Aucun progrès n'a été accompli dans le domaine des Droits des Femmes

Introduction

Le Pakistan a ratifié en mars 1996 la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il s'est alors engagé à amender les lois contraires à cette convention ou à les abroger et à veiller à ce qu'il soit mis fin aux pratiques discriminatoires envers les femmes. Dans un rapport publié en mars 1997 et intitulé Pakistan. Les droits fondamentaux des femmes restent lettre morte (indexAI: ASA33/07/97), Amnesty International concluait qu'un an après la ratification de cette convention aucune mesure n'avait été prise en vue de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l'égard des femmes et de sauvegarder et respecter leurs droits. Une autre année s'est écoulée et l'Organisation doit réitérer son appel au gouvernement pakistanais, qu'elle exhorte à prendre au sérieux les engagements contractés en mars 1996 et à introduire les changements nécessaires dans la législation et dans la pratique.

En outre, en vertu de l'article18 de la convention, les États parties doivent présenter aux Nations unies, dans l'année qui suit la ratification, puis tous les quatre ans au moins, un rapport «sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente convention et sur les progrès réalisés à cet égard». Le Pakistan devait soumettre le 11avril 1997 son rapport au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes; il ne l'a pas fait et il n'a pas non plus indiqué les raisons de ce retard ni la date à laquelle le rapport serait présenté. Amnesty International prie le gouvernement pakistanais de respecter cette obligation.

L'article5-a de la convention dispose: «Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour:

[...] modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.» Le gouvernement pakistanais, qui contribue, notamment par le biais des programmes de la télévision publique, à renforcer les préjugés déjà très ancrés à l'égard des femmes, feint d'ignorer cette obligation. Ces préjugés sont répandus dans de nombreux secteurs de la société, en particulier parmi les responsables de l'application des lois et le personnel judiciaire, qui sont de ce fait peu enclins à aborder les problèmes des femmes avec objectivité et à protéger et à promouvoir leurs droits.

I.      L'évolution de la situation relative au statut des femmes

Depuis la publication de son rapport, en mars 1997, l'Organisation a observé les événements importants qui ont affecté les droits fondamentaux des femmes au Pakistan. Le rapport de la Commission d'enquête pour les femmes a été rendu public en août 1997: il contient une analyse de la législation et de la pratique ainsi qu'une liste de recommandations en vue de faire bénéficier les femmes de l'ensemble de leurs droits. Bien que ce rapport clairvoyant ait mis en lumière les domaines dans lesquels des améliorations étaient nécessaires, les droits des femmes continuent d'être régulièrement bafoués. La discrimination à l'égard des femmes persiste dans la législation et en pratique, et les violences infligées aux femmes, tant aux mains de la police que dans le cadre familial ou communautaire plus large, auraient augmenté. Les institutions destinées à protéger les femmes ainsi que la police et la justice continuent de faillir à leur mission.

Au cours de l'année écoulée, aucune amélioration n'est intervenue en matière de droits économiques et sociaux des femmes. Le Pakistan, qui était en 1996 107^e sur 137 pour l'index de développement selon le sexe, mis au point par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), a été rétrogradé au 120^erang sur 146. Il occupe par ailleurs la 90^eplace sur 94 dans le domaine des droits des femmes, aucune avancée n'ayant été réalisée dans le cadre familial, économique ou social. La situation pourrait encore s'aggraver: des femmes ont récemment dénoncé les «répercussions de la nucléarisation sur les femmes pakistanaises», en faisant observer que l'affectation de ressources limitées au profit du secteur militaire plutôt que social et les sanctions prises à la suite des essais nucléaires risquaient d'avoir des conséquences négatives pour les catégories les plus vulnérables de la société, à savoir les femmes et les enfants, au niveau tant matériel qu'intellectuel, en raison de la «réduction de l'espace public réservé aux femmes, à leurs idées et à leurs droits[1]».

Le projet de loi portant 15^eamendement à la Constitution, introduit devant le Parlement le 28août 1998 et actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, risque également de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes. Ce texte envisage d'autoriser le gouvernement fédéral à «émettre des directives en vue de l'application des dispositions des articles1 et 2». L'article1 prévoit que la charia (droit musulman) sera la «loi suprême du Pakistan» et l'article2 oblige le gouvernement fédéral à «prendre des mesures pour appliquer la charia [...] et promouvoir amr bil maaroof et nahi an il munkar (la prescription du bien et l'interdiction du mal)». En outre, l'article4 dispose: «Les dispositions du présent article prendront effet nonobstant toute disposition constitutionnelle, toute loi ou toute décision d'un tribunal.» La protection des droits des femmes risque de devenir arbitraire dans la mesure où les directives du pouvoir exécutif, ne dépendant que de sa propre interprétation de la charia et de ce qui est «bon» pour les femmes, peuvent supplanter les droits et libertés garantis par la Constitution. Le 28août, dans un communiqué commun, 16organisations de défense des droits fondamentaux et des droits des femmes ont affirmé que cet amendement à la Constitution, s'il était adopté, «porterait irrémédiablement atteinte aux intérêts de l'État et de la société et notamment à ceux des femmes, des travailleurs et des minorités».

1.      La Commission d'enquête pour les femmes

La Commission d'enquête pour les femmes, créée par le gouvernement en 1994, composée d'avocats spécialisés dans la défense des droits humains, d'érudits musulmans et de parlementaires, était présidée par un juge à la Cour suprême. Elle avait pour mission d'«examiner toutes les lois existantes qui introduisent une discrimination à l'égard des femmes ou affectent leurs droits de citoyennes du Pakistan à égalité avec les hommes». Elle devait de plus recommander, entre autres mesures, des amendements afin de mettre les lois «en conformité avec les injonctions de l'islam telles qu'elles sont énoncées dans le Coran et la Sunna [Tradition] ». La commission a examiné les lois relatives à la famille et au travail, le Code pénal, diverses pratiques sociales qui entraînent des violences à l'égard des femmes, ainsi que les droits au développement dont les femmes sont privées et l'absence d'institutions appropriées pour protéger leurs droits. La commission a adressé aux organisations féminines un questionnaire qui a également été publié dans la presse. Elle a visité les établissements destinés aux femmes, notamment les prisons, les postes de police réservés aux femmes et les refuges.

Le rapport dresse un tableau général de la privation des droits des femmes résultant des lois discriminatoires et des pratiques endémiques dont sont victimes dans tout le pays les femmes appartenant à toutes les catégories sociales. La commission recommandait, entre autres:

-           la suppression des articles discriminatoires de la Constitution,

-           l'adoption de mesures législatives en vue d'accroître la participation des femmes à la vie politique,

-           des modifications dans le domaine du mariage, du divorce, des pensions alimentaires, de l'héritage, de la dot, du droit de garde et du mariage des enfants, du Code de la famille, qui désavantage les femmes,

-           l'amendement des lois relatives au travail dans le domaine des conditions de travail, des salaires et de la garde des enfants,

-           l'amendement du Code pénal, notamment:

-           l'assimilation des meurtres d'honneur à des crimes,

-           l'abrogation des ordonnances de hodoud, qui sont contraires aux injonctions de l'islam ainsi qu'aux dispositions constitutionnelles prévoyant l'égalité devant la loi et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et qui entraînent la prolifération de plaintes infondées visant à persécuter les femmes,

-           l'abrogation de la Qanun-e Shahadat (Loi sur l'administration de la preuve), qui introduit une discrimination à l'égard des femmes,

-           le renforcement de la législation relative à la violence domestique et le contrôle de son application,

-           l'amélioration de la protection institutionnelle et notamment des conditions de détention et des équipements en matière de santé, de surveillance des femmes enceintes, d'hébergement et d'éducation.

Le rapport conclut: «La commission prie instamment les décideurs, et notamment les responsables des partis politiques, les parlementaires et les membres de l'appareil judiciaire, de donner aux droits des femmes la priorité qu'ils méritent non à titre de faveur ou de geste protecteur mais comme reconnaissance d'un droit fondamental inaliénable.»

Amnesty International accueille favorablement le rapport de la commission et les efforts de recherche qui ont été déployés, ainsi que les recommandations dont beaucoup correspondent à celles adressées par l'Organisation au gouvernement pakistanais (cf. le rapport intitulé Les femmes au Pakistan. Réduites à l'infériorité et privées de leurs droits, indexAI: ASA33/23/95). Malheureusement, à la connaissance d'Amnesty International, les autorités n'ont pas reconnu l'importance de ce rapport: aucun débat n'a eu lieu au Parlement et aucune mesure n'a été prise pour appliquer l'une ou l'autre des recommandations. L'Organisation partage la déception des organisations féminines et de défense des droits humains au Pakistan à ce propos. Elle appelle le gouvernement à examiner ces recommandations et à les mettre en œuvre, à savoir abroger les lois discriminatoires, adopter des dispositions en vue de protéger les femmes contre les violences infligées en détention, dans le cadre de la famille ou de la société, et veiller à ce que les femmes jouissent de leurs droits et vivent dans la dignité sur une base d'égalité avec les hommes.

2.      La participation des femmes à la vie politique

La représentation des femmes au niveau des organes législatifs pakistanais reste marginale. Seuls cinq des 207sièges de l'Assemblée nationale et deux des 83 du Sénat sont occupés par des femmes. On compte une seule femme pour 483hommes dans les quatre assemblées provinciales. L'indifférence aux problèmes des femmes et à leur rôle politique est illustré par le fait que le recensement organisé en mars 1998 n'a pas tenu compte des femmes. Les hommes n'étaient pas tenus de donner le nom de leur/s épouse/s ni les enfants celui de leur mère.

Aucune mesure visant à garantir une participation plus grande des femmes à la vie politique n'a été prise en dépit des engagements dans ce sens contenus dans le manifeste électoral de la Ligue musulmane du Pakistan (PML). Une proposition de loi en vue du rétablissement de la disposition qui réservait des sièges aux femmes dans les assemblées et qui est devenue caduque en 1990[2] a été rejetée le 7mai 1997 par la majorité de la PML à l'Assemblée nationale, au motif qu'un «projet global de réforme constitutionnelle» contenant une disposition prévoyant 20sièges réservés devait être présenté «rapidement». À la suite de protestations de groupes féministes, le ministre des Affaires parlementaires, Yaseen Wattoo, a assuré en mars 1998 à des représentantes d'organisations féminines qu'il allait transmettre sans retard au Premier ministre leur revendication visant à détacher la question des sièges réservés aux femmes du projet de réforme constitutionnelle, lequel n'a pas été rendu public. Aucune initiative concrète ne semble avoir été prise depuis cette date.

Le gouvernement fédéral a annoncé le 1^eravril 1998 son intention d'accroître de 100 pour cent la représentation des femmes dans les conseils locaux. Les organisations féminines et de défense des droits humains ont argué qu'étant donné le faible niveau de représentation des femmes, un doublement serait loin d'assurer une représentation adéquate. Ils ont réclamé avec insistance que, pendant quelques années, 33 pour cent des sièges soient réservés aux femmes dans tous les organes élus, c'est-à-dire dans les organes du gouvernement local, dans les deux chambres du Parlement fédéral et dans les assemblées provinciales. Ils ont en outre fait valoir que le mode de scrutin ne devait pas être indirect comme par le passé, à savoir une désignation par les représentants élus de sexe masculin, mais que les femmes devaient être élues dans les circonscriptions par un électorat masculin et féminin. La décision du gouvernement fédéral de doubler les sièges réservés aux femmes dans les organes locaux n'a toutefois eu aucune conséquence dans la pratique, car elle n'a pas été notifiée aux autorités chargées d'organiser les élections et qu'aucune mesure législative n'a été prise dans ce sens.

3.      La discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du travail et de l'éducation

Un séminaire organisé en décembre 1997 par la Fédération nationale pakistanaise des syndicats a fait observer que le Pakistan, qui a ratifié six conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)[3], n'en a pas ratifié 17 autres relatives à l'égalité des salaires pour les femmes, aux avantages sociaux, à l'égalité dans la direction de la famille pour les femmes qui travaillent et à la protection contre les activités présentant un risque pour l'environnement, notamment la manipulation de substances toxiques.

Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures susceptibles de limiter l'accès et la participation des femmes aux activités éducatives et culturelles. En octobre 1997, le gouvernement provincial du Pendjab a annoncé l'interdiction des activités culturelles dans les écoles et collèges de filles, et il a demandé aux enseignantes et aux élèves de respecter le code vestimentaire islamique et de porter le voile. Dans son rapport annuel publié en mai 1997, le Conseil de l'idéologie islamique avait recommandé au gouvernement de promouvoir les valeurs de l'islam dans la société, d'obliger les femmes à porter le voile, de «ne nommer dans les ministères que des fonctionnaires qui prient régulièrement» et de révoquer tous ceux qui ne se plient pas à cette pratique. Le gouvernement a déclaré en octobre 1997 que les femmes ne devaient pas être vues à proximité immédiate des hommes dans les publicités, les pièces de théâtre et autres programmes télévisés. En janvier 1998, le gouvernement provincial du Pendjab a annoncé l'interdiction de la danse féminine dans les programmes produits par la télévision locale, tout en donnant des assurances sur le maintien de la danse masculine. Aucune de ces déclarations ne semble avoir été suivie de notifications officielles ni de mesures législatives. Il est donc difficile pour les militants de réagir efficacement et de manière pertinente à ces instructions dépourvues de statut légal.

II.    Les atteintes aux droits des femmes

Pendant la période couverte par le présent rapport, les viols, entre autres formes de violences infligées aux femmes en détention ou par des individus au sein de la famille ou dans le cadre plus vaste de la société, sont restés très fréquents. Ces agissements ne sont que rarement dénoncés soit par ignorance soit par peur de la réprobation sociale ou des représailles que peuvent exercer leurs auteurs. La majorité des victimes appartiennent à des catégories défavorisées et ignorent leurs droits ou ne sont pas en mesure de les faire respecter. Ces agissements ne font le plus souvent pas l'objet de poursuites ni de sanctions du fait de la connivence ou de l'indifférence de la police et des autorités judiciaires et des insuffisances de la loi. La Human Rights Commission of Pakistan (HRCP, Commission des droits de l'homme du Pakistan), organisme non gouvernemental, qui décrit dans son rapport intitulé Situation des droits fondamentaux en 1997 les nombreuses violences infligées aux femmes au Pakistan, conclut: «Le pire est l'attitude générale de résignation et d'acceptation tacite par la société du caractère habituel de la situation.»

Le présent rapport décrit d'abord les violences infligées aux femmes en détention, au sein de la famille et dans le cadre plus large de la société. Il examine ensuite de plus près la manière dont l'État manque à son obligation de protéger les femmes contre de tels agissements et de rendre justice aux victimes, que ce soit du fait de son inaction, de son assentiment ou de sa connivence avec les auteurs des violences.

1.      Les tortures infligées aux femmes placées en garde à vue et notamment le viol

Les policiers torturent les détenues et leur font subir des sévices sexuels dans une quasi-impunité. Les défenseurs pakistanais des droits humains affirment que «les cas de sévices en garde à vue ne sont, pour des raisons évidentes, presque jamais signalés, mais que des sources bien informées considèrent que les femmes et les jeunes filles qui tombent aux mains de la police n'en sortent que rarement sans avoir été violentées[4]». Plutôt que des poursuites judiciaires débouchant sur une condamnation prononcée par un tribunal compétent, une réprimande ou une mesure disciplinaire sont souvent considérées comme une sanction appropriée en cas de torture infligée à une femme.

Hidayat Bibi s'est livrée en mars 1997 à des policiers du poste de police de Gulbahar à Peshawar. Elle leur a avoué le meurtre de son mari et d'un policier avec lequel celui-ci l'avait contrainte à avoir des relations sexuelles. Selon des observateurs, cette femme aurait été battue par les policiers, qui voulaient venger le meurtre de leur collègue. Elle a également été forcée de faire une déclaration conforme à ce que souhaitaient les policiers. À la suite d'une enquête interne, un brigadier a été révoqué pour avoir torturé Hidayat Bibi, un inspecteur adjoint qui ne l'avait pas protégée a vu son augmentation de salaire ajournée et deux autres policiers ont reçu un blâme pour n'avoir pas respecté les procédures régulières.

De nouvelles informations ont fait état de cas dans lesquels des policiers ou des personnalités locales influentes avaient fait déshabiller des femmes et les avaient exhibées en public. Les auteurs de tels agissements ne sont que très rarement sanctionnés. En septembre 1997, à l'issue d'une enquête interne, cinq policiers d'Alipur Chattha (district de Gujranwala) ont été reconnus coupables par le commissaire divisionnaire d'avoir déshabillé plusieurs femmes du village de Kot Phato qui s'étaient opposées à l'arrestation de l'un de leurs proches. Les policiers ont été inculpés mais on ignore si d'autres mesures ont été prises à leur encontre.

2.      Les atteintes aux droits des femmes perpétrées dans un cadre privé

La violence domestique reste toujours considérée comme une affaire de famille; seuls les cas particulièrement cruels sont évoqués par les médias et donnent lieu à une enquête menée par la police. De nombreuses femmes ont été victimes de crimes et notamment de viol; certaines ont été tuées car on leur reprochait d'avoir déshonoré leur famille ou leur clan. D'autres ont été persécutées et ont parfois fait l'objet de procédures pénales et/ou ont été tuées pour avoir épousé un homme de leur choix. Des pratiques abusives comme le commerce de femmes, le servage et l'échange de femmes en règlement de litiges ont également continué d'être signalées.

La violence domestique

Selon des associations féminines pakistanaises, 70 pour cent des femmes environ sont victimes de violence domestique. Citons parmi les cas signalés au cours de l'année écoulée celui d'un homme qui, le 19septembre 1997, dans un village proche de Gujar Khan (province du Pendjab), a tranché le nez de sa femme dans un accès de colère provoquée par le fait que l'une de ses filles ne travaillait pas. À l'issue de cette attaque et après avoir subi d'autres menaces, Nusrat, enceinte de trois mois, a signé un compromis avec Nazir, son mari, dans lequel elle affirmait qu'il souffrait de troubles mentaux et ne devait pas faire l'objet de poursuites pénales. Ce compromis a été annulé par la suite grâce à l'intervention de l'Association des femmes progressistes, une association féminine basée à Islamabad. À la fin de septembre, la police de Jatli, qui avait dans un premier temps refusé d'intervenir, a enregistré une plainte contre le mari du chef des articles324 et 336 du Code pénal pour coups et blessures et atteinte à la vie d'autrui.

Plusieurs dizaines de femmes meurent chaque année des suites de brûlures causées, dans la plupart des cas, par leur mari ou la famille de celui-ci, qui leur reprochent d'être désobéissantes, de ne pas avoir donné naissance à un fils ou d'apporter une dot insuffisante. La presse de Lahore a signalé plus de quatre cas par semaine de femmes qui auraient été brûlées par l'explosion d'un réchaud; on dénombrait près de trois décès par semaine dans de telles circonstances.

Le viol et les autres formes de sévices

L'association non gouvernementale War Against Rape (WAR, Guerre contre le viol) a signalé qu'au cours des trois derniers mois de 1997 le service de médecine de la police de Karachi avait examiné 58femmes qui se plaignaient d'avoir été violées. La plupart des victimes, parmi lesquelles figuraient des fillettes de huit ans, avaient été victimes de viol collectif. Le HRCP a recensé dans la presse de Lahore 717cas de viol en 1997 pour la ville et sa proche banlieue; 65 pour cent des victimes étaient mineures et près de 30 pour cent d'entre elles ont été victimes de viol collectif. La situation est la même dans d'autres régions du pays: le bureau du HRCP pour le sud du Pendjab a signalé à l'occasion de la Journée internationale des femmes en 1998 une augmentation alarmante de la violence à l'égard des femmes. C'est ainsi que 1130femmes ont été tuées, violées, enlevées ou victimes de graves sévices entre janvier 1997 et février 1998, alors que 75 cas seulement avaient été répertoriés au cours de l'année précédente. Plus de 10femmes en moyenne avaient notamment été violées chaque mois dans la seule ville de Multan. Le HRCP a conclu qu'en 1997 en tenant compte des cas non signalés, «au moins huit femmes, dont plus de cinq étaient mineures [...], avaient été victimes de viol toutes les vingt-quatre heures, deux d'entre elles au moins étant victimes de viol collectif.»

Le viol s'accompagne souvent de violences graves entraînant des blessures, voire le meurtre de la victime. Ces femmes se suicident parfois quand elles ne se sentent pas capables d'affronter l'humiliation et le rejet de leur famille, qui est sort réservé aux victimes d'un viol et non à l'auteur de celui-ci.

Le meurtre de femmes qui sont accusées d'avoir déshonoré leur famille ou leur tribu

Dans la société tribale du Sind et du Baloutchistan, les hommes et les femmes soupçonnés de relations sexuelles illicites sont accusés d'être karo et kari (adultères) et tués par ceux qui veulent restaurer l'honneur (ghairat) de la tribu. Ces meurtres, qui sont cautionnés moralement, ne donnent que rarement lieu à des poursuites judiciaires. Cette tradition, qui est également signalée dans d'autres régions du Pakistan, est souvent détournée pour dissimuler des vendettas personnelles, des crimes sans rapport ou pour s'approprier les biens de la victime. Le rapport annuel du HRCP fait état de plus de 300cas de karo-kari en 1997, auxquels il faut probablement ajouter un grand nombre d'autres non signalés. Les poursuites judiciaires engagées à la suite de tels homicides ne débouchent que rarement sur des condamnations. Une grande partie de la société tribale approuve cette coutume, les témoins ne se font généralement pas connaître et les proches des meurtriers présumés ne témoignent pas contre eux. Par ailleurs, en vertu de l'Ordonnance de qisas (châtiment qui consiste à infliger au coupable le traitement qu'il a fait subir à sa victime) et diyat (prix du sang), la famille de la victime peut accepter une compensation financière en échange d'un abandon des poursuites.

Étant donné l'environnement contrôlé dans lequel les femmes des sociétés rurales sont élevées, il semble a priori que ce sont surtout les hommes qui devraient assumer la responsabilité de relations sexuelles illicites. Toutefois, l'honneur de la tribu étant essentiellement fondé sur la «pureté» des femmes, ce sont elles qui sont systématiquement sanctionnées. Il est apparemment plus facile aux hommes de se tirer d'affaire ou de prendre la fuite. C'est ainsi que dans le district de Larkana (province du Sind) 53 des 86victimes de meurtres d'honneur signalés en 1997 étaient des femmes. Le plus petit indice ou la moindre rumeur de relations illicites suffisent apparemment à déclencher le désir de vengeance et de réparation du «déshonneur». Les accusés n'ont pas la possibilité d'expliquer des situations jugées compromettantes ou des mots ou des gestes vus comme intimes. Les meurtres entraînent parfois d'autres effusions de sang lorsque les clans ou les tribus s'engagent dans des vendettas.

Citons à titre d'exemple quelques cas récents de femmes tuées car on les soupçonnait de «conduite immorale» qui ont été signalés dans la presse nationale. En novembre 1997, une jeune femme mariée a été tuée dans le village de Chehal Khurd (province du Pendjab) par une foule haineuse dans laquelle figurait son mari, qui la soupçonnait d'adultère. Le 11janvier 1998, un habitant de Ramke Sandwa (district de Gujranwala) a abattu sa fille et l'homme avec lequel celle-ci aurait eu une liaison. Le 11février 1998, Ghulam Nabi a tué sa fille dans un village situé non loin de Sukkur (province du Sind) et il a jeté le corps dans une rivière. Il pensait qu'elle l'avait «déshonoré» en se livrant à des activités «immorales». On ignore si ces meurtriers ont été inculpés et arrêtés.

Les femmes tuées ou menacées pour avoir épousé un homme de leur choix

Au cours des dernières années, plusieurs décisions de justice ont conclu que les femmes musulmanes majeures avaient le droit d'épouser un homme de leur choix, que leur père ait donné ou non son consentement. Au début de 1997[5], le cas de Saima Waheed (cf.Pakistan. Les droits fondamentaux des femmes restent lettre morte, op. cit.) a fait l'objet d'un large débat dans les médias. L'opinion publique semble toutefois n'évoluer que lentement, ainsi qu'en témoignent les nombreux cas de jeunes femmes qui s'enfuient afin d'épouser un homme de leur choix et qui vivent dans la terreur de la vengeance des hommes de leur famille, car on considère qu'elles ont désobéi et «déshonoré» leur famille. Dans bien des cas, les proches des femmes ayant épousé un homme de leur choix menacent, tuent ou menacent de mort la femme et son mari. Il arrive que des conseils des anciens d'une tribu - les jirgas, qui n'ont aucune autorité officielle pour juger et condamner les membres de la tribu en matière pénale - soient réunis pour décider du sort de femmes qui ont épousé des hommes de leur choix. Des jirgas ont prononcé des sentences de mort qui ont été exécutées par les membres de la tribu. L'ordonnance de zina (cf.ci-après) favorise la persécution des femmes qui choisissent leur conjoint. Une militante des droits des femmes a déclaré en avril 1998 à Amnesty International que plus de 90 pour cent des couples mariés sans le consentement du père de l'épouse faisaient l'objet d'inculpations sans fondement pour enlèvement et/ou zina (relations sexuelles illicites). Bien que des tribunaux aient rendu des décisions autorisant des femmes à épouser un homme de leur choix, la police continue d'enregistrer des plaintes déposées par des pères dont les filles majeures ont exercé ce droit.

En mars 1998, une délégation d'Amnesty International était présente quand S., une jeune fille de dix-huit ans, et T., un jeune homme de dix-neuf ans, ont sollicité l'aide d'une organisation de défense des droits humains afin de pouvoir se marier malgré l'opposition de la famille de la jeune fille. Ce cas illustre bien le dilemme dans lequel se sont trouvés ces étudiants, qui étaient de tribu et de statut social différents. Lorsque la famille de S. a appris que celle-ci avait l'intention d'épouser T., elle l'a emmenée à Peshawar chez des proches. La jeune fille s'est enfuie à Lahore où T. l'a rejointe, ils sont ensuite partis pour une petite ville du Pendjab, où ils ont résidé chez des amis de la famille de T. L'officier de l'état civil a refusé de célébrer le mariage car les jeunes gens ne résidaient pas habituellement dans la localité; il avait peut-être également peur à cause des menaces de la famille de S. Les proches de S., qui avaient déposé une plainte contre T. pour enlèvement, menaçaient de tuer le couple, qu'ils recherchaient activement. Les jeunes gens ne pouvaient pas dans ces conditions rentrer dans leur ville d'origine pour y faire enregistrer leur mariage. La famille de S. menaçait par ailleurs de faire inculper de délits imaginaires les femmes de la famille de T. si celui-ci ne se présentait pas devant le tribunal dans le cadre de la procédure pour enlèvement.

Les membres de l'organisation de défense des droits humains ont déclaré qu'ils allaient tenter de trouver un officier de l'état civil acceptant d'enregistrer le mariage. S. pourrait ensuite demander à un commissaire divisionnaire de police de classer sans suite la procédure pour enlèvement suivie à l'encontre de T., en attestant qu'elle n'avait pas été enlevée et qu'elle avait contracté mariage librement. Si la police acceptait les déclarations de la jeune fille, l'organisation tenterait de réconcilier les deux familles. En attendant, le couple devait vivre dans la clandestinité aussi longtemps que les menaces de mort ne seraient pas retirées. Dans la pratique, la police et les tribunaux n'acceptent pas toujours les déclarations écrites ou orales des jeunes filles sous prétexte qu'elles leur ont été extorquées. Si les déclarations de la jeune fille ne sont pas retenues et que l'inculpation pour enlèvement n'est pas annulée, les lieux où le couple est susceptible de se cacher peuvent être perquisitionnés et la jeune fille rendue à sa famille, ce qui a parfois des conséquences tragiques.

Les femmes «désobéissantes» qui choisissent leur conjoint sont parfois tuées par un ou plusieurs hommes de leur famille, ou à la suite d'une décision collective de leur clan ou tribu rendue par un «conseil» (jirga). Comme le cas évoqué plus haut le démontre, la police ne protège pas efficacement les femmes et ne garantit pas leur droit d'épouser un homme de leur choix, ainsi que le prévoit l'article16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Les meurtres perpétrés par les membres de la famille

•           En octobre 1997, Rehana Kausar et Sajid Mahmood, qui venaient de se marier, ainsi que leur ami Sardar Ali, qui les avait aidés, ont été abattus par le frère de la jeune fille, un policier du village de Roopwal, non loin de Chakwal (province du Pendjab), alors qu'ils rentraient après la cérémonie de mariage. Le père de la jeune fille avait déposé une plainte contre le couple aux termes des lois de hodoud. On ignore si une procédure pénale a été engagée.

•           Le 26 mai 1998 à Karachi, Samreen, dix-huit ans, a été tuée par son père, Alauddin, parce qu'elle avait épousé sans le consentement de celui-ci un mécanicien qui travaillait dans l'atelier familial. Les efforts du couple pour obtenir le pardon du père de Samreen avaient échoué. Alauddin, qui avait attiré sa fille chez lui sous le prétexte d'une fête familiale, l'a poignardée.

•           En août 1997, un homme a abattu sa sœur, Sher Bano, qui s'était enfuie avec l'homme qu'elle avait choisi comme mari. Le couple a été arrêté et inculpé de zina à la suite d'une plainte déposée par le père de la jeune fille. Le tribunal de Peshawar a fait droit à la demande de mise en liberté sous caution de Sher Bano le 7août 1997, mais celle-ci a été abattue par son frère alors qu'elle sortait du tribunal, escortée par des policiers. On ignore si une procédure pénale a été engagée.

Dans une affaire similaire, les proches d'une femme qui avait épousé un homme de son choix ont réussi à retrouver le couple dix-huit mois après son mariage; ils ont grièvement blessé le mari et tué son oncle. Rehana et Sajid s'étant mariés au début de 1997 à Faisalabad sans le consentement de la famille de la jeune fille; le père de celle-ci, Chaudhry Niaz, avait déposé une plainte pour enlèvement contre Sajid. Le couple avait obtenu un maintien en liberté sous caution, mais Chaudhry Niaz avait interjeté appel devant la Haute Cour de Lahore. Rehana, qui devait comparaître le 22juin 1998 devant le tribunal pour faire une déposition, est venue accompagnée de son mari et de parents de ce dernier, Chaudhry Munir et Sadiq. Ils ont été attaqués devant la Haute Cour de Lahore par le père et les frères de Rehana accompagnés d'autres hommes. Le couple a pu s'échapper, mais Munir est mort après avoir été poignardé et Sadiq a été grièvement blessé. Tous les agresseurs ont été inculpés de meurtre; Amnesty International ignore s'ils ont été arrêtés.

Il arrive que des jeunes femmes soient défigurées à la suite de projection d'acide au visage par des hommes de leur famille; des hommes sont également victimes de tels actes. C'est ainsi que le 28juin 1998 à Multan, cinq hommes ont pénétré dans une véranda où dormait Mushtaq, et ils lui ont versé une bouteille d'acide sur le visage. Il existait, semble-t-il, un différend entre Mushtaq et ses agresseurs à propos du mariage de celui-ci avec une jeune fille de leur famille.

Les meurtres approuvés par des jirgas (conseils tribaux)

•           À Hyderabad (province du Sind), un conseil de la tribu Manzai convoqué par Agha Jan, ancien de la tribu, a déclaré un homme et une femme coupables de relations sexuelles illicites et les a condamnés à mort. Le 17septembre 1997, le couple a été abattu en plein jour dans les rues de Hyderabad. Fahimuddin et Hajira s'étaient mariés sans le consentement du père de Hajira, lequel avait déposé une plainte contre Fahimuddin pour enlèvement. Un autre homme, qui affirmait avoir épousé Hajira, avait déposé une plainte pour zina contre le couple. Les jeunes gens s'étaient mariés à Sukkur en avril. Ils ont été arrêtés à Khairpur. Hajira a déclaré devant le tribunal qu'elle s'était mariée librement avec Fahimuddin, qu'elle n'avait contracté aucun autre mariage et qu'elle n'avait pas été enlevée. Elle a été hébergée à sa demande et sur ordre du tribunal à Darul Aman, un refuge pour femmes géré par l'État. Après avoir obtenu sa mise en liberté sous caution, Fahimuddin a introduit une requête devant la Haute Cour du Sind pour que sa femme lui soit confiée, ce qui lui a été accordé. Hajira a également été maintenue en liberté sous caution par le tribunal. Le couple a comparu le 17septembre à une audience de confirmation du maintien en liberté sous caution de Hajira. À leur sortie du tribunal, les jeunes gens ont été entourés par les proches de Hajira, qui les ont menacés. Ils se sont enfuis mais ont été rattrapés un peu plus loin; les policiers qui se trouvaient à proximité du tribunal n'ont apparemment rien fait pour les protéger. Les hommes de la famille de Hajira auraient abattu le couple à bout portant. La police a enregistré des plaintes pour meurtre. À la connaissance de l'Organisation, les poursuites ont été abandonnées après que les familles sont parvenues à un compromis aux termes de l'Ordonnance de qisas et diyat.

•           Le 1^erdécembre 1997, un couple reconnu coupable d'adultère par un conseil islamique tribal a été condamné à mort et exécuté en présence de quelque 15000personnes à Bara, dans l'agence de Khyber qui, comme les autres zones tribales du Pakistan, dispose d'un système judiciaire indépendant. Le conseil a jugé Azam Khan et sa belle-mère Shino, divorcée, coupables de zina en considérant que Shino n'avait pas été répudiée par son premier mari quand elle avait quitté son domicile pour épouser Azam Khan. Le couple, qui avait apparemment vécu dans la clandestinité pendant près de trois ans, avait deux enfants. Le conseil tribal a ordonné la mise à mort par lapidation d'Azam Khan et de Shino, mais les familles, qui n'étaient pas d'accord, ont été autorisées à les fusiller. Shino a été abattue par son ex-mari et par son frère et Azam Khan par son frère.

Au moment de la rédaction du présent rapport, une autre femme qui avait pris l'initiative d'épouser un homme de son choix se cachait au Pakistan, craignant d'être emprisonnée en vertu de l'Ordonnance de zina ou tuée par des membres de sa tribu qu'elle avait «déshonorée» par son mariage. Riffat Afridi, dix-huit ans, appartenant à la minorité pachtoune de Karachi et qui vivait dans le quartier de North Nazimabad, a quitté sa famille le 2février 1998. Elle a épousé le 9février 1998 Kunwar Ahsan, trente ans, appartenant à la communauté mohajir (musulmans venus s'installer au Pakistan au moment de la partition du sous-continent). La famille de Riffat n'a pas accepté ce mariage en raison de l'appartenance du mari à une autre communauté ethnique. Le père de Riffat a déposé une plainte pour enlèvement contre Kunwar Ahsan et pour zina contre le couple. Une jirga (conseil tribal pachtoune) a décidé que Riffat et son mari devaient être tués car ils s'étaient mariés contre la volonté du père de la jeune fille et avaient déshonoré la famille de ce dernier. Le père de Riffat, qui a approuvé le verdict, aurait déclaré: «C'est une question d'honneur. Nous n'autorisons personne à prendre nos femmes et nous ne les autorisons pas à partir. Qu'elle ait fait une fugue ou qu'elle ait été enlevée, nous la tuerons.»

Au début de février, la Pakhtoon Amn Jirga (conseil tribal) de la famille de Riffat a appelé la population de Karachi à observer une grève pacifique pour protester contre le fait que la police n'avait pas retrouvé la jeune fille «enlevée». Un porte parole a déclaré: «Retrouver cette jeune fille est une question de vie et de mort pour nous.» La grève du 11février a dégénéré: deux policiers ont été tués et plusieurs personnes blessées à la suite de heurts entre manifestants. Le Chief Minister (Premier ministre provincial) du Sind, Liaqat Ali Jatoi, a assuré la jirga le 20février que le gouvernement ferait tout son possible pour retrouver la jeune fille et la rendre à sa famille.

La tribu affirme en outre que Riffat s'était mariée en août 1997 avec son cousin Nesbitt Khan Afridi en présence des anciens de la tribu. En réponse à l'argument selon lequel il n'existe aucune preuve écrite de ce mariage alors que Riffat et Kunwar sont en possession d'un acte de mariage valable, Malik Gul Waris Afridi a affirmé: «Dans les zones tribales, on ne rédige pas un nikah nama [acte de mariage]. Nous célébrons le mariage conformément aux coutumes tribales.» (Dawn, 21février 1998). Kunwar Ahsan a été arrêté à Rawalpindi le 17février et transféré à Karachi, où il a été placé en détention. Riffat aurait également été arrêtée à Rawalpindi et placée en «détention pour assurer sa protection» à Karachi à partir du 24février. Tous deux ont été présentés le 27février à un magistrat devant lequel Riffat a catégoriquement nié avoir été enlevée par Ahsan et affirmé qu'ils étaient mariés légalement. Riffat a été autorisée à partir avec les proches d'Ahsan tandis que celui-ci était maintenu en garde à vue. Le 28février, soit quelques jours avant la Journée internationale des femmes, la police de North Nazimabad a enregistré une nouvelle plainte contre le couple en vertu de l'article10/2 de l'Ordonnance de zina.

Le 4mars 1998, Kunwar Ahsan a été grièvement blessé par balles alors qu'il était amené, enchaîné et sous escorte policière, pour être présenté au magistrat car sa période de détention était sur le point de se terminer. Le magistrat du district de Karachi-Sud a publié le communiqué de presse suivant:

«Ce jour, 4mars, la cellule locale d'enquête de la police de Karachi a amené Kunwar Ahsan devant le troisième magistrat de l'ordre judiciaire de Karachi-Centre pour obtenir la prolongation de sa détention. Des policiers en nombre suffisant avaient été placés sur le parcours pour éviter tout incident fâcheux. Vers 12h35, alors que les policiers emmenaient Kunwar Ahsan au deuxième étage, où se trouve la salle d'audience, des personnes ont soudain tiré sur lui et l'ont blessé. Les policiers présents ont immédiatement encerclé le tribunal et ont appréhendé les personnes auteurs des coups de feu [...]. Abdul Qudoos Afridi, frère de Riffat Afridi, et Nazbat Khan, qui affirme être le mari de celle-ci, sont parmi les 10personnes arrêtées sur les lieux [...]. Il ressort du dossier que les faits sont liés à une inimitié personnelle entre les accusés et Kunwar Ahsan à propos d'un enlèvement présumé qui s'est produit récemment. Une procédure a été ouverte, FIR [procès-verbal introductif] n°10/98 du chef des articles324 [de l'Ordonnance de] qisas et diyat et 333/354/34 du Code pénal [...].»

Trois autres plaintes ont été enregistrées le 6mars contre neuf personnes, dont le père, le frère et le mari présumé de Riffat, au poste de police de City Courts (FIR n°16/98 du chef des articles324/34 du Code pénal et 333 de l'Ordonnance de qisas et diyat), et contre Nesbitt Afridi et Abdul Qudoos Afridi, le frère de Riffat (FIR n°18/98 du chef de l'article13-D de l'Ordonnance sur les armes). Les militants locaux des droits humains contestent que la protection policière ait été suffisante. Vu les menaces directes et répétées contre la vie de Riffat et d'Ahsan, des mesures auraient dû être prises contre les responsables de cette intimidation, et le tribunal aurait dû être fouillé de manière plus approfondie. La Pakhtoon Amn Jirga a fait observer par la suite que les autorités avaient été averties du risque encouru mais qu'elles n'avaient pas réagi de manière appropriée. La jirga a indiqué que le gouvernement avait eu tort de traiter cette affaire comme une infraction pénale ordinaire plutôt que de trouver une solution qui aurait «rétabli l'honneur pachtoune» (Dawn, 5mars 1998). Ahsan, qui a subi plusieurs opérations, est sorti de l'hôpital le 15mars; il ne peut toutefois pas, pour des raisons de sécurité, recevoir les soins de physiothérapie nécessaires pour réparer certains des dommages causés à son système nerveux. Le couple, qui vit dans la clandestinité, ne reste pas plus de quelques jours au même endroit. Abdul Jabbar Afridi, le père de Riffat, a été libéré le 31mars après versement d'une caution. Ses coaccusés auraient également été remis en liberté par la suite. Les proches d'Ahsan ont déclaré: «Nous craignons constamment pour leur vie [...]. Nous aimerions qu'ils puissent vivre comme n'importe quel autre couple mais cela est impossible ici.»

III.   Les obstacles légaux, institutionnels et sociaux que doivent affronter les femmes voulant obtenir que justice leur soit rendue

1.      La loi

La loi pakistanaise permet difficilement aux femmes de porter plainte pour viol, que les faits se soient produits dans un cadre conjugal, purement criminel ou en détention. Le viol conjugal n'est pas une infraction pénale au Pakistan: l'Ordonnance de zina promulguée en 1979 définit le viol (zina bil jabr) comme des relations sexuelles sans le consentement de la victime entre un homme et une femme non mariés. Bien que le viol soit une infraction pénale aux termes de l'ordonnance de zina, les femmes victimes risquent d'être inculpées de zina (fornication) si elles ne parviennent pas à prouver qu'elles n'étaient pas consentantes. La peine maximale pour zina est la lapidation ou la flagellation en public. Le risque d'être accusées de zina dissuade fortement les victimes de viol de porter plainte.

L'Ordonnance de zina est en soi source de violation des droits des femmes. Elle a continué d'être utilisée pendant la période couverte par le présent rapport pour mettre en détention des femmes que leurs proches ou leur ex-mari accusaient arbitrairement de zina. (pour une analyse détaillée, cf.le rapport intitulé Les femmes au Pakistan. Réduites à l'infériorité et privées de leurs droits, indexAI: ASA33/23/95). Plus d'un tiers des femmes incarcérées au Pakistan seraient détenues aux termes de cette loi. En 1997, 29 des 77détenues de la prison centrale de Lahore étaient accusées de zina. Les enquêtes menées par le HRCP démontrent que la majorité de ces prisonnières sont acquittées au cours de leur procès ou à l'issue de la procédure d'appel, souvent après avoir été détenues plusieurs années, pendant lesquelles elles sont éloignées de leurs enfants et de leurs proches; elles ne reçoivent en outre aucune indemnité ni compensation.

Aucune loi ne fait de la violence domestique une infraction pénale, à moins que la victime décède ou qu'elle soit grièvement blessée. La violence domestique pourrait entrer dans le cadre des articles299 à 338 du Code pénal pakistanais, qui traitent des «atteintes à l'intégrité physique». Toutefois, l'organisation féminine War Against Rape a fait observer en mai 1998 qu'aucun homme n'avait fait l'objet de poursuites pénales dans les années90 au Pakistan pour violence domestique aux termes de l'un de ces articles.

Les normes sociales empêchent également de poursuivre les hommes pour violence domestique. La soumission des femmes aux hommes est largement acceptée et l'on considère qu'elle est approuvée par la religion. Les femmes subissent souvent les violences en silence comme le sort réservé à leur sexe et elles vont jusqu'à se sentir responsables du traitement inhumain auquel elles sont soumises dans le cadre familial. En outre, du fait de leur position inférieure du point de vue socio-économique, les femmes ne sont pas conscientes de leurs droits, donc pas en mesure de s'opposer à la critique sociale.

Les droits des femmes ont connu une avancée douteuse en mars 1997, quand l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui étend le champ d'application de la peine de mort au viol commis en réunion, en introduisant le nouvel alinéa suivant dans l'Ordonnance de zina:

«10-4. Lorsque le zina bil jabr [viol], passible de taazir [châtiment discrétionnaire], est commis par deux personnes au moins agissant avec une communauté d'intention, chacune de ces personnes sera punie de mort.»

Le châtiment prévu auparavant était une peine maximale de vingt-cinq ans d'emprisonnement. Le Premier ministre Nawaz Sharif a annoncé qu'il ferait en sorte que les violeurs soient pendus à un lampadaire à proximité du domicile de leurs victimes à titre dissuasif. Tout en réclamant une répression sévère du viol, Amnesty International s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et elle appelle le gouvernement pakistanais à abroger ce châtiment pour le viol en réunion. Une douzaine de personnes au moins ont été condamnées à mort depuis mars 1997 pour viol en réunion. À la connaissance de l'Organisation, aucun de ces prisonniers n'a été exécuté.

Dans l'un des cas de viol en réunion ayant entraîné la condamnation à mort de deux accusés, les médias ont révélé que la victime, une jeune femme originaire de Mardan, et sa famille étaient disposées à parvenir à un compromis avec les accusés car elles ne pouvaient pas se permettre d'entretenir une inimitié avec eux. Parmi les mesures envisagées figurait le mariage de parentes des accusés avec des hommes de la famille de la victime.

2.      Les obstacles institutionnels

La police et l'appareil judiciaire, qui ont pour tâche de sauvegarder les droits fondamentaux et d'assurer une réparation en cas de violation de ces droits, manquent à leurs obligations envers les femmes victimes. L'Association des femmes progressistes a notamment constaté le désintérêt de la police et de l'appareil judiciaire dans les cas de «belles-filles brûlées», qui sont presque toujours considérés comme des affaires de famille ou des châtiments «mérités». Seuls deux des 60cas pour lesquels l'association est intervenue au fil des ans devant les tribunaux ont débouché sur des condamnations.

La police ne permet pas aux femmes d'obtenir que justice leur soit rendue

Amnesty International a connaissance de plusieurs dizaines de cas dans lesquels la police a refusé d'enregistrer des plaintes pour viol, violence domestique et meurtres d'honneur. Par ailleurs, bien que des décisions des plus hautes instances judiciaires aient conclu que les femmes majeures pouvaient contracter mariage sans le consentement de leur tuteur, la police continue d'enregistrer des plaintes pour enlèvement et zina, déposées par des pères qui refusent que leurs filles choisissent elles-mêmes leur conjoint. Des policiers auraient également participé activement à la dissimulation d'infractions dont les victimes étaient des femmes, ou auraient négligé leur devoir de protéger des femmes ou les familles de celles-ci. Les auteurs de violences, de viol ou de meurtre de femmes à la suite d'explosion d'un réchaud auraient réussi à empêcher l'enregistrement de plaintes et l'ouverture d'enquêtes en versant des pots-de-vin aux policiers ou en menaçant la victime et ses proches pour qu'ils renoncent à intenter des poursuites pénales.

Plus de 200 cas de femmes brûlées par l'explosion présumée de réchauds ont été recensés dans la presse de Lahore en 1997, mais la police n'a enregistré qu'une trentaine de plaintes, et seuls six hommes ont été arrêtés. Les médias indiquent qu'un FIR (procès-verbal introductif dressé par la police et qui met en marche la procédure d'instruction) n'a été dressé que dans 38cas de viol sur une centaine signalés à Lahore pendant les dix premiers mois de 1997.

Non seulement l'inaction de la police empêche les victimes d'obtenir réparation mais elle peut aussi coûter des vies humaines. C'est ainsi que le 23mai 1998 quatre hommes ont violé une femme mariée, à son domicile de Sihala, non loin de Rawalpindi, en l'absence de son mari. La victime a tenté sans succès de faire enregistrer une plainte et elle a raconté les faits à son mari, Shabbir Hussain, ouvrier dans une briqueterie. Celui-ci, indigné, a défié les violeurs présumés en leur disant qu'il allait faire en sorte que la plainte soit enregistrée. Les quatre hommes l'ont menacé et, voyant qu'il persistait dans son intention, ils l'ont brûlé vif. Shabbir Hussain est mort des suites de ses blessures le 25mai 1998.

Lorsque la police prend acte de violences infligées à des femmes, elle se contente parfois d'une sanction disciplinaire plutôt que d'engager une procédure pénale. C'est ainsi qu'en août 1997 le commissaire de police du quartier de Saddar à Hafizabad a été révoqué pour avoir déshabillé un homme soupçonné de vol et la fille de celui-ci, âgée de douze ans, et avoir contraint la fillette à s'asseoir nue sur les genoux de son père. Une enquête a conclu que le commissaire de police avait infligé un traitement dégradant aux détenus, mais aucune inculpation n'a été prononcée à son encontre.

La complicité de la police dans des infractions pénales dont les femmes sont victimes prend parfois la forme de dissimulation d'éléments de preuve; de tels agissements sont rarement mis au jour. Toutefois, en novembre 1997, un tribunal institué par la Loi antiterroriste de 1997 a inculpé deux policiers, un médecin de la police et deux femmes médecins exerçant à l'hôpital local pour avoir délibérément dissimulé des éléments dans une affaire de viol. Mohammad Ramzan Zaunr, le frère d'une jeune fille de treize ans qui avait été violée par deux hommes, avait déposé une plainte au poste de police de Tando Jam (province du Sind). Un certificat médical signé par les deux gynécologues et adressé au tribunal indiquait que la jeune fille n'avait pas été violée, ce qui ressortait également de la déposition de cette dernière remise au tribunal par les policiers. Le policier chargé de l'enquête recommandait le classement de l'affaire, ce qui a été accordé. La police a ensuite sollicité la remise en liberté des deux violeurs présumés. Le tribunal a toutefois convoqué toutes les parties le 18novembre: c'est à cette occasion que la jeune fille s'est effondrée en affirmant qu'elle avait vraiment été violée et que les policiers lui avaient fait apposer son empreinte digitale au bas d'une feuille blanche. Le 22 novembre, le tribunal a inculpé les médecins et les policiers qui avaient contribué à la dissimulation de la vérité, et il a ordonné leur interpellation; ils ont toutefois été remis en liberté sous caution le jour même. L'affaire est toujours en instance.

Même si une plainte a été enregistrée par la police, une femme ne peut être sûre que justice lui sera rendue. En août 1997, cinq hommes, dont le garde du corps d'un membre de l'Assemblée nationale, auraient enlevé et violé une fillette de onze ans non loin de Faisalabad (province du Pendjab). Le père de la victime, qui avait fait enregistrer une plainte au poste de police de Dijkot, aurait été menacé par les accusés qui voulaient le contraindre à retirer sa plainte. Lorsque les violeurs ont été interpellés, des villageois en colère les auraient entourés et ils les auraient fait défiler dans les rues du village après leur avoir noirci le visage. Les accusés auraient alors avoué publiquement leur crime et demandé pardon aux villageois. Les policiers les ont délivrés et emmenés au poste de police. Toutefois, les accusés ont été remis en liberté quelques jours plus tard, apparemment sur l'intervention d'un député local, et ils sont entrés dans la clandestinité.

Lorsque le violeur est une personnalité influente ou exerce une fonction officielle, la victime risque tout particulièrement d'être soumise à de fortes pressions, entre autres menaces, harcèlement, promesses, pour qu'elle renonce à intenter des poursuites. Le cas de Naumana Tabassum illustre la combinaison de menaces et d'appâts par laquelle les personnalités influentes peuvent dévier le cours de la justice ainsi que la réticence de la police à protéger les victimes.

Le 6mars 1998, Naumana Tabassum, une lycéenne de quatorze ans, a été retrouvée blessée dans la cour d'un bâtiment officiel de Peshawar. Elle a déclaré dans un premier temps qu'elle avait voulu se suicider en sautant dans le vide, avant d'affirmer que des inconnus lui avaient fait subir des «sévices sexuels» après l'avoir droguée pour lui faire perdre connaissance. La police a recueilli sa déposition et a fait examiner la jeune fille par un médecin. Un FIR n'a toutefois été dressé que le 17mars, après que le père de Naumana eut introduit une requête à cet effet devant la Haute Cour.

Le 26mars, Naumana, rétractant ses déclarations antérieures, a affirmé devant un magistrat qu'elle avait été violée à l'intérieur du bâtiment par le chef de service de la Direction de l'administration locale et trois des collègues de celui-ci qui avaient menacé de tuer ses parents si elle disait la vérité. Elle a ajouté qu'elle avait voulu quitter le domicile familial à cause de l'atmosphère tendue qui y régnait et qu'elle avait demandé à un conducteur de rickshaw de l'emmener à Darul Aman, un refuge pour femmes. Or, celui-ci l'avait déposée devant le bâtiment officiel où les fonctionnaires, profitant apparemment de son état de détresse, l'avaient violée.

Naumana a reconnu les quatre violeurs au cours d'une séance d'identification organisée le 27mars. Tous ont été arrêtés mais, à l'exception du principal accusé, ils ont été mis en liberté sous caution. Le père de la jeune fille, Bashir Ahmad, a été arrêté le 6avril à la suite d'une plainte du principal accusé, qui affirmait avoir été menacé de mort. Il a été libéré le lendemain après que son avocat eut fait valoir que la famille était traumatisée et que l'arrestation de cet homme était contraire aux normes de la justice. Une information judiciaire a été confiée à un juge de la Haute Cour, dont le rapport a été transmis au gouvernement provincial, qui ne l'a pas rendu public.

Dix jours plus tard, le 17avril, Bashir Ahmad, père de la victime, et le chef de service, principal accusé, ont conclu un accord à l'issue de réunions entre des amis des deux parties pour parvenir à un compromis. Le père de Naumana et les frères de l'accusé se sont rencontrés dans la prison centrale de Peshawar, où l'accusé a juré sur le Coran qu'il était innocent. Bashir Ahmad s'est alors déclaré satisfait et il a accepté de ne pas demander que le nom de l'accusé figure dans la plainte au stade de la liberté sous caution ou du procès. Le revirement de Naumana a été interprété comme révélant son manque de fiabilité et son instabilité mentale. L'accusé a nié s'être plaint à la police d'avoir été menacé par le père de la jeune fille, plainte qui avait entraîné la détention de ce dernier pendant une journée. L'accusé a été remis en liberté sous caution le 22avril -alors que la mise en liberté sous caution n'est pas possible en cas d'inculpation pour viol en réunion- après que l'avocat de la jeune fille eut déclaré que le témoignage de sa cliente n'était pas fiable. À la connaissance d'Amnesty International, le procès n'a pas encore commencé. Le Chief Minister de la province a reproché à la police de ne pas avoir contribué à la manifestation de la vérité, mais ce blâme ne semble pas avoir été suivi d'effets.

Les insuffisances structurelles de la police

Les postes de police réservés aux femmes mis en place par l'ancien Premier ministre Benazir Bhutto ont été largement dénoncés comme sous-équipés, inefficaces et pratiquement inopérants. C'est ainsi que pendant l'été 1998 il n'y avait dans le poste de police réservé aux femmes à Rawalpindi, créé en 1994, ni cellule de garde à vue ni locaux pour le personnel, ni moyen de transport, ni matériel de communication de base comme un téléphone ou une radio. Les fonctions de police de base ne pouvaient être remplies. Ce poste de police, qui devait être un endroit où les femmes se sentiraient plus à l'aise pour dénoncer des faits liés à leur sexe, n'avait traité que deux cas de viol pendant les dix premiers mois de 1997, alors que 37cas de viol et de viol en réunion avaient été enregistrés dans le district de Rawalpindi pour cette année-là. Les suspectes sont détenues dans des cellules pour femmes situées dans les autres postes de police. Elles y sont souvent gardées la nuit sans la présence d'une femme policier ni d'un homme de leur famille pour empêcher les violences, et ceci malgré les amendements législatifs introduits en 1996 dans le but de prévenir les situations favorisant les abus.

Le recrutement, la formation et les promotions des femmes policiers ont également été imparfaits pendant la période considérée, ainsi que le reflète, entre autres, la lenteur dans l'avancement. En décembre 1997, sept femmes inspecteurs de police ont été promues au poste de commissaire dans la police du Sind à la suite d'une décision rendue en octobre 1997 par la Haute Cour du Sind. Celle-ci avait conclu que le fait de retarder l'avancement des femmes policiers méritantes en raison de leur sexe constituait une violation de l'article25 de la Constitution pakistanaise, qui dispose: «Aucun individu ne sera discriminé du fait de son sexe [...].» Alors que les inspecteurs de police sont généralement promus au grade de commissaire au bout de cinq à sept ans de service, les sept femmes promues en décembre 1997 avaient toutes servi en qualité d'inspecteur pendant une vingtaine d'années.

L'affectation de personnel supplémentaire, bien que fréquemment citée comme un besoin urgent, se fait également avec retard. Les médias ont signalé en juillet 1998 l'affectation par la police du Pendjab de huit femmes policiers comme commissaires supplémentaires dans différents postes de police de Lahore, afin de «créer un environnement dans lequel les femmes se sentiront plus en confiance pour déposer leurs plaintes». La situation des femmes détenues dans les zones rurales est bien pire, car il n'y a pratiquement pas de personnel féminin ni de locaux séparés dans les postes de police et les prisons.

3.      L'indifférence de l'appareil judiciaire à l'égard des droits des femmes

La réparation des violences subies par les femmes n'est pas seulement entravée par le mépris des policiers pour les droits des femmes et leur complicité avec les auteurs de violences. Les décisions de justice reflètent parfois une insensibilité aux préoccupations des femmes, et elles contribuent à créer un climat dans lequel les droits des femmes sont violés en toute impunité. En 1997, la chambre de Rawalpindi de la Haute Cour de Lahore a réduit de trente à dix ans d'emprisonnement la peine imposée à Qari Sharif. Cet homme avait été reconnu coupable en juillet 1994 d'avoir endommagé de manière irrémédiable les organes génitaux internes de son épouse, Zainab Noor, en lui introduisant une électrode dans le vagin. En janvier 1998, une association féminine a déposé une requête devant la Cour suprême au nom de Zainab Noor pour solliciter l'annulation de la décision de la Haute Cour de Lahore ayant réduit la peine. À la connaissance d'Amnesty International, la Cour suprême n'a pas encore statué.

Les juges masculins ont parfois tendance à ne pas retenir le témoignage des femmes. En septembre 1997, un homme accusé d'avoir gravement brûlé sa femme a été relaxé par un tribunal d'instance de Peshawar au bénéfice du doute. Nabeela a déclaré que le 6décembre 1995 elle s'était disputée avec son mari, Matiur Rehman, à propos d'une somme d'argent que sa famille aurait promis de donner. Elle a dit que son mari l'avait ensuite arrosée de kérosène et avait mis le feu avant de quitter la maison. Nabeela a appelé à l'aide, et ses voisins l'ont emmenée à l'hôpital. Matiur Rehman a ramené son épouse à leur domicile trois jours plus tard pour dissimuler les faits, mais les parents de Nabeela l'ont persuadée de déposer une plainte en mars 1996. L'accusé a démenti la version donnée par son épouse en prétendant que les vêtements de celle-ci avaient pris feu accidentellement et qu'elle l'accusait à l'instigation de sa famille. Nabeela porte des traces permanentes de brûlures sur le visage et la partie supérieure du corps.

La Haute Cour de Lahore a annulé en juillet 1997 la condamnation à la détention à perpétuité d'un homme reconnu coupable du meurtre de deux personnes, et elle l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement. La cour a argué que le meurtrier avait été «gravement provoqué» et humilié car il pensait que sa femme l'avait trompé. Asma Jahangir, présidente du HRCP, a fait observer qu'en institutionnalisant les «meurtres d'honneur», les tribunaux encourageaient les attaques meurtrières contre les personnes sous le prétexte de l'humiliation. Elle a ajouté qu'ils «devraient rendre des décisions conformes à la loi plutôt qu'à leur propre perception de la moralité. En permettant aux individus de faire justice eux-mêmes, les tribunaux ne font que promouvoir le non-respect de la loi. L'honneur et le déshonneur sont des notions relatives».

La cellule d'aide juridique de l'AGHS a fait observer dans une résolution adoptée en mai 1998: «La situation des femmes a subi une série de revers car l'appareil judiciaire pakistanais reste insensible à leurs droits. Des cas de femmes tuées au nom du soi-disant "honneur" [...] sont signalés tous les jours. Ces concepts sont reconnus dans des décisions de justice. Une telle déformation de la loi encourage non seulement le meurtre des femmes en toute impunité mais empiète également sur leurs droits politiques de liberté et de mouvement.»

Les tribunaux ne sont pas toujours très compréhensifs face aux cas de femmes qui épousent un homme de leur choix, bien que les plus hautes instances judiciaires aient conclu que les femmes majeures pouvaient contracter mariage sans le consentement de leur tuteur. C'est ainsi que des tribunaux n'ont pas autorisé des femmes majeures à vivre avec le mari qu'elles avaient choisi, bien que le couple soit en possession d'un acte de mariage valable. En juillet 1998, un juge civil de Rawalpindi a envoyé une femme mariée à Darul Aman, le refuge pour femmes géré par l'État.

Les tribunaux ne veillent pas toujours à l'application des jugements qu'ils ont rendus, et ils n'engagent pas de procédure pour refus d'obéissance lorsque leurs décisions sont ignorées. Zakia Parveen a épousé Zafar Hussain sans le consentement de son père; ce dernier a ensuite déposé une plainte pour enlèvement contre Zafar. Après être resté dans la clandestinité pendant quarante-cinq jours, le couple a comparu devant la chambre de Multan de la Haute Cour de Lahore, à laquelle il a remis une déclaration sous serment et un acte de mariage authentique. Le tribunal a conclu que Zakia Parveen et Zafar Hussain pouvaient vivre ensemble comme mari et femme, et il leur a dit de prendre contact avec la police à propos de la plainte pour enlèvement. Bien qu'ayant obtenu leur maintien en liberté sous caution, Zakia et Zafar ont été arrêtés par la police au début d'avril 1998 et maintenus en garde à vue pendant plus d'un mois. Ils ont ensuite réussi à prévenir le commissaire divisionnaire de Khanewal, qui a ordonné leur remise en liberté et a suspendu l'inspecteur adjoint qui n'avait pas tenu compte de la décision du tribunal. Le policier n'a fait l'objet d'aucune inculpation pour arrestation et détention arbitraires ni pour refus d'obéissance aux ordres du tribunal.

Outre ces décisions particulières, l'indifférence de l'appareil judiciaire aux problèmes des femmes se manifeste également dans la manière dont les tribunaux s'abstiennent généralement, malgré la surpopulation carcérale, de prendre des mesures en faveur des détenues, notamment la mise en liberté sous caution, la libération conditionnelle ou la mise à l'épreuve. C'est ainsi que les coaccusés de sexe masculin de 115 des 930femmes détenues en 1997 dans 27prisons du Pendjab ont été remis en liberté sous caution tandis que celles-ci étaient maintenues en détention. Plus de 80 pour cent des prisonnières étaient en instance de jugement et 479 attendaient qu'il soit statué sur leur demande de mise en liberté sous caution. Dans la plupart des cas, les femmes n'ont pas de ressources propres à fournir comme caution et elles n'ont le plus souvent pas de parent proche pouvant se porter garant «de manière convaincante pour le tribunal», ainsi que l'exige la loi. Il est aussi plus difficile pour les femmes d'être remises en liberté sous caution à cause du petit nombre de prisons pour femmes. En effet, la caution doit être fournie par une personne résidant dans le ressort du tribunal, et il arrive que les prisonnières soient transférées dans des établissements éloignés du tribunal ou de leur domicile. Ainsi que l'ont indiqué les organisations de défense des droits humains, les familles des détenues ignorent souvent leur lieu de détention.

Les prisonnières sont souvent privées de l'assistance d'un avocat car elles n'ont pas les moyens de le rémunérer et ignorent les modes d'accès à l'aide juridictionnelle. Près d'un tiers -299 exactement- des 930femmes détenues dans les prisons du Pendjab en 1997 n'avaient pas d'avocat. Le rapport de la Commission d'enquête pour les femmes a résumé ses conclusions dans les termes suivants: «Les prisons sont des lieux de souffrance particulièrement aiguë pour les femmes. Il nous est apparu clairement, lors de nos visites dans les prisons et de nos rencontres avec les détenues, que les femmes subissent les mêmes épreuves liées à l'incarcération au Pakistan que les hommes, voire plus.»

Les prisonnières affrontent d'autres difficultés pratiques pour suivre le déroulement des procédures les concernant. C'est ainsi que Jazeeba alias Naseem, accusée de meurtre et incarcérée dans la prison pour femmes de Larkana, a été emmenée au tribunal de Kandhkot 10fois seulement dans l'année, alors que 60audiences étaient prévues. Cette prison pour femmes ne dispose pas de moyen de transport approprié, et il n'existe pas à Kandhkot de local réservé aux détenues. En octobre 1997, le président de la Haute Cour du Sind a ordonné le renvoi du dossier devant le tribunal de Larkana afin que Jazeeba puisse assister plus facilement aux audiences.

De nombreuses prisonnières ignorent tout de la procédure pénale. Les «fiches» sur lesquelles doivent figurer les chefs d'inculpation ainsi que la date et le lieu de la prochaine audience ne sont souvent pas à jour et, même si elles sont exactes, elles ne sont d'aucune utilité pour les femmes illettrées. En outre, les femmes qui font l'objet de plusieurs inculpations instruites par des tribunaux différents sont d'autant plus dépendantes des informations sur l'état de leurs dossiers fournies par le personnel pénitentiaire.

Les tribunaux envoient souvent les femmes qui ont épousé un homme de leur choix dans les refuges gérés par l'État, appelés Darul Aman, en attendant qu'il soit statué sur l'accusation d'enlèvement formulée contre leur mari. Ces établissements font l'objet de graves critiques: trop peu nombreux pour accueillir toutes les femmes en situation de détresse[6], ils ne proposent pas de services d'aide juridique ni de soins médicaux et manquent de ressources pour recruter et former un personnel capable de garantir la sécurité des femmes sans les garder en permanence à l'intérieur. Les refuges sont donc pour beaucoup de femmes équivalents à une prison, dont certaines essaient de s'enfuir. C'est ainsi que 11femmes ont tenté sans succès de quitter Darul Aman, à Karachi, en novembre 1997. Seul un magistrat de l'ordre judiciaire peut décider l'admission d'une femme à Darul Aman; cette mesure, qui a pour but d'éviter que des femmes y soient retenues illégalement, empêche les victimes de violence domestique ou les femmes qui veulent échapper à un mariage forcé d'y avoir directement accès. Les quelques refuges privés qui existent n'offrent qu'un nombre très limité de places. Les organisations non gouvernementales n'ont pas réussi à combler ce vide en mettant des endroits sûrs à la disposition des femmes. Deux centres publics d'urgence pour les femmes ont récemment été ouverts à Rawalpindi et à Vehari dans le cadre d'un projet pilote pour héberger les femmes en situation de détresse. Le gouvernement a affirmé qu'au vu des résultats de cette expérience il envisagerait peut-être la mise en place d'autres centres dans d'autres régions du pays.

IV.   Recommandations au gouvernement pakistanais

Amnesty International appelle le gouvernement pakistanais à prendre sérieusement en compte les recommandations déjà émises à plusieurs reprises par l'Organisation, ainsi que celles plus générales énoncées dans le rapport de la Commission d'enquête pour les femmes. Amnesty International prie, entre autres, le gouvernement:

•           d'abroger l'ordonnance de zina parce qu'elle est discriminatoire à l'égard des femmes et permet effectivement qu'elles soient emprisonnées en raison de leur sexe; elle ordonne des peines cruelles, inhumaines et dégradantes et elle a un caractère discriminatoire à l'égard des jeunes filles; elle permet aussi que des victimes de viol soient poursuivies pour relations sexuelles illicites;

•           de veiller à ce que toutes les garanties qu'offre la loi aux femmes détenues soient pleinement et scrupuleusement respectées, que ceux qui les enfreignent soient tenus pour responsables de leurs actes et que ces garanties légales soient mises pleinement en conformité avec les normes internationales dans ce domaine;

•           de veiller à ce que les fillettes et les jeunes filles, qui sont les membres les plus vulnérables de la société, soient efficacement protégées contre les lois et les pratiques discriminatoires, en abrogeant l'Ordonnance de zina et en instaurant des garanties correspondant aux recommandations contenues dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

•           de veiller à ce que la police et l'appareil judiciaire protègent efficacement les femmes contre les pratiques illégales comme les meurtres d'honneur et la violence domestique endémique, et qu'ils permettent aux victimes d'obtenir entière réparation;

·        •     de mettre en œuvre intégralement et sans délai les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et les autres traités internationaux relatifs aux droits des femmes, notamment la Déclaration des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, et de soumettre un rapport exhaustif au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que le prévoit l'article18 de la convention;

•           de ratifier les autres traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et de prendre l'engagement, aux niveaux national et international, de garantir et de promouvoir tous les droits fondamentaux.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Pakistan: No Progress on Women's Rights. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL -ÉFAI- novembre1998.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à:

Index AI: ASA 33/13/98

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 1998

[1] Saba Khattak, Sustainable Development Policy Institute, dans Dawn, 4 août 1998.

[2] La Constitution de 1973 prévoyait des sièges réservés aux femmes à l'Assemblée nationale et dans les assemblées provinciales pour la durée de trois législatures ou pour dix ans au moins, en prenant pour hypothèse que la discrimination positive ne serait plus nécessaire par la suite.

[3] Ces conventions concernent, entre autres, l'égalité d'accès à l'emploi pour les femmes, les congés de maternité, les équipements particuliers sur le lieu de travail et la protection contre le travail de nuit et le travail souterrain.

[4] Situation des droits fondamentaux en 1997, HRCP.

[5] La Cour suprême n'a pas encore statué sur l'appel interjeté contre le jugement de la Haute Cour de Lahore.

[6] Il n'existe par exemple que quatre Darul Aman dans la province du Sind, dans les villes de Karachi, de Hyderabad, de Sukkur et de Larkana.