Examen de la Situation des Droits Fondamentaux par le Comité des Droits de l'Homme

Introduction

« Le Comité recommande à l'État partie de prendre d'urgence des mesures visant à garantir la parfaite compatibilité de sa législation interne avec le Pacte. À cet égard, il recommande aussi que dans le cadre de la réforme de la Constitution entreprise il soit tenu dûment compte des dispositions du Pacte. »[1]

Ces recommandations ont été formulées en juillet 1995 par le Comité des droits de l'homme des Nations unies à l'issue de l'examen du troisième rapport périodique de Sri Lanka. Le comité, institué par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) pour en contrôler l'application, est formé de 18 experts représentant des systèmes juridiques très différents. Dans ses observations finales, il a mis au premier rang de ses préoccupations le fait que « l'arsenal juridique interne de Sri Lanka ne [couvrait] pas tous les droits énoncés dans le Pacte et ne [prévoyait] pas toutes les garanties nécessaires pour empêcher que ces droits ne soient restreints au-delà des limites fixées par le Pacte. » Il a également fait observer que « le gouvernement ne [semblait] pas envisager d'incorporer tous les droits reconnus dans le Pacte dans la législation nationale ni de ratifier le Protocole facultatif ; les particuliers [n'étaient] donc pas en mesure d'invoquer tous les droits conférés par le Pacte devant les juridictions nationales ni devant le Comité des droits de l'homme. »[2]

Amnesty International prie instamment le gouvernement sri-lankais d'adopter des mesures en vue d'appliquer intégralement les dispositions du PIDCP et de garantir les droits fondamentaux énoncés dans ce pacte. Elle l'appelle notamment à procéder sans délai à une révision exhaustive des règlements (dispositions et pouvoirs divers) d'exception et de la Prevention of Terrorism Act (PTA, Loi relative à la prévention du terrorisme). L'Organisation exhorte en outre les autorités, dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, de garantir l'ensemble des droits énoncés par le PIDCP et de veiller à ce que ces droits ne soient pas restreints au-delà des limites fixées par le pacte. L'Organisation diffuse largement le présent document à Sri Lanka dans l'espoir de contribuer au débat – en particulier parmi les personnes concernées par la protection des droits fondamentaux, à titre professionnel entre autres – sur la mise en œuvre effective des normes internationales relatives aux droits de l'homme que le gouvernement sri-lankais est tenu de respecter et de garantir.

1. Le contexte

Le présent document passe en revue les questions et les observations formulées par les membres du Comité des droits de l'homme lors de l'examen, les 24 et 25 juillet 1995, du troisième rapport périodique présenté par Sri Lanka. Il contient également les conclusions du comité à propos de l'application à Sri Lanka des garanties en matière de droits de l'homme énoncées par le PIDCP et qui relèvent du mandat d'Amnesty International.

Les débats de cette session de juillet 1995 concernant Sri Lanka ont été résumés dans trois comptes rendus analytiques publiés par les Nations unies [3] En outre, des observations écrites exprimant l'avis collectif des membres du Comité des droits de l'homme ont été publiées ultérieurement. Elles donnent un aperçu des observations du comité à propos des facteurs affectant la mise en application du pacte, et évoquent les aspects positifs de la situation des droits de l'homme à Sri Lanka. Elles contiennent par ailleurs un exposé des principaux sujets de préoccupation du comité, ainsi que ses suggestions et recommandations.[4]

Le présent document fait aussi référence à d'autres textes publiés par les Nations unies, en particulier au troisième rapport périodique présenté au Comité des droits de l'homme, le 18 juillet 1994, par le précédent gouvernement de Sri Lanka (CCPR/C/70/Add. 6) et à l'additif présenté le 12 juillet 1995 par le gouvernement actuel (CCPR/C/70/Add. 8). Il renvoie en outre à la liste des sujets évoqués dans le cadre de l'examen du troisième rapport périodique de Sri Lanka (CCPR/C/70/Add. 6 et HRI/CORE/1/Add. 48), ainsi qu'à trois communiqués de presse concernant le déroulement des auditions (HR/CT/95/22, HR/CT/95/23 et HR/CT/95/24) et à celui diffusé à la fin de la 54e session (HR/CT/95/26).

Sont également cités un certain nombre de documents publiés par Amnesty International à propos des violations des droits fondamentaux à Sri Lanka, et qui ont été soumis aux membres du Comité des droits de l'homme et au gouvernement sri-lankais avant l'examen du troisième rapport périodique présenté par ce dernier. L'un de ces documents, publié en juillet 1995 sous le titre Sri Lanka : Security measures violate human rights (index AI : ASA 37/12/95) – Sri Lanka. Les mesures d'exception violent les droits de l'homme –, examinait la législation de Sri Lanka du point de vue des garanties énoncées dans le PIDCP ; il contenait en outre des observations sur un certain nombre de mesures existantes ou récemment annoncées en vue d'empêcher les violations des droits de l'homme.

Comme nous l'avons indiqué plus haut, le présent document examine les questions et les observations formulées à titre individuel par les membres du comité, ainsi que les conclusions qu'ils ont tirées. Il fait également état des observations écrites et des recommandations émises par le Comité des droits de l'homme en sa qualité de collège d'experts. Ces dernières ne remplacent pas les observations individuelles, qu'elles viennent au contraire compléter. Pendant les auditions, les membres du comité posent des questions et font des observations à titre individuel. Bien que ces avis ne puissent être attribués au comité dans son ensemble, les observations individuelles formulées au cours des auditions peuvent avoir un poids considérable, surtout lorsque plusieurs membres partagent la même opinion.

L'examen du rapport a été divisé en trois parties. La première contient les observations générales sur le troisième rapport périodique et la deuxième, les observations sur les mesures d'exception spécifiques, notamment les règlements d'exception et la PTA. Quant à la troisième partie, elle résume les observations formulées sur un certain nombre de mesures prises par les autorités en vue de protéger les droits de l'homme, ainsi que sur les voies de recours légales existantes. Elle contient également des observations sur diverses questions telles que les amendements au chapitre de la Constitution relatif aux droits fondamentaux, actuellement soumis au Comité parlementaire chargé de la réforme constitutionnelle, les travaux des commissions d'enquête sur les violations passées des droits de l'homme, et le projet de loi prévoyant la création d'une Commission nationale des droits de l'homme, qui est en cours d'examen par le Parlement.

À la fin de chaque partie, des recommandations spécifiques sont formulées en vue du respect et de la défense des droits fondamentaux garantis par le PIDCP. Ces recommandations sont résumées dans la dernière partie du document.

2. Les observations générales sur le rapport

Le troisième rapport périodique de Sri Lanka a été soumis au Comité des droits de l'homme en juillet 1994, soit un mois environ avant les élections législatives qui ont conduit le parti People's Alliance (PA, Alliance du peuple) au pouvoir. Le 14 juillet 1995, moins de quinze jours avant l'examen de ce rapport, le gouvernement actuel a présenté des informations supplémentaires au comité, sous forme d'un additif au rapport.

Le chef de la délégation sri-lankaise, ambassadeur permanent auprès des Nations unies à Genève, a réaffirmé dans son discours d'ouverture l'engagement de son gouvernement en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'homme. Il a également insisté sur la volonté des autorités de poursuivre le dialogue et la coopération avec tous les organismes des Nations unies chargés des droits fondamentaux, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans ce domaine.

M. Mavrommatis, l'expert chypriote, semble avoir considéré que le rapport n'était pas satisfaisant et que le comité pouvait s'attendre à mieux d'autant plus que ce n'était pas la première fois qu'une semblable remarque était formulée [5] M. Mavrommatis faisait, semble-t-il, référence aux observations qu'il avait émises lors de l'examen du deuxième rapport périodique de Sri Lanka en avril 1991[6]

Dans ses observations écrites, le comité a indiqué que « le rapport [de l'État partie] n'était pas satisfaisant en ce qu'il ne contenait pas de renseignements détaillés sur la mise en œuvre dans la pratique des dispositions du Pacte. De plus, tout en accueillant avec satisfaction les renseignements supplémentaires écrits présentés par le gouvernement [il] souligne que ces renseignements ont été soumis trop tard pour faire l'objet d'une distribution générale et pour être disponibles dans toutes les langues de travail du Comité. »[7]

Un autre expert, M. Buergenthal, a demandé à la délégation gouvernementale si le rapport supplémentaire présenté par le nouveau gouvernement avait été rendu public à Sri Lanka et mis à la disposition des organisations de défense des droits de l'homme afin que celles-ci puissent l'étudier et faire connaître leurs observations. Il a demandé plus précisément si l'avis du Groupe consultatif sur les droits de l'homme – créé en novembre 1994 par le ministre des Affaires étrangères et formé d'experts représentant les organisations non gouvernementales – avait été sollicité à propos de l'additif au rapport [8] Dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 1994, le ministre des Affaires étrangères avait expliqué que les six membres de ce groupe consultatif siégeaient à titre individuel et honoraire, et qu'ils avaient pour tâche de le faire bénéficier de « leurs connaissances et [de] leurs opinions ». À la connaissance d'Amnesty International, le groupe n'a fait aucune déclaration publique depuis sa création ; par ailleurs, le ministère des Affaires étrangères ne semble avoir donné aucune publicité aux recommandations du groupe, ni aux mesures prises par le gouvernement sur la base de celles-ci.

En réponse aux questions de M. Buergenthal, l'un des délégués sri-lankais a informé le Comité des droits de l'homme qu' « en raison du manque de temps, les renseignements supplémentaires fournis par Sri Lanka n'avaient pas été examinés par le Groupe consultatif sur les droits de l'homme ». Il a ajouté : « D'autre part, le gouvernement était constamment en contact avec cet organisme et il a basé la plupart de ses initiatives dans le domaine des droits de l'homme sur ces consul tations ; c'est d'ailleurs de cette façon que le contenu du rapport a été élaboré. »[9]

Ce même délégué sri-lankais avait déclaré précédemment au comité que les membres du Groupe consultatif sur les droits de l'homme avaient rencontré le ministre des Affaires étrangères à deux reprises depuis novembre 1994 et qu'ils avaient formulé des recommandations à la suite desquelles le ministre avait pris sans retard des mesures de suivi. L'un des points soulevés par le comité était la manière dont le public était tenu informé des changements intervenant dans les règlements d'exception. À cet égard, le délégué a indiqué au Comité des droits de l'homme que le ministre avait émis des recommandations en vue de mieux infor mer le public (cf. ci-après). Il a précisé en outre que le contrôle des organisations non gouvernementales prévu par les règlements d'exception avait été supprimé.[10]

M. Francis, l'expert jamaïcain, a indiqué dans ses observations finales que « les autorités sri-lankaises devraient prendre en considération non seulement les observations et recommandations du comité, mais également les conclusions des organisations non gouvernementales basées à Sri Lanka ainsi que les autres déclarations crédibles émanant de sources extérieures. »[11]

Le quatrième rapport périodique de Sri Lanka doit être présenté au Comité des droits de l'homme le 10 septembre 1996.

1.   Au vu des observations du Comité des droits de l'homme sur le troisième rapport périodique, Amnesty International recommande au gouvernement de Sri Lanka de déposer le quatrième rapport dans le délai imparti, sous la forme requise par le comité et après consultation des organisations locales de défense des droits fondamentaux.

2.   Compte tenu de la politique de transparence proclamée par le gouvernement sri-lankais, l'Organisation préconise que les recommandations adressées par le Groupe consultatif des droits de l'homme au ministre des Affaires étrangères soient rendues publiques, de même que les initiatives prises par le gouvernement en réponse à ces recommandations.

3.   Les observations sur les mesures d'exception spécifiques

Comme nous l'avons indiqué plus haut, l'un des principaux sujets de préoccupation exprimés dans les observations écrites du comité était le suivant : « Le Comité considère que l'arsenal juridique interne de Sri Lanka ne couvre pas tous les droits énoncés dans le Pacte et ne prévoit pas toutes les garanties nécessaires pour empêcher que ces droits ne soient restreints au-delà des limites fixées par le Pacte. » [12] En conséquence, « le Comité [recommandait] à l'État partie de prendre d'urgence des mesures visant à garantir la parfaite compatibilité de sa législation interne avec le Pacte. »[13]

Par ailleurs, faisant spécifiquement référence aux articles 9 et 10 du PIDCP (le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne et le droit de toute personne privée de liberté d'être traitée avec humanité), le comité recommandait « la révision à titre prioritaire des dispositions juridiques ou ordres du pouvoir exécutif en vue de vérifier et de garantir leur compatibilité avec les dispositions du Pacte et leur mise en œuvre effective dans la pratique. »[14]

Ces dernières années, Amnesty International a exprimé à maintes reprises sa préoccupation à propos de plusieurs dispositions des règlements d'exception et de la PTA qui contreviennent aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, et notamment à celles énoncées par le PIDCP.[15]

Les règlements d'exception

Les membres du Comité des droits de l'homme ont interrogé les représentants sri- lankais sur plusieurs aspects des règlements d'exception.

M. El Shafei a souhaité connaître le nombre de personnes placées en détention préventive et administrative en vertu des règlements d'exception et de la PTA. Il a également interrogé les délégués sur le respect du droit de ces prisonniers de contester le bien-fondé de la détention devant des commissions de révision, et sur la pratique consistant à transformer les ordres de placement en détention administrative aux fins d'enquête en ordres de placement en détention préventive [16] M. Lallah et M. Mavrommatis ont exprimé leur inquiétude quant à l'absence manifeste de lois régissant les conditions de vie dans des lieux de détention autres que les prisons [17] Mme Medina Quiroga a posé une question sur le fait que les tribunaux avaient été privés du droit d'accorder une mise en liberté sous caution sans l'approbation du procureur général [18] M. Prado Vallejo s'est déclaré préoccupé par les maintiens en détention préventive pour une durée illimitée en vertu des règlements d'exception. Il a notamment cité l'exemple de personnes qui auraient été détenues jusqu'à cinq années durant en l'absence de toute décision de justice [19] Il a également déploré les pouvoirs conférés au ministre de la Défense et qui autorisent celui-ci à décider si une personne doit être maintenue en détention ou remise en liberté. M. Prado Vallejo a déclaré à cet égard : « De tels pouvoirs sont de toute évidence arbitraires et susceptibles d'entraîner des abus. » [20]

Par ailleurs, plusieurs experts ont exprimé leur préoccupation quant aux diver gences entre, d'une part, les dispositions des règlements d'exception du 4 novembre 1994 et celles des règlements d'exception du 7 juin 1995 (portant rétablissement du Human Rights Task Force – HRTF, Groupe spécial chargé des droits de l'homme), et d'autre part, les directives présidentielles émises à la mi- juin en vertu de ces derniers [21] La délégation sri-lankaise a informé les membres du comité que de nouvelles directives présidentielles avaient été émises le 18 juillet 1995 et qu'elles évoquaient notamment avec plus de clarté la délivrance dans tous les cas des « certificats d'arrestation » et la nécessité de notifier au HRTF, dans les quarante-huit heures, toute arrestation et tout placement en détention. Amnesty International a accueilli favorablement ces nouvelles directives, et tout particulièrement le fait qu'elles clarifient ces deux points. L'Organisation reste toutefois préoccupée de constater que les garanties entourant l'arrestation et le placement en détention ne sont pas strictement respectées. [22] La délégation sri-lankaise a répondu en détail sur les divergences entre les directives présidentielles récentes et les règlements d'exception promulgués précédemment, mais elle n'a pas répondu aux autres préoccupations des membres du comité concernant les règlements d'exception. Les délégués ont simplement souligné les améliorations que le nouveau gouvernement avait apportées aux règlements du 4 novembre 1994 par rapport à celles dont se prévalait le gouvernement précédent.

Un représentant sri-lankais a également évoqué le fait que le Groupe consultatif des droits de l'homme auprès du ministre des Affaires étrangères (cf. plus haut) s'était inquiété de la manière dont le public était informé des changements introduits dans les règlements d'exception. Il a informé le Comité des droits de l'homme qu'à cet égard, le ministre des Affaires étrangères avait émis des recommandations visant à une meilleure information du public. Toutefois, selon les informations dont dispose Amnesty International, les nouveaux règlements d'exception promulgués depuis cette date n'ont pas fait l'objet d'une publicité adéquate et n'ont pas été publiés dans les journaux. Tout en reconnaissant qu'un certain nombre de changements positifs ont été introduits dans les règlements d'exception, l'Organisation estime cependant qu'ils doivent être entièrement révisés sans délai. L'un des principaux sujets de préoccupation exprimés par le comité était le fait que « la détention d'une durée indéterminée qui peut être ordonnée par le secrétariat à la défense est incompatible avec le Pacte, d'autant plus qu'elle ne peut être contestée qu'un an après l'incarcération. »[23]

3.   Amnesty International préconise une révision complète des règlements d'exception dans les meilleurs délais, de façon à mettre ceux-ci en conformité avec les normes internationales, notamment avec les dispositions pertinentes du PIDCP et de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

La Prevention of Terrorism Act (PTA, Loi relative à la prévention du terrorisme)

Les membres du comité ont tout particulièrement exprimé leur préoccupation à propos de la définition très large des infractions réprimées par la PTA, ainsi qu'au sujet de l'absence de dispositions appropriées prévoyant le recours à un tribunal indépendant et impartial. Une question écrite a été posée à la délégation sri- lankaise, au vu des recommandations émises par le Comité des droits de l'homme lors de l'examen du deuxième rapport périodique de Sri Lanka en 1991[24]

M. El Shafei a relevé avec quelque inquiétude la définition très large du terme « terrorisme » dans la PTA et l'absence de dispositions permettant d'exercer un recours devant un tribunal indépendant et impartial [25] Mme Evatt a posé des questions sur la durée maximale pendant laquelle un individu pouvait être maintenu en garde à vue ou en détention, ainsi que sur les voies de recours auxquelles il avait accès. Elle s'est également enquise des pouvoirs permettant de maintenir un individu au secret, et des possibilités de mise en liberté sous caution dont disposaient les tribunaux[26]

Dans sa réponse, la délégation sri-lankaise a fait observer que la définition du terme « terrorisme » était limitée dans la mesure où elle ne s'appliquait qu'aux actes dirigés contre certaines catégories de personnes bien précises, notamment le président, les membres du Parlement, les juges et les membres des forces de sécurité. La délégation n'a pas clarifié la position du gouvernement quant au fait que la PTA ne prévoyait aucune possibilité d'exercer un recours devant un tribunal indépendant.

Plusieurs experts ont également déploré qu'aux termes de la PTA, les déclarations faites devant des policiers soient recevables à titre de preuve par les tribunaux, contrairement aux règles habituelles d'administration de la preuve énoncées aux articles 25 et 26 de l'ordonnance sur la preuve, qui dispose expressément que les aveux passés devant la police ne pourront désormais être retenus à titre de preuve.

Une question écrite à ce propos a été soumise à la délégation sri-lankaise. Celle-ci a insisté sur le fait que les tribunaux sri-lankais appliquaient des critères très stricts, calqués sur ceux en usage dans les juridictions britanniques, avant d'admettre une déclaration à titre de preuve. Selon le gouvernement, il ressort des statistiques judiciaires que dans 90 p. 100 des affaires jugées à Sri Lanka et où les aveux constituaient la pièce maîtresse de l'accusation, les juges ont prononcé l'acquittement pur et simple ou une peine assortie du sursis. Tout en reconnaissant qu'il incombait à l'accusé de prouver que ses aveux n'avaient pas été spontanés, les délégués ont toutefois affirmé que les tribunaux examinaient de très près les allégations faisant état de contrainte. Ils ont ajouté qu'en cas de doute, les aveux étaient rejetés[27]

Le chef de la délégation gouvernementale a réaffirmé ultérieurement que « les tribunaux étaient très réticents à prononcer des condamnations sur la seule base des aveux. Un certain nombre d'enquêtes ont été menées dans les tribunaux sur les procédures engagées en vertu de la [PTA], afin de vérifier si les aveux avaient été spontanés. Dans plusieurs cas, les tribunaux ont catégoriquement rejeté des aveux qui ne remplissaient pas les critères très stricts d'administration de la preuve requis par la loi. Les médias ont donné une large publicité à ces affaires. »[28]

Comme elle l'a fait observer dans des documents publiés précédemment, Amnesty International considère que les dispositions des règlements d'exception et de la PTA qui prévoient que les déclarations recueillies par un policier d'un grade relativement élevé sont recevables à titre de preuve, incitent directement les fonctionnaires chargés des interrogatoires à obtenir des informations ou des "aveux" par tous les moyens, y compris par le recours à la torture, d'autant plus qu'il incombe à la personne qui se plaint de sévices de prouver que ses aveux ont été obtenus par ce moyen.

Le gouvernement sri-lankais devrait envisager l'abrogation immédiate de ces dispositions, de façon à confirmer dans la pratique sa volonté de défendre les droits de l'homme et plus particulièrement de mettre un terme à la torture.

4.   Amnesty International recommande au gouvernement de prendre sans délai des mesures en vue d'une révision globale et exhaustive de la PTA, de façon à mettre cette loi en conformité avec les normes internationales, notamment avec les dispositions pertinentes du PIDCP et de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

5.   Amnesty International prie instamment le gouvernement d'abroger les dispositions des règlements d'exception et de la PTA qui permettent de retenir à titre de preuve les déclarations recueillies par la police. Elle réclame le rétablissement des règles normales relatives aux aveux telles qu'elles sont énoncées dans l'ordonnance sur la preuve.

4. Les observations sur les mesures gouvernementales visant à empêcher les violations des droits de l'homme

4. 1 La ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme

Peu après son accession au pouvoir en août 1994, le gouvernement avait annoncé « une révision de sa situation par rapport à tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ». Cette intention a été confirmée par le ministre des Affaires étrangères dans une lettre adressée le 24 octobre 1994 à Amnesty International et dans laquelle il affirmait que son gouvernement allait « passer en revue tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ». À la connaissance de l'Organisation, cependant, cette révision n'a pas eu lieu. Amnesty International a prié à plusieurs reprises le gouvernement de ratifier tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire auxquels Sri Lanka n'est pas encore partie.

Plusieurs des experts ont fait observer que Sri Lanka devait ratifier sans délai le Premier protocole facultatif du PIDCP. Cet instrument séparé prévoit une procédure permettant à tout particulier qui s'estime victime d'une violation de ses droits garantis par le PIDCP, d'adresser des plaintes écrites au Comité des droits de l'homme. Mme Quiroga a notamment déclaré : « [...] Sri Lanka devrait envisager sérieusement de ratifier le Protocole facultatif étant donné qu'un nombre très restreint des droits garantis par le Pacte sont énoncés dans sa Constitution. » [29] À cet égard, le comité a adopté la recommandation séparée suivante : « Le Comité recommande à l'État partie d'envisager d'adhérer au Protocole facultatif. »[30]

6.   Amnesty International prie instamment le gouvernement de ratifier tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire auxquels Sri Lanka n'est pas encore partie, notamment le Premier Protocole facultatif du PIDCP.

4. 2 La réforme constitutionnelle :

4. 2. 1 Le chapitre sur les droits fondamentaux et sa compatibilité avec les dispositions du pacte

Dans son discours d'ouverture, le chef de la délégation de Sri Lanka a informé le Comité des droits de l'homme des amendements envisagés au chapitre de la Constitution portant sur les droits fondamentaux. Il a expliqué que ceux-ci prévoyaient l'introduction d'un certain nombre de droits qui ne sont pas garantis actuellement, notamment le droit à la vie, le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne, le droit de propriété et le droit de préserver sa vie privée contre toute immixtion illégale. Le chef de la délégation a expliqué en outre que la portée d'un certain nombre de droits existants, en particulier ceux de ne pas être soumis à une arrestation arbitraire, à la détention et à des châtiments, serait étendue en transformant « les principes établis du droit pénal et de la procédure en garanties constitutionnelles ». Les membres du comité ont également appris que « les restrictions actuelles à l'exercice des droits fondamentaux [...] seraient révisées et formulées dans des termes précis en tenant compte des dispositions du Pacte. » [31] Un membre de la délégation a précisé ultérieurement à propos de l'assouplissement des restrictions pesant sur l'exercice des droits fondamentaux et des dérogations aux responsabilités gouvernementales dans ce domaine, que le but des amendements envisagés était de mettre la Constitution en conformité avec les dispositions du pacte. Il a ajouté que « les détails seraient rendus publics prochainement. »[32]

M. Lallah a déclaré que « les dispositions de l'article 4 du Pacte, qui limitent les possibilités de dérogation à certains articles, devraient être incorporées à la loi constitutionnelle. »[33]

Mme Evatt a indiqué dans ses observations finales que « l'on espérait que le processus de réforme en cours serait mené en tenant compte des dispositions du Pacte et qu'il concernerait les droits qui ne sont pas actuellement garantis par la Constitution. Il faudrait veiller tout particulièrement à ce que les restrictions frappant ces droits n'aillent pas au-delà de celles autorisées par le Pacte. » [34] M. Ban a demandé à la délégation sri-lankaise de fournir des explications sur la « clause énigmatique » de l'article 15 de la Constitution qui prévoit des restrictions à l'exercice des droits fondamentaux « dans l'intérêt de l'harmonie raciale et religieuse ».[35]

Plusieurs experts ont exprimé leur préoccupation à propos de l'article 16 de la Constitution qui dispose que « toutes les lois écrites et non écrites existantes resteront en vigueur nonobstant toute contradiction avec […] les dispositions qui précèdent ». Le dernier projet d'amendements introduit une disposition prévoyant que tout citoyen peut présenter une requête devant la Cour suprême pour contester la constitutionnalité d'une loi dans les deux ans suivant la promulgation de celle- ci. Mme Medina Quiroga a indiqué que l'article 16 « semblait établir que les lois contraires à la Constitution ne pouvaient être contestées, ce qui est étonnant. » [36] M. Bhagwati a également déploré l'intention de conserver dans la nouvelle Constitution la disposition selon laquelle la législation existante ne peut être contestée. Il a déclaré qu'à son avis « toutes les lois sans exception devraient respecter les droits fondamentaux. » Il s'est également déclaré préoccupé par « l'idée consistant à fixer un délai maximal de deux ans pour contester la validité des nouvelles lois. Il devrait être possible de contester les lois à tout moment. »[37]

Dans ses observations finales, Mme Evatt a également évoqué la possibilité de contester les lois existantes et futures ainsi que les actes administratifs au motif d'incompatibilité avec la Constitution. Elle a déclaré qu'à cet égard, « la ratification du Premier Protocole facultatif pourrait être extrêmement utile. »[38]

En réponse aux préoccupations exprimées à ce propos, la délégation sri-lankaise a indiqué que la disposition visant à limiter la période pendant laquelle la constitu tionnalité d'une loi peut être contestée « devait être comprise comme une disposition transitoire visant à garantir la continuité de la législation lorsqu'une nouvelle Constitution était promulguée sans qu'il soit nécessaire d'amender immédiatement toutes les lois ». Elle a cité à titre d'exemple l'amendement de toutes les références au « gouverneur général » dans la législation du pays pour remplacer ce terme par celui de « président »[39]

Au vu de cette information, Mme Medina Quiroga a demandé aux autorités sri- lankaises d'envisager à nouveau un amendement de l'article 16, surtout s'il s'agissait d'une disposition « transitoire » [40] M. Ando a demandé si cette disposition ne devait être appliquée que temporairement, et que voulait dire dans ce cas « temporairement ». Il a réclamé l'adoption de mesures en vue d'empêcher tout effet pervers[41]

Le Comité des droits de l'homme a inclus dans ses principaux sujets de préoccupation les dispositions de l'article 16 de la Constitution et le délai de deux ans envisagé pour contester la validité de toute nouvelle législation. Il a adopté une recommandation écrite dans laquelle il prie le gouvernement de Sri Lanka de réviser l'article 16 de la Constitution et de supprimer le délai de deux ans imparti après la promulgation d'une loi pour en contester la constitutionnalité.[42]

À propos de l'article 13-5 de la Constitution, Mme Medina Quiroga a soulevé la question de la présomption d'innocence laquelle, bien que reconnue, est assortie d'une disposition permettant de faire reposer la charge de la preuve de certains faits particuliers sur l'accusé. Elle a fait observer que le principe initial s'en trouvait considérablement affaibli. [43] En réponse à cette observation, l'un des délégués gouvernementaux a évoqué les dispositions spécifiques de la Loi sur la corruption concernant les infractions commises par des fonctionnaires, ainsi que le rôle des tribunaux dans la vérification du caractère spontané des aveux retenus à titre de preuve. [44] (cf. également les observations faites plus haut à propos de la PTA). Le Comité des droits de l'homme a adopté une observation écrite qui recommande qu'il soit tenu compte des dispositions du PIDCP dans le cadre de la réforme de la Constitution entreprise.[45]

7.   Amnesty International recommande que dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle en cours, tous les droits énoncés dans le PIDCP soient reconnus et que les restrictions à l'exercice de ces droits n'aillent pas au-delà de celles autorisées par le pacte.

4. 2. 2 Le droit à la vie

Comme nous l'avons indiqué plus haut, sous sa forme actuelle, la Constitution ne protège pas le droit à la vie. Ce droit – auquel il ne peut en aucun cas être dérogé aux termes de l'article 4-2 du PIDCP – est toutefois reconnu dans les propositions d'amendement au chapitre sur les droits fondamentaux de la Constitution, à propos desquelles le Comité parlementaire serait parvenu à un consensus.

En juin 1995, peu avant la réunion du Comité des droits de l'homme, un débat public s'est ouvert à Sri Lanka après l'adoption par le Parlement d'une proposition présentée par un député et qui appelait au rétablissement de la pendaison. Le ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles a annoncé par la suite que Sri Lanka envisageait la reprise des exécutions après une interruption de près de vingt ans. Quelques jours plus tard, à la suite d'appels lancés par des organisations non gouvernementales tant au niveau local qu'international, le ministre a fait savoir que le gouvernement n'avait pas encore décidé la reprise des exécutions.

Le Comité des droits de l'homme a interrogé les délégués de Sri Lanka sur la peine de mort. Il a exprimé sa satisfaction face à la décision du gouvernement de ne pas exécuter les sentences capitales.[46] Plusieurs membres ont toutefois déploré que des infractions qui n'entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » établie par l'article 6-2 du PIDCP soient punies de mort par la législation en vigueur. Mme Quiroga a notamment déclaré que « le nombre important d'infractions mineures dont les auteurs encouraient la peine de mort aux termes des règlements d'exception était particulièrement préoccupant. » [47] M. Mavrommatis a lui aussi exprimé son inquiétude face au grand nombre de crimes punis de mort aux termes des règlements d'exception. Il a recommandé « la réduction du nombre d'infractions pour lesquelles la peine de mort pouvait être prononcée. Ce nombre ne devrait certainement pas augmenter même en situation d'urgence. » [48] En réponse à ces préoccupations, la délégation sri-lankaise a informé le comité que le gouvernement avait entrepris une révision des règlements d'exception 25 et 26 en vue d'abolir la peine de mort pour certaines infractions comme les dommages causés aux biens[49]

Dans une observation écrite, le comité s'est inquiété de la possibilité en droit sri- lankais d'imposer la peine capitale pour des infractions telles que l'encouragement au suicide, les infractions à la législation sur les stupéfiants et certaines atteintes aux biens. Il a ajouté : « Certaines de ces infractions n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves visée à l'article 6 du Pacte.»[50]

Le comité a recommandé à « l'État partie de faire en sorte que la peine capitale ne puisse être imposée que pour les crimes les plus graves comme le prescrit l'article 6 du Pacte. De plus, étant donné qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis 1977, le Comité recommande aussi à l'État partie d'envisager de prendre des mesures en vue d'abolir la peine capitale et de ratifier le Deuxième Protocole facultatif ou d'y adhérer. »[51]

Au vu des observations du Comité des droits de l'homme, Amnesty International réitère ses recommandations au gouvernement sri-lankais :

8.   Abolir la peine de mort dans la Constitution.

9.   Ratifier le Deuxième Protocole facultatif du PIDCP.

4. 3 L'application de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture)

En réponse à une question de M. Kretzmer sur la définition de la « torture » dans la Loi relative à la Convention contre la torture, adoptée par le Parlement en novembre 1994 [52], l'un des délégués sri-lankais a indiqué que le terme « torture » incluait tous les actes entraînant de graves souffrances physiques ou morales [53] Il a ajouté qu'aucun châtiment corporel n'avait été infligé à des détenus à titre de sanction ou de mesure disciplinaire depuis dix ans [54] Toutefois, depuis juillet, on a signalé dans la presse locale au moins deux cas de mineurs condamnés à la bastonnade par des Magistrate's Courts (juridictions répressives inférieures).

Dans ses observations finales, M. Kretzmer a rappelé combien il était important de mettre la législation sri-lankaise en conformité avec les définitions contenues dans la Convention contre la torture. Il a invité le gouvernement à envisager de faire les déclarations prévues aux termes des articles 21 et 22 de cet instrument [55] Dans ses recommandations écrites, le comité a préconisé « la modification de [la] loi en vue de la rendre conforme à l'article 7 du Pacte, compte tenu de l'Observation générale n° 20-44 du Comité. » [56] Il a également recommandé, « puisque le gouvernement a déclaré que les peines corporelles n'étaient plus appliquées, l'abrogation des dispositions de la législation nationale autorisant cette forme de peine. »[57]

À cet égard, la délégation sri-lankaise a annoncé que le gouvernement envisageait actuellement de faire les déclarations visées aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et qui reconnaissent la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des plaintes formulées par les États parties ou par des particuliers. Il a ajouté que le gouvernement avait accepté pleinement la compétence du Comité contre la torture[58]

10. Amnesty International se félicite de ce que le gouvernement envisage de faire les déclarations prévues par les articles 21 et 22 de la Convention contre la torture, et elle le prie de prendre sans délai cette initiative.

Sri Lanka a adhéré en janvier 1994 à la Convention contre la torture, qui est entrée en vigueur trente jours plus tard. Conformément aux articles 19 et 27 de cet instrument, Sri Lanka aurait dû adresser au Comité contre la torture dans le délai d'un an, soit en février 1995, son premier rapport portant sur les mesures mises en œuvre pour remplir les engagements découlant de la convention. À la connaissance de l'Organisation, ce rapport n'a toujours pas été déposé.

11. Amnesty International prie le gouvernement de présenter son premier rapport périodique au Comité contre la torture.

4. 4 Le recours de l'habeas corpus

Depuis le milieu des années 80, Amnesty International a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation quant à l'inefficacité de la procédure d'habeas corpus pour élucider le sort des personnes "disparues" après leur arrestation. En 1987, en vertu du 13e amendement à la Constitution, outre la Cour d'appel siégeant à Colombo, les hautes cours de chacune des provinces ont été habilitées à examiner les requêtes en habeas corpus. Malgré ce changement, la procédure d'habeas corpus s'est révélée insuffisante pour mettre un terme à des pratiques telles que la détention arbitraire ou les "disparitions", notamment en 1989 et en 1990, années pendant lesquelles des dizaines de milliers de prisonniers politiques ont "disparu" après leur arrestation.

En réponse à une question du comité à propos de la réticence manifeste des tribunaux à examiner la validité des ordres de détention émis par un ministre aux termes de l'article 9 de la PTA, l'un des délégués sri-lankais a affirmé que la Cour d'appel « n'avait aucunement hésité à accorder une indemnité dans des affaires d'habeas corpus concernant des placements en détention aux termes de la [PTA] lorsqu'il était établi que le détenu avait été arrêté par un membre des forces de sécurité et qu'il n'avait pas été présenté à un tribunal. »[59]

Tout en reconnaissant que depuis décembre 1994, la Cour d'appel avait accordé réparation aux proches des "disparus" et qu'elle avait ordonné aux autorités compétentes de prendre les mesures prévues par la loi contre les responsables des "disparitions", Amnesty International estime qu'un réexamen de la voie de recours de l'habeas corpus est toujours nécessaire pour en faire une mesure préventive plus efficace contre les "disparitions". Le versement d'une indemnité ne devrait en aucun cas décharger le gouvernement de sa responsabilité de clarifier le sort ou le lieu de détention des "disparus" et de traduire en justice les responsables.

Dans ses observations finales, Mme Medina Quiroga a réclamé une révision de la procédure d'habeas corpus dans la législation sri-lankaise [60] Le Comité des droits de l'homme, quant à lui, a mis au premier rang de ses préoccupations « l'efficacité du recours en habeas corpus dans le cas des personnes arrêtées en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme. »[61]

12. Amnesty International recommande une révision exhaustive de la procédure d'habeas corpus de façon à garantir que les requêtes seront examinées aussi rapidement que possible et que les tribunaux auront tout pouvoir pour avoir accès sans restriction aux lieux de détention afin d'enquêter sur le statut légal des détenus et sur leur état physique. Si cet accès est refusé ou si la détention est niée malgré des preuves de la participation de membres des forces de sécurité à l'arrestation, les juges devraient avoir toute autorité pour s'assurer que les membres des forces de sécurité obéissent aux ordres leur enjoignant de présenter des détenus à la justice. Le gouvernement doit prendre des mesures pour garantir que les ordres d'habeas corpus sont respectés et que dans le cas contraire, de véritables sanctions sont infligées.

13. Amnesty International exhorte en outre les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies et impartiales soient effectuées, et leur demande de veiller à déférer à la justice tout membre des forces de sécurité qui, dans les arrêts rendus par la Cour d'appel en matière d'habeas corpus, est désigné comme étant impliqué dans des arrestations illégales ou des "disparitions".

4. 5 Les requêtes pour violation des droits fondamentaux

Ces dernières années, Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont préconisé à maintes reprises une révision de la procédure des requêtes pour violation des droits fondamentaux introduites devant la Cour suprême, en vue de rendre cette voie de recours plus efficace. La Cour suprême a pris elle-même un certain nombre d'initiatives qui ont permis à un plus grand nombre de victimes d'obtenir réparation par le biais de cette procédure. Les propositions d'amendement au chapitre de la Constitution relatif aux droits fondamentaux prévoient une nouvelle procédure de recours devant la Cour suprême en cas d'atteinte à ces droits. Ainsi que l'a expliqué le chef de la délégation sri-lankaise au début de son audition par le Comité des droits de l'homme, il est envisagé qu'« un parent ou un ami puisse représenter une personne qui ne serait pas en mesure de le faire. Tout individu ou groupe d'individus pourrait en appeler à la Cour suprême si la requête est dans l'intérêt public, ce qui ouvrirait la voie aux procédures d'intérêt public. »[62]

Dans ses observations écrites, le comité a accueilli avec satisfaction les propositions actuellement à l'étude en vue d'établir une nouvelle procédure permettant aux particuliers de s'adresser directement à la Cour suprême et élargissant la possibilité pour les organisations non gouvernementales d'introduire également des requêtes.

Plusieurs membres du comité, parmi lesquels M. Klein, Mme Evatt et Mme Medina Quiroga, ont soulevé la question de l'impunité dont bénéficient les auteurs d'actes de torture. Mme Evatt a souhaité savoir combien de membres des forces de sécurité responsables d'actes de torture et d'autres violations avaient fait l'objet de poursuites. Elle a également demandé si les autorités envisageaient de créer un poste de procureur indépendant chargé d'examiner les plaintes pour violations des droits de l'homme commises par des membres des forces de sécurité, étant entendu que ce procureur aurait la faculté de mener des enquêtes sans avoir recours à la police[63]

M. Francis a mis en cause la pratique consistant à faire payer par les agents responsables, plutôt que par l'État, la réparation due aux victimes de torture, ainsi que le fait que ceux-ci aient leurs propres avocats au lieu d'être représentés par le procureur général. Rappelant que l'article 2 du pacte fait obligation à l'État de verser une indemnité, il a déclaré que celle-ci ne devrait pas dépendre de la capacité qu'a le coupable de payer[64]

14. Amnesty International recommande au gouvernement de prendre en considération les observations du Comité des droits de l'homme lorsqu'il mettra au point la révision du chapitre de la Constitution relatif à ces mêmes droits, en vue de renforcer la voie de recours que constituent les requêtes pour violations des droits fondamentaux. L'Organisation prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter les arrêts de la Cour suprême enjoignant aux autorités compétentes de sanctionner les membres des forces de sécurité coupables d'actes de torture et de mauvais traitements.

4. 6 L'abolition de la législation garantissant l'impunité

Comme nous l'avons indiqué plus haut, plusieurs membres du Comité des droits de l'homme se sont déclarés préoccupés par l'impunité dont bénéficient les membres des forces de sécurité coupables d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tout en saluant la ratification par Sri Lanka de la Convention contre la torture et le fait que cette pratique soit désormais un crime puni par la loi, M. Bruni Celli a déploré que l'État n'ait pas créé de mécanisme efficace pour traduire en justice les auteurs de tels actes. Il aurait déclaré : « Le gouvernement aurait tenté de résoudre le problème en imposant des amendes aux policiers auteurs d'actes de torture afin de procurer une réparation financière aux victimes. Mais tel n'est pas exactement le but de la Convention, ni d'ailleurs celui de l'article 7 du Pacte. »[65]

Dans ses observations finales, M. Mavrommatis aurait déclaré : « Les coupables doivent être punis et toutes les lois garantissant l'immunité, abolies. »[66]

15. Amnesty International recommande l'abolition de toutes les dispositions légales garantissant l'immunité des poursuites, notamment la Loi (amendée) d'immunité et l'article 26 de la PTA. L'Organisation demande au gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de rendre les membres des forces de sécurité responsables de leurs actes, et le prie notamment de traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme.

4. 7 La création d'une Commission nationale des droits de l'homme

Au cours de son audition par le Comité des droits de l'homme, la délégation sri- lankaise a annoncé qu'un projet de loi visant à créer une Commission nationale permanente des droits de l'homme avait été soumis au Parlement. Ce texte a été publié au Journal officiel du 21 juillet 1995 et des copies ont été distribuées aux membres du comité.

Plusieurs membres, dont M. Klein et M. Bhagwati, ont posé des questions à propos de la coordination des travaux de cette commission avec ceux des autres commissions qui enquêtent actuellement sur les violations passées des droits de l'homme, ainsi qu'avec le HRTF, le médiateur et la Commission pour l'élimination de la discrimination et pour la surveillance des droits fondamentaux. Ils se sont également interrogés sur la relation entre la compétence de la Cour suprême et les pouvoirs d'enquête de la future commission.

Le chef de la délégation sri-lankaise a fait observer qu'« en ce qui concerne ses relations avec les autres organismes étatiques, y compris les tribunaux, la commission enquêterait sur toutes les questions liées aux appels qui lui seraient soumises par la Cour suprême, et qu'elle adresserait son rapport à celle-ci dans le délai imparti. Si, dans le cadre d'une enquête menée par la commission, la portée d'un droit fondamental était mise en cause, la commission pourrait demander à la Cour suprême de statuer [...] La législation qui instaurera la Commission des droits de l'homme devra disposer que toutes les arrestations et tous les placements en détention en vertu de la [PTA] et des [règlements d'exception] devront lui être notifiés et que ses membres devront avoir accès aux centres de détention. » [67] Un autre délégué a indiqué en outre que le HRTF mettrait fin à ses activités dès la création de la Commission nationale des droits de l'homme. Celle-ci pourrait également servir de coordinateur entre les différents organismes qui s'occupent des droits fondamentaux[68]

M. Prado Vallejo a estimé que la Commission des droits de l'homme ne disposerait pas de pouvoirs et de mécanismes suffisants pour mettre en œuvre ses décisions [69] M. Klein a recommandé à Sri Lanka de se consacrer dorénavant à la mise en place d'un mécanisme véritablement efficace de défense des droits de l'homme[70]

Dans ses observations écrites, le comité a reconnu les efforts déployés par le gouvernement pour instaurer différents mécanismes visant à protéger et promouvoir les droits de l'homme. Il s'est toutefois demandé avec inquiétude si « une attention suffisante [était] accordée à la coordination des activités de ces comités et commissions ainsi que [du HRTF], afin d'éviter les chevauchements d'activités et de donner ainsi à leurs travaux l'efficacité maximale. » [71] Le comité a « recommandé vivement d'éviter la multiplication d'organes dotés de compétences parallèles et d'assurer la coordination des activités de ces mécanismes. »[72]

16. Amnesty International recommande que le mandat, la composition et la méthodologie de la future Commission des droits de l'homme soient conformes aux principes et normes universellement reconnus, tels qu'ils sont énoncés dans les Principes concernant le statut des institutions nationales adoptés par la Commission des droits de l'homme des Nations unies. L'Organisation recommande par ailleurs que la création de cette commission s'accompagne d'une révision exhaustive des voies de recours légales existantes. Elle préconise enfin une coordination entre l'action de la commission et les activités des différentes institutions œuvrant dans le domaine de la défense et de la promotion des droits de l'homme, ainsi qu'entre ces institutions. [73]

4. 8 Les commissions d'enquête sur les violations passées des droits fondamentaux

Outre l'additif au rapport remis au comité, le gouvernement a fourni des informations à propos de plusieurs mesures mises en œuvre depuis son arrivée au pouvoir en août 1994 « pour donner effet à l'engagement qu'[il] avait pris expressément en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme »[74] Parmi les mesures énumérées figurait la désignation de trois commissions chargées d'enquêter sur des allégations concernant des personnes qui auraient été « involontairement déplacées » ou qui auraient « disparu » dans le pays depuis le 1er janvier 1988[75]

Plusieurs membres du comité ont émis des observations sur la grande variété d'organismes chargés des droits fondamentaux. M. Klein, Mme Chanet, M. Mavrommatis, Mme Medina Quiroga et M. Ban ont tous exprimé leur préoc cupation à propos de l'absence manifeste de coordination entre ces organismes. M. Klein a déclaré : « On peut se demander si la pléthore d'organismes chargés des droits de l'homme ne risque pas d'être préjudiciable au succès des enquêtes menées sur les violations de ces droits. » Il a demandé si un organisme de coordination avait été créé pour harmoniser les activités des commissions et assurer le suivi de leurs conclusions[76]

Toujours à propos des trois commissions chargées d'enquêter sur les "dispari tions", Mme Medina Quiroga a voulu savoir « pourquoi l'année 1988 avait-elle été retenue comme point de départ alors que de nombreuses disparitions avaient été signalées dès 1983. » [77] Dans ses observations finales, elle a appelé le gouvernement à enquêter sur les "disparitions" intervenues avant 1988 [78] M. Kreshmer a instamment demandé que le mandat des commissions soit étendu aux cas signalés depuis 1984[79]

Dans ses observations écrites, le comité a inclus parmi ses principaux sujets de préoccupation le fait que les commissions n'avaient pas été habilitées à enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme commises entre 1984 et 1988, ni sur les exécutions sommaires[80]

17. Amnesty International recommande au gouvernement d'étendre le mandat des commissions d'enquête pour y inclure les cas signalés avant 1988, ainsi que les exécutions extrajudiciaires.

5. Résumé des recommandations d'Amnesty International

1.   Au vu des observations du Comité des droits de l'homme sur le troisième rapport périodique, Amnesty International recommande au gouvernement de Sri Lanka de déposer le quatrième rapport dans le délai imparti, sous la forme requise par le comité et après consultation des organisations locales de défense des droits fondamentaux.

2.   Compte tenu de la politique de transparence proclamée par le gouvernement sri-lankais, l'Organisation préconise que les recommandations adressées par le Groupe consultatif au ministre des Affaires étrangères soient rendues publiques, de même que les initiatives prises par le gouvernement en réponse à ces recommandations.

3.   Amnesty International préconise une révision complète des règlements d'exception dans les meilleurs délais, de façon à mettre ceux-ci en conformité avec les normes internationales, notamment avec les dispositions pertinentes du PIDCP et de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprison nement.

4.   Amnesty International recommande au gouvernement de prendre sans délai des mesures en vue d'une révision globale et exhaustive de la PTA, de façon à mettre cette loi en conformité avec les normes internationales, notamment avec les dispositions pertinentes du PIDCP et de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

5.   Amnesty International prie instamment le gouvernement d'abroger les dispositions des règlements d'exception et de la PTA qui permettent de retenir à titre de preuve les déclarations recueillies par la police. Elle réclame le rétablissement des règles normales relatives aux aveux telles qu'elles sont énoncées dans l'ordonnance sur la preuve.

6.   Amnesty International prie instamment le gouvernement de ratifier tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire auxquels Sri Lanka n'est pas encore partie, notamment le Premier Protocole facultatif du PIDCP.

7.   Amnesty International recommande que dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle en cours, tous les droits énoncés dans le PIDCP soient reconnus et que les restrictions à l'exercice de ces droits n'aillent pas au-delà de celles autorisées par le pacte.

8.   Amnesty International prie instamment le gouvernement d'abolir la peine de mort dans la Constitution.

9.   Amnesty International appelle Sri Lanka à ratifier le Deuxième Protocole facultatif du PIDCP.

10. Amnesty International se félicite de ce que le gouvernement envisage de faire les déclarations prévues par les articles 21 et 22 de la Convention contre la torture, et elle le prie de prendre sans délai cette initiative.

11. Amnesty International prie le gouvernement de présenter son premier rapport périodique au Comité contre la torture.

12. Amnesty International recommande une révision exhaustive de la procédure d'habeas corpus de façon à garantir que les requêtes seront examinées aussi rapidement que possible et que les tribunaux auront tout pouvoir pour avoir accès sans restriction aux lieux de détention afin d'enquêter sur le statut légal des détenus et sur leur état physique. Si cet accès est refusé ou si la détention est niée malgré des preuves de la participation de membres des forces de sécurité à l'arrestation, les juges devraient avoir toute autorité pour s'assurer que les membres des forces de sécurité obéissent aux ordres leur enjoignant de présenter des détenus à la justice. Le gouvernement doit prendre des mesures pour garantir que les ordres d'habeas corpus sont respectés et que dans le cas contraire, de véritables sanctions sont infligées.

13. Amnesty International exhorte en outre les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies et impartiales soient effectuées, et leur demande de veiller à déférer à la justice tout membre des forces de sécurité qui, dans les arrêts rendus par la Cour d'appel en matière d'habeas corpus, est désigné comme étant impliqué dans des arrestations illégales ou des "disparitions".

14. Amnesty International recommande au gouvernement de prendre en considération les observations du Comité des droits de l'homme lorsqu'il mettra au point la révision du chapitre de la Constitution relatif à ces mêmes droits, en vue de renforcer la voie de recours que constituent les requêtes pour violations des droits fondamentaux. L'Organisation prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter les arrêts de la Cour suprême enjoignant aux autorités compétentes de sanctionner les membres des forces de sécurité coupables d'actes de torture et de mauvais traitements.

15. Amnesty International recommande l'abolition de toutes les dispositions légales garantissant l'immunité des poursuites, notamment la Loi (amendée) d'immunité et l'article 26 de la PTA. L'Organisation demande au gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de rendre les membres des forces de sécurité responsables de leurs actes, et le prie notamment de traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme.

16. Amnesty International recommande que le mandat, la composition et la méthodologie de la future Commission des droits de l'homme soient conformes aux principes et normes universellement reconnus, tels qu'ils sont énoncés dans les Principes concernant le statut des institutions nationales adoptés par la Commission des droits de l'homme des Nations unies. L'Organisation recommande par ailleurs que la création de cette commission s'accompagne d'une révision exhaustive des voies de recours légales existantes. Elle préconise enfin une coordination entre l'action de la commission et les activités des différentes institutions œuvrant dans le domaine de la défense et de la promotion des droits de l'homme, ainsi qu'entre ces institutions.

17. Amnesty International recommande au gouvernement d'étendre le mandat des commissions d'enquête pour y inclure les cas signalés avant 1988, ainsi que les exécutions extrajudiciaires.

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[1] Cf. document des Nations unies CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 26.

[2] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 10.

[3] Il s'agit des documents CCPR/C/SR. 1436, CCPR/C/SR. 1437 et CCPR/C/SR. 1438. Le texte de ces comptes rendus analytiques, ainsi que du rapport présenté par Sri Lanka au Comité des droits de l'homme (CCPR/C/70/Add.6), sont disponibles auprès des bureaux des Nations unies à Genève et à New York ou du programme Asie et Pacifique d'Amnesty International. Adresses :      UN, Palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse. Téléphone : * 41 22 734 6014. UN Headquarters, New York, N. Y. 10017, USA. Téléphone : * 1 212 963 1234.

[4] Cf. document des Nations unies CCPR/C/79/Add. 56.

[5] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 45. La version originale de ce document est en français.

[6] Cf. le communiqué de presse HR/CT/118 du 9 avril 1991.

[7] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 2.

[8] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 64 et 65.

[9] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 51.

[10] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 20.

[11] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 97.

[12] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, .paragr. 10.

[13] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 26.

[14] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 33.

[15] Pour une analyse plus détaillée de la non-conformité des règlements d'exception et de la PTA avec le PIDCP et les autres traités relatifs aux droits de l'homme, consulter les documents d'Amnesty International suivants : index AI : ASA 37/12/95, op. cit., p. 5-15, et Sri Lanka : New emergency regulations (index AI : ASA 37/04/94, juillet 1994) – Sri Lanka. Les nouveaux règlements d'exception –.

[16] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 51.

[17] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 56 et CCPR/C/SR. 1438, paragr. 77.

[18] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 47.

[19] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 80.

[20] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 83.

[21] Pour un exposé plus détaillé des préoccupations d'Amnesty International à propos de ces divergences, voir le document intitulé Sri Lanka. Appel à un respect total des engagements en faveur des droits de l'homme (index AI : ASA 37/15/95, juillet 1995, 8 pages), p. 2-5.

[22] Cf. le document publié par Amnesty International le 17 novembre 1995 sous le titre Sri Lanka : Fear of "disappearance" : Muthukumarasamy Sasikumar (index AI : ASA 37/26/95) – Sri Lanka. On craint la "disparition" de Muthukumarasamy Sasikumar – et la mise à jour du 20 novembre 1995 (index AI : ASA 37/27/95).

[23] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 17.

[24] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 29, question i.

[25] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 109.

[26] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 53.

[27] Cf. CCPR/C/SR. 1437, .paragr. 36.

[28] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 19.

[29] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 45.

[30] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 27.

[31] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 8 et 9.

[32] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 14.

[33] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 38.

[34] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 100.

[35] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 34.

[36] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 45.

[37] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 91.

[38] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 101.

[39] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 56.

[40] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 111.

[41] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 116.

[42] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 11 et 29.

[43] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 59.

[44] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 18 et 19.

[45] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 26.

[46] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 6.

[47] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 47.

[48] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 72.

[49] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 76.

[50] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 14.

[51] Cf. CCPR/C/79/Add.56, paragr. 31.

[52] Pour une analyse détaillée de la différence entre la définition de la « torture » dans la Convention contre la torture et dans le droit sri-lankais, cf. index AI : ASA 37/12/95, op. cit., p. 18-19.

[53] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 78.

[54] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 12.

[55] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 105.

[56] L'article 7 du PIDCP garantit le droit de ne pas être torturé. L'Observation générale n° 20-44 est l'une des 24 observations adoptées jusqu'à présent par le comité et qui constituent des interprétations du pacte faisant autorité. Cette observation concerne spécifiquement l'article 7.

[57] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 32.

[58] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 78.

[59] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 21.

[60] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 111.

[61] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 17.

[62] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 9.

[63] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 49, 54 et 57.

[64] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 72.

[65] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 63.

[66] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 71.

[67] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 17.

[68] Cf. CCPR/C/SR. 1437, paragr. 15.

[69] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 79.

[70] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 86.

[71] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 12.

[72] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 28.

[73] Pour une analyse plus détaillée, consulter le document intitulé Sri Lanka: The human rights commission bill (index AI : ASA 37/25/95, décembre 1995) – Sri Lanka. Le projet de loi prévoyant la création d'une Commission des droits de l'homme –.

[74] Cf. CCPR/C/70/Add. 8, paragr. 28.

[75] Pour une analyse détaillée des observations et recommandations d'Amnesty International sur les commissions chargées d'enquêter sur les violations passées des droits de l'homme, consulter le document intitulé Sri Lanka. Ce doit être maintenant le temps de la vérité et de la justice (index AI : ASA 37/04/95, avril 1995).

[76] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 41.

[77] Cf. CCPR/C/SR. 1436, paragr. 46.

[78] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 111.

[79] Cf. CCPR/C/SR. 1438, paragr. 105.

[80] Cf. CCPR/C/79/Add. 56, paragr. 16.