Résolution 1182 (1999) Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie
- Document source:
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Date:
30 March 1999
1. L'Assemblée apprécie hautement les efforts du Groupe de contact qui ont abouti à la tenue de la réunion de Rambouillet et considère que l'Accord intérimaire pour la paix et l'autonomie au Kosovo issu de cette réunion représente une proposition juste et équitable pour le règlement du conflit du Kosovo.
2. L'Assemblée approuve pleinement cet accord qui va entièrement dans le sens des recommandations antérieures de l'Assemblée sur la crise au Kosovo et la situation en République fédérale de Yougoslavie (Recommandations 1360 (1998), 1368 (1998), 1376 (1998), 1384 (1998) et 1397 (1999)).
3. La signature, le 18 mars 1999 à Paris, de cet accord par les représentants des Albanais du Kosovo montre que ces derniers sont disposés à accepter un compromis et à respecter la volonté de la communauté internationale.
4. L'Assemblée regrette que, à cause de la politique intransigeante des dirigeants de la République fédérale de Yougoslavie et de l'incapacité du Conseil de sécurité des Nations Unies à parvenir à une décision unanime, une intervention militaire ait dû être menée par l'Otan pour éviter une tragédie humaine au Kosovo.
5. L'offensive aveugle des forces serbes au Kosovo a provoqué d'énormes souffrances parmi la population civile albanaise, qui ne pouvaient plus être tolérées.
6. L'Assemblée souligne que le Président Milos?evic´ et son gouvernement sont responsables de cette évolution, prenant ainsi en otage la population entière de leur propre pays.
7. L'Assemblée appelle le Groupe de contact à intensifier son effort diplomatique afin d'amener les autorités yougoslaves à signer et à mettre en uvre l'accord intérimaire de Rambouillet et à mettre fin aux souffrances résultant inévitablement de l'action militaire de l'Otan.
8. L'Assemblée se félicite de la mission de paix entreprise par le Président du Gouvernement russe, M. Yevgeniy Primakov.
9. L'Assemblée condamne toute épuration ethnique et souligne l'importance du droit inaliénable de tous les habitants du Kosovo de retourner dans leur foyer d'origine.
10. L'Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à porter assistance au Monténégro et aux pays voisins de la Yougoslavie qui accueillent et hébergent ceux qui fuient le conflit.
11. Dans ce contexte, l'Assemblée appelle les Etats membres et la communauté internationale à organiser d'urgence, avec la coopération du Conseil de l'Europe, une conférence internationale sur l'aide humanitaire aux réfugiés et au peuple du Kosovo ainsi qu'aux victimes civiles des actuelles frappes militaires en République fédérale de Yougoslavie.
12. L'Assemblée réitère sa volonté d'aider toutes les forces politiques de la République fédérale de Yougoslavie qui tentent d'établir la démocratie, les droits de l'homme et la primauté du droit dans le pays.
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