Note sur la protection internationale Rectificatif
- Author: UN General Assembly
- Document source:
-
Date:
15 October 1974
Page 1 Paragraphe 1, deuxième ligne :
Remplacer "Vingt-huitième" par "Vingt-neuvième"
Dans la référence entre parenthèses, au lieu de "(document A/9012)" lire "(document A/9612)".
Annexe
Page 1 Paragraphe 1
Mettre un point après "sans ressources". La phrase suivante doit se lire comme suit : "Conformément à l'article 12 de la loi sur la nationalité, ils n'ont pas eu...".
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