Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. France: Amendement à l'article 27
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
10 July 1951
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE
STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
FRANCE: Amendement à l'article 27
Modifier ainsi qu'il suit l'alinéa 2 du paragraphe 2 :
"Le réfugié devra, dans toute la mesure du possible, être admis à fournir des prouves tendant à le disculper, de faire appel et de se faire représenter devant une autorité compétente".
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