Introduction

En 1997, Amnesty International a dénombré en Chine 3152condamnations à mort et 1876exécutions confirmées. Ce chiffre inclut des condamnations prononcées en 1996 et signalées en 1997. Il ne tient pas compte en revanche de 580 sentences capita-les probablement prononcées, mais dont on a simplement eu connaissance par déduc-tion à partir d'informations ambiguës. Il n'inclut pas non plus les exécutions «collec-tives» mentionnées dans de nombreux articles parus dans la presse en 1997 sans indication des noms ni du nombre de personnes exécutées.

Il semble que ces statistiques, fondées sur les informations rendues publiques qu'Amnesty International a rassemblées, comme en rend compte le rapport qui suit, restent très en deçà de la réalité. Une fraction seulement des condamnations à mort et des exécutions est révélée à l'opinion publique, les informations à ce sujet étant diffu-sées de manière sélective par les autorités compétentes.

L'agence de presse officielle de la Chine, Xinhua, a signalé en février 1998 que le nombre de condamnations à mort avait considérablement baissé depuis l'adoption, en octobre 1997, du nouveau Code pénal. «Le recours moins fréquent à la peine capitale montre que la Chine attache de la valeur à la vie des criminels», a indiqué un magistrat de la Cour populaire suprême.

Ces statistiques indiquent cependant que la Chine a prononcé au moins 60sentences capitales en moyenne par semaine en 1997 et –comme tous les ans depuis le début des années90– a exécuté davantage de personnes que tous les autres pays du monde réunis. L'Iran se classe au deuxième rang mondial, avec 143exécutions dans l'année.

En septembre 1998, la Cour populaire suprême a indiqué que le nombre d'exécutions avait très fortement baissé à la suite de la révision du Code pénal, affirmation qui aurait plus de poids si les faits, c'est-à-dire les chiffres et les cas individuels, étaient connus. Tel n'est pas le cas, puisque les statistiques nationales sur la peine capitale continuent de relever du secret d'état.

Le présent rapport étudie le recours à la peine de mort en Chine en 1997, les procé-dures de condamnation et l'incidence des révisions du Code de procédure pénale et du Code pénal qui sont entrées en vigueur en 1997. Il examine aussi les insuffisances fondamentales du système de justice pénale et explique pourquoi les garanties contre les erreurs judiciaires sont inadéquates, en s'appuyant sur des affaires portées à la connaissance du public cette année.

Amnesty International s'oppose à la peine de mort sans réserve parce qu'elle considè-re qu'il s'agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Cette peine constitue, en outre, une violation du droit à la vie, tel qu'il est proclamé dans la Décla-ration universelle des droits de l'homme et divers instruments internationaux relatifs à ces droits. L'Organisation s'interroge également sur les méthodes utilisées pour appli-quer la peine capitale en Chine, la rapidité et l'équité des jugements et la grande diver-sité des infractions sanctionnées par la peine de mort.

Les travaux scientifiques réalisés sur ce sujet n'ont jamais réussi à prouver que la pei-ne de mort avait un effet plus dissuasif que d'autres châtiments. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a indi-qué en 1997 qu'il estimait «que la peine de mort n'est pas une méthode appropriée pour lutter contre la criminalité croissante que connaît la Chine» et que «la peine capitale devrait être supprimée pour les crimes économiques et les infractions à la législation sur les stupéfiants»[1]. Le gouvernement chinois a répondu que «la Chine maintenait la peine de mort pour quelques criminels ayant sérieusement mis en danger l'ordre public»[2].

Les préoccupations d'Amnesty International au sujet de la peine de mort en Chine sont exposées en détail dans le rapport Chine. Le règne de l'arbitraire (ASA17/01/96, mars 1996). Il est rendu compte des débats que suscite cette question dans le pays dans le document intitulé République populaire de Chine. La peine capitale en Chine: nouveaux records et nouvelles transgressions de la loi (ASA17/38/97, août 1997). Les modifications récemment apportées aux dispositions relatives à la peine de mort dans le Code de procédure pénale sont décrites dans République populaire de Chine. La réforme législative et les droits de l'homme (ASA17/14/97, mars 1997).

Le document qui suit rend compte dans l'ordre chronologique des condamnations à mort et des exécutions observées par Amnesty International en Chine en 1997. Les sources utilisées sont diverses et incluent les médias officiels chinois. Amnesty Inter-national n'est pas en mesure d'évaluer l'exactitude de toutes les informations reçues.

Les condamnations: analyse des tendances

La poursuite de la campagne «Frapper fort» en 1997

La campagne nationale de répression de la criminalité, lancée le 28 avril 1996 sur le thème «Frapper fort», s'est traduite cette année-là par des exécutions massives dont le nombre a dépassé le niveau record enregistré en 1983, et par de nombreux exemples de justice sommaire. Elle s'est poursuivie en 1997 et en 1998 contre certains crimes et délits comme le trafic de drogue, la corruption, les fraudes concernant la taxe sur la valeur ajoutée et le «séparatisme» dans le Xinjiang. D'après des informations pu-bliées dans le Quotidien du peuple, la campagne «Frapper fort» devait s'appliquer aux crimes les plus «graves» comme le meurtre, le vol qualifié, les attentats à l'aide d'engins explosifs, l'enlèvement et le viol[3]. Une Directive (en dix points) sur les opérations de sécurité publique en 1997, adoptée par le ministère de la Sécurité publique, dispose: «Nous devons poursuivre et renforcer la campagne «Frapper fort» en l'axant sur les crimes violents et les infractions à la législation sur les stupé-fiants». En avril 1997, à Shanghai, certaines sources indiquaient que trois personnes exécutées pour vol qualifié avaient reçu un châtiment «plus lourd» et «plus expé-ditif» parce que leurs affaires avaient été traitées dans le cadre de la «campagne de répression du printemps».

Les niveaux record de condamnations

Comme les années précédentes, le nombre d'exécutions par semaine ou par mois a varié en fonction des jours de fête: le nombre de condamnations à mort et d'exécu-tions a été particulièrement élevé en janvier, avant le Nouvel An chinois, ainsi qu'en septembre, avant la fête nationale du 1eroctobre, et en mai et juin, aux alentours de la Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues (26juin). Il a ainsi été prononcé près de quatre fois plus de sentences capitales en janvier, avant le Nouvel An chinois, qu'en février, et près de huit fois plus en septembre qu'en octobre. En mai et juin, environ cent personnes ont été condamnées à mort chaque semaine.

Les infractions à la législation sur les stupéfiants

En 1997, 662 personnes au moins ont été condamnées à mort pour trafic ou détention de stupéfiants et 437 d'entre elles ont été exécutées, principalement le 26 juin ou aux alentours de cette date, qui est celle de la Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues. En décembre, des rassemblements se sont déroulés dans toute la province du Shaanxi, dans le cadre d'une «action collective» de lutte contre la dro-gue. Cent-dix-neuf personnes en tout ont été condamnées. D'après certaines sources, le nombre d'affaires liées aux stupéfiants a progressé de 105% dans cette province depuis 1996, malgré les nombreuses exécutions ayant eu lieu dans le cadre de la campagne «Frapper fort» en 1996 et 1997.

Le 26 juillet, à Kunming, dans la province du Yunnan, 27 personnes accusées d'in-fractions à la législation sur les stupéfiants ont été exécutées. Dans le matériel de pro-pagande distribué avant le rassemblement public, il était écrit que «les deux tribunaux de Kunming, dans la ligne de la campagne «Frapper fort», avaient condamné de nombreux criminels dans des affaires de drogue». Tous sauf un auraient fait appel et tous les appels auraient été rejetés. Certaines affaires remontaient à 1995, soit deux ans avant que la condamnation ne soit prononcée.

Les crimes économiques

Des sentences capitales ont été prononcées dans des affaires de crimes économiques commis sans violences, tels que la fraude fiscale, la fraude sur la taxe sur la valeur ajoutée, la fabrication de fausse monnaie, le détournement de fonds et le vol de cartes de crédit.

En mars 1997, Wang Hua a ainsi été condamné à mort pour un vol présumé de carte de crédit, ayant causé un préjudice matériel de 350000FF environ; cette condamna-tion était assortie d'une période de «sursis» de deux ans, pendant laquelle l'exécu-tion ne peut avoir lieu (au terme de cette période «probatoire», où les condamnés sont astreints à un régime de «rééducation par le travail», ceux qui se sont «amen-dés» peuvent bénéficier d'une commutation de peine). Dans la province du Yunnan, Yang Weixiang, accusé d'avoir détourné l'équivalent de 400000FF de la banque pour laquelle il travaillait, a été exécuté le 24décembre 1997.

Le vol

Le 29 mai 1997, Su Yongfei a été exécuté pour le vol et la revente présumés de mar-chandises d'une valeur de 13200FF. Le 10 septembre, dans la province du Liaoning, Guo Tingsheng a été exécuté pour le vol présumé de rails de chemin de fer, dont la vente lui avait rapporté 73000FF environ. Le 4 mars, dans la province de l'Anhui, Lin Yongqiang et deux autres personnes ont été condamnés à la peine capita-le, avec une période de «sursis» de deux ans, pour le vol présumé de câbles électriques. En avril, dans la province du Yunnan, deux personnes accusées d'avoir volé et revendu 61têtes de bétail ont été exécutées. En mai, deux personnes ont été exécutées après avoir été accusées du vol de deux camions. Zhao Nao, paysan de la province du Henan, a été condamné à mort en juillet pour avoir empoisonné 62 buf-fles dans le dessein de les vendre. Le 6 août, dans la province du Hebei, cinq paysans ont été condamnés à mort et deux d'entre eux, exécutés, pour avoir, semble-t-il, essa-yé de voler du gaz naturel dans un gazoduc dans le but de le revendre, causant ainsi une violente explosion responsable de «graves pertes économiques».

Les crimes sanctionnés par la peine de mort

Les trésors nationaux et la protection des espèces menacées

D'après certaines informations, la protection des trésors nationaux figurait en 1997 parmi les objectifs de la campagne «Frapper fort».

You Qinghua a été condamné à mort le 29 janvier 1997 pour la vente présumée de peaux de panda. En avril, deux personnes de sa famille, accusées de s'être livrées au braconnage et d'avoir dépecé deux pandas en 1993 et 1994, ont été condamnées à la même peine.

Le 29 décembre 1997, dans la province du Shaanxi, Han Huamin (27ans) et Sun Guobin, deux paysans, ont été exécutés pour avoir volé les têtes de cinq statues de pierre de la dynastie Tang. Sun aurait vendu quatre têtes pour 40000yuan (26500FF) et remis 12000yuan (8000FF) à Han. Tous deux ont été condam-nés au cours d'un rassemblement public organisé devant les statues par le tribunal intermédiaire de Xianyang et exécutés sur place. Un troisième prévenu, accusé d'avoir loué sa bicyclette aux deux premiers pour 210 yuan (137FF), a été condam-né à huit ans d'emprisonnement. Il semble que Han Huamin ne se soit pas rendu com-pte de la gravité du crime dont il était accusé. Au moment de son arrestation, il a demandé quel était le montant de l'amende, en ajoutant que, s'il s'agissait de quelques milliers de yuan, il trouverait de quoi payer, mais qu'il ne possédait pas davantage. La cinquième tête a été retrouvée dix jours après les exécutions.[4]

Le «Séparatisme»

L'intensification des troubles dans la province du Xinjiang et la dénonciation des acti-vités «séparatistes» dans le cadre de la campagne «Frapper fort» se sont tradui-tes en 1997 par un accroissement des exécutions de Ouïghours accusés de «séparat-isme» et d'autres activités jugées préjudiciables à la sécurité nationale. Les mesures de répression visant les personnes considérées comme des nationalistes musulmans, des «extrémistes» religieux ou des terroristes se sont renforcées en 1997, à la suite de mouvements de protestation anti-chinois organisés par des Ouïghours et d' affaires d'attentats à la bombe attribuées à des groupes indépendantistes clandestins.

Le 30 janvier 1997, 18 Ouïghours ont été exécutés. Deux au moins étaient accusés d'avoir posé une bombe à Ürümqi en février 1996. Le 3 mars, cinq personnes auraient été exécutées pour des infractions liées aux émeutes qui se sont produites en 1996 dans le Xinjiang. L'une d'elles était accusée d'être l'un des chefs de file des émeutes. Les autorités chinoises ont cependant démenti l'exécution de ces cinq personnes.

Le 24 avril, lors d'un rassemblement public qui a réuni 5000 personnes environ dans un stade de Yili[5], trois Ouïghours accusés d'infractions commises dans le cadre des émeutes qui avaient eu lieu dans cette ville les 5 et 6 février 1997 ont été exécutés. Des condamnations ont été prononcées à l'encontre de 30 Ouïghours. Le 29 mai, huit Ouïghours qui auraient participé à la pose d'une bombe à Ürümqi le 25 février précé-dent ont été exécutés. Ils avaient tous fait appel, mais leurs appels ont été rejetés. Quatre autres ont été condamnés à la peine capitale avec une période de «sursis» de deux ans.

Le 10 juin, trois autres Ouïgours dont le nom n'a pas été communiqué auraient été exé-cutés pour avoir participé aux émeutes de février 1997 dans le Xinjiang. Le 22 juillet, neuf personnes, d'ethnie ouïghour pour la plupart, ont été exécutées pour des infrac-tions liées aux émeutes qui s'étaient déroulées à Yining. Le rassemblement de con-damnation publique, auquel auraient assisté 4000 personnes réunies dans un stade, a été retransmis à la télévision. Les prévenus ont été exhibés dans les rues de la ville. Des peines d'emprisonnement de durées diverses ont aussi été prononcées; ainsi, un Ouïghour de seize ans a été condamné à dix-huit ans de détention. Fin juillet, trois autres personnes inculpées d'infractions similaires ont été exécutées et, le 15septem-bre, deux personnes accusées, entre autres, d'activités «séparatistes» ont été con-damnées à mort.

Au Tibet, la campagne «Frapper fort» a été axée sur «les activités de sabotage des sécessionnistes et sur les crimes qui mettent gravement en danger l'ordre public...» «Nous avons sans hésiter puni avec sévérité les criminels qui méritaient d'être traités ainsi, et nous ne nous sommes pas montrés tendres pour les crimes punis de la peine de mort..»[6]

Le 11juillet 1997 ont ainsi été condamnées à la peine capitale deux personnes faisant partie d'un groupe auquel ont été appliquées des peines diverses pour des crimes pré-sumés tels que «l'incitation à des activités contre-révolutionnaires».

Les accusés

La peine de mort continue de frapper principalement des personnes dont le niveau d'éducation est faible et le rang social bas. Il est intéressant de remarquer que les sen-tences capitales prononcées pour les crimes en col blanc –corruption, détournement de fonds et fraude– sont plus souvent assorties d'une période de «sursis» de deux ans que celles qui frappent d'autres infractions. Ainsi, Wang Xinmin, ancien maire de Jiangjiang, dans la province du Jiangsu, et secrétaire adjoint du Parti communiste, sur lequel pesaient 50chefs d'inculpation de corruption pour des pots-de-vin, dont certains atteignaient 275000FF, et accusé également d'avoir joué de l'argent et violé quatre jeunes filles, a été condamné à mort avec un sursis à l'exécution de deux ans en septembre 1997. En revanche, Liu Lei, chômeur de la province de Liaoning, a été exé-cuté en juillet pour le vol présumé d'essence d'une valeur de 80000FF.

Très souvent, les accusés ignorent la loi, et parfois même ne se rendent pas compte qu'ils ont commis un crime. Dans la province du Shaanxi, Liu Zishi, paysan de 27 ans, a été exécuté en septembre pour avoir tué son demi-frère lors d'une rixe en 1991, crime pour lequel il avait été appréhendé en 1994. Pendant l'interrogatoire, son père a déclaré qu'il n'avait pas prévenu les autorités car la victime et le coupable étaient ses fils tous les deux, de sorte que l'affaire ne concernait personne d'autre et avait été réglée en famille.[7]

La couverture médiatique

Amnesty International a observé moins de condamnations à mort et d'exécutions en 1997 que l'année précédente, mais n'est pas en mesure de confirmer que cela corres-pond à une baisse réelle du nombre de condamnations à mort prononcées. Peut-être la couverture médiatique a-t-elle simplement été moins importante, après la frénésie atteinte en 1996 au plus fort de la campagne «Frapper fort», qui encourageait une large médiatisation des affaires dans lesquelles l'accusé encourait la peine capitale. Le nombre de condamnations à mort et d'exécutions signalées en 1996 était exceptionnel, et les chiffres établis pour 1997 sont comparables à ceux des trois années précédentes.

Les statistiques nationales sur le recours à la peine de mort sont toujours classées se-cret d'état, alors que l'article 212 du Code de procédure pénale dispose que «l'exé-cution des condamnés à mort sera annoncée publiquement mais ne se déroulera pas en public». Les critiques formulées dans le pays au sujet du maintien du secret n'ont pas été prises en considération. En fait, le tribunal populaire intermédiaire de Kunming a même invoqué l'article 212 pour justifier que le nombre et la nature des exécutions par injection létale qu'il a autorisées continuent de rester secrets.[8]

Beaucoup d'informations publiées en 1997 sur les exécutions étaient imprécises, se référant à des exécutions «collectives» ou «nombreuses», sans indiquer les noms ni le nombre des personnes exécutées. Les articles de presse confirmant qu'une exécution avait bien eu lieu ont été moins nombreux. Les années précédentes, les jour-naux contrôlés par le pouvoir officiel rendaient généralement compte des affaires en question une fois que la condamnation à mort avait été prononcée par le tribunal ou que l'exécution avait eu lieu, mais la situation a sensiblement évolué en 1997, puisqu'ils ont commencé à publier des informations beaucoup plus tôt dans le déroulement de la procédure, souvent dès la phase d'instruction.

Les formulations utilisées dans les articles qui rendent compte des affaires sanction-nées par la peine de mort étaient souvent outrancières. À Shanghai, les Nouvelles du soir de Xinmin, par exemple, ont parlé de l'exécution de deux trafiquants de drogue le 19 décembre 1997, à la suite d'un rassemblement public, en indiquant que les «bal-les de la justice» avaient envoyé les criminels «tout droit en enfer». Les journaux utilisent souvent un style enflammé pour évoquer l'approbation présumée de la popu-lation à l'égard des exécutions, et on y lit fréquemment que «l'indignation populaire n'aurait pu être apaisée» si l'exécution n'avait pas eu lieu. Certains éléments des affaires suivies cette année incitent à se demander si les informations diffusées par les médias, contrôlés ou cautionnés par les autorités, ne viennent pas provoquer «l'indi-gnation populaire» plutôt que la refléter et influer sur les sentences prononcées plutôt qu'en rendre compte.[9]

Les informations publiées sur l'instruction ou le jugement avant que le prévenu ait été condamné semblent souvent, par les termes et le ton employés et compte tenu du mo-ment où elles paraissent, partir du principe que la personne mise en cause est coupa-ble, avant même le début de la procédure judiciaire. Cette situation est en contradiction avec les modifications apportées au Code de procédure pénale, qui dispose que «nul ne peut être reconnu coupable autrement que par le verdict, prononcé conformément à la loi, d'un tribunal populaire» (article 12).

On trouvera ci-après quelques exemples d'informations peu objectives relevés par Amnesty International. Dans une affaire qui était, semble-t-il, en cours d'instruction: «Wenzhou sera la dernière étape dans la vie de cette femme, puisque les policiers de trois districts, en unissant leurs efforts, ont réussi à piéger cette affreuse sorcière». Au sujet de suspects qui venaient d'être arrêtés: «Ce qui les attend, c'est le châti-ment ultime prévu par la loi». Sur des affaires n'ayant pas encore été portées devant le juge: «[les quatre suspects] doivent s'attendre au châtiment suprême; pourtant, la conclusion de l'affaire ne sera pas parfaite puisque XX est toujours en liberté... Une race qui s'intéresse essentiellement à la constitution d'une civilisation des biens maté-riels et néglige son développement spirituel est une race faible, décadente et moribon-de. Tous les frères de Han doivent rester vigilants. La lutte est loin d'être achevée».

Dans plusieurs autres affaires, Amnesty International a constaté que les comptes ren-dus des journaux comportaient des descriptions précises de pièces à conviction cen-sées avoir été trouvées en possession des suspects par les policiers, bien qu'elles n'aient, semble-t-il, jamais été mentionnées durant la procédure.

Dans le cadre d'une affaire au moins, qui s'est achevée par l'exécution d'un policier, il a été largement reconnu que la couverture médiatique avait influé sur le verdict. Le 24août 1997, Zhang Jinzhu, policier de Zhengzhou, dans la province du Henan, conduisant en état d'ivresse du mauvais côté de la rue, avait renversé et tué un garçon de onze ans et traîné son père blessé derrière la voiture pendant plus d'un kilomètre, avant de s'arrêter et de prendre la fuite. Le tabloïde Southern Weekend a fait des évé-nements un récit riche en détails sensationnels et diffamatoires pour le policier, rapide-ment imité par la presse provinciale et nationale. Le procès civil en dommages et inté-rêts engagé par la famille s'est accompagné d'un procès pénal.

Le 12 janvier 1998, le tribunal populaire intermédiaire de Zhengzhou a condamné Zhang Jinzhu à la peine capitale et à la privation à vie de ses droits politiques, pour avoir intentionnellement blessé autrui, et à trois ans d'emprisonnement pour avoir provoqué un accident de la circulation. Le policier a soutenu qu'il ignorait que quel-qu'un était accroché sous sa voiture. Son avocat a avancé que, comme Zhang Jinzhu était ivre, les fenêtres de la voiture étaient fermées, la climatisation et la radio allumées, de sorte qu'il ne pouvait pas se rendre compte de la présence de l'homme derrière la voiture et que les blessures infligées n'étaient donc pas intentionnelles. La famille a reçu 70000 yuan (46400FF) de dommages et intérêts pour les blessures subies par le père et 25000 yuan (16500FF) pour le décès de l'enfant.

Le Southern Weekly, dans son souci de rendre compte de l'affaire, n'est pas allé jus-qu'à publier la lettre d'un professeur de Pékin[10] qui estimait que les violentes critiques formulées à l'égard du policier auraient dû s'accompagner d'une critique de la décision de l'exécuter, châtiment que l'auteur de cette lettre jugeait excessif[11]. Zhang Jinzhu a fait appel de la condamnation, sans succès. Le 26février 1998, sur ordre du Président du tribunal populaire supérieur du Henan, il a été exécuté immédiatement après un rassemblement de condamnation publique.

Les rassemblements publics et l'exhibition des prisonniers

L'exhibition publique des prisonniers, qui n'est pas interdite par le Code de procédure pénale, reste un élément essentiel de la procédure de condamnation à mort en Chine. Il est toujours courant de faire défiler les condamnés et de les humilier lors de rassemble-ments publics ou en camion sur le trajet jusqu'au terrain d'exécution, bien que plu-sieurs réglementations interdisant cette pratique aient été émises par les ministères et les autorités judiciaires depuis les années 80. Comme en 1996, des rassemblements de masse et des rassemblements de condamnation publique, parfois retransmis à la télé-vision, et dans bien des cas suivis d'exécutions immédiates, ont eu lieu dans tout le pays en 1997.

Le 26 septembre 1997, dans la province du Sichuan, plus de 30000personnes ont ainsi assisté à un rassemblement de condamnation concernant 15 personnes condam-nées à mort[12]. Des centaines d'écoliers auraient assisté à de tels rassemblements à Shenzhen où, le 4 décembre 1997, ils ont ainsi pu voir défiler dans les rues de la ville, à bord de camions, un groupe de 22 personnes, essentiellement des paysans migrants, du lieu du rassemblement à celui de l'exécution. Dans ce groupe figurait une prostituée accusée d'avoir tué un client après une dispute[13]. À la suite d'une erreur judiciaire rapportée en 1997, des suspects passibles de la peine de mort ont été exhibés entravés sur le lieu du crime avant même que l'enquête n'ait commencé.

On peut citer le cas d'une exécution très médiatisée en Chine, le 29décembre 1997, en violation de l'article 212 du Code de procédure pénale, qui dispose que «l'exécu-tion ne se déroulera pas en public». Deux paysans, Han Huamin et Sun Guobin (voir ci-dessus: Trésors nationaux), condamnés à mort pour avoir volé les têtes de cinq statues de la dynastie Tang, auraient été exécutés immédiatement après un rassemble-ment de condamnation publique organisé devant les statues.

La révision du Code pénal

Une révision du Code pénal de 1980, adoptée par l'Assemblée populaire nationale en mars 1997, est entrée en vigueur en octobre. Il semble que les modifications relatives aux infractions passibles de la peine capitale aient fait l'objet de longs débats parmi les législateurs, avant et pendant la présentation à l'Assemblée, dont certains membres préconisaient une diminution importante du nombre de crimes punis de mort. Pourtant, le nouveau Code pénal comporte près de trois fois plus d'infractions punies de la peine de mort que la version de 1980, car il inclut presque tous les crimes jugés entre-temps passibles de ce châtiment en vertu de décisions du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Parmi ceux-ci figurent de nombreux crimes écono-miques. Pour certaines infractions comme le vol ou le vol qualifié, la définition des «circonstances particulièrement graves» qui peuvent entraîner l'application de la peine de mort est donnée de manière plus précise.

Les jeunes de moins de dix-huit ans et les femmes enceintes

En vertu du Code pénal amendé, la peine de mort n'est plus applicable aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction présumée ni aux femmes enceintes. Auparavant, les jeunes de seize à dix-huit ans et les femmes enceintes pou-vaient être condamnés à la peine capitale assortie d'un «sursis» à l'exécution de deux ans. Amnesty International se félicite de cette réforme juridique introduite par les autorités chinoises. Il est cependant difficile de savoir si les peines de ceux qui sont déjà condamnés à mort avec «sursis» seront commuées. Compte tenu de la rareté des affaires de ce type signalées par le passé, il est peu probable que les amendements en question se traduisent par une baisse sensible du nombre de condamnations à mort.

En 1997, plusieurs jeunes dont l'âge a été mis en doute ont été condamnés à mort. Ainsi, la famille de Zou Qingwen, exécuté en janvier 1997 pour vol qualifié, a déclaré qu'il n'avait pas dix-huit ans au moment des faits, mais le tribunal en a jugé autrement.

Les crimes contre-révolutionnaires

La notion de «crimes contre-révolutionnaires» a été supprimée du Code pénal révi-sé, pour être remplacée par divers crimes presque identiques «mettant en danger la sécurité nationale», et qui restent passibles de la peine de mort dans «les cas parti-culièrement graves». Cependant, le Code pénal révisé n'essaie pas de donner une dé-finition claire et précise de ce qui «met en danger la sécurité nationale». Les nouvel-les infractions sont définies de façon si générale et si vague qu'elles semblent élargir le champ d'application de ce châtiment à ceux qui exercent leurs libertés fondamentales. Comme l'a fait observer le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbi-traire, «les pouvoirs de l'État sont élargis et les actes de particuliers exerçant leur liberté d'expression et d'opinion peuvent très bien être considérés comme attentatoires à la sécurité nationale».[14]

D'après la presse étrangère, quatre pilotes dont le nom n'a pas été communiqué au-raient été exécutés le 27septembre 1997. Ils étaient accusés de crime contre-révolu-tionnaire pour une tentative de «défection» vers le Japon et la Corée durant un exer-cice d'entraînement[15]. La «défection en faveur de l'ennemi et la trahison» conti-nuent de constituer, d'après le Code pénal amendé, un crime qui met en danger la sécurité nationale et peut être puni de mort, «lorsque le préjudice causé à l'État et à la population est particulièrement grave et les circonstances particulièrement odieu-ses». Comme le montre cet exemple, la notion de circonstances «particulièrement graves» peut donner lieu à des interprétations très larges.

Depuis l'entrée en vigueur du Code pénal révisé, il a été signalé que des condamna-tions à mort avaient été prononcées pour atteinte à la sécurité nationale et «sépara-tisme» en particulier, comme c'était le cas auparavant pour les crimes «contre-révo-lutionnaires». Ainsi, 16 personnes, dont 13 Ouïghours, ont été exécutées le 29 décembre 1997 pour vol qualifié, meurtre et actes de «séparatisme» liés à des émeutes ethniques et à des manifestations indépendantistes qui ont eu lieu dans le Xinjiang, en février 1997.[16]

Le vol simple

En vertu du Code pénal révisé, la peine de mort ne devrait s'appliquer au vol simple que dans les cas de «vol de sommes particulièrement élevées à des institutions finan-cières» et de «vol grave de reliques culturelles de grande valeur». En théorie, cette disposition devrait se traduire par une forte baisse du nombre d'exécutions pour vol simple, et la Cour populaire suprême a signalé en septembre 1998 avoir effectivement observé une telle baisse, sans toutefois donner les chiffres correspondants. Les exé-cutions pour vol se sont poursuivies après l'entrée en vigueur, en octobre 1997, du Code pénal révisé, mais les informations obtenues sur les crimes présumés sont peu précises. Il reste à savoir si les modifications apportées à la législation vont être systé-matiquement mises en application. D'après des affaires dont Amnesty International a eu connaissance en 1996, pendant la campagne «Frapper fort», les définitions du vol simple, pourtant plus larges à cette époque, n'étaient pas respectées en pratique.

Une autre affaire a montré cette année qu'il faut parfois beaucoup de temps pour que les changements prévus par la loi prennent effet. Le 6octobre 1997, à Yuanping, dans la province du Shanxi, six jours après l'entrée en vigueur du Code pénal révisé, mais six mois après son adoption, deux prisonniers ont échappé de justesse à l'exé-cution pour vol simple. C'est à la dernière minute qu'ils ont été emmenés du terrain d'exécution et que leurs condamnations ont été commuées en peines de réclusion à perpétuité, grâce à l'intervention d'un jeune procureur vigilant et tenace. Les comptes rendus de l'affaire montrent bien la dynamique presque inéluctable qui se met en marche depuis l'annonce du verdict jusqu'à l'exécution.

Le houliganisme

La notion de «houliganisme» a été supprimée du Code pénal révisé et d'autres cri-mes définis de façon plus précise y ont été ajoutés. Ce terme couvrait un vaste éventail d'infractions telles que rixe, petits vols, harcèlement sexuel et, de manière générale, comportements anti-sociaux. De nombreux Chinois ont été exécutés pour «houliga-nisme», ce crime étant passible de la peine de mort dans les cas «graves».

D'après les premières informations disponibles, les nouvelles définitions des infrac-tions en question restent très imprécises. Le tribunal populaire intermédiaire n°1 de Shanghai a par exemple invoqué, le 16octobre 1997, le chef d'inculpation nouveau mais toujours vague de «déclenchement de rixes et de troubles» pour condamner à mort Wang Huodong. En pratique, il semble qu'une notion «fourre-tout» ait été remplacée par plusieurs types d'infractions, et rien n'indique pour l'instant que la suppression du crime de «houliganisme» se soit traduite par une baisse du nombre de sentences capitales prononcées.

La révision de la procédure pénale

La possibilité de contacter un avocat

La révision du Code de procédure pénale[17], renforcée par une réglementation adoptée par les plus hautes autorités judiciaires, comprend des améliorations concernant la possibilité d'être assisté d'un avocat. Toutefois, ces dispositions ne sont pas confor-mes aux normes internationales, qui exigent que les détenus soient autorisés à com-muniquer sans délai et régulièrement avec leur avocat[18], que toute personne soit infor-mée rapidement, lorsqu'elle est arrêtée ou mise en détention ou lorsqu'elle est accusée d'un crime ou d'un délit, de son droit à être assistée par un avocat de son choix[19], et que les avocats puissent «la défendre à tous les stades d'une procédure pénale»[20].

En vertu du Code de procédure pénale de 1979, les détenus n'avaient le droit d'être assisté d'un avocat qu'au moment du procès. Le nouveau code leur donne la possi-bilité de prendre contact avec leur défenseur beaucoup plus tôt –c'est-à-dire juste après leur arrestation; toutefois, il ne garantit cette possibilité comme faisant partie du «droit d'être défendu» qu'à un stade bien plus avancé de la procédure pénale. Étant donné la limitation des dispositions relatives à l'aide judiciaire et le système actuel d'aide judiciaire, qui est à l'état d'embryon, seules les personnes ayant les moyens de rémunérer un avocat peuvent en fait bénéficier de cette possibilité. Les accusés encou-rant la peine capitale sont en grande majorité issus des classes sociales défavorisées et ne peuvent donc pas en bénéficier.

Dans tous les cas, en vertu du nouveau Code de procédure pénale, le rôle de l'avocat lors de la phase initiale de l'instruction[21] se limite à la possibilité de demander à con-naître la nature de l'infraction reprochée à son client, de déposer une plainte ou intro-duire une requête au nom de ce dernier et de solliciter une mise en liberté sous caution. Les autorités chargées de l'enquête ne sont pas tenues par la loi d'informer les suspects de la possibilité d'être assistés d'un avocat à ce stade de la procédure. Si un suspect en fait la demande, le règlement précise uniquement que cette requête devra être transmise aux avocats «dans un délai adéquat».[22]

Dans les affaires touchant à des secrets d'État, parmi lesquelles figurent des infrac-tions pouvant être punies de mort, les enquêteurs sont autorisés à approuver ou à re-jeter la demande du suspect de contacter un avocat à ce stade, et à approuver ou rejeter toute demande de rencontre entre un avocat et son client.

Dans les autres cas, le règlement précise que toute demande émanant d'un avocat pour rencontrer son client doit être satisfaite dans un délai de 48 heures, ou de cinq jours «pour les crimes collectifs graves et complexes, englobant deux personnes ou plus, notamment: organisation ou direction d'une triade ou participation à celle-ci, partici-pation à une organisation terroriste, contrebande, trafic de stupéfiants, corruption, etc.»[23], toutes ces infractions pouvant être punies de la peine de mort. Il est d'une importance capitale, pour l'accusé, de pouvoir entrer en contact sans délai avec un avocat afin d'éviter les erreurs judiciaires et les agissements tels que la torture. Cette possibilité devrait être offerte à tous les suspects. Le règlement ne fournit aucune précision concernant les délais dans ces cas-là. Compte tenu de l'expérience d'Amnesty International, les suspects sont généralement torturés au cours des pre-miers jours d'interrogatoire en cas de crime grave. La possibilité de contacter rapide-ment un avocat ne devrait pas être refusée aux détenus qui sont soupçonnés de crimes graves et encourent la peine de mort.

Les suspects de droit commun ont le «droit» de choisir un «défenseur» à partir du moment où l'affaire est déférée au Parquet pour qu'il l'examine et décide d'engager ou non des poursuites, c'est-à-dire à la fin de la période d'«enquête». Les «défen-seurs» peuvent être des avocats, des parents ou des tuteurs de l'accusé, ou des citoyens habilités à cet effet. À ce stade, les défenseurs ont le droit de lire et de repro-duire certaines des pièces du dossier, mais ces documents n'incluent pas les éléments à charge. Les défenseurs qui ne sont pas avocats doivent obtenir une autorisation avant de pouvoir lire ces documents, auxquels ils peuvent donc ne pas avoir accès.

Aux termes du Code de procédure pénale amendé, les accusés passibles de la peine capitale qui ne sont pas assistés d'un avocat ont le droit de se voir désigner un avocat d'office par le tribunal saisi de leur cas[24]. Cependant, la loi ne précise pas exactement à quel moment le tribunal doit le faire, si ce n'est «au plus tard dix jours» avant le procès. Cet amendement constitue un progrès par rapport au Code de procédure pé-nale de 1979, mais dix jours laissent fort peu de temps pour préparer une défense correcte dans les cas où l'accusé risque la peine de mort. Les normes internationales exigent que les personnes accusées d'un crime puni de la peine de mort «[bénéfi-cient] d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure»[25].

Il ressort très clairement des informations relatives à des cas individuels, des règle-ments locaux et des avertissements délivrés par les autorités locales qu'il subsiste un énorme fossé entre la législation et la pratique. Si les réformes limitées adoptées dans le cadre du nouveau Code de procédure pénale sont censées renforcer la protection des accusés, reste encore à opérer un changement révolutionnaire dans les relations entre avocats, policiers et autorités judiciaires, ainsi que dans la nature des procès.

Un exemple frappant des obstacles auxquels peuvent se heurter les avocats qui pren-nent leur rôle plus important au sérieux est celui de Wang Ligang et de quatre autres personnes, condamnés à mort le 21 juillet 1996 dans la province du Shanxi. Il montre bien que les mécanismes d'appel et de révision sont encore largement insuffisants. En mars 1997, l'affaire est renvoyée par le tribunal populaire supérieur du Shanxi devant le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Taiyuan. Ce dernier ne s'est pas con-formé aux dispositions légales, qui exigent de nommer un nouveau comité collégial: le président du tribunal était le même que lors du premier procès. Celui-ci a simple-ment autorisé les accusés à faire de nouvelles déclarations, et a empêché leurs avocats de poser de nouvelles questions et de plaider en leur faveur. Il a interrompu l'un des avocats de Wang Ligang à trois reprises avant de lui couper complètement la parole. À la fin de ce nouveau procès, au moment d'exposer à nouveau les éléments de preuve, le juge a demandé à l'autre avocat de l'accusé s'il avait des commentaires à faire pour sa défense. Lorsque l'avocat s'est plaint de ce que son confrère avait été empêché de mener à bien son travail de défense, le juge l'a fait expulser de la salle d'audience par deux policiers du tribunal. Les informations dont on dispose sur cette affaire ne préci-sent pas quelle a été l'issue du nouveau procès; on sait seulement que l'ordre des avocats du Shanxi va chercher à enquêter sur le traitement des avocats.[26]

L'appel

Rares sont les condamnés à mort qui obtiennent gain de cause en appel. Dans certains cas dont Amnesty International a eu connaissance, le Parquet a fait appel de la con-damnation qui, après réexamen de l'affaire, a été aggravée en une sentence capitale. Il n'est pas rare qu'un accusé et le Parquet interjettent appel en même temps et que la peine soit aggravée en condamnation à mort.

Le 9avril 1997, Zhang Chenglong a été condamné à mort pour meurtre présumé. Il avait tout d'abord été inculpé de blessures ayant entraîné la mort, mais un tribunal local a estimé que ce chef d'inculpation était trop faible et a renvoyé l'affaire devant une juridiction supérieure en la requalifiant de meurtre.

L'approbation des condamnations

Les autorités ont estimé qu'il était extrêmement important de maintenir, dans le nou-veau Code de procédure pénale, la nécessité d'obtenir l'approbation de la Cour popu-laire suprême avant de pouvoir procéder à une exécution. Cette mesure est présentée comme permettant de renforcer les garanties contre l'application excessive de la peine capitale. Cependant, d'après les communiqués de presse parvenus à la connaissance d'Amnesty International depuis la révision de la législation, rien ne permet de dire que l'approbation de la Cour populaire suprême est réellement demandée dans la pratique. La majorité de ces communiqués indiquent seulement que des exécutions ont eu lieu sur ordre des tribunaux populaires supérieurs des provinces, ce qui semblerait indi-quer que ceux-ci ont en fait le pouvoir final de décision qui leur a été délégué par l'in-termédiaire de la Loi organique sur les tribunaux et d'autres règlements. Cela est confirmé par les règlements publiés après les modifications du Code de procédure pénale, qui disposent seulement que l'approbation de la Cour populaire suprême est requise lorsque le tribunal de deuxième instance aggrave la condamnation et prononce une sentence capitale.[27]

Les injections létales et la transplantation d'organes

L'exécution par injection létale pour remplacer la fusillade par un peloton d'exécution a été introduite en Chine avec le nouveau Code de procédure pénale. La première exé-cution de ce type aurait eu lieu dans la province du Yunnan le 28 mars[28], sur ordre du tribunal populaire intermédiaire de Kunming, après des «milliers» d'essais sur des animaux. En septembre, on a appris que 22 personnes au total avaient été exécutées par injection létale sur ordre de ce tribunal en 1997[29]. Toutefois, en novembre 1997, ce dernier a déclaré qu'il avait désormais l'intention de ne pas communiquer le nombre exact de personnes exécutées par injection létale.

Les autorités chinoises affirment que cette pratique est plus «humaine» et qu'elle a été choisie pour des raisons de «civilisation»[30]. Selon des représentants du tribunal populaire intermédiaire de Kunming, l'adoption de l'injection létale comme méthode d'exécution rend la pratique chinoise plus conforme aux sanctions internationales. Toutefois, les États-Unis sont le seul autre pays au monde à avoir recours à l'injection létale comme méthode normale d'exécution.[31]

L'agence de presse officielle chinoise Xinhua a déclaré:

«L'injection létale est une méthode d'exécution plus simple. Elle permet d'économi-ser du personnel, du matériel et de l'argent…» «…Avec l'avènement d'une socié-té plus civilisée, d'un système judiciaire de plus en plus complet et la prise de cons-cience de plus en plus importante des gens en ce qui concerne le droit, il est grand temps que la Chine remplace l'ancienne méthode d'exécution par une méthode plus moderne dans un esprit humanitariste.»[32]

Dans son rapport, elle poursuit: «Les médecins nommés par les tribunaux com-pétents procèdent aux injections.»

Les plus hautes autorités judiciaires chinoises sont, semble-t-il, en train d'élaborer des règlements concernant l'utilisation des injections létales pour les exécutions.

Amnesty International estime que l'introduction de l'injection létale ne prend pas en considération les principaux arguments s'opposant à la peine de mort, tels que le risque d'exécuter un innocent, l'application arbitraire et partiale de ce châtiment, la cruauté des couloirs de la mort et de l'attente des condamnés, l'absence d'éléments prouvant que la peine capitale ait un effet dissuasif sur les criminels, ou l'utilisation des exécutions comme diversion politique afin d'éviter de prendre des mesures réel-lement efficaces pour lutter contre la criminalité.

L'Organisation est également d'avis que faire participer les professionnels de la santé aux exécutions en tirant parti de leurs connaissances et de leurs compétences est totale-ment contraire aux normes universellement reconnues en matière d'éthique médicale. Cela constitue une perversion de la médecine.

Le recours à des médecins pendant les exécutions est largement prohibé par les asso-ciations médicales, tant nationales qu'internationales. L'introduction de l'injection lé-tale accroîtra la participation des médecins aux exécutions en violation de l'éthique médicale[33]. En outre, il est possible que cette méthode soit utilisée pour faciliter le prélèvement d'organes sur les prisonniers exécutés, à des fins de transplantation; de nombreuses informations ont confirmé l'existence d'une telle pratique en Chine. L'in-jection létale peut être utilisée pour exécuter une personne sans endommager ses prin-cipaux organes, qui peuvent être ensuite prélevés pour des transplantations. Cela pourrait établir une frontière mal définie entre l'exécution elle-même et la réanimation et le prélèvement d'organes qui s'ensuivent; en effet, il est médicalement nécessaire, pour toute transplantation des principaux organes, que le donneur soit encore en vie.

En octobre 1997, la chaîne de télévision américaine ABC a diffusé un programme ap-portant apparemment la preuve qu'il existait un réseau de vente de reins pour des transplantations en provenance des hôpitaux militaires chinois à la suite d'exécutions. Des porte-paroles du ministère chinois des Affaires étrangères ont démenti ces infor-mations. En février 1998, Wang Cheng Yong, ancien directeur adjoint d'un service du Parquet populaire de Hainan, a été arrêté à New York en compagnie d'un complice présumé. Il était accusé de complot en vue de vente d'organes humains prélevés sur des prisonniers chinois exécutés. Le gouvernement chinois a répondu que «toute forme de trafic d'organes humains [était] strictement contraire à la législation chinoise en la matière et [était] interdite par le gouvernement chinois».[34]

Le seul document légal qu'Amnesty International ait pu découvrir est une note (tongzhi) émise en avril 1996 par les ministères de la Santé, du Commerce extérieur et de la Coopération économique et le Bureau des douanes[35], qui dispose:

«2. L'utilisation de tissus et d'organes humains (y compris les fœtus) pour le traite-ment, la production ou la fabrication de préparations est strictement interdite. L'achat ou la vente de tissus et d'organes humains ne sont pas autorisés. La donation ou l'échange de tissus ou organes humains avec des organisations ou des individus hors des frontières nationales sont prohibés…

À tous les niveaux, les départements, les unités ou les personnes concernés doivent appliquer de manière stricte la réglementation ci-dessus et enquêter sérieusement sur ceux qui l'enfreignent, considérer l'affaire avec gravité et rechercher la responsabilité pénale.»

Il ne ressort pas clairement, aux termes du Code pénal, de quel type d'infractions pourraient relever de telles affaires. Si ce document constitue un progrès bienvenu, des éléments convaincants prouvant que le trafic d'organes existe toujours font planer un doute quant à l'efficacité réelle de ces dispositions dans la pratique. Une disposi-tion spécifique du Code pénal déclarant le trafic d'organes illégal et précisant exacte-ment quel type de sanction encourent les trafiquants aurait davantage force de loi. En répondant aux déclarations révélant l'existence d'un trafic d'organes présumé, les autorités chinoises n'ont pas cité d'exemples d'investigations ou de poursuites enga-gées à la suite de la publication de cette note. Après l'arrestation de Wang Chengyong, des représentants de la province de Hainan ont simplement insisté sur le fait que «le Bureau des douanes de la province de Hainan n'a jamais détecté la présence de cargai-sons illégales de corps humains à destination de l'étranger, ou n'avait pas de raison valable d'ouvrir une enquête sur un tel cas»[36].

Les procédures dans la pratique: les erreurs judiciaires

Plusieurs erreurs judiciaires concernant des personnes condamnées à mort ont été mi-ses au jour en 1997. Toutes avaient été torturées par la police dans le but d'obtenir des «aveux», et plusieurs n'ont été sauvées que lorsque d'autres prisonniers ont finale-ment reconnu être les auteurs des crimes que les premiers avaient «avoués». Tous ces cas ont montré les insuffisances de l'instruction et du procès, et le manque de rigueur de la police. Dans deux affaires, les procureurs ont dès le départ soupçonné un comportement fautif des policiers. Mais ils se sont contentés d'une simple lettre de la police qui niait avoir eu recours à la torture pour passer outre et condamner les accusés.

Canton de Fuyuan, province du Yunnan[37]

En avril 1995, Chen Jinchang (dix-huit ans), Wen Shaorong (quinze ans), Wen Shaoguo et Yao Zekun sont arrêtés en relation avec le vol et le meurtre d'un chauffeur sur la route 320. Ils sont placés en détention au Bureau de la Sécurité publique du canton de Fuyuan, où ils sont torturés pendant une semaine. Ils sont condamnés pour vol et meurtre sur la base d'aveux et de fausses preuves obtenus par la force et par des moyens frauduleux. Chen Jinchang est con-damné à mort, et ses coaccusés à des peines allant de cinq à dix-huit ans de réclusion.

Lors de son séjour dans le Bureau de la sécurité publique, le jeune homme aurait été contraint de s'agenouiller et aurait été attaché de manière très serrée avec une corde mouillée. On lui aurait ordonné de raconter en toute honnêteté le crime qu'il avait com-mis, et lorsqu'il a clamé son innocence, il a été battu, roué de coups de pied et injurié pendant près de six heures. Le lendemain matin, il a été transféré dans une autre pièce, à nouveau contraint de s'agenouiller et passé si violemment à tabac qu'il s'est évanoui à plusieurs reprises; il était chaque fois ranimé avec de l'eau froide. Pendant son interrogatoire, il était simplement autorisé à répondre par oui ou par non; lorsqu'il répondait non, il était à nouveau battu.

Une confession toute prête aurait été lue à Yao Zekun, et on lui a demandé si c'était exact. Chaque fois qu'il répondait que non, il était violemment battu. Il a fini par dire que c'était exact pour mettre fin à son supplice. Il a affirmé que, pendant les cinq jours qu'avait duré sa détention au poste de police, on ne lui avait donné que deux bouts de pain à manger et rien à boire.

Wen Shaorong, un adolescent de quinze ans, a eu une clavicule cassée et une oreille arrachée à la suite de son passage à tabac; trois ans après, les blessures dues aux coups et au fait qu'il avait été contraint de rester à genoux pendant des journées en-tières sont, semble-t-il, encore visibles.

La maison de Yao Zekun aurait été saccagée par les policiers à la recherche de l'arme du crime. Sa sœur a été arrêtée et emmenée dans un endroit isolé où elle a été contrainte de s'agenouiller sur un sol accidenté pendant un jour entier, sous un soleil brûlant. Les policiers l'ont menacée de la laisser là pour toujours si elle ne leur trouvait pas un marteau. Elle leur a expliqué avec insistance que sa famille n'en avait pas, mais elle a fini par proposer d'en emprunter un, et le policier s'est déclaré d'accord. Ce marteau a été reconnu comme étant l'arme du crime.

Bien que 25 personnes aient pu fournir des alibis pour eux, en mai 1996, le tribunal populaire supérieur a confirmé toutes les condamnations; il a cependant estimé que la peine de Chen Jinchang était trop dure et l'a ramenée à une condamnation à mort avec «sursis». Les familles se sont ensuite employées à essayer de faire libérer leurs fils. Toutefois, c'est seulement lorsqu'un autre prisonnier a avoué être l'auteur du crime qu'une nouvelle enquête a été ouverte.

Pendant l'enquête, les juges du tribunal populaire intermédiaire ont reconnu qu'ils avaient soupçonnés que les aveux avaient été obtenus par la force, mais lorsqu'ils ont reçu une réponse écrite de la police niant avoir eu recours à la torture, ils se sont décla-rés satisfaits. Dix policiers ont eu des sanctions disciplinaires pour leur participation à cette affaire, quatre ont été renvoyés et un autre, muté. Les victimes n'étaient, semble-t-il, pas satisfaites de cette décision et ont pris contact avec des avocats.

Ville de Wuwei, province de Gansu[38].

En novembre 1993, trois accusés ont été recon-nus coupables à tort de vol avec effraction et de meurtre; deux ont été condamnés à mort et le troisième a été condamné à mort avec «sursis». Yang Liming, Yang Wenli et Zhang Wenqing ont été arrêtés en décembre 1992. Plus de 40 policiers, qui avaient «élucidé» l'affaire, ont été décorés. Lorsque le cas a été transmis au ministère public trois mois plus tard, tous les accusés se sont rétractés, affirmant que leurs aveux avaient été obtenus sous la torture, après qu'ils eurent été soumis à des sévices pendant dix jours.

En novembre 1993, Yang Liming et Yang Wenli ont été condamnés à mort pour vol avec effraction et meurtre, et Zhang Wenqing a été condamné à une sentence capitale avec «sursis». Lors du procès en appel, le tribunal populaire supérieur de Gansu a estimé que les éléments de preuve étaient insuffisants, que les relations entre les accusés et les biens volés n'étaient pas claires et qu'il y avait des contradictions entre les déclarations et les éléments de preuve, notamment l'arme du crime. Le tribunal a ordonné que l'affaire soit à nouveau jugée, et celle-ci a été renvoyée au poste de police d'origine pour que de nouvelles investigations soient menées. Les accusés sont restés en détention, mais aucun élément ne permet de prouver qu'une nouvelle enquête ait eu lieu.

En septembre 1994, un suspect dans une autre affaire à Guilin a avoué le crime; tou-tefois, la police a maintenu les trois hommes en détention jusqu'en janvier 1995, date à laquelle ils ont été mis en liberté pour raisons médicales après que leurs familles eurent persuadé le Comité du parti de la province de Gansu d'intervenir. Les trois hommes ont été officiellement libérés en février 1996.

Les investigations auraient révélé que tous trois avaient été soupçonnés essentielle-ment parce qu'ils étaient connus pour leur consommation de drogue, et que Yang Li-ming et Yang Wenli avaient déjà été condamnés. Nombre des éléments de preuve ras-semblés sur les lieux du crime n'avaient pas été pris en compte. Les trois hommes avaient apparemment été torturés. Yang Liming avait été suspendu à un crochet en métal au plafond du poste de police et frappé à coups de matraque, de matraque électrique et de ceinture, et ranimé avec de l'eau à chaque fois qu'il s'évanouissait. Zhang Wenqing avait été torturé pendant quatre jours selon des techniques similaires, bien que de nombreux collègues de son usine se soient rendus au poste de police pour confirmer ses alibis. Selon les articles de journaux, Yang Wenli serait devenu stérile en raison des sévices infligés sur son pénis; sa colonne vertébrale est tordue et il souffre d'engourdissements dans les jambes. Yang Liming a eu une embolie cérébrale et il est hémiplégique. Il a des difficultés à uriner, il est à moitié sourd et se met souvent à trembler sans pouvoir se contrôler. Zhang Wenqing est atteint de maux de tête aigus et de troubles de la mémoire.

En août 1997, quatre policiers ont été inculpés d'actes de torture dans le but d'obtenir des aveux; deux d'entre eux ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement avec sursis, tandis que le juge a prononcé un non-lieu pour les deux autres en raison de leur «bonne conduite». Dix-sept autres policiers ont reçu des sanctions disciplinaires.

Pour de plus amples informations ou pour mener une action sur cette question, se reporter au document intitulé China: Death Penalty Log 1997 (index AI: ASA 17/32/98) [Chine. Statistiques sur la peine de mort en 1997].

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre People's Republic Penalty in 1997. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat internatio-nal par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL -ÉFAI- novembre 1998.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à:

 

Index AI: ASA 17/28/98

DOCUMENT PUBLIC



[1] Rapport 1996. E/CN.4/1997/60/Add.1.

[2] Xinhua, 11 février 1998.

[3] 11 septembre 1997.

[4] Nouvelles juridiques de l'Anhui, 29mars 1998.

[5] Ville également appelée Gulja en ouïghour.

[6] Rapport du tribunal supérieur de la région autonome du Tibet, 20mai 1997.

[7] Quotidien du Shaanxi, 6 octobre 1997.

[8] D'après le Quotidien juridique du Yunnan du 7novembre 1997, «les informations fournies par le tribunal populaire intermédiaire de Kunming indiquent que, comme l'ont déjà prévu les dispositions qui s'appliquent en la matière, la Cour populaire suprême décidera si les autres tribunaux doivent ou non utiliser cette méthode. Pour accroître son utilisation, le tribunal populaire intermédiaire de Kunming a déjà mis au point l'appareil adéquat, spécifié le lieu des exécutions, révisé les modalités de la prise de notes lors de l'exécution, indiqué la langue dans laquelle doivent être rédigées les informations à publier sur une exécution et commencé à définir le champ d'application de cette méthode. Jusqu'à présent, le tribunal populaire intermédiaire de Kunming a eu recours six fois à l'injection létale, mais le nombre total de personnes ainsi exécutées devra rester secret.»

[9] En février 1997, la Division de la propagande sur le système judiciaire du ministère de la Justice a rendu compte en ces termes des vérifications effectuées sur les publications juridiques durant l'année: «Nous devons continuer de procéder à des vérifications attentives après publication et ne ménager aucun effort pour donner des instructions avant la publication.» La division, généralement satisfaite de la couverture des affaires, a simplement fait remarquer qu'il fallait «veiller à accompagner le compte rendu des affaires d'articles de fond, de commentaires et d'avis, de façon à bien illustrer l'application de la loi et à assurer l'éducation des masses. Les commentaires représentent un volume plus important. Beaucoup de journaux ont donné la première place à cet élément dans tous leurs numéros, renforçant ainsi la dynamique qui permet de guider l'opinion publique, et obtenu des résultats tout à fait bénéfiques pour la société.» Nouvelles juridiques de la Mongolie intérieure, 4février 1997.

[10] D'après un article de la Far Eastern Economic Review, 7mai 1998.

[11] Le Code pénal amendé redéfinit de façon plus étroite le crime de «blessure intentionnelle» et les différentes sanctions applicables. L'article 234 dispose que les peines de détention de dix ans au moins, la réclusion à perpétuité et la peine de mort ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de blessures intentionnelles, «lorsque l'auteur du crime a utilisé les moyens les plus cruels et causé des blessures graves ayant entraîné de graves handicaps ou la mort».

[12] Quotidien du Sichuan, 29septembre 1997.

[13] South China Morning Post, 6décembre 1997, Mingbao, 5décembre 1997.

[14] Rapport présenté par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, décembre 1997, E/CN.4/1998/44/Add.2.

[15] China Focus Vol. 6, N° 1.

[16] Reuters, 15 janvier 1998.

[17] Pour plus d'informations, voir le document d'Amnesty International intitulé République popu-laire de Chine. La réforme législative et les droits de l'homme (ASA 17/14/97, mars 1997).

[18] Cf. Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, ONU, principes 15, 17 et 18.

[19] Principes de base sur le rôle du barreau, ONU, 1990, principe 5.

[20] Ibid., principe 1.

[21] Le Code de procédure pénale amendé prolonge la période maximale de détention à des fins d'investigation avant le procès de trois à sept mois, des prolongations supplémentaires étant auto-risées dans certains cas particuliers. Tout comme le code de 1979, le nouveau code autorise une prolongation indéfinie pour des cas «particulièrement importants et complexes», avec l'auto-risation du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.

[22] Cour populaire suprême, Parquet populaire suprême, ministère de la Sécurité publique, minis-tère de la Justice, Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée po-pulaire nationale: Règlement concernant certaines questions relatives à la mise en œuvre du Code de procédure pénale, 19janvier 1998, article10.

[23] Ibid., article11.

[24] Ce droit s'applique uniquement aux accusés passibles de la peine capitale, et à ceux qui sont sourds, muets, aveugles ou mineurs (article34).

[25] Article5, Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées le 25mai 1984 par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50.

[26] Nouvelles juridiques du Qinghai, 17mars 1997.

[27] Cour populaire suprême, Parquet populaire suprême, ministère de la Sécurité publique, ministère de la Justice, Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale: Règlements concernant certaines questions relatives à la mise en œuvre du Code de procédure pénale, 19janvier 1998, article46.

[28] Quotidien juridique, 9novembre 1997, Xinhua, 4novembre 1997, SCMP, 5novembre 1997.

[29] AFP, 29septembre 1997, Reuters, 29septembre 1997 citant Liaoning Daily Weekend.

[30] Quotidien du Hebei, 9juillet 1997

[31] Le Guatémala a eu recours à cette méthode d'exécution une fois en 1998, et Taiwan et les Philippines sont les seuls autres pays à autoriser l'injection létale mais ne l'ont pas encore pratiquée. Pour de plus amples informations à ce sujet, se reporter au document d'Amnesty International intitulé Lethal Injection: The Medical Technology of Execution [Injection létale: l'utilisation de la technologie médicale pour des exécutions] (index AI: ACT 50/01/98).

[32] Xinhua, 26 février 1998.

[33] Pour de plus amples informations à ce sujet, se reporter au document d'Amnesty International intitulé Lethal Injection: The Medical Technology of Execution [Injection létale: l'utilisation de la technologie médicale pour des exécutions] (index AI: ACT 50/01/98/corr).

[34] Reuters, 27février 1998

[35] Directive n°27 «Note concernant le renforcement de la gestion des questions relatives au sang, aux tissus et aux organes humains».

[36] Agence de presse Xinhua, 27février 1998.

[37] Rapporté dans Quotidien de la jeunesse chinoise, 8mai 1998.

[38] Quotidien oriental, 12septembre 1997 et 25septembre 1997, Nouvelles juridiques du Xinjiang, 24octobre 1997, Quotidien du soir de Xinmin, 17octobre 1997.

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