Livre 1er
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre 1er
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre 1er
De la police judiciaire

Section II
Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er: Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

Article A1

(Arrêté du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)

Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen. Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.

Article A2

(Arrêté du 12 juin 1992 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1992 en vigueur le 1er octobre 1992)

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) et arrêtées par le ministre chargé des armées.

Article A3

(Arrêté du 1 février 1977 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 9 février 1977 en vigueur le 1er avril 1977)

L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites à savoir:

1.Une composition sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée: trois heures);

2.Une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée.. quatre heures).

La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire.

Article A4

Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé: Procédure pénale Action publique, action civile; Le ministère public, le procureur général, le procureur de la République; Le juge d'instruction; La police judiciaire, officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire; La procédure des crimes et délits flagrants; L'enquête préliminaire; Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire; Les perquisitions et saisies; L'instruction du premier et du second degré; Les mandats de justice; Les commissions rogatoires; L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale; Le contrôle de la chambre d'accusation sur l'activité des officiers de police judiciaire; Les juridictions répressives; cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police; Les voies de recours: appel, défaut et opposition; L'enfance délinquante; protection des mineurs en danger physique ou moral, l'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu. Droit pénal L'infraction en général; éléments constitutifs; classification des infractions: crimes, délits, contraventions, intérêt de la distinction; La tentative punissable; le commencement d'exécution; le désistement volontaire; La responsabilité pénale; non-culpabilité; faits justificatifs, excuses; circonstances atténuantes', circonstances aggravantes; La complicité; le concours d'infractions; La récidive; le casier judiciaire; Le sursis, la libération conditionnelle; Définition et classification des peines; exécution, extinction des peines, la réhabilitation; Divers genres d'établissements pénitentiaires; Infractions prévues aux livres III et IV du Code pénal; Infractions à la police de la circulation routière; Infractions aux lois sur la presse.

Article A5

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

Article A6

(Arrêté du 12 juin 1992 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1992 en vigueur le 1er octobre 1992)

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Article A7

(Arrêté du 12 juin 1992 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1992 en vigueur le 1er octobre 1992)

Les épreuves de l'examen technique se déroulent dans un ou plusieurs centres organisés par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) concernés. Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence. Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel, par l'officier surveillant; le candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire, peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes. L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve, par l'officier surveillant. Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction générale de la gendarmerie nationale. L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique est assurée par le commandant de légion de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée) conformément aux directives données par circulaire.

Article A8

Les membres du juge d'examen, constitué comme il est dit à l'article R. 4, peuvent être répartis, pour la correction des épreuves, en plusieurs sous-commissions.

Article A9

(Arrêté du 4 octobre 1991 art. 1 Journal Officiel du 18 octobre 1991 en vigueur le 1er octobre 1991)

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé. Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

Article A10

Le secrétaire de la commission:

1°Soumet au président les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou inférieure à 5.

Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le premier correcteur.

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la Réunion prévue à l'article A. 11 et fixe la note définitive;

2°Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs;

3°Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

Article A11

(Arrêté du 4 octobre 1991 art. 1 Journal Officiel du 18 octobre 1991 en vigueur le 1er octobre 1991)

Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter:

1°La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 24 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

2°La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions et suggestions jugées utiles.

Article A12

(Arrêté du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

Paragraphe 2: Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Article A13

(Arrêté du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)

(Arrêté du 27 mai 1968 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 1968)

(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)

(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)

Pour l'application de l'article R. 10 du code de procédure pénale et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves lieutenants de police, il est inclus dans la scolarité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police un examen, sous forme d'un contrôle continu des connaissances, comportant le groupe d'épreuves suivant:

1°Deux épreuves écrites de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial,

2°Deux épreuves écrites de pénale et police judiciaire;

3°Une épreuve orale en libertés publiques et procédure pénale.

Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Toute moyenne des notes obtenues aux épreuves visées au 1° ou aux épreuves visées au 2° égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chacune des épreuves écrites prévues aux 1° et 2°, 8 pour l'épreuve orale prévue au 3°. Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il n'a obtenu au moins 240 points. Dans l'hypothèse où l'élève lieutenant de police a été éliminé ou n'a pas obtenu 240 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de rattrapage comportant une épreuve orale. Cette épreuve, notée de 0 à 20, porte sur les matières visées aux 1°, 2° et 3° pour la ou lesquelles l'élève n'a pas obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10. Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il n'a obtenu à cette session une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article A14

(Arrêté du 2 février 1964 art. 1 Journal Officiel du 19 mars 1964)

(Arrêté du 27 mai 1968 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 1968)

(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)

(Arrêté du 24 novembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 21 janvier 1990)

(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)

Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant: Procédure pénale L'action publique et l'action civile. Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire (en particulier ministère public, juges d'instruction, officiers et agents de police judiciaire). Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire. Le contrôle de la mission de police judiciaire. L'instruction préparatoire. Les mandats de justice. La détention provisoire et le contrôle judiciaire. La nullité des actes de procédure. La procédure pénale applicable aux mineurs. Les juridictions judiciaires pénales. L'exécution des décisions de justice pénale. Droit pénal général

A. - Généralités sur la législation pénale.

B. - L'infraction pénale:

Les principes généraux de la responsabilité pénale;

La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale;

Les éléments constitutifs de l'infraction;

La tentative;

La complicité;

La responsabilité pénale des personnes morales;

Les faits justificatifs légaux.

C. - La sanction:

Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté);

Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté, causes d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la sanction).

Droit pénal spécial

A. - Infractions contre les personnes:

Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement, circonstances aggravantes);

Les atteintes involontaires à la vie (homicide involontaire);

Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (tortures et actes de barbarie, violences, menaces);

Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne;

Les agressions sexuelles (viol, autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel);

L'usage et le trafic de stupéfiants;

La mise en danger de la personne (risques causés à autrui, délaissement de la personne hors d'état de se protéger, entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours, expérimentation sur la personne, interruption illégale de la grossesse, provocation au suicide);

Les atteintes à la liberté de la personne (enlèvement et séquestration);

Les atteintes à la dignité de la personne (proxénétisme, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect dû aux morts);

Les atteintes aux mineurs et à la famille (délaissement du mineur, abandon de famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes à la filiation, les délits de mise en péril des mineurs).

B. - Infractions contre les biens:

Le vol;

L'escroquerie;

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance;

Les détournements (abus de confiance, détournement de gage, organisation de l'insolvabilité);

Les abus de biens sociaux;

La filouterie;

L'extorsion;

Le chantage;

Le recel;

L'immunité familiale,

Les menaces;

Les destructions, dégradations et détériorations;

Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

C. - Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique:

L'association de malfaiteurs;

Les faux;

Les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (rébellion, outrages, corruption, trafic d'influence, concussion).

D. - Les infractions à la police de la circulation routière.

E. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.

Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques). Les libertés individuelles et la vie privée: La sûreté ou liberté individuelle; La liberté d'aller et venir; Le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances; Le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires. Les libertés d'expression collective: La liberté d'association; La liberté de réunion; Le régime des manifestations; Le régime des attroupements; La liberté de la presse. Les libertés à contenu économique et social: La liberté syndicale; Le droit de grève. Les libertés contemporaines: La motivation des décisions administratives; L'accès aux documents administratifs; L'informatique et les libertés.

Article A15

(Arrêté du 27 mai 1968 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 1968)

(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)

(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de l'administration de la police nationale.

Article A16

(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)

(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)

Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.

Article A17

(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)

(Arrêté du 14 mars 1991 art. 1 Journal Officiel du 23 mars 1991)

(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)

Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit; toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires: ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence. Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. L'enveloppe renfermant chaque sujet d'épreuve écrite est décachetée en présence des candidats à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

Article A18

(Arrêté du 2 février 1964 art. 1 Journal Officiel du 19 mars 1964)

(Arrêté du 27 mai 1968 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 1968)

(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)

(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)

Le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

Article A19

(Arrêté du 27 mai 1968 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 1968)

(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)

(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)

Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.

Article A20

(Arrêté du 27 mai 1968 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 1968)

(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)

(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)

Le secrétariat de la commission:

1°Soumet au président les copies des épreuves visées au 1° ou 2° de l'article A. 13 pour lesquelles est proposée une note moyenne égale ou inférieure à 5 sur 20. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police nationale) que celle dont fait partie le premier correcteur. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission qui en délibère spécialement et fixe la note définitive;

2°Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les examinateurs,

3°Dresse la liste des candidats ayant obtenu le nombre de points exigé pour le groupe d'épreuves.

Article A21

(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)

(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)

A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.

Lire V
Des procédures d'exécution

Titre II
De la détention

Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté

Section I: Des divers établissements pénitentiaires établis pour peines

Article A39

(Arrêté du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)

(Arrêté du 27 août 1965 Journal Officiel du 9 septembre 1965)

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 1973)

(Arrêté du 23 mai 1975 Journal Officiel du 27 mai 1975)

(Arrêté du 30 mars 1976 Journal Officiel du 10 avril 1976)

(Arrêté du 20 novembre 1979 Journal Officiel du 1er décembre 1979)

(Arrêté du 27 mai 1980 Journal Officiel du 10 juin 1980)

(Arrêté du 9 février 1982 Journal Officiel du 25 février 1982)

La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention prévus aux articles D. 70 et D. 70-2 est fixée conformément au tableau ci-dessous. Ce tableau contient la distinction entre les centres de détention fermés, les centres de détention à régime ouvert et les centres de détention pour jeunes condamnés.

1°Centres de détention fermés:

Centre de détention de Caen;

Centre de détention d'Eysses;

Centre de détention de Mauzac;

Centre de détention de Melun (à l'exception du quartier affecté à des condamnés bénéficiaires du régime spécial prévu aux articles D. 490 à D. 496)

Centre de détention de Mulhouse;

Centre de détention de Muret;

Centre de détention de Riom;

Centre de détention de Toul;

Centre de formation professionnelle d'Ecrouves;

Centre sanitaire de Liancourt;

Centre pénitentiaire de Rennes (à l'exception du quartier affecté aux condamnés relevant du régime des maisons centrales);

Centre pénitentiaire de Clairvaux (intitulé modifié par l'arrêté du 14 janvier 1980 publié au Journal officiel du 26 janvier 1980) (à l'exception des quartiers affectés aux condamnés relevant du régime des maisons centrales);

Il est aménagé un quartier Centre de détention aux prisons de Fresnes.

2°Centres de détention à régime ouvert:

Centre agricole de Casabianda;

Centre du fort de La Prée.

3°Centres de détention pour jeunes condamnés:

Centre de détention de Loos;

Centre ouvert d'Oermingen.

Article A39-1

(inséré par Arrêté du 15 avril 1971 art. 1 Journal Officiel du 16 avril 1971)

La somme journalière prévue au second alinéa de l'article D. 111, au-dessous de laquelle les détenus perçoivent la totalité du produit de leur travail, est fixé à 4 F.

Article A39-2

(inséré par Arrêté du 15 avril 1971 art. 1 Journal Officiel du 16 avril 1971)

Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes supplémentaires prévus au premier alinéa de l'article D. 112 ne peut excéder 60 % de l'effectif des détenus incarcérés dans la même prison pour le premier dixième, 30 % pour le deuxième et 10 % pour le troisième.

Chapitre V
De la discipline et de la sécurité des prisons

Section IV: Des réclamations formulées par les détenus

Article A40

(Arrêté du 24 août 1960 Journal Officiel du 25 août 1960)

(Arrêté du 1 février 1961 Journal Officiel du 24 février 1961)

(Arrêté du 2 février 1964 art. 3 Journal Officiel du 19 mars 1964)

(Arrêté du 27 août 1965 Journal Officiel du 9 septembre 1965)

(Arrêté du 1 septembre 1966 Journal Officiel du 7 septembre 1966)

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 3 Journal Officiel du 21 mars 1973)

(Arrêté du 12 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 28 mai 1997)

La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme suit:

I. - Les autorités administratives et judiciaires françaises:

Le Président de la République;

Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice;

Le Médiateur;

Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice et les magistrats et fonctionnaires de ces directions;

Les préfets et les sous-préfets;

Les maires du domicile du détenu et du lieu de détention;

Le président de la commission de surveillance de l'établissement où est incarcéré le détenu;

Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale);

Les députés et sénateurs;

Les députés français au Parlement européen;

Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation:

Le président de la Cour de justice de la République;

Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel;

Les présidents de chambre d'accusation;

Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance,

Les présidents des tribunaux d'instance;

Les juges d'instruction;

Les juges des tutelles;

Les juges des enfants;

Les juges de l'application des peines;

Les juges aux affaires familiales;

Le vice-président du Conseil d'Etat;

Les présidents des cours administratives d'appel;

Les présidents des tribunaux administratifs;

Le président de la commission d'accès aux documents administratifs;

Les directeurs régionaux des services pénitentiaires;

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales;

Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS);

Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS);

Les directeurs d'établissement de santé.

Il. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire:

Le directeur général de la gendarmerie nationale;

Les généraux commandant les régions militaires;

Les commandants de l'unité dont relève le détenu.

III. - Doit être assimilée à ces autorités:

L'épouse du Président de la République.

IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises:

Les députés au Parlement européen;

Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg;

Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme;

Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme;

Le président de la Cour européenne des droits de l'homme;

Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme;

Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme;

Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg;

Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg;

Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg;

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg.

Article A40-1

(inséré par Arrêté du 12 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 28 mai 1997)

Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires. Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.

Chapitre VII
De la gestion des biens et de l'entretien des détenus

Section I
De la gestion des biens des détenus

Paragraphe 1er: Pécule

Article A41

(Arrêté du 20 juillet 1964 Journal Officiel du 23 juillet 1964)

(Arrêté du 15 avril 1971 art. 2 Journal Officiel du 16 avril 1971)

(Arrêté du 21 mars 1975 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 1975)

(Arrêté du 30 août 1978 Journal Officiel du 7 septembre 1978)

(Arrêté du 9 juillet 1979 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1979)

(Arrêté du 17 décembre 1980 Journal Officiel du 20 décembre 1980)

Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du Code de procédure pénale est porté à 300 F par mois, soit 10 F par jour.

Article A41-1

(Arrêté du 21 mars 1975 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 26 mars 1975 en vigueur le 1er avril 1975)

(Arrêté du 9 juillet 1979 art. 1 et art. 3 Journal Officiel du 21 juillet 1979 en vigueur le 1er septembre 1979)

(Arrêté du 7 novembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1500 F.

Article A41-2

(Arrêté du 9 juillet 1979 art. 2 Journal Officiel du 21 juillet 1979 en vigueur le 1er septembre 1979)

(Arrêté du 14 janvier 1981 art. 1 Journal Officiel du 27 janvier 1981)

(Arrêté du 22 octobre 1982 art. 1 Journal Officiel du 2 novembre 1982)

(Arrêté du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985)

(Arrêté du 7 août 1987 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1987)

(Arrêté du 29 novembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 9 décembre 1989)

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1200 F.

Article A42

(Arrêté du 20 juillet 1964 Journal Officiel du 23 juillet 1964)

(Arrêté du 6 février 1970 Journal Officiel du 19 février 1970)

(Arrêté du 2 septembre 1974 Journal Officiel du Il octobre 1974)

(Arrêté du 9 juillet 1979 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1979 en vigueur le 1er septembre 1979)

(Arrêté du 14 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 27 janvier 1981)

(Arrêté du 22 octobre 1982 art. 2 Journal Officiel du 2 novembre 1982)

(Arrêté du 6 août 1985 art. 2 Journal Officiel du 8 août 1985)

(Arrêté du 7 août 1987 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1987)

(Arrêté du 29 novembre 1989 art. 2 Journal Officiel du 9 décembre 1989)

La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 1200 F. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Article A42-1

(inséré par Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 1973)

L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service. Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.

Article A42-2

(inséré par Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par ses représentants dûment habilités à cet effet. Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources. Les fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.

Article A42-3

(inséré par Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

Chapitre XI
Des différentes catégories de détenus

Section II: Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

Article A43

(inséré par Arrêté du 16 septembre 1971 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1971)

La commission consultative du régime spécial institué à l'article D. 490 est composée ainsi qu'il suit:

1°Un conseiller à la Cour de cassation, président;

Un conseiller à ladite cour, président suppléant;

2°Un membre de l'Institut;

3°Un membre du Conseil d'Etat, un membre dudit conseil, suppléant;

4°Le bâtonnier de l'Ordre des avocats près la Cour d'appel de Paris ou son représentant;

5°Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant;

6°Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant;

7°Un conseiller référendaire à la Cour de cassation;

Un conseiller référendaire à ladite cour, suppléant.

Les présidents et membres visés aux 1°, 2°, 3° et 7° sont désignés par arrêté du ministre de la justice.

Article A43-1

(inséré par Arrêté du 16 septembre 1971 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1971)

La commission établit son règlement intérieur. Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.

Titre IV
Du sursis

Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve

Section II
Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Paragraphe 1er: De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés

Article A45

(Arrêté du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Les délégués bénévoles visés à l'article D. 551 sont agréés par le juge de l'application des peines pour une période de deux ans renouvelable. Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt-et-un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes:

1°Ne pas avoir été condamnés pour faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur;

2°S'engager à respecter l'obligation au secret visée à l'article D. 562.

Article A46

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)

L'agrément des délégués bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.

Article A47

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Le juge de l'application des peines délivre aux délégués bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.

Paragraphe 3: Des associations placées auprès des comités

Article A48

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)

L'association régulièrement constituée et instituée auprès du comité de probation et d'assistance aux libérés aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.

Article A49

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité. Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.

Article A50

Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.

Article A51

Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par les autorités judiciaires ou les représentants dûment habilités à cet effet du ministre de la justice. Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources. Les magistrats et fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.

Article A52

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du comité de probation et d'assistance aux libérés, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

Dispositions générales

Article A53

(Arrêté du 2 février 1964 art. 4 Journal Officiel du 19 mars 1964)

Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Livre VI: Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article A54

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77, l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95. Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.

Article A55

(Arrêté du 7 mars 1973 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à l'article D. 80 est adressé par le chef de l'établissement de détention au fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant les attributions dévolues au directeur régional. L'examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l'article A. 54, par ce fonctionnaire ou par la commission de l'application des peines à laquelle le bulletin est alors transmis. Cet examen donne lieu:

Soit à une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire du département où est situé l'établissement de détention; Soit à une proposition d'affectation dans un des autres départements visés au présent titre. Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la justice.

Article A56

L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54.

Article A57

Les attributions dévolues au directeur régional des services pénitentiaires par le présent code sont exercées, dans le département de la Réunion, par le fonctionnaire assurant les fonctions de directeur des prisons de ce département.
Comments:
This is the official consolidation. The latest amendment included here was Arrêté of 12 May 1997, which was published in the Journal Officiel of 28 May 1997. The Code is amended frequently. An up-to-date version can always be found on the Légifrance.org website.
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