Burundi: Ordonnance ministérielle No. 530/442 du 2009 sur les mesures d'application de la Loi No. 1/32 du 13 novembre 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi et portant sur les procédures de demande d'asile [REPEALED]
- Document source:
-
Date:
7 April 2009
Burundi: Ordonnance ministérielle No. 530/442 du 2009 sur les mesures d'application de la Loi n. 1/32 du 13 novembre 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi et portant sur les procédures de demande d'asile [REPEALED]
Comments:
The Burundian law Loi No. 1/32 de 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi along with the two ministerial orders Ordonnance ministérielle No. 530/442 du 2009 sur les mesures d'application de la Loi No. 1/32 du 13 novembre 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi et portant sur les procédures de demande d'asile and Ordonnance No. 530/443 de 2009 portant mesures d'application de la Loi No. 1/32 de 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi et portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission consultative pour les étrangers et réfugiés et du Comité de recours were superseded by Loi No. 1/25 du 05 novembre 2021 portant reglementation des migrations au Burundi along with the two implementing decrees Décret No. 100/068 du 30 mai 2022 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Consultative pour Etrangers et Refugies et du Comite de Recours and Décret No. 100/069 du 30 mai 2022 portant organisation, missions et fonctionnement de l'Office National de Protection des Refugies et Apatrides.
Disclaimer:
This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.