Recommandation 1376 (1998) Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie

1.   L'Assemblée est profondément préoccupée par la récente dégradation de la situation au Kosovo. Elle réaffirme la position qu'elle a exprimée dans sa Recommandation 1368 (1998) relative aux derniers développements en République fédérale de Yougoslavie et à la situation au Kosovo, sa Recommandation 1360 (1998) relative à la crise au Kosovo et sa Résolution 1146 (1998) relative aux développements récents en République fédérale de Yougoslavie et à leurs implications pour la région des Balkans.

2.   Si le droit de protéger les citoyens contre les actes terroristes ne peut leur être contesté, les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, et le Président Milo?sevi´c personnellement, portent au premier chef la responsabilité de cette nouvelle escalade de la violence; en effet, les éléments dont on dispose concernant la situation sur le terrain laissent à penser que la force a souvent été employée au Kosovo de manière excessive, et sans discernement. Du fait de l'exclusion systématique des observateurs internationaux des zones de conflit, il est difficile de déterminer si la force a été employée uniquement contre les auteurs d'actes terroristes ou dans quelle mesure elle l'a été, directement ou indirectement, contre la population civile.

3.   Ceux qui ont commis des actes terroristes doivent également être tenus pour responsables de la dégradation de la situation et du coup porté aux perspectives de solution pacifique.

4.   La sécurité sur tout le territoire du Kosovo, pour la population albanaise et les autres personnes qui y vivent, est vitale pour la reprise de négociations constructives sur le futur statut du Kosovo.

5.   Les autorités yougoslaves devraient mettre fin immédiatement aux opérations préjudiciables à la population civile et créer les conditions nécessaires à la reprise des négociations avec les représentants des Albanais du Kosovo.

6.   Les chefs de file de la communauté albanaise du Kosovo devraient, de leur côté, tout mettre en œuvre pour empêcher un nouveau pas dans l'escalade de la violence.

7.   Aucune solution durable pour le Kosovo ne sera possible sans de profonds changements démocratiques en République fédérale de Yougoslavie, et il faudrait donner suite sans délai aux recommandations formulées par le représentant spécial de l'OSCE, M. González, en décembre 1996.

8.   L'Assemblée se félicite de la victoire des partis réformateurs au Monténégro lors des dernières élections législatives, victoire qui a permis un début de démocratisation dans cette république et dans l'ensemble de la République fédérale de Yougoslavie. Le Président Djukanovic devrait bénéficier de l'appui de la communauté internationale, à condition toutefois qu'il continue à respecter ses engagements en matière de réformes. Le large soutien apporté par les Albanais de souche et les Musulmans du Monténégro à la coalition au pouvoir est particulièrement encourageant.

9.   L'Assemblée invite le Président Milosevic à engager un dialogue politique avec les nouveaux responsables monténégrins et à ne pas entraver les processus démocratiques au Monténégro.

10.  L'Assemblée prend note de la déclaration conjointe publiée à l'issue de la réunion tenue le 16 juin, à Moscou, entre le Président Eltsine et le Président Milosevic, et demande que les engagements pris à cette occasion soient pleinement tenus.

11.  Une attitude positive de la part des autorités de la République fédérale de Yougoslavie devrait ouvrir la voie à une intégration progressive et conditionnelle du pays au sein de la communauté internationale. Si, toutefois, les demandes de la communauté internationale n'étaient pas satisfaites et si la violence continuait d'être employée contre la population civile, toutes les options à la disposition de la communauté internationale, y compris les solutions militaires, devraient rester ouvertes afin d'éviter de nouvelles effusions de sang.

12.  L'Assemblée invite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie:

i.    à mettre fin immédiatement aux opérations armées et à toutes les autres opérations préjudiciables à la population civile du Kosovo;

ii.    à réduire ses forces de sécurité au Kosovo au strict minimum nécessaire au maintien de l'ordre public et au contrôle des frontières;

iii.   à accepter le déploiement d'observateurs internationaux au Kosovo à une échelle suffisamment grande pour surveiller les activités de la police et de l'armée yougoslave, ainsi que des groupes armés d'Albanais de souche;

iv.   à créer les conditions matérielles et de sécurité nécessaires au retour des réfugiés et des personnes déplacées;

v.    à donner effectivement aux organisations internationales humanitaires un libre accès à toutes les parties du Kosovo;

vi.   à reprendre sans condition les négociations avec les représentants de la communauté albanaise du Kosovo et à s'abstenir de toute action susceptible de nuire à leur déroulement normal;

vii.  à s'engager à mettre en œuvre un programme de réformes démocratiques fondé sur les recommandations formulées par M. González en décembre1996.

13.  L'Assemblée invite les chefs de file des Albanais du Kosovo:

i.    à condamner les auteurs d'actes terroristes;

ii.    à tout mettre en œuvre, pour éviter un nouveau pas dans l'escalade de la violence;

iii.   à user de leur influence politique pour obtenir le désarmement de l'"Armée de libération du Kosovo (ALK/UCK)";

iv.   à accepter de reprendre les négociations dès que les opérations préjudiciables à la population civile auront cessé;

v.    à engager le dialogue avec les représentants des Serbes du Kosovo et d'autres, en vue de promouvoir la tolérance interethnique et d'instaurer la confiance.

14.  L'Assemblée invite les pays voisins à faire un effort réel:

i.    pour empêcher, en coopération avec la communauté internationale, l'introduction d'armes de contrebande au Kosovo;

ii.    pour coopérer avec les instances internationales compétentes afin de prêter assistance aux réfugiés.

15.  L'Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

i.    de répondre généreusement aux appels de fonds lancés par les organisations humanitaires, en particulier les agences des Nations Unies et celles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en faveur des victimes de la crise au Kosovo;

ii.    d'offrir avec générosité l'asile aux réfugiés et demandeurs d'asile du Kosovo, avec une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes et des enfants;

iii.   de ne pas renvoyer en République fédérale de Yougoslavie les demandeurs d'asile albanais du Kosovo, dont les demandes d'asile ont été rejetées, tant que leur retour ne pourra se faire en toute sécurité et dignité.

16.  L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.    d'observer de près le respect des demandes de la communauté internationale par la République fédérale de Yougoslavie, y compris les demandes spécifiques formulées dans la présente recommandation, en nommant un délégué spécial du Conseil de l'Europe;

ii.    d'élaborer des propositions concrètes pour une présence active continue et une assistance du Conseil de l'Europe concernant les réformes démocratiques en République fédérale de Yougoslavie recommandées dans le rapport González, qui devront être mises en œuvre en particulier avec les représentants de la société civile et d'autres forces résolues à faire progresser la démocratie, les droits de l'homme et la protection des minorités dans le pays.