Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Additif
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
24 October 1966
Depuis que le document ci-dessus a été publié, le Haut Commissaire a reçu une réponse du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande à sa lettre du 13 octobre 1965 (voir le paragraphe 9). Il y a donc lieu d'ajouter le texte suivant à l'Annexe 1 du document susvisé :
NOUVELLE-ZELANDE
"Le Gouvernement est d'accord sur le protocole envisagé pour étendre la portée ratione personae de la Convention de 1951".
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