Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides: Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Amendement à l'article 6 (article 3 (b) ancien)
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
24 July 1951
Remplacer le texte de cet article par le texte suivant:
"Aux fins de cette Convention, les termes « dans les même circonstances » impliquent que toutes les exigences quant à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence auxquelles l'intéressé devrait satisfaire, pour pouvoir exercer le droit en question, s'il n'était pas un réfugié, doivent être remplies par lui."
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