Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Italie: Amendement à l'article 23
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
9 July 1951
Ajouter un paragraphe qui deviendrait le 2ème ainsi conçu :
"A titre purement exceptionnel les Etats contractants pourront se réserver le droit de suspendre la délivrance du titre de voyage aux réfugiés qui seraient, à juste titre, soupçonnés de s'adonner à des trafics illicites."
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