne un être humain à passer des années en prison en sachant qu'un jour l'État lui ôtera la vie pour un crime qu'il n'a pas commis. Amnesty International pense que le fait de tenir quiconque sous le coup d'une condamnation à mort constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Dans le cas de deux prisonniers du quartier des condamnés à mort de l'Illinois libérés en 1996, la chance semble avoir joué un rôle plus important que le bon fonctionnement du système judiciaire. En effet, une bonne part du travail d'investigation qui a abouti à leur libération a été effectuée par trois étudiants en journalisme qui se sont intéressés à ces affaires dans le cadre d'une étude sur d'éventuelles erreurs judiciaires.

Que veut l'opinion publique?

«Je dois exécuter la volonté du peuple...»
Patton, gouverneur du Kentucky[32]

Le soutien à la peine de mort, quel que soit le pays, est le fruit de la colère ou de la peur–colère suscitée par les crimes de sang, peur du chaos social que ce genre de crimes semble annoncer, craintes pour la sécurité de chacun et pour celle d'autrui. Les hommes politiques, en promettant d'adopter la peine capitale ou d'élargir son champ d'application, peuvent paraître offrir un palliatif à ces émotions; en conséquence, certains législateurs peuvent être tentés de ne plus se donner le mal de chercher d'autres moyens d'enrayer la criminalité violente. Mais il devrait être possible de puiser le courage nécessaire dans l'expérience des pays qui ont aboli la peine capitale et découvert que cette décision ne les avait pas fait basculer dans le désordre social.

Aux États-Unis, si l'on en croit les sondages, le soutien de l'opinion à la peine de mort demeure vivace, et les hommes politiques l'invoquent souvent pour justifier le maintien de ce châtiment. Le sénateur Mike Everett, par exemple, membre de la Chambre haute de l'Arkansas, a adressé à un membre d'Amnesty International une lettre datée du 1er juillet 1997 dans laquelle il déclarait, au sujet de la peine de mort: «77% des citoyens de l'Arkansas y sont favorables. Il n'y a pas à ergoter. Si 77% des citoyens de l'Arkansas la veulent, ils l'auront».

Quarante années ont passé depuis que la Cour suprême des États-Unis a statué que «l'évolution des règles de conduite» de la société américaine devait déterminer la définition des «peines cruelles et exceptionnelles». Ce constat amène à s'interroger sur le laps de temps qui s'écoulera avant que l'interprétation de cette phrase conduise à proscrire aux États-Unis ce qu'une grande partie du monde est venue à considérer comme un châtiment inacceptable.

Dans sa lettre, le sénateur Everett exprimait l'opinion suivante: «Ce qui est moral et ce qui est légal est souvent une question de perpective. Tout comme les êtres humains, les nations évoluent. En Amérique, le temps des pionniers n'est pas si lointain, au contraire de l'Autriche [pays où vit le membre d'Amnesty International auquel il écrivait]. Votre pays est bien plus vieux que le nôtre, sa culture est plus développée, sa structure ethnique et sociale plus homogène, sa période primitive plus éloignée dans le temps. Dans notre optique, la peine de mort est à la fois morale et légale. Dans la vôtre, elle ne l'est pas. Le jour viendra où notre perception de la peine capitale se transformera, mais cela prendra des décennies, voire des siècles. Notre position sur la peine de mort changera avec l'évolution de nos mentalités à l'égard du contrôle des armes à feu, des différences raciales, de la religion, de la pauvreté, ainsi que d'autres valeurs fondamentales».

Des «décennies» ou des «siècles» pour parvenir à l'abolition de la peine de mort représentent une bien trop longue attente. Cinquante années se sont déjà écoulées depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, texte inspiré par une vision du monde dans laquelle chaque personne a droit à la vie et à ne pas subir un traitement cruel. L'abolition de la peine capitale a été encouragée pendant l'élaboration de la Déclaration universelle[33] et les normes internationales relatives aux droits humains adoptées par la suite ont cherché à restreindre progressivement l'application de la peine de mort, en vue de son abolition définitive.

« Il était opportun, a déclaré le président Clinton à l'occasion de la Journée des droits de l'homme en 1997, qu'une grande Américaine, Eleanor Roosevelt, joue un rôle crucial dans l'élaboration de la Déclaration universelle des droits de l'homme [...] En tant que présidente de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, elle a guidé les efforts des 18 membres de cette commission visant à définir des libertés et des droits fondamentaux et à élaborer la proclamation internationale des droits qui a finalement été adoptée par l'Assemblée générale». Amnesty International considère que, cinq décennies plus tard, le recours croissant à la peine de mort aux États-Unis va à l'encontre de l'esprit pionnier des auteurs de la Déclaration universelle.

Toujours en décembre 1997, le président Clinton a assuré: «En cette année du cinquantenaire, Amnesty International a demandé aux chefs d'État du monde entier de s'engager à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que soient respectés les principes de la Déclaration universelle. J'en fais la promesse aujourd'hui».

La peine de mort constitue une violation des droits fondamentaux de l'être humain. Il est temps de la reléguer parmi les mauvais souvenirs de l'histoire des États-Unis.

Statistiques (les chiffres couvrent l'ensemble de l'année 1997, sauf indication contraire)[34]

Nombre total d'exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort en 1977:

1977	1978	1979	1980	1981	1982	1983	1984	1985	1986	1987
1	0	2	0	1	2	5	21	18	18	25

 

1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
11	16	23	14	31	38	31	56	45	74

 

Race des personnes exécutées	Nombre	Total: 432
Blancs	242	(56,02%)
Noirs	161	(37,27%)
Hispaniques	23	(5,32%)
Amérindiens	4	(0,93%)
Asiatiques	2	(0,46%)

 

Race des victimes	Nombre	Total: 583
Blancs	482	(82,68%)
Noirs	72	(12,35%)
Hispaniques	20	(3,43%)
Asiatiques	9	(1,54%)

Méthode d'exécution

Injection létale	287
Électrocution	131
Chambre à gaz	9
Pendaison	3
Peloton d'exécution	2

Exécutions par État

1. Texas	144		16. Utah	5
2. Virginie	46		17. Mississippi	4
3. Floride	39		18. Californie	4
4. Missouri	29		19. Indiana	5
5. Louisiane	24		20. Nebraska	3
6. Géorgie	22		21. Washington	2
7. Alabama	16		22. Pennsylvanie	2
8. Arkansas	16		23. Maryland	2
9. Caroline du Sud	13		24. Oregon	2
10. Illinois	10		25. Idaho	1
11. Oklahoma	9		26. Wyoming	1
12. Delaware	8		27. Montana	1
13. Caroline du Nord	8		28. Colorado	1
14. Arizona	6		29. Kentucky	1
15. Nevada	6

Juridictions où la peine de mort est applicable: 38 États et 2 juridictions fédérales

Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Dakota du Sud, Delaware, Floride, Géorgie, Idaho, Illinois, Indiana, Kansas (1ere condamnation à mort confirmée en mars 1998), Kentucky, Louisiane, Maryland, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, New Hampshire, New Jersey, New York, Nouveau-Mexique, Ohio, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Tennessee, Texas, Utah, Virginie, Washington, Wyoming, Gouvernement fédéral, Justice militaire fédérale.

(Les États dont le nom est souligné sont ceux où la peine de mort est prévue par la loi mais n'est pas appliquée).

Juridictions où la peine de mort est abolie: 12 États et 1 juridiction fédérale

Alaska, Dakota du Nord, District de Columbia (fédéral), Hawaii, Iowa, Maine, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Rhode Island, Vermont, Virginie occidentale, Wisconsin.

Mineurs délinquants exécutés depuis 1977	Nombre total: 9
Charles Rumbaugh (Texas)	11 septembre 1985
James Terry Roach (Caroline du Sud)	10 janvier 1986
Jay Pinkerton (Texas)	15 mai 1986
Dalton Prejean (Louisiane)	18 mai 1990
Johnny Frank Garrett (Texas)	11 février 1992
Curtis Harris (Texas)	1er juillet 1993
Frederick Lashley (Missouri)	28 juillet 1993
Ruben Cantu (Texas)	24 août 1993
Christopher Burger (Géorgie)	7 décembre 1993

(Tous avaient dix-sept ans au moment du crime)

Au moins 62 mineurs délinquants attendent leur exécution dans 15 États (au 30 juin 1997)[35]

Alabama (7); Arizona (2); Arkansas (1); Caroline du Sud (2); Floride (6); Géorgie (2); Kentucky (1); Louisiane (1); Mississippi (4); Missouri (3); Nevada (1); Oklahoma (1); Pennsylvanie (2); Texas (25); Virginie (4).

Race des accusés et des victimes

Accusé blanc et:

Victime blanche	337	(57,80%)
Victime noire	7	(1,20%)
Victime asiatique	2	(0,34%)
Victime hispanique	8	(1,37%)

Accusé noir et:

Victime blanche	130	(22,30%)
Victime noire	63	(10,81%)
Victime asiatique	23	(0,52%)
Victime asiatique	2	(0,34%)

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre United States of America: "A macabre assembly line of death", Death penalty developments in 1997. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL -ÉFAI- juillet 1998.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à:

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI
Index AI: AMR 51/24/98
DOCUMENT EXTERNE
Londres, avril 1998

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[1]. Radio Vatican, 9 janvier 1997, au sujet de la triple exécution qui s'est déroulée en Arkansas.

[2]. Le Conseil de sécurité des Nations unies, dont les États-Unis sont l'un des membres permanents, a exclu le recours à la peine de mort pour les deux tribunaux internationaux ad hoc instaurés pour juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.

[3]. Trop c. Dulles, 356 U.S. 86, 1958.

[4]. Déclaration de Scott Blystone, détenu dans le "couloir de la mort", à la délégation d'Amnesty International lors de sa visite au SCI Greene en novembre 1997.

[5]. Pour de plus amples informations sur le recours aux injections létales à travers le monde, consulter le rapport d'Amnesty International intitulé Lethal Injection: The medical technology of execution, index AI: ACT 50/01/98, [Injection létale. Les technologies médicales au service des exécutions, janvier 1998].

[6]. L'intention déclarée du gouvernement guatémaltèque, en adoptant les injections létales, est de rendre les exécutions «plus humaines» et «modernes». Le recours aux injections létales a été décidé à la suite d'une fusillade «bâclée» par un peloton d'exécution en 1996, qui a été retransmise en direct par la télévision nationale guatémaltèque. Le 10 février 1998, les autorités guatémaltèques ont procédé à la première exécution dans leur nouvelle chambre d'exécution par injection. Des témoins ont décrit la difficulté qu'avaient eue les bourreaux à trouver une veine dans laquelle injecter le liquide mortel. Après l'injection, le condamné a mis dix-huit minutes à mourir. Le procureur des droits humains a déclaré: «Je pense que nous sommes tous dans l'obligation de dire ce qui est arrivé: ses bras saignaient abondamment, je crois que toutes les personnes présentes ont souffert». L'exécution a été entièrement retransmise en direct à la radio et à la télévision.

[7]. Agence France Presse, 28 février 1997

[8]. Philippine Daily Inquirer, 28 février 1998

[9]. Cf. le document d'Amnesty International intitulé États-Unis d'Amérique. Conditions de détention des condamnés à mort dans le quartier H du pénitencier de l'État d'Oklahoma, index AI: AMR 51/34/94, mai 1994.

[10]. Le recours à la peine de mort au Texas reste un grave sujet de préoccupation. Pour de plus amples informations, cf. le document d'Amnesty International intitulé La peine de mort au Texas. Un appareil judiciaire transformé en machine à tuer, index AI: AMR 51/10/98, mars 1998.

[11]. Commission internationale de juristes: Administration of the death penalty in the United States. Report of a Mission, juin 1996 [Application de la peine de mort aux États-Unis- Rapport d'une mission].

[12]. Pour de plus amples informations sur la peine capitale comme instrument politique, cf. le document d'Amnesty International intitulé États-Unis d'Amérique. La peine de mort en 1996, index AI: AMR 51/01/97, mars 1997.

[13]. Rapport du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Bacre Waly Ndiaye, présenté en application de la résolution 1997/61 de la Commission des droits de l'homme- Additif: Mission aux États-Unis d'Amérique, E/CN.4/1998/68/Add.3, 22 janvier 1998.

[14]. La communication d'Amnesty International répondait à la lettre envoyée par le gouvernement américain à la fin de 1996. Cf. le document d'Amnesty International intitulé États-Unis d'Amérique- La peine de mort en 1996, index AI: AMR 51/01/97, mars 1997.

[15]. Près de 84% des 74 personnes (41 Blancs, 26 Noirs, quatre Latino-Américains et deux Amérindiens) exécutées en 1997 avaient été condamnées pour le meurtre d'une victime blanche, alors que le nombre de victimes de meurtre appartenant aux minorités ethniques est pratiquement égal à celui des victimes de race blanche.

[16]. Cf. le document d'Amnesty International intitulé Les mineurs et la peine de mort. Exécutions dans le monde depuis 1985, index AI: ACT 50/02/98, janvier 1998.

[17] Selon les statistiques des services du Ministère de la Justice américain, le taux national de criminalité s'élevait à 7,4 meurtres pour 100 000 habitants. Le Sud des États-Unis enregistrait le taux le plus élevé avec 9 crimes pour 100 000 habitants, alors que les États du Sud procèdent, de loin, au plus grand nombre d'exécutions. Le taux de criminalité était de 5,4 dans le Nord-Est, région où les exécutions sont les plus rares. Dans le district de Columbia, où la peine de mort n'existe pas, le nombre d'homicides commis au cours du premier semestre 1997 aurait baissé de 25% par rapport à la même période en 1996.

[18]. Se référer à l'Action Urgente d'Amnesty International 60/98, index AI: AMR 51/13/98, 26 février 1998.

[19]. Cf. le document d'Amnesty International intitulé États-Unis d'Amérique. Robert Anthony Carter: un mineur délinquant doit être exécuté au Texas, index AI: AMR 51/24/98, avril 1998.

[20]. Cf. le document d'Amnesty International intitulé États-Unis d'Amérique. La peine de mort en 1996, index AI: AMR 51/01/97, mars 1997.

[21]. The Wall Street Journal, 15 décembre 1997

[22]. Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires- Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial, conformément à la résolution 1996/74 de la Commission des droits de l'homme, document des Nations unies N° E/CN.4/1997/60, 24 décembre 1996, paragraphe 81.

[23]. Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, voir note 22.

[24]. Les autorités du Texas n'ont pas respecté les droits des deux hommes à bénéficier de l'assistance de leurs ambassades respectives. Les pouvoirs publics canadiens sont restés dans l'ignorance de la condamnation à mort de Faulder pendant quinze ans; quant aux responsables mexicains, ils estiment que, s'ils avaient été informés de l'arrestation de Cesar Fierro, ils auraient pu éviter que des aveux ne lui soient arrachés sous la contrainte. Voir plus loin le paragraphe intitulé: «Violation des droits des ressortissants étrangers».

[25]. Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, voir note 22.

[26]. Pour de plus amples informations, cf. le document d'Amnesty International intituléÉtats-Unis d'Amérique. Violation des droits de ressortissants étrangers condamnés à mort", index AI: AMR 51/01/98, janvier 1998.

[27]. Pour de plus amples informations, cf. le document d'Amnesty International intituléÉtats-Unis d'Amérique. Angel Francisco Breard: condamné à mort en terre étrangère, index AI: AMR 51/14/98, mars 1998.

[28]. Le Mexique, qui a aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun, n'a procédé à aucune exécution depuis plus de soixante ans.

[29]. Jack Critcher, membre de la Chambre des Représentants de l'État de l'Arkansas, dans une lettre à un membre d'Amnesty International datée du 26 août 1997.

[30]. Benjamin Civiletti, ancien ministre de la Justice des Etats-Unis, dans "The death penalty system is still seriously flawed" [Le système de la peine de mort est toujours gravement défectueux], The Christian Science Monitor, 1er août 1997.

[31]. Innocence and the Death Penalty: The Increasing Danger of Executing the Innocent [L'innocence et la peine capitale: le danger croissant d'exécuter un innocent], juillet 1997, Centre d'information sur la peine capitale, 1320 18th St. NW, 5th F1., Washington, DC 20036.

[32]. Extrait de l'ordre d'exécution de Harol McQueen signé par le gouverneur Patton le 11 juin 1997.  Le 1er juillet, le Kentucky a procédé sur la personne de Harold McQueen à sa première exécution depuis trente-cinq ans.

[33]. William Schabas, spécialiste de la peine de mort, écrit: «Les modèles sur lesquels s'est fondée la Déclaration reconnaissent tous la peine capitale comme une exception explicite au droit à la vie. La Déclaration universelle est allée plus loin, supprimant toute référence à la peine de mort principalement en raison, selon les termes d'Eleanor Roosevelt, du mouvement naissant dans certains États en faveur de l'abolition de ce châtiment [...] Il y a même eu une tentative [au cours du débat sur le sens du droit à la vie] de rendre la Déclaration ouvertement abolitionniste. Finalement, la prudence a dicté une expression moins précise [...] Ainsi, elle sert parfaitement l'objectif de la Déclaration, en l'occurrence consituer un manifeste dont la portée est susceptible d'évoluer au fil du temps...» Schabas poursuit en tirant la «conclusion inévitable» que «l'esprit de l'article 3 de la Déclaration universelle est évidemment abolitionniste». William A. Schabas, Abolition of the Death Penalty in International Law, 2e édition, Cambridge University Press, 1997, pp. 42-44.

[34]. Sources: Legal Defence and Education Fund, New York.

[35]. Source: Victor L. Streib, doyen et professeur de droit de l'Ohio Northern University, The Juvenile death penalty today: Present death row inmates under juvenile death sentences and death sentences and executions for juvenile crimes, January 1, 1973, to June 30, 1997, 18 août 1997.