Note sur la protection internationale Additif 1 Projet de convention sur l'asile territorial Rectificatif

Annexe page 6: Huitième paragraphe (intitulé "URUGUA")

Rayer le texte existant et le remplacer par le texte suivant:

"Il faudrait stipuler à l'article 3 que l'extradition ne sera pas accordée pour raisons politiques ou pour les raisons spécifiées à l'article 1".

Annexe page 7: Deuxième paragraphe (intitulé "URUGUAY")

Compléter comme suit le texte existant.

"Il faudrait indiquer expressément à l'article 4 que les demandes d'asile territorial devront être examinées par une autorité compétente spéciale étant habilitée à saisir les tribunaux dans le pays d'asile".