Problèmes liés au sauvetage des personnes en quete d'asile en détresse en mer Nº 23 (XXXII) - 1981

Le Comité exécutif

A adopté les conclusions ci-après sur les problèmes liés au sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer:

1.         Il est rappelé que les capitaines de navires ont l'obligation fondamentale, en droit international, de porter secours à toute personne en détresse en mer, y compris aux personnes en quête d'asile, et de leur prêter toute l'assistance voulue. Les Etats maritimes devraient prendre toutes mesures appropriées pour que les capitaines de navires respectent strictement cette obligation.

2.         Le sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer a été facilité par la bonne volonté dont ont fait preuve les Etats du pavillon des navires de sauvetage pour donner les garanties de réinstallation requises par certains Etats côtiers comme condition préalable au débarquement. Il l'a aussi été par l'accord conclu entre ces Etats et d'autres Etats en vue de contribuer dans le cadre du plan DISERO à un fonds commun de garanties de réinstallation. Tous les pays devraient continuer à offrir des solutions durables pour la réinstallation des personnes en quête d'asile sauvées en mer.

3.         Conformément à la pratique établie au niveau international, qui est étayée par les instruments internationaux pertinents, les personnes sauvées en mer devraient normalement être débarquées au premier port d'escale. Cette pratique devrait également être appliquée aux personnes en quête d'asile sauvées en mer. En cas d'afflux massif de personnes en quête d'asile, ces personnes devraient toujours se voir accorder refuge, au moins temporairement. Les Etats devraient contribuer à faciliter leur débarquement en accordant des possibilités de réinstallation au nom des principes de la solidarité internationale et du partage des charges.

4.         A la suite des efforts concertés de nombreux pays, maintes possibilités de réinstallation ont été et continuent à être offertes aux réfugiés de la mer. Cela étant, la question se pose de savoir si les pays du premier port d'escale ne pourraient pas revoir leur politique actuelle concernant les garanties de réinstallation exigées comme condition préalable au débarquement. En attendant que les Etats côtiers modifient leur pratique, il est évidemment souhaitable que les dispositions actuellement en vigueur pour faciliter le débarquement soient maintenues.

5.         Etant donné la complexité des problèmes que posent le sauvetage en mer de personnes en quête d'asile, leur débarquement et leur installation, il est demandé au Haut Commissairc de réunir sans tarder un groupe de travail composé de représentants des Etats maritimes et des Etats côtiers les plus visés, des pays susceptibles d'offrir des possibilités de réinstallation et des représentants des organismes internationaux compétents dans ce domaine. Le groupe de travail serait chargé d'étudier les divers problèmes mentionnés, d'élaborer les principes et les mesures propres à fournir une solution et de soumettre un rapport sur la question au Comité exécutif à sa trente-troisième session.

Comments:
32e Session du Comité exécutif. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, 36e session, Supplément No 12A (A/36/12/Add.1). Conclusion adoptée par le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire sur la recommandation du Sous-comité plenier sur la protection internationale
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