Loi No. 16/1997 du 26 décembre 1997 modifiant la loi No. 9/1996 du 8 septembre 1996 portant modifications provisoires du code de procédure pénale

Nous, Pasteur BIZIMUNGU,

Président de la République,

L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR SUIT, ET ORDONNONS QU'ELLE SOIT PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE.

L'Assemblée Nationale de Transition, réunie en sa séance du 12 décembre 1997;

Vu la Loi Fondamentale, spécialement la Constitution du 10 juin 1991 telle que modifiée et complétée à ce jour, en ses articles 12,69,97 et l'Accord de Paix d'Arusha dans sa partie relative au Partage du Pouvoir, en ses articles 6-d, 40, 72 et 73;

Vu la loi du 23 février 1963 portant code procédure pénale, telle que modifiée à ce jour, spécialement en ses articles 4 et 37 à 57;'

Revu la loi n° 9/96 du 8 septembre 1996 portant modifications provisoires du code de procédure pénale;

ADOPTE:

Article premier:

Pour personnes détenues provisoirement jusqu'au 31 décembre 1997, les articles 1 et 2 de la loi n° 9/96 du 8 septembre 1996 portant modifications provisoires du code de procédure pénale sont modifiés comme suit:

1)le procès-verbal d'arrestation visé à l'article 4 de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale, doit avoir été dressé au plus tard le 31 décembre 1999;

2)l'inculpé doit avoir été placé sous mandat d'arrêt provisoire visé à l'article 38 de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale au plus tard le 31 décembre 1999;

3)la comparution devant le juge visée à l'article 38 de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale doit avoir eu lieu au plus tard le 31 décembre 1999;

4)La durée de la validité de l'ordonnance autorisant la mise en état de détention préventive fixée à l'article 41 de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale est portée à 2 ans à compter de la date de la prise de cette ordonnance.

Article 2

L'article 3 de la loi n° 9/96 portant modifications provisoires de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale est modifié comme suit:

Pour les personnes arrêtées ou détenues provisoirement entre le premier janvier 2000 et le 16 juillet 2001, il est dérogé comme suit aux dispositions du code de procédure pénale:

1)le procès-verbal d'arrestation visé à l'article 4 de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale, doit être dressé dans les cinq jours de l'arrestation;

2)l'inculpé doit avoir été placé sous mandat d'arrêt provisoire visé à l'article 38 de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale dans un mois de l'arrestation;

3)la comparution devant le juge visée à l'article 38 de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale doit avoir eu lieu dans un mois de la délivrance du mandat d'arrêt provisoire;

4)la durée de la validité de l'ordonnance autorisant la mise en détention préventive, fixée à l'article 41 de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale, est portée à deux mois pour les ordonnances prononcées au plus tard le 16 juillet 2001.

Article 3

L'article 6 de la loi n° 9/96 du 8 septembre 1996 portant modifications provisoires de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale est modifié comme suit:

dans tous les cas et jusqu'au 16 juillet 2001 y compris, il ne peut être fait application des facultés de recours prévues aux articles 46 à 52 et 56 de la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale, pour les personnes poursuivies d'avoir commis des actes constitutifs de crime de génocide et des crimes contre l'humanité.

Article 4

Toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 5

La présente loi est rédigée dans les trois langues officielles de la République Rwandaise mais le texte originale est celui rédigé en Kinyarwanda.

Article 6

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République Rwandaise et sort ses effets à partir du 6 avril 1994.

Kigali, le 26/12/1997

Le Président de la République
Pasteur BIZIMUNGU
(sé)

Le Premier Ministre
Pierre Céléstin RWIGEMA
(sé)

Le Ministre de la Justice
Docteur Faustin NTEZILYAYO
(sé)

Vu et scellé du Sceau de la République:
(sé)

Le Ministre de la Justice
Docteur Faustin NTEZILYAYO
(sé)