Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Amendement à l'article 5
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
3 July 1951
Article 5
Supprimer l'alinéa 2 et ajouter un article nouveau de la teneur suivante:
"Aucune des dispositions de la présente Convention n'a pour effet d'empêcher un Etat contractant, en temps de guerre ou de crise nationale, de prendre provisoirement, à l'égard de toute personne, les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu'il soit établi par ledit Etat contractant que cette personne est effectivement un réfugié et que le maintien des dites mesures est nécessaire à son égard dans l'intérêt de la sécurité nationale".
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