Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides. Décision du Conseil de l'Union Interparlementaire relative au statut des refugiés et des apatrides. Exposé présenté par l'Union Interparlementaire, Organisation non gouvernementale entretenant des relations aux fins de consultations avec le Conseil économique et social

Le Secrétaire exécutif a reçu l'exposé suivant, dont le texte est distribué conformément aux dispositions de l'Article 27 du règlement de la Conférence.

Date de la communication: 29 mars 1951

Date de réception: 6 juillet 1951

Le Conseil de l'Union interparlementaire approuve, dans ses grandes lignes, le projet de Convention relatif au statut des réfugiés préparé par la Commission ad hoc des Nations Unies pour les réfugiés et les apatrides et émet le voeu de voir la Conférence qui se réunira au mois de juillet prochain aboutir, sur cette base, à une convention qui soit ratifiée par tous les gouvernements;

Emet, toutefois, le voeu que soit réexaminé le retrait du statut personnel national aux réfugiés non apatrides;

Considère, d'autre part, comme essentiel de régler plus libéralement l'exemption de la condition de la réciprocité mise à la jouissance de certains droits;

Estime qu'il y aurait intérêt à ce que fût précisé le genre de facilités qui pourront être accordées aux réfugiés désireux d'acquérir la naturalisation, à savoir l'abréviation des délais de résidence dans le pays d'accueil, tout au moins dans le cas des réfugiés apatrides.

Enfin, il souligne la nécessité d'assurer l'observation de la convention autrement que par la clause juridictionnelle relative au règlement des différends interétatiques, notamment en conférant au Haut Commissaire les fonctions de protection et d'assistance juridiques et administratives, ainsi que celles d'intervention auprès des gouvernements et en lui accordant le droit de demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice;

Il décide de porter la résolution qui précède à la connaissance de la conférence de plénipotentiaires qui se réunira à Genève, en juillet 1951.