Résumé des Motifs de Préoccupation d'Amnesty International

Résumé

Depuis son accession à l'indépendance, au lendemain de l'effondrement de l'Union soviétique, la Géorgie a progressivement entrepris de se doter d'institutions démocratiques et de réformer ses systèmes judiciaire et juridique. La Géorgie est aujourd'hui partie à plusieurs importants instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. De plus, elle a adopté en 1995 une nouvelle Constitution garantissant un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux. Ce texte prévoit notamment l'établissement d'une Cour constitutionnelle et la création d'un poste de Médiateur public, chargé de veiller à la défense des libertés et des droits individuels.

Amnesty International se félicite de cette évolution, d'autant plus méritoire qu'elle a eu lieu dans un contexte marqué, surtout pendant les premières années de l'indépendance, par une grave désorganisation de l'économie et des affrontements armés dans certaines parties du pays. L'Organisation craint toutefois qu'un certain nombre de garanties et de lois adoptées pour défendre les droits de l'homme ne soient pas pleinement respectées et appliquées. Dans le cadre de son mandat, Amnesty International est particulièrement préoccupée par certaines informations concernant l'iniquité des procès politiques, le recours persistant à la torture et aux mauvais traitements en détention, ainsi que le maintien de la peine de mort. L'Organisation s'inquiète en outre pour plusieurs raisons de la situation qui règne en Abkhazie, une région contestée dont la majeure partie échappe actuellement au contrôle des autorités géorgiennes. Le présent document résume l'ensemble de ces préoccupations et présente une série de recommandations formulées par Amnesty International.

Introduction

Depuis son accession à l'indépendance, au lendemain de l'effondrement de l'Union soviétique[1], la Géorgie a progressivement entrepris de se doter d'institutions démocratiques et de réformer ses systèmes judiciaire et juridique. La Géorgie est aujourd'hui partie à plusieurs importants instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme[2] De plus, elle a adopté en 1995 une nouvelle Constitution garantissant un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux. Ce texte prévoit notamment l'établissement d'une Cour constitutionnelle et la création d'un poste de Médiateur public, chargé de veiller à la défense des libertés et des droits individuels.

Amnesty International se félicite de cette évolution, d'autant plus méritoire qu'elle a eu lieu dans un contexte marqué, surtout pendant les premières années de l'indépendance, par une grave désorganisation de l'économie et des affrontements armés dans certaines parties du pays. L'Organisation craint toutefois qu'un certain nombre de garanties et de lois adoptées pour défendre les droits de l'homme ne soient pas pleinement respectées et appliquées. Dans le cadre de son mandat, Amnesty International est particulièrement préoccupée par certaines informations concernant l'iniquité des procès politiques, le recours persistant à la torture et aux mauvais traitements en détention, ainsi que le maintien de la peine de mort. L'Organisation s'inquiète en outre pour plusieurs raisons de la situation qui règne en Abkhazie, une région contestée dont la majeure partie échappe actuellement au contrôle des autorités géorgiennes. Le présent document résume l'ensemble de ces préoccupations et présente une série de recommandations formulées par Amnesty International.

Les procès politiques ne seraient pas équitables

Ces dernières années, plusieurs partisans de l'ancien président de la République, Zviad Gamsakhourdia[3], ont été traduits en justice. Trois d'entre eux au moins ont été condamnés à mort, à l'issue d'une procédure qui ne semble guère avoir respecté les normes internationales d'équité. En effet, les fonctionnaires responsables auraient eu recours à la torture pour obtenir des aveux des détenus et ceux-ci se seraient vu refuser le droit de consulter rapidement et régulièrement un avocat, ainsi que d'examiner toutes les pièces du dossier.

Lors d'un important procès politique[4] qui s'est achevé le 6 mars 1995 devant la Cour suprême de Géorgie, deux accusés ont été condamnés à mort, treize autres se voyant infliger des peines allant jusqu'à quatorze ans d'emprisonnement. Pourtant, des rumeurs faisaient état avec persistance de violations de la procédure judiciaire depuis l'arrestation des suspects jusqu'à leur jugement. Les personnes impliquées dans cette affaire, connue sous la référence no 7493810, étaient accusées d'avoir participé à des crimes de sang[5] Certaines avaient passé dix-sept mois en détention provisoire et le procès avait duré dix-sept mois de plus. Tout au long de la procédure judiciaire, les accusés avaient dénoncé de nombreuses violations de celle-ci. La plupart d'entre eux ont déclaré qu'ils n'avaient pas été informés au moment de leur arrestation des charges pesant sur eux. Tous ont affirmé avoir été torturés ou maltraités pendant leur interrogatoire et avoir fait des déclarations sous la contrainte. Quelques-uns ont dû attendre quelques jours, et dans un cas une semaine, avant de pouvoir s'entretenir avec un avocat. De nombreuses séances d'interrogatoire auraient d'ailleurs été conduites en l'absence de tout défenseur. Les accusés auraient été privés de tout contact avec leur avocat durant la procédure de jugement, et le juge de première instance aurait à certains moments exclu de la salle, simultanément, un accusé et son avocat. Le magistrat aurait également refusé de communiquer à quelques accusés certaines pièces de leur dossier. Il aurait agi de même, une fois au moins, à l'égard d'un avocat de la défense. Dans certains cas, des accusés n'ont pas eu le droit de choisir leur avocat et ont été défendus contre leur gré par un avocat commis d'office. Aucune des déclarations signées par les accusés n'a été déclarée irrecevable, en dépit des assertions de ces derniers selon lesquelles elles avaient été faites sous la contrainte. À l'heure où nous écrivons ces lignes, les deux condamnés à la peine capitale, Irakli Dokvadze et Petre Guelbakhiani, se trouvaient toujours dans le quartier des condamnés à mort.

Tout récemment, le 17 juin 1996, dans le cadre d'une affaire similaire, le détenu politique Badri Zarandia a été condamné à mort par la Cour suprême de Géorgie. Cet ancien commandant de la ville de Zougdidi (dans l'ouest du pays), à l'époque où celle-ci était contrôlée par les forces fidèles à Zviad Gamsakhourdia, avait été arrêté le 20 octobre 1994. Il a été condamné à mort pour trahison et banditisme à la suite du soulèvement de 1993. Les cinq personnes jugées avec lui ont été condamnées à des peines allant de treize à quinze ans d'emprisonnement. Tous les accusés affirment avoir été maltraités afin d'être contraints de faire des "aveux" (voir chapitre suivant). Tout comme Irakli Dokvadze et Petre Guelbakhiani, Badri Zarandia a été condamné à mort par la Cour suprême de Géorgie faisant office de tribunal de première instance. Aucun des trois hommes n'aurait eu le droit de faire appel.

•           Amnesty International a instamment prié les autorités géorgiennes, à de multiples reprises, de procéder à une révision judiciaire approfondie et impartiale des ces affaires, étant donné les nombreuses accusations dénonçant des vices de procédure et l'irrecevabilité des déclarations retenues à titre de preuves par le tribunal alors qu'elles avaient été obtenues par la contrainte physique et mentale.

Torture et mauvais traitements en détention

Depuis l'accession à l'indépendance de la Géorgie, Amnesty International a fréquemment attiré l'attention des autorités sur des informations faisant état de mauvais traitements en détention. La plupart de ces informations concernaient des personnes en détention provisoire, soumises, selon leur propre témoignage, à des pressions physiques et mentales visant à leur faire signer des "aveux" (pour plus ample informé sur la torture et les mauvais traitements en Géorgie, veuillez consulter un document récent d'Amnesty International intitulé Georgia: Torture and ill-treatment – Comments on the Initial Report submitted to the United Nations Committee against Torture [Géorgie. Torture et mauvais traitements – commentaires sur le rapport initial soumis au Comité des Nations unies contre la torture], index AI : EUR 56/05/96).

Les démarches d'Amnesty International en ce domaine n'ont guère suscité de réponses de la part des autorités. Au cours des derniers mois, celles-ci ont toutefois reconnu publiquement qu'il arrivait encore que des détenus soient torturés et que les coupables échappaient souvent à toute sanction. Le rapport initial de la Géorgie au Comité des Nations unies contre la torture (l'instance composée d'experts internationaux chargée de veiller à l'application par les États parties de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) indique, à l'alinéa 27 :

« Les autorités et les organismes compétents de Géorgie constatent avec une sérieuse inquiétude que des cas de torture continuent de se produire dans les centres de détention provisoire et les établissements pénitentiaires. Les organes responsables de l'application des lois ne veillent pas toujours à ce que les informations qu'ils reçoivent concernant le recours à la torture ou à d'autres pratiques dégradantes donnent lieu à une enquête efficace et impartiale. Les coupables restent donc fréquemment impunis. »

Cf. index Nations unies : CAT/C/28/Add.1, 17 juin 1996, original en russe.

Selon le même rapport de la Géorgie, le non-respect de la Loi relative aux contacts entre les détenus et leurs avocats serait notamment en cause. Un véritable système d'autorisations spéciales, régulant ces contacts, aurait été mis en place en marge de la loi. Cette situation se traduit par de graves violations des droits des détenus et de sérieuses entraves à l'exercice de la défense (CAT/C/28/Add.1, alinéa 28). Elle se complique du fait que le personnel pénitentiaire ignore, dans la pratique, les normes internationales, telles que l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus. En outre, certains documents comme la Convention contre la torture n'ont pas encore été traduits en géorgien (CAT/C/28/Add.1, alinéa 30 et 31).

Parmi les cas de torture signalés par Amnesty International figurent notamment ceux des accusés de l'affaire 7493810, déjà mentionnée plus haut. Ces personnes affirment avoir été battues après leur arrestation et pendant leur interrogatoire. Les témoignages de plusieurs d'entre elles donnent à penser qu'il s'agit de pratiques bien établies. La plupart des accusés ont été arrêtés par des hommes armés en civil, qui n'ont pas produit de mandat d'arrêt. Ils ont été battus sur le lieu de leur arrestation, pendant le trajet jusqu'au commissariat et à leur arrivée dans les locaux de la police. Les brutalités ont continué pendant l'interrogatoire. Les détenus ont été interrogés sur leurs liens avec l'ancien président Zviad Gamsakhourdia. Ils auraient été menacés et maltraités jusqu'à ce qu'ils acceptent de signer une déclaration. Selon eux, ils auraient notamment été pendus par les pieds, ébouillantés et passés à tabac. Certains auraient souffert de fractures des os et de dents cassées. Leurs tortionnaires auraient également menacé de torturer ou de tuer des membres de leurs familles.

À la connaissance d'Amnesty International, les nombreuses plaintes pour mauvais traitements formulées par des accusés en Géorgie n'ont donné lieu à une enquête qu'en trois occasions. À l'issue de l'une de ces enquêtes, un détenu aurait été reconnu coupable d'avoir agressé Guedevan Guelbakhiani[6]; un surveillant aurait par ailleurs été licencié. Les accusations selon lesquelles Zaza Tsiklaouri[7] aurait été torturé en détention n'ont pas été retenues par les tribunaux. Le Comité de l'État de Géorgie pour les droits de l'homme et les relations ethniques, qui s'était penché sur cette affaire, avait pourtant estimé qu'il existait de sérieuses raisons de penser que des mauvais traitements avaient effectivement été infligés. Une enquête aurait également été ouverte sur les informations selon lesquelles Victor Domoukhovski aurait été passé à tabac par des agents de la police spéciale, le 13 août 1994, dans sa cellule, parce qu'il refusait de leur remettre les notes qu'il avait prises sur le procès. Amnesty International ignore toutefois si les conclusions de cette enquête ont été publiées.

Dans l'affaire récente mentionnée au chapitre précédent, Badri Zarandia affirme avoir été frappé à coups de crosse de fusil, alors qu'il venait d'être amputé d'une jambe (suite à une blessure qui lui avait été infligée lors de son arrestation, en octobre 1994). Il n'aurait reconnu le meurtre dont il était accusé que parce que des menaces auraient été proférées à l'encontre de ses proches. Les personnes accusées dans le cadre de la même affaire disent avoir été soumises à un traitement similaire. Mourtaz Gouloua affirme avoir été maltraité huit jours après son arrestation, le 21 septembre 1995. Il aurait tout d'abord été frappé à coups de bâton, puis, comme il refusait de "passer aux aveux", il aurait été pendu par les pieds. On lui aurait placé un masque à gaz sur le visage et on aurait continué de le rouer de coups. Selon son témoignage, ses tortionnaires fermaient par intermittence l'arrivée d'air du masque à gaz. Lorsque qu'il a demandé à boire, de l'eau a été versée dans le masque. Mourtaz Gouloua affirme avoir été ainsi torturé pendant trois jours d'affilée. Après quoi, a-t-il dit, il ne pouvait plus tenir sur ses jambes. Il aurait finalement signé une déclaration qui avait été rédigée à l'avance par les enquêteurs. Gabriel Bendeliani soutient que deux personnes (dont il donne les noms) lui ont arraché des ongles avec des tenailles et que, après avoir fait des "aveux", il a été régulièrement battu par des membres du personnel de la prison de Zougdidi. Zviad Cherozia dit avoir été pendu par les pieds et roué de coups. Ses tortionnaires lui auraient notamment donné des coups de pied dans le ventre. Un homme (dont il a indiqué le nom) lui aurait fourré une grenade dans la bouche, menaçant d'en retirer la goupille. Zviad Cherozia affirme que toutes les déclarations qu'il a ensuite signées étaient fausses. Gourguen Malania aurait été arrêté, selon son propre témoignage, le 9 septembre 1994, dans le village d'Odichsi. Il aurait été conduit en voiture au commissariat de Zougdidi. Bien qu'il n'ait opposé aucune résistance, il aurait été brutalisé pendant tout le trajet. Une fois arrivé dans les locaux de la police, il aurait été emmené au premier étage où, toujours selon son témoignage, il aurait été frappé à coups de crosse de fusil, de matraque et de pied de chaise. Il aurait ensuite été ramené au rez-de-chaussée. On l'aurait alors pendu par les pieds et on lui aurait mis un masque à gaz, avant de le soumettre à un nouveau passage à tabac. Gourguen Malania affirme également avoir été frappé sur tout le corps après avoir été attaché à une longue perche fixée entre une table et une chaise. On lui aurait en outre enfoncé des aiguilles sous les ongles.

Les accusations de mauvais traitements sont généralement plus précises et détaillées dans les affaires à caractère politique, mais un certain nombre de détenus de droit commun se sont également plaints d'avoir été torturés ou malmenés. Récemment, le 3 août 1996, un représentant du Parquet général, Tenghiz Makharadze, aurait déclaré que la police torturait fréquemment les détenus et que, dans un cas au moins, deux hommes avaient été torturés à l'électricité[8] Les deux hommes en question, un père et son fils répondant au nom de Banturi, auraient été torturés dans la ville de Koutaïssi. Amnesty International ne dispose d'aucune autre précision sur cette affaire.

D'autres informations, en date du 7 août et du 3 septembre 1996[9], mentionnaient l'ouverture à Tbilissi du procès de plusieurs policiers, inculpés entre autres d'avoir torturé des suspects à l'électricité. Guela Kavtelichvili, ancien directeur adjoint de la police de Tbilissi, chargé de la lutte contre la consommation et le trafic de stupéfiants, était en effet accusé, en compagnie de quatre policiers de ses services, d'avoir, entre autres, torturé à l'électricité plusieurs personnes qu'il soupçonnait du meurtre d'une femme dénommée Lia Tchovelidze-Tsamalachvili. Un témoin, Jumber Khidacheli, a déclaré au tribunal, le 7 août, qu'il avait été injurié, frappé et torturé à l'électricité par les policiers, qui cherchaient à lui faire "avouer" le crime.

La torture et les mauvais traitements sont expressément prohibés, en toutes circonstances, non seulement par les traités internationaux auxquels la Géorgie est partie, comme la Convention des Nations unies contre la torture, mais aussi par le Code pénal et la Constitution de la République de Géorgie[10] Amnesty International ne nie pas que certains problèmes peuvent se poser dans le système carcéral géorgien, en raison, notamment, du budget limité dont disposent les responsables pour satisfaire les besoins en personnel, en formation et en infrastructure. Toutefois, ces problèmes ne peuvent en aucun cas être invoqués pour tenter d'excuser ceux qui torturent ou maltraitent délibérément les détenus. Amnesty International estime que les autorités géorgiennes sont tout à fait à même de prendre immédiatement des mesures pour éliminer les pratiques illégales de son système carcéral. L'Organisation accueille avec satisfaction les récentes déclarations de Tenghiz Makharadze qui, si elles sont correctes, admettent la gravité du problème de la torture et des mauvais traitements en Géorgie. Amnesty International espère sincèrement que ces déclarations, ainsi que l'engagement, au cours des derniers mois, de poursuites contre des policiers accusés d'actes de torture à l'encontre de détenus, sont annonciateurs de l'adoption, dans un avenir proche, de mesures concrètes destinées à mettre un terme aux pratiques illégales dont sont victimes certains détenus. L'Organisation recommande donc aux autorités de prendre, en priorité, les mesures suivantes :

•           Informer tous les détenus de leurs droits, notamment de celui de se plaindre aux autorités des mauvais traitements dont ils seraient victimes.


•           Faire mener, dans les meilleurs délais, une enquête impartiale à chaque fois qu'une plainte est déposée pour torture ou mauvais traitements à l'encontre de détenus et, même si aucune plainte n'est déposée, à chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de penser que des actes de torture ou de mauvais traitements ont eu lieu.


•           Traduire en justice tout auteur présumé d'actes de torture ou de mauvais traitements
•           Faire en sorte que toute victime de torture dispose de moyens de recours lui permettant d'obtenir réparation et bénéficie réellement du droit à une indemnisation équitable et appropriée, lui permettant notamment la rééducation la plus complète possible.


•           Veiller à ce que des informations adéquates sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements soient intégrées dans la formation du personnel chargé de faire respecter la loi et de toute autre personne impliquée dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu soumis à une quelconque forme de détention.


•           Mettre en place un système efficace d'inspection indépendante de tous les lieux de détention.

Amnesty International a également fait part aux autorités géorgiennes de ses inquiétudes concernant des informations selon lesquelles des prisonniers n'auraient pas pu bénéficier de soins médicaux appropriés. Irakli Sourgouladze, un prisonnier politique, aurait par exemple été victime d'une crise cardiaque au centre de détention au secret pour enquête no 1 de Tbilissi, mais n'aurait pas été transféré à l'hôpital, malgré sa demande[11]

D'après Irakli Sourgouladze, il aurait ressenti de vives douleurs dans la poitrine et dans la main gauche le 17 mai 1996, vers six heures du soir. Cette attaque aurait duré dix-huit heures. Le médecin de l'établissement serait allé le voir à trois reprises, mais il n'aurait eu aucun moyen de le soigner. Le lendemain, le directeur de la prison aurait fait intervenir un service privé (ARDI) extérieur à la prison, afin de faire subir un électrocardiogramme au détenu. L'examen aurait eu lieu le 19, puis de nouveau le 22 mai. L'ARDI aurait recommandé qu'Irakli Sourgouladze soit hospitalisé. Les autorités pénitentiaires n'en auraient rien fait, et le détenu aurait comparu le 23 mai devant le tribunal de district de Didoube. Il se serait évanoui pendant l'audience.

Selon le témoignage d'Irakli Sourgouladze, on aurait alors diagnostiqué chez lui une hypertension artérielle et un infarctus du subendocarde. Cet homme n'aurait pas été transféré à l'hôpital pour autant. Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire dépendant du ministère de l'Intérieur aurait confirmé qu'Irakli Sourgouladze avait effectivement été victime d'une crise cardiaque, tout en affirmant qu'il pouvait très bien être soigné en prison. Irakli Sourgouladze souhaite quant à lui être transféré dans un hôpital, car il estime que l'infirmerie de la prison où il se trouve ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour le prendre en charge.

•           Amnesty International craint qu'Irakli Sourgouladze ne reçoive pas actuellement les soins estimés nécessaires et adaptés à son état de santé. Elle considère que le refus de lui apporter de tels soins constituerait une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, ainsi qu'une violation de l'article 22-2 de l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus (ONU). Cet article dispose, entre autres, que « pour les [prisonniers] malades qui ont besoin de soins spéciaux, il faut prévoir le transfert vers des établissements pénitentiaires spécialisés ou vers des hôpitaux civils ». Amnesty international a instamment prié les autorités géorgiennes de transférer Irakli Sourgouladze dans un hôpital ou une autre institution compétente, où il pourra bénéficier de soins spécialisés.

Les accusations persistantes de mauvais traitements infligés aux détenus en Géorgie sont à l'origine de la décision d'Amnesty International de s'élever contre le rapatriement d'Elgoujda Meskhia, opposant politique au régime actuel. S'étant rendu en Russie pour demander asile, Elgoujda Meskhia a été interpellé le 25 décembre 1995 à Moscou, en application d'un mandat d'arrêt décerné par le procureur de la ville de Tsalendjikha, en Géorgie[12] Il a été renvoyé de force en Géorgie le 19 mars 1996.

•           Amnesty International ne conteste pas le droit des États d'extrader des suspects ou des délinquants avérés. Dans le cas d'Elgoujda Meskhia, elle craignait que celui-ci ne soit victime, à son retour en Géorgie, d'actes de torture ou de mauvais traitements, étant donné les nombreuses accusations formulées à ce sujet par des personnes détenues dans ce pays, notamment par des opposants politiques. Amnesty International a demandé aux autorités géorgiennes des nouvelles d'Elgoujda Meskhia depuis son retour forcé. Elle a notamment cherché à savoir s'il pouvait bénéficier de soins médicaux appropriés et s'il était en mesure de consulter l'avocat de son choix.

La peine de mort

En 1991, la Géorgie a été la première république issue de l'ex-URSS à prendre des mesures concrètes pour abolir la peine capitale. En effet, le 20 mars de cette année-là, le Parlement géorgien a modifié le Code pénal, supprimant quatre infractions économiques de la liste des crimes pouvant être sanctionnés par la peine de mort[13] Quelques mois plus tard, deux autres infractions ont également été retirées de cette liste. En 1992, un moratoire sur les exécutions a été décrété, en attendant l'élaboration d'un nouveau Code pénal. En août 1993, la peine de mort a été abolie pour 14 infractions commises par des militaires.

Toutefois, au grand regret d'Amnesty International, après ces mesures encourageantes, l'apparition d'une tendance inverse s'est progressivement manifestée. Deux nouvelles infractions pouvant être sanctionnées par la peine capitale ont été introduites dans le Code pénal en 1993[14] En novembre de la même année, neuf personnes auraient été abattues à Zougdidi, une ville de l'ouest du pays, parce qu'elles s'étaient livrées à des pillages. Cinq jours plus tôt, le chef de l'État, Edouard Chevardnadze, avait signé un décret autorisant, de façon temporaire, des mesures pouvant aller jusqu'à l'exécution sommaire en cas de banditisme ou de pillage dans les zones de combat[15]

Le moratoire de deux ans sur les exécutions a été levé en mars 1994. Depuis, 16 hommes au moins ont été mis à mort judiciairement[16] Dans un cas au moins, l'exécution a eu lieu six mois seulement après la condamnation[17] Dans d'autres, les accusés ont été jugés en première instance par la Cour suprême de Géorgie, le verdict officiel indiquant, semble-t-il, que la sentence est définitive et sans appel. Dans l'affaire Badri Zarandia, par exemple, la décision de la cour mentionnerait que la sentence des juges est définitive et qu'elle ne peut être contestée ni par un pourvoi en cassation (que l'appelant peut former pour tenter de faire invalider soit la peine soit la déclaration de culpabilité) ni par un recours judiciaire (que peut présenter un organisme juridique compétent en désaccord avec la décision d'un tribunal)[18] À la connaissance d'Amnesty International, la sentence peut être réexaminée par une instance spéciale au sein de la Cour suprême, mais l'Organisation ignore si cette procédure est automatique ou si le condamné a la possibilité de plaider sa cause dans le cadre de cette révision. Il semblerait également que toutes les condamnations à mort soient soumises à la Commission présidentielle des grâces, qui examine les éventuelles circonstances atténuantes, sans toutefois être habilitée à réviser la manière dont l'affaire a été traitée.

Parmi les condamnés à mort actuellement incarcérés en Géorgie figurent les trois prisonniers politiques dont il a été question au début du présent document : Irakli Dokvadze et Petre Guelbakhiani, condamnés à mort le 6 mars 1995, dans le cadre de l'affaire no 7493810, et Badri Zarandia, condamné à mort le 17 juin 1996, dans l'affaire no 5394853. Des sources non officielles indiquent qu'il y aurait à l'heure actuelle quelque 35 condamnés à mort dans les prisons géorgiennes[19] Un certain nombre de personnalités, dont le patriarche Ilya II, chef de l'Église orthodoxe géorgienne, ont lancé des appels en faveur de la commutation de toutes les peines capitales. Au moment de l'intervention de l'ecclésiastique, à savoir le 18 avril 1996, 33 condamnés à mort étaient apparemment en instance d'exécution[20]

•           Amnesty International est opposée à la peine de mort dans tous les cas (qu'elle sanctionne des infractions pénales ou politiques) et sans aucune réserve, au motif qu'il s'agit d'une violation du droit à la vie et de la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit. Peu importent les raisons invoquées par les gouvernements pour exécuter des détenus et la méthode utilisée, la peine capitale ne peut être dissociée de la question des droits de l'homme. Nombreux sont les gouvernements qui, à l'heure actuelle, reconnaissent qu'il est impossible de concilier peine de mort et respect des droits de l'homme. La majorité des pays de la planète ont par conséquent aboli ce châtiment dans leur législation ou dans la pratique. Beaucoup ont pris cette décision au vu des conclusions des études scientifiques menées sur la question, qui n'ont jamais démontré que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres sanctions. Amnesty International estime en outre que lorsqu'un gouvernement viole lui-même les droits de l'homme alors qu'il cherche à faire respecter la loi et maintenir l'ordre, il n'indique pas la voie à suivre. Exécuter les auteurs de crimes de sang ne peut qu'entretenir le cercle vicieux de la violence. Dans la pratique, la peine capitale est une sanction arbitraire. Elle est de plus irrévocable et fait courir à des innocents le risque d'être mis à mort. La peine capitale, du fait de son irrévocabilité, supprime non seulement le droit de la victime à obtenir réparation, mais également la possibilité pour l'État de corriger ses erreurs. Amnesty International appelle par conséquent les autorités géorgiennes à prendre les mesures suivantes :


•           Commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées.


•           Décréter sans délai un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions, tant qu'un réexamen complet de la peine capitale n'aura pas été effectué en Géorgie.


•           Veiller au moins, si elles [les autorités géorgiennes] ne sont pas prêtes à prendre les deux mesures précédentes, à ce que la procédure judiciaire permettant d'imposer la peine de mort soit conforme aux normes internationales minimales, notamment, et en priorité, à ce que tout condamné bénéficie d'un droit d'appel devant une juridiction supérieure[21]


•           Publier des statistiques complètes sur le recours à la peine capitale, conformément aux engagements pris par la Géorgie en tant que membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et en accord avec diverses autres recommandations internationales[22]

Vers une plus grande sévérité envers les auteurs d'atteintes aux droits de l'homme

Plusieurs initiatives ont été récemment prises pour essayer de mieux surveiller les agents de l'État, afin de les empêcher de commettre des violations des droits fondamentaux et, le cas échéant, de les obliger à rendre des comptes. Le 16 mai 1996, le président Edouard Chevardnadze a entériné la loi relative au Médiateur public, dont le poste a été institué par la Constitution adoptée en 1995, afin de défendre les libertés et les droits individuels (article 43 de la Constitution). Aux termes de la loi du 16 mai 1996, le Médiateur public est indépendant et soumis à la seule autorité de la Constitution et de la loi. Toute ingérence dans son action constitue une infraction dûment sanctionnée. Le Médiateur public est chargé de contrôler le respect des droits de l'homme en Géorgie, de dénoncer les éventuelles violations et d'oeuvrer pour le rétablissement de ces droits lorsqu'ils ont été bafoués. À cette fin, le Médiateur est habilité, entre autres, à se rendre partout où il l'estime nécessaire (y compris dans les zones militaires et dans tous les lieux de détention), à exiger toute pièce jugée nécessaire, à recueillir les explications des représentants des pouvoirs publics (à tous les niveaux de l'État) et à recommander l'engagement de poursuites judiciaires ou la prise de sanctions disciplinaires. À l'heure où nous écrivons ces lignes, le poste de Médiateur public n'avait pas encore été pourvu par le Parlement.

Aux termes de l'article 91 de la nouvelle Constitution, le Parquet de Géorgie contrôle les enquêtes judiciaires. Le 13 août 1996, il a été annoncé que le Parquet avait créé un service spécialement chargé de veiller au respect des droits de l'homme par les responsables de l'application des lois (agence de presse Sarke, 14 août 1996). Cette mesure aurait été prise, selon certaines informations, en raison des nombreux cas signalés de mauvais traitements, ainsi que d'arrestations et de perquisitions illégales. Une liste de numéros de téléphone à composer pour entrer en contact avec ce nouveau service a été publiée, la population étant invitée à dénoncer les atteintes présumées aux droits de l'homme.

Un programme de formation destiné aux responsables de l'application des lois est également en cours, sous l'égide de l'OSCE[23] La deuxième phase d'un programme de formation en quatre volets, à l'intention du personnel pénitentiaire géorgien, s'est achevée le 26 avril 1996, après la visite en Pologne d'une délégation conduite par le directeur général de l'administration pénitentiaire géorgienne. Lors de leur séjour en Pologne, les délégués ont travaillé avec leurs homologues polonais, dans quatre prisons locales. L'objectif de cette démarche était de montrer concrètement aux Géorgiens qu'il est possible de réaliser des réformes du système carcéral ou d'y apporter des améliorations sans disposer nécessairement de nouvelles installations ou de moyens financiers particuliers. La troisième phase du programme consistera notamment en des visites de suivi dans des établissements pénitentiaires géorgiens et en la mise en place d'un programme de formation élaboré localement[24]

•           Amnesty International se félicite de l'adoption de la loi relative au Médiateur public. Elle rappelle toutefois que l'existence d'un tel mécanisme ne remplacera jamais et ne diminuera en rien la nécessité de garanties intégrées dans des structures juridiques globales et efficaces, dont le respect est assuré par un appareil judiciaire indépendant, impartial, accessible et disposant de moyens suffisants. Amnesty International se réjouit également des autres mesures signalées plus haut. Elle espère qu'elles permettront d'avancer dans la voie d'une meilleure surveillance et d'un meilleur respect des droits de l'homme en Géorgie, ainsi que de la mise en place de garanties renforcées. L'Organisation espère également que le Parlement ne tardera pas à pourvoir le poste actuellement vacant de Médiateur public, afin d'appliquer sans retard les clauses constitutionnelles concernant le contrôle du respect des droits de l'homme.

Les motifs de préoccupations d'Amnesty International en Abkhazie

Les tensions autour du statut de l'Abkhazie, une région située dans le nord-ouest de la Géorgie, ont tourné à l'affrontement direct à partir du mois d'août 1992, lorsque les troupes géorgiennes ont pénétré dans le territoire contesté et se sont emparées de la capitale abkhaze, Soukhoumi. En septembre 1993, les forces abkhazes, rompant le cessez-le-feu conclu en juillet, ont repris Soukhoumi puis, dans la foulée, ont rapidement reconquis presque tout le reste de la région qu'elles revendiquaient. Les deux camps ont été accusés d'avoir commis des atrocités au cours d'un conflit qui aurait fait 10 000 morts et jeté sur les routes quelque 250 000 personnes (en majorité des Géorgiens de souche)[25]

Suite à un cessez-le-feu négocié grâce aux bons offices de la Russie, les parties en présence ont accepté le déploiement, sous les auspices de la Communauté d'États indépendants, d'une force de maintien de la paix comprenant 1 500 hommes. Cette force, essentiellement composée de soldats russes, est maintenant appelée à être doublée[26] Parallèlement, une mission d'observation des Nations unies, la MONUG, se trouve en Abkhazie depuis 1993. Créée le 24 août de cette année-là, en application de la Résolution 858 du Conseil de sécurité des Nations unies, elle compte quelque 130 personnes.

Amnesty International est consciente de l'extrême désorganisation politique et économique causée par le conflit en Abkhazie, ainsi que des conséquences inévitables d'une telle situation sur le respect de la loi et le maintien de l'ordre. Les conditions créées par le conflit rendent très difficile toute collecte d'informations par des personnes ou des organismes indépendants. Bon nombre de renseignements émanant de la région doivent donc être traités avec la plus extrême prudence. Amnesty International a cependant enregistré un certain nombre d'atteintes présumées aux droits de l'homme qui, à son avis, sont actuellement du ressort des autorités abkhazes. L'Organisation est notamment préoccupée par les attaques contre des civils – dont certains auraient été tués de manière délibérée et arbitraire –, les arrestations arbitraires, les difficultés rencontrées par les personnes déplacées souhaitant rentrer chez elles et le recours à la peine de mort. Amnesty International s'adresse aux Abkhazes à ce sujet, puisqu'ils contrôlent de fait la région. Toutefois, cette démarche ne doit pas être considérée comme une reconnaissance de jure d'un quelconque statut territorial. Ci-après, les termes "autorités abkhazes" désignent la partie exerçant actuellement le pouvoir dans la république autoproclamée d'Abkhazie, et non les membres du corps législatif en place avant la guerre, aujourd'hui exilés à Tbilissi, où ils ont établi un Parlement provisoire.

Homicides délibérés et arbitraires et autres agressions contre des civils

La situation reste très tendue dans certaines zones de l'Abkhazie, en particulier dans le district de Gali, au sud, qui, avant la guerre, était en grande partie peuplé de Géorgiens de souche. Quelques personnes déplacées sont rentrées chez elles, mais, dans bien des cas, leur avenir reste incertain. D'après certaines informations, elles seraient même la cible d'agressions délibérées de la part des milices abkhazes. Au cours du trimestre 1995, par exemple, ces dernières se seraient rendues coupables de la torture et du meurtre d'au moins 13 Géorgiens de souche. Fin janvier de cette année-là, trois membres d'une même famille auraient été tués par balle, de façon arbitraire et délibérée, par des policiers abkhazes basés à Tagiloni, dans le district de Gali. Ces meurtres auraient été commis en représailles, après que plusieurs policiers eurent été tués par des inconnus. Les corps d'Ivan Antilava, de sa femme et de son gendre (dont les noms n'ont pas été communiqués) auraient été découverts par des voisins, peu après le passage de la police au domicile des victimes.

Les craintes pour la sécurité des Géorgiens de souche ont redoublé après que les informations eurent fait état d'une opération menée entre le 11 et le 16 mars 1995, dans le district de Gali, par les milices abkhazes. Cette opération aurait fait 10 morts au moins, tandis que des dizaines d'individus étaient torturés ou maltraités. Un porte-parole du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que des médecins de l'ONU avaient vu au moins 10 cadavres, dont la plupart portaient des traces de torture (ongles arrachés, blessures et brûlures importantes apparemment infligées au moyen de baïonnettes et de couteaux chauffés au rouge, etc.). Les médecins de l'ONU avaient également soigné au moins 35 personnes ayant survécu à des tortures de ce genre ou ayant été passées à tabac. Ces agressions ont été commises alors que 400 à 600 miliciens participaient à une opération visant, d'après les autorités abkhazes, à enregistrer les Géorgiens de souche déplacés et à repérer les « partisans » ayant infiltré le territoire avec eux.

Les activités des "partisans" ont fait des victimes parmi les civils de diverses communautés, les parties géorgienne et abkhaze se reprochant mutuellement de soutenir, ou tout au moins de tolérer, des bandes armées accusées d'un grand nombre de vols, de pillages et d'homicides commis à l'encontre de la population civile. Les deux camps en présence se rejettent par exemple la responsabilité du meurtre, en janvier 1996, de huit Géorgiens de souche, à Checheleti, dans le district de Gali. Selon les informations reçues, trois hommes armés non identifiés auraient fait irruption au domicile de Iona Sanaya, le 5 janvier, vers treize heures, et auraient torturé à mort six personnes appartenant à la même famille (dont un couple et certains de leurs enfants et petits-enfants). Cette famille était apparemment rentrée d'exil peu auparavant. Deux voisins – Mimoza Sanaya et Vakhtang Khourtsilava – auraient été abattus à la mitrailleuse alors qu'ils tentaient de se porter au secours de la famille Sanaya.

•           Amnesty International prie instamment les autorités abkhazes de mener sans délai une enquête approfondie et impartiale sur tous les homicides, actes de torture et autres mauvais traitements qui leur sont signalés, d'en rendre publiques les conclusions et de traduire en justice les responsables, conformément au droit international. L'Organisation demande également que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir la sécurité de tous les habitants de la région, quelle que soit leur origine ethnique.

Détentions arbitraires présumées

Amnesty International s'efforce en outre d'obtenir des précisions concernant un certain nombre de Géorgiens de souche qui auraient été arrêtés arbitrairement par la police abkhaze. On sait par exemple qu'un groupe de Géorgiens a été interpellé le 15 juin 1996, dans un autocar circulant en territoire abkhaze. Le véhicule venait du district de Zougdidi et se dirigeait vers celui de Gali. Il aurait été arrêté à Zemo Barghebi, un village du district de Gali, par des fonctionnaires de la branche d'Okoumi des services des Affaires internes du district. Trois armes automatiques, une grenade et un couteau auraient été découverts à bord de l'autocar. Tous les passagers (17 personnes au moins, dont des femmes et des enfants) auraient été emmenés dans les locaux des services des Affaires internes à Otchamtchire.

Les femmes et les enfants auraient été relâchés le jour même. Plusieurs autres libérations seraient intervenues le 16 juin. Toutefois, 10 passagers hommes seraient encore détenus actuellement. Il s'agirait de Géorgiens de souche qui résidaient auparavant en Abkhazie. Selon des informations diffusées le 18 juin 1996 par la radio d'Abkhazie (puis reprises par la BBC), ils seraient accusés d'appartenir à une « bande de malfaiteurs » ayant pour objectif de mener des actions terroristes dans la république autoproclamée, notamment dans le district de Gali. Trois d'entre eux seraient en outre accusés d'avoir combattu dans les forces géorgiennes durant le conflit armé antérieur à septembre 1994. Ces 10 hommes se trouveraient actuellement au centre de détention au secret pour enquête d'Otchamtchire. Selon une dépêche de l'agence de presse géorgienne Sarke datée du 2 juillet 1996, les noms des détenus seraient les suivants : Paata Zoukhbaya, Guela Nadaraya, Jora Loukava, Manoutchar Nadaraya, Robert Sordia, Tamaz Kvekveskiri, Tamaz Zakaraya, Demour Kavchbaya, Lacha Kardava et Pridon Basaria. La presse géorgienne (voir par exemple les informations diffusées le 22 juin 1996 par l'agence Iberia) a établi un parallèle entre ces arrestations et le procès de deux frères abkhazes, Nougzar et Zourab Patchoulia, qui devait s'ouvrir incessamment en Géorgie, laissant entendre que les 10 hommes étaient en fait retenus en otage pour faire pression sur les juges. Le procès des deux frères, qui initialement devait débuter à Zougdidi le 19 juin et avait été reporté, a finalement eu lieu. Inculpés de trahison et d'actes de banditisme pendant le conflit armé, Nougzar et Zourab Patchoulia ont été condamnés, respectivement, à quatorze et quinze ans d'emprisonnement. À peu près à la même époque, le 2 juillet, deux journalistes, l'un de nationalité britannique, l'autre de nationalité géorgienne, ont été arrêtés à Soukhoumi et placés en détention par le chef des services de sécurité d'Abkhazie, Astamar Tarba, qui aurait déclaré qu'il avait l'intention de les échanger contre les frères Patchoulia (rapporté le 3 juillet 1996 par les agences BGI et ITAR-TASS). Les deux journalistes ont cependant été remis en liberté le jour même.

Un certain nombre de Géorgiens de souche auraient également été arrêtés dans des villages du district de Gali, aux alentours du 21 août 1996. Selon une dépêche de l'agence Sarke, en date du 22 août, la police abkhaze aurait arrêté 27 Géorgiens dans le village d'Otobaya. Les policiers et leurs prisonniers auraient été stoppés à un poste de contrôle tenu par des soldats russes de la force de maintien de la paix, près du village de Zemo Barghebi. Les policiers abkhazes auraient alors accepté de relâcher trois détenus âgés. Les autres auraient été conduits dans une prison de la ville de Gali. Selon une autre dépêche, émanant de l'agence Sakinform (21 août), 20 Géorgiens de souche auraient été arrêtés dans le village de Dikhzourguia. Ils étaient apparemment accusés d'avoir posé une mine qui avait explosé au passage d'un véhicule conduit par des soldats russes appartenant à la force de maintien de la paix. Treize des vingt Géorgiens auraient été relâchés après paiement d'une rançon. Les autres auraient été incarcérés dans une prison de la ville de Gali. Les personnes détenues dans le cadre de ces deux affaires auraient été progressivement libérées. Les derniers détenus auraient été remis en liberté le 9 septembre (d'après une dépêche de l'agence BGI, datée du jour même).

•           Amnesty International a demandé à être informée des charges exactes pesant contre les personnes mentionnées ci-dessus qui n'ont pas encore recouvré la liberté. Elle a également cherché à obtenir des précisions sur leur état de santé et les conditions dans lesquelles elles sont détenues, demandant notamment si elles ont la possibilité de voir leur famille et de recourir à un avocat de leur choix, conformément aux normes internationales.

Les obstacles rencontrés par les personnes déplacées cherchant à retourner chez elles

Bien que les chiffres exacts fassent l'objet de contestations, on estime à environ 35 000 le nombre de Géorgiens de souche qui ont réintégré leur domicile, dans le district de Gali. La plupart des retours se sont faits spontanément. Toutefois, un grand nombre d'autres Géorgiens de souche, qui souhaiteraient rentrer, en sont dissuadés par l'insécurité qui règne sur place ou par la bureaucratie abkhaze. Beaucoup survivent actuellement, dans des conditions matérielles très difficiles, en territoire sous contrôle géorgien, de l'autre côté de la frontière.

Le retour des personnes déplacées est au cÏur des pourparlers entre les parties au conflit. Un accord quadripartite (conclu entre la Géorgie, l'Abkhazie, la Russie et l'ONU) sur le retour volontaire des personnes déplacées a été signé à Moscou le 4 avril 1994. Cet accord reconnaît le droit de ces personnes à rentrer chez elles en toute sécurité. Des représentants du HCR participent à la mise en place d'un dispositif d'enregistrement et de suivi des personnes souhaitant retourner chez elles. Le succès de ce programme a été on ne peut plus modeste, puisque, fin 1994, 311 personnes déplacées seulement avaient regagné l'Abkhazie sous les auspices du HCR[27]

Les personnes désirant rentrer chez elles dans le cadre du programme d'enregistrement doivent remplir un formulaire. Celui-ci est soumis au HCR avant d'être envoyé aux autorités abkhazes, qui sont censées traiter la demande dans un délai donné (initialement quatre semaines, actuellement deux seulement). Malgré les accords conclus, cette procédure est considérablement retardée par les lenteurs de la bureaucratie abkhaze. Les critères d'agrément établis par les autorités abkhazes seraient « arbitraires, discriminatoires et extrêmement restrictifs ».

L'établissement de la demande serait en outre soumis à des exigences « byzantines »[28] En raison de ces difficultés, beaucoup préfèrent rentrer en Abkhazie par leurs propres moyens, sans passer par le programme officiel.

Toutefois, la grande majorité des personnes déplacées attendent toujours l'application entière des accords, qui leur permettrait de retourner chez elles. Cette application est obligatoirement liée à un règlement politique du litige. Or les négociations sont depuis longtemps au point mort. En attendant, les autorités abkhazes se livrent à toutes sortes de manÏuvres d'obstruction, qui ont poussé les Nations unies à exprimer de plus en plus nettement leur exaspération. Ainsi, dans sa résolution 933 du 15 mai 1995 (S/RES/993 [1995]), le Conseil de sécurité de l'ONU, déplorant l'attitude d'obstruction permanente des autorités abkhazes, demandait de nouveau (alinéa 6) « à la partie abkhaze de hâter sensiblement le retour des réfugiés et des personnes déplacées, en acceptant un calendrier fondé sur celui qu'a proposé le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, de garantir la sécurité des réfugiés qui sont revenus d'eux-mêmes dans la région et de régulariser leur situation en conformité avec l'Accord quadripartite ». Trois mois plus tard, le secrétaire général de l'ONU soulignait, dans son Rapport sur la situation en Abkhazie (Géorgie), en date du 7 août 1995 (réf. Conseil de sécurité : S/1995/657), le sentiment de frustration et de détresse de tous ceux qui se voyaient refuser le droit de rentrer chez eux. Près d'un an plus tard, la situation n'a guère évolué. En effet, dans sa résolution 1065 (1996), adoptée le 12 juillet 1996 (S/Res/1065 [1996]), le Conseil de sécurité note « avec une profonde préoccupation que les parties ne parviennent toujours pas à régler leurs différends en raison de l'intransigeance de la partie abkhaze ». Condamnant cette dernière, qui « continue de faire obstacle » au rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées, le Conseil de sécurité poursuit en soulignant « qu'il est inacceptable d'établir un lien quelconque entre le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la question du statut politique de l'Abkhazie (Géorgie) ».

•           Amnesty International rappelle que les Géorgiens de souche habitant en Abkhazie ont fui pratiquement en masse, en 1993, devant l'avancée des troupes sous contrôle abkhaze, car ils craignaient d'être victimes de représailles obéissant à des critères purement ethniques (des atrocités ont d'ailleurs été signalées par la suite[29]). L'Organisation craint donc que le retour de ces personnes ne soit actuellement empêché pour des raisons tenant à leurs seules origines ou à leurs sympathies politiques supposées, et non à de véritables problèmes de sécurité ou d'ordre public. Amnesty International demande par conséquent aux autorités abkhazes de prendre sans tarder toutes les mesures nécessaires pour que le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées puisse s'effectuer dans des conditions garantissant leur propre sécurité, de même que celle des personnes ayant déjà regagné leur lieu d'origine par leurs propres moyens.

La peine de mort

La peine de mort est toujours en vigueur en Abkhazie. Son imposition obéit aux dispositions du Code pénal de la période soviétique, qui continue de s'appliquer dans la région, comme d'ailleurs dans l'ensemble de la Géorgie (moyennant divers amendements). De passage à Londres en 1994, le procureur d'Abkhazie a indiqué à Amnesty International que cinq ou six personnes, toutes reconnues coupables de meurtre, étaient à l'époque sous le coup d'une condamnation à mort dans la région. En raison du conflit armé, le système judiciaire en place jusqu'alors, qui prévoyait que les appels et les recours en grâce étaient examinés par des instances géorgiennes supérieures, ne fonctionnait plus. À cette époque, aucun organisme spécifique et distinct n'existait en Abkhazie pour examiner les recours en grâce.

Étant donné les difficultés de communication avec l'Abkhazie, les informations sur le recours actuel à la peine capitale sont rares. On sait cependant qu'au moins une personne aurait été condamnée à mort depuis 1994. Le procureur aurait en outre requis la peine capitale contre trois hommes.

La seule condamnation à mort confirmée est celle d'un ressortissant géorgien du nom de Rouzguen Gogokhiya, qui aurait été prononcée le 5 décembre 1995[30] Né en 1953 et originaire du district de Salindjitski, en Géorgie, le lieutenant-colonel Rouzguen Gogokhiya avait été arrêté en mai 1994 en Abkhazie, suite à des actes de terrorisme et de sabotage qui auraient été commis dans le district de Gali. Il avait été inculpé de « violation de l'égalité nationale et raciale » (article 75 du Code pénal de la République d'Abkhazie), d'« abus d'autorité en temps de guerre » (article 278), de « violence envers la population civile dans une zone d'opérations militaires » (article 285) et de vol qualifié. Il était notamment accusé d'avoir personnellement pris part au meurtre, à Otchamtchire, des époux Pagava, Roudik et Valya, de leurs deux fillettes, Janna et Teya, et d'un de leurs voisins, Leonid Avilov.

L'affaire a été jugée devant un tribunal militaire. Selon le procureur général abkhaze, Rouzguen Gogokhiya a été assisté d'un avocat pendant toute la procédure de jugement et a interjeté appel devant la Cour suprême d'Abkhazie. Il bénéficie en outre du droit de présenter un recours en grâce, mais aucune précision n'a été fournie concernant la procédure à suivre.

Depuis le jugement de cette affaire, il est possible que trois autres personnes aient été condamnées à mort. Selon une dépêche de l'agence BGI, en date du 4 mai 1996, le procureur d'Abkhazie aurait requis la peine capitale contre trois Abkhazes inculpés de meurtre, lors d'un procès qui s'est ouvert à Soukhoumi le 30 avril. Les trois hommes (désignés uniquement sous les noms de Tarba, Tania et Ketsba) étaient apparemment accusés d'avoir tué cinq personnes à Soukhoumi, avenue de la Paix, à la fin du mois de janvier. Ils auraient abattu le propriétaire d'un café turc qui avait refusé de les servir gratuitement, avant de tuer quatre passants.

•           Amnesty International a appelé les autorités de fait en Abkhazie à commuer la peine de mort prononcée à l'encontre de Rouzguen Gogokhiya et de toute autre personne en instance d'exécution. Bien que l'Organisation soit favorable aux mesures visant à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme, elle est, comme souligné plus haut, opposée au recours à la peine de capitale dans tous les cas, au motif que cette peine constitue une violation du droit à la vie. Amnesty International a également cherché à obtenir l'assurance que toutes les personnes condamnées à mort disposent d'un droit d'appel devant une instance supérieure, ainsi que du droit de demander la grâce ou la commutation de leur peine, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme universellement reconnues. L'Organisation a en outre demandé des précisions concernant les infractions pouvant actuellement être sanctionnées par la peine capitale en Abkhazie, ainsi que des informations statistiques sur le recours à cette peine au cours des dernières années dans la région.



[1] La Géorgie a adhéré à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe en mai 1992. Elle est devenue membre des Nations unies au mois de juillet de la même année.

[2] Citons notamment les quatre Conventions de Genève (accession officielle de la Géorgie le 14 septembre 1993), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (accession le 3 mai 1994), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Premier Protocole facultatif (également le 3 mai 1994), ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (accession le 26 octobre 1994).

[3] Zviad Gamsakhourdia était président de la Géorgie lors de la dislocation de l'Union soviétique. Renversé en janvier 1992, il a fui à l'étranger, en compagnie de nombreux membres du Parlement et du gouvernement de l'époque. Il est revenu en Géorgie en septembre 1993 pour tenter, sans succès, de reprendre le pouvoir. À cette date, ses partisans ont pris le contrôle de certaines zones situées dans l'ouest du pays, mais ils ont rapidement été contraints de battre en retraite ou de se rendre.

[4] Amnesty International emploie les termes "procès politique" de manière assez large. Ils désignent toute affaire présentant un aspect politique non négligeable (par exemple, lorsqu'il s'agit d'une infraction pénale commise avec un mobile politique ou dans un contexte manifestement politique). L'Organisation ne réclame pas la libération de tous les détenus politiques impliqués dans ce genre d'affaires. Elle ne demande pas non plus aux gouvernements que ces personnes soient traitées différemment des autres prisonniers. Les gouvernements sont toutefois tenus de veiller à ce que ces détenus soient jugés de façon équitable, conformément aux normes internationales. Amnesty International est en outre opposée au recours à la torture et à la peine de mort dans tous les cas (qu'il s'agisse d'affaires politiques ou de droit commun), sans aucune réserve.

[5] Pour de plus amples informations sur cette affaire, veuillez consulter le document d'Amnesty International intitulé République de Géorgie. Affaire 7493810 : préoccupations relatives à la peine de mort, à la torture et à l'équité du procès (index AI : EUR 56/04/95).

[6] De sources non officielles, on affirme que les autorités auraient incité d'autres détenus à torturer les accusés dans cette affaire. Dans une déclaration adressée en octobre 1994 à Amnesty International, les autorités géorgiennes ont confirmé qu'un prisonnier (dont le nom était précisé) avait agressé Guedevan Guelbakhiani, tout en indiquant qu'il avait agi de la sorte uniquement parce que ce dernier refusait de l'aider à former un recours. Le coaccusé Zaza Tsiklaouri affirme que le même prisonnier figurait parmi les personnes qui l'avaient torturé.

[7] Zaza Tsiklaouri a été hospitalisé peu après son arrestation. Il souffrait de fractures au bras et à la jambe gauches, ainsi que de brûlures étendues infligées avec de l'eau bouillante pendant son interrogatoire. Certains responsables géorgiens ont affirmé que ces lésions étaient le résultat d'une tentative désespérée de Zaza Tsiklaouri, qui aurait, selon eux, sauté d'une voiture en marche pour échapper aux forces de sécurité. Toutefois, le chef des services de sécurité géorgiens de l'époque a déclaré pour sa part que le détenu avait bel et bien été torturé.

[8] Dépêche de l'agence de presse BGI, en date du 3 août 1996. Tenghiz Makharadze est responsable des services de contrôle des enquêtes confiées au ministère de l'Intérieur. Il aurait également déclaré que la police géorgienne dissimulait fréquemment des infractions et faisait souvent des perquisitions illégales.

[9] Dépêches de l'agence de presse BGI.

[10] L'article 17-2 de la Constitution géorgienne dispose notamment : « La torture d'un individu est interdite, de même que toute peine ou tout traitement inhumain, cruel ou dégradant pour l'honneur et la dignité dudit individu. » L'article 18-4 déclare : « Toute contrainte physique ou mentale d'une personne détenue ou soumise à une quelconque autre forme de restriction de sa liberté est interdite. »

[11] Irakli Sourgouladze a été arrêté le 13 janvier 1995, en même temps que Tenguiz Kitovani, ancien ministre de la Défense. Ces deux hommes ont été inculpés de création d'une formation armée illégale, en relation avec les activités du Front de libération nationale, organisation d'opposition aujourd'hui dissoute. Leur procès a débuté le 25 décembre 1995.

[12] Le motif invoqué sur ce mandat était le suivant : participation à une organisation antiétatique visant à renverser l'ordre constitutionnel de la Géorgie, infraction sanctionnée par l'article 73-1 du Code pénal géorgien.

[13] Pour de plus amples informations sur le recours à la peine de mort en Géorgie, veuillez consulter les documents publiés par Amnesty International sous le titre : République de Géorgie. Peine de mort – Mise à jour (index AI : EUR 56/01/94) et République de Géorgie. Affaire 7493810 : préoccupations relatives à la peine de mort, à la torture et à l'équité du procès (index AI : EUR 56/04/95).

[14] Il s'agit des « actes mercenaires au cours d'un conflit armé ou d'opérations militaires » (article 65-I) et du « génocide » (article 66-I).

[15] L'état d'urgence a été proclamé à plusieurs reprises en Géorgie en 1993. En septembre, les forces abkhazes avaient pris le contrôle de la majeure partie de la région contestée. Une brève guerre civile a éclaté à la suite du retour de l'ex-président Zviad Gamsakhourdia. Les neuf personnes abattues à Zougdidi étaient toutes de sexe masculin. Deux des victimes étaient apparemment des partisans de Zviad Gamsakhourdia, les sept autres étaient des habitants de la ville.

[16] Amnesty International a demandé à plusieurs reprises, mais en vain, des précisions sur le recours à la peine de mort depuis le début du deuxième semestre 1994. (Elle a déjà obtenu des statistiques pour la période allant de 1991 à la mi-1994, qui lui ont été envoyées par le Comité de l'État de Géorgie pour les droits de l'homme et les relations ethniques.)

[17] Souliko Tchikhladze a été exécuté le 15 août 1994, six mois après avoir été condamné à mort par la Cour suprême.

[18] D'après le Bulletin d'information sur les droits de l'homme no 9, du 8 juillet 1996, publié par Action jeunesse antifasciste, une organisation basée à Moscou. Cette dernière a également affirmé que Badri Zarandia n'avait toujours pas reçu, en juillet, la copie du verdict prononcé à l'issue de son procès (aux termes de la loi géorgienne, ce document indique non seulement la culpabilité ou l'innocence de l'accusé, mais également le raisonnement détaillé suivi par les juges pour parvenir à leur décision).

[19] Une liste non officielle de 35 noms a été publiée vers le milieu de l'année 1996. Cette liste donne aussi la date de naissance des condamnés et les articles du Code pénal en vertu desquels ils ont été reconnus coupables.

[20] Georgia Profile, avril 1996.

[21] Voir par exemple les normes énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort du Conseil économique et social de l'ONU (ECOSOC) – annexées à la Résolution 1984/50 du 25 mai 1984 – et dans la Résolution 1989/64 de l'ECOSOC, en date du 24 mai 1989, portant sur l'application desdites garanties.

[22] Voir par exemple la Résolution 1989/64 de l'ECOSOC et les exigences formulées dans les études quinquennales sur la peine capitale effectuées par le Comité de l'ECOSOC pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance.

[23] L'OSCE a entrepris une mission à long terme en Géorgie. Son personnel sur place est entre autres chargé d'aider à l'établissement d'institutions et de procédures juridiques et démocratiques en Géorgie.

[24] Bulletin ODIHR de l'OSCE, vol. 4, no 3.

[25] Pour de plus amples informations, voir, par exemple, Géorgie. Des violations des droits de l'homme auraient été commises au cours du conflit en Abkhazie (index AI : EUR 56/07/93) et Préoccupations d'Amnesty International en Europe : mai-octobre 1993 (index AI : EUR 01/01/94).

[26] Omri Analytical Brief no 282, 14 août 1996.

[27] Voir The Commonwealth of Independent States: Refugees and Internally displaced persons in Armenia, Azerbaijan, Georgia, the Russian Federation and Tajikistan [Communauté d'États indépendants : réfugiés et personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan, dans la Fédération de Russie, en Géorgie et au Tadjikistan], document publié en mai 1996 par l'organisation Human Rights Watch/Helsinki.

[28] Ibid.

[29] Voir notamment le Rapport annuel 94 d'Amnesty International.

[30] Informations fournies à Amnesty International par le président de la Commission parlementaire abkhaze des droits de l'homme, citant les propos du procureur général d'Abkhazie, dans une lettre datée du 3 mai 1996.

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La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Georgia: Summary of Amnesty International's concerns. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - décembre 1996.

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