Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides. Règlement intérieur provisoire
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
2 July 1951
Belgique : Proposition d'article additionnel
Le représentant du Conseil de l'Europe, invité à prendre part à la Conférence, est autorisé à assister, sans droit de vote, aux débats de la Conférence et à présenter des propositions qui peuvent être mises aux voix, à la demande du représentant d'un Etat qui participe à la Conférence.
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