Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale

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Directive du Parlement européen et du Conseil. Cette directive a été adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil européen. Il entre en vigueur le 20 Juillet 2013 et est applicable de 21 Juillet 2015.
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